Procès Verbal - 2022 04 01 pv de seance cm du 29 03 2022

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Procès Verbal - 2022 04 01 pv de seance cm du 29 03 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Fréville-du-Gâtinais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 04 01 pv de seance cm du 29 03 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, République Française

Département LOIRET

Mairie de Fréville-du-Gâtinais

Procès-verbal de la séance du 29 Mars 2022

L'an 2022 et le 29 Mars à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. POISSON André, Maire.

Présents : M. POISSON André, Maire, M. POTEAU Pascal, Mme ASSELIN Caroline, Mme GEINDREAU Sabine, Mme BECQUE Cathy, M. CHENAULT Yohann, M. FRAPPIN Christophe, M. FRANCART Jean-Luc.

Excusés ayant donné procuration : M. BAUNARD Dominique à M. CHENAULT Yohann, M. PELLETIER Laurent à Mme GEINDREAU Sabine

Excusé : M. PICARD Sébastien

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 11

• Présents : 8

Date de la convocation : 18/03/2022

Date d'affichage : 18/03/2022

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous-Préfecture de Montargis le : 01/04/2022

Secrétaire de séance : M. FRANCART Jean-Luc

Le compte-rendu de la séance précédente a été lu et adopté.

SOMMAIRE

− Approbation du Compte de gestion 2021

− Approbation du Compte administratif 2021

− Affectation du résultat 2021

− Vote du taux d'imposition

− Vote du Budget primitif

− Délégué à la Protection des Données - ExterneRéf : D2022_06 - Approbation du Compte de gestion 2021

Après s’être fait présenter le budget primitif 2021, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la régularité des comptes,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l’exécution du budget 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

− déclare que le compte de gestion 2021 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2022_07 - Approbation du Compte administratif 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Pascal POTEAU, doyen d'âge, délibérant sur le compte administratif 2021 dressé par Mr André POISSON, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble

Recettes 2021 178 024,15 25 272,89 203 297,04

Dépenses 2021 154 375,23 33 942,29 188 317,52

Résultat 2021 23 648,92 - 8 669,40 14 979,52

Résultat reporté 2020 267 124,69 74 174,71 341 299,40

Résultat de clôture 2021 290 773,61 65 505,31 356 278,92

Restes à réaliser 2021 - Recettes 0,00 0,00 0,00

Restes à réaliser 2021 - Dépenses 0,00 6 000,00 6 000,00

Résultat définitif 2021 290 773,61 59 505,31 350 278,92

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

A l'unanimité (pour : 9 - contre : 0 - abstentions : 0)Réf : D2022_08 - Affectation du résultat 2021

Après avoir approuvé le compte de gestion 2021 de la Commune, dressé par le Receveur Municipal,

Après avoir voté le compte administratif 2021 de la Commune,

Considérant les résultats réalisés de la Commune :

− L'excédent d'investissement de + 65 505,31 € − L'excédent de fonctionnement de + 290 773,61 €

Considérant les restes à réaliser en section investissement,

− en dépenses - 6 000,00 € − en recettes + 0,00 €

Considérant qu'il n'y a pas de besoin de financement en section investissement, les dépenses reportées étant inférieures à l'excédent d'investissement :

− excédent d’investissement + 65 505,31 € − reste à réaliser en dépenses d'investissement - 6 000,00 € − besoin de financement + 59 505,31 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

− affecte les résultats 2021 :

♦ au 002 : l’excédent de fonctionnement 290 773,61 €

♦ au 001 : l'excédent d'investissement 65 505,31 €.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2022_09 - Vote du taux d'imposition

Le Maire expose à l'assemblée que depuis l’année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes mais par l’État. Il précise qu'en application de l'article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020, le taux de la taxe d’habitation est figé à son niveau de 2019 pour les impositions de 2020, 2021 et 2022. En contrepartie, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du département (18,56%) a été transféré à la commune.

Aussi, même si la commune continue de percevoir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants, elle ne retrouvera son pouvoir de taux qu'à compter des impositions émises au titre de 2023.

Par conséquent, la commune perçoit les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Après avoir pris connaissance de l’imprimé 1259 COM notifiant notamment les bases d’imposition prévisionnelles des taxes foncières pour 2022, le produit fiscal à taux constants et les allocations compensatrices revenant à la Commune,

Après avoir procédé à la prévision de l’ensemble des dépenses et des recettes 2022,

Il est proposé de reconduire en 2022 les taux d’imposition communaux appliqués en 2021 tout en prenant en compte les évolutions législatives.

