Procès Verbal - PV CC 2025 11 06(1)

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Procès Verbal - PV CC 2025 11 06(1) Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune d'Échevannes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 2025 11 06(1))Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Investissement et développement économique, Covati - CC – 06/11/2025 – Procès-verbal - 1 -

Réunion du Conseil Communautaire

du 06/11/2025 à 18 h 30, à Marcilly-sur-Tille

Procès-Verbal

Liste des présents

MMES VIENOT, POINSON, SOLDATI, KAISER, PERRIER, SCAVARDO, DASILVA, TARANCHON, MALOUBIER et RAVIER

MM. REBEROL, BIANCONE, BAUDRY, LIOTARD, BOIRIN, STAIGER, RENAUD, DARPHIN, SAUVAGEOT, BRIGAND, DEHEE, MORTIER, LHOMME, ORRY, LEHMANN, PEREIRA, LAMBOLEZ, BAILLEUL, MONOT, PAQUET, POMI, ROYER, PERDERISET, BUNTZ, GRADELET, FISCHER, MICHELET et UHL

Personnes excusées

MMES STAIGER, SMET et NAIGEON, MM. LAVEVRE, CHIGNARDET et BARD

Procurations :

Mme STAIGER pouvoir à M. DARPHIN, Mme SMET pouvoir à M. BRIGAND M. LAVEVRE pouvoir à M. BOIRIN, M. CHIGNARDET pouvoir à M. BIANCONE

Absents :

M. STOERCKEL

En préambule du conseil, M. Frédéric MARTIN, Directeur des relations avec les collectivités locales chez Orange, présente aux conseillers communautaires le calendrier et les conséquences de la fermeture du réseau cuivre (cf présentation en pièce jointe).

1/ Désignation d’un secrétaire de séance

Gilles BIANCONE est élu à l’unanimité.

2/ Approbation du compte-rendu de la dernière réunion

Le procès-verbal de la séance du 25 Septembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

3/ Affaires Générales

DELIBERATION N°2025-106 : adhésion à l’agence technique départementale

Monsieur le Président donne lecture des statuts de l’Agence technique, Ingénierie Côte-d’Or le Département initiée par le

Département lors de son Assemblée délibérante le 17 décembre 2018, et du descriptif des missions que pourra réaliser

cette structure (cf. plaquette descriptive des missions et tarifs + services numériques offerts depuis le 1er janvier 2024).

ICO le Département est un Etablissement Public Administratif départemental en application de l’article L.5511-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales. Les statuts prévoient les modalités d’administration de l’Agence, via une Assemblée

Générale où tous les membres sont représentés par le Maire ou le Président, et un Conseil d’Administration.Covati - CC – 06/11/2025 – Procès-verbal - 2 -

L’adhésion de la Covati arrivant à échéance le 31/12/2025, il convient de la renouveler

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve l’adhésion de la Covati à l’agence technique départementale

DELIBERATION N°2025-107 : Création d’un groupement de commandes pour la vérification périodique des installations techniques 2026/2028

Jean-Denis STAIGER, Vice-Président en charge des travaux, des infrastructures, du matériel communautaire et de l’aérodrome présente au Conseil communautaire le projet de convention relative à la mise en place d’un groupement de commandes pour la vérification périodique des installations techniques relevant du patrimoine communal et intercommunal.

Cette convention a pour objectif de fixer les modalités de fonctionnement du groupement de commandes réunissant la Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon (COVATI) et ses communes membres, dans le cadre de la réalisation des contrôles réglementaires des équipements techniques pour la période 2026-2028. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-10 ; Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2113-6 et suivants ; Vu le projet de convention constitutive du groupement ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Autorise le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes avec les communes membres de la COVATI,

• Désigne la COVATI comme coordonnateur dudit groupement,

• Autorise le Président à lancer la procédure de consultation et à notifier le marché qui en découlera, • L’autorise également à signer l’ensemble des documents nécessaires à la création et à la mise en œuvre de ce groupement.

