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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA OCTOBRE 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA OCTOBRE 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2025-133
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé /
82-2025-07-16-00005 - Arrêté de cessation n° ARS-DD82-2025-05
portant sur l'activité de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
"SAS GD MONCLAR" (2 pages) Page 6
82-2025-10-15-00006 - Décision n° ARS-DD82-2025-09 portant
modification de l'arrêté d'autorisation n° 2011-140 du 13/09/2011
concernant l'agrément n° 82-99-01 de l'entreprise de transports
sanitaires "AMBULANCES DES 2 RIVES" renommée "HARMONIE
AMBULANCES". Changement de dénomination sociale en "VYV
AMBULANCE" (2 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Intégration et
Solidarités
82-2025-10-01-00008 - Instauration du contingent préfectoral sur le foyer
de jeunes travailleurs de Montauban et porté par l'association Espace
Accueil du Fort (2 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Logement, Emploi et
Politique de la Ville
82-2025-10-28-00007 - Arrêté modificatif portant agrément d'un
organisme de services à la personne pour l'ADMR VALLEE DU TARN (2
pages) Page 15
82-2025-10-30-00012 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour AU CENSE PROPRE (2 pages) Page 18
82-2025-10-27-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour Audrey FRAYSSE (2 pages) Page 21
82-2025-10-20-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour ESPACE VERT CALVET (2 pages) Page 24
82-2025-10-30-00011 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour ETGB (2 pages) Page 27
82-2025-10-20-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour Laura MUCHIUT (2 pages) Page 30
82-2025-10-27-00008 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour LES PETITS TRAVAUX (2 pages) Page 33
82-2025-10-27-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour RENARD Nora (2 pages) Page 36
82-2025-10-28-00006 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne pour l'ADMR VALLEE DU TARN (2
pages) Page 39
2 82-2025-10-27-00004 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne pour PEPIN Jessica (2 pages) Page 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Protection des Populations / Service
Santé, Protection Animales Environnement
82-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des
opérations de prophylaxie obligatoire dans le département de
Tarn-et-Garonne pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la
campagne 2025-2026. (10 pages) Page 45
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et
Risques
82-2025-10-22-00001 - ap 20251022 scr fonds de prevention des risques
naturels majeurs (4 pages) Page 56
82-2025-10-28-00005 - ap 20251028-derogation sas rouxel bp (4 pages) Page 61
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2025-10-30-00010 - ap 20251030 ddt-seb-bb releve-decision-cdcfs-cdi (2
pages) Page 66
82-2025-10-23-00010 - arrêté portant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
de Tarn-et-Garonne (4 pages) Page 69
82-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
travaux au titre de la loi sur l'eau pour le déplacement de la prise d'eau
brute à destination d'eau potable - Mairie de Montech (9 pages) Page 74
82-2025-10-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de pêche dans certains cours d'eau de
Tarn-et- Garonne (2 pages) Page 84
82-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel (12 pages) Page 87
82-2025-10-09-00006 - Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel (12 pages) Page 100
82-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel (12 pages) Page 113
82-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel (12 pages) Page 126
82-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel (14 pages) Page 139
Direction Départementale des Territoires / Service Economie Agricole
82-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral fixant l'indice
départemental des fermages et les valeurs à prendre en compte pour
les loyers de la campagne 2025-2026 (6 pages) Page 154
3 Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Collectivités Locales
82-2025-10-23-00006 - ap ccgstg composition (4 pages) Page 161
82-2025-10-23-00007 - ap composition ccpsq (4 pages) Page 166
82-2025-10-23-00005 - ap composition CCQVA (2 pages) Page 171
82-2025-10-23-00002 - ap composition conseil communautaire ccltg (4
pages) Page 174
82-2025-10-23-00003 - ap composition conseil communautaire ccqc (2
pages) Page 179
82-2025-10-23-00004 - ap compositionCCPL (2 pages) Page 182
82-2025-10-13-00002 - ap mouillac 20251013 (2 pages) Page 185
82-2025-10-23-00001 - AP portant composition de la CC CCTC (4 pages) Page 188
82-2025-10-23-00009 - ap prélévementfpic 2025 (4 pages) Page 193
82-2025-10-23-00008 - ap reversement fpic 2025 (14 pages) Page 198
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Politiques de Sécurité
Interieure
82-2025-10-24-00007 - AP portant agrément de M. Jonathan SIDGWICK
en qualité de garde particulier du domaine routier (2 pages) Page 213
82-2025-10-24-00006 - AP portant agrément de M. Stéphan LAPORTE
en qualité de garde particulier du domaine routier (2 pages) Page 216
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
82-2025-10-30-00005 - Composition du conseil communautaire de la
communauté de communes des deux rives à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de 2026 (4 pages) Page 219
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2025-10-21-00001 - AP - Enquête publique - Parc photovoltaïque au
sol - SOLEIA 60 sur la commune de St Antonin Noble Val (4 pages) Page 224
82-2025-10-27-00002 - AP complémentaire - SARL FERVERT -
Saint-Etienne-de-Tulmont (6 pages) Page 229
82-2025-10-17-00002 - ap consultation parallélisée Fervert à
St-Etienne-de-Tulmont (5 pages) Page 236
82-2025-10-29-00004 - AP enquête publique - aménagement de la ZAC
Fleury - Castelsarrasin (4 pages) Page 242
82-2025-10-27-00001 - AP levée mise en demeure - installation de
stockage de déchets - CCGSTG - Reyniès (2 pages) Page 247
82-2025-10-14-00002 - AP mise en demeure - SARL VAL FLEURI -
Valence-d'Agen (3 pages) Page 250
82-2025-10-03-00002 - Décision cas-par-cas Fervert à
Saint-Etienne-de-Tulmont (3 pages) Page 254
4 Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2025-10-10-00002 - AP Fermeture Aérodrome privé Couloussac (2
pages) Page 258
82-2025-10-10-00003 - AP ouverture aérodrome privé de Couloussac (6
pages) Page 261
82-2025-10-22-00005 - Convention de coordination entre la police
intercommunale de la communauté des communes des Deux Rives et
des forces de sécurité de l'État. (14 pages) Page 268
Voies Navigables de France /
82-2025-10-03-00003 - ap 20251003 vnf abandon bateau elisabeth W (2
pages) Page 283
82-2025-10-20-00001 - ap 20251020 vnf abandon bateau lacourt-saint-pierre
(2 pages) Page 286
5 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-16-00005
Arrêté de cessation n° ARS-DD82-2025-05
portant sur l'activité de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres "SAS GD MONCLAR"
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-16-00005 - Arrêté de cessation n° ARS-DD82-2025-05 portant sur l'activité de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "SAS GD MONCLAR" 6 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Arrêté de cessation n° ARS-DD82-2025-05 portant sur l’activité de l’entreprise de transports
sanitaires terrestres « SAS GD MONCLAR »
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6312-5 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
Vu la décision n° 2025-2854 du 15/05/2025 du Directeur Général portant délégation de signature à Monsieur David BILLETORTE,
Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-16-00005 - Arrêté de cessation n° ARS-DD82-2025-05 portant sur l'activité de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "SAS GD MONCLAR" 7 Agence Régionale de Santé Occitanie Délégation du Tarn-et-Garonne Page | 2
Considérant le courrier de Monsieur Dessaux en date du 17 octobre 2024, signifiant la fusion de la SARL Ambulances Dessaux et de SAS GD Monclar et le regroupement des 2 entités sur le site de la SARL Dessaux sise 603 avenue de Cos 82000 Montauban.
Considérant le courrier du Directeur délégué départemental en date du 6 novembre 2024 donnant acceptation de la demande.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’entreprise de transports sanitaires « SAS GD Monclar » sise 10, pôle Monclar vet 82230 Monclar de Quercy cesse son activité à compter du 16/07/2025.
ARTICLE 2 :
L’agrément numéro 82-14-01 de la SAS GD MONCLAR est abrogé.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à dater de sa notification.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de la Délégation Départementale du Tarn-et-Garonne est chargé de la notification et de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le 16/07/2025
Pour le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé
Occitanie
et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
du Tarn-et-Garonne
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-16-00005 - Arrêté de cessation n° ARS-DD82-2025-05 portant sur l'activité de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "SAS GD MONCLAR" 8 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-10-15-00006
Décision n° ARS-DD82-2025-09 portant
modification de l'arrêté d'autorisation n°
2011-140 du 13/09/2011 concernant l'agrément n°
82-99-01 de l'entreprise de transports sanitaires
"AMBULANCES DES 2 RIVES" renommée
"HARMONIE AMBULANCES". Changement de
dénomination sociale en "VYV AMBULANCE"
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-10-15-00006 - Décision n° ARS-DD82-2025-09 portant modification de l'arrêté d'autorisation n° 2011-140 du 13/09/2011 concernant l'agrément n° 82-99-01 de l'entreprise de transports sanitaires 9 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie
S ARS-DD82-2025-09
Décision n° ARS-DD82-2025-09 portant modification de l’arrêté d’autorisation n° 2011-140 du 13
septembre 2011 concernant l’agrément n° 82-99-01 de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES DES 2 RIVES » , renommée «HARMONIE AMBULANCES ».
Changement de dénomation sociale en « VYV AMBULANCE»
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu les articles L.6312-4 et R.6312-35 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
Vu la décision n° 2025-2854 du 15 mai 2025 du Directeur Général portant délégation de signature à Monsieur David BILLETORTE
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de santé n° 2011-140 du 13 septembre 2011 modifié portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCES DES 2 RIVES » sous le numéro 82-99-01 ;
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé n°2015-08 du 11 février 2015 portant nouvelle gérance de la société AMBULANCES DES 2 RIVES ;
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé n°2015-87 du 15 décembre 2015 portant sur le changement de raison sociale, qui devient « HARMONIE AMBULANCE » ;
Considérant le document « statuts » mis à jour le 21 juillet 2025 transmis à l’ARS ;
Considérant le procès-verbal des décisions de l’associée unique du 21 juillet 2025 transmis à l’ARS ;
Considérant le Kbis du 4 septembre 2025 transmis à l’ARS ;
Considérant la conformité du dossier en date du 15/10/2025,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-10-15-00006 - Décision n° ARS-DD82-2025-09 portant modification de l'arrêté d'autorisation n° 2011-140 du 13/09/2011 concernant l'agrément n° 82-99-01 de l'entreprise de transports sanitaires 10 Agence Régionale de Santé Occitanie Délégation du Tarn-et-Garonne Page | 2 / 2
A R R E T E :
Article 1er :
L’arrêté n° 2011-140 du 13 septembre 2011 est modifié comme suit à compter du 15/10/2025 :
− Dénomination ou raison sociale : VYV AMBULANCE
− Président : HARMONIE DEVELOPPEMENT SERVICES
− Directeur Général : Suire-Duron Jean-Charles Eugène
Article 2 :
Les titulaires de l’agrément tiennent à jour la liste des membres de leur personnel composant l’équipage des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
− D'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,
− D'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 :
Le Directeur de la Délégation Départementale du Tarn-et-Garonne est chargé de la notification et de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 15/10/2025
Pour le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
du Tarn-et-Garonne
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-10-15-00006 - Décision n° ARS-DD82-2025-09 portant modification de l'arrêté d'autorisation n° 2011-140 du 13/09/2011 concernant l'agrément n° 82-99-01 de l'entreprise de transports sanitaires 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-10-01-00008
Instauration du contingent préfectoral sur le
foyer de jeunes travailleurs de Montauban et
porté par l'association Espace Accueil du Fort
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-01-00008 - Instauration du contingent préfectoral sur le foyer de jeunes travailleurs de Montauban et porté par l'association Espace Accueil du 12 E Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE TARN-ET-GARONNE et de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT INSTAURATION DU CONTINGENT PREFECTORAL
SUR LE FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS, SITUÉ À MONTAUBAN
ET PORTÉ PAR L'ASSOCIATION ESPACE ACCUEIL Du FORT
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, D. 312-153-1 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 301-1, L. 441-1, L. 633-1 et suivants ;
VU le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, Préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2022-12-28-00005, du 28 décembre 2022, portant autorisation administrative du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) par l'association « Espace Accueil du Fort », à hauteur de 71 places sur 56 logements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-04-16-00003, du 16 avril 2024, portant agrément de l'association « accueil du Fort » pour les activités « ingénierie Financière, sociale et technique » et « intermédiation locative, gestion locative sociale » ;
VU la convention APL n° 82/3/11/2001/79-297/829, signée en date. du 20 novembre 2001 et ne fixant pas de taux relatif au contingent préfectoral ;
VU le plan quinquennal pour le logement d'abord (2018 — 2022) reconduit pour la période 2023-2027 ;
VU l'instruction du gouvernement du 31 mai 2022 relative aux missions des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) pour la mise en œuvre du Service public de la rue au logement,
VU la circulaire du 24 juillet 2025 relative à l'accélération de l'accès au logement des personnes sans domicile et à l'amplification de leur accompagnement à la santé et à l'emploi, notamment le point 3 stipulant que toutes les résidences sociales, notamment les foyers de jeunes travailleurs doivent mettre à disposition du SIAO les places relevant du contingent préfectoral,
CONSIDERANT le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de Tarn et Garonne, validé pour la période 2024-2029, et notamment son axe 3 visant à «Soutenir les parcours résidentiels de tous les tarn-et-garonnais et en tenant compte des besoins spécifiques »,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-01-00008 - Instauration du contingent préfectoral sur le foyer de jeunes travailleurs de Montauban et porté par l'association Espace Accueil du 13 CONSIDERANT les besoins en matière de logement pour les publics jeunes sur le territoire; et que la mise à disposition des places relevant du contingent préfectoral au sein du FJT concours à l'atteinte des PREcue de la politique du logement d'abord,
CONSIDERANT l'accord-cadre pour la mise à disposition aux SIAO des places en résidences sociales relevant du contingent préfectoral, annexé à l'instruction du 24 juillet 2025, et notamment son article 2 précisant que « La convention APL détermine les droits de réservation de l’État dans les résidences sociales. A défaut d’un taux fixé dans la convention, ils doivent faire l'objet d'une négociation entre l'État et le gestionnaire, à hauteur dé 30 % »,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1 : Le contingent préfectoral est instauré sur le foyer de jeune travailleur, situé au 5 du Fort à Montauban (82 000) et porté par l'association Accueil du Fort, à hauteur de 30 % des places et à compter du 1* octobre 2025.
ll s'applique également dans ces mêmes conditions, dans le cas d'une extension future de la structure.
Article 2 : A la date de prise du présent acte, la réservation concerne 21 places situées au sein du foyer de jeunes travailleurs susvisé.
Article 3: L'orientation des personnes sur les places réservées est confiée au Service Intégré d'Accueil et d'Orientation de Tarn et Garonne. Les modalités de gestion seront définies dans une convention tripartite qui sera conclue entre l’État, le SIAO et l'association Espace Accueil du Fort.
Article 4 : Les places réservées sont destinées à des jeunes en voie d'insertion sociale et professionnelle, âgées principalement de 18 à 25 ans, et sans excéder 30 ans; qui sont « mal logées, défavorisées ou rencontrent des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence » ; et qui relèvent de l’un des publics prioritaires listés à l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 5 : En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne -— 2 allées de l'Empereur, 82 000 Montauban - d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse — Tél: 05.62.73.57.57) ou par l'application «télérecours citoyens » à l'adresse suivante httos://citovens.telerecours.fr/ . En cas d'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique préalable, le délai de recours contentieux est prorogé de 2 mois à compter de la nouvelle décision intervenue.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Celui-ci sera notifié à la structure concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
A Montauban, le À Cache 4AO2S
Vincent ROBERT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouvfr
140 avenue Marcel Unal — BP 730 — 82013 MONTAUBAN CEDEX 1/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-01-00008 - Instauration du contingent préfectoral sur le foyer de jeunes travailleurs de Montauban et porté par l'association Espace Accueil du 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-10-28-00007
Arrêté modificatif portant agrément d'un
organisme de services à la personne pour l'ADMR
VALLEE DU TARN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-28-00007 - Arrêté modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne pour l'ADMR VALLEE DU TARN 15 Direction Départementale PRÉFET Evoo: PE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP389815150
N° SIREN 389815150
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-17, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du Travail;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26/01/2023, par Mme. RAYNAL Geneviève en qualité de dirigeante de l'organisme ASSOCIATION ADMR Vallée du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-06-13-00004 du 13/06/2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI ;
Vu la demande de modification de l'agrément relative au changement d'adresse de l'établissement principal en date du 05/08/2025 ;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Arrête :
Article 1er est ainsi modifié suite au changement d'adresse de l'établissement principal :
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION ADMR VALLEE DU TARN SAP389815150, dont l'établissement principal est situé 9 RUE HAUTE 82370 VILLEBRUMIER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 05/06/2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (82)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (82)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (82)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (82)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (82)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (82)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-28-00007 - Arrêté modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne pour l'ADMR VALLEE DU TARN 16 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Tarn-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 28 octobre 2025
P/Le Préfet et par délégation
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ne
Mohamed MEHE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-28-00007 - Arrêté modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne pour l'ADMR VALLEE DU TARN 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-10-30-00012
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour AU CENSE PROPRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-30-00012 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour AU CENSE PROPRE 18 PREFET Direction départementale
DE TARN-ET-GARONNE de l’emploi, du travail, des solidarités et
Liberté de la protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988018768
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Au Cense Propre, 10ter Rue Pierre Mendès France 82100 CASTELSARRASIN, le 21/10/25 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 21/10/2025 par Mme CENSE AURELIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Au Cense Propre, dont l'établissement principal est situé 10ter Rue Pierre Mendès France 82100 CASTELSARRASIN et enregistré sous le N° SAP988018768 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-30-00012 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour AU CENSE PROPRE 19 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par spriestion informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet 110 //wwv
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 30 octobre 2025
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental ge l'emploi,
du travail, des solidarités et dé |
protection vi
Mohamed MEHE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-30-00012 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour AU CENSE PROPRE 20 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-10-27-00005
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour Audrey FRAYSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-27-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Audrey FRAYSSE 21 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l’emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990778862
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Audrey FRAYSSE, 12 Route de Bordeneuve 82700 MONTECH, le 01/10/25 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 01/10/2025 par Mme. FRAYSSE AUDREY en qualité de dirigeante, pour l'organisme Audrey FRAYSSE, dont l'établissement principal est situé 12 Route de Bordeneuve 82700 MONTECH et enregistré sous le N° SAP990778862 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) «+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) *. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire -— hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire - hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile - hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques(mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00 et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-27-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Audrey FRAYSSE 22 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 27 octobre 2025
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’e
du travail, des solidarités et
protection des Te
Mohamed MEHENNI
loi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-27-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Audrey FRAYSSE 23 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-10-20-00003
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour ESPACE VERT
CALVET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-20-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour ESPACE VERT CALVET 24 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l’emploi, du travail, des solidarités et Je de la protection des populations galité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942509514
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Espace vert Calvet, 431 rue de la Paix 82370 Labastide-Saint-Pierre, le 29/09/25 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 29/09/2025 par M. Calvet Jonathan en qualité de dirigeant, pour l'organisme Espace vert Calvet, dont l'établissement principal est situé 431 rue de la Paix 82370 Labastide-Saint-Pierre et enregistré sous le N° SAP942509514 bour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00 et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-20-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour ESPACE VERT CALVET 25 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par laprlicañon informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet jte
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 20 octobre 2025
P/Le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-20-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour ESPACE VERT CALVET 26 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-10-30-00011
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour ETGB
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-30-00011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour ETGB 27 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Egalité .
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988042727
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ETGB - 2, rue Carrelot Guiraudis 82600 VERDUN-SUR-GARONNE, le 21/10/25 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 21/10/2025 par M. BERRIE THOMAS en qualité de dirigeant, pour l'organisme ETGB, dont l'établissement principal est situé 2, rue Carrelot Guiraudis 82600 VERDUN- SUR-GARONNE et enregistré sous le N° SAP988042727 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déciaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-30-00011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour ETGB 28 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet tin //wwwtelerecourstr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 30 octobre 2025
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental-de l'emploi,
du travail, des solidari l3-
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17 LT ES ARLON
See \ Mohamed MEH \© \
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-30-00011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour ETGB 29 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-10-20-00002
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour Laura MUCHIUT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-20-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Laura MUCHIUT 30 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et
see de la protection des populations galite
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991471673
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Laura MUCHIUT, 220, Boulevard Vincent
Auriol 82000 MONTAUBAN, le 21/09/25 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 21/09/2025 par Mme. MUCHIUT Laura en qualité de dirigeante,
pour l'organisme LAURA MUCHIUT, dont l'établissement principal est situé 220, Boulevard Vincent Auriol 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP991471673 pour les activités suivantes :
.< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00 et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-20-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Laura MUCHIUT 31 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi | par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet !
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 20 octobre 2025
P/Le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de | emploi, du es solidarités et
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-20-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Laura MUCHIUT 32 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-10-27-00008
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour LES PETITS TRAVAUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-27-00008 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour LES PETITS TRAVAUX 33 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et
pi de la protection des populations galité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978990406
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les petits travaux, 31 Hameau de Pontus 82400 VALENCE, le 15/09/2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 15/09/2025 par M. LAVANCHY CHRISTOPHE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Les petits travaux, dont l'établissement principal est situé 31 Hameau de Pontus 82400 VALENCE et enregistré sous le N° SAP978990406 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-27-00008 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour LES PETITS TRAVAUX 34 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet tel:
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 27 octobre 2025
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités t de a
protection deg po fe)
CU
Mohamed MEH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-27-00008 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour LES PETITS TRAVAUX 35 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-10-27-00006
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour RENARD Nora
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-27-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour RENARD Nora 36 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l’emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802797274
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233S5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RENARD Nora - 231, Impasse Montagné 82290 LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE, le 08/10/25 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 08/10/2025 par Mme Renard Nora en qualité de dirigeante, pour l'organisme RENARD Nora, dont l'établissement principal est situé 231, Impasse Montagné 82290 LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE et enregistré sous le N° SAP802797274 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. OS 63 21 18 00 et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-27-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour RENARD Nora 37 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par lSRIIESIER informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet <
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 27 octobre 2025
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de Ja
protection des d
Mohamed ME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-27-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour RENARD Nora 38 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-10-28-00006
récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne pour l'ADMR
VALLEE DU TARN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-28-00006 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'ADMR VALLEE DU TARN 39 Direction Départementale
PRÉFET , ee de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations Liberté
Évalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP389815150
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-S5 ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré à Mme RAYNAL Geneviève en qualité de dirigeante, pour l'organisme ASSOCIATION ADMR VALLEE DU TARN, le 05/06/2022;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-06-13-00004 du 13/06/2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme ASSOCIATION ADMR VALLEE DU TARN suite au changement d'adresse de l'établissement principal, en date du 05/08/25 ;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Tarn-et-Garonne, le 05/08/25 par Mme. RAYNAL Geneviève en qualité de dirigeante, pour l'organisme ASSOCIATION ADMR VALLEE DU TARN dont l'établissement principal est situé 9 RUE HAUTE 82370 VILLEBRUMIER et enregistré sous le N° SAP389815150 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) .« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
-« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) « Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) .« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-28-00006 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'ADMR VALLEE DU TARN 40 + Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (82)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (82)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (82)
- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (82)
. Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (82)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (82)
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) «< Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute nouvelle modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé modificatif n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé modlificatif sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Montauban, le 28 octobre 2025
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental À à
de l'emploi, du travail, néartté
de la protection des
Mohamed ME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-28-00006 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'ADMR VALLEE DU TARN 41 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-10-27-00004
récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne pour PEPIN
Jessica
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-27-00004 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne pour PEPIN Jessica 42 PREFET Direction départementale
DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et Here de la protection des populations galité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978399749
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnes délivré à Mme PEPIN Jessica en qualité de dirigeante pour l'organisme JANAILS, le 14 mars 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande de modification de déclaration n°2236960 déposée par l'organisme JANAILS, 4
IMPASSE DU MARCOUNET 82000 MONTAUBAN, le 06/10/2025 ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 06/10/2025 par Mme. PEPIN JESSICA en qualité de dirigeante, pour l'organisme JANAILS, dont l'établissement principal est situé 4 IMPASSE DU MARCOUNET 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP978399749 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) « Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00 et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-27-00004 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne pour PEPIN Jessica 43 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé modificatif peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet ntt0//www tel )UrS:f
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 27 octobre 2025
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et del
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-27-00004 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne pour PEPIN Jessica 44 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-10-15-00002
Arrêté préfectoral portant organisation des
opérations de prophylaxie obligatoire dans le
département de Tarn-et-Garonne pour les
bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la
campagne 2025-2026.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie obligatoire dans le département de Tarn-et-Garonne pour les bovins, 45 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2025-
PORTANT ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE DANS LE DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE POUR LES BOVINS, OVINS, CAPRINS ET PORCINS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2025-2026
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du Livre |] ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI préfet de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés :
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus «indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie obligatoire dans le département de Tarn-et-Garonne pour les bovins, 46 Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance où de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine :
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 fixant les mesures de financières de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-199 du 10 mars 2022 relatif à la tuberculose bovine: dispositions techniques au dépistage sur animaux vivants, modification des modalités d'interprétation des résultats de l’interféron gamma » ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-613 du 7 novembre 2024 relatif à la prophylaxie tuberculose: précisions sur les modalités techniques de mise en œuvre
de la campagne de surveillance de la tuberculose bovine 2024-2025 ;
Considérant qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et des dates de début et de fin de campagne des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des espèces animales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des cheptels du département ;
Considérant que les modalités de prophylaxie obligatoires sont à adapter à la situation sanitaire des maladies concernées dans le département ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
CHAPITRE | : GÉNÉRALITÉS
Article 1°’ : Dispositions générales
a) La campagne de prophylaxie collective obligatoire se déroule
+ __ Pour les bovins : du 1° novembre 2025 au 31 mai 2026 :
* Pour les ovins et les caprins : du 1° décembre 2025 au 31 août 2026 ; * Pour les porcins : du 1° mars 2026 au 31 décembre 2026.
b) Définitions :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie obligatoire dans le département de Tarn-et-Garonne pour les bovins, 47 ° Au sens du présent arrêté, par bovins, ovins, caprins et porcins, on entend:
© Bovin: tout animal de l'une des espèces d'ongulés appartenant aux genres Bison, Bos (y compris les sous-genres Bos, Bibos,
Novibos, Poephagus) et Bubalus (y compris le sous-genre Anoa)
ainsi qu'un animal issu d'un croisement de ces espèces ;
© Ovin: tout animal de l'espèce Ovis aries ;
© Caprin: tout animal de l’une des espèces d'ongulés appartenant au genre Capra ainsi qu'un animal issu d’un croisement de ces
espèces ;
© Porcin: tout animal de l'espèce Sus scrofa (sanglier) et Sus domesticus (porc domestique).
* __ Types d'atelier :
© Allaitant : atelier constitué uniquement de bovins, de caprins ou d'ovins destinés à la production de viande. La matrice de prélèvement pour les prophylaxies pour ce type d'atelier est le sang sauf pour la tuberculose ;
© Laitier: atelier constitué uniquement de bovins, de caprins ou
d'ovins destinés à la production de lait dont tout ou une partie
est livrée en laiterie. La matrice de prélèvement pour les
prophylaxies pour ce type d'atelier est le lait sauf pour les
ateliers non collectés (sang) et pour la tuberculose ;
© Production en plein air: site d'élevage détenant un ou plusieurs
porcins ayant accès à un parcours extérieur. La matrice de
prélèvement pour les prophylaxies pour ce type d'atelier est le
sang ;
© Sélection et multiplication: atelier constitué uniquement de porcins reproducteurs. La matrice de prélèvement pour les
prophylaxies pour ce type d'atelier est le sang ;
© Elevage naisseur-engraisseur: site d'élevage détenant des femelles reproductrices et procédant à la production et à l'engraissement de jeunes porcins en vue de leur abattage ;
o Post-sevreur : site d'élevage détenant des porcins à partir du sevrage jusqu'au début de leur engraissement ;
© Engraisseur: site d'élevage détenant uniquement des porcins de rente.
