Procès Verbal - PV CC 2025 03 25

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Procès Verbal - PV CC 2025 03 25 Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune d'Échevannes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 2025 03 25)Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Fiscalité, Covati - CC – 25/03/2025 – Procès-verbal - 1 -

Réunion du Conseil Communautaire

du 25/03/2025 à 18 h 30, à Marcilly-sur-Tille

Procès-Verbal

Liste des présents

MME. POINSON, SOLDATI, KAISER, STAIGER, SCAVARDO et DASILVA et MM. REBEROL, BIANCONE, BAUDRY, LIOTARD, BOIRIN, STAIGER, DARPHIN, SAUVAGEOT, BRIGAND, DEHEE, MORTIER, LHOMME, ORRY, LEHMANN, LAVEVRE, PEREIRA, LAMBOLEZ, BAILLEUL, MONOT, STOERCKEL, PAQUET, POMI, PERDERISET, BUNTZ, GRADELET, FISCHER, BARD et UHL

Personnes excusées

MM. RENAUD, CHIGNARDET, MICHELET et MME. VIENOT, NAIGEON, SMET, TARANCHON, MALOUBIER

Procurations :

MM. RENAUD pouvoir à MME POINSON, M. CHIGNARDET pouvoir à M. POMI, M. MICHELET pouvoir à M. BIANCONE, MME. VIENOT pouvoir à M. BAILLEUL, MME SMET pouvoir à MME STAIGER, MME TARANCHON pouvoir à M. LAVEVRE, MME MALOUBIER pouvoir à M. GRADELET

Suppléant(s)

M. GARCIA et MME BESANCON

Absent(s)

M. ROYER et MME PERRIER

PREAMBULE

Intervention de M. Charles MOUGEOT, Directeur de l'EPF Doubs Bourgogne Franche Comté, présente l' l'Etablissement Public Foncier outils de mise en œuvre d’une stratégie foncière pour les EPCI et les communes.

1/ Approbation du compte-rendu de la dernière réunion

Le procès-verbal de la séance du 20 février 2025 est approuvé à l’unanimité.

2/ Affaires Générales :

DELIBERATION N°2025-006

Adhésion à l’Etablissement public Foncier

VU les articles L324-1 à L 324-9 du Code de l'urbanisme, modifiés par l'article 146 de la loi re2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L221-1, L221-2 et L300-1,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-1 à L2131-11 relatifs au contrôle de légalité des actes et l'article L2121-20,

VU l'article L1607 bis du Code général des impôts relatif à la Taxe Spéciale d'Equipement, VU l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation,

VU les statuts de l'Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne-Franche-Comté (en annexe)Covati - CC – 25/03/2025

– Procès-verbal - 2 -

Considérant le besoin identifié de se doter d'un outil de maîtrise foncière pour répondre aux enjeux de développement et d'aménagement de la Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon qui soit en mesure d'accompagner les communes dans la définition et la mise en œuvre de leur stratégie foncière,

Considérant les échanges et la présentation de l'EPF, soulignant l'intérêt de se doter d'un tel outil, Considérant l'intérêt pour la COVATI d'adhérer à cette structure

Il est proposé au conseil communautaire :

 d'approuver l'adhésion de principe à de l'Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne-Franche-Comté (EPF

Doubs BFC)

 de désigner deux représentants (1 titulaire et 1 suppléant) à l'EPF Doubs Bourgogne Franche-Comté.

 d'autoriser le Président à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents utiles à l'exécution

de cette décision,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 APPROUVE l'adhésion de principe à l'Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne-Franche-Comté (EPF Doubs

BFC),

 DESIGNE ses représentants à l'EPF Doubs Bourgogne-Franche-Comté comme ci-après :

o Délégué titulaire : Thierry DARPHIN

o Délégué suppléant : Gilles BIANCONE

 AUTORISE le Président à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents utiles à l'exécution

de cette décision,

3/ Finances

DELIBERATION N°2025-007

Compte Financier Unique 2024 – Budget Principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu la délibération numéro 2023-114 du 9 novembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique de la communauté de communes ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant les éléments susvisés ;

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 244

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 4 371 178.40 9 765 570.32 14 136 748.72 Recette réalisées 1 022 491.20 9 886 029.57 10 908 520.77 Restes à réaliser 293 901.33 0 293 901.33

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale

4 255 740.48 10 320 069.88 14 575 810.36

Dépenses réalisées 2 136 506.39 8 646 034.41 10 782 540.80 Restes à réaliser 151 440.44 0 151 440.44 Différences entre les titres

et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

-1 114 015.19 1 239 995.16 125 979.97

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-)

-97 362.57 1 173 042.48 1 075 679.91

Solde (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent / déficit -1 211 377.76 2 413 037.64 1 201 659.88

Différence entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser (+/-) 142 460.89 0 142 460.89

Résultat cumulé Excédent / déficit -1 068 916.87 2 413 037.64 1 344 120.77Covati - CC – 25/03/2025

– Procès-verbal - 3 -

Monsieur le Président de la COVATI a quitté la salle et n'a pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 pour la Communauté de Communes, DONNE pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

DELIBERATION N°2025-008

Compte Financier Unique 2024 – Budget Office de Tourisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu la délibération numéro 2023-114 du 9 novembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique de la communauté de communes ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 747

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 20 164.01 92 058.00 112 222.01 Recettes réalisées 17 497.34 81 737.41 99 234.75 Restes à réaliser - - -

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 5 400.00 95 877.00 101 277.00

Dépenses réalisées 837.60 83 490.63 84 328.23 Restes à réaliser - - - Différences entre les titres

et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

16 659.74 -1 753.22 14 906.52

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs reportés

(+/-)

-14 764.01 3 819.59 -10 944.12

Solde (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent / déficit 1 895.73 2 066.37 3 962.10

Différence entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser (+/-) - - -

Résultat cumulé Excédent / déficit 1 895.73 2 066.37 3 962.10

Monsieur le Président de la COVATI a quitté la salle et n'a pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

APPROUVE à l’unanimité le Compte Financier Unique 2024 pour la Communauté de Communes, DONNE pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

DELIBERATION N°2025-009

Compte Financier Unique 2024 – ZAE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu la délibération numéro 2023-114 du 9 novembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ;Covati - CC – 25/03/2025

– Procès-verbal - 4 -

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique de la communauté de communes ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 746

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 2 626 052.80 4 025 351.48 6 651 404.28 Recettes réalisées 1 700 860.33 2 931 286.89 4 632 147.22 Restes à réaliser - - -

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale

1 536 128.98 4 118 093.98 5 654 222.96

Dépenses réalisées 509 029.44 3 081 090.15 3 590 119.59 Restes à réaliser - - - Différences entre les titres

et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

1 191 830.89 - 149 803.26 1 042 027.63

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-)