4/ Ressources Humaines

Michel BOIRIN, Conseiller délégué aux ressources humaines et aux relations sociales, présente les délibérations

DELIBERATION N°2025-108 : Protection Sociale Complémentaire – adhésion à la convention de participation et fixation de la participation mensuelle.

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques SANTE : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel par agent, selon l’article 6 du décret n°2022-581).

Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Le Centre de gestion de la Côte d’Or a procédé, au titre de son obligation (article L.827-7 du code général de la fonction publique) au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.

Le centre de gestion de la Côte d’Or a sélectionné, à l’issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération du 4 septembre 2025, la Mutuelle Nationale Territoriale.

En réponse à une question de Martine KAISER, le Président précise que la participation ne sera versée qu’aux agents qui adhéreront au contrat proposé par la MNT.Covati - CC – 06/11/2025 – Procès-verbal - 3 -

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

• D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG auprès de la MNT. Les garanties d’assurance prendront effet au 1er janvier 2026.

• De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance :

o montants modulés dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu des agents (Indice Majoré) comme suit :

IM inférieur ou égal à 385 points : 40€

IM compris entre 386 et 435 points : 30€

IM supérieur à 435 points : 20€

• D’autoriser le Président à effectuer tout acte en conséquence,

DELIBERATION N°2025-109 : Modification de poste

Un agent ayant débuté sa carrière dans la filière animation a évolué sur un poste administratif depuis 3 ans. Il émet désormais le souhait de changer officiellement de filière. Un tel changement n’a pas d’impact sur la paie, les échelles indiciaires étant les mêmes.

Il est donc proposé :

➢ De supprimer le poste d’animateur, titulaire à 35h00.

➢ De créer le poste de rédacteur, titulaire à 35h00.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- Approuve la proposition ci-dessus

DELIBERATION N°2025-110 : Avancements de grade

La quatrième Commission d’Étude des Dossiers d’Évolution de Carrière (CEDEC) s’est tenue le 23 septembre 2025. Les élus membres ont décidé d’accorder 3 avancements de grades dans le respect des conditions réglementaires et des Lignes Directrices de Gestion (LDG). Les postes correspondants doivent être créés au 1er janvier 2026.

Il est proposé :

✓ De supprimer :

• 1 poste d’Adjoint d’Animation titulaire, à 31h00 hebdomadaires,

• 1 poste d’Éducateur des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe titulaire, à temps complet, • 1 poste d’Adjoint Technique titulaire, à 28h00 hebdomadaires.

✓ De créer :

• 1 poste d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe titulaire, à 31h00 hebdomadaires, • 1 poste d’Éducateur des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe titulaire, à temps complet, • 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe titulaire, à 28h00 hebdomadaires

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la proposition ci-dessusCovati - CC – 06/11/2025 – Procès-verbal - 4 -

5/ Economie

Alain GRADELET, Vice-Président délégué au développement économique, à l’emploi et à l’aménagement du territoire présente les délibérations

DELIBERATION N°2025-111 : Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Til-Châtel

Au regard du succès de sa récente implantation, le groupe SEB a besoin de développer cette activité et de construire une extension par la création de 4 cellules supplémentaires de 24 000 m² environ de bâtiment. Ce projet revêt pleinement un intérêt général pour la COVATI au titre de l’extension de l’activité économique, qui poursuivra le dynamisme économique local par la création de nouveaux emplois directs notamment. Ce projet permettra de renforcer l’attractivité du territoire communautaire et son rayonnement économique.

Afin de permettre la réalisation du projet, la COVATI utilisera la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Til-Châtel telle que prévue par l’article L.300-6 du Code de l’Urbanisme et organisée par les articles L.153-54 et suivants du même code.

L’objectif poursuivi par cette déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est de modifier les règles d’urbanisme pour mettre en œuvre un projet d’intérêt général pour la collectivité. La zone d’activités économiques sera ainsi étendue d’une surface d’environ 2,25 ha prise en zone A.

La procédure de déclaration de projet qui entraîne la mise en compatibilité du PLU est soumise à la procédure dite de « cas par cas de droit commun » conformément aux articles R.104-13 et R.104-14 du Code de l’urbanisme., Néanmoins la collectivité a décidé de réaliser directement une évaluation environnementale sans passage par la procédure dite de « cas par cas ».

Conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, une concertation préalable est engagée.

Jérémie DEHEE fait part de son étonnement face à la possibilité de s’étendre sur des terres agricoles sans compensation à donner.

Luc BAUDRY confirme et met en avant le fait que ce soit une extension.

Edmond PEREIRA émet des doutes sur la finalisation de ce dossier.

Luc BAUDRY répond qu’il convient de lancer la procédure afin de savoir si l’extension aboutira. Denis ORRY demande si le chemin sera refait.

Luc BAUDRY confirme et précise que c’est l’objet de la délibération qui suit.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Prescrit une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Til-Châtel ; Autorise le Président à prendre toutes les dispositions utiles et à signer tout acte qui serait nécessaire pour assurer la conduite de cette procédure ;

Décide d’organiser la concertation relative à la mise en compatibilité du PLU de Til-Châtel selon les modalités suivantes : ✓ un dossier technique en version papier sera tenu à disposition du public en mairie de Til-Châtel et au siège de la COVATI, 4 allée Jean-Moulin BP 16, 21120 Is-sur-Tille aux jours et heures habituels d’ouverture pendant toute la durée de la procédure. Ces dossiers seront accompagnés de registres dans lesquels le public pourra faire part de ses observations ✓ le dossier technique sera également téléchargeable sur le site internet de la COVATI à l’adresse suivante : https://www.covati.fr/la-covati ;

✓ les observations relatives à la mise en compatibilité par déclaration de projet peuvent également être adressées par courrier à M. le président de la COVATI 4 allée Jean Moulin BP 16, 21120 Is-sur-Tille aux jours d'ouvertures et par mail à l’adresse suivante : covati@covati.fr.

Les objectifs de cette concertation sont d’informer le public en amont sur le projet, de recueillir ses avis et éventuellement d’enrichir le projet par les contributions du public.

À l'issue de la concertation, le bilan sera dressé au regard des observations émises puis présenté au Conseil Communautaire qui en tirera le bilan.

La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 à R.153-22 du Code de l’urbanisme, à un affichage en mairie de Til-Châtel et au siège de la COVATI pendant 1 mois. La mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet.Covati - CC – 06/11/2025 – Procès-verbal - 5 -

DELIBERATION N°2025-112 : Promesse d’échange de terrains

La COVATI a cédé, en date du 2 avril 2024, un terrain d’une superficie d’environ 10 hectares situé sur la Zone d’Activités Économiques - Seuil de Bourgogne à Til-Châtel, afin de permettre l’implantation de la nouvelle plateforme logistique du Groupe SEB inaugurée le 13 juin 2025.

Compte tenu du succès rencontré par cet outil logistique, le Groupe SEB a fait part de son souhait d’étendre le bâtiment existant sur environ 24 000 m². Néanmoins, ne disposant pas de la surface foncière suffisante à l’implantation de cette extension, le groupe a engagé des démarches de maîtrise foncière, actuellement en voie d’aboutissement.

Dans le cadre de ce projet, la COVATI a engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Til Châtel, conformément à la délibération n°2025-111.

Afin de permettre la réalisation de l’extension envisagée, il est proposé d’établir un échange foncier, portant sur les parcelles suivantes :

• Cession par la COVATI d’un terrain d’une superficie d’environ 610 m², à prélever sur la parcelle cadastrée section ZI n°14, d’une contenance totale de 960 m², située à Til-Châtel (21), lieudit « Creux du Temps ». Ce terrain constitue actuellement un chemin agricole.

• Cession au profit de la COVATI, par le Groupe SEB (ou toute société liée), d’un terrain permettant de reconstituer le chemin agricole existant. Ce bien sera détaché de plusieurs parcelles en cours d’acquisition, situées au lieudit « Creux du Temps », section cadastrale ZI. La superficie de l’assiette foncière ainsi rétrocédée à la collectivité est estimée à environ 1 816 m².

