Procès Verbal - 2022 06 03 pv de seance du cm du 31 05 2022

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Procès Verbal - 2022 06 03 pv de seance du cm du 31 05 2022 Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Fréville-du-Gâtinais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 06 03 pv de seance du cm du 31 05 2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département LOIRET

Mairie de Fréville-du-Gâtinais

Procès-verbal de la séance du 31 Mai 2022

L'an 2022 et le 31 Mai à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. POISSON André, Maire.

Présents : M. POISSON André, Maire, M. POTEAU Pascal, Mme ASSELIN Caroline, Mme GEINDREAU Sabine, Mme BECQUE Cathy, M. PELLETIER Laurent, M. CHENAULT Yohann, M. FRAPPIN Christophe, M. FRANCART Jean-Luc.

Excusé ayant donné procuration : M. BAUNARD Dominique à M. CHENAULT Yohann

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 10

• Présents : 9

Date de la convocation : 24/05/2022

Date d'affichage : 24/05/2022

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous-Préfecture de Montargis le : 01/04/2022

Secrétaire de séance : Mme ASSELIN Caroline

Le compte-rendu de la séance précédente a été lu et adopté.

SOMMAIRE

− Adhésion au groupement de commandes permanent entre la CCCFG et ses communes membres − Nomination du coordonnateur de l'enquête de recensement

− Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants − Projet de parc éolien par la Société EOLE BEAUNE LA ROLANDE − Passage à la M57

− Désignation des délégués au SIRIS de Bellegarde

− Désignation des délégués à l'EPAGE du Bassin du Loing

− Constitution de la Commission d'Appel d'Offres

− Désignation des délégués à la commission de contrôle des listes électorales − Adhésion au CAUE du Loiret pour 2022

− Questions diversesRéf : D2022_12 - Adhésion au groupement de commandes permanent entre la CCCFG et ses communes membres

La convention permanente permet de gagner du temps puisqu’elle n’a pas à être approuvée par chacun des membres avant le lancement de chaque nouveau marché (contrairement au groupement de commandes classique).

Il est aujourd’hui proposé de constituer un groupement de commande permanent, pour la durée du mandat électoral en application de l’article L 2113-6 du Code de la Commande Publique (CCP). Le groupement de commande ainsi constitué sera compétent pour conclure des marchés dans diverses familles d’achats en matière de travaux, fournitures et services.

Cela permettra d’apporter un appui technique aux communes dans la constitution de leurs consultations.

Chaque commune engagée dans le groupement permanent restera libre de participer ou non aux différentes consultations lancées.

Une consultation groupée pourra être lancée si au moins 5 communes membres de l’EPCI ont manifesté un intérêt à y participer ;

Conformément à l’article L2113-7 du CCP, ce groupement de commandes sera " d’intégration partielle " : le coordonnateur du groupement sera chargé d’organiser au nom et pour le compte des membres l’ensemble des opérations relatives à la préparation et la passation des contrats jusqu’à leur notification. Chaque partie reste responsable de la définition de son propre besoin et de l’exécution de la part du contrat qui lui incombe. Le coordonnateur du groupement pourra être la communauté de communes ou un commun membre. La Commission d’Appel d’Offres (CAO) ou commission des plis sera composée de représentants du coordonnateur et des membres du groupement. Un comité de pilotage sera instauré pour suivre la mise en œuvre de la convention, et un groupe de suivi, constitué pour chaque groupement de commande, en assurera l’organisation et le suivi. Pour chaque marché ou accord-cadre à passer, un référent technique sera désigné, au sein des effectifs de la communauté de communes ou d’une commune, pour rédiger les pièces techniques, assurer l’interface technique et le suivi de la mise en œuvre du marché.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes permanent sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants ;

Vu le projet de convention constitutive de groupement à intervenir ;

Vu la délibération n°2022-026 du Conseil Communautaire de la CCCFG en date du 08 mars 2022 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibère,

− approuve l’adhésion de la commune au groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais et ses communes membres et l’adoption de la convention constitutive de groupement ;

− autorise le Maire à signer la convention constitutive de groupement ;

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2022_13 - Nomination du coordonnateur de l'enquête de recensement

Le Maire expose que conformément à la loi n°2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargé d’organiser en 2023 les opérations de recensement de la population.

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer sa rémunération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;Vu le décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune ;

Considérant la nécessité de délibérer afin de nommer l'agent coordonnateur de l’enquête et de fixer sa rémunération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− désigne, Mme Coralie LEBIGOT, coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

S’agissant d’un agent, il bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire

− charge le Maire de procéder à sa nomination par arrêté municipal ;

− dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;

− dit que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2022_14 - Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 07 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Les délibérations, décisions et arrêtés entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 01 juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. A défaut de délibération sur ce point au 01 juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de donner le choix à un accès dématérialisé à ces actes à ceux qui ne peuvent ou ne souhaitent pas se déplacer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− décide d'adopter les modalités suivantes de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

♦ Publicité par affichage : Place Louis Croum ;

♦ Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)Réf : D2022_15 - Projet de parc éolien par la Société EOLE BEAUNE LA ROLANDE

Le Maire informe le Conseil Municipal que la société EOLE BEAUNE LA ROLANDE (34500 BÉZIERS) a déposé une demande d’autorisation environnementale relative à un projet de parc éolien, sur la commune de Beaune-la-Rolande, comportant 5 aérogénérateurs.

Une enquête publique sera ouverte à la Mairie de Beaune-la-Rolande du mardi 21 juin 2022 à 09h00 au mercredi 27 juillet 2022 à 17h00.

Conformément à l’article R.131-38 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal de notre commune est invité à formuler un avis sur ce projet, situé dans un périmètre de 6 kilomètres.