-1 089 923.82 426 814.20 -663 109.62

Solde (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent / déficit 101 907.07 277 010.94 378 918.01

Différence entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser (+/-) - - -

Résultat cumulé Excédent / déficit 101 907.07 277 010.94 378 918.01

Monsieur le Président de la COVATI a quitté la salle et n'a pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire,

APPROUVE à l’unanimité le Compte Financier Unique 2024 pour la Communauté de Communes, DONNE pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

DELIBERATION N°2025-010

Compte Financier Unique 2024 – Budget SPANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu la délibération numéro 2023-114 du 9 novembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique de la communauté de communes ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 544

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 0 22 000.00 22 000.00 Recettes réalisées 0 28 863.00 28 863.00 Restes à réaliser - - -Covati - CC – 25/03/2025

– Procès-verbal - 5 -

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 0 24 033.00 24 033.00

Dépenses réalisées 0 23 790.24 23 790.24 Restes à réaliser - - - Différences entre les titres

et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

0 5 072.76 5 072.76

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs reportés

(+/-)

3 310.88 2 033.18 5 344.06

Solde (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent / déficit 3 310.88 7 105.94 10 416.82

Différence entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser (+/-) - - -

Résultat cumulé Excédent / déficit 3 310.88 7 105.94 10 416.82

Monsieur le Président de la COVATI a quitté la salle et n'a pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire,

APPROUVE à l’unanimité le Compte Financier Unique 2024 pour la Communauté de Communes, DONNE pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

DELIBERATION N°2025-011

Affectation du résultat 2024 – Budget Principal

Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C. Résultats à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser)

(Si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci- dessous)

1 239 995.16

1 173 042.48

2 413 037.64

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d’investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d’investissement (3) (précédé du signe + ou -)

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

- 1 211 377.76

142 460.89

Besoin de financement F. = D. + E. 1 068 916.87 AFFECTATION = C. = G. + H. 2 413 037.64 1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

1 068 916.87

2) H. Report en fonction R 002 (2) 1 344 120.77 DEFICIT REPORTE D 002 (4)

DELIBERATION N°2025-012

Affectation du résultat 2024 – Budget Office de Tourisme

Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :Covati - CC – 25/03/2025

– Procès-verbal - 6 -

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C. Résultats à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser)

(Si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci- dessous)

- 1 753.22

3 819.59

2 066.37

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d’investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d’investissement (3) (précédé du signe + ou -)

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

1 895.73

Besoin de financement F. = D. + E.

AFFECTATION = C. = G. + H. 2 066.37 1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonction R 002 (2) 2 066.37 DEFICIT REPORTE D 002 (4)

DELIBERATION N°2025-013

Affectation du résultat 2024 – Budget ZAE

Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C. Résultats à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser)

(Si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci- dessous)

- 149 803.26

426 814.20

277 010.94

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d’investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d’investissement (3) (précédé du signe + ou -)

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

101 907.07

Besoin de financement F. = D. + E.

AFFECTATION = C. = G. + H. 277 010.94 1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonction R 002 (2) 277 010.94 DEFICIT REPORTE D 002 (4)Covati - CC – 25/03/2025

– Procès-verbal - 7 -

DELIBERATION N°2025-014

Affectation du résultat 2024 – Budget SPANC

Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C. Résultats à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser)

(Si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci- dessous)

5 072.76

2 033.18

7 105.94

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -)

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

3 310.88

Besoin de financement F. = D. + E.

AFFECTATION = C. = G. + H. 7 105.94 1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonction R 002 (2) 7 105.94 DEFICIT REPORTE D 002 (4)

VOTE DES BUDGETS ANNEE 2025

Christophe MONOT précise que le budget principal et les budgets annexes ont été présentés en commission des finances le 10 mars dernier. Tous les projets prévus lors du DOB ont été inscrits. Une synthèse a été transmise à l'ensemble des Conseillers. Il ajoute que le budget annexe de la ZAE sera clôturé en 2025.

Il est procédé à la présentation du budget principal 2025 et des budgets annexes.

DELIBERATION N°2025-015

Vote du Budget Principal 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et les articles L2312-1 et suivants relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets,

Vu l’instruction M57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires, Vu les résultats constatés au compte administratif 2024,

Denis ORRY considère que le projet de Terrain Synthétique est une aberration environnementale au regard de la consommation d'électricité et des terres notamment. Pour cette raison Mme SCAVARDO et lui s'abstiendront sur le vote du budget principal. Luc BAUDRY répond que c'est son choix et son idée. Il fait remarquer, que ce type de projet est, d'un point de vue environnemental, intéressant en termes de réduction de la consommation d'eau.

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2025,

Le Conseil Communautaire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ par 39 voix pour et 2 abstentions (M. Denis ORRY et Mme Valérie SCAVARDO) :

PRÉCISE que le budget principal est adopté avec reprise des résultats de l’exercice 2024 après vote du compte financier unique 2024. ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2025 comme suit :Covati - CC – 25/03/2025

– Procès-verbal - 8 -

Sections Dépenses Recettes

Fonctionnement 10 304 313.47 10 614 188.77

Investissement 4 349 878.49 4 207 418.06

Inv Restes à réaliser 151 440.44 293 901.33

TOTAL 14 805 632.40 15 115 508.16

PRÉCISE que la section de fonctionnement est présentée en excédent de 309 875.30 €. CONFIRME que le budget a été voté par nature accompagné d’une présentation par fonction conformément à l’instruction M57.

DELIBERATION N°2025-016

Vote du Budget annexe « ZAE Til-Chatel » 2025

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et les articles L2312-1 et suivants relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets,

Vu l’instruction M57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires, Vu les résultats constatés au compte financier unique 2024,

Considérant le projet de budget annexe « ZAE Til-Châtel » pour l’exercice 2025,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité,

PRÉCISE que le budget principal est adopté avec reprise des résultats de l’exercice 2024 après vote du compte financier unique 2024. ADOPTE dans son ensemble le budget annexe « ZAE Til-Châtel » 2025 comme suit :

Sections Dépenses Recettes

Fonctionnement 603 347.51 807 459.13

Investissement 624 078.11 624 078.11

Inv. Restes à réaliser -

TOTAL 1 227 425.62 1 431 537.24

CONFIRME que le budget a été voté par nature accompagné d’une présentation par fonction conformément à l’instruction M57.

DELIBERATION N°2025-017

Vote du Budget annexe SPANC 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et les articles L2312-1 et suivants relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets,

Vu l’instruction M49 précisant les règles de comptabilité publique relative aux services d’eau et d’assainissement, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires, Vu les résultats constatés au compte Financier Unique 2024,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2025 du Service Public d’Assainissement Non Collectif,

Le Conseil Communautaire,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité,

PRÉCISE que le budget primitif du SPANC est adopté avec reprise des résultats de l’exercice 2024 après vote du compte financier unique 2024.

ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2025 du Service Public d’Assainissement Non Collectif comme suit :Covati - CC – 25/03/2025

– Procès-verbal - 9 -

DELIBERATION N°2025-018

Vote du Budget annexe Office de Tourisme 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et les articles L2312-1 et suivants relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets,

Vu l’instruction M57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires, Vu les résultats constatés au compte financier unique 2024,

Considérant le projet de budget annexe Office de tourisme pour l’exercice 2025,

Le Conseil Communautaire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PRÉCISE que le budget principal est adopté avec reprise des résultats de l’exercice 2024 après vote du compte financier unique 2024. ADOPTE dans son ensemble le budget annexe Office de Tourisme 2025 comme suit :

Sections Dépenses Recettes

Fonctionnement 99 940.00 100 016.37

Investissement 6 300.00 6 300.73

TOTAL 106 240.00 106 317.10

CONFIRME que le budget a été voté par nature accompagné d’une présentation par fonction conformément à l’instruction M57.

DELIBERATION N°2025-019

Taux d’imposition 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des Impôts, et notamment ses articles 1609 nonies C, 1636 B sexies et 1636 B septies ; Vu la délibération du 21 septembre 2015 actant le passage au régime de la fiscalité professionnelle unique,

Après analyse des différents budgets 2025 et suite à la commission des finances et du bureau,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Dit que le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises pour 2025 est à 22,83 % (22,83 % en 2024) Fixe comme suit les taux d’imposition des ménages pour l’année 2025 :

Pour info taux 2024

 Taxe d’habitation : 4,85 % (4,85 %)  Taxe foncière propriétés bâties : 5,22 % (5.22 %)  Taxe foncière propriétés non bâties : 11,20 % (11.20 %)

DELIBERATION N°2025-020

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2025

Le président expose :

Pour rappel, lors de l’instauration de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, trois zones d’imposition avaient été définies pour tenir compte des bases hétérogènes des différentes communes. Un lissage des taux de la TEOM avait été mis en place sur 5 années et s’est terminé en 2014.

Un taux unique est donc voté depuis 2015.

Sections Dépenses Recettes

Fonctionnement 45 104.00 46 105.94

Investissement 0 3 310.88

TOTAL 45 104.00 49 416.82Covati - CC – 25/03/2025

– Procès-verbal - 10 -

Vu le budget 2025 et la participation demandée par le syndicat mixte des ordures ménagères,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Fixe comme suit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2025 :

 Taux unique : 7,92 % (7,92 % en 2024)

4/ Ecole de Musique

DELIBERATION N°2025-021

TARIFS

Vu les travaux de la commission musique du 24/03/2025

Conformément aux travaux de la commission musique du 24/03/2025, le Président propose de réévaluer la grille tarifaire à compter de la rentrée 2025.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

Fixe comme suit les tarifs à compter de l’année scolaire 2025/2026 :Covati - CC – 25/03/2025

– Procès-verbal - 11 -

TARIFS ENFANTS (-25 ans) 2025-2026 semestre

Musique

tarif 1er enfant tarif 2ème enfant 15% tarif 3ème enfant et + 30% Baby Music * 85,00 € 72,25 € 59,50 € Eveil Musical / Jardin Musical * 85,00 € 72,25 € 59,50 € Cursus Instrumental *

Instrument + FM + Pratique collective incluse 209,00 € 177,65 € 146,30 € Cursus Piano *

Piano + FM+ Pratique collective incluse 279,00 € 237,15 € 195,30 € Instrument seul * 179,00 € 152,15 € 125,30 € Instrument supplémentaire * 179,00 € 152,15 € 125,30 € Piano seul * 216,00 € 183,60 € 151,20 € Atelier Cirque

tarif 1er enfant tarif 2ème enfant 15 % tarif 3ème enfant et + 30% Atelier cirque seul 95,00 € Atelier supplémentaire

(Théâtre ou Formation Musicale) ** 55,00 € Cirque + Formation musicale 150,00 € Cirque + cursus Instrumental 264,00 € 222,65 € 191,30 € Cirque + cursus Piano 334,00 € 237,15 € 195,30 € Cirque + instrument seul 234,00 € 152,15 € 125,30 € Cirque + piano seul 271,00 € 183,60 € 151,20 € Cirque + théâtre 150,00 € Atelier Théâtre

tarif 1er enfant tarif 2ème enfant tarif 3ème enfant et + Atelier théâtre seul 95,00 € Atelier supplémentaire

(Cirque ou Formation Musicale) ** 55,00 € Théâtre + Formation musicale 150,00 € Théâtre + cursus Instrumental 264,00 € 177,65 € 146,30 € Théâtre + cursus Piano 334,00 € 237,15 € 195,30 € Théâtre+ instrument seul 234,00 € 152,15 € 125,30 € Théâtre + piano seul 271,00 € 183,60 € 151,20 € Théâtre + cirque 150,00 € Formation musicale

tarif 1er enfant tarif 2ème enfant tarif 3ème enfant et + Formation musicale seule 95,00 € Formation musicale + théâtre 150,00 € Formation musicale + cirque 150,00 € Pratiques Collectives **

Chœurs

enfant, ados ** 39,00 € Orchestre ** 39,00 € Batucada ** 68,00 € Ensemble guitare ** 68,00 € Musiques actuelles ** 68,00 € Atelier MAO (musique assistée par ordinateur)

MAO 68,00 €

* 15 % de réduction pour le 2ème enfant, 30 % de réduction pour le 3ème enfant et + (Réduction applicable sur le produit le moins cher) ** 1 pratique collective gratuite pour les élèves inscrits à un cours d'instrument uniquement

Elèves hors COVATI et CCTiV

montant forfaitaire semestriel facturé à chaque élève en plus du montant

de la cotisation

38,00 €Covati - CC – 25/03/2025

– Procès-verbal - 12 -

Conformément au règlement intérieur, les cours sont facturés au semestre et les frais de scolarité sont exigibles à réception de la facture du semestre en cours.

L’inscription vaut engagement pour l’année scolaire. Toute année commencée est due intégralement.