Conditions de l’échange :

Outre les conditions d’usages et règlementaires en la matière, la signature de l’acte authentique sera subordonnée à la réalisation de plusieurs conditions suspensives particulières, à savoir :

• La mise en compatibilité du PLU au terme de la procédure de déclaration de projet ; • La réalisation des travaux de réaménagement du chemin agricole ;

L’échange interviendra sans soulte. Pour ce qui concerne la procédure de déclaration de projet, le Groupe SEB versera à la COVATI une participation financière estimée à 17 400,00 euros.

Il est à noter que l’acte authentique d’échange pourra être signé par la société SEB SA, la société Immobilière Groupe SEB, ou toute société contrôlée par SEB SA.

Denis ORRY demande s’il y aura une plantation d’arbres sur le chemin qui sera fait. Alain GRADELET répond par la négative en précisant qu’il sera refait à l’identique de l’existant. Jean-François BRIGAND demande si c’est bien l’entreprise Seb qui réalise le chemin, ce que confirme Luc BAUDRY.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

-Approuve la proposition d'échange à intervenir entre la Covati et la Sté SEB SA ou toute société liée ; -Autorise le Président à signer l'acte authentique d'échange et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

6/ Finances

Christophe MONOT, Vice-Président en charge des finances, du transfert de compétences et de la mutualisation présente les délibérations

DELIBERATION N°2025-113 : Répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire 2025

Par délibération en date du 27 juin 2017 le Conseil communautaire a approuvé l’instauration de la Dotation de solidarité communautaire (DSC).

Il rappelle que la mise en place d’une Dotation de solidarité communautaire est prévue à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui dispose que : « l’établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de laCovati - CC – 06/11/2025 – Procès-verbal - 6 -

fiscalité professionnelle unique peut instituer au bénéfice de ses communes membres une Dotation de solidarité communautaire, dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».

Le montant de cette dotation est déterminé chaque année à la majorité simple.

L’objectif de cette dotation est de faire bénéficier les communes membres du dynamisme de la fiscalité professionnelle qui est, depuis le 1er janvier 2016, versée directement à la Covati.

Le mode de répartition approuvé dans le cadre du pacte fiscal et financier est le suivant : • Une fraction dite péréquation, visant à corriger les inégalités intrinsèques de pouvoir d’achat entre les communes, • Une fraction dite aménagement, reposant sur une dotation de centralité mais également une dotation de ruralité, • Une fraction dite d’intéressement au développement économique.

Pour la fraction socle, est notamment pris en considération l’indice de pouvoir d’achat (potentiel financier par habitant) et l’intégration d’une pondération au titre des charges de centralité et de ruralité.

En ce qui concerne la fraction économique, est pris en considération la dynamique économique propre à chaque commune (notamment la croissance des bases) ainsi que le poids de chaque commune dans la fiscalité professionnelle communautaire au titre de la CFE.

Monsieur le Président propose que le montant de la DSC pour l’année 2025 s’élève à 55 000 €.

En fonction des critères précisés ci-dessus, la répartition communale serait la suivante :

Communes DSC socle

44.000 €

DSC éco

11.000 €

Total

55.000 €

Avelanges 19 33 52 Chaignay 1831 82 1913 Courtivron 634 61 695 Crécey-sur-Tille 481 9 490 Diénay 1451 185 1636 Echevannes 1190 48 1238 Epagny 1005 229 1234 Gemeaux 3623 584 4207 Is-sur-Tille 10651 4377 15028 Lux 1793 625 2418 Marcilly-sur-Tille 5756 709 6465 Marey-sur-Tille 1185 141 1326 Marsannay-le-Bois 2890 97 2987 Moloy 928 80 1008 Pichanges 1167 427 1594 Poiseul-lès-Saulx 228 421 649 Saulx-le-Duc 873 283 1156 Spoy 1361 405 1766 Tarsul 640 22 662 Til-Châtel 3953 2048 6001 Vernot 411 12 423 Villecomte 922 32 954 Villey-sur-Tille 1008 90 1098

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Approuve le montant de la DSC pour l’année 2025 fixé à 55 000 €,

Approuve la répartition communale.Covati - CC – 06/11/2025 – Procès-verbal - 7 -

DELIBERATION N°2025-114 : Financement du service Cloud Départemental

Le Département de la Côte d’Or a souhaité proposer aux communes des solutions en faveur de leur souveraineté numérique.

