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Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Fréville-du-Gâtinais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 15 pv de la seance du cm du 12 decembre 2023)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
République Française
Département LOIRET
Arrondissement de Montargis
Canton de Lorris
Mairie de Fréville-du-Gâtinais
Procès-verbal de la séance du 12 Décembre 2023
L'an 2023 et le 12 Décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CHENAULT Yohann, Adjoint.
Présents : M. CHENAULT Yohann, Adjoint, Mme ASSELIN Caroline, Mme GEINDREAU Sabine, Mme BECQUE Cathy, M. PELLETIER Laurent, M. FRAPPIN Christophe, M. FRANCART Jean-Luc.
Excusé ayant donné procuration : M. BAUNARD Dominique à M. CHENAULT Yohann
Excusé : M. POISSON André
Nombre de membres
•Afférents au Conseil municipal : 9
•Présents : 7
Date de la convocation : 05/12/2023
Date d'affichage : 05/12/2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-Préfecture de Montargis le : 15/12/2023
Secrétaire de séance : Mme GEINDREAU Sabine
Le compte-rendu de la séance précédente a été lu et adopté.
SOMMAIRE
− Subvention au Refuge de la Petite Arche
− Subvention à l'Association Enfants et Loisirs
− Désignation d'un représentant suppléant au Gip Récia
− Tarifs Salle des fêtes
− Modifications statutaires de la CCCFG
− Zone d'accélération des EnR
− Prime pouvoir d'achat
− Demande de subvention pour concert à l'église
− Demande de subvention logiciel cimetière
− Convention de mise à disposition d’un badge d’accès aux colonnes d’ordures ménagères pour l’évacuation des déchets abandonnés
− Affaires diverses
Exposition " La Rose au fil des Contes "
Championnats de France d'équitation 2023
Archivage Réf : D2023_45 - Attribution d'une Subvention au Refuge de la Petite Arche
Le 1er Adjoint au Maire explique au Conseil Municipal que le Refuge de la Petite Arche a récupéré le bouc qui avait été trouvé sur la commune fin août sous la condition que la commune prenne en charge les frais de castration pour la stérilisation de l'animal qui s'élève à 69,89 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
− attribue une subvention communale de 100 € au Refuge de la Petite Arche
− dit que le crédit correspondant est inscrit au chapitre 65 article 65748 du budget primitif ;
− autorise le Maire à procéder au versement de cette subvention.
A l'unanimité (pour : 8 - contre : 0 - abstentions : 0)
Réf : D2023_46 - Attribution d'une subvention à l'Association Enfants et Loisirs
Le 1er Adjoint au Maire expose à l'assemblée que l'association Enfants et Loisirs a des difficultés financières. Elle a sollicité plusieurs aides financières à la Communauté de Communes Canaux et Forêts, dont 20 000 € dernièrement. L'association va cesser son activité. Après concertation, il a été convenu de répartir ce manque de 10 000 € entre les différentes communes du Bellegardois.
Il est donc demandé à la commune de participer à hauteur de 308,22 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
−accepte d'attribuer une subvention communale de 308,22 € à l'association Enfants et Loisirs
−dit que le crédit correspondant est inscrit au chapitre 65 article 65748 du budget primitif ;
−autorise le Maire à procéder au versement de cette subvention.
A l'unanimité (pour : 8 - contre : 0 - abstentions : 0)
Réf : D2023_47 - Désignation d'un représentant suppléant au Gip Récia
Vu la délibération D2022_11 du 29/03/2022 retenant le Gip Récia comme prestataire pour être le délégué à la protection des données de la commune et désignant les représentants.
Vu la démission de Mr Pascal POTEAU, 1er adjoint au maire en date du 23 décembre 2022, il convient de le remplacer.
Pour rappel, la Commune avait désigné 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Pour rappel, les membres restants sont :
• représentant titulaire : Mr FRAPPIN Christophe,
• représentant suppléant : Mr Pascal POTEAU.
Le 1er Adjoint au Maire invite alors le Conseil Municipal à procéder à la désignation du Conseiller Municipal suppléant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
− désigne au GIP Récia représentant suppléant : M Yohann CHENAULT
A l'unanimité (pour : 8 - contre : 0 - abstentions : 0)
Réf : D2023_48 - Modification des statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. L. 5211-5, L5211-17 et L5214-16 ;
Vu la délibération 2023-119 de la Communauté de Communes Canaux en Forêts en Gâtinais modifiant les statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais ; Vu la délibération 2023-120 de la Communauté de Communes Canaux en Forêts en Gâtinais reformulant les statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais ;
Le Maire, rappelle que la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a dans ses statuts, la compétence facultative « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements périscolaires accueillant les effectifs scolaires d’au moins 5 communes du territoire de la Communauté de Communes, soit les équipements suivants :
Restaurant Scolaire de l’école maternelle de Bellegarde
Restaurant Scolaire de l’école élémentaire de Bellegarde
Restaurant Scolaire de Ladon
Garderie Scolaire de Ladon »
Cette compétence avait été prise en même temps que la compétence scolaire bâtimentaire.