4/ RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N°2025-022

Modification de la délibération n°2016-92 relative au RIFSEEP : IFSE et instauration du CIA Vu le code général de la fonction publique,

TARIFS ADULTES (+25 ans) 2025-2026 au semestre

Musique

Cursus Instrumental (avec pratique collective) 285,00 €

Cursus Instrumental (sans pratique collective) 346,00 €

Cursus Piano (avec pratique collective) 336,00 €

Cursus Piano (sans pratique collective) 390,00 €

Instrument seul (avec pratique collective) 234,00 €

Instrument seul (sans pratique collective) 295,00 €

Piano seul (avec pratique collective) 284,00 €

Piano seul (sans pratique collective) 336,00 €

Atelier chant musiques actuelles

Chant musiques actuelles 120,00 €

Formation musicale seule

Formation musicale seule 120,00 €

Pratiques Collectives

(hors Arioso)

Orchestre * 68,00 €

Musiques actuelles (instrument) * 85,00 €

Batucada * 85,00 €

Chant

Arioso seul 68,00 €

Atelier MAO

MAO 85,00 €

*pour les élèves non inscrits dans un autre cours

Elèves hors COVATI et CCTiV

montant forfaitaire semestriel facturé à chaque élève en plus du montant de la cotisation

38,00 €Covati - CC – 25/03/2025

– Procès-verbal - 13 -

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu les arrêtés ministériels parus ou à paraitre pour l’application aux corps des adjoints administratifs, des rédacteurs, des attachés, des secrétaires de mairie, des adjoints d’animation, des animateurs, des éducateurs des activités physiques et sportives, des opérateurs des activités physiques et sportives, des adjoints techniques, des agents de maitrise, des techniciens, des ingénieurs, des agents sociaux, des assistants socio-éducatifs,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération de l’assemblée délibérante en date du 14 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) comprenant l’I.F.S.E. (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise), et ses deux modifications en date des 22/01/2020 et 03/02/2021,

Avec l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21/03/2025,

M. le Président rappelle que par délibération en date du 14 décembre 2016, le conseil communautaire a approuvé la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Cette délibération a déjà fait l’objet de modifications le 22/01/2020 et le 03/02/2021.

Le RIFSEEP se compose de 2 parties :

- L’I.F.S.E. constitue une part fixe et vise à valoriser l’exercice des fonctions, elle est liée au poste de l’agent, sa place dans l’organigramme et les spécificités de sa fiche de poste. Il y a lieu d’actualiser la délibération existante qui annulera et remplacera les précédentes.

- Le C.I.A. (Complément Indemnitaire Annuel) que l’on souhaite instaurer aujourd’hui. Il constitue une part facultative et variable, et est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

I ) I.F.S.E. : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise

1- Le principe :

L’I.F.S.E vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité est liée au poste de l’agent, sa place dans l’organigramme, les spécificités de sa fiche de poste et à son expérience professionnelle.

2- Les bénéficiaires :

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Les cadres d’emplois concernés sont les suivants : adjoints administratifs, rédacteurs, attachés, adjoints d’animation, animateurs, opérateurs des activités physiques et sportives, éducateurs des activités physiques et sportives, adjoints techniques, agents de maitrise, techniciens, ingénieurs, agents sociaux, éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs.

3- La détermination des groupes de fonctions – Méthode de la «cotation des postes» : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque emploi, par catégorie A, B et C, est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. • Expérience professionnelle.

Chaque critère est ensuite décliné sous forme de tableau réunissant des indicateurs, avec pour chacun d’entre eux, un nombre de points. Le nombre de points ainsi cumulés permet ensuite de situer les fonctions les unes par rapport aux autres, et de les positionner dans un groupe de fonctions.

Missions du poste (fiche de poste) Groupe de fonctions Nb de points associés aux groupes

Direction Générale des Services A1 de 81 à 100

DGS adjoint, Responsable de plusieurs services A2 de 61 à 80

Responsable de service, Chargé de mission A3 de 50 à 60

Responsable d'un ou plusieurs service(s) B1 de 70 à 80

Chargé de mission, expertise B2 de 51 à 69Covati - CC – 25/03/2025

– Procès-verbal - 14 -

Encadrement de proximité, expertise (Chef d’équipe) C1 de 41 à 50

Agent d'exécution C2 de 20 à 40

4- La détermination des montants maxima par groupe de fonctions:

Les montants indiqués ne concernent que les agents non logés pour nécessité absolue de service. Afin d’adapter le régime à l’évolution des effectifs de la Covati, Le Président propose de modifier les montants de la manière suivante :

Missions du poste Groupe de fonctions Montant mini/maxi par mois Direction Générale des Services A1 De 1000 à 2000 € DGS adjoint, Responsable de plusieurs

services

A2 De 500 à 1500 €

Responsable de service, chargé de

mission

A3 De 400 à 1000 €

Responsable d’un ou plusieurs services B1 De 200 à 1000 € Chargé de mission, expertise B2 De 100 à 800 € Encadrement de proximité, expertise

(chef d’équipe)

C1 De 100 à 600 €

Agent d’exécution C2 De 40 à 400 €

5- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, - en cas de changement de grade.

6- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

· En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. · En cas de temps partiel thérapeutique, l’I.F.S.E. sera proratisée en fonction de la quotité de travail réalisée. · Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

· En cas de congé de longue maladie et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. sera maintenu à hauteur de 33% la 1ère année et 60% les 2ème et 3ème année. (Décret du 26 août 2010)

· En cas de congé de longue durée : le versement de l’I.F.S.E. sera suspendu.

(NB : * L’agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n° 2010-997). Toutefois, lorsqu’un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises)

7- Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant sera proratisé en fonction de la durée hebdomadaire du poste de travail.

II ) C.I.A. : Complément Indemnitaire Annuel

1- Le principe :

Le C.I.A. vise à récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif et laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale au regard des critères qu’elle a établi. Il fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.

2- Les bénéficiaires :

Les agents permanents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Les cadres d’emplois concernés sont les suivants : adjoints administratifs, rédacteurs, attachés, adjoints d’animation, animateurs, opérateurs des activités physiques et sportives, éducateurs des activités physiques et sportives, adjoints techniques, agents de maitrise, techniciens, ingénieurs, agents sociaux, éducateurs de jeunes enfants et assistants socio-éducatifs.

3- Conditions et périodicité de versement :

Le C.I.A. fera l’objet d’un versement annuel en une seule fraction sur le 1er semestre N, après la campagne annuelle des Entretiens Professionnels (E.P.). Les E.P. portant sur l’année N-1 devront être réalisés sur le 1er trimestre N pour que le C.I.A. puisse être versé. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre : il pourra donc être versé une année et ne pas l’être la et/ou les années suivantes.Covati - CC – 25/03/2025

– Procès-verbal - 15 -

Le montant du C.I.A. pourra également être défini collectivement dans le cadre des objectifs donnés chaque année par l’autorité territoriale, lesquels sont déclinés dans l’ensemble des services.