Cette offre, clé en mains, est conçue pour renforcer la sécurité et l’autonomie numérique des collectivités.

Elle comprend :

- Une adresse mail souveraine de type @commune.cotedor.fr hébergée sur des serveurs départementaux, - Un boitier de cybersécurité qui protège la collectivité des menaces numériques en toute simplicité, - Un espace de stockage, à l’image d’un coffre-fort sécurisé, pour les documents, accessible à distance et hébergé par le département.

Ces solutions sont proposées à titre gratuit. Elles nécessitent toutefois l’installation d’un boitier dont le coût s’élève à 500€.

Afin d’homogénéiser le fonctionnement des 23 communes du territoire, M. le Président que la COVATI prenne à sa charge l’intégralité de cette dépense soit la somme de 11.500 € (23 boitiers à 500 €).

Edmond PEREIRA demande la confirmation qu’il n’y aucune obligation pour les communes de recourir à cette solution. Luc BAUDRY confirme mais rappelle qu’il s’agit de sécuriser les échanges entre la Covati et ses communes membres. Dans la mesure où la Covati prend à sa charge l’intégralité de la dépense, il serait dommage de ne pas en profiter.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le financement intégral par la Covati de la solution proposée par le Conseil Départemental de la Côte d’Or Autorise le Président à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

DELIBERATION N°2025-115 : Participation au financement d’une structure gonflable à Is-sur-Tille

L'an passé, une animation de Noël pendant les vacances 2024/2025 s'est déroulée sur plusieurs après-midis, consistant à installer des structures gonflables mises à disposition des familles à Is-sur-Tille.

Au regard du succès de ce type d'évènement, mis en œuvre par la ville d'Is-sur-Tille mais bénéficiant à l’ensemble des familles du territoire, il est proposé de renouveler l'opération du Lundi 22 Décembre au samedi 27 Décembre 2025 et que la COVATI participe financièrement à la location de la structure gonflable.

Le coût total s'élève à 3.792 € TTC.

Il est proposé de participer à hauteur de 800 €

La COVATI paiera sur présentation de la facture.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de participer à hauteur de 800€ pour la location de la structure gonflable,

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire

7/ Sport

Gilles BIANCONE, Vice-Président en charge du sport et de la vie associative présente la délibération

DELIBERATION N°2025-116 : BNSSA – attribution d’une aide aux jeunes

Face aux difficultés de recrutement des surveillants de baignade titulaires du brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), la COVATI souhaite instaurer un programme d’aide incitatif pour aider les jeunes à préparer et obtenir ce diplôme indispensable pour exercer les missions de surveillants de baignade à la piscine intercommunale.Covati - CC – 06/11/2025 – Procès-verbal - 8 -

En contrepartie de cette aide, le jeune bénéficiaire s’engage à travailler pour le compte de la Covati, en qualité de surveillant de baignade, pendant une durée de deux mois soit au cours de la même année, soit étalé sur 2 années calendaires suivant l’obtention du BNSSA.

Les obligations du bénéficiaire sont les suivantes :

- Age minimum : 17 ans

- Trouver un organisme de formation et payer sa formation

- Suivre assidument les cours et la préparation aux examens

- Obtenir son BNSSA et son PSE1 dans l’année qui suit la validation du Conseil Communautaire - Travailler pour la piscine intercommunale à minima 2 mois durant la période estivale dans les 2 années calendaires suivant l’obtention du brevet.

En contrepartie, la COVATI s’engage à verser une aide d’un montant de 250 € (PSE1 + BNSSA). La subvention obtenue sera versée par la Covati en une fois, au terme des 2 mois de travail effectués. La notification d’attribution d’une aide n’engage pas la Covati en cas d’échec à l’obtention du PSE1 ou du BNSSA.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve l’instauration d’une aide de 250€ pour les jeunes passant la formation du BNSSA Autorise le Président à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

13/ QUESTIONS DIVERSES

Luc BAUDRY :

- Agences Postales Communales :

Le Bureau a approuvé le principe de former un agent de la Covati afin d’assurer les remplacements au sein des APC lorsque l’agent titulaire est absent. Ce service serait payant pour les communes puisqu’elles bénéficient d’une aide financière de la Poste.