Vu la loi de finances pour 2022,

Vu l’article 1639A du Code Général des impôts,

Vu le budget primitif 2022,

Vu l’avis de la commission des finances,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− décide de maintenir les taux d’imposition et de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales 2022 comme suit :

Þ Taxe foncière sur les propriétés bâties 39,59 % (soit 21,03 % + 18,56 %) Þ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 59,86 %

− autorise le Maire à signer l’imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2022_10 - Vote du Budget primitif

Après avoir approuvé le compte de gestion 2021,

Après avoir voté le compte administratif 2021,

Après avoir inscrit au budget primitif les résultats (excédents) 2021, soit :

• au 002 "Résultat de fonctionnement reporté" 290 773,61 €

• au 001 "Solde d'exécution de la section d'investissement reporté" 65 505,31 €

Après avoir voté les taux d'imposition des taxes directes locales 2022,

Après avoir procédé à la prévision de l’ensemble des dépenses et des recettes 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− vote le budget primitif 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

♦ en section fonctionnement 428 700,00 € ♦ en section investissement 82 000,00 €

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2022_11 - Délégué à la Protection des Données - Externe

Le Maire rappelle au Conseil Municipal l'information qu'il a donné à la dernière réunion concernant la désignation d'un délégué à la protection des données.

En effet, depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur dans tous les états membres de l’Union Européenne.

En France, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’autorité chargée de contrôler le respect des règles en matière de protection des données. En cas de manquements, elle peut infliger de lourdes sanctions.

Pour les organismes publics, le RGPD a rendu obligatoire la désignation d’un délégué à la protection des données.

Ses missions sont essentiellement :

− de veiller au respect de la réglementation par l’organisme,

− d’informer et conseiller les personnes chargées de réaliser des traitements sur le cadre applicable et les risques,

− d’être un point de contact pour les personnes concernées par les traitements ou pour l’autorité de contrôle.

Il présente les 3 devis reçus.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Région Centre InterActive,

Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

Vu la convention de déploiement des services d’E-administration Solaere ainsi que la convention additionnelle Accompagnement juridique – Délégué à la protection des données,

Considérant que le GIP est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif,

Considérant que l’adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,

Considérant que toute modification de la convention de déploiement des services d’E-administration Solaere et de la convention additionnelle Accompagnement juridique – Délégué à la protection des données feront l’objet d’avenants,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− approuve l’adhésion de la Commune au Groupement d’Intérêt Public Région Centre InterActive – GIP RECIA -, domicilié Parc d’activités des Aulnaies, 151 rue de la Juine – 45160 OLIVET, Loiret,

− approuve les termes de la convention constitutive entre la Commune et le GIP RECIA, et les conditions de l’adhésion,

− approuve les termes de la convention de déploiement des services d’E-administration Solaere,

− approuve les termes de la convention additionnelle Accompagnement juridique - Délégué à la Protection des données,

− autorise le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l’adhésion au GIP RECIA et aux contributions relatives aux services souscrits par la collectivité,

− désigne Mr Christophe FRAPPIN en qualité de représentant titulaire et Mr Pascal POTEAU en qualité de représentant Suppléant pour siéger à l’Assemblée Générale du GIP RECIA,

− donne tous pouvoirs au Maire pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants aux conventions ou tous documents en ce sens.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Questions diverses :

État présentant l'ensemble des indemnités des élus 2021

L’article L 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par la loi Engagement et proximité, exige dorénavant des communes, avant l'examen du budget, la réalisation d’un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat.

Aucune forme particulière n’est imposée par cette loi à l'exception de la mention en euros brut des sommes perçues par les élus. Il faut distinguer ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais.

Il s’agit d’une mesure de transparence. Cet état doit être communiquer chaque année aux conseillers sans aucune forme particulière de communication.

Juridiquement, il est plus sûr de le présenter lors de la séance de conseil avec mention au procès-verbal. Cet état récapitulatif ne constitue pas un élément du budget, il a donc une valeur simplement informative.

Le Maire présente donc à l'assemblée, avant examen du budget primitif 2022, cet État présentant l'ensemble des indemnités d'élus perçues en 2021.Sondage sur les éoliennes

Le Maire informe l'assemblée des résultats du sondage concernant le projet éolien sur le territoire de la commune.

Il y a eu 79 votants parmi environ 166 habitants majeurs :

− Non 47

− Oui 31

− Blanc (vide) 1

Gospel

Le Maire rappelle la soirée Gospel est fixé au samedi 14 mai à 20h00 dans l'église de Fréville.

Séance levée à : 20:11

En mairie, le 24/05/2022

Le Maire,

André POISSON