Le montant annuel et individuel du C.I.A. attribué à chaque agent sera compris entre 0% et 100% du montant maximal fixé par groupe de fonctions, comme suit :

Missions du poste Groupe de fonctions C.I.A. plafond annuel maxi Direction Générale des Services A1 2000 € DGS adjoint, Responsable de plusieurs

services

A2 1000 €

Responsable de service, chargé de

mission

A3 800 €

Responsable d’un ou plusieurs services B1 600 € Chargé de mission, expertise B2 500 € Encadrement de proximité, expertise

(chef d’équipe)

C1 400 €

Agent d’exécution C2 300 €

4- Critères d’attribution

Le C.I.A. est versé en fonction de l’’engagement professionnel et la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs qualitatifs et quantitatifs. Plus généralement, seront appréciés les critères suivants :

_ l’investissement personnel de l’agent,

_ la capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail),

_ la connaissance de son domaine d’intervention,

_ la capacité à s’adapter aux exigences du poste,

_ la capacité à prendre en compte les contraintes de la Collectivité en matière budgétaire, _ l’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs individuels et/ou collectifs, _ et plus généralement le sens du service public.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel.

5- Critères de versement du C.I.A.

Pour le versement du C.I.A., il sera tenu compte du temps de travail et du temps de présence des agents. Le C.I.A. sera versé :

- Aux agents remplissant les conditions d’activité à la date du versement,

- Au prorata du temps de travail de l’agent,

- Au prorata du temps de présence effectif sur la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre N-1) en cas de congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie,

- Au prorata de la date d’entrée de l’agent dans la collectivité, et sous réserve de remplir une condition d’ancienneté de 4 mois (arrivée dans la collectivité le 1er septembre N-1 au plus tard)

Luc BAUDRY précise que le CIA n'est pas une obligation. Cela reste un plus. Par ailleurs, nous sommes bien sur des plafonds maximums.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité, avec l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21/03/2025,

APPROUVE la modification du RIFSEEP telle que présentée ci-dessus

DELIBERATION N°2025-023

Création Suppression de poste

ADMINISTRATION GENERALE

 Création de poste DGA

Le Président expose :

La COVATI n’a cessé de grandir ces dernières années et les projets de services sont toujours plus nombreux. Le poste de Directeur Général des Services (DGS) nécessite du soutien pour mener à bien les projets de la Communauté de Communes et suivre les équipes qui les portent.

Le Président propose :

 De créer un poste de Directeur Général Adjoint (DGA) à temps complet à compter du 1er juin 2025, qui sera pourvu en interne,  De pourvoir le poste de Directeur Général des Services (DGS) à temps complet à compter du 1er juin 2025, par un agent recruté par voie de mutation, au grade d’attaché hors classe. L’agent titulaire sera détaché sur l’emploi fonctionnel de DGS.Covati - CC – 25/03/2025

– Procès-verbal - 16 -

 Création de poste Agent administratif polyvalent

Le Président expose :

La COVATI a besoin d'un agent d'accueil afin de libérer l'agent actuel lorsqu'il assure le secrétariat de l’école de musique. Ce besoin varie en fonction de l'année et est plus important sur la période printemps été pour préparer la rentrée scolaire. Par ailleurs, elle a besoin d'un agent administratif polyvalent pour quelques heures.

Il y a donc lieu de créer un poste administratif d'accueil polyvalent.

Il est à noter qu'une demande de mobilité interne a par ailleurs été reçue : l’agent concerné serait qualifié pour compléter le temps d’accueil et effectuer des tâches administratives polyvalentes.

Le Président propose :

 De créer un poste d’agent administratif d'accueil polyvalent à temps complet, qui sera pourvu en interne par un agent titulaire.

Le poste occupé actuellement par l’agent demandant une mobilité fera ainsi l’objet d’un recrutement.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité, avec l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21/03/2025,

- Approuve les propositions ci-dessus,

DELIBERATION N°2025-024

Piscine : Création de postes

Le Président expose :

La piscine intercommunale ouvrira ses portes le samedi 24 mai 2025.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour les besoins de la piscine intercommunale, Considérant les cours de natation donnés par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS)

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

avec l’avis favorable du Comité Social territorial en date du 21 mars 2025, DECIDE :  Que la piscine soit ouverte du samedi 24 mai au dimanche 31 août 2025,

 De donner pouvoir au Président pour modifier les heures d’ouverture ou de fermeture selon la météorologie,  De créer les emplois saisonniers suivants :

o 1 emploi de maître-nageur sauveteur M.N.S. (BEESAN), au grade d’Éducateur des Activités Physiques et Sportives, à temps complet. L’agent sera rémunéré en référence à l’IB 415,

o 3 emplois de surveillant de baignade (BNSSA), à temps complet. Les agents seront rémunérés en référence à l’IB 401, o 4 emplois d’adjoint technique à temps non complet (caisse, vestiaires / entretien des locaux et bassins). Les agents seront rémunérés en référence à l’IB 367,

 De rémunérer les heures effectuées par les agents le lundi 14 juillet et le vendredi 15 août 2025, au tarif des heures supplémentaires réalisées un jour férié,

 De verser 75 % du montant de chaque prestation aux maîtres-nageurs, les 25 % prélevés étant destinés à couvrir les frais de fonctionnement des installations,

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.

5/ SPANC

DELIBERATION N°2025-025

Convention prestation CCTV

VU la délibération n°2019-60 en date du 16/05/2019 portant sur la convention de prestation SPANC avec la Communauté de Communes Tille et Venelle (CCTIV)

VU la délibération n°2022-024 en date du 17/03/2022 portant sur le renouvellement de la convention de prestation SPANC avec la CCTIV

Monsieur le Président rappelle que le SPANC de la CCTIV bénéficie de l’intervention des techniciens du SPANC de la COVATI. La convention de prestation de service avec la CCTIV qui permet à la COVATI d’intervenir prendra fin à la date du 30/05/2025. Il est proposé que soit passée une nouvelle convention avec la CCTIV pour assurer la continuité du service, à compter du 31/05/2025.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Autorise le Président à signer la convention de prestation avec la CCTIV, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les avenants éventuels.Covati - CC – 25/03/2025

– Procès-verbal - 17 -

DELIBERATION N°2025-026

Tarifs redevance

Monsieur le Président rappelle que la COVATI détermine le montant de la redevance pour chaque prestation effectuée par le SPANC dans le cadre des contrôles obligatoires qu’elle réalise.

Il est proposé une revalorisation moyenne de 1 % des tarifs en vigueur et une application des tarifs suivants sur le territoire de la COVATI :

 Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien : 111 €

 Contrôles de conformité de la conception et de la réalisation de l’installation : 146 €  Plus-value pour contre-visite dans les cas prévus au règlement : 76 €

VU les statuts de la COVATI

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Approuve les tarifs proposés ci-dessus

DELIBERATION N°2025-027

Tarifs prestations de Services

Monsieur le Président rappelle que les SPANC des communautés de communes voisines bénéficient de l’intervention des techniciens du SPANC de la COVATI. L’augmentation constante des frais liés à la réalisation de ces prestations nécessite une révision des tarifs pratiqués.