CHAPITRE II : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES BOVINS
Article 2 : Dépistage de la Tuberculose
a) Conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 susvisé, une surveillance annuelle de la tuberculose est organisée :
* dans les cheptels situés dans les zones à prophylaxie renforcée ;
° dans les cheptels dont au moins un animal pâture dans les zones prophylaxie renforcée ;
* _ dansles cheptels classés à risque sanitaire tuberculose.
@”
b) Définitions
° Zone à prophylaxie renforcée (ZPR)
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 08 octobre 2021 susvisé, les zones @
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie obligatoire dans le département de Tarn-et-Garonne pour les bovins, 48 prophylaxie renforcée sont des zones caractérisées par la persistance ou l'apparition inexpliquée d'élevages infectés ou de cas avérés dans la faune sauvage. Dans ces zones, le risque de contamination des autres élevages bovins est élevé en raison de la circulation de la maladie. Ces zones sont définies en tenant compte de la découverte des élevages infectés et des cas avérés dans la faune sauvage au cours des cinq dernières années et de la mise en place d’un périmètre de 2 à 10 km autour des parcelles des élevages infectés ou de la localisation des blaireaux infectés.
Deux types de ZPR sont définies, dans lesquelles la prophylaxie est rendue obligatoire annuellement, compte tenu de la proximité avec un foyer en élevage où de cas dans la faune sauvage :
- « ZPR historiques » autour de foyers agrégés spatialement ;
- « ZPR de prospection » autour d'un foyer ou cas de faune sauvage isolé.
Les communes incluses dans la ZPR pour la campagne 2025-2026 sont définies à l'annexe 1.
° __Cheptels classés à risque sanitaire
Conformément à l’article 5 de l'arrêté du 08 octobre 2021 susvisé, les cheptels considérés à risque sanitaire sont :
>» Cas 1: Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans ;
» Cas 2: Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ou un animal infecté de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans maximum. On distingue quatre cas de figure :
= Troupeau en lien aval : des bovins issus du troupeau reconnu infecté ont été introduits dans ce troupeau «aval» ;
=" Troupeau en lien voisinage : des bovins du troupeau reconnu infecté ont pu avoir des contacts directs ou indirects avec des troupeaux voisins (y compris en estive) ;
“ Troupeau en lien amont : le bovin ou la mère du bovin reconnu infecté sont nés ou ont transité par ce troupeau « amont » et dans un moindre risque, les autres troupeaux ayant fourni des bovins au troupeau foyer ;
“ Troupeau en lien épidémiologique d'une autre nature
> Cas 3: Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un cas confirmé de tuberculose dans la faune sauvage. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans maximum;
> Cas 4:Les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives à l'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ou les obligations de formation en matière de biosécurité prévues aux articles 29 et 30 de l'arrêté du 08 octobre 2021 n'ont pas été respectées. Ces troupeaux sont considérés à risque jusqu'à la mise en place des mesures correctives permettant de répondre à ces obligations.
c) Modalités de dépistage
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie obligatoire dans le département de Tarn-et-Garonne pour les bovins, 49 *__Cheptels résidant ou pâturant dans la ZPR
La surveillance annuelle consiste en un dépistage des bovins de plus de 24 mois en Intradermotuberculination comparative (IDC).
* __Cheptels classés à risque sanitaire tuberculose
Origine du classement à risque Durée du Animaux à Mesure lors des s classement Classement à risque . tester mouvement à risque
. |. | Abattage total ou Cheptel assaini abattase sélectif 5 ans
Bovin réagissant au
test de police sanitaire | 3 ans
(IDC et interféron )
Troupeau en. 3 ans
lien aval : bovin | Boyin négatif autest | ou
issu du de police sanitaire jusqu'à
troupeau mais n'ayant pas fait | élimination
infecté l'objet de 3 dépistages | en abattage
annuels ou bovin diagnostiqu
conservé par l'éleveur | e du bovin
ISSU .
Bovins du troupeau Contrôle en IDC
reconnu infecté ont préalablement à la
Troupeau en pu avoir des contacts | sortie de l'élevage lien voisinage | directs ou indirects ans de tous les bovins avec des troupeaux âgés de plus de 6 voisins semaines mis en
Troupeau en DC sur tous | Mouvement vers un lien avec Un cas | Ce ur un blaireau 3 ans les bovins âgés |; dans la faune de plus de 12 , . sauvage mois d engraissement). Troupeau ou le bovin Un boviniqui aurait
reconnu infecté est né déja été contrôlé en ou a transité IDC en prophylaxie
troupeau où lammere Contre de olice Troupeau en du BEN infecté est sanitaire conserve la lien amont présente ans validité de ce test Autres troupeaux -
ayant fourni des pendant 4 mois. bovins au troupeau
foyer selon analyse de
risque
jusqu'à la
mise en
identification, PREE"ES
Non-respect circulation des MESUTES : ca correctives des mesures animaux, obligation de ’ - - . permettant réglementaires | formation en matière de
de biosécurité répondre à
ces
obligations.
L'arrêté du 25 juillet 2022 prévoit une participation financière de l'État à hauteur de 615 euros hors taxe par IDC réalisée, les tuberculines bovines et aviaires étant
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie obligatoire dans le département de Tarn-et-Garonne pour les bovins, 50 fournies par l’État ;
- Les intradermotuberculinations doivent être réalisées selon les dispositions techniques prévues_par l'instruction technique numéro : DGAL/SDSBEA/2022-199 du 10/03/2022 susvisée.
Article 3 : Dépistage de la Brucellose
Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé, le présent
arrêté fixe, pour le département de Tarn-et-Garonne, les mesures prophylactiques au regard de la brucellose des bovinés selon les modalités suivantes :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement
Au moins 20 % des bovins âgés de plus
Allaitant Annuel de 24 mois avec un minimum de 10 | Prise de sang animaux
Laitier Annuel Lait de mélange
Article 4 : Dépistage de la Leucose Bovine Enzootiaue
Conformément à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, le présent arrêté fixe, pour le département de Tarn-et-Garonne, les mesures de prophylaxie collective au regard de la leucose des bovinés selon les modalités suivantes :
Atelier Rythme | Animaux à prélever Prélèvement Au moins 20 % des bovins âgés de plus
Allaitant | Quinquennal* | de 24 mois avec un minimum de 10 | Prise de sang animaux
Laitier Quinquennal* | Lait de mélange
* En annexe 2 : la liste des communes pour la campagne 2025-2026
Article 5 : Déoistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Conformément à l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 susvisé, le présent arrêté fixe, pour le département de Tarn-et-Garonne, les mesures de prophylaxie collective au regard de la rhinotrachéite infectieuse bovine selon les modalités suivantes :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement
Allaitant
indemne et Annuel
indemne vacciné
Tous les bovins âgés de plus de 24 . Prise de sang mois
Allaitant en
cours de qualification, en Annuel Tous les bovins âgés de plus de 12 Prise de sang . = mois
assainissement
suspect, infecté
Laitier indemne 6
et indemne prélèveme | Lait de mélange
vacciné nts par an
Laitier en cours
de qualification,
en Annuel
assainissement,
suspect, infecté
Tous les bovins âgés de plus de 12 - Prise de sang mois
Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé, un allègement de la prophylaxie IBR est autorisé, par dérogation du Préfet, dans certains élevages du département: pour les troupeaux de statut indemne d'IBR depuis au moins 3 ans successifs, détenant un effectif de plus de 40 bovins de plus de 24 mois
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie obligatoire dans le département de Tarn-et-Garonne pour les bovins, 51 et non considérés à risque sanitaire (identifiés comme éligibles par l'association de lutte contre les maladies animales (ALMA) suite à une analyse de risques). Les modalités sont alors les suivantes :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement
. 4 vins âgé | 24 moi - Allaitant Annuel 0 bo 5, 2B€S de plus de 9$ | prise de sang sélectionnés aléatoirement
Laitier Annuel Lait de mélange
CHAPITRE II! : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES OVINS ET LES CAPRINS
Article 6 : Dépistage de la Brucellose
Conformément à l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013, le présent arrêté fixe, pour le département de Tarn-et-Garonne, les mesures de prophylaxie collective au regard de la brucellose des ovinés et des caprinés selon les modalités suivantes :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement Tous les mâles non castrés de plus de 6
mois, 25 % au moins des femelles de plus
de 6 mois sans que ce nombre puisse être
inférieur à 50 femelles.
(Précision pour les femelles: si cheptels | Prise de sang
de moins de 200 femelles de plus de 6
mois, 50 sont à prélever, si cheptels de
plus de 200 femelles, 25 % des femelles
seront prélevées)
Ovin et Quinquennal
caprin *
* Compte-tenu de la répartition inégale des cheptels de petits ruminants sur le territoire départemental, il a été retenu une répartition par atelier et non par unité administrative.
CHAPITRE IV : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES PORCINS
Article 7 : Dépistage d’Auieszky
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé, le présent arrêté fixe, pour le département de Tarn-et-Garonne, les mesures de prophylaxie collective au regard de la maladie d’Aujeszky des porcins, selon les modalités suivantes :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement Production naisseurs Prise de sang OU naïisseurs- 15 reproducteurs (si moins de | de - . Annuel engraisseurs en plein 15, tous les reproducteurs) préférence, air voire buvard Production post- Prise de sang sevreurs et 20 charcutiers (si moins de 20, | de . . Annuel - engraisseurs en plein tous les charcutiers) préférence, air voire buvard Sélection | Tous les 3 | 15 reproducteurs ou futurs Prise de sang multiplication mois reproducteurs
L'arrêté ministériel du 20 août 2009 susvisé prévoit une participation financière de l'État à hauteur de 1,22 euros par prélèvement de sang et 1,70 euros par analyse sérologique.
Conformément à l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 susvisé, le présent arrêté fixe,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie obligatoire dans le département de Tarn-et-Garonne pour les bovins, 52 pour le département de Tarn-et-Garonne, les mesures de prophylaxie collective au regard de la Peste Porcine Classique, selon les modalités de dépistage :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement
Sélection 15 reproducteurs ou futurs TU Annuel Prise de sang multiplication reproducteurs
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 9 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont passibles d'une contravention de la 4°" classe (750 euros maximum par infraction), conformément à l'article R. 2281 alinea 2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et- Garonne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la
souveraineté alimentaire.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr.
Article 11 : Dispositions finales
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, les maires du département et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le {S ocXekme 2015
Vincent ROBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie obligatoire dans le département de Tarn-et-Garonne pour les bovins, 53 ANNEXE1
Communes de la zone à risque tuberculose bovine pour la campagne de prophylaxie 2025-2026
MOLIÈRES
MIRABEL
PUYCORNET
VAZERAC
LABARTHE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie obligatoire dans le département de Tarn-et-Garonne pour les bovins, 54 ANNEXE 2
Liste de communes pour le dépistage de la Leucose Bovine Enzootique pour
obligatoire 2025-2026
Cheptels lait
commune
SAINT-CIRICE
SISTELS
BEAUMONT:DE-LOMAGNE
SIMAT
GLATENS
LARRAZET
TOUFFAILLES
BARRY-D'ISLEMADE
CAUSSADE
SAINT-GEORGES
DIEUPENTALE
LABASTIDE-SAINT-PIERRE
ORGUEIL
MONTAGUDET
SAUVETERRE
MAUMUSSON
POUPAS
BOUDOU
MONTESQUIEU
MOLIERES
LA SALVETAT-BELMONTET
VALEILLES
VILLEMADE
EINHAN
MONTBARTIER
LABASTIDE-DE-PENNE
MONTRICOUX
GINALS
SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL
canton
AUVILLAR
AUVILLAR
BEAUMONT DE LOMAGNE
BEAUMONT DE LOMAGNE
BEAUMONT DE LOMAGNE
BEAUMONT DE LOMAGNE
BOURG-DE-VISA
CASTELSARRASIN
CAUSSADE
CAUSSADE
CAYLUS GRISOLLES
GRISOLLES
GRISOLLES
LAUZERTE
LAUZERTE
LAYIT
LAN
LAIT
MOISSAC
MOISSAC
MOLIERES
MONCLAR-DE-QUERCY
MONTAIGU-DE-QUERCY
MONTAUBAN
MONTECH
MONTECH
NEGREPELISSE
SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL
SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
VALENCE
VALENCE
VALENCE
VERDUN-SUR-GARONNE
VERDUN-SUR-GARONNE
la campagne de prophylaxie collective
Chentels allaitants
TITI TINTIN TT
ALBEFEUILLE-LAGARDE LABASTIDE-DU-TEMPLE
SAINT-CIRQ SAINT-VINCENT
CANALS LABASTIDE-SAINT-PIERRE
BOULOC
MONTBARLA SAINTE-JULIETTE
SAUVETERRE
TREJOULS
BALIGNAC
CASTERA-BOUZET
GRAMONT MONTESQUIEU
canton
AUVILLAR
AUVILLAR BEAUMONT DE LOMAGNE
BEAUMONT DE LOMAGNE
BEAUMONT DE LOMAGNE
BEAUMONT DE LOMAGNE BOURG-DE-VISA
BOURG-DE-VISA
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CAUSSADE
CAUSSADE
GRISOLLES
GRISOLLES
LAUZERTE
LAUZERTE
LAUZERTE
LAUZERTE
LAUZERTE
LAVIT
LAVIT
LAVIT MOISSAC
MONTECH
MONTECH
NEGREPELISSE SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL
SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL
SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
VALENCE
VALENCE
VERDUN-SUR-GARONNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie obligatoire dans le département de Tarn-et-Garonne pour les bovins, 55 Direction Départementale des Territoires
82-2025-10-22-00001
ap 20251022 scr fonds de prevention des risques
naturels majeurs
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-22-00001 - ap 20251022 scr fonds de prevention des risques naturels majeurs 56 Es PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025- du
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
BOP 181 - Année 2025
portant affectation des sommes nécessaires au financement
d'études et actions de prévention ou de protection contres les risques naturels
des collectivités territoriales (EAPCT)
N° d'engagement juridique : 2104831913
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 561-3 et D. 561-12-1 à D. 561-12-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Inondation du bassin du Tarn, et sa révision approuvée par arrêté préfectoral n° 82-2020-11-16-002 du 16 novembre 2020 ;
Vu la demande de subvention du 30juillet 2025 sollicitée par Monsieur le maire de Bressols :
Considérant que la réalisation d'une étude géotechnique de type G5-G2AVP est nécessaire pour connaître le risque dû à un glissement de terrain affectant la berge du Tarn suite à l'évènement pluviométrique-orage du 25 juin 2025 ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-22-00001 - ap 20251022 scr fonds de prevention des risques naturels majeurs 57 Considérant que ce glissement de terrain est une menace pour les personnes et les biens situés sur la parcelle de référence cadastrale ACO090;
Considérant la décision du maire n°D2025_017 du 28 juillet 2025 d'autoriser la réalisation d'une étude géotechnique G5-G2AVP des berges du Tarn sur la parcelle ACO090 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires;
ARRÊTE :
Article 1 : Obiet et bénéficiaire de la subvention
Une aide de l'État d'un montant de 3 000 € est attribuée au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) — exercice 2025 - au bénéficiaire ci-dessous désigné, pour le financement de la réalisation d'une étude géotechnique de type G5-G2AVP des berges du Tarn sur la parcelle ACO090 sur la commune de Bressols.
Dénomination : Commune de Bressols
N° siret : 218 200 251 00013
N° fournisseur : 2100036659
Article 2 : Imputation budgétaire
2.1. L'aide de l'État est imputée sur le budget de l'État BOP 181/action 14 relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) :
Domaine fonctionnel : 0181-14-04
Code référentiel activité : 018114FB0104
N° d'engagement juridique : 2104831913
2.2. Le montant prévisionnel de ia dépense subventionnable est porté à 6 000 € TTC.
Article 3 : Modalités de paiement
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Tarn-et- Garonne.
Compte à créditer :
Le paiement sera effectué au compte ouvert au nom de la commune de Bressols. Titulaire du compte : Service de gestion comptable Montauban
Domiciliation : Montauban
Code banque : 3001
Code guichet : 00547
N° de compte : C823 0000000
Clé : 73
Article 4 : Litiges
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-22-00001 - ap 20251022 scr fonds de prevention des risques naturels majeurs 58 Article 5 : Exécution et notification de l'arrêté :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, Monsieur le directeur
départemental des territoires, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-
Garonne et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de Bressols.
Fait à Montauban, le 29 OCT. 2025
Le Préfet
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-22-00001 - ap 20251022 scr fonds de prevention des risques naturels majeurs 59 "toi TETE TS
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-22-00001 - ap 20251022 scr fonds de prevention des risques naturels majeurs 60 Direction Départementale des Territoires
82-2025-10-28-00005
ap 20251028-derogation sas rouxel bp
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-28-00005 - ap 20251028-derogation sas rouxel bp 61 Ez PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2025- du
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par SAS ROUXEL BP zone industrielle DUPRAT - impasse Prad er Rohig 56000 VANNES.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le code de la route, notamment son article R. 4711-18;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 23 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024;
Vu la convention de délégation en date du 2 janvier 2020 du préfet de la Haute-Garonne confiant la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-10-01-00004 du 1 octobre 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne;
Vu la demande de ROUXEL BETON en date du 20 octobre 2025;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. OS 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-28-00005 - ap 20251028-derogation sas rouxel bp 62 Considérant qu'en application des dispositions du 4° du a) du Il- de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021, il peut être dérogé individuellement à titre temporaire aux interdictions de circulation les véhicules assurant le transport de marchandises contribuant à l'exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou qui concourent à des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l'ordre public justifient que ces véhicules circulent pendant une période d'interdiction de circulation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : Par dérogation aux articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes, les véhicules de SAS ROUXEL BP dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler.
MARQUE IMMATRICULATION
RENAULT EE - 299 - LD
MERCEDES BENZ FQ - 807- NC
MERCEDES BENZ FC - 800 - GV
SCANIA EL -424-6G]
MAN GA - 749 — JY
VOLVO CC -518 - XN
MERCEDES BENZ FQ - 807 - NC
MAN GN - 077 -BX
La dérogation est valable le 1er novembre et le 11 novembre 2025.
Article 2 : Cette dérogation est accordée dans le cadre d’un marché en date du 23 octobre 2024 entre BREZILLON 128 RUE DE Beauvais 60280 MARGNY LES COMPIEGNE et DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION 16 rue du 8 mai 1945 69100 VILLEURBANNE.
Lieux de départ : 76 chemin des sept deniers 31200 TOULOUSE.
Impasse de Bages 31700 BLAGNAC
Lieux d'intervention : rond-point Frédéric LUBIN-Lebrère 31200 TOULOUSE
chemin des Daturas 31200 TOULOUSE
Marchandises transportées : Transport de béton prêt à l'emploi pour la sécurisation de l‘excavation de plusieurs galeries souterraines.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-28-00005 - ap 20251028-derogation sas rouxel bp 63 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à SAS ROUXEL TP.
Fait à Montauban, le
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par délégation au directeur départemental des
territoires de Tapn-et-Garonne, et par subdélégation,
\ :
Jérôme BLANCHET
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-28-00005 - ap 20251028-derogation sas rouxel bp 64 Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-28-00005 - ap 20251028-derogation sas rouxel bp 65 Direction Départementale des Territoires
82-2025-10-30-00010
ap 20251030 ddt-seb-bb
releve-decision-cdcfs-cdi
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-30-00010 - ap 20251030 ddt-seb-bb releve-decision-cdcfs-cdi 66 EH
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
ARRETE n° 82-2025-
précisant certains barèmes pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures agricoles dans le département de Tarn-et-Garonne pour 2025
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 426-5, R 426-8 et R 426-13,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2025-10-01-00004 du 1” octobre 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n°82-2025-10-13-00003 du 13 octobre 2025, relatif à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibiers arrêtés par la commission nationale d'indemnisation lors des sessions du 11 septembre 2025 et 16 octobre 2025,
VU les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibiers proposés par le président de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne en date du 16 octobre 2025,
VU les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles en date du 30 octobre 2025,
ARRETE:
Article 1° :
Les barèmes d'indemnisation des céréales à paille, oléagineux, protéagineux ainsi que la perte de récolte des prairies retenus pour l’année 2025, sont définis ci-après.
1/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-30-00010 - ap 20251030 ddt-seb-bb releve-decision-cdcfs-cdi 67 Culture Prix
(prix du quintal en euros)
Blé dur Co 24,60 €
Blé tendre 16,90 €
Orge de mouture 16,00 €
Orge brassicole de printemps 18,00 € |
Orge brassicole d'hiver 16,20 €
Avoine | 16,80 € U Triticale 14,80 € L Colza 43,80 € a
Pois . 24,30 €
Féveroles 22,50 €
Paille 5,00 €
Foin (perte de récolte des prairies) | 10,81 €
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
. d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond-IV, 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien: https://www.telerecours.fr
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 30 octobre 2025
Pour le préfet,
Par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité,
DT qe =
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ie DENIS
2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-30-00010 - ap 20251030 ddt-seb-bb releve-decision-cdcfs-cdi 68 Direction Départementale des Territoires
82-2025-10-23-00010
arrêté portant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-23-00010 - arrêté portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Tarn-et-Garonne 69 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2025-10-
portant approbation des statuts des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.434-3 et R.434-29,
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) modifié par l'arrêté ministériel du 2 juin 2023,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2025-10-01-00004 du 1° octobre 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU les procès-verbaux des assemblées générales des AAPPMA de Tarn-et-Garonne adoptant les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Article 1°:
ARRÊTE :
Les statuts types des AAPPMA de Tarn-et-Garonne désignées ci-après, sont approuvés :
Nom de l'AAPPMA Numéro Registre National des Associations
Aucamville è W822001498
Auvillar - W821001121
Beaumont de Lomagne | W821001120
Bruniquel ‘ W822001501
Castelmayran W821001114
Castelsarrasin W821000430
Caussade he W822001502
Caylus W822001503
Cazes-Mondenard oo RS W821000487
1/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-23-00010 - arrêté portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Tarn-et-Garonne 70 Dieupentale W822001504
Donzac - Le Brulhois W821001110
Escatalens W822001505
Finhan W822001506
Grisolles W822001507
La Ville Dieu du Temple W822001508
Labastide du Temple L - W821000391
Labastide Saint-Pierre W822001513
Lafitte ‘ W821001119
Lafrançaise W822001514
Larrazet W821000434
Lauzerte W821001113
Lavit de Lomagne W821000467
Lexos - Varen - Verfeil - Feneyrols W822001561
Lizac W821001118
Meauzac - _ W821001117
Miramont de Quercy a fe W821001116
Moissac W821001027
Monclar de Quercy W822001544
Montaigu de Quercy a W821001109
Montauban W822001543
Montpezat de Quercy W822001540
Montricoux LL W822000914
Négrepelisse W822001555
Réalville W822000120
Saint-Antonin-Noble-Val W822001558
Saint-Nicolas de la Grave W821000426
Saint-Porquier W822001560
Septfonds W822001557
Valence d'Agen W821001112
Vazerac - Labarthe - Molières oo W822001562
Verdun sur Garonne W822001563
Villebrumier W822002011
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 82-2024-11-15-00004 du 15 novembre 2024 portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Tarn-et-Garonne, est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV 31 000 TOULOUSE. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
2/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-23-00010 - arrêté portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Tarn-et-Garonne 71 Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et- Garonne et notifié à chacun des présidents des AAPPMA concernées.
Fait à Montauban, le 23 octobre 2025
Pour le préfet,
par délégation,
la cheffe du service eau et biodiversité,
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2
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Sophie DENIS
3/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-23-00010 - arrêté portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Tarn-et-Garonne 72 Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-23-00010 - arrêté portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Tarn-et-Garonne 73 Direction Départementale des Territoires
82-2025-10-06-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
travaux au titre de la loi sur l'eau pour le
déplacement de la prise d'eau brute à
destination d'eau potable - Mairie de Montech
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux au titre de la loi sur l'eau pour le déplacement de la prise d'eau brute à destination d'eau potable - Mairie de Montech 74 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Arrêté préfectoral 82 – 2025 – 10 – 06
portant autorisation de travaux au titre de la loi sur l’eau pour
le déplacement de la prise d’eau brute à destination d’eau potable
Milieu : Garonne
au bénéfice de Mairie de Montech
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 (nomenclature) et suivants,
Vu le décret 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 – 1.2.1.0 – 1.2.2.0 – 1.3.1.0 de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne délimitant la zone de répartition des eaux (ZRE) sur le bassin en date du 08 novembre 2021,
Vu l’arrêté portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022- 2027 du bassin Adour-Garonne,
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la vallée de la Garonne approuvé le 21 juillet 2020,
Vu l’arrêté préfectoral 2000-1430 du 20 octobre 2000 portant approbation du plan de prévention des risques d’inondation de la Garonne aval, de Malause à Lamagistère,
Vu l’arrêté préfectoral 2000-1618 du 06 novembre 2000 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Garonne amont, d'Aucamville à Saint-Nicolas-de-la-Grave,
Vu l’arrêté préfectoral 82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François Duquesne, directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté préfectoral 82-2025-10-01-00004 du 01 octobre 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral 82-2024-09-16-00005 du 16 septembre 2024 portant autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et d’occupation du domaine public fluvial en Garonne,
Vu le schéma directeur d’eau potable de la mairie de Montech – version finale de janvier 2021,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun – 82000 – Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux au titre de la loi sur l'eau pour le déplacement de la prise d'eau brute à destination d'eau potable - Mairie de Montech 75 Vu la demande et ses pièces annexées en date du 25 avril 2025 par lesquelles le pétitionnaire sollicite une décision sur le déplacement du point de pompage,
Vu le porter-a-connaissance pour le déplacement de l’exhaure en Garonne, transmis le 23 juillet 2025,
Vu la sollicitation émise auprès de la CLE du Sage Garonne en date du 18 juillet 2025 au titre de l’article R.181-18 du code de l’environnement et l’absence d’avis à échéance,
Vu l’information réalisée auprès de l’Agence Régionale de Santé (délégation territoriale 82) en date du 18 juillet 2025,
Attendu que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du pétitionnaire le 29 septembre 2025 et qu’il a transmis ses remarques le 02 octobre 2025,
Considérant que le prélèvement est situé en zone de répartition des eaux (ZRE),
Considérant que le projet de déplacement du point de prélèvement en Garonne à l’amont de l’actuel emplacement permettra la sécurisation de l’approvisionnement,
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000,
Considérant que le projet nécessite la mise en place de batardeaux dans le lit de Garonne et que cette opération requiert une surveillance afin de ne pas dégrader la qualité des eaux,
Considérant qu’il est nécessaire de garantir et de s’assurer de la bonne reprise de la végétation implantée lors de la phase de remise en état et de revégétalisation, afin d’atteindre la stabilisation de l’aménagement, d’assurer l’intégration paysagère, de retrouver à terme les fonctionnalités et la reconstitution de la diversité d’habitats naturels,
Considérant que les travaux doivent être réalisés pendant la période d’étiage, ce qui correspond à une période limitée au cours de l’année et qu’il convient de prévoir deux saisons d’étiage successives pour finaliser les travaux,
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
ARRÊTE
Article 1 – Pétitionnaire
Le pétitionnaire est désigné ci-dessous :
Raison sociale : Commune de Montech
Adresse : 1 place de la mairie – BP 5 – 82700 – Montech
Siret : 218 201 259 00015
Article 2 – Objet de l’autorisation pendant les travaux
L’objet est le déplacement de la prise d’eau brute à destination de production d’eau potable en Garonne de 160 mètres en amont de l’emplacement actuel.