Le dossier d’enquête, comportant notamment une étude d’impact et son résumé non technique, assorti de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, sera consultable :

− à la mairie de BEAUNE-LA-ROLANDE, aux jours et heures habituels d'ouverture ;

− sur le site internet des services de l’État dans le Loiret

Le Maire invite les conseillers à faire part de leurs observations éventuelles sur ce projet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le titre 1er du livre V du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2022 prescrivant une enquête publique du 21 juin 2022 au 27 juillet 2022 inclus,

Considérant que l'avis du Conseil Municipal est sollicité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− émet un avis DEFAVORABLE sur le projet éolien EOLE Beaune la Rolande sur la commune de Beaune-la-Rolande.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Passage à la M57

Il est décidé de reporter la délibération à une date ultérieure.

Réf : D2022_16 - Désignation des délégués au SIRIS de Bellegarde

La Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération D2020_25 concernant la désignation des délégués du SIRIS de Bellegarde. A la suite de la démission de Mr PICARD Sébastien, Conseiller Municipal, il convient de le remplacer.

Pour rappel, la Commune avait désigné 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.

Vu l’article L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la candidature de Mr Jean-Luc FRANCART,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− nomme pour siéger au Conseil syndical du SIRIS, Syndicat Intercommunal de Regroupement d’Intérêt Scolaire de Bellegarde :

− 2 délégués titulaires Mr FRAPPIN Christophe, Mme BECQUE Cathy,

− 1 délégué suppléant Mr Jean-Luc FRANCART.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)Réf : D2022_17 - Désignation des délégués à l'EPAGE du Bassin du Loing

La Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération D2020_27 concernant la désignation des délégués des délégués à l'EPAGE du Bassin du Loing. A la suite de la démission de Mr PICARD Sébastien, Conseiller Municipal, il convient de le remplacer.

Pour rappel, la Commune avait désigné pour chaque Bassin 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Vu la candidature de Mr CHENAULT Yohann pour siéger au Comité de Bassin de la Bezonde

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− nomme pour siéger au Comité de Bassin du Fusin :

− 1 délégué titulaire : Mr PELLETIER Laurent,

− 1 délégué suppléant : Mr CHENAULT Yohann.

− nomme pour siéger au Comité de Bassin de la Bezonde :

− délégué titulaire : Mr POISSON André,

− délégué suppléant : Mr CHENAULT Yohann.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2022_18 - Constitution de la Commission d'Appel d'Offres

La Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération D2020_24_01 concernant la désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres. A la suite de la démission de Mr PICARD Sébastien, Conseiller Municipal, il convient de le remplacer.

Pour rappel, la Commune avait désigné 3 membres titulaires et 3 membres suppléants de la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat.

Vu les Articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics,

Considérant que le Maire est Président de droit de chaque commission,

Vu la candidature de Mr FRAPPIN Christophe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− nomme à la Commission d’Appel d’Offres :

• membres titulaires : Mr CHENAULT Yohann, Mr PELLETIER Laurent, Mme ASSELIN Caroline, • membres suppléants : Mr POTEAU Pascal, , Mr BAUNARD Dominique, Mr FRAPPIN Christophe.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2022_19 - Désignation des délégués à la commission de contrôle des listes électorales

La Maire rappelle au Conseil Municipal la désignation des délégués à la commission de contrôle des listes électorales. A la suite de la démission de Mr PICARD Sébastien, Conseiller Municipal, il convient de le remplacer.

Pour rappel, la Commune avait désigné 1 Conseiller Municipal titulaire et 1 Conseiller Municipal suppléant à la commission de contrôle des listes électorales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Electoral et notamment son article L19,

Vu la Loi organique n°2016-1046 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;Vu la Loi organique n°2016-1047 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

Vu la Loi n°2016-1048 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Considérant que le Maire a compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits,

Considérant que les inscriptions et radiations opérées par le Maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune,

Considérant que la commission de contrôle a 2 missions :

− assurer de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;

− statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Considérant que dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission de contrôle est composée de 3 membres :

− 1 Conseiller Municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal.

− 1 délégué de l’administration désigné par le Préfet.

− 1 délégué désigné par le Président du Tribunal Judiciaire.

Considérant que les membres de cette commission sont nommés par Arrêté Préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal,

Considérant que la commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Vu la candidature de Mr POTEAU Pascal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− nomme à la commission de contrôle des listes électorales :

• Conseiller Municipal titulaire : Mme GEINDREAU Sabine,

• Conseiller Municipal suppléant : Mr POTEAU Pascal.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2022_20 - Adhésion au CAUE du Loiret pour 2022

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer au CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Loiret) pour 2022. En tant que membre de l’association, la de Commune pourra profiter de conseils, d’informations et de sensibilisation auprès de tous les publics (collectivités, professionnels et particuliers) dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage.

Le montant de la cotisation est fixé pour 2022 à 100 € pour les communes de moins de 666 habitants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− approuve l’adhésion au CAUE pour 2022,

− accepte de payer la cotisation de 100 €,

− dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Principal.

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Questions diverses :Mesures de restriction sécheresse

Le Maire informe le Conseil Municipal de la réception de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant sur les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et de ses cours d'eau tributaires, ainsi que la carte des communes concernées.

L'atlas communal sera prochainement mis en ligne sur le site de la Préfecture pour aider à l'identification précise des zones concernées, notamment pour les communes situées sur plusieurs bassins versants.

Cette information a été affichée en Mairie, mise sur le site internet et sur l'application Civox afin de la diffuser.

Manifestations communales

Le Conseil Municipal a évoqué les différentes manifestations à venir et ou à remettre en place depuis la fin du COVID.

Séance levée à : 20:43

En mairie, le 03/06/2022

Le Maire,

André POISSON