Monsieur le Président propose une revalorisation moyenne d'environ 1 % des tarifs en vigueur et une application des tarifs suivants :  Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien : 134 €

 Contrôles de conformité de la conception et de la réalisation de l’installation : 170 € La plus-value pour contre-visite étant largement sous-évaluée vis-à-vis des frais engendrés, une revalorisation de 20 % est proposée :  Plus-value pour contre-visite dans les cas prévus au règlement : 88 €

Enfin, il est proposé de retirer le tarif pour contrôles de bonne exécution de travaux dont la conception a été validée par un prestataire précédent, qui n’a plus lieu d’être.

Monsieur le Président précise que des avenants aux conventions passées avec la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon, la Communauté de Communes Tille et Venelle et le Syndicat d’Eau et d’Assainissement de Clénay Saint Julien devront être signés afin d’appliquer les nouveaux tarifs.

VU la délibération n°96/2017 en date du 9 novembre 2017 approuvant le montant des redevances des prestations du service, VU la délibération n°2019-04 en date du 7 février 2019 approuvant la fixation d’un nouveau tarif de prestation de service, VU la délibération n°2022-23 en date du 17 mars 2022 approuvant la révision des tarifs des prestations du service VU la délibération n°2023-41 en date du 23 mars 2023 approuvant la révision des tarifs des prestations du service VU la délibération n°2024-031 en date du 28 mars 2024 approuvant la révision des tarifs des prestations du service

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 Approuve les tarifs proposés ci-dessus

 Autorise le Président à signer des avenants aux conventions passées avec les collectivités concernées afin d’appliquer les nouveaux tarifs



6/ GEMAPI

DELIBERATION N°2025-028

Délibération d’engagement du PAPI

VU la délibération n°2023-102 portant sur la convention d’animation 2023-2024 du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) sur les bassins Tille – Vouge – Ouche (TVO)

VU la délibération n°2024-078 portant sur les projets de fiches actions du PAPI TVO

1-Objectifs et intérêts du PAPI

Le PAPI est un outil contractuel proposé par l’Etat, permettant une gestion intégrée du risque inondation pour réduire les conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement.Covati - CC – 25/03/2025

– Procès-verbal - 18 -

Cet outil assure non seulement une gestion globale et concertée du risque inondation à l’échelle du bassin versant, mais également le soutien financier de l’Etat pour les actions qui y sont inscrites, via le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier ».

2- Engagement de la COVATI dans la démarche PAPI

Consciente des enjeux inondation sur son territoire, la COVATI et 11 maitres d’ouvrages se sont engagés dans la procédure de mise en place du PAPI TVO. La Communauté de Communes Auxonne - Pontailler Val de Saône est la structure porteuse du PAPI, conformément à la convention d’animation en date du 12/06/2024.

3-Calendrier

La démarche PAPI s’effectue en deux temps :

- Le Programme d’Etudes Préalables (PEP) au PAPI. Il vise à réaliser les études nécessaires pour établir un diagnostic approfondi du territoire et définir la stratégie et le programme d’actions, pour une durée d’environ 2 ans. - Le PAPI complet. Il permet non seulement un diagnostic approfondi du territoire, mais également d’inscrire de nouvelles actions et études nécessaires et d’effectuer des travaux.

Le dossier PEP a été déposé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne Franche Comté le 20 décembre 2024.

Chaque collectivité doit dorénavant adresser à Communauté de Communes Auxonne - Pontailler Val de Saône une lettre d’engagement pour la réalisation des actions sur son territoire, inscrites au PEP du PAPI TVO, et par conséquent leur inscription aux budgets GEMAPI 2025 et 2026. La lettre d’engagement pour la COVATI figure en annexe.

4-Elaboration du PEP

Chaque maître d’ouvrage propose des actions à inscrire dans le PEP. La COVATI a identifié 4 actions sur son territoire, qui pourront être engagée en phase étude (PEP). Ces actions sont les suivantes :

Axe 1 – Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque

Action n°1.5 : Elaboration d’une charte de bonne gestion des vannages

Action n°1.9 : Etude de connaissance sur les zones inondables par débordement de cours d’eau

Axe 4 – Prise en compte du risque d’inondation dans l’aménagement et l’urbanisme Action n°4.1 : Evaluation de la prise en compte du risque inondation dans les documents d’urbanisme du territoire du PAPI TVO

Axe 5 – Réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens

Action n°5.1 : Analyse de la vulnérabilité globale du territoire du PAPI TVO

Ces actions ont été discutées en comité technique PAPI. Elles répondent aux enjeux actuels du territoire de la COVATI.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE le Président à signer le courrier d’engagement annexé à la présente délibération et à entreprendre toutes les démarches

nécessaires pour la bonne réalisation des actions.

7/ URBANISME

DELIBERATION N°2025-029

Modification des tarifs

Monsieur le Président rappelle que la COVATI instruit les demandes d’autorisation et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit des sols pour le compte des communes. Les modalités de mise en œuvre de ce service commun sont définies dans la convention conclue entre la COVATI et les communes. L’annexe II de la convention précise les tarifs du « service ADS ».

Monsieur le Président rappelle que les tarifs sont basés sur :

 Un montant par habitant,

 Un tarif par acte

Monsieur le Président propose une revalorisation moyenne de 5 % des tarifs par acte en vigueur, avec application des tarifs suivants :  Montant par habitant : 1,20 €

 Permis de construire (PC) : 120,00 €

 Permis d’aménager (PA) : 144,00 €

 Permis de démolir (PD) : 96,00 €

 Déclarations préalables (DP) : 85,00 €Covati - CC – 25/03/2025

– Procès-verbal - 19 -

 Certificats d’urbanisme (CUb) : 48,00 €

VU la délibération n°2015-44 en date du 11 mai 2015 approuvant la création d’un service commun pour l’instruction des actes et autorisations du droit des sols ;

VU la délibération n°2022-025 en date du 17 mars 2022 modifiant l’annexe II de la convention d’instruction des actes et autorisations du droit des sols.

VU la délibération n°2023-042 en date du 23 mars 2023 modifiant l’annexe II de la convention d’instruction des actes et autorisations du droit des sols.