Le présent arrêté a pour objet l’autorisation pour :
✔ des travaux en cours d’eau,
✔ des travaux en berge,
✔ la création d’une canalisation de raccordement d’environ 150 mètres au réseau
existant,
✔ l’épuisement de fouille pour permettre les travaux.
ap-d_20251006_aep-montech_autorisation-travaux-ce.odt Page 2 / 9
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux au titre de la loi sur l'eau pour le déplacement de la prise d'eau brute à destination d'eau potable - Mairie de Montech 76 Article 3 – Localisation et aménagement des ouvrages d’épuisement de fouille
Les installations, ouvrages, travaux et installations restent conformes aux dispositions prévues dans la demande produite et déposée par le pétitionnaire.
Ils sont situés sur les parcelles et au droit des parcelles suivantes :
Cours d’eau : Garonne
Commune Montech
Lieu-dit Le Vernet
Parcelle cadastrale ZP 0001 (partiel) – ZP 0016
Rive du cours d’eau Droite
PKH BD Topage 740,5
X_93 – Y_93 – Z 555 345 – 6 317 390 – 79
Masse d’eau FRFR296A
Article 4 – Réglementation applicable
Les installations et activités de prélèvement s’inscrivent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation définie aux articles R.214-1 à R.214-5 au titre du code de l’environnement :
Rubrique Libellé Capacité – Régime
1.3.1.0 Activité : installations, ouvrages, travaux et activités permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative sont instituées
Régime :
- capacité supérieure ou égale à 8 m³/h => autorisation
- dans les autres cas => déclaration
Débit : 80 m³/h
Régime :
autorisation
temporaire pour
épuisement de
fouilles
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
- sur une longueur supérieure ou égale à 100 m => autorisation
- sur une longueur inférieure à 100 m => déclaration
Longueur : 40 m
Régime :
déclaration
3.1.4.0 Consolidation ou protection de berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes
Non concernée
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
- destruction de plus de 200 m² de frayères => autorisation
- dans les autres cas => déclaration
Superficie : 190 m²
Régime :
déclaration
Article 5 – Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatifs à ces rubriques.
Ils sont disponibles sur le site internet, à l’adresse suivante :
https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota
ap-d_20251006_aep-montech_autorisation-travaux-ce.odt Page 3 / 9
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux au titre de la loi sur l'eau pour le déplacement de la prise d'eau brute à destination d'eau potable - Mairie de Montech 77 Article 6 – Préparation du chantier
6.1 – Zones d’installation
Un périmètre de chantier est installé aux abords de la zone de travaux, qui accueille :
une zone de travaux dans le lit mouillé du cours d’eau pour l’installation de la canalisation
d’aspiration sur 13 à 15 mètres de longueur,
une zone de travaux en berge du lit mineur pour l’installation de la canalisation
d’aspiration sur 27 mètres de longueur,
un puits de captage de 2,8 m mètres de diamètre,
une plateforme de maintenance et d’entretien des engins d’environ 300 m²,
une plateforme de stockage des déblais d’environ 310 m², surface suffisante pour
permettre la différenciation des matériaux extraits,
une plateforme de traitement pour les eaux pompées pendant le chantier d’une surface
adaptée pour l’atteinte de l’objectif visé,
une piste provisoire de 3 mètres de large entre ces plateformes,
une base de vie située au sein de la plateforme de maintenance.
Sont également prévus :
un busage provisoire du fossé le long de la plateforme de stockage des déblais et de la
zone de traitement des eaux pompées,
le renforcement du chemin d’accès traversant la parcelle OD 0539.
L’accès à la berge nécessite :
un débroussaillage sur 20 mètres de berges,
l’abattage d’arbres sur la zone d’emprise du chantier. La coupe des arbres et autres
travaux sur la végétation en place doit être réalisée en période favorable, comme pour la coupe et/ou l’élagage des éléments des haies, avant le 15 mars ou après le 31 août,
la création d’une rampe provisoire de descente en berge de Garonne pour la circulation
des engins du chantier, le transfert des matériaux, les approvisionnements, sur la zone d’emprise de la canalisation d’aspiration en berge, y compris le décaissement sur 20 mètres de largeur et la réalisation d’une terrasse pour limiter les dimensions des blindages de la tranchée après intervention sur les éléments végétaux.
6.2 – Plateforme de traitement des eaux pompées durant le chantier
Elle comprend :
une zone de décantation,
une zone d’infiltration via des tranchées d’infiltration, avec un linéaire évolutif au cours du
chantier selon le volume d’exhaure d’une part et la perméabilité du sol d’autre part,
une barrière constituée de bottes de paille recouvertes d’une géomembrane en aval de la
zone d’infiltration, qui forme dispositif de rétention avant dispersion et régulation du débit de rejet avant retour au cours d’eau Garonne.
6.3 – Franchissement du cours d’eau du Saulou
L’accès au chantier s’effectue par une piste depuis le Nord de la parcelle OD 0539. L’ouvrage de franchissement du ruisseau du Saulou est déjà existant.
Article 7 – Phase chantier
7.1 – Batardeau
Le batardeau permet d’isoler la zone d’accès, d’approvisionnement et d’implantation de la nouvelle canalisation d’aspiration sur le fond et au sein du lit du cours d’eau. Il est constitué de trois rangées de big-bags en hauteur et en largeur, d’environ 1 m³ chacun. Il est enveloppé d’une géomembrane d’une épaisseur de 1,5 mm, cette dernière étant elle-même retenue par les big-bags.
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fond du lit du cours d’eau : entre 79,08 m et 79,20 m NGF,
basses eaux : entre 80,30 m et 80,57 m NGF,
hautes eaux : entre 81,40 m et 82,07 m NGF
La hauteur finale du batardeau atteignant environ 3 mètres, la zone d’intervention dans le lit mouillé du cours d’eau est présumée se trouver hors d’eau.
La zone de fond de pose des big-bags fait l’objet d’un grattage, avec nivellement superficiel préalable. L’installation des big-bags est effectuée à l’aide d’une pelle mécanique, positionnée sur la berge.
Le batardeau est formé en chapeau de gendarme depuis la berge, afin de dévoyer l’écoulement du lit, sans créer d’obstacle frontal. Sa forme est adaptée au profil en long et en travers. Il est implanté afin de conserver un retrait minimal de 3 mètres par rapport aux éléments du futur ouvrage.
Le batardeau maintient une zone d’isolement et d’assèchement sur 40 mètres linéaires de berges et une surface de 190 m² de lit mineur de cours d’eau (lit mouillé et berge correspondante).
7.2 – Pose de la canalisation en fond de cours d’eau
Le lestage de la canalisation est assuré par des plots béton insérés dans le substratum du fond du cours d’eau.
Le terrassement nécessaire à l’implantation des plots, directement dans le substratum sans lit de pose, est réalisé de manière à ce que le haut du plot, dans sa configuration définitive, ne dépasse pas le fil d’eau du lit de Garonne afin de ne pas former d’obstacle à l’écoulement.
7.3 – Pose de la canalisation dans la berge du cours d’eau
Un mur écran béton est implanté à la jonction entre le lit de Garonne et la berge, provisoirement pour la durée des travaux. Il est retiré à l’issue de la réalisation de la canalisation d’aspiration
7.4 – Assèchement des zones de travaux et maintien en assec
Une fois le batardeau réalisé, une pompe de capacité maximum de 80 m³/h assure l’évacuation des eaux de la zone de travaux directement dans Garonne, tant que les caractéristiques physico- chimiques semblent équivalentes à celles de Garonne.
Cette phase permet de vérifier l’intégrité d’ensemble du batardeau et ses capacités d’étanchéité aux entrées d’eaux en provenance du lit vif, ainsi que des arrivées par la nappe d’accompagnement.
Dès que ces eaux à évacuer se trouvent visuellement d’aspect différent par rapport aux eaux s’écoulant dans Garonne, ce qui traduit une charge supérieure en MES, puis pour toute la période de réalisation des travaux de la future canalisation (maintien en assec, travaux de fouille en berge), le pompage de capacité adaptée de 8 m³/h assure l’évacuation des eaux d’exhaure de la zone de travaux vers la plateforme de traitement des eaux, exclusivement.
Le rejet doit veiller à ne pas perturber le prélèvement à destination de l’eau potable situé à 150 mètres environ à l’aval.
En dehors des périodes de travail, si le pompage et l’évacuation des eaux vers la plateforme de traitement est maintenu, le dispositif doit se trouver sécurisé et son fonctionnement suivi.
7.5 – Retrait du batardeau
À l’issue de la mise en place de la canalisation d’aspiration et de son raccordement au puits de captage, le batardeau est retiré et l’ensemble de ses composants repliés/évacués hors du lit de Garonne.
Une partie des travaux de remise en état et de confortement de la berge sont prévus en dessous de la ligne d’eau ; ils doivent être mis en œuvre et réalisés préalablement au retrait du batardeau.
La remise en eau de la zone de réalisation doit être progressive, préférentiellement par l’aval, sans générer de phénomènes de lessivage des matériaux du fond, jusqu’au rééquilibrage des lignes d’eau.
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8.1 – Reconstitution minérale et végétale de la berge
À l’issue de la réalisation de la nouvelle canalisation d’aspiration, il est procédé :
au retrait du mur écran béton,
au remblai de la tranchée avec les matériaux initiaux, en respectant l’ordre et
l’équivalence sédimentaire,
à une recharge sédimentaire de granulométrie adaptée au droit de la pose de la
canalisation d’aspiration au fond du lit, au moins dans les conditions de l’état initial, afin de conserver des capacités en terme d’habitat et de biotope au titre de Natura 2000,
à une recharge sédimentaire de granulométrie adaptée (80-200 à 80-300) en pied de
berge, jusqu’à une ligne d’eau cohérente et équivalente aux zones adjacentes non impactées par les travaux pour la stabilisation du talus,
à la reconstitution du profil de la berge et raccordement à l’existant, avec adoucissement
au besoin sur les zones où la pente est supérieure à 3H/2V,
à la pose d’une géonatte végétale de type toile coco, à la densité de 700 g/m², bordée et
agrafée, sur toute la surface de berge ayant fait l’objet de terrassement,
à la mise en œuvre de toute technique issu du génie végétal (lit de branches, lit de plants
et de plançons, bouturage) dont les modalités respectent les règles professionnelles. Le procédé doit garantir l’enracinement des végétaux et assurer la stabilisation de la berge,
à la reconstitution de la ripisylve par la plantation d’essences adaptées au milieu en tant
que mesures d’accompagnement à la suite de l’abattage des arbres avant travaux.
8.2 – Entretien
Le suivi de l'aménagement en génie végétal et des plantations doit être effectué deux fois par an les trois premières années, pour s’assurer de la reprise et de la pousse, éliminer la concurrence à la lumière, s’affranchir de l’étouffement, assurer l’arrosage (éventuellement après demande de dérogation en cas de restriction d’usage, suivant modalité).
Durant le chantier et au moment de son retrait ainsi que pendant le suivi de l’aménagement du génie végétal, une veille est consacrée à l’apparition d’individus d’espèces exotiques envahissantes (EEE) sur la zone de réalisation et aux abords de l’opération. Les espèces exotiques envahissantes sont balisées dans l’attente de l’intervention adaptée de destruction, puis détruites dans les règles de l’art, après en avoir informé le service compétent à la DDT.
8.3 – Chemin d’exploitation
La piste d’accès au chantier est conservée en tant que chemin d’exploitation. Le fossé est maintenu busé sur la largeur du chemin.
8.4 – Plateformes
Les différentes plateformes sont remises à l’état initial avec reprofilage du terrain et régalage de la terre végétale.
Article 9 – Registre des terres excavées
Dans le cas d’une évacuation d’un volume supérieur à 500 m³, le bénéficiaire doit procéder à l’enregistrement au titre des terres excavées, conformément à l’article R.541-43-1 du code de l’environnement.
Article 10 – Surveillance, prévention des pollutions, entretien
10.1 – Surveillance générale
L'implantation et la réalisation des ouvrages et travaux doivent être adaptées aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou à défaut, à limiter autant que possible les
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Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou les ouvrages pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation.
Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
10.2 – Prévention des pollutions
Toutes vidanges, pleins de carburant, manipulations de fluides hydrocarbures, lubrifiants et de circuit hydraulique sont réalisées sur une zone dédiée en dehors du lit du cours d’eau. Tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit. Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en particulier les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de la prise en compte de l'environnement et des milieux aquatiques.
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci et en dehors de la zone inondable.
Un kit anti-pollution doit être présent sur la zone de chantier pendant toute la durée de celui-ci. Il est mis à disposition et à la connaissance de l’ensemble des intervenants. En cas de survenance d’un incident il est immédiatement mis en œuvre afin de circonscrire la diffusion de fluide et de contenir les écoulements vers les eaux libres à proximité ou les infiltrations dans le sol.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le pétitionnaire enlève tous les décombres, terres, déchets de matériaux qui pourraient subsister sur les berges.
Article 11 – Incidents et accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les incidents ou
accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou l’accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 12 – Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 – Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour 2 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Toute modification apportée au dossier et aux travaux correspondants doivent être portés
à la connaissance du service instructeur dans les plus brefs délais.
Article 14 – Mise en œuvre de l’arrêté préfectoral
Le pétitionnaire adresse au directeur départemental de Tarn-et-Garonne :
un compte-rendu des travaux réalisés dans les deux mois suivant la fin des travaux
un compte-rendu du suivi annuel de revégétalisation au mois de septembre durant les
trois années suivant la réalisation des travaux.
Article 15 – Autorisation d’occupation du domaine public fluvial
La présente autorisation ne vaut pas autorisation d’occuper le domaine public fluvial.
La mairie de Montech devra réaliser les demandes d’occupation du DPF auprès du service gestionnaire au moins 3 mois avant le début des travaux.
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Les agents de la direction départementale des territoires (DDT/Bureau police de l’eau), de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS), de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les agents chargés des contrôles à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et doit leur fournir le personnel, les matériels et les appareils nécessaires.
Article 17 – Sanctions applicables en cas de non-respect du présent arrêté
En application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, suite à une mise en demeure, l’inobservation des prescriptions peut être punie d’une amende de 15 000 € et d’une astreinte journalière de 1 500 €.
En application de l’article L.173-3 du code de l’environnement, le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par la présente autorisation est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Article 18 – Délais et voies de recours
18.1 – Recours administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois
par l’exploitant ou par les tiers.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif. Cette notification est
réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2
du code de la justice administrative.
18.2 – Recours contentieux
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif :
par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée,
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
✔ l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44,
✔ la publication de la décision sur le portail internet des services de l’État prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
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prolongés de deux mois.
Le recours doit être formulé auprès du tribunal administratif de Toulouse :
par courrier : Tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV – BP 7007 – 31 068 –
Toulouse,
par la voie de l’application Télérecours accessible par le lien : http://telerecours.fr.
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d’irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Article 19 – Notification – Publication
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté est :
publié au recueil des actes administratifs,
mis à disposition du public sur le portail Internet des services de l’État pendant au moins
quatre mois,
affiché à la mairie du lieu des travaux pour une durée d’un mois : Montech.
Le procès verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins des
collectivités concernées.
Article 20 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne, le délégué territorial de l’agence régionale de santé (ARS), le chef du
service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le
pétitionnaire et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui est notifié par les soins de la Direction Départementale des
Territoires (Bureau Police de l’Eau) et dont une copie sera tenue à la disposition du public par le
bénéficiaire de l’autorisation et à la mairie de Montech.
Fait à Montauban, le 06 octobre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
l’adjointe à la chef du service Eau et Biodiversité,
Séverine Wendel
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82-2025-10-16-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de pêche dans certains cours d'eau
de Tarn-et- Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de pêche dans certains cours d'eau de Tarn-et- Garonne 84 En PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2025-
portant interdiction temporaire de pêche dans certains cours d'eau de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L. 430-1 et R.436-8,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-12-06-00004 du 6 décembre 2023 portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de Tarn-et-Garonne pour l'année 2024,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2025-10-01-00004 du 1” octobre 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU la demande d'autorisation formulée par les Voies Navigables de France (VNF) en date du
6 octobre 20286,
VU l'avis de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA 82) en date du 15 octobre 2025,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 15 octobre 2028,
CONSIDÉRANT le fait que les travaux menés par VNF impactent le milieu aquatique et favorisent dans le même temps la capture de certains poissons,
ARRÊTE :
Article 1°:
La pêche de toute espèce, quel que soit le procédé utilisé, est interdite dans les cours d'eau listés ci-après, à compter du 10 novembre et jusqu'au 21 décembre 2028 inclus.
+ Canal de Garonne, biefs et sas vidangés en totalité :
o Bief 14 « d'Escudiès »,
o Bief 20 de « Saint-Jean des Vignes »,
co _ Bief 26 « d'Espagnette » en aval du Pont tournant,
o Bief 31 de « Lamagistère »,
+ Canal de Garonne biefs partiellement vidangés :
o Bief 15 de « Pommiès »,
o Bief 16 « d'Escatalens »,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de pêche dans certains cours d'eau de Tarn-et- Garonne 85 o Bief 17 de « Saint-Martin »
co Bief 18 de « Prades »,
o Bief 21 de « Verriès »,
o Bief 22 « d'Artel »,
o Bief 23 du « Cacor »,
o Bief 24 de « Grégonne »,
o Bief 25 de « Moissac »,
ce Bief 27 de « Petit Bezy »,
* _ Canal de Montech/Montauban, bief vidangé en totalité :
o Bief 4bis de « Brétoille »,
+ Canal de Montech/Montauban, biefs partiellement vidangés :
o Bief 2 bis de « Lamothe »,
o Bief 3bis de « Fisset ».
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
+ __ d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
+ __ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31 000 TOULOUSE. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de Gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l'OFB, le président de la FDAAPPMA 82, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au pétitionnaire.
Fait à Montauban, le 16 octobre 2025
Pour le préfet,
par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Sophie DENIS
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de pêche dans certains cours d'eau de Tarn-et- Garonne 86 Direction Départementale des Territoires
82-2025-10-02-00004
Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 87 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 82 - 2025 - 10 - 02 - 0000
portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant Un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
VU l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et sa prorogation,
Vu les arrêtés préfectoraux du 02 janvier 2024 pour l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne, du 03 janvier 2024 pour l'OUGC Garonne amont, du 15janvier 2024 pour l'OUGC Lot, du 12 février 2024 pour l'OUGC ‘Aveyron-Lemboulas et du 02 avril pour l'OUGC Tarn portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2025-07-03-00001 portant définition des tours d'eau pour les prélèvements agricoles en eau dans le milieu naturel - Bassin de la Lupte,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-09-25-00002 du 25 septembre 2025 portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel,
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82 000 - Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 88 Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que, pour certains petits cours d'eau, l'écart entre deux débits de référence en période d'étiage peut être insuffisant pour définir toute la gamme de niveau de gravité des débits,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires . pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
. Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1:
| Zone | : Dénomination Niveau de restriction
Unité 1 - Aveyron
11 Rivière Aveyron aval
12 Rivière Aveyron médian
Unité 2 - Affluents de l'Aveyron
20 |La Lère réalimentée
21 Bassin de la Lère non réalimentée 3,5 JOURS — ALERTE RENFORCÉE
22 Bassin de la Bonnette
23 Bassin de la Seye 2 Jours — ALERTE
24 Bassin de la Baye
25 Le Viaur réalimenté
2 jours — ALERTE
- 26 Bassin du Viaur non réalimenté 2 jours — ALERTE
27 |La Vère féSlimentée
28 Bassin de la Vère non réalimentée 2 Jours — ALERTE
29 Petits affluents de l'Aveyron 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
Unité 3 - Tarn
31 Rivière Tarn
32 [Bassin du Tescou réalimenté
‘33 Bassin du Tescou non réalimenté
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous Toraue — Crise
35 [Bassin du Lemboulas aval 2 jours — ALERTE
36 [Bassin de la Lupte-Lembous Torase — CRISE
37 Petits affluents du Tarn 3,5 JOURS — ALERTE RENFORCÉE
Unité 4 - Garonne
41 [Fleuve Garonne amont
42 Fleuve Garonne médiane
43 Fleuve Garonne aval
44 Canal latéral et de Montech
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 89 | Zone | Dénomination = Niveau de restriction
Unité 5 - Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère 2 jours — ARTE
52 [Bassin du Lambon _ _ | 2 JoURS — ALERTE _ LL
53 Bassin de la Barguelonne amont | 3,5 jours — Auxère RENFORCÉE |
54 Bassin de la Barguelonne aval | . 2 jours . ALERTE _
55 Bassin du Lendou È Torate _ Crise EL
56 Bassin de la P Petite Barguelonne
57. Bassin de la Séoune TOTALE — CRISE
| 58 Bassin de l’Auroue | | | 8,5 Jours — ALERTE RENFORCÉ | .
59 Petits affluents de Garonne - 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
Unité 7 - Lot oo de a
| 71 Le Boudouyssou réalimenté de oo
72 _ Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne En Torate — CRISE a
73 Petits affluents du Lot domanial amont ToraLe — CRISE de
Unité 8 - Neste
81 Rivière Arrats réalimenté
82 Petits affluents de l'Arrats ToraLe — CRISE
83 Rivière Gimone réalimentée
84 Petits affluents de la Gimone TOTALE — CRISE
1.2 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1-1 s'appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :
+ les cours d'eau et canaux des zones d'alerte désignées,
+ les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'äccompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.
+ les plans d'eau connectés au milieü naturel.
Elles s'appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l'administration,
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31 00004 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".
1.3 - Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
1.4 - Cultures prioritaires: maraîchage - floriculture - pépinières
Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la produétion
commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Niveaux de gravité => (214 | Le LE 221 Or
Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre interdiction entre | Maraîchage - Floriculture - Pépinières 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 90 1,5 - Cultures dérogatoires
En cas d'interdiction totale, certaines cultures peuvent bénéficier d'une limitation moins stricte de niveau alerte renforcée, La liste figure en annexe 5 du présent arrêté.
1.6 — Réseaux collectifs - Aménagements
Les réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, …) sont soumis aux restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d'un plan organisationnel (par exemple, des tours d'eau) prévoyant pour chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).
1.7 — Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Goutte-à-goutte (arboriculture) Interdiction pendant Interdiction pendant Arrêt des prélèvements 8 h 00 par jour 12 h 00 par jour
Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :
Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs
ALERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30%
ALERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
CRISE Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l’utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d'épuration, et qui a fait l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 3 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 - Installations classées pour la protection de l'environnement
S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation - complémentaire - prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
3.2 — Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Page 4
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 91 Article 4 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. |
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées) et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ..).
Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 6 - Remplissage des plans d'eau do
Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l'article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues collinaires - lacs - fosses - bassins tampons - réservoirs - …) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les démandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Article 6 - Débit réservé nn = nn —
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 - Travaux en rivière
- Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 8 - Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
+ les prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,
+ la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la défense incendie), .
+ l'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
Article 9 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 04 octobre 2025 à 08h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2028, sauf abrogation.
Article 10 - Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 11- Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées
par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 92 Article 12 - Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°" classe (maximum de 1 500 euros).
Article 13 - Abrogation
L'arrêté préfectoral 2025-09-25-00002 du 25 septembre 2025 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 14 - Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois. .
Article 15 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, Un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 16 - Exécution M As fs ni Eh, —
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
A Montauban, le 02 octobre 2025
le préfet,
Page 6
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 93 1
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 95 Annexe 3 - Conditions d'application pour les usagers autres que
l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres usagers assimilés, ….)
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.
+ Milieu naturel
Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d'accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ….).
+ Restrictions à appliquer
Irrigation de Interdiction de Interdiction de prélèvement :
potagers et de prélèvement : 08hà20h
serres 13hà20h
Irrigation de Interdiction de Interdiction de Interdiction totale sauf
terrains de sport prélèvement : prélèvement : dérogation pour les
13hà20h 08hà20h niveaux nationaux
Entre 20het08h:
possibilité de deux
arrosages par semaine
Massifs fleuris, Interdiction de Interdiction totale pelouses et espaces prélèvement :
verts 08hà20h
Lavage de véhicules | Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de | Interdiction sauf impératif lavage avec matériel sous pression ou avec système de sanitaire recyclage de l'eau
Lavage des toitures Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des Interdiction sauf impératif et bâtiments travaux sanitaire et sécuritaire
Piscines familiales Interdiction sauf remise à niveau et premier Interdiction totale remplissage si le chantier a débuté avant les premières
restrictions et après consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Le remplissage de plans d'eau d'agrément est interdit du 01° juin au 31 octobre.
Les demandes de dérogations pour l’arrosage des terrains de sport, les îlots de fraîcheur et les plantations d'arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l'adresse mail : ddt-seb-secheresse@tarn-et-garon ne.gouv.fr
Page 9
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 96 Annexe 4 — Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, …
INSEE
82001
82002
82003
82004
82005
82006
82007
82008
82009
82010
82011
82012
82013
82014
82015
82016
82017
182018
182019
182020
82021
82022
82023
182024
182025
82026
82027
182028
182029
82030
182031
82032
82033
82034
82035
182036
- 82037
182038
182039
82040
82041
82042
82043
82044
82045
82046
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82048
182049
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82051
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Belvèze
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Bioule
Boudou
Bouillac
Bouloc-en-Quercy
Bourg-de-Visa
Bourret
Brassac
Bressols
Bruniquel
Campsas
Canals
Castanet
Castelferrus
Castelmayran
Castelsagrat
Castelsarrasin
Castéra-Bouzet
Caumont
Le Causé
Caussade
Caylus
Cayrac
Cayriech
Cazals
Cazes-Mondenard
Comberouger
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Cordes-Tolosannes
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Dieupentale
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82089
82090
82091
82092
82093
82094
82095
82096
82097
82098
82099
82100
82101
82102
NOM_COMMUNE
|Escatalens
Escazeaux
Espalais
Esparsac
Espinas
Fabas
Fajolles
Faudoas
Fauroux
Féneyrols
Finhan
Garganviilar
Gariès
IGasques
(Génébrières
Gensac
Gimat
|Ginals
(Glatens
Goas
Golfech
Goudourville
Gramont
Grisolles
L'Honor-de-Cos
Labarthe
Labastide-de-Penne
Labastide-St-Pierre
Labastide-du-Temple
Labourgade
Lacapelle-Livron
Lachapelle
Lacour
ILacourt-Saint-Pierre
Lafitte
Lafrançaise
Laguépie
Lamagistère
La mothe-Capdeville
Lamothe-Cumont
Lapenche
Larrazet
Lauzerte
Lavaurette
La Villedieu-du-T
Lavit
Léojac
Lizac
Loze
Malause
Mansonville
NIV_RESTRICTION
‘Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Crise
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte
Alerte renforcée
Alerte |
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcéé
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 97 INSEE
82103
82104
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182111
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82147
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82149
NOM_COMMUNE
Marignac
Marsac
Mas-Grenier
Maubec
Maumusson
Meauzac
Merles
Mirabel
Miramont-de-Quercy
(Moissac
Molières
Monbéqui
Monclar-de-Quercy
Montagudet
Montaigu-de-Quercy
Montain
Montalzat
Montastruc
Montauban
Montbarla
Montbartier
Montbeton
IMontech
Monteils
Montesquieu
Montfermier
Montgaillard
Montjoi
Montpezat-de-Q
IMontricoux
IMouillac
Nègrepelisse
Nohic
Orgueil
Parisot
Perville
Le Pin
Piquecos
Pommevic
Pompignan
Poupas
Puycornet
Puygaillard-de-Q
Puygaillard-de-L
|Puylagarde
Puylaroque
Réalville
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
ICrise
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée :
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
‘Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
INSEE
82150
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82192
82193
82194
82195
NOM_COMMUNE
Reyniès
Roquecor
Saint-Aignan
Saint-Amans-du-Pech
Saint-Amans-de-Pell.
Saint-Antonin-Noble-Val.
Saint-Arroumex
Saint-Beauzeil
Saint-Cirice
Saint-Cirq
Saint-Clair
Saint-Étienne-de-T.