4 APC sont présentes sur le territoire. Il est proposé d’étendre aux communes des communautés de communes Tille et Venelle ainsi qu’à Forêts Seine et Suzon si elles le souhaitent.

Parallèlement, le Bureau propose d’étudier la possibilité d’ouvrir une APC sur le site de la gare de Marcilly.

- La Covati a reçu une subvention de 130.000 € de la CAF pour financer les travaux au sein de la grande crèche d’Is-sur-Tille

- Le prélèvement pour le paiement des factures enfance-jeunesse sera mis en place le 1er janvier prochain.

- Rappelle la commande de Crémant proposée à l’ensemble des communes.

Thierry DARPHIN :

- Remercie les participants aux différentes commissions

- Bilan école de musique :

o Beaucoup de balades dans les communes.

o 265 élèves de 20 communes de la Covati

- Présentation de l’esquisse choisie de la future école de musique

- Tourisme :

o Fête de la truffe : 17/10/2026

Francis PERDERISET :

- Semaine bleue : 292 inscrits, beau spectacle (bémol en ce qui concerne l’humoriste) - Troupe de théâtre : petite représentation lors du conseil communautaire de décembre (20 minutes). - Bilan du Conseil Intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) en janvier 2026. - 03/12 : inauguration de l’EVS à 11h00

- Maison France Services :

o Visite de la secrétaire générale adjointe de la Préfecture le 26/11 à 10h15Covati - CC – 06/11/2025 – Procès-verbal - 9 -

o Rencontre avec la CCTIV le 21/11 à 15h00

- Portage de repas : travail en cours pour trouver une solution viable.

Alain GRADELET :

- Réunion urbanisme à la Préfecture : subvention aux communes sous carte communale (5.040 € chacune)

Gilles BIANCONE :

- Bilan très positif du bike and run :

o 400 participants (290 à l’origine de la manifestation)

o 60% des participants ne sont pas affiliés

o Satisfaction de l’association qui a tenu la buvette

o Remerciements le 12/11 à la salle communautaire

- Parcours orientation démonté à Marey. C’est un beau succès.

Vincent SAUVAGEOT :

- Les panneaux de l’EVS ont été livrés et installés.

- Le magazine est en cours de préparation. Un mail a été envoyé aux mairies pour confirmer la distribution en même temps que le bulletin communal. Relance les communes qui n’ont pas répondu.

- Commande groupée de crémant : relance les communes qui n’ont pas répondu

Jean-Denis STAIGER :

- Point travaux terrain synthétique :

o Les travaux avancent bien

o Problème sur le lot 2 « Eclairage du terrain » : travaux supplémentaires de 50.000 € réalisés sans autorisation de la Covati.

- Ecole de Musique : le permis de construire devrait être déposé avant la fin de l’année.

Michel BOIRIN :

- Le Rapport Social Unique 2024 est finalisé. Il est disponible au siège de la Covati pour les élus qui souhaitent le consulter.

- Des entretiens de recrutement vont avoir lieu pour 1 poste à l’accueil et 1 poste de secrétaire de mairie - Hélène FISCHER et Nathalie CHANLON ont annoncé leur départ de la Covati afin de saisir des opportunités professionnelles. Il les remercie pour la qualité de leur travail et leur investissement.

Florian PAQUET :

- L’étude PAPI est lancée

- L’étude d’opportunité pour l’implantation d’ombrières photovoltaïques sur le parking du collège est lancée. - L’arrêté préfectoral relatif aux ZAER a été envoyé aux communes.

Christophe MONOT :

- Présentation de la plate-forme LocaNova : gestion financière et gestion RH (prospective, suivi consommation, préparation budgétaire,…)

L’ordre du jour est épuisé. Le Président Luc BAUDRY remercie les conseillers et lève la séance.