VU la délibération n°2024-032 en date du 28 mars 2024 modifiant l’annexe II de la convention d’instruction des actes et autorisations du droit des sols.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 Approuve les tarifs proposés ci-dessus

 Autorise le Président à signer des avenants aux conventions passées avec les communes concernées afin d’appliquer les nouveaux tarifs

9/ AERODROME

DELIBERATION N°2025-030

Aérodrome de Til-Châtel / Redevances

Le Président de la Covati expose :

En application de l’article 28 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un transfert de compétences et de patrimoine portant sur l’Aérodrome de Til-Châtel a été réalisé par Convention de l’Etat vers la Covati. Cette Convention est entrée en vigueur le 27 novembre 2006.

La Covati est donc substituée à l’Etat dans l’ensemble de ses droits et obligations antérieurs sur l’Aérodrome de Til-Châtel. Elle prend à sa charge l’ensemble des responsabilités techniques, administratives et financières dépendant de l’aérodrome. Considérant qu’il y a lieu de réviser les redevances à percevoir pour les usagers de l’aérodrome de Til-Châtel à compter du 1er janvier 2025, une revalorisation de 5 % des tarifs en vigueur est proposée.

Vu le Décret en date du 29.01.1970 classant l’aérodrome de Til-Châtel en catégorie « D », Vu l’arrêté du 19.12.1985 ouvrant l’aérodrome de Til-Châtel à la circulation aérienne publique, Vu les arrêtés préfectoraux n°70/1D/21 du 09.02.1977 et n°93-DRPL/2-71 du 12.03.1993 relatifs aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Til-Châtel,

Vu la convention de transfert de l’aérodrome de Til-Châtel en date du 27.11.2006,

Vu les conventions d’occupation temporaire de l’aérodrome de Til-Châtel,

Vu la Convention de gestion relative à la partie aéronautique conclue avec l’association « Aéroclub du Val d’Is ».

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les redevances à percevoir pour les usagers de l’aérodrome de Til-Châtel comme suit : o Redevance d’occupation temporaire :

 6,60 € par an et par mètre carré couvert occupé.

 Cette redevance devra être acquittée par toute personne physique ou morale bénéficiant d’une autorisation d’occupation temporaire sur l’aérodrome de Til-Châtel quelle qu’en soit la nature ou la destination. Elle sera due à compter de l’obtention du permis de construire pour les constructions en projet.

 Le bénéficiaire de l’autorisation d’occupation s'oblige à verser la redevance selon les modalités prévues dans la convention d’occupation temporaire.

o Redevance appliquée aux aéronefs stationnés sur l’aérodrome de Til-Châtel.

Redevance par avion  Propriétaire privé : 397 €

 Propriétaire association : 331 €

Redevance par ULM  Propriétaire privé : 331 €

 Propriétaire association : 265 €

APPROUVE le montant des redevances à percevoir telles que fixées ci-dessus.

PRECISE que les tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2025.Covati - CC – 25/03/2025

– Procès-verbal - 20 -

10/ VOIRIE

DELIBERATION N°2025-031

Rétrocession de parcelles de voirie de APRR à la COVATI

Dans le cadre de la Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A3 sur la commune de TIL-CHATEL, Monsieur le Président

- Informe que la société APRR a chargé le cabinet de Géomètres-Experts MORNAND-JANIN-SCHENIRER-PIERRE à Dijon (21000) de rédiger l’acte administratif de cession de la parcelle par l’ETAT au profit de la COVATI pour la régularisation de l’emprise de l’autoroute A31.

- Explique le projet de cession, et indique que les frais de transfert seront à la charge de la société concessionnaire APRR et que cet acte est exonéré de tout droit en vertu de l’article 1042 du Code Générale des Impôts.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré,

- REND un avis favorable à cette remise foncière gratuite,

- NOTE que tous les frais relatifs à cette opération incomberont à la société APRR. - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces inhérentes à la remise de la voie au domaine de la COVATI

11/ TRAVAUX

DELIBERATION N°2025-032

Fonds de Concours SICECO

Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que des travaux de création d'éclairage public doivent être réalisés à l'entrée de la ZAE de Til-Châtel.

Ces prestations relèvent du SICECO, syndicat auquel la COVATI a délégué sa compétence en la matière. Un devis estimatif a été transmis par le SICECO. Le montant des travaux s'élève à 8 513,96 € et la contribution de la COVATI est évaluée à 5 960,25 €.

Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement relevant de la compétence éclairage public en vue de la transition énergétique de ce patrimoine, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget intercommunal et doit être amorti.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- Demande au SICECO la réalisation des travaux d’éclairage public ;

- Accepte de financer par fonds de concours la contribution appelée par le SICECO.

DELIBERATION N°2025-033

Travaux engagement SICECO (Alimentation piscine)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le devis en date du 17 mars 2025, établi par le SICECO - Syndicat Intercommunal des Collectivités Électrifiées de la Côte d’Or, relatif aux travaux d'extension du réseau électrique pour l’alimentation de la piscine communautaire située sur la commune d'Is-sur-Tille ; Vu les conditions générales applicables aux dossiers traités pour les collectivités par le SICECO, notamment l'obligation de transmission d'une délibération d'engagement sur la prise en charge financière des travaux ;

Considérant que le projet d’extension électrique est nécessaire pour assurer l’alimentation en électricité de l’équipement communautaire et relève des compétences de la Communauté de Communes ;

Considérant que le montant total HT des travaux s’élève à 38 110,00 €, avec une prise en charge de 40 % par le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE) et une subvention de 40 % du SICECO, laissant un reste à charge pour la Communauté de Communes de 7 622,00 € HT ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 Approuve les termes du devis établi par le SICECO en date du 17 mars 2025 pour les travaux d’extension du réseau électrique ;

 S’engage à financer la somme de 7 622,00 € HT correspondant au reste à charge de la Communauté de Communes ;  Autorise M. Le Président, à signer le devis ainsi que tout document afférent à la réalisation des travaux ;

12/ TOURISME

DELIBERATION N°2025-034

Tarifs MarchésCovati - CC – 25/03/2025

– Procès-verbal - 21 -

Vu la délibération 2022-106 portant sur la tarification des droits de place des marchés organisés par la Covati,

Le Président de la Covati rappelle qu’une participation financière est demandée aux vendeurs, lors des marchés, permettant ainsi l’accès à des recettes supplémentaires pouvant contribuer en partie aux remboursements des charges des événements. Le Président de la Covati rappelle les tarifs actuellement intégrés à la régie de recette de l’Office de tourisme : - 12 euros TTC pour les stands de 0 à 3 mètres linéaires inclus (limitation de la profondeur à 2.50 m) - 22 euros TTC pour les stands de 3 à 6 mètres linéaires (limitation de la profondeur à 2.50 m)

Etant donné les conjonctures actuelles, le Président propose d’ajouter un tarif pour les stands souhaitant accéder à l’électricité : - 8 euros TTC pour les stands souhaitant un accès à l’électricité

Afin d’éviter tout désistement de dernière minute de la part des commerçants ayant réservé leur emplacement, il est proposé de mettre en place une caution à hauteur de 30 euros TTC.