Saint-Georges
Saint-Jean-du-Bouzet
Sainte-Juliette
Saint-Loup
Saint-Michel
Saint-Nauphary
Saint-Nazaire-de-Val.
Saint-Nicolas-de-la-G.
Saint-Paul-d'Espis
Saint-Porquier
Saint-Projet
Saint-Sardos
Saint-Vincent
Saint-Vincent-Lesp.
La Salvetat-Bel.
Sauveterre
Savenès
Septfonds
Sérignac
Sistels
Touffailles
Tréjouls
Vaissac
Valeilles
Valence
Varen
Varennes
Vazerac
Verdun-sur-Garonne
Verfeil
Verlhac-Tescou
Vigueron
Villebrumier
Villemade
NIV_RESTRICTION
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
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Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 98 Annexe 5 - Cultures dérogatoires agricoles
Zone Dénomination Cultures pouvant prétendre à la dérogation "50%" lorsque la zone d'alerte est en crise
Unité 1 - Aveyron
11 Rivière Aveyron aval Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
12 Rivière Aveyron médian Aucune
[Unité 2 - Affluents de l'Aveyron
20 [a Lère réalimentée Cultures prioritaires
21 Bassin de la Lère non réalimentée Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
22 Bassin de la Bonnette Cultures prioritaires + cultures spéciales
23 Bassin de la Seye Cult, prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
24 Bassin de la Baye Cultures prioritaires
25 le Viaur réalimenté Aucune M otr
26 Bassin du Viaur non réalimenté Aucune
27 |la Vère réalimentée — laucune
28 Bassin de la Vère non réalimentée Aucune L
29 Petits affluents de l'Aveyron Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
Unité 3- Tarn
31 Rivière Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
32 Bassin du Tescou réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
33 Bassin du Tescou non réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
35 Bassin du Lemboulas aval Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
36 Bassin de la Lupte-Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
37 Petits affluents du Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 4 - Garonne
41 Fleuve Garonne amont Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
42 Fleuve Garonne médiane Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
43 Fleuve Garonne aval Cultures prioritaires
44 [Canal latéral et de Montech
Unité 5 - Affluents de Garonne
Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
51 Bassin de la Sère Cult, prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
52 Bassin du Lambon Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
53 Bassin de la Barguelonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
54 Bassin de la Barguelonne aval Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
55 Bassin du Lendou Cultures prioritaires
56 Bassin de la Petite Barguelonne | Cult, prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
57 Bassin de la Séoune Cultures prioritaires + cultures spéciales
58 Bassin de l'Auroue Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
Cult, prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon 59 Petits affluents de Garonne
Unité 7 - Lot j
71 |Le Boudouyssou réalimenté AUCUNE
72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne Cultures prioritaires + cultures spéciales
73 Petits affluents du Lot domanial amont Aucune
Unité 8 - Neste
81 Rivière Arrats réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
82 Petits affluents de l'Arrats Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence
83 Rivière Gimone réalimentée Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
84 Petits affluents de la Gimone Cultures prioritaires
Cultures prioritaires (cult. prio.) cultures sous serre - maraîchage - horticulture ornementale - pépinières
Cultures spéciales (cult, spé.) toute culture de semence non compris le maïs-semence houblon
toute culture de légume non compris le melon tabac
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 99 Direction Départementale des Territoires
82-2025-10-09-00006
Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-09-00006 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 100 EH
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 82 - 2025 — 10 - 09 - 0000
portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de | la Neste, :
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne,
VU l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 PPS définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval portant autorisation unique . pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et sa prorogation,
Vu les arrêtés préfectoraux du 02 janvier 2024 pour l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne, du 03 janvier 2024 pour l'OUGC Garonne amont, du 15 janvier 2024 pour l'OUGC Lot, du 12 février 2024 pour l'OUGC Aveyron-Lemboulas et du 02 avril pour l'OUGC Tarn portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2025-07-03-00001 portant définition des tours d’eau pour les prélèvements agricoles en eau dans le milieu naturel - Bassin de la Lupte,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-10-02-00004 du 02 octobre 2025 portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel,
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82 000 - Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-09-00006 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 101 Considérant que les seuils définis dans l'arrété-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que, pour certains petits cours d'eau, l'écart entre deux débits de référence en période d'étiage peut être insuffisant pour définir toute la gamme de niveau de gravité des débits,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1:
| Zone | | Dénomination | Niveau de restriction
Unité 1 - Aveyron
11 Rivière Aveyron aval
12 Rivière Aveyron médian
Unité 2 — Affluents de l'Aveyron
20 |a Lère réalimentée
21 Bassin de la Lère non réalimentée 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
22 Bassin de la Bonnette
23 Bassin de la Seye 2 jours — ALERTE
24 Bassin de la Baye | 2 jours — ALERTE
25 Le Viaur réalimenté
26 Bassin du Viaur non réalimenté 1 2 jours — ALERTE
27 |La Vère réalimentée
28 Bassin de la Vère non réalimentée 2 jours — ALERTE
29 Petits affluents de l'Aveyron | 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
Unité 3=Tarn
31 Rivière Tarn
32 [Bassin du Tescou réalimenté
33 Bassin du Tescou non réalimenté
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous TOTALE — CRISE
35 |Bassin du Lemboulas aval 2 Jours — ALERTE
36 [Bassin de la Lupte-Lembous 5 ToraLe — CRise
37 Petits affluents du Tarn 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
Unité 4 - Garonne
41 [Fleuve Garonne amont
42 [Fleuve Garonne médiane
43 Fleuve Garonne aval 7
44 Canal latéral et de Montech
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-09-00006 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 102 | Zone | Dénomination | Niveau de restriction
Unité 5 — Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère 2 jours — ALERTE
52 [Bassin du Lambon 2 jours — ALERTE
53 [Bassin de la Barguelonne amont TOTALE — CRISE
54 Bassin de la Barguelonne aval
55 [Bassin du Lendou ToraLe — CRISE
56 [Bassin de la Petite Barguelonne
57 Bassin de la Séoune TOTALE — CRISE.
58 [Bassin de l’Auroue 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
59 Petits affluents de Garonne 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
Unité 7 —- Lot
71 [Le Boudouyssou réalimenté
72 [Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne TOTALE — CRISE
73 Petits affluents du Lot domanial amont ToTALE — CRISE
Unité 8 - Neste
81 Rivière Arrats réalimenté ViciLANcE
82 Petits affluents de l'Arrats ToraLe — CRISE
83 Rivière Gimone réalimentée ViGILANCE
84 Petits affluents de la Gimone TOTALE = CRISE
1.2 —- Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l'article 1-1 s'appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :
+ les cours d'eau et canaux des zones d'alerte désignées,
+ les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l’objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d’eau.
+ les plans d'eau connectés au milieu naturel.
Elles s'appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l'administration,
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée
aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".
1.3 - Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
1.4 - Cultures prioritaires : maraîchage -— floriculture - pépinières
Le maraîchage est une polycuiture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Niveaux de gravité => NA La L Oo Let
Cultures prioritaires Interdiction entre interdiction entre Interdiction entre Maraîchage - Floriculture - Pépinières 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-09-00006 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 103 1.5 — Cultures dérogatoires
En cas d'interdiction totale, certaines cultures peuvent bénéficier d’une limitation moins stricte de niveau alerte renforcée. La liste figure en annexe 5 du présent arrêté.
1.6 — Réseaux collectifs - Aménagements
Les réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, …) sont soumis aux
restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d’un plan organisationnel (par exemple, des tours d'eau) prévoyant pour chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).
1.7 — Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveaux de gravité => Alerte renforcée
Goutte-à-goutte (arboriculture) Interdiction pendant Interdiction pendant Arrêt des prélèvements 8 h 00 par jour 12 h 00 par jour
Article 2 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :
Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs
ALERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30%
ALERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
CRISE Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d'épuration, et qui a fait l’objet d’une autorisation préfectorale.
Article 3 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 - Installations classées pour la protection de l’environnement
S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation — complémentaire - prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
3.2 — Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-09-00006 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 104 Article 4 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s ‘appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau — plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées) et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ….).
Le détail des restrictions est consultable dans l’annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 —- Remplissage des plans d’eau
Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l’article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues collinaires — lacs — fosses — bassins tampons -— réservoirs - …) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d’eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Article 6 - Débit réservé
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être res en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 - Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d' urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 8 - Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
+ les prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,
+ la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la défense incendie),
+ l'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
Article 9 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 11 octobre 2025 à 08h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2025, sauf abrogation.
Article 10 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent:arrêté.
Article 11 —- Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de ia Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-09-00006 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 105 Article 12 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de MSN LONT EEE et s' expose à une contravention de 5°" classe (maximum de 1 500 euros).
Article 13 - Abrogation
L'arrêté préfectoral 2025-10-02-00004 du 02 octobre 2025 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 14 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ _insértion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 15 — Délais et voies de recours : |
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la Danone décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : htto://www.telerecours.fr.
Article 16 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 09 octobre 2025
le préfet,
Vincent ROBERTI
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-09-00006 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 108 Annexe 3 - Conditions d'application pouriles'usagers'autres que
Higrton serge les ee et les eaux “4 process FIRE Aa y
Extrait de l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 ins 26028
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.
+ Milieu naturel
Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d'accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ..).
+ Restrictions à appliquer
Irrigation de | Interdiction de Interdiction de prélèvement : potagers et de prélèvement : 08hà20h serres 13hà20h
Irrigation de Interdiction de | interdiction de Interdiction totale sauf terrains de sport prélèvement : prélèvement : dérogation pour les 13hà20h . 08hà20h niveaux nationaux
Entre 20h et 08h:
possibilité de deux
arrosages par semaine
Massifs fleuris, | interdiction de Interdiction totale pelouses et espaces | prélèvement :
verts 08hà20h
Lavage de véhicules | Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de | Interdiction sauf impératif lavage avec matériel sous pression ou avec système de sanitaire recyclage de l'eau
Lavage des toitures Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des Interdiction sauf impératif et bâtiments travaux sanitaire et sécuritaire
Piscines familiales Interdiction sauf remise à niveau et premier Interdiction totale remplissage si le chantier a débuté avant les premières
restrictions et après consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS.
Le remplissage de plans d'eau d'agrément est interdit du 01°" juin au 31 octobre.
Les demandes de dérogations pour l'arrosage des terrains de sport, les îlots de fraîcheur et les plantations d'arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l'adresse mail : ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr
Page 9
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-09-00006 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 109 ‘Annexe! 4 - Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, …
INSEE
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Boudou
Bouillac
Bouloc-en-Quercy
Bourg-de-Visa
Bourret
Brassac
Bressols
Bruniquel
Carmpsas
Canals
Castanet
Castelferrus
Castelmayran
Castelsagrat
Castelsarrasin
Castéra-Bouzet
Caumont
Le Causé
Caussade
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Cayriech
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Grisolles
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Labastide-St-Pierre
Labastide-du-Temple
Labourgade
Lacapelle-Livron
Lachapelle
Lacour
Lacourt-Saint-Pierre
(Lafitte
Lafrançaise
Laguépie
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Maumusson
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Merles
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Miramont-de-Quercy
Moissac
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Monbéqui
Monclar-de-Quercy
Montagudet
Montaigu-de-Quercy
Montaïn
Montalzat
Montastruc
Montauban
Montbarla
Montbartier
Montbeton
Montech
Monteils
Montesquieu
Montfermier
Montgaillard
Montjoi
Montpezat-de-Q
Montricoux
Mouillac
Nègrepelisse
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Parisot
Perville
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Piquecos
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Pompignan
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Saint-Amans-du-Pech
Saint-Amans-de-Pell.
Saint-Antonin-Noble-Val.
Saint-Arroumex
Saint-Beauzeil
Saint-Cirice
Saint-Cirq
Saint-Clair
Saint-Étienne-de-T.
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Saint-Jean-du-Bouzet
Sainte-Juliette
Saint-Loup
Saint-Michel
Saint-Nauphary
Saint-Nazaire-de-Val.
Saint-Nicolas-de-la-G.
|Saint-Paul-d'Espis
Saint-Porquier
Saint-Projet
Saint-Sardos
(Saint-Vincent
Saint-Vincent-Lesp.
La Salvetat-Bel.
Sauveterre
Savenès
Septfonds
Sérignac
Sistels
Touffailles
Tréjouls
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Varennes
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Verdun-sur-Garonne
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Vigueron
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-09-00006 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 111 RE EME
Annexe:5- Cultures dérogatoires agricoles
cons Dénomination Ts lon dniacte seten nes LU Unité 1 - Aveyron
11 Rivière Aveyron aval Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
12 Rivière Aveyron médian Aucune
Unité 2 - Affluents de l'Aveyron
20 |La Lère réalimentée Cultures prioritaires
21 Bassin de la Lère non réalimentée Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
22 |Bassin de la Bonnette Cultures prioritaires + cultures spéciales
23 Bassin de la Seye Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
24 Bassin de la Baye Cultures prioritaires
25 |Le Viaur réalimenté Aucune
26 Bassin du Viaur non réalimenté Aucune
27 |La Vère réalimentée Aucune
28 Bassin de la Vère non réalimentée Aucune
29 Petits affluents de l'Aveyron Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
Unité 3 - Tarn
31 Rivière Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
32 Bassin du Tescou réalimenté Cult. prio. + cuit. spé. y compris melon
33 Bassin du Tescou non réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
35 Bassin du Lemboulas aval , Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
36 [Bassin de la Lupte-Lembous Cuit. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
37 Petits affluents du Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 4 - Garonne | 41 Fleuve Garonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon 42 Fleuve Garonne médiane Cult. prio. + cult, spé. y compris maïs-semence et melon 43 Fleuve Garonne aval Cultures prioritaires
44 Canal latéral et de Montech Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 5 - Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère Cult. prio. + cult. spé. y. compris maïs-semence et melon
52 Bassin du Lambon Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
53 Bassin de la Barguelonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
54 Bassin de la Barguelonne aval | Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-senence
55 Bassin du Lendou Cultures prioritaires
56 [Bassin de la Petite Barguelonne Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
57 [Bassin de la Séoune Cultures prioritaires + cultures spéciales
58 Bassin de l’Auroue Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
59 Petits affluents de Garonne | Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 7-Lot
71 [Le Boudouyssou réalimenté Aucune
72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne Cultures prioritaires + cultures spéciales
73 Petits affluents du Lot domanial amont Aucune
Unité 8 — Neste .
81 Rivière Arrats réalimenté Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-sermence
82 Petits affluents de l’Arrats Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
83 Rivière Gimone réalimentée Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-senence
84 Petits affluents de la Gimone Cultures prioritaires
Cultures prioritaires (cuit. prio.) | cultures sous serre - maraîchage — horticulture ornementale - pépinières
Cultures spéciales (cuit. spé.) toute cuiture de semence non compris le maïs-semence houblon
toute culture de légume non compris le melon tabac
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-09-00006 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 112 Direction Départementale des Territoires
82-2025-10-15-00005
Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 113 Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 82 — 2025 - 10 - 15 - 0000
portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
VU l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l’axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et sa prorogation,
Vu les arrêtés préfectoraux du 02 janvier 2024 pour l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne, du 03 janvier 2024 pour l’'OUGC Garonne amont, du 15 janvier 2024 pour l'OUGC Lot, du 12 février 2024 pour l'OUGC Aveyron-Lemboulas et du 02 avril pour l'OUGC Tarn portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2025-07-03-00001 portant définition des tours d'eau pour les prélèvements agricoles en eau dans le milieu naturel -— Bassin de la Lupte,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-10-09-00006 du 09 octobre 2025 portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel,
_ Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun -— 82 000 - Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 114 Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que, pour certains petits cours d'eau, l'écart entre deux débits de référence en période d'étiage peut être insuffisant pour définir toute la gamme de niveau de gravité des débits,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1 :
| Zone: | Dénomination __ Niveau de restriction
Unité 1 - Aveyron
11 Rivière Aveyron aval
12 Rivière Aveyron médian
Unité 2 — Affluents de l'Aveyron
20 La Lère réalimentée
21 Bassin de la Lère non réalimentée 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
22 Bassin de la Bonnette
23 Bassin de la Seye | 2 jours — ALERTE
24 Bassin de la Baye | J 2 jours — ALERTE
25 le Viaur réalimenté
26 [Bassin du Viaur non réalimenté : 2 jours — ALERTE
27 [La Vère réalimentée
28 Bassin de la Vère non réalimentée 2 jours — ALERTE
29 Petits affluents de l'Aveyron 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
Unité 3- Tarn
31 Rivière Tarn
32 lBassin du Tescou réalimenté
33 Bassin du Tescou non réalimenté
34 [Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous ToraLE — CRISE
35 [Bassin du Lemboulas aval | 2 jours — ALERTE
36 [Bassin de la Lupte-Lembous Toraue — CRise
37 lPetits affluents du Tarn 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
Unité 4 — Garonne
41 Fleuve Garonne amont
42 Fleuve Garonne médiane
43 Fleuve Garonne aval
44 Canal latéral et de Montech
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 115 Article 12 - Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une contravention de 5° classe (maximum de 1 500 euros).
Article 13 - Abrogation
L'arrêté préfectoral 2025-10-09-00006 du 09 octobre 2025 est -Ab[QES à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 14 - Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www. tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique “publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires nn une durée minimum d'un mois.
Article 15 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www telerécours.fr.
Article 16 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 15 octobre 2025
le préfet,
en -
Vincent ROBERTI
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 116 Article 4 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau — plan d’eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées) et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ….).
Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 —- Remplissage des plans d'eau
Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l'article 1.1, le remplissage des plans d’eau (retenues collinaires — lacs - fosses — bassins tampons - réservoirs —- …) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d’eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Article ( 6 - Débit réservé
En application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps . à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 - Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 8 - Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
+ les prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,
+ la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la défense incendie),
+ l’abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
Article 9 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 18 octobre 2025 à 08h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025, sauf abrogation.
Article 10 - Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 11 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement. :
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 117 1.5 — Cultures dérogatoires
En cas d'interdiction totale, certaines cultures peuvent bénéficier d'une limitation moins stricte de niveau alerte renforcée. La liste figure en annexe 5 du présent arrêté.
1.6 - Réseaux collectifs - Aménagements
Les réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, …) sont soumis aux restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d’un plan organisationnel (par exemple, des tours d'eau) prévoyant pour chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).
1.7 — Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveaux de gravité => Alerte renforcée
Goutte-à-goutte (arboriculture) Interdiction pendant Interdiction pendant | Arrêt des prélèvements 8 h 00 par jour 12 h 00 par jour
Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :
Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs
ALERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00 Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30%
ALERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Crise Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d'épuration, et qui a fait l'objet d’une autorisation préfectorale.
Article 3 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 - Installations classées pour la protection de l'environnement
S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation — complémentaire — prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
3.2 - Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Page 4
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 118 | Zone | Dénomination | Niveau de restriction
Unité 5 — Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère 2 jours — ALERTE
52 Bassin du Lambon 2 jours — ALERTE
53 [Bassin de la Barguelonne amont TOTALE — Crise
54 Bassin de la Barguelonne aval 2 jours — ALERTE
55 (Bassin du Lendou Toraue — Crise
56 Bassin de la Petite Barguelonne
57 [Bassin de la Séoune TOTALE — CRISE
58 [Bassin de l’Auroue 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
59 Petits affluents de Garonne 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
Unité 7 - Lot
71 [Le Boudouyssou réalimenté
72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne ToraLe — CRise
73 Petits affluents du Lot domanial amont TorALE — CRise
Unité 8 - Neste
81 Rivière Arrats réalimenté ViciLaNcE
82 Petits affluents de l'Arrats ToraLe — Crise
83 Rivière Gimone réalimentée ViciLance
84 Petits affluents de la Gimone Torare — Crise
1.2 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l'article 1-1 s'appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :
+ les cours d'eau et canaux des zones d'alerte désignées,
+ les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.
+ les plans d'eau connectés au milieu naturel.
Elles s'appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l'administration,
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".
1.3 - Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et Un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
1.4 - Cultures prioritaires : maraîchage - floriculture - pépinières
Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Niveaux de gravité => Alerte Alerterenforcée
Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre Maraïchage - Floriculture - Pépinières 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 121 :Annéxe:3 - Conditions d'application pour les usagers autres que
l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE:
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres Usagers assimilés, …)
Extrait de l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune. |
+ Milieu naturel
Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d'accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ….).
+ Restrictions à appliquer
Niveaux de gravité
Irrigation de Interdiction de Interdiction de prélèvement : potagers et de prélèvement : : 08hà20h serres 13hà20h |
Irrigation de Interdiction de Interdiction de Interdiction totale sauf terrains de sport prélèvement : prélèvement : dérogation pour les 13hà20h 08hà20h niveaux nationaux
Entre 20h et 08h:
possibilité de deux
arrosages par semaine
|Massifs fleuris, Interdiction de Interdiction totale pelouses et espaces prélèvement :
verts | 08hà20h
Lavage de véhicules | Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de | Interdiction sauf impératif lavage avec matériel sous pression ou avec système de sanitaire recyclage de l'eau
Lavage des toitures Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des Interdiction sauf impératif et bâtiments travaux : sanitaire et sécuritaire
Piscines familiales Interdiction sauf remise à niveau et premier Interdiction totale remplissage si le chantier a débuté avant les premières
_ restrictions et après consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à Validation de l’ARS.
Le remplissage de plans d'eau d'agrément est interdit du 01“ juin au 31 octobre.
Les demandes de dérogations pour l'arrosage des terrains de sport, les flots de fraîcheur et les plantations d'arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l'adresse mail : ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 122 êe DR) à 299
ss
“à
LES
n'communal pour les particuliers, collectivités, …
INSEE
182001
182002
182003
82004
82005
82006
82007
182008
82009
82010
82011
82012
82013
82014
82015
82016
82017
82018
182019
82020
82021
182022
82023
(82024
82025
82026
182027
82028
82029
82030
82031
82032
82033
82034
82035
182036
82037
82038
82039
182040
182041
82042
182043
182044
182045
‘82046
182047
(82048
82049
182050
82051
Albefeuille-Lagarde
Albias
Angeville
‘Asques
‘Aucamville
Auterive
Auty
Auvillar
Balignac
Bardigues
Barry-d'Islemade
Les Barthes
Beaumont-de-L
Beaupuy
Belbèze-en-Lomagne
Belvèze
Bessens
Bioule
|Boudou
IBouillac
Bouloc-en-Quercy
Bourg-de-Visa
Bourret
Brassac
Bressols
Bruniquel
Campsas
Canals
Castanet
Castelferrus
(Castelmayran
Castelsagrat
Castelsarrasin
Castéra-Bouzet
Caumont
Le Causé
Caussade
Caylus
(Cayrac
Cayriech
Cazals
Cazes-Mondenard
(Comberouger
(Corbarieu
(Cordes-Tolosannes
|Coutures
(Cumont
|Dieupentale
Donzac
Dunes
| Durfort-Lacapelette
NIV_RESTRICTION
‘Alerte renforcée
Alerte renforcée ET
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte
Crise
Alerte renforcée
‘Alerte renforcée
‘Alerte renforcée
Crise
INSEE
(82052
182053
82054
82055
82056
82057
82058
182059
82060
82061
82062
82063
182064
182065
(82066
182067
82068
182069
182070
182071
82072
82073
182074
82075
182076
82077
82078
182079
82080
182081
82082
182083
82084
HER 82086
182087
82088
82089
82090
182091
182092
82093
82094
‘82095
82096
82097
82098
82099
82100
82101
182102
NOM_COMMUNE
Escatalens
Escazeaux
|Espalais
Esparsac
Espinas
Fabas
| Fajolles
| Faudoas
Fauroux
| Féneyrols
Finhan
(Garganvillar
|Gariès
|Gasques
Génébrières
Gensac
\Gimat
Ginals
Glatens
Goas
Golfech
Goudourville
Gramont
Grisolles
L'Honor-de-Cos
Labarthe
| Labastide-de-Penne
| Labastide-St-Pierre
Labastide-du-Temple
Labourgade
Lacapelle-Livron Lachapelle
Lacour
(Lacourt-Saint-Pierre
Lafitte
| Lafrançaise
Laguépie
Lamagistère
Lamothe-Capdeville
Lamothe-Cumont
Lapenche
Larrazet
| Lauzerte
Lavaurette
|La Villedieu-du-T
Lavit
Léojac
Lizac
Loze
Malause
Mansonville
NIV -RESTRICTION|
Alerte renforcée |
Crise
Alerte renforcée
Crise
Alerte
‘Alerte renforcée
‘Alerte
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
‘Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
‘Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 123 INSEE
182103
82104
82105
182106
82107
182108
182109
182110
182111
182112
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82114
82115
82116
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82121
82122
82123
82124
82125
82126
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82128
82129
182130
82131
82132
82133
182134
RASE 82136
82137
82138
82139
182140
82141
82142
82143
82144
82145
82146
82147
82148
82149
INOM_COMMUNE
Marignac
Marsac
Mas-Grenier
IMaubec
IMaumusson
IMeauzac
Merles
Mirabel
IMiramont-de-Quercy
(Moissac
Molières
IMonbéqui
Monclar-de-Quercy
IMontagudet
Montaigu-de-Quercy
Montaïn
Montalzat
Montastruc
Montauban
Montbarla
Montbartier
Montbeton
Montech
Monteils
Montesquieu
Montfermier
| Montgaillard
IMontjoi
Montpezat-de-Q
Montricoux
Mouillac
INègrepelisse
INohic
Orgueil
Parisot
Perville
Le Pin
|Piquecos
Pommevic
Pompignan
Poupas
Puycornet
Puygaillard-de-Q
Puygaillard-de-L
Puÿylagarde
Puylaroque
|Réalville
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise
Alerte
‘Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
(Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
‘Alerte renforcée
Alerte renforcée
‘Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
INSEE
82150
82151
82152
82153
82154
82155
82156
182157
82158
82159
82160
82161
82162
82163
82164
82165
82166
82167
82168
182169
82170
182171
182172
82173
182174
182175
182176
182177
82178
182179
82180
82181
82182
82183
182184
82185
82186
82187
82188
82189
82190
82191
82192
182193
‘82194
82195
INOM_COMMUNE
|Reyniès
|Roquecor
Saint-Aignan
Saint-Amans-du-Pech
(Saint-Amans-de-Pell.
Saint-Antonin-Noble-Val.
Saint-Arroumex
Saint-Beauzeil
Saint-Cirice
|Saint-Cirq
Saint-Clair
Saint-Étienne-de-T.
| Saint-Georges
(Saint-Jean-du-Bouzet
| Sainte-Juliette
(Saint-Loup
Saint-Michel
Saint-Nauphary
(Saint-N azaire-de-Val.
Saint-Nicolas-de-la-G.