Or, les services de l’Etat ont récemment interpelé l’EPCI sur le caractère non sécable de la compétence périscolaire contrairement à la compétence scolaire : bâtiments et activités.
De ce fait, la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gatinais, dans sa séance du 17 octobre 2023, a délibéré pour retirer la compétence périscolaire de ces statuts.
D’autre part, les statuts doivent être reformuler, conformément aux libellés de l’article L5214-14 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié le 23 février 2022 par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, pour intégrer les notions de compétences obligatoires et supplémentaires.
Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 17 octobre 2023, a délibéré pour définir la notion d’intérêt communautaire sur ces compétences.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
− décide d’approuver les statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais en supprimant la compétence facultative « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements périscolaires accueillant les effectifs scolaires d’au moins 5 communes du territoire de la Communauté de Communes » et en reformulant les statuts sous formes de compétences obligatoires et supplémentaires ;
− décide d’approuver la notion d’intérêt communautaire telle qu’approuvée en séance communautaire du 17 octobre 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
A l'unanimité (pour : 8 - contre : 0 - abstentions : 0)
Réf : D2023_49 - Définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire de Fréville-du-Gâtinais
CONTEXTE
L’une des politiques prioritaires du gouvernement pour faire face à l’urgence écologique et climatique est de développer les Énergies Renouvelables (EnR).
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de production d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Il s’agit de mettre en place les conditions permettant de répondre aux objectifs nationaux de porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030 au niveau national. A cette date, les énergies renouvelables devront représenter au moins 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz.
Pour ce faire, la loi prévoit dans son article 15 notamment la création de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’EnR.
L’identification de ces zones est à l’initiative des communes. L’Etat a mis à disposition des collectivités un portail national et un portail propre au département du Loiret comportant des informations d’aide à la décision. Les zones d’accélération doivent être définies par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public et doivent avoir l’objet d’un débat en conseil communautaire avant transmission à l’État d’ici le 31 décembre 2023.
Les zones d’accélération traduisent les choix de localisation prioritaire des communes pour développer des projets d’énergies renouvelables.
Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant notamment compte de la nécessaire diversification des ENR et des potentiels du territoire concerné.
Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
Des projets pourront toutefois être autorisés en dehors des zones d’accélération. Ils pourront être réalisés dans le cadre d’un comité de projet réunissant notamment la commune et les communes limitrophes.
Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR.
Vu la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021,
Vu la loi n°2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en date du 10 mars 2023,
Vu le Code de l’urbanisme, le Code de l’environnement, le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de l’énergie,
Vu les propositions de la collectivité, réalisées sur la base des informations à sa disposition et des échanges internes à la commune, présentées sous forme de cartes et de note de synthèse ;
Vu la consultation du public concernant les zones d’accélération qui s’est déroulé du 30 novembre au 01 décembre 2023, sous la forme suivante :
jeudi 30 novembre de 14h00 à 17h00
vendredi 01 décembre de 16h00 à 18h00
Vu le bilan des observations émises durant cette période sur le cahier de remarques et annexé à la présente délibération ;
Considérant que le bilan des observations justifie de modifier les zones d’accélération comme suit :
− confirme que le Conseil Municipal et la population, à la majorité, ne sont pas favorable au zonage éolien sur la commune,
− valide la suppression des 3 zones éoliennes non retenues,
− ajoute le bâtiment avicole au 23 Chemin de la Sénaudière, pour l'installation de panneaux solaires,
− ajoute un projet de parc de panneaux solaires, autour de Magnanville,
Considérant que la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais devra débattre sur la conformité des propositions ci-dessous mentionnées notamment avec le SCoT du Montargois Gâtinais,
Considérant que la présente délibération sera transmise au référent préfectoral, qui arrêtera la cartographie des zones d'accélération, la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie et consultera les EPCI au sein d'une conférence territoriale,
Considérant que l'avis du comité régional de l'énergie sera transmis au référent préfectoral au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmise,
Considérant que si les objectifs régionaux sont atteints, le référent préfectoral consultera à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d’accélération et que celle-ci pourra alors définir des zones d’exclusion motivées, Considérant que si les objectifs régionaux ne sont pas atteints, le référent préfectoral sollicitera une seconde fois la commune pour identifier des zones complémentaires,
Considérant qu’à l’issue de la remontée de zones complémentaires, le référent préfectoral consultera à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d’accélération et que celle-ci ne pourra définir des zones d’exclusion que si les objectifs régionaux seront jugés atteignables au vu des propositions remontées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
− décide d’identifier, conformément aux plans et à la note de synthèse ci-annexés, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’ENR.
− dit que la délibération sera transmise :
• à Monsieur le Sous-Préfet du département, référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables,
• à la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais,
• et au PETR du Gâtinais Montargois en charge de l’élaboration du SCoT.