Le Président indique que l’ensemble de ces modifications seront également apportées au règlement des marchés.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les tarifs précédemment énoncés,

Approuve la mise en place d’une caution de 30 euros TTC.

DELIBERATION N°2025-035

Règlement des expositions

Vu la délibération 2021-140 portant sur le règlement des expositions organisées par l’Office de tourisme de la Covati,

Le Président rappelle que l’Office de tourisme participe à la promotion de l’art et de l’artisanat local en organisant chaque mois des expositions.

Un règlement intérieur avait été rédigé afin d’encadrer et définir l’ensemble des conditions d’utilisation du matériel et du bâtiment. Il convient donc de délibérer sur ce règlement afin de le mettre à jour pour le bon déroulement des expositions.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le règlement des expositions annexé à la présente délibération.

Autorise le Président à diffuser le règlement des expositions à l’Office de tourisme.

DELIBERATION N°2025-036

Règlement des Marchés

Vu la délibération 2019-131 portant sur le règlement des marchés de la Covati,

Vu la délibération 2022-106 portant sur la tarification des droits de place des marchés organisés par la Covati,

Le Président rappelle que l’Office de tourisme organise plusieurs événements chaque année et qu’un règlement encadre les marchés. Au regard de l’évolution des tarifs, il est nécessaire d’effectuer une mise à jour de ce règlement.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité et vu le règlement annexé à la présente délibération, Approuve le règlement des marchés organisés par la Covati.

13/ MOBILITE / TIERS LIEU

DELIBERATION N°2025-037

Ajout de Tarif

Vu la délibération n°2023-44 relative à la convention d’occupation temporaire avec la SNCF à la gare d’Is-sur-Tille, Vu la délibération n°2024-033 relative aux tarifs de l’espace de coworking,

Le Président expose que depuis l’ouverture des locaux en juin 2024, davantage de demandes à la journée ont émergé et qu’il convient donc de proposer de nouveaux tarifs notamment pour le bureau fermé qui ne trouve pas encore son public. Pour rappel, cet espace est uniquement proposé au mois.

Il propose donc d’ajouter le tarif de 20 € HT, tarif à la journée pour le bureau fermé situé à l’étage. Cela permettra de répondre aux nouvelles demandes recensées. Il est donc proposé de voter les tarifs suivants :Covati - CC – 25/03/2025

– Procès-verbal - 22 -

Espace prix unitaire HT en € prix public HT avec commission 8 % de Take a Desk en €

Coworking forfait mensuel 200,00 217,39

Bureau RDC accessible PMR mensuel 200,00 217,39

Bureau prix par heure 5,00 5,43

Salle de réunion prix par heure 14,5 15,76

Bureau fermé (25,79 m²) au mois 270,00 N. C.

Bureau fermé prix à la journée 20,00 21,60

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les tarifs précédemment cités,

14/ Questions diverses

Luc BAUDRY :

Plusieurs dates sont à retenir :

o Inauguration des nouveaux locaux France Service : Jeudi 27 mars à 11h30 o Prochains Conseils : Jeudi 22 mai et jeudi 3 juillet

o La Cérémonie du 18 juin se déroulera à COURTIVRON.

Alain GRADELET :

La prochaine commission se déroulera le 23 avril prochain.

Jean-Denis STAIGER :

-Le marché de voirie est clos.

-Le marché du terrain Synthétique a été lancé.

Daniel LAVEVRE :

- Le cours de théâtre sera assuré dans la salle de réunion de l'espace de coworking jusqu'à la fin de l'année. -Le 31 mars prochain se tiendra en visioconférence le cinquième Comité des Partenaires Régional organisé par la Région afin de rendre compte des évolutions des offres de transports.

Michel BOIRIN :

-Concernant les indemnités en cas d’arrêt maladie, depuis le 1er mars 2025, pendant les 3 premiers mois, le maintien de salaire est passé à 90% contre 100% auparavant. Le premier jour d’arrêt maladie reste un jour de carence. -Sur les deux premiers mois de l’année nous avons une hausse (+35%) de jours d'absences en maladie ordinaire ; -Formations : les agents ont bénéficié au total de 2 500 heures de formations en 2024 ;

Florian PAQUET :

-Projet photovoltaïque à l'aérodrome de Til-Châtel.

La société Photosol nous a informée de l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile. Le projet a été transmis aux services instructeurs de la DDT qui a donc pu passer à l'étape suivante de l'instruction, à savoir la consultation de la MRAe (Missions Régionales d'Autorité environnementale).

Vincent SAUVAGEOT :

- Le rapport d'activité 2024 est imprimé. Il a déjà été envoyé à toutes les mairies et à nos partenaires institutionnels. Il est disponible en téléchargement sur le site de la Covati.

- La plaquette de présentation de la Maison France Services a été réalisée.

- Un fléchage a été réalisé au sein du château pour permettre une meilleure circulation des visiteurs et éviter la confusion avec la Maison France Services.

- Un logo est en cours de réalisation pour l'EVS.

- De nouvelles banderoles Covati faisant apparaître "cette manifestation est organisée par la Covati" ont été réalisées pour remplacer les anciennes vieillissantes et compléter le stock. En effet, comme le service des sports encourage les associations à mettre des banderoles lors de leurs événements, nous avons besoins de plus de stocks. Nous avons fait doubler les bords des banderoles pour qu'elles soient plus résistantes.Covati - CC – 25/03/2025

– Procès-verbal - 23 -

- Le contrat a été signé pour l'application Intramuros. Les équipes techniques Intramuros sont en train de préparer l'application. Des sessions de formation en visio seront prochainement mises en place pour les mairies.

Francis PERDERISET :

-Forum de l’Emploi : 216 demandeurs d’emplois se sont rendus au Forum. 5 emplois ont été pourvus à Mc Donald et 1 emploi à l’ADMR. Par ailleurs, la Sté RHENUS (Plateforme SEB à Til Châtel) a reçu beaucoup de CV. -Carnaval : Le Carnaval co-organisé entre les services Action Sociale et Enfance Jeunesse a été vrai succès avec près de 200 participants.

Cécile STAIGER :

Le 8 avril prochain se tiendra une exposition organisée par le Relais Petite Enfance dans le cadre du projet intitulé "A la manière de" (valorisation du métier d'assistantes maternelles). Elle se déroulera de 18h à 20h, à la salle communautaire.

Denis ORRY :

Il est demandé de vérifier que les téléchargements n’expirent pas à la date du Conseil.

L’ordre du jour est épuisé. Luc BAUDRY remercie les conseillers et lève la séance.

Le prochain Conseil se tiendra le 22 mai.

Le Président,

Luc BAUDRY