Saint-Paul-d'Espis
Saint-Porquier
Saint-Projet
Saint-Sardos
Saint-Vincent
Saint-Vincent-Lesp. PTE ou
Sauveterre
Savenès
ISeptfonds
ISérignac
Sistels
Touffailles
Tréjouls
Vaïssac
Valeilles
Valence
Varen
Varennes
Vazerac
Verdun-sur-Garonne
Verfeil
Verlhac-Tescou
Vigueron
Villebrumier
Villemade
NIV_RESTRICTION
‘Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise ”
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
‘Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 124 Annexe 5 - Cultures dérogatoires agricoles
Zone Dénomination Cultures pouvant prétendre à la dérogation "50%" lorsque la zone d'alerte est en crise
Unité 1 - Aveyron
11 Rivière Aveyron aval Cult. prio., + cuit. spé. y compris melon
12 Rivière Aveyron médian Aucune
Unité 2 - Affluents de l'Aveyron
20 La Lère réalimentée Cultures prioritaires
21 Bassin de la Lère non réalimentée Cut. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
22 [Bassin de la Bonnette Cultures prioritaires + cultures spéciales 23 [Bassin de la Seye Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence 24 [Bassin de la Baye Cultures prioritaires
25 Le Viaur réalimenté Aucune
26 Bassin du Viaur non réalimenté Aucune
27 |La Vère réalimentée Aucune
28 Bassin de la Vère non réalimentée Aucune
29 Petits affluents de l'Aveyron Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
Unité 3 - Tarn
31 Rivière Tarn Cult. prio. + cuit. spé. y compris melon
32 Bassin du Tescou réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
33 Bassin du Tescou non réalimenté : Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
34 [Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
35 Bassin du Lemboulas aval Cult. prio., + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
36 Bassin de la Lupte-Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
37 Petits affluents du Tarn Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 4 - Garonne
41 Fleuve Garonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
42 Fleuve Garonne médiane Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
43 Fleuve Garonne aval Cultures prioritaires
44 Canal latéral et de Montech Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 5 - Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère Cult. prio. + cult. spé, y compris maïs-seménce et melon
52 Bassin du Lambon Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
53 Bassin de la Barguelonne amont Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
54 [Bassin de la Barguelonne aval Cult. prio. + cuit, spé. y compris maïs-semence
55 lBassin du Lendou Cultures prioritaires
56 Bassin de la Petite Barguelonne Cult. prio. + cult, spé. y compris maïs-semence et melon
57 Bassin de la Séoune Cultures prioritaires + cultures spéciales
58 Bassin de l'Auroue Cuit. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence
© 59 Petits affluents de Garonne Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 7 - Lot
71 |Le Boudouyssou réalimenté Aucune
72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne Cuitures prioritaires + cultures spéciales
73 Petits affluents du Lot domanial amont Aucune
Unité 8 - Neste
81 Rivière Arrats réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
82 Petits affluents de l'Arrats Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
83 Rivière Gimone réalimentée Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
84 Petits affluents de la Gimone Cultures prioritaires
Cultures prioritaires (eult. prio.) | cultures sous serre - maraîchage - horticulture ornementale - pépinières
Cultures spéciales (cuit. spé.) toute culture de semence non compris le maïs-semence houblon
toute culture de légume non compris le melon tabac
Page 12
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 125 Direction Départementale des Territoires
82-2025-10-22-00004
Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 126 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Rai Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 82 - 2025 - 10 - 22 - 0000
portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment les articies L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.274-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-656,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrété-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et sa prorogation,
Vu les arrêtés préfectoraux du 02 janvier 2024 pour l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne, du 03 janvier 2024 pour l'OUGC Garonne amont, du 15 janvier 2024 pour l'OUGC Lot, du 12 février 2024 pour l'OUGC Aveyron-Lemboulas et du 02 avril pour l'OUGC Tarn portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2025-07-03-00001 portant définition des tours d'eau pour les prélèvements agricoles en eau dans le milieu naturel - Bassin de la Lupte,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-10-15-00005 du 15 octobre 2025 portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel,
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82 000 - Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 127 Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet . 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que, pour certains petits cours d'eau, l'écart entre deux débits de référence en période. d'étiage peut être insuffisant pour définir toute la gamme de niveau de gravité des débits,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
- Article1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole >st P p Igation ag
1.1 — Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1:
| Zone | Dénomination Niveau de restriction
Unité 1 - Aveyron
11 Rivière Aveyron aval
12 Rivière Aveyron médian
Unité 2 — Affluents de l'Aveyron
20 La Lère réalimentée
21 Bassin de la Lère non réalimentée 3,5 JOURS — ALERTE RENFORCÉE
22 [Bassin de la Bonnette
23 Bassin de la Seye | 2 JOURS — ALERTE
24 Bassin de la Baye 2 jours — ALERTE
25 Le Viaur réalimenté
26 [Bassin du Viaur non réalimenté : 2 jours — ALERTE
27 |La Vère réalimentée
28 Bassin de la Vère non réalimentée 2 JOURS — ALERTE
29 Petits affluents de l'Aveyron | | 3,5 jours — ÂLERTE RENFORCÉE
Unité 3 - Tarn
31 Rivière Tarn
32 Bassin du Tescou réalimenté
33 Bassin du Tescou non réalimenté
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous TOTALE — CRISE
35 Bassin du Lemboulas aval
36 Bassin de la Lupte-Lembous _Torae = Crise
37 Petits affluents du Tarn
Unité 4 - Garonne
41 Fleuve Garonne amont
8,5 JOURS — ALERTE RENFORCÉE
42 Fleuve Garonne médiane
43 Fleuve Garonne aval
44 Canal latéral et de Montech
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 128 | Zone | Dénomination Niveau de restriction
Unité 5 - Affluents de Garonne
#1] 51 [Bassin de la Sère 2 jours — ALERTE _
52 [Bassin du Lambon 2 jours — ALERTE |
53 Bassin de la Barguelonne amont | Torate — CRISE
54 Bassin de la Barguelonne aval
55 Bassin du Lendou TorALE — CRISE
56 Bassin de la Petite Barguelonne
57 Bassin de la Séoune | TOTALE — CRISE
58 Bassin de l’Auroue | 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
59 Petits affluents de Garonne | 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
Unité 7 - Lot .
71 Le Boudouyssou réalimenté
72 [Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne ToraLe — CRISE
73 Petits affluents du Lot domanial amont TOTALE — CRISE
Unité 8 - Neste
‘81 Rivière Arrats réalimenté | ViciLaNcE
82 Petits affluents de l'Arrats In _ TOTALE — CRISE
83 Rivière Gimone réalimentée Vicnance |
84 Petits affluents de la Gimone ‘ ToraLE — CRISE /
1.2 - Ressources concernées par les limitations .
Les dispositions définies à l'article 1-1 s'appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :
+ les cours d'eau et canaux des zones d'alerte désignées,
+ les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.
+ les plans d'eau connectés au milieu naturel.
Elles s'appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l'administration,
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".
1.3 - Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse,
Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
1.4 - Cultures prioritaires : maraîchage - floriculture - pépinières
Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Niveaux de gravité => Alerte renforcé: OR
| Cultures prioritaires Interdiction entre | Interdiction entre Interdiction entre . | Maraîchage - Floriculture - Pépinières 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 129 1.5 - Cultures dérogatoires
En cas d'interdiction totale, certaines cultures peuvent bénéficier d'une ER moins stricte de niveau alerte renforcée. La liste figure en annexe 5 du présent arrêté.
1.6 - Réseaux collectifs - Aménagements
Les réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, …). sont soumis aux restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d'un plan organisationnel (par exemple, des tours d'eau) prévoyant pour chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).
1.7 — Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveaux de gravité => Alerte ENT
|Goutte-à-goutte (arboriculture) | Interdiction pendant | Interdiction pendant | Arrêt des prélèvements 8 h 00 par jour ._. 12h00 par jour
Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformémentà la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :
Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs
ALERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30% = ——— ——_—
ALERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golfà l'exception des greens et des départs
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
CRISE Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d'épuration, et qui a fait l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 3 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource Utilisée est soumise à restriction.
3.1 - Installations classées pour la protection de l’environnement
S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation - complémentaire — prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
3.2 - Entreprises autres qUu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 130 Article 4 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées) et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ….).
Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 - Remplissage des plans d'eau - .
Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l'article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues collinaires — lacs - fosses - bassins tampons - réservoirs - …) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Article 6 - Débit réservé
En application de l’article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 - Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, Une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 8 - Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
+ les prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,
+ la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la défense incendie),
+ l’abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
Article 9 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 25 octobre 2025 à08h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025, sauf abrogation.
Article 10 - Extension ou renforcement des mesures.
Les maires, qui considèrent que la situation. de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuveht prendre ün'arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que lé présent arrêté. ”
Article 11 - Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement. :
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 131 Article 12 - Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°"* classe (maximum de 1 500 euros).
Article 13 - Abrogation
L'arrêté préfectoral 2025-10-15-00005 du 15 octobre 2025 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté. |
Article 14 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ _ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois. ë
Article 15 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative. NAT
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception où par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.teler rs.fr.
Article 16 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
A Montauban, lé 22 octobre 2025
le préfet,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 132 1
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 134 Annexe 3 - Conditions d'application pour les usagers autres que
l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres usagers assimilés, ….)
Extrait de l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.
+ Milieu naturel
Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d'accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ….).
+ Restrictions à appliquer
Irrigation de interdiction de Interdiction de prélèvement :
potagers et de prélèvement : 08hà20h
serres 13hà20h .
Irrigation de Interdiction de Interdiction de Interdiction totale sauf
terrains de sport prélèvement : prélèvement : dérogation pour les
13hà20h 08hà20h niveaux nationaux
Entre 20het 08h:
possibilité de deux
arrosages par semaine
Massifs fleuris, Interdiction de Interdiction totale
pelouses et espaces prélèvement : |
verts 08hà20h
Lavage de véhicules | Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de | Interdiction sauf impératif lavage avec matériel sous pression ou avec système de sanitaire
recyclage de l'eau
[Lavage des toitures Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des Interdiction sauf impératif et bâtiments travaux sanitaire et sécuritaire
Piscines familiales Interdiction sauf remise à niveau et premier Intérdiction totale
remplissage si le chantier a débuté avant les premières
restrictions et après consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Le remplissage de plans d'eau d'agrément est interdit du 01° juin au 31 octobre.
Les demandes de dérogations pour l'arrosage des terrains de sport, les îlots de fraîcheur et les
plantations d'arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l'adresse mail : ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 135 Annexe 4 - Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, …
INSEE
182001
82002
182003
182004
82005
182006
82007
182008
82009
82010
82011
82012
182013
82014
82015
‘82016
82017
82018
182019
182020
82021
182022
82023
82024
182025
(82026
182027
82028.
182029
(82030
82031
82032
82033
182034
182035
182036
\82037
182038
\82039
182040
(82041
82042
82043
182044
82045
82046
182047
182048
182049
182050
82051
NOM_COMMUNE
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Albias
‘Angeville
|Asques
'AuCa mville
Auterive
'AUty
Auvillar
Balignac
Bardigues
Barry-d'Islemade
Les Barthes
Beaumont-de-L
Beaupuy
Belbèze-en-Lomagne
Belvèze
Bessens
Bioule
Boudou
Bouillac
Bouloc-en-Quercy
_Bourg-de-Visa
Bourret
Brassac
Bressols
Bruniquel
|Campsas
(Canals
(Castanet
|Castelferrus
Castelmayran
Castelsagrat
Castelsarrasin
Castéra-Bouzet
Caumont
Le Causé
Caussade
Caylus
(Cayrac
Cayriech
(Cazals
(Cazes-Mondenard
Comberouger
Corbarieu
Cordes-Tolosannes
Coutures
|Cumont
|Dieupentale
‘IDonzac
Dunes
Durfort-Lacapelette
INIV_RESTRICTION
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Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
(Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise
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Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
‘Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
‘Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
‘Alerte renforcée
Alerte renforcée
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Alerte
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
INSEE
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82056
82057
82058
182059
182060
82061
82062
82063
82064
182065
182066
182067
182068
82069
82070
182071
182072
(82073
182074
82075
| 82076
82077
82078
182079
182080
82081
82082
182083
182084
82085
82086
82087
182088
82089
[82090
182091
182092
82093
182094
182095
82096
182097
182098
|82099
182100
182101
182102
NOM_COMMUNE
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Escazeaux
Espalais
Esparsac
|Espinas
\Fabas
|Fajolles
|Faudoas
Fauroux
IFéneyrols
Finhan
Garganvillar
IGariès
|Gasques
(Génébrières
|Gensac
Gimat
Ginals
Glatens
IGoas
(Golfech
|Goudourville
IGramont
Grisolles
L'Honor-de-Cos
|Labarthe
Labastide-de-Penne
|Labastide-St-Pierre
Labastide-du-Temple
(Labourgade
(Lacapelle-Livron
Lachapelle
Lacour
Lacourt-Saint-Pierre
ILafitte
| Lafrançaise
Laguépie
Lamagistère
Lamothe-Capdeville
Lamothe-Cumont
Lapenche
Larrazet
Lauzerte
Lavaurette
La Villedieu-du-T
ILavit
ILéojac
|Lizac
Loze
IMalause
IMansonville
INIV_RESTRICTION
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Crise
Alerte
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Alerte
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Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
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Crise
Alerte renforcée
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Crise
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Crise
Crise
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(Crise
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Alerte renforcée
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Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
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‘Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
|
|
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 136 INSEE
(82103
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82129
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182139
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182142
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182145
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182148
82149
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Mas-Grenier
Maubec
Maumusson
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IMerles
Mirabel
IMiramont-de-Quercy
Moissac
Molières
Monbéqui
Monclar-de-Quercy
(Montagudet
Montaigu-de-Quercy
Montain
IMontalzat
IMontastruc
Montauban
Montbarla
IMontbartier
Montbeton
Montech
.IMonteils
Montesquieu
Montfermier
Montgaillard
Montjoi
Montpezat-de-Q
Montricoux
Mouillac
INègrepelisse
INohic
\Orgueil
Parisot
Perville
Le Pin
Piquecos
|Pommevic
IPompignan
Poupas
|Puycornet
\Puygaillard-de-Q
| Puygaillard-de-L
Puylagarde
IPuylaroque
(Réalville
INIV_RESTRICTION
Crise
Crise
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Crise
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‘Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Crise
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Alerte renforcée
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Crise
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Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
INSEE
182150
182151
182152
182153
182154
82155
82156
182157
182158
182159
182160
182161
182162
82163
82164
82165
182166
82167
182168
182169
82170
182171
182172
182173
82174
82175
82176
82177
82178
82179
82180
82181
182182
82183
182184
182185
82186
182187
182188
182189
182190
182191
182192
182193
182194
182195
INOM_COMMUNE
|Reyniès
Roquecor
Saint-Aignan
Saint-Amans-du-Pech
Saint-Amans-de-Pell.
Saint-Antonin-Noble-Val.
Saint-Arroumex
.|[Saint-Beauzeil
Saint-Cirice
Saint-Cirq
Saint-Clair
Saint-Étienne-de-T.
Saint-Georges
Saint-Jean-du-Bouzet
Sainte-Juliette
Saint-Loup
(Saint-Michel
Saint-Nauphary
Saint-Nazaire-de-Val.
Saint-Nicolas-de-la-G.
Saint-Paul-d'Espis
Saint-Porquier
Saint-Projet
Saint-Sardos
Saint-Vincent
Saint-Vincent-Lesp.
La Salvetat-Bel.
Sauveterre
Savenès
Septfonds
Sérignac
ISistels
Touffailles
Tréjouls
Vaïssac
Valeilles
Valence
Varen
Varennes
Vazerac
. [Verdun-sur-Garonne
Verfeil
Verlhac-Tescou
Vigueron
Villebrumier
Villemade
INIV_RESTRICTION
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Crise
Crise
Alerte renforcée
‘Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
‘Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
‘Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
‘Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise
‘Alerte renforcée
‘Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
‘Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 137 Annexe 5 - Cultures dérogatoires agricoles
Cultures pouvant prétendre à la dérogation "50%"
ere Dénomination lorsque la zone d'alerte est en crise
Unité 1 - Aveyron
11 Rivière Aveyron aval ; n es Cult. prio. + cuit, spé. y compris melon
12 Rivière Aveyron médian Aucune
Unité 2 - Affluents de l'Aveyron en | =
20 La Lère réalimentée Cultures prioritaires
21 Bassin de la Lère non réalimentée Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
22 Bassin de la Bonnette Cultures prioritaires + cultures spéciales
23 Bassin dela Seye "re Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
24 Bassin de la Baye Cultures prioritaires
25 |Le Viaur réalimenté Aucune
26 Bassin du Viaur non réalimenté Aucune ni
27 |La Vère réalimentée Aucune :
28 Bassin de la Vère non réalimentée Aucune
29 Petits affluents de l'Aveyron Cult. prio. + cult, spé. y compris melon
Unité 3 - Tarn
31 Rivière Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
32 Bassin du Tescou réalimenté Cult. prio. + cuit. spé. y compris melon
33 Bassin du Tescou non réalimenté Cult. prio. + cuit. spé. y compris melon
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
35 Bassin du Lemboulas aval Lux. prio. + cult, spé. y compris maïs-semence et melon
36 Bassin de la Lupte-Lembous uit. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
37 Petits affluents du Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 4 - Garonne
| 41 Fleuve Garonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
42 Fleuve Garonne médiane Cult. prio. + cuit, spé. y compris maïs-semence et melon
43 Fleuve Garonne aval Cultures prioritaires
44 Canal latéral et de Montech Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon Unité 5 - Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
52 Bassin du Lambon Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
53 Bassin dela Barguelonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
54 Bassin de la Barguelonne aval ut. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
55 Bassin du Lendou Cultures prioritaires
56 Bassin de la Petite Barguelonne Cult. prio. + cuit, spé. y compris maïs-semence et melon
57 Bassin de la Séoune Cultures prioritaires + cultures spéciales
58 -Bassin de l'Auroue Cult. prio. + cUIt. spé. y compris maïs-semence
59 Petits affluents de Garonne Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 7 - Lot __
‘71 lle Boudouyssou réalimenté Aucune
72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne Cultures prioritaires + cultures spéciales
73 Petits affluents du Lot domanial amont Aucune
[Unité 8 - Neste
81 kRivière Arrats réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence 82 Petits affluents de l’Arrats Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence 83 Rivière Gimone réalimentée Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence 84 = Cultures prioritaires | Petits affluents de la Gimone
Cultures prioritaires (cult. prio.) cultures sous serre - maraîchage - horticulture ornementale - pépinières
| Cultures spéciales (cult. spé.) toute culture de semence non compris le maïs-semence houblon
toute culture de légume non compris le melon tabac
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 138 Direction Départementale des Territoires
82-2025-10-31-00004
Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 139 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral 82 - 2025 - 10 - 31 - 0000
portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2272-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et sa prorogation,
Vu les arrêtés préfectoraux du 02 janvier 2024 pour l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne, du 03 janvier 2024 pour l'OUGC Garonne amont, du 15 janvier 2024 pour l'OUGC Lot, du 12 février 2024 pour l'OUGC Aveyron-Lemboulas et du 02 avril pour l'OUGC Tarn portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2025-07-03-00001 portant définition des tours d’eau pour les prélèvements agricoles en eau dans le milieu naturel - Bassin de la Lupte,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-10-22-00004 du 22 octobre 2025 portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel,
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82 000 - Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 140 Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que, pour certains petits cours d'eau, l'écart entre deux débits de référence en période d'étiage peut être insuffisant pour définir toute la gamme de niveau de gravité des débits,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Considérant que le remplissage des plans d'eau et les manœuvres de vannes ne revêtent pas un caractère d'urgence pour leurs exploitants agricoles à cette période de l'année,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
1.1 - Décision
ll est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1:
| Zone | Dénomination | Niveau de restriction
Unité 1 - Aveyron
11 Rivière Aveyron aval
12 Rivière Aveyron médian
Unité 2 — Affluents de l'Aveyron
20 La Lère réalimentée
21 Bassin de la Lère non réalimentée
22 Bassin de la Bonnette
23 Bassin de la Seye
24 Bassin de la Baye
25 Le Viaur réalimenté
26 Bassin du Viaur non réalimenté
27 |La Vère réalimentée
28 Bassin de la Vère non réalimentée
29 Petits affluents de l'Aveyron
Unité 3-Tarn
31 Rivière Tarn
32 Bassin du Tescou réalimenté
33 Bassin du Tescou non réalimenté
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous
35 Bassin du Lemboulas aval
36 Bassin de la Lupte-Lembous
37 Petits affluents du Tarn
Unité 4 —- Garonne
41 Fleuve Garonne amont
42 Fleuve Garonne médiane
43 Fleuve Garonne aval
44 Canal latéral et de Montech
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 141 | Zone | Dénomination Niveau de restriction
Unité 5 — Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère
52 Bassin du Lambon
53 Bassin de la Barguelonne amont
54 Bassin de la Barguelonne aval
55 Bassin du Lendou
56 Bassin de la Petite Barguelonne
S7 [Bassin de la Séoune
58 [Bassin de l’Auroue
59 Petits affluents de Garonne
Unité 7 -Lot
71 [Le Boudouyssou réalimenté
72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne
73 Petits affluents du Lot domanial amont
Unité 8 - Neste
81 Rivière Arrats réalimenté | ViGiLANCE
82 Petits affluents de l'Arrats
83 Rivière Gimone réalimentée ViciLANCE
84 Petits affluents de la Gimone
1.2 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1-1 s'appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :
+ les cours d'eau et canaux des zones d'alerte désignées,
+ les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l’objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.
+ les plans d'eau connectés au milieu naturel.
Elles s'appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l'administration,
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".
1.3 — Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
1.4 - Cultures prioritaires : maraîchage - floriculture - pépinières
Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Niveaux de gravité =>
Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre interdiction entre Maraîchage - Floriculture - Pépinières 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 142 1.5 - Cultures dérogatoires
En cas d'interdiction totale, certaines cultures peuvent bénéficier d'une limitation moins stricte de niveau alerte renforcée. La liste figure en annexe 5 du présent arrêté.
1.6 — Réseaux collectifs - Aménagements
Les réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, …) sont soumis aux restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d’un plan organisationnel (par exemple, des tours d'eau) prévoyant pour chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).
1.7 — irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveaux de gravité => Alerté renforcée
Goutte-à-goutte (arboriculture) Interdiction pendant Interdiction pendant Arrêt des prélèvements 8 h 00 par jour 12 h 00 par jour
Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :
Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs
ALERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30%
ALERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
CRISE Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l’utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d'épuration, et qui a fait l'objet d’une autorisation préfectorale.
Article 3 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 — Installations classées pour la protection de l’environnement
4
S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation - complémentaire - prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
3.2 - Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 143 Article 4 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau — plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées) et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ….).
Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 — Remplissage des plans d'eau et manœuvres de vannes
5.1 - Décisions
Les zones d'alerte concernées sont :
| Zone | Dénomination Application des mesures de l’article 5
Unité 3 - Tarn
31 Rivière Tarn
32 Bassin du Tescou réalimenté
33 Bassin du Tescou non réalimenté
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous
35 Bassin du Lemboulas aval
36 Bassin de la Lupte-Lembous X
37 Petits affluents du Tarn
Unité S — Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère
52 Bassin du Lambon
S3 Bassin de la Barguelonne amont X
54 Bassin de la Barguelonne aval
55 Bassin du Lendou X
S6 Bassin de la Petite Barguelonne X
57 [Bassin de la Séoune X
58 Bassin de l’Auroue
59 Petits affluents de Garonne
5.2 - Remplissage de plans d'eau
Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l’article 5.1, le remplissage des plans d'eau (retenues collinaires — lacs — fosses — bassins tampons - réservoirs — …) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d’eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
5.3 - Manœuvres de vannes
5.3.1 - En basses eaux
Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l'article 5.1, tout propriétaire ou exploitant d'un barrage ou d'un moulin doit maintenir la cote normale de la retenue, conformément à la réglementation de l'ouvrage.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 144 Toute manœuvre de vannes ou d'autres organes (passe à poissons, canal de dévalaison, rampe à canoës, …), même partielle, pouvant provoquer artificiellement des variations de débits d'eau à l'aval des barrages et des moulins est interdite sauf accord de l'administration.
Le fonctionnement par éclusées est interdit.
Dans le cas où les conditions hydrologiques et l'état des installations, en particulier vétusté du barrage ou présence d'un ouvrage de franchissement (passe à poissons, canal de dévalaison, rampe à anguilles, rampe à canoës.) ne permettraient pas le maintien de la cote normale réglementaire, la gestion de l'aménagement doit être menée de façon à assurer un débit constant à l'aval dans le lit principal du cours d'eau.
Ces dispositions, applicables en période de basses eaux, ne modifient pas les mesures à prendre pour faire face à la montée rapide des eaux en cas d'événement hydraulique exceptionnel.
5.3.2 - En cas de crues
En cas de risque de crue, les vannes et ou autres organes, dont la position pourrait aggraver l'effet de la crue, peuvent être manœuvrés.
Article 6 - Débit réservé
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 - Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier “Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 8 - Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
+ les prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,
+ la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la défense incendie),
+ l'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
Article 9 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 01 novembre 2025 à 08 h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2025, sauf abrogation.
Article 10 - Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 11 - Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Page 6
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 145 Article 12 - Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l’environnement et s'expose à une contravention de 5*"* classe (maximum de1 500 euros).
Article 13 - Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 14 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : htto://www.telerecours.fr.
Article 15 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 31 octobre 2025
incent ROBER.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 146 8
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 147 6
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 148 Annexe 3 - Conditions d'application pour ies usagers autres que
l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres usagers assimilés, ….)
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 82-2023-07-21-00004 du 31 juillet 2023
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.
+ Milieu naturel
Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d'accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ….).
+ Restrictions à appliquer
Niveaux de gravité
Irrigation de Interdiction de Interdiction de prélèvement : potagers et de prélèvement : 08hä20h serres 13hà20h
Irrigation de Interdiction de Interdiction de Interdiction totale sauf terrains de sport prélèvement : prélèvement : dérogation pour les 13hà20h 08hà20h niveaux nationaux
Entre 20het 08h:
possibilité de deux
arrosages par semaine
Massifs fleuris, Interdiction de interdiction totale pelouses et espaces prélèvement :
verts 08hà20h
Lavage de véhicules | Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de | Interdiction sauf impératif lavage avec matériel sous pression ou avec système de sanitaire recyclage de l'eau
Lavage des toitures Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des Interdiction sauf impératif et bâtiments travaux sanitaire et sécuritaire
Piscines familiales Interdiction sauf remise à niveau et premier Interdiction totale remplissage si le chantier a débuté avant les premières
restrictions et après consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Le remplissage de plans d’eau d'agrément est interdit du 01° juin au 31 octobre.