A l'unanimité (pour : 8 - contre : 0 - abstentions : 0)
Réf : D2023_50 - Instauration d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des Collectivités Territoriales et de leurs Établissements Publics ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 novembre 2023 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer le montant de cette prime modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant que l’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux, ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000,00 € sur la période du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Article 1 : Les bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 01 janvier 2023 ;
2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
• les agents contractuels de droit privé ;
• les vacataires ;
• les apprentis ;
• les stagiaires gratifiés ;
• les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022. Article 2 : Les montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 1 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la
prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 700 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 600 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 500 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 400 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 300 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 250 €
Article 3 : La détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 4 de la présente délibération.
b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 4 de la présente délibération.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 4 de la présente délibération. Article 4 : La proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
Article 5 : Les modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 6 : Les règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 7 : L’entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 01 janvier 2024 après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
− décide d’instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune ;
− adopte les montants de la prime de pouvoir d’achat tels qu’exposés ;
− prévoit les crédits suffisants au budget.
A l'unanimité (pour : 8 - contre : 0 - abstentions : 0)
Réf : D2023_51 - Demande de subventions pour le concert de l'église
Le 1er Adjoint au Maire explique que la chorale Matou Gospel va chanter le 17 février 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− valide la participation de Matou Gospel qui s'élève à 600,00 €,
− autorise le Maire à signer le contrat d’engagement,
− sollicite une subvention du Conseil Départemental sur le programme « Fonds d’Accompagnement Culturel aux Communes »,
− sollicite une subvention de la Communauté de Communes Canaux et Forêt en Gâtinais,
− arrête le plan de financement comme suit :
• Subvention du Conseil Départemental 40 % 240,00 €
• Subvention de la CCCFG 40 % 240,00 €
• Autofinancement 20 % 120,00 €
100 % 600,00 €
A l'unanimité (pour : 8 - contre : 0 - abstentions : 0) Réf : D2023_52 - Demande de subvention pour un logiciel " cimetière "
Le 1er Adjoint au Maire propose au Conseil Municipal d'investir dans l'utilisation d'un logiciel " cimetière " pour se mettre en conformité avec la loi. Cette prestation permet l'enregistrement de l'ensemble des concessions dans le logiciel, le scan des dossiers, la conception d'un règlement du cimetière l'assistance juridique et règlementaire, la cartographie du cimetière, ...
Il présente le coût de l'investissement et du contrat de services de l'entreprise LogiPlace :
− Contrat de services annuel 180,00 HT 216,00 TTC
− Paramétrages Logicim 1 838,50 HT 2 206,20 TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
− accepte le devis de l'entreprise LogiPlace qui s'élève à 2 018,50 € HT.
− autorise le Maire à signer le devis et tout autre document relatif à cet achat.
− sollicite une subvention du Conseil Départemental la plus élevée possible au titre de l'aide aux communes à faibles population.
A l'unanimité (pour : 8 - contre : 0 - abstentions : 0)
Réf : D2023_53 - Convention de mise à disposition d'un badge d'accès aux colonnes d'ordures ménagères pour l'évacuation des déchets abandonnés
Le 1er Adjoint au Maire explique au Conseil Municipal que le SICTOM propose à chaque mairie, disposant d’un contrat de redevance auprès du SICTOM, de remettre un badge d’accès aux colonnes d’ordures ménagères, afin de la soutenir dans la lutte des déchets abandonnés.
Ce badge est affecté à une seule et même colonne. Dans le cas où la commune dispose de plusieurs colonnes, un badge par colonne sera remis à cette dernière. La commune de Fréville-du-Gâtinais n’en a qu’une seule.
Cette convention prendra effet dès le 1er janvier 2024.
Le badge, sa mise à disposition et les 27 premiers dépôts sont gratuits. A partir du 28ème dépôt, chaque dépôt est facturé au tarif en vigueur conformément à la grille tarifaire 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
− autorise le Maire à signer cette convention de mise à disposition d'un badge d'accès aux colonnes d'ordures ménagères pour l'évacuation des déchets abandonnés.
A l'unanimité (pour : 8 - contre : 0 - abstentions : 0)
Questions diverses :
Exposition "La Rose au fil des Contes"
Le Conseil Municipal accepte la demande de partenariat avec le Restaurant Au fil des Roses pour faire la promotion de notre commune.
Équitation
Le 1er adjoint au Maire informe l'assemblée des performances de Jade PICARD qui est championne de France d'équitation 2023 de sa catégorie.
Arbre de noël
Le 1er adjoint au Maire rappelle à l'assemblée que l'arbre de noël se déroulera le dimanche 10 décembre 2023. Archivage
Le 1er adjoint au Maire informe l'assemblée du coût pour l'archivage des documents administratifs de la commune, à la suite du passage de l'archiviste de la CCCFG.
Séance levée à : 20:10
En mairie, le 13/02/2024
Secrétaire de séance Le Maire,
Mme GEINDREAU Sabine André POISSON