Les demandes de dérogations pour l'arrosage des terrains de sport, les îlots de fraîcheur et les plantations d'arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l'adresse mail : ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 149 Annexe 4 — Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, …
INSEE
82001
82002
82003
82004
82005
82006
82007
82008
82009
82010
82071
82012
82013
82014
82015
82016
82017
82018
82019
82020
82021
82022
82023
82024
82025
82026
82027
82028
82029
82030
82031
82032
82033
82034
82035
82036
82037
82038
82039
82040
82041
82042
82043
82044
82045
82046
82047
82048
82049
82050
82051
NOM_COMMUNE
Albefeuille-Lagarde
Albias
Angeville
Asques
Aucamiville
Auterive
Auty
Auvillar
Balignac
Bardigues
Barry-d'Islemade
Les Barthes
Beaumont-de-L
Beaupuy
Belbèze-en-Lomagne
Belvèze
Bessens
Bioule
Boudou
Bouillac
Bouloc-en-Quercy
Bourg-de-Visa
Bourret
Brassac
Bressols
Bruniquel
Campsas
Canals
Castanet
Castelferrus
Castelmayran
Castelsagrat
Castelsarrasin
Castéra-Bouzet
Caumont
Le Causé
Caussade
Caylius
Cayrac
:Cayriech
Cazals
Cazes-Mondenard
Comberouger
Corbarieu
Cordes-Tolosannes
Coutures
Cumont
Dieupentale
Donzac
Dunes
Durfort-Lacapelette
NIV_RESTRICTION
Vigilance
Interd. recharge
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Interd. recharge
Interd. recharge
Interd. recharge
interd. recharge
Vigilance
Interd. recharge
Vigilance
Interd. recharge
Vigilance
Interd. recharge
NOM_COMMUNE
Escatalens
Escazeaux
Espalais
NIV_RESTRICTION
Esparsac
Espinas
Fabas
Fajolles
Faudoas
Fauroux
Féneyrols
Finhan
| Garganvillar
Gariès
Gasques
Génébrières
Gensac
Gimat
Ginals
Glatens
Goas
Golfech
Goudourville
Gramont
‘Grisolles
L'Honor-de-Cos
Labarthe
Labastide-de-Penne
Labastide-St-Pierre
Labastide-du-Temple
Labourgade
Lacapelle-Livron
Lachapelle
Lacour
Lacourt-Saint-Pierre
Lafitte
Lafrançaise
Laguépie
Lamagistère
Lamothe-Capdeville
Lamothe-Cumont
Lapenche
Vigilance
Interd. recharge
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Interd. recharge
Interd. recharge
Interd. recharge
Vigilance
Vigilance
interd. recharge
Vigilance
Interd. recharge
Larrazet
Lauzerte
Lavaurette
La Villedieu-du-T
Lavit
Léojac
Lizac
Vigilance
Interd. recharge
Loze
Malause
Mansonville Vigilance
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 150 INSEE
82103
82104
82105
82106
82107
82108
82109
82110
82111
82112
82113
82114
82115
82116
82117
82718
82119
82120
82121
82122
82123
82124
82125
82126
82127
82128
82129
82130
82131
82132
82133
82134
82135
82136
82137
82138
82139
82140
82141
82142
82143
82144
82145
82146
82147
82148
82149
NOM_COMMUNE
Marignac
Marsac
Mas-Grenier
Maubec
Maumusson
Meauzac
Merles
Mirabel
Miramont-de-Quercy
Moissac
Molières
Monbéqui
Monclar-de-Quercy
Montagudet
Montaigu-de-Quercy
Montain
Montalzat
Montastruc
Montauban
Montbarla
Montbartier
Montbeton
Montech
Monteils
Montesquieu
Montfermier
Montgaillard
Montjoi
Montpezat-de-Q
Montricoux
Mouillac
Nègrepelisse
Nohic
_Orgueil
Parisot
Perville
Le Pin
Piquecos
Pommevic
Pompignan
Poupas
Puycornet
| Puygaillard-de-Q
Puygaillard-de-L
Puylagarde
Puylaroque
Réalville
NIV_RESTRICTION
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Interd. recharge
Interd. recharge
Interd. recharge
Interd. recharge
Interd. recharge
Interd. recharge
Vigilance
Interd. recharge
Interd. recharge
Interd. recharge
Interd. recharge
Interd. recharge
Interd. recharge
Interd. recharge
Vigilance
Interd. recharge
Interd. recharge
INSEE
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82166
82167
82168
82169
82170
82171
82172
82173
82174
82175
82176
82177
82178
82179
82180
82181
82182
82183
82184
82185
82186
82187
82188
82189
82190
82191
82192
82193
82194
82195
NOM_COMMUNE
Reyniès
Roquecor
Saint-Aignan
Saint-Amans-du-Pech
Saint-Amans-de-Pell.
Saint-Antonin-Noble-Val.
Saint-Arroumex
Saint-Beauzeil
Saint-Cirice
Saint-Cirq
Saint-Clair
Saint-Étienne-de-T.
Saint-Georges
Saint-Jean-du-Bouzet
Sainte-Juliette
Saint-Loup
Saint-Michel
Saint-Nauphary
Saint-Nazaire-de-Val.
Saint-Nicolas-de-la-G.
Saint-Paul-d'Espis
Saint-Porquier
Saint-Projet
Saint-Sardos
Saint-Vincent
Saint-Vincent-Lesp.
La Salvetat-Bel.
Sauveterre
Savenès
Septfonds
Sérignac
Sistels
Touffailles
Tréjouis
Vaissac
Valeilles
Valence
Varen
Varennes
Vazerac
Verdun-sur-Garonne
Verfeil
Verlhac-Tescou
Vigueron
Villebrumier
Villemade
NIV_RESTRICTION
Interd. recharge
Interd. recharge
Interd. recharge
interd. recharge
Vigilance
Interd. recharge
Vigilance
Interd. recharge
Interd. recharge
Interd. recharge
Vigilance
Interd. recharge
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Interd. recharge
Interd. recharge
Vigilance
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 151 Annexe 5 - Cultures dérogatoires agricoles
Zone Dénomination Cultures pouvant prétendre à la dérogation "50%" lorsque la zone d'alerte est en crise
Unité 1 - Aveyron
11 Rivière Aveyron aval uit. prio. + cuit. spé. y compris melon
12 Rivière Aveyron médian Aucune
Unité 2 — Affluents de l'Aveyron
20 La Lère réalimentée Cultures prioritaires
21 Bassin de la Lère non réalimentée Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
22 Bassin de la Bonnette Cultures prioritaires + cultures spéciales
23 Bassin de la Seye Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence
24 Bassin de la Baye Cultures prioritaires
25 Le Viaur réalimenté Aucune
26 Bassin du Viaur non réalimenté Aucune
27 |La Vère réalimentée Aucune
28 Bassin de la Vère non réalimentée Aucune
29 Petits affluents de l'Aveyron Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
Unité 3- Tarn
31 Rivière Tarn Cult. prio. + cuit. spé. y compris melon
32 Bassin du Tescou réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
33 Bassin du Tescou non réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
35 Bassin du Lemboulas aval Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
36 Bassin de la Lupte-Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
37 Petits affluents du Tarn Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 4 - Garonne
41 Fleuve Garonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
42 Fleuve Garonne médiane Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
43 Fleuve Garonne aval Cultures prioritaires
44 Canal latéral et de Montech Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 5 - Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
52 Bassin du Lambon Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence
53 Bassin de la Barguelonne amont Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
54 Bassin de la Barguelonne aval Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
55 Bassin du Lendou Cultures prioritaires
56 Bassin de la Petite Barguelonne Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
57 Bassin de la Séoune Cultures prioritaires + cultures spéciales
S8 Bassin de l’Auroue Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence
59 Petits affluents de Garonne Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 7 - Lot
71 [Le Boudouyssou réalimenté Aucune
72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne Cultures prioritaires + cultures spéciales
73 Petits affluents du Lot domanial amont Aucune
Unité 8 - Neste
81 Rivière Arrats réalimenté Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence
82 Petits affluents de l'Arrats Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
83 Rivière Gimone réalimentée Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
84 Petits affluents de la Gimone Cultures prioritaires
Cultures prioritaires (cut. prio.) cultures sous serre - maraîchage — horticulture ornementale - pépinières
Cultures spéciales (cuit. spé.) toute culture de semence non compris le maïs-semence houblon
toute culture de légume non compris le melon tabac
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 152 Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 153 Direction Départementale des Territoires
82-2025-10-07-00001
Arrêté préfectoral fixant l'indice départemental
des fermages et les valeurs à prendre en compte
pour les loyers de la campagne 2025-2026
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral fixant l'indice départemental des fermages et les valeurs à prendre en compte pour les loyers de la campagne 2025-2026 154 E J
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Bureau Agriculture Durable Exploitations et Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
FIXANT L'INDICE DÉPARTEMENTAL DES FERMAGES
ET LES VALEURS À PRENDRE EN COMPTE POUR LES LOYERS
DE LA CAMPAGNE 2025-2026.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et notamment les articles L. 411-11 et suivants,
VU l'article 62 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche modifiant l’article L 411-11 du code rural relatif au prix du bail rural,
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes,
VU le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour l’année 20285 l'indice national des fermages,
VU l'avis du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique du 13 juillet 2025, relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième
trimestre de 2025,
VU l'arrêté préfectoral n° 87-237 du 10 mars 1987 définissant les 3 zones retenues pour la fixation de la surface minimum d'installation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-169 du 24 mars 2022 précisant les modalités d'application du statut du fermage dans le département de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à M DUQUESNE, directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23 Accueil du public : 18, rue Sainte-Claire — Sur RDV uniquement Mél : ddt@tarn-et-aaronne.aouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral fixant l'indice départemental des fermages et les valeurs à prendre en compte pour les loyers de la campagne 2025-2026 155 VU l'arrêté préfectoral n° 82-2025-10-01-00004 du 01 octobre 2025 donnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en sa séance du 29 septembre 2025,
VU l'arrêté préfectoral n° 822025092900002 du 29 septembre 2028 fixant l'indice du fermage et les valeurs à prendre en compte pour les loyers de la campagne 2025-2026,
CONSIDÉRANT, l'erreur administrative dans le calcul du prix des fermages,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1°: INDICE NATIONAL DES FERMAGES
L'indice national des fermages est fixé pour 2025 à la valeur de 123,06.
Article 2 : VARIATION DE L'INDICE DU FERMAGE
La variation de l'indice s'établit à + 0,42 %.
Cet indice est applicable aux échéances situées dans la période du 1 octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Article 3 : FERMAGE DES TERRES NUES
Les valeurs des fermages pour les terres nues seront situées entre les maxima et les minima actualisés ci-après :
ZONE Minimum Maximum
ZONE 1 : Plaines et vallées 122,64 €/ha 286,23 €fha
ZONE 2 : Coteaux et terrasses 81,55 €/ha 245,33 €fha
ZONE 3 : Causse et Quercy 61,30 €/ha 184,01 €/ha
Ces zones sont celles délimitées par l'arrêté préfectoral n° 87-237 du 10 mars 1987. (Voir annexe 1)
Les valeurs établies ci-dessus sont également applicables lorsqu'il s'agit d'activités équestres réputées agricoles au sens du code rural et de la pêche maritime (article L. 311-1).
Les exploitations situées à cheval sur deux zones sont réputées être dans la zone où se trouve le siège social de l'exploitation.
Article 4 : LOYER DES BÂTIMENTS D'HABITATION :
Le loyer des bâtiments d'habitation doit être compris entre un maximum et un minimum en euro par mètre carré et par mois sans distinction de zone, et en fonction du confort et de l'état constaté en référence à la grille de critères d'appréciation des caractéristiques de l'habitation figurant en annexe.
Le loyer des bâtiments d'habitation indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) est actualisé ainsi qu'il suit :
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral fixant l'indice départemental des fermages et les valeurs à prendre en compte pour les loyers de la campagne 2025-2026 156 ; Taux . :
rénones | ny | dactaliationde | men oi | pan ct pae moi lIRLauo1/07 |P P P P
2025 146,68 1,04 % 1,31 6,3
La valeur du point de la grille de critères d'appréciation est fixée à 0,057 €.
Le niveau le plus haut de la grille, soit 110 points, correspond au montant maximum de loyer de 6,30 €/m°?/mois. (voir annexe 2)
Le niveau le plus bas de la grille, soit 23 points, correspond au montant minimum de loyer de 1,31 €/m?/mois. (voir annexe 2)
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux logements ne respectant pas les caractéristiques d'un logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 5 : LOYER DES BÂTIMENTS D'EXPLOITATION :
Le loyer annuel des bâtiments d'exploitation sera déterminé par les parties entre les minima et maxima figurant parmi les catégories de la grille ci-après. Il est fixé conformément au tableau ci-après et actualisé selon la variation de l'indice national des fermages.
Nature du bâtiment Prix du loyer
(en €/m?/an)
MINI MAXI
Bâtiments de surface utile supérieure à 100 m°, à la 1,41 1,74 couverture médiocre, sans fermeture latérale, sol en terre
et avec électricité.
Bâtiments de surface utile supérieure à 100 m°? avec 2,25 2,99 fermetures latérales en dur, hauteur utile de 5 m (au
minimum) avec courant électrique et courant triphasé,
couverture sans gouttière.
Le montant du loyer sera fixé selon l’état général et à l'appréciation des parties.
Le montant du loyer des bâtiments ne rentrant pas dans les catégories définies ci-dessus sera librement déterminé par les parties.
Article 6 : LOYER DES INSTALLATIONS ÉQUESTRES :
1) Le loyer des installations spécifiques équestres sera déterminé par les parties entre les minima et maxima figurant parmi les catégories de la grille ci-après. Ce loyer concerne exclusivement des activités équestres réputées agricoles au sens du code rural. Il s'entend donc hors activités équestres purement commerciales ou de spectacle. || est actualisé selon la variation de l'indice national des fermages.
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral fixant l'indice départemental des fermages et les valeurs à prendre en compte pour les loyers de la campagne 2025-2026 157 Bâtiments Montant par m° de surface intérieure ou utilisable (en €/m’/mois)
Eléments à louer MINI MAXI
Boxes et équipements annexes 0,73 8,94
Ecuries / Stabulation et équipements annexes 0,18 0,73
Carrière 0,05 0,57 (aire d'évolution non couverte)
Manège / Carrière couverte et éléments accessoires d'aménagement (Aire d'évolution couverte, partiellement ou complètement fermé sur 0,28 1,39 les côtés)
Club house / locaux d'accueil du public 1,35 5,34
2) Concernant les activités équestres autres que réputées agricoles au sens du code rural et de la pêche maritime (L. 311-1.), le loyer des bâtiments et des structures spécifiques à ces activités sera librement déterminé par les parties.
Article 7 : ABROGATION :
L'arrêté préfectoral n° 822025092900002 en date du 29 septembre 2025 fixant l'indice du fermage et les valeurs à prendre en compte pour les loyers de la campagne 2025-2026 est abrogé.
Article 8 : VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond- IV 31 000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 9 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 07 octobre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires
pour le directeur départemental
La cheffe du service économie agricole
Catherine GAJOT
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral fixant l'indice départemental des fermages et les valeurs à prendre en compte pour les loyers de la campagne 2025-2026 158 ANNEXE 1
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral fixant l'indice départemental des fermages et les valeurs à prendre en compte pour les loyers de la campagne 2025-2026 159 ANNEXE 2
DESCRIPTION BAREME NOTE conrRanicToiRE DESCRIPTION BAREME NOTE DICTOIRE
[ETAT GENERAL DE L'HABITATION | [EQUIPEMENTS DE CONFORT |
STRUCTURE GROS OEUVRE INSTALLATION ELECTRIQUE
ETAT NEUF 10 ETAT NEUF 10
BON ETAT 7 BON ETAT 7
ETAT D'USAGE 4 ETAT D'USAGE 4
MAUVAIS ETAT 1 MAUVAIS ETAT 1
TOITURE ET CHARPENTE EAU ET SANITAIRES
ETAT NEUF 140 ETAT NEUF 10
BON ETAT 7 BON ETAT 7
ETAT D'USAGE 4 ETAT D'USAGE 4
MAUVAIS ETAT 1 MAUVAIS ETAT 4
MENUISERIES ET HUISSERIES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET VENTILATION
ETAT NEUF 10 ETAT NEUF 10
BON ETAT 7 BON ETAT 7
ETAT D'USAGE 4 ETAT D'USAGE 4
MAUVAIS ETAT 1 MAUVAIS ETAT 1
PEINTURES ET REVETEMENTS INTERIEURS SOUS-TOTAL
ETAT NEUF 10 ICRITERE DE SITUATION | BON ETAT 7
ETAT D'USAGE 4 SITUATION-ORIENTATION MAUVAIS ETAT 1
FACADE PRINCIPALE EXPOSEE AU SUD 10
SOL INTERIEUR FACADE PRINCIPALE EXPOSEE AU NORD 5
ETAT NEUF 10 PROXIMITE ET LIAISON AVEC L'EXPLOITATION
BON ETAT 7
ETAT D'USAGE 4 PROCHE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION 10
MAUVAIS ETAT 1 ELOIGNEE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION 5
LIÉE À DES BATIMENTS TECHNIQUES ET NOTAMMENT DES ETABLES 5
SOUS-TOTAL | | SÉPAREE DES BATIMENTS TECHNIQUES ET NOTAMMENT DES ETABLES 10
SOUS-TOTAL LC]
NOMBRE TOTAL DE NOTE TOTALE N POINTS CONTRADICTOIRE ERREUR OÙ RON 0,057 MAXIMUM 110 0
MINIMUM ‘23
MONTANT MENSUEL MINIMUM DU LOYER POUR UNE HABITATION DE 100 M2 (PAR M2) 1,31 € soit 131€ /mois
MONTANT MENSUEL MAXIMUM DU LOYER POUR UNE HABITATION DE 100 M2 (PAR M2) 6,30 € soit 630€ /mois
REDUCTIONS APPLICABLES POUR FORTE SURFACE
DE 100 À 120 M2 5,00 % 5,99 € | Lo |
DE 120 À 150 M2 15,00 % 5,36 € | EE
AU DESSUS DE 150 M2 30,00 % 4,41 € | D ]
MONTANT MENSUEL MAXIMUM DU LOYER APRES APPLICATION DES REDUCTIONS (PAR M2)
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral fixant l'indice départemental des fermages et les valeurs à prendre en compte pour les loyers de la campagne 2025-2026 160 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-23-00006
ap ccgstg composition
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00006 - ap ccgstg composition 161 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités
locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 4£_ 1:25 40.03%. 0000€ du 23 OCT. 205
portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes de Grand Sud Tarn-et-Garonne
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-6-1 relatif à la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn et
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Edwige DARRACAQ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant création de la communauté de communes de Grand Sud Tarn-et-Garonne modifié par l'arrêté n°82-2018-02-12-01 du 12 février 2018 ;
Vu les délibérations concordantes de 2025 par lesquelles les conseils municipaux des communes suivantes ont décidé de retenir un accord local fixant à 56 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de Grand Sud Tarn-et-Garonne : Finhan (28/07), Varennes (28/07), Campsas (28/07), Aucamwille (29/08), Beaupuy (21/07), Bourret (4/07), Canals (17/07), Fabas (30/06), Grisolles (15/07), Labastide Saint Pierre (28/07), Mas Grenier (1/07), Montbartier (8/07), Montech (25/07), Nohic (15/07), Orgueil (8/07), Pompignan (10/07), Saint Sardos (26/08), Savenes (21/07), Verdun sur Garonne (23/07), Bessens (9/07), Villebrumier (7/07),
Vu la délibération de la commune de Monbéqui transmise hors délai (acte reçu le 12/09/2025) ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax O5 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00006 - ap ccgstg composition 162 Vu l'absence de délibération des communes de Comberouger, Dieupentale et Bouillac ;
Considérant que sont réunies les conditions de majorité requises par l’article L 5211-6-1 1-2° du Code général des collectivités territoriales pour la détermination par accord local du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de Grand
Sud Tarn-et-Garonne.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
N 3.
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Ârticle 1: À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, le conseil communautaire de la communauté de communes de Grand Sud Tarn-et-Garonne comptera 56 sièges répartis ainsi qu'il suit entre chaque commune concernée :
&
Montech
Verdun
Grisolles
Labastide
Pompignan
Montabartier
Orgueil
Dieupentale
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Finhan
Campsas
Bessens
Nohic
Villebrumier
Mas grenier
Saint sardos
Bourret
Savenes
Canals
Fabas
Monbequi
Varennes
Bouillac
Beaupuy
||
||
||
|ININININININININIDININIDINIRImIHIN
Comberouger
Article 2 : Pour les communes ne disposant que d'un conseiller communautaire, il sera fait application de l'article L 5211-6 du CGCT qui prévoit que les communes qui ne disposent que d’un seul conseiller communautaire se voient attribuer un conseiller communautaire suppléant.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00006 - ap ccgstg composition 163 Article 3 : À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026, l'arrêté portant composition du conseil communautaire de Grand Sud Tarn-et-Garonne n°82-2019- 10-14-003 du 14 octobre 2019 est abrogé.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la présidente de la communauté de communes de Grand Sud Tarn-et-Garonne et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le 7 3 OCT, 2025
Le préfet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00006 - ap ccgstg composition 164 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00006 - ap ccgstg composition 165 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-23-00007
ap composition ccpsq
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00007 - ap composition ccpsq 166 Es PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités
locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82. 10.22%. oo à du 23 OCT. 2085
portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays de Serres en Quercy
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-6-1 relatif à la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn et
Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Edwige
DARRACQ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-150-0016 du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes Pays de Serres en Quercy;
Vu les délibérations concordantes de 2025 par lesquelles les conseils municipaux des communes suivantes ont décidé de retenir un accord local fixant à 42 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de commune du Pays de Serres en Quercy : Roquecor (15/05), Lacour (15/05), Touffailles (1/07), Montagudet (14/05), Cazes Mondenard (27/05), Saint Amans du Pech (24/06), Tréjouls (21/05), Montaigu de Quercy (11/06), Brassac (12/06), Sauveterre (10/06), Bouloc en Quercy (16/06), Belvèze (3/07), Bourg de Visa (24/07), Fauroux (12/06), Montbarla (12/06), Saint Beauzeil (12/06), Sainte Juliette (23/07), Valeilles (17/07), Saint Nazaire de Valentane (16/06), Miramont de Quercy (24/06), Saint Amans de Pellegal (2/07) ;
Vu la délibération de la commune de Lauzerte (28/05) qui ne souscrit pas à l'accord local;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax OS 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00007 - ap composition ccpsq 167 Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin ;
Considérant que sont réunies les conditions de majorité requises par l’article L 5211-6-1 1-29 du Code général des collectivités territoriales pour la détermination par accord local du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
de Serres en Quercy.
ARRÊTE
Article 1: À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, le conseil communautaire de la communauté de communes de du Pays de Serres en Quercy comptera 42 sièges répartis ainsi qu'il suit entre chaque commune concernée :
lauzerte
Montaigu de quercy
Cazes Mondenard
Roquecor
Bourg de visa
DININInIn|IA Touffailles
Saint Nazaire de
Valentane N
MontesquieuMiramont de
Quercy
Brassac
Valeilles
Saint Amans du Pech
Belveze
Trejouls
Saint Amans de Pellegal
Montagudet
Bouloc en Quercy
Fauroux
Lacour
Montbarla
Sauveterre
Sainte Juliette
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1-1
/N©0lr
Saint Beauzeil
Article 2_: Pour les communes ne disposant que d’un conseiller communautaire, il sera fait application de l'article L 5211-6 du CGCT qui prévoit que les communes qui ne disposent que d'un seul conseiller communautaire se voient attribuer un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026, l'arrêté portant composition du conseil communautaire du Pays de Serres en Quercy n°82-2019-10- 28-004 du 28 octobre 2019 est abrogé.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5S du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00007 - ap composition ccpsq 168 Article 5 : Le sous-préfet de Castelsarrasin, le président de la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le 23 OCI. 2025
Le préfet
Edwige BAFRACQ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00007 - ap composition ccpsq 169 Esp tat, ét
7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00007 - ap composition ccpsq 170 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-23-00005
ap composition CCQVA
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00005 - ap composition CCQVA 171 EH
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités
locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°42 _225. do_ 2% b00œ0 du 23 OCT. 205
portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Quercy Vert Aveyron
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-6-1 relatif à la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn et
Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Edwige DARRACQ :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-002 du 9 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Quercy Vert Aveyron;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-02-05-00001 du 5 février 2024, portant retrait de la commune de Léojac de la communauté de communes Quercy Vert Aveyron ;
Vu les délibérations concordantes de 2025 par lesquelles les conseils municipaux des communes suivantes ont décidé de retenir un accord local fixant à 38 le nombre de sièges du conseil
communautaire de la communauté de communes Quercy Vert Aveyron : Négrepelisse (24/06), Verlhac Tesçou (19/05), La Salvetat Belmontet (12/06), Bouile (22/07), Monclar de Quercy (23/06), Génevrières (15/07), Saint Etienne de Tulmont (10/07), Montricoux (10/07), Albias (30/06), Vaissac (10/07);
Vu l'absence de délibération des communes de Bruniquel et Puygaillard de Quercy ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. O5 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00005 - ap composition CCQVA 172 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, le conseil communautaire de la communauté de communes Quercy Vert Aveyron comptera 38 sièges répartis ainsi qu'il suit entre chaque commune concernée :
Négrepelisse
Saint Etienne de Tulmont
Albias
Monclar de Quercy
Bioule
Montricoux
La Salvetat Belmontet
Vaissac
Bruniquel
Génebrières
Verlhac Tescou
|
2ININININ
II
|IR|Iun!
lo
Puygaillard de Quercy
Article 2 : Pour les communes ne disposant que d’un conseiller communautaire, il sera fait application de l'article L 5211-6 du CGCT qui prévoit que les communes qui ne disposent que d'un seul conseiller communautaire se voient attribuer un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026, l'arrêté portant composition du conseil communautaire Quercy Vert Aveyron n°82-2019-10-14-004 du 14 octobre 2019 est abrogé.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le président de la communauté de communes du Quercy Vert Aveyron et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le 23 OCT. 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00005 - ap composition CCQVA 173 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-23-00002
ap composition conseil communautaire ccltg
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00002 - ap composition conseil communautaire ccltg 174 Es PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités
locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 97 756 140. 22. 00002 du 23 OCT. 205
portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes de La Lomagne Tarn-et-Garonnaise à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-6-1 relatif à la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn et
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Edwige
DARRACAQ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-01-39 du 2 juin 1997 portant création de la communauté de communes de La Lomagne Tarn-et-Garonnaise ;
Vu les délibérations concordantes de 2025 par lesquelles les conseils municipaux des communes suivantes ont décidé de retenir un accord local fixant à 51 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de La Lomagne Tarn-et-Garonnaise : Maubec (23/07), Montgaillard (30/07), Poupas (29/07), Le Causé (25/07), Faudoas (22/07/), Balignac (24/07), Cumont (11/07/), Lavit (23/06), Casterat Bouzet (17/06), Vigueron (27/06), Gramont (05/07), Belbèze (12/07), Marsac (24/06), Garies (17/07), Asques (29/07), Goas 6/08), Puygaillard (17/07), Lachapelle (7/08), Maumusson (28/07), Auterive (11/08), Beaumont de Lomagne (7/07), Marignac (08/08), Escazeaux (29/07), Esparsac (12/08), Gensac (18/07), Gimat (18/07), Glatens (5/08), Larrazet (14/08), St Jean du Bouzet (8/08), Lamothe Cumont (25/08).
Vu l'absence de délibération de la commune de Sérignac ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00002 - ap composition conseil communautaire ccltg 175 + à
D A?
Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin ;
Considérant que sont réunies les conditions de majorité requises par l’article L 5211-6-1 1-2° du Code général des collectivités territoriales pour la détermination par accord local du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de La Lomagne Tarn-et-Garonnaise.
ARRÊTE
Article 1: A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, le conseil communautaire de la communauté de communes de La Lomagne Tarn-et-Garonnaise comptera 51 sièges répartis ainsi qu'il suit entre chaque commune concernée :
‘Beaumont De Lomagne 14
Lavit 6
Larrazet 2
Serignac 2
Faudoas 1
Escazaeux 1
Esparsac 1
Gimat 1
Marsac 1
Belbese 1
Maubec 1
Montgaillard 1
Asques 1
Gramont 1
Cause 1
Garies 1
Lamothe 1
Castera 1
Vigueron 1
Lachapelle 1
Gensac 1
Marignac 1
Pourpas 1
Glatens 1
Auterive 1
Puygaillard 1
St Jean 1
Cumont 1
Maumusson 1
Balignac 1
Goas 1
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00002 - ap composition conseil communautaire ccltg 176 Article 2 : Pour les communes ne disposant que d'un conseiller communautaire, il sera fait application de l'article L 5211-6 du CGCT qui prévoit que les communes qui ne disposent que d'un seul conseiller communautaire se voient attribuer un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026, l'arrêté portant composition du conseil communautaire de La Lomagne Tarn-et-Garonnaise n°82- 2019-10-28-002 du 28 octobre 2019 est abrogé.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 5: Le sous-préfet de Castelsarrasin, le président de la communauté de communes de La Lomagne Tarn-et-Garonnaise et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le 23 OCT. 1025
Le préfet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00002 - ap composition conseil communautaire ccltg 177 #, Ù
iU
…
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00002 - ap composition conseil communautaire ccltg 178 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-23-00003
ap composition conseil communautaire ccqc
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00003 - ap composition conseil communautaire ccqc 179 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°72 70/5 40.22. 0000% du 23 OCI. 2095
portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Quercy Caussadais
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-6-1 relatif à la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn et Garonne;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Edwige DARRACQ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-1587 du 30 décembre 1996 portant création de la communauté de communes du Quercy Caussadais ;
Vu les délibérations concordantes de 2025 par lesquelles les conseils municipaux des communes suivantes ont décidé de retenir un accord local fixant à 39 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Quercy Caussadais : Monteils (23/07), Lapenche (21/07), Lavaurette (4/08), Saint Cirq (31/07), Montpezat de Quercy (4/08), Auty (22/08), Saint Vincent d’Autejac (7/08), Montfermier (12/08), Saint Georges (12/08), Puylaroque (13/08), Caussade (25/08), Cayrac (20/08), Molières (19/08), Mirabel (11/08), Montalzat (13/08), Monteils (29/07), Montalzat (13/08) ;
Vu la délibération de la commune de Septfonds arrivée hors délai, reçue sur Actes le 23/09/2025 ;
Vu la délibération de la commune de Réalville qui ne souscrit pas à l'accord local (17/07); di 13 ° 4e , b 55} $ $
Vu l'absence de délibération de la commune de Cayriech,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2: Akée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00003 - ap composition conseil communautaire ccqc 180 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1: À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, le conseil communautaire de la communauté de communes du Quercy Caussadais comptera 39 sièges répartis ainsi qu'il suit entre chaque commune concernée :
—
ss
ss
||
|
IN
IN
IN
InDIwbIBRBIN
Caussade
Septfonds
Réalville
Montpezat de Quercy
Monteils
x 35 4
Molières
Mirabel
Puylaroque
Montalzat
Saint Cirq
Cayrac
Saint Vincent d'Autejac
Cayriech
Lapenche
Saint Georges
Lavaurette
AUty
Labastide de Penne
Montfermier
Article 2 : Pour la commune ne disposant que d'un conseiller communautaire, il sera fait application de l'article L 5211-6 du CGCT qui prévoit que les communes qui ne disposent que d’un seul conseiller communautaire se voient attribuer un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026, l'arrêté portant composition du conseil communautaire du Quercy Caussadais n°82-2019-10-14-005 du 14 octobre 2019 est abrogé.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le président de la communauté de communes du Quercy Caussadais et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne. .
Fait à Montauban, le 23 OCT. 118
Pour le Préfet et par délégation
| la Secrétaire Générale Le pré
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00003 - ap composition conseil communautaire ccqc 181 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-23-00004
ap compositionCCPL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00004 - ap compositionCCPL 182 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 32. 015 40.23% wvoook du 23 OÙ. 2025
portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays de Lafrançaise
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-6-1 relatif à la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Edwige DARRACQ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-10-04-002 du 4 octobre 2016 portant création de la communauté de communes du Pays de Lafrançaise ;
Vu les délibérations concordantes de 2025 par lesquelles les conseils municipaux des communes suivantes ont décidé de retenir un accord local fixant à 32 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Lafrançaise : Piquecos (20/05), L'honor de Co$RATE Labastide du Temple (23/06), Les Barthes (23/06), Lafrançaise (17/07), Montastruc (17/06); Vazerac (16/06), Puycornet (10/07), Barry d'islemande (10/07), Labarthe (30/05), Meauzac
(27/05);
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr F Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00004 - ap compositionCCPL 183 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1: A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Lafrançaise comptera 32 sièges répartis ainsi qu'il suit entre chaque commune concernée :
Lafrançaise
L'Honor de Cos
Meauzac
Labastide du Temple
Barry d'Islemade
Puycornet
Vazerac
Les Barthes
Piquecos
Labarthe
HINININININD|olwIBRIBIN Montastruc
Article 2 : Pour la commune ne disposant que d'un conseiller communautaire, il sera fait application de l’article L 5211-6 du CGCT qui prévoit que les communes qui ne disposent que d'un seul conseiller communautaire se voient attribuer un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026, l'arrêté portant composition du conseil communautaire du Pays de Lafrançaise n°82-2019-10-14-001
du 14 octobre 2019 est abrogé.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le président de la communauté de communes du Pays de Lafrançaise et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le 23 OCT. 207
Le préfet
Edwige DARRACQ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00004 - ap compositionCCPL 184 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-13-00002
ap mouillac 20251013
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-13-00002 - ap mouillac 20251013 185 E =
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° £2_ 261<- 40-12 b0002 13 OCT. 202
portant attribution à l'Etat d’un bien immeuble présumé vacant et sans maître sur le territoire de la commune de Mouillac
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des impôts ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à
L.1123-4,
Vu les articles:539 ét 718 du Code civil ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Edwige DARRACAQ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-22-013 du 22 août 2017;
Vu la saisine de la direction départementale des finances publiques en date du 3 septembre 2025;
Considérant l'absence de délibération de la commune de Mouillac dans le délai de six mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral du 22 août 2017 portant constatation d'un bien présumé sans maître sur le territoire de la commune de Mouillac ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax O5 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-13-00002 - ap mouillac 20251013 186 Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L 1123-4 du Code général de la propriété des personnes publique qu'en cas d'absence d'intérêt de la commune pour les biens présumés vacants, la propriété de ceux-ci sont transférés à l’État ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le bien immeuble dont la section cadastrale est la suivante sur la commune de Mouillac
est transféré dans le domaine de l'État en pleine propriété :
Section Numéro de plan
€ cadastrale
B 52
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative,
cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 1 3 OCT. 2025
Le préfet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-13-00002 - ap mouillac 20251013 187 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-23-00001
AP portant composition de la CC CCTC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00001 - AP portant composition de la CC CCTC 188 Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Bureau des collectivités
locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° Z7 _ 7:2S_ 40.72%. boov1 du 23 OCT. 2075
portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Terres des Confluences
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5271-6-1 relatif à la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn et
Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Edwige DARRACAQ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-001 du 9 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Terres des Condfluences ;
Vu les délibérations concordantes de 2025 par lesquelles les conseils municipaux des communes suivantes ont décidé de retenir un accord local fixant à 61 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Terres des Confluences : Garganvillar (17/06), Castelsarrasin (19/06), Caumont (23/06), Saint Arroumex (20/06), Fajolles (17/06), Saint Nicolas de la Grave (19/06), Saint Aignan (12/06), Lizac (5/06), Cordes Tolosanes (22/07), Saint Porquier (15/07), Castelmayran (3:07), Angeville (3/07), Montain (25/06), Moissac (10/07), Boudou (7/07), Castelferrus (22/07), La Ville Dieu du Temple (3/07), Montesquieu (10/07), Coutures (10/06), Durfort Lacapelette (15/07).
Vu l'absence de délibération des communes de Labourgade et Lafitte ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00001 - AP portant composition de la CC CCTC 189 Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin ;
Considérant que sont réunies les conditions de majorité requises par l’article L 5271-6-1 1-2° du Code général des collectivités territoriales pour la détermination par accord local du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Terres
des Confluences.
ARRÊTE
Article 1: À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, le conseil communautaire de la communauté de communes Terres des Confluences comptera 61 sièges répartis ainsi qu'il suit entre chaque commune concernée :
_ NJ CASTELSARRASIN
MOISSAC
VILLE DIEUDU TEMPLE
ST NICOLAS
ST PORQUIER
CASTELMAYRAN
DURFORT
BOUDOU
MONTESQIEU
GARGANVILLAR
LIZAC
CASTELFERRUS
ST AIGNAN
CORDES
CAUMONT
ANGEVILLE
LAFITTE
LABOURGADE
ST ARROUMEX
FAJOLLES
COUTURES
MONTAIN
_ NN
=|-|--|-|--||-|--||s|||
||
|
IN
INR
Article 2_: Pour les communes ne disposant que d'un conseiller communautaire, il sera fait application de l’article L 5211-6 du CGCT qui prévoit que les communes qui ne disposent que d'un seul conseiller communautaire se voient attribuer un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026, l'arrêté portant composition du conseil communautaire Terres des Confluences n°82-2019-10-28-005 du 28 octobre 2019 et l'arrêté n°82-2020-06-04-002 du 4 juin 2020 sont abrogés.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00001 - AP portant composition de la CC CCTC 190 Article 5 : Le sous-préfet de Castelsarrasin, le président de la communauté de communes Terres des Confluences et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le 23 OCT. 202
Le préfet
Edwige DARRACQ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00001 - AP portant composition de la CC CCTC 191 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00001 - AP portant composition de la CC CCTC 192 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-23-00009
ap prélévementfpic 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00009 - ap prélévementfpic 2025 193 E =
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Été Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°47 ir Jo.11.oocoodu +5 ©tr. 2(ÿ5
portant prélèvement au titre du fonds national
de péréquation des ressources intercommunales et communales pour 2025
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2336-1 et suivants ainsi que l'article L 5219-8 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Edwige DARRACAQ ;
Vu la note d'information n°24-010797-D du 9 août 2024 relative à la répartition au titre de l'exercice 2025 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à destination de la métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de Mayotte,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles | Mél : prefecture@tarn-et- sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00009 - ap prélévementfpic 2025 194 ARRETE
ARTICLE 1”: Il est prélevé sur les ressources des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de Tarn-et-Garonne dont la liste figure en annexe, une contribution au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l'exercice 2025 dont les montants respectifs sont indiqués dans cette même annexe.
ARTICLE 2: Les montants mentionnés à l'article précédent seront prélevés selon les modalités suivantes :
- si le montant est inférieur à 10 000 euros, le prélèvement est réalisé en une seule fois avant le 30 novembre ;
- si le montant est supérieur à 10 000 euros, le prélèvement est réalisé mensuellement pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année.
Les mensualités seront imputées sur le compte n° 4013000000 « Fournisseurs - Avances de FDL » (non interfacé) ouvert en 2025 dans les écritures du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 23 OCT. 2025
Le préfet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00009 - ap prélévementfpic 2025 195 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00009 - ap prélévementfpic 2025 196 Annexe à l’arrêté préfectoral du a NE. 200 ? À Lt. À
liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contribuant au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l’année 2025
Communes Montant (en €)
AUVILLAR 24 197
BARDIGUES 6 575
CASTELSAGRAT 13 920
CLERMONT SOUBIRAN (47) 10 083
DONZAC 28 521
DUNES 28 933
ESPALAIS 9 359
GASQUES 9416
GOLFECH 273 071
GOUDOURVILLE 21 723
GRAYSSAS (47) 3 738
LAMAGISTERE 29 969
MALAUSE 27 749
MANSONVILLE 7 690
MERLES 5 495
MONTJOI 5 492
PERVILLE 4313
PIN 3 160
POMMEVIC 16 300
SAINT ANTOINE (32) 4 784
SAINT CIRICE 5 105
SAINT CLAIR 5918
SAINT LOUP 16 440
SAINT MICHEL 8 134
SAINT PAUL D’ESPIS 13 364
SAINT VINCENT LESPINASSE 6 728
SISTELS 5 087
VALENCE 153 256
Montant total des contributions des
communes 748520
Etablissements publics de Montant (en €)
coopération intercommunale
CC DES DEUX RIVES 1 639 635
MONTANT TOTAL DES 2 388 155
CONTRIBUTIONS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00009 - ap prélévementfpic 2025 197 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-23-00008
ap reversement fpic 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00008 - ap reversement fpic 2025 198 Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 42 1916 40.12 wocos du 23 bi. 20
portant reversement au titre du fonds national
de péréquation des ressources intercommunales et communales pour 2025
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2336-1 et suivants ainsi que l'article L 5219-8 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 -POrEant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Edwige DARRACOQ ;
Vu la note d'information n°24-010797-D du 9 août 2024 relative à la répartition au titre de l'exercice 2025 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à destination de la métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de Mayotte,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et- sur le site :http://wwwtarn-et-garonne.gouv.fr garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00008 - ap reversement fpic 2025 199 ARRETE
ARTICLE 1°: Il est versé aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de Tarn-et-Garonne dont la liste figure en annexe, une attribution au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l'exercice 2025 dont les montants respectifs sont indiqués dans cette même annexe.
ARTICLE 2: Les montants mentionnés à l'article précédent seront versés selon les
modalités suivantes :
- si le montant est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une seule fois
avant le 30 novembre ;
- si le montant est supérieur à 10 000 euros, le versement est réalisé mensuellement pour les mois restant à venir jusqu'à la fin de l’année.
Les mensualités seront imputées sur le compte n° 4651200000 - code CDR COL6301000 “Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales" (interfacé) ouvert en 2025 dans les écritures du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 23 OC. 102
Le préfet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00008 - ap reversement fpic 2025 200 Préfecture de TARN-ET-GARONNE
jeudi 16 octobre 2025
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
Trésorerie : SGC D'AGEN
AGEN
Premier
Code Bénéficiaire Montant attribution Versement Versement
47067 CLERMONT-SOUBIRAN 3 493,00 3 493,00 0,00
47113 GRAYSSAS 1 185,00 1 185,00 0,00
Total de latrésorerie 4 678,00 4 678,00 0,00
Total de l'arrondissement financier 4 678,00 4 678,00 0,00
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00008 - ap reversement fpic 2025 201 Préfecture de TARN-ET-GARONNE
jeudi 16 octobre 2025
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
Direction départementale des finances publiques
Trésorerie : SGC GAILLAC
L PT Premier . Code Bénéficiaire Montant attribution VEREMENt Versement
81184 MONTROSIER 591,00 591,00 0,00
Total de latrésorerid 591,00 591,00 0,00
Total de l'arrondissement financier 591,00 591,00 0,00
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00008 - ap reversement fpic 2025 202 Préfecture de TARN-ET-GARONNE
jeudi 16 octobre 2025
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
Direction Départementale des Finances Publiques du Gers
Trésorerie : Service de gestion comptable de Condom
PRE no Premier Code Bénéficiaire Montant attribution Versement Versement
32358 SAINT-ANTOINE 1 652,00 1 652,00 0,00
Total de la trésorerie 1 652,00 1 652,00 0,00
Total de l'arrondissement financier 1 652,00 1 652,00 0,00
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00008 - ap reversement fpic 2025 203 Préfecture de TARN-ET-GARONNE
jeudi 16 octobre 2025
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
TPG TARN-ET-GARONNE
Trésorerie : 082004-0 SGC DE MOISSAC
Code Bénéficiaire Montant attribution hu Versement
200040418 [CC PAYS DE SERRES EN QUERCY 125 346,00 41 782,00 41 782,00
200066322 |CC TERRES DES CONFLUENCES 367 487,00 122 497,00 122 495,00
200066652 |CC GRAND SUD TARN ET GARONNE 452 969,00 150 991,00 150 989,00
200067122 |CC DU PAYS DE LAFRANCAISE 327 684,00 109 228,00 109 228,00
248200016 |CC DES DEUX RIVES 315 245,00 105 083,00 105 081,00
248200065 ASE TARN-ET- 141 569,00 47 191,00 47 189,00
82003 |ANGEVILLE 6 658,00 6 658,00 0,00
82004 |ASQUES 1 825,00 1 825,00 0,00
82005 |[AUCAMVILLE 29 432,00 9 812,00 9 810,00
82006 |AUTERIVE 730,00 730,00 0,00
82008 [AUVILLAR 7 759,00 7 759,00 0,00
82009 |BALIGNAC 449,00 449,00 0,00
82010 |BARDIGUES 2 121,00 2 121,00 0,00
82013 |BEAUMONT-DE-LOMAGNE 64 180,00 21 394,00 21 393,00
82014 |BEAUPUY 5 047,00 5 047,00 0,00
82015 |BELBEZE-EN-LOMAGNE 1 956,00 1 956,00 0,00
82016 |BELVEZE 2 889,00 2 889,00 0,00
82017 |BESSENS 28 493,00 9 499,00 9 497,00
82019 |[BOUDOU 23 578,00 7 860,00 7 859,00
82020 |BOUILLAC 11 540,00 3 848,00 3 846,00
82021 |[BOULOC-EN-QUERCY 2 870,00 2 870,00 0,00
82022 |BOURG-DE-VISA 5 788,00 5 788,00 0,00
82023 |BOURRET 20 806,00 6 936,00 6 935,00
82024 |BRASSAC 3 811,00 3 811,00 0,00
82027 |CAMPSAS 22 197,00 7 399,00 7 399,00
82028 |CANALS 12 500,00 4 168,00 4 166,00
82030 |[CASTELFERRUS 13 541,00 4 515,00 4 513,00
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00008 - ap reversement fpic 2025 204 Préfecture de TARN-ET-GARONNE
jeudi 16 octobre 2025
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
82031 CASTELMAYRAN 37 056,00 12 352,00 12 352,00
82032 |CASTELSAGRAT 4 769,00 4 769,00 0,00
82033 |CASTELSARRASIN 230 524,00 76 842,00 76 841,00
82034 |CASTERA-BOUZET 1 324,00 1 324,00 0,00
82035 |CAUMONT 9 808,00 9 808,00 0,00
82036 |CAUSE 1 879,00 1 879,00 0,00
82042 |CAZES-MONDENARD 19 852,00 6 618,00 6 617,00
82043 |COMBEROUGER 5 022,00 5 022,00 0,00
82045 |CORDES-TOLOSANNES 9 397,00 9 397,00 0,00
82046 |COUTURES 2 665,00 2 665,00 0,00
82047 |CUMONT 647,00 647,00 0,00
82048 |DIEUPENTALE 28 564,00 9 522,00 9 521,00
82049 |DONZAC 7 472,00 7 472,00 0,00
82050 |DUNES 10 772,00 3 592,00 3 590,00
82051 DURFORT-LACAPELETTE 27 697,00 9 233,00 9 232,00
82053 |ESCAZEAUX 3 866,00 3 866,00 0,00
82054 |ESPALAIS 3 410,00 3 410,00 0,00
82055 |ESPARSAC 3 360,00 3 360,00 0,00
82057 |FABAS 13 310,00 4 438,00 4 436,00
82058 |FAJOLLES 2 890,00 2 890,00 0,00
82059 |FAUDOAS 3 705,00 3 705,00 0,00
82060 |FAUROUX 251 5,00 2 515,00 0,00
82062 |FINHAN 25 665,00 8 555,00 8 555,00
82063 |GARGANVILLAR 24 019,00 8 007,00 8 006,00
82064 |GARIES 1 370,00 1 370,00 0,00
82065 |GASQUES 3 775,00 3 775,00 0,00
82067 |GENSAC 1 289,00 1 289,00 0,00
82068 |GIMAT 2 664,00 2 664,00 0,00
82070 |GLATENS 983,00 983,00 0,00
82071 |GOAS 513,00 513,00 0,00
82073 |GOUDOURVILLE 8 798,00 8 798,00 0,00
82074 |GRAMONT 2 285,00 2 285,00 0,00
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00008 - ap reversement fpic 2025 205 Préfecture de TARN-ET-GARONNE
jeudi 16 octobre 2025
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
82075 |GRISOLLES 57 880,00 19 294,00 19 293,00
82079 |LABASTIDE-SAINT-PIERRE 53 391,00 17 797,00 17 797,00
82081 LABOURGADE 4 485,00 4 485,00 0,00
82083 |LACHAPELLE 1 747,00 1 747,00 0,00
82084 |LACOUR 2 405,00 2 405,00 0,00
82086 |LAFITTE 8 611,00 8 611,00 0,00
82089 |LAMAGISTERE 10 145,00 3 383,00 3 381,00
82091 LAMOTHE-CUMONT 1 768,00 1 768,00 0,00
82093 |LARRAZET 11 461,00 3 821,00 3 820,00
82094 |LAUZERTE 19 446,00 6 482,00 6 482,00
82096 |VILLE-DIEU-DU-TEMPLE 105 544,00 35 182,00 35 181,00
82097 |LAVIT 21 529,00 7 177,00 7 176,00
82099 |LIZAC 16 075,00 5 359,00 5 358,00
82101 MALAUSE 10 991,00 3 665,00 3 663,00
82102 |MANSONVILLE 2 838,00 2 838,00 0,00
82103 |MARIGNAC 1 498,00 1 498,00 0,00
82104 |MARSAC 2 156,00 2 156,00 0,00
82105 |MAS-GRENIER 25 143,00 8 381,00 8 381,00
82106 |MAUBEC 2 275,00 2 275,00 0,00
82107 |MAUMUSSON 890,00 890,00 0,00
82109 |MERLES 1 480,00 1 480,00 0,00
82111 |MIRAMONT-DE-QUERCY 5 311,00 5 311,00 0,00
82112 |MOISSAC 244 804,00 81 602,00 81 601,00
82114 |MONBEQUI 12 333,00 4 111,00 4 111,00
82116 |MONTAGUDET 3 225,00 3 225,00 0,00
82117 |MONTAIGU-DE-QUERCY 15 626,00 5 210,00 5 208,00
82118 |MONTAIN 2 178,00 2 178,00 0,00
82122 |MONTBARLA 2 123,00 2 123,00 0,00
82125 |MONTECH 115 917,00 38 639,00 38 639,00
82127 |MONTESQUIEU 26 336,00 8 780,00 8 778,00
82129 |MONTGAILLARD 1 737,00 1 737,00 0,00
82130 |MONTJOI 1 640,00 1 640,00 0,00
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00008 - ap reversement fpic 2025 206 Préfecture de TARN-ET-GARONNE
jeudi 16 octobre 2025
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
82135 |NOHIC 25 412,00 8 472,00 8 470,00
82136 |ORGUEIL 31 950,00 10 650,00 10 650,00
82138 |PERVILLE 1 511,00 1 511,00 0,00
82139 |PIN 883,00 883,00 0,00
82141 POMMEVIC 4 377,00 4 377,00 0,00
82142 |POMPIGNAN 35 582,00 11 862,00 11 860,00
82143 |POUPAS 1 302,00 1 302,00 0,00
82146 |PUYGAILLARD-DE-LOMAGNE 752,00 752,00 0,00
82151 ROQUECOR 6 729,00 6 729,00 0,00
82152 |SAINT-AIGNAN 10 074,00 3 358,00 3 358,00
82153 |SAINT-AMANS-DU-PECH 3 859,00 3 859,00 0,00
82154 |SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL 3 559,00 3 559,00 0,00
82156 |SAINT-ARROUMEX 3 527,00 3 527,00 0,00
82157 |SAINT-BEAUZEIL 1 515,00 1 515,00 0,00
82158 |SAINT-CIRICE 972,00 972,00 0,00
82160 |SAINT-CLAIR 2 408,00 2 408,00 0,00
82163 |SAINT-JEAN-DU-BOUZET 782,00 782,00 0,00
82164 |SAINTE-JULIETTE 2 101,00 2 101,00 0,00
82165 |SAINT-LOUP 3 480,00 3 480,00 0,00
82166 |SAINT-MICHEL 2 027,00 2 027,00 0,00
82168 |SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE 5 309,00 5 309,00 0,00
82169 |SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE 49 485,00 16 495,00 16 495,00
82170 |SAINT-PAUL-D'ESPIS 5 018,00 5 018,00 0,00
82171 SAINT-PORQUIER 35 656,00 11 886,00 11 885,00
82173 |SAINT-SARDOS 23 877,00 7 959,00 7 959,00
82175 |SAINT-VINCENT-LESPINASSE 2 600,00 2 600,00 0,00
82177 |SAUVETERRE 2 162,00 2 162,00 0,00
82178 |SAVENES 18 155,00 6 053,00 6 051,00
82180 |SERIGNAC 6 188,00 6 188,00 0,00
82181 SISTELS 1 739,00 1 739,00 0,00
82182 |TOUFFAILLES 5 463,00 5 463,00 0,00
82183 |TREJOULS 3 954,00 3 954,00 0,00
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00008 - ap reversement fpic 2025 207 Préfecture de TARN-ET-GARONNE
jeudi 16 octobre 2025
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
82185 |VALEILLES 3 843,00 3 843,00 0,00
82186 |VALENCE 36 599,00 | 12 201,00 12 199,00
82188 |VARENNES 13 974,00 4 658,00 - 4 658,00
82190 |VERDUN-SUR-GARONNE 80 787,00 26 929,00 26 929,00
82193 |VIGUERON 2 025,00 2 025,00 0,00
82194 |VILLEBRUMIER 26 498,00 8 834,00 8 832,00
Total de la trésorerie 3 759 457,00 1 420 363,00 1 169 547,00
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00008 - ap reversement fpic 2025 208 Préfecture de TARN-ET-GARONNE
jeudi 16 octobre 2025
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
TPG TARN-ET-GARONNE
Trésorerie : 082005-0 SGC DE CAUSSADE
Code Bénéficiaire Montant attribution premier. Versement
200066884 |CC QUERCY VERT-AVEYRON 394 797,00 131 599,00 131 599,00
248200057 |CC DU QUERCY CAUSSADAIS 206 801,00 68 935,00 68 933,00
248200107 [CC DESERT POREROUE ET 98 132,00 32 712,00 32 710,00
82002 |ALBIAS 29 821,00 9 941,00 9 940,00
82007 |AUTY 3 285,00 3 285,00 0,00
82018 |BIOULE 12 196,00 4 066,00 4 065,00
82026 |BRUNIQUEL 5 060,00 5 060,00 0,00
82029 |CASTANET 6 904,00 6 904,00 0,00
82037 |CAUSSADE 90 682,00 30 228,00 30 227,00
82038 |CAYLUS 27 330,00 9 110,00 9 110,00
82039 |cAYRAC 12 311,00 4 105,00 4 103,00
82040 |CAYRIECH 7 661,00 7 661,00 0,00
82041 |CAZALS 6 581,00 6 581,00 0,00
82056 |ESPINAS 5 204,00 5 204,00 0,00
82061 |FENEYROLS 3 830,00 3 830,00 0,00
82066 _|GENEBRIERES 8 253,00 8 253,00 0,00
82069 |GINALS 5 578,00 5 578,00 0,00
82078 _|LABASTIDE-DE-PENNE 2 947,00 2 947,00 0,00
82082 |LACAPELLE-LIVRON 4 913,00 4 913,00 0,00
82088 |LAGUEPIE 11 706,00 3 902,00 3 902,00
82092 |LAPENCHE 7 840,00 7 840,00 0,00
82095 |LAVAURETTE 5 080,00 5 080,00 0,00
82098 |LEOJAC 34 010,00 11 338,00 11 336,00
82100 |LOZE 2 630,00 2 630,00 0,00
82110 [MIRABEL 21 522,00 7 174,00 7 174,00
82113 [MOLIERES 29 178,00 9 726,00 9 726,00
82115 |[MONCLAR-DE-QUERCY 33 187,00 11 063,00 11 062,00
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00008 - ap reversement fpic 2025 209 Préfecture de TARN-ET-GARONNE
jeudi 16 octobre 2025
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
82119 |MONTALZAT 12 872,00 4 292,00 4 290,00
82126 |MONTEILS 20 417,00 6 807,00 6 805,00
82128 |MONTFERMIER 2 183,00 2 183,00 0,00
82131 |MONTPEZAT-DE-QUERCY 25 511,00 8 505,00 8 503,00
82132 |MONTRICOUX 13 298,00 4 434,00 4 432,00
82133 |MOUILLAC 2 265,00 2 265,00 0,00
82134 |NEGREPELISSE 54 359,00 18 121,00 18 119,00
82137 |PARISOT 11 850,00 3 950,00 3 950,00
82145 |PUYGAILLARD-DE-QUERCY 4 816,00 4 816,00 0,00
82147 |PUYLAGARDE 7 713,00 7 713,00 0,00
82148 |PUYLAROQUE 20 798,00 6 934,00 6 932,00
82149 |REALVILLE 35 428,00 11 810,00 11 809,00
82155 |SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL 37 717,00 12 573,00 12 572,00
82159 |SAINT-CIRQ 14 423,00 4 809,00 4 807,00
82161 |SAINT-ETIENNE-DE-TULMONT 43 735,00 14 579,00 14 578,00
82162 |SAINT-GEORGES 7 343,00 7 343,00 0,00
82172 |SAINT-PROJET 8 139,00 8 139,00 0,00
82174 |SAINT-VINCENT-D'AUTEJAC 5 793,00 5 793,00 0,00
82176 |SALVETAT-BELMONTET 18 086,00 6 030,00 6 028,00
82179 |SEPTFONDS 50 795,00 16 933,00 16 931,00
82184 |VAISSAC 14 145,00 4 715,00 4715,00
82187 |VAREN 14 299,00 4 767,00 4 766,00
82191 |VERFEIL 10 901,00 3 635,00 3 633,00
82192 |VERLHAC-TESCOU 7 815,00 7 815,00 0,00
Total de latrésorerie 1 522 140,00 588 626,00 466 757,00
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00008 - ap reversement fpic 2025 210 Préfecture de TARN-ET-GARONNE
jeudi 16 octobre 2025
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
TPG TARN-ET-GARONNE
Trésorerie : 082017-0 SGC DE MONTAUBAN
Code Bénéficiaire Montant attribution vers mer Versement
248200099 | GRAND MONTAUBAN CA 977 465,00 325 823,00 325 821,00
82001 |ALBEFEUILLE-LAGARDE 9 318,00 9 318,00 0,00
82025 |BRESSOLS 53 467,00 17 823,00 17 822,00
82044 |CORBARIEU 29 832,00 9 944,00 9 944,00
82052 |ESCATALENS 18 899,00 6 301,00 6 299,00
82085 LACOURT-SAINT-PIERRE 20 768,00 6 924,00 6 922,00
82090 LAMOTHE-CAPDEVILLE 18 887,00 6 297,00 6 295,00
82121 |MONTAUBAN 799 040,00 266 348,00 266 346,00
82124 MONTBETON 82 284,00 27 428,00 27 428,00
82150 |REYNIES 13 559,00 4 521,00 4 519,00
82167 |SAINT-NAUPHARY 35 998,00 12 000,00 11 999,00
82195 |VILLEMADE 13 398,00 4 466,00 4 466,00
Total de la trésorerie} 2 072 915,00 697 193,00 687 861,00
Total de l'arrondissement financier 7 354 512,00 2 706 182,00 2 324 165,00
Total de la préfecturd 7 361 433,00 2 713 103,00 2 324 165,00
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00008 - ap reversement fpic 2025 211 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-23-00008 - ap reversement fpic 2025 212 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-24-00007
AP portant agrément de M. Jonathan SIDGWICK
en qualité de garde particulier du domaine
routier
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-24-00007 - AP portant agrément de M. Jonathan SIDGWICK en qualité de garde particulier du domaine routier 213 Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025 du
portant agrément de Monsieur Jonathan SIDGWICK en qualité de garde particulier du domaine
routier
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Wu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de la voirie forestier, notamment son article L.224-1 ;
VW le code de la voirie routière, notamment son article L116-2 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1” août 2025 portant délégation de signature
à Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne, modifié par
l'arrêté préfectoral n° 82-2025-10-02-00001 du 2 octobre 2025 ;
Vu la commission délivrée par Madame le maire de Montauban, à Monsieur Jonathan
SIDGWICK, par laquelle elle lui confie la surveillance de l'ensemble des voies du domaine public
communal (dénomination des voies et numérotation des constructions);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 reconnaissant les aptitudes techniques de
Monsieur Jonathan SIDGWICK ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1”: Monsieur Jonathan SIDGWICK, né le 19 février 1978 à Londres (Angleterre) est agréé
en qualité de :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-24-00007 - AP portant agrément de M. Jonathan SIDGWICK en qualité de garde particulier du domaine routier 214 - garde particulier du domaine routier pour constater les contraventions de voirie portant
atteinte au domaine public routier communal.
Article 2 : La qualité de garde particulier du domaine routier est strictement limitée à la
commune de Montauban pour laquelle Monsieur Jonathan SIDGWICK a été commissionné par
la maire. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser un procès-verbal.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jonathan SIDGWICK devra prêter
serment devant le Tribunal Judiciaire de Montauban.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jonathan SIDGWICK doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte des droits du commettant.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur
départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne, le maire de Montauban, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République ainsi qu'à Monsieur
Jonathan SIDGWICK.
Le préfet,
Pour le préfet-et par délégation,
La directricé de cabinet
Ambre BERN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet: www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-24-00007 - AP portant agrément de M. Jonathan SIDGWICK en qualité de garde particulier du domaine routier 215 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-24-00006
AP portant agrément de M. Stéphan LAPORTE
en qualité de garde particulier du domaine
routier
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-24-00006 - AP portant agrément de M. Stéphan LAPORTE en qualité de garde particulier du domaine routier 216 En PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025 du
portant agrément de Monsieur Stéphan LAPORTE en qualité de garde particulier du domaine
routier
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de la voirie forestier, notamment son article L.224-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L116-2 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
VW l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1° août 2025 portant délégation de signature
à Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne, modifié par
l'arrêté préfectoral n° 82-2025-10-02-00001 du 2 octobre 2025 ;
Vu la commission délivrée par Madame la présidente du Grand Montauban Communauté
d'Agglomération, à Monsieur Stéphan LAPORTE, par laquelle elle lui confie la surveillance de
l'ensemble des voies du domaine communal public ;
W l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 reconnaissant les aptitudes techniques de
Monsieur Stéphan LAPORTE ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1”: Monsieur Stéphan LAPORTE, né le 22 juin 1971 à Rodez (12) est agréé en qualité de :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-24-00006 - AP portant agrément de M. Stéphan LAPORTE en qualité de garde particulier du domaine routier 217 - garde particulier du domaine routier pour constater les contraventions de voirie portant
atteinte au domaine public routier communal.
Article 2 : La qualité de garde particulier du domaine routier est strictement limitée à la
communauté d'Agglomération du Grand Montauban pour laquelle Monsieur Stéphan LAPORTE
a été commissionné par la présidente. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser un procès-verbal.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Stéphan LAPORTE devra prêter
serment devant le Tribunal Judiciaire de Montauban.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Stéphan LAPORTE doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur où de la
perte des droits du commettant.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur
départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, les maires des communes de Montauban, Albefeuille-Lagarde,
Bressols, Corbarieu, Escatalens, Lacourt-Saint-Pierre, Lamothe-Capdeville, Léojac, Montbeton,
Reyniès, Saint-Nauphary et Villemade, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République ainsi qu'à Monsieur
Stéphan LAPORTE.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet: www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-24-00006 - AP portant agrément de M. Stéphan LAPORTE en qualité de garde particulier du domaine routier 218 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-30-00005
Composition du conseil communautaire de la
communauté de communes des deux rives à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux de 2026
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-30-00005 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes des deux rives à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 219 PRÉFET PRÉFET RÉEE DE TARN-ET-GARONNE DU GERS LET.GARONNE Dh Liberté Liberté
Fraternité Fraternité Et
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités
locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du
portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes des deux Rives
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Le préfet du Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-6-1-II à VI relatif à la répartition des sièges au sein du conseil communautaire en application du droit commun ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn et
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Edwige DARRACAQ ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Cédric KARI-HERKNER ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-30-00005 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes des deux rives à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 220 Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Cédric BOUET;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-2144 du 24 décembre 2001 portant transformation du District des deux Rives en communauté de communes des deux Rives ;
Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin, des secrétaires généraux du Gers et du Lot-et- Garonne ;
Article 1: À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, le conseil communautaire de la communauté de communes des deux Rives comptera 46 sièges répartis ainsi
qu'il suit entre chaque commune concernée :
ARRÊTENT
Valence 12
Dunes 2
Malause 2
Lamagistère 2
Donzac 2
Golfech 2
Goudourville 2
Auvillar 2
Castelsagrat 1
Pommevic 1
Saint Loup 1
Gasques 1
Espalais L
Bardigues [1
Mansonville 1
Saint Clair 1
Saint Vincent de
Lespinasse 1
Saint Michel 1
Sistels 1
Merles 1
Saint Antoine 1
Montjoi 1
Saint Cirice 1
Perville 1
Grayssas 1
Le Pin 1
Clermont soubiran 1
St paul d’Espis 1
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-30-00005 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes des deux rives à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 221 Article 2 : Pour les communes ne disposant que d’un conseiller communautaire, il sera fait application de l'article L 5211-6 du CGCT qui prévoit que les communes qui ne disposent que d’un seul conseiller communautaire se voient attribuer un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026, l'arrêté portant composition du conseil communautaire de des deux Rives n°82-2019-10-28-003 du 28 octobre 2019 est abrogé.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 5 : Le sous-préfet de Castelsarrasin, les secrétaires généraux du Gers et du Lot-et-Garonne, le président de la communauté de communes des deux Rives et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne, du Gers et du Lot-et-Garonne.
Fait à Montaubanle, 30 OCT. 2025
Le préfet de Tarn-et-Garonne Le préfet du Gers
Pour te préfet et par délègér."
le secrétaire général
Ac KARLHERKNER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-30-00005 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes des deux rives à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 222 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-30-00005 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes des deux rives à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 223 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-21-00001
AP - Enquête publique - Parc photovoltaïque au
sol - SOLEIA 60 sur la commune de St Antonin
Noble Val
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-21-00001 - AP - Enquête publique - Parc photovoltaïque au sol - SOLEIA 60 sur la commune de St Antonin Noble Val 224 Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérieile
et de l’appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-202510- 2À - D000 À
ENQUÊTE PUBLIQUE
relative au projet de création d'un parc photovoltaïque au sol impliquant une autorisation de permis de construire sur le territoire de la commune de SAINT ANTONIN NOBLE VAL au lieu-lit « Servanac » sollicitées par la SAS SOLEIA 60
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants ainsi que ses articles R.123-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-2, R.421-1, R.423-20, R.423-32 et R.423-57: /
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement ;
Vu la demande de délivrance d’un permis de construire (PC n° 08215523N0015) déposée auprès du maire de SAINT ANTONIN NOBLE VAL par la SAS SOLEIA 60 - 12 rue Martin Luther King - 14280 SAINT CONTEST, le 21 juillet 2025 au sol au lieu dit « Servanac », sur une surface d'environ Z5 ha des parcelles référence cadastrale n° 937, 938, 939, 940, 941, 942, 945, 946, 947 et 948, en vue d'être autorisée à construire et à exploiter une centrale photovoltaique sur la commune de Saint Antonin Noble Val (82140);
Vu le dossier d'enquête constitué par le porteur de projet ;
Vu l'avis de la MRAe Occitanie en date du 7 mai 2025 :
Vu le mémoire en réponse du porteur de projet en date du 4 avril 2025 ;
Vu la décision n°E 25000181/31 de la présidente du tribunal administratif de Toulouse en date du 1er octobre 2025 désignant Monsieur Jean-Marie WILMART, Ingénieur Conseil en qualité de commissaire-enquêteur et Monsieur Patrick LEGRAND en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-21-00001 - AP - Enquête publique - Parc photovoltaïque au sol - SOLEIA 60 sur la commune de St Antonin Noble Val 225 Article 1er : Une enquête publique, d'une durée de trente et un jours (31 jours), est ouverte du lundi 17 novembre 2025 à 14h00 au mercredi 17 décembre 2025 à 13h00, sur le territoire de la commune de Saint Antonin Noble Val selon des modalités fixées après consultation du commissaire enquêteur.
Cette enquête porte sur le projet de construction et d'exploitation d'un parc photovoltaïque au sol, lieu-dit « Servanac » 82140 SAINT ANTONIN NOBLE VAL, comprenant une demande de délivrance d’un permis de construire sur les parcelles référence cadastrale n°937, 938, 939, 940, 941, 942, 945, 946, 947 et 948.
Le maître d'ouvrage de l'opération est la SAS SOLEIA 60 — 12 rue Martin Luther King —- 14280 SAINT CONTEST ( Pour toutes informations techniques relatives au projet de ce parc photovoltaique le référent est: Monsieur François SAVATON - courriel : francois.savaton@jpee.fr - téléphone : 07 43 36 50 52).
Article 2: Monsieur Jean-Marie WILMART, ingénieur conseil, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par la présidente du tribunal administratif de Toulouse et Monsieur Patrick LEGRAND, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes à la mairie de Saint Antonin Noble Val: lundi 17 novembre 2025 de 14h00 à 17h00, samedi 29 novembre 2025 de 9h00 à 12h00, mercredi 10 décembre de 14h00 à 17h00 et mercredi 17 décembre de 10h00 à 13h00 (ciôture de l'enquête ).
S'il le juge utile au regard de l'importance du projet, le commissaire-enquêteur pourra procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger la durée de l'enquête par décision motivée.
Article 3 : Un avis d'enquête sera affiché, par le maire de Saint Antonin Noble Val, quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 2 novembre 2025 et pendant toute la durée de celle-ci, aux emplacements habituels d'affichage et éventuellement par tout autre procédé.
ll justifiera de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage qui sera transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne, mission des politiques environnementales.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne et aux frais du pétitionnaire, dans les journaux « La Dépêche du Midi et Le Petit Journal ».
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l'opération et visible de la voie publique.
Ces affiches doivent être conformes à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié et répondre aux caractéristiques suivantes :
- Format A2 : 42 x 594 cm
- Caractères : noirs sur fond jaune
- Titre : « avis d'enquête publique » en caractère gras majuscule d'au moins 2 cm de hauteur.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site Internet des services de l'État de Tarn-et- Garonne : « https://wwwtarn-et-garonne.gouv.fr/enquetespubliqueshorsicpe»
Article 4: Pendant la période d'enquête, Un dossier d'enquête, incluant l'évaluation environnementale et les avis reçus, sera déposé à la mairie de Saint Antonin Noble Val, où le public pourra en prendre connaissance ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, sur lequel le public pourra éventuellement consigner ses observations, aux horaires habituels d'ouverture au public, à savoir : le lundi de 14h00 à 16h00, le mardi de 9h30 à 12h00, le mercredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, le jeudi de 9h30 à 12h00 et le vendredi de 14h00 à 16h00.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-21-00001 - AP - Enquête publique - Parc photovoltaïque au sol - SOLEIA 60 sur la commune de St Antonin Noble Val 226 Les observations pourront également être adressées par courrier postal au commissaire-enquêteur, à l'adresse de la mairie de Saint Antonin Noble Val, 23 place de la Mairie- 82140 SAINT ANTONIN NOBLE VAL, qui devront être reçues au plus tard le mercredi 17 décembre 2025 à 13h00 (ou le cachet de la poste faisant foi).
Le public pourra, par ailleurs, dans les mêmes délais, consulter le dossier d'enquête sur le site Internet des services de l'État et y adresser ses observations en utilisant le bouton « déposer une observation » :
https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/enquetepubliquehorsicoe
Il pourra également adresser ses observations par courriel à l'adresse suivante : pref-enquetepublique@tarn-et-garonne.gouv.fr, lesquelles seront consultables sur le site Internet des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Le public est informé que toute observation, qu'elle soit écrite, orale ou dématérialisée, sera
consultable de tous sur le registre mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Tarn et Garonne « https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/enquetepubliauehorsicpe »; Il sera donc de la responsabilité de chaque participant à l'enquête publique, s'il souhaite rester anonyme, de ne faire état d'aucune information personnelle dans ses écrits (nom, coordonnées, adresse...)
Le dossier d'enquête sera également consultable et téléchargeable à la mairie de Saint Antonin Noble Val.
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître d'ouvrage, aux coordonnées indiquées précédemment (art. 1er).
- copie du dossier: dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête et pendant toute sa durée, le dossier d’ enquête publique sera communicable à toute personne à sa demande et à ses frais en s'adressant aux services de la Préfecture de Tarn et Garonne « Mission des politiques environnementales », dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 5: Le conseil municipal de Saint Antonin Noble Val est appeléà donner son avis sur la demande de délivrance du permis de construire, dès l'ouverture de l'enquête. Ne pourra être pris en considération que l'avis exprimé au plus tard le 1e janvier 2026.
Article 6: A l'issue de l'enquête, le registre d'enquête sera clôturé et signé par le commissaire- enquêteur.
Après clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur convoquera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
I transmettra les registres d'enquête à la préfecture de Tarn-et-Garonne, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées, dans le délai de trente jours à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son Rapport et de ses Conclusions motivées à la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 7: Toute personne physique ou morale intéressée pourra, Un mois après la clôture de l'enquête, prendre connaissance à la mairie de Saint Antonin Noble Val et à la préfecture de Tarn- et-Garonne, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur durant un an à l'issue de la procédure d'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le site Internet des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-21-00001 - AP - Enquête publique - Parc photovoltaïque au sol - SOLEIA 60 sur la commune de St Antonin Noble Val 227 +
Toute personne physique ou morale intéressée pourra également, à ses frais, en avoir communication, en en formulant la demande auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 8: A l'issue de l'enquête, il sera statué sur la demande de délivrance du permis de construire relatifà la création d'un parc photovoltaique au solà Saint Antonin Noble Val au lieu-dit « Servanac », par arrêté préfectoral.
Dans un second temps il sera statué sur le permis de construire de ce projet de parc photovoltaïque, également par arrêté préfectoral.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de Saint Antonin Noble Val sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera adressée au commissaire-enquêteur, au directeur départemental des territoires, à l'entreprise pétitionnaire ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Faità Montauban, le ê Î OCT. 2025
Le préfet,
ar délégation lePréfet Fo, « Gecré én tels)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-21-00001 - AP - Enquête publique - Parc photovoltaïque au sol - SOLEIA 60 sur la commune de St Antonin Noble Val 228 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-27-00002
AP complémentaire - SARL FERVERT -
Saint-Etienne-de-Tulmont
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-27-00002 - AP complémentaire - SARL FERVERT - Saint-Etienne-de-Tulmont 229 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2025-10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
prescriptions suite à diagnostic de pollution
SARL FERVERT
lieu-dit « Roques »
1645 vieille route de Montauban
82410 SAINT ÉTIENNE DE TULMONT
installation de tri et transit de déchets
Installations classées pour la protection de l’environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-7) du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-7) du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-7) du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-27-00002 - AP complémentaire - SARL FERVERT - Saint-Etienne-de-Tulmont 230 VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 modifié portant enregistrement pour une installation de tri, transit, regroupement et traitement de déchets au profit de la SARL FERVERT située à Saint-Étienne-de-Tuimont ;
VU le diagnostic de pollution du 7 août 2024 n° 128000 SI BOR 01a de la société SOLER IDE ;
VU l'avis de la délégation départementale de Tarn et Garonne de l'agence régionale de santé d'Occitanie, en date du 18 novembre 2024 ;
VU l'avis du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne en date du 9 décembre 2024 ;
VU le rapport de l'inspection en date du 02 septembre 2025 ;
VU le projet d'arrêté porté, le 12 septembre par courrier, à la connaissance du demandeur;
VU la réponse du demandeur par courriel en date du 23 octobre, mentionnant son absence d'observation ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic indique qu'au regard des teneurs constatées qui restent modérées, les impacts identifiés ne nécessiteront pas la mise en place d'une démarche de plan de gestion ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic préconise la mise en place d'un suivi des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic préconise le suivi de l’efficacité des installations de traitement ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic préconise l'évaluation de la possibilité de mettre en place un système de traitement complémentaire ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic préconise la prise de précautions concernant l'envol des poussières en cas de travaux ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic indique qu’un décapage superficiel des terres (tranche 0-0,3) sur environ 100 m (zone où les teneurs les plus importantes ont été constatées: secteur TM2 - TM6) devrait permettre d’'assainir le milieu ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic préconise de conserver à l'échelle du site l'ensemble des revêtements en place en bon état (enrobés, dalles bâtiments) ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions contenues dans cet arrêté sont de nature à garantir la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des prescriptions ne rendent pas nécessaires la consultation de Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CodeRST);
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-27-00002 - AP complémentaire - SARL FERVERT - Saint-Etienne-de-Tulmont 231 ARTICLE 1° : Identification
La société FERVERT SARL (dénommée ci-après « l'exploitant »), dont le siège social est situé lieu-dit « Roques », 1645 vieille route de Montauban - 82410 SAINT ÉTIENNE DE TULMONT à , qui est enregistré à exploiter à la même adresse, une installation de tri et transit de déchets est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : Suivi des eaux souterraines
L'exploitant met en place un réseau de suivi de la qualité des eaux souterraines. Ce réseau est constitué à minima de trois piézomètres (un situé en amont hydraulique et deux situés en aval hydraulique).
L'exploitant surveille et entretient les ouvrages, de manière à garantir l'efficacité, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages.
Les ouvrages (piézomètres) sont conformes aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 où 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Toute modification sur les ouvrages est préalablement portée à la connaissance du Préfet et réalisée après accord de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un ouvrage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
Sur chacun des points susvisés, des prélèvements et analyses sont effectués dans les conditions définies ci-dessous :
Paramètres Codes Sandre Unités
Hauteur d'eau - m NGF
Température 1301 °C
pH 1302 pH
Conductivité 1798 uS/cm
Hydrocarbures totaux C10-C40 7154 mg/1
Chrome hexavalent 1371 ug/l
Plomb 1382 ug/l
Arsenic 1369 ug/1
Métaux totaux (Plomb, Cuivre,
Chrome, Nickel, Zinc, Etain,
Cadmium, Mercure, Fer et 8099 maj! Aluminium)
Indice phénols 1440 mg/|
Cyanures libres 1084 mg/!
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-27-00002 - AP complémentaire - SARL FERVERT - Saint-Etienne-de-Tulmont 232 Les prélèvements sont effectués en période de hautes eaux et en période de basses eaux par un organisme indépendant de l'exploitant. Les analyses des échantillons sont effectuées par un laboratoire agréé.
Les résultats des mesures et analyses susvisées sont télédéclarés directement sur Internet via l'application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'’Auto-surveillance Fréquente) consultable à l'adresse « https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/ »
À l'issue de chaque campagne, les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées, dès réception des rapports d'analyses. Ces résultats sont assortis :
* des hauteurs d'eau relevées dans chacun des points de surveillance : ces hauteurs sont exprimées en valeurs relatives (profondeur) et absolues (niveau NGF);
* du sens d'écoulement de la nappe souterraine ;
* pour chacun des paramètres analysés, de l'indication de la norme en vigueur utilisée, qui doit être conforme à une norme en vigueur ;
* _ pour chacun des points de surveillance et paramètres analysés, un graphique avec en abscisse le temps et en ordonnée le résultat des analyses successives.
Au terme des analyses effectuées sur une période de quatre ans, un bilan est réalisé et transmis à l'inspection des installations classées. Au vu des résultats, la périodicité de ces analyses, la liste des polluants recherchés et le nombre d'ouvrage utilisés pour la surveillance de la qualité de la nappe souterraine pourront être revus après l'accord écrit de l'inspection des installations classées.
L'exploitant transmet dans les trois mois suivant l'installation des piézomètres une note indiquant:
+ _ la justification de la localisation et du nombre de piézomètres constituant le réseau de surveillance ;
+ le sens d'écoulement de la nappe;
+ les coordonnées géographiques en lambert 93 de l'implantation des piézomètres.
ARTICLE 3 : Suivi de l'efficacité du séparateur d'hydrocarbures
L'exploitant met en place dans les trois mois à notification du présent arrêté, un suivi des installations de traitement présents sur le site.
Ce suivi d'une durée minimale de douze mois comprend :
° _ Un contrôle mensuel de la zone de rejet des installations dont les résultats sont consignés sur un document écrit (mentionnant à minima les odeurs perçues, la couleur de l'eau en rejet, l'état du sol au droit du rejet);
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-27-00002 - AP complémentaire - SARL FERVERT - Saint-Etienne-de-Tulmont 233 * Un contrôle journalier de la zone de rejet des installations lors des épisodes de fortes pluies dont les résultats sont consignés sur un document écrit (mentionnant à minima les odeurs perçues, la couleur de l'eau en rejet, l'état du sol au droit du rejet);
* Une vérification du bon entretien et du nettoyage régulier de l'ouvrage et des bassins de collecte (vidange...) ;
* __ Une vérification des flux de rejet en cas de fortes intempéries et de leur adéquation avec les débits maximum admissibles des installations de traitement ;
* une analyse à fréquence semestrielle au droit du rejet comprenant les paramètres suivants: pH, température, matières en suspensions, DCO, DBO 5, Hydrocarbures totaux, Chrome hexavalent, Plomb et métaux totaux (Plomb, Cuivre, Chrome, Nickel, Zinc, Etain, Cadmium, Mercure, Fer et Aluminium).
Ce suivi fait l’objet d'une note d'interprétation permettant d'évaluer la pertinence du des installations de traitement. Cette note est transmise au préfet et à l'inspection des installations classées dans un délai de dix-huit mois. Elle est accompagnée le cas échéant d'un plan d'action pour améliorer le système de traitement avec échéancier de réalisation.
ARTICLE 4 : Vérification de l'état des surfaces
L'exploitant met en place, dans le mois suivant la notification du présent arrêté, une surveillance de l’état de l'ensemble des revêtements en place (enrobés, dalles bâtiments) de façon trimestrielle.
Ce contrôle est fait l'objet d'une traçabilité tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 6 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du Code de l'environnement, l'arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-27-00002 - AP complémentaire - SARL FERVERT - Saint-Etienne-de-Tulmont 234 ARTICLE 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne, dont une copie sera adressée au maire de Saint-Étienne-de-Tulmont et sera notifiée à la SARL FERVERT.
À Montauban, le 2 7 OCT. 2025
Délais et voies de recours :
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél: 05.62.73.5757):
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le département.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr".
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP10779 - 82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l’article R. 181-51 du Code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux à
l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-165 et L. 181-15-1, doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-27-00002 - AP complémentaire - SARL FERVERT - Saint-Etienne-de-Tulmont 235 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-17-00002
ap consultation parallélisée Fervert à
St-Etienne-de-Tulmont
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-17-00002 - ap consultation parallélisée Fervert à St-Etienne-de-Tulmont 236 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission politiques environnementales
AP n° 82-2025- 40.1} .©oco 2
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société FERVERT en vue de la création d'une unité de transit de déchets de type batterie et extension du site d’exploitation au sein de l'aire du centre de tri sur la commune de Saint Étienne de Tulmont relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L181-3 et suivants, R123-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu le décret 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques du site internet prévu à l'article R. 181-36 du Code de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 1° septembre 2025 par la société FERVERT en vue d'une création d'une unité de transit de déchets de type batterie et extension du site d'exploitation au sein de l'aire du centre de tri existant relevant des ICPE sur la commune de Saint Étienne de Tulmont;
Vu la décision n°E25000173/31 du 25 septembre 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné Mme Sabine NASCINGUERRA en qualité de présidente de la commission d'enquête, de M. Jean-Louis CLAUSTRE et Mme Evelyne MONTELS en qualité de commissaires-enquêteurs titulaires et M. Guy CARLES en qualité de commissaire-enquêteur suppléant;
Vu la décision de fin de phase d'examen du 6 octobre 2025 dans laquelle l'inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie a considéré le dossier complet et régulier et a sollicité l'organisation d'une consultation parallélisée ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-qaronne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-17-00002 - ap consultation parallélisée Fervert à St-Etienne-de-Tulmont 237 Considérant qu'il résulte du Code de l'environnement que le projet ci-dessus mentionné doit faire l'objet d'une consultation publique en parallèle avec l'instruction
administrative ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne:
ARRÊTE
Article 1er : Objet et durée
Une consultation du public dématérialisée est ouverte pour le projet d'une création d'une unité de déchets de type batterie et extension du site d'exploitation au sein de l'aire du
centre de tri existant relevant des ICPE sur la commune de Saint Étienne de Tulmont.
La consultation du public d'une durée de trois mois est ouverte du mercredi 5 novembre 2025 à 08h00 au 5 février 2026 à 17h00.
Article 2 : Désignation
Mme Sabine NASCINGUERRA, M. Jean-Louis CLAUSTRE et Mme Évelyne MONTELS sont désignés en qualité de commissaires-enquêteurs titulaires par le tribunal administratif de
Toulouse et M. Guy CARLES en qualité de suppléant.
Article 3 : Responsable du projet
La société FERVERT est responsable du projet dans son ensemble, représentée par M. Laurent LAFOND, gérant et signataire de la demande d'autorisation.
Les informations relatives au projet soumis à consultation du public peuvent être
demandées auprès de M. Laurent LAFOND, gérant du groupe FERVERT, à l'adresse suivante : direction@fervert-metaux.fr
Article 4 : Publicité
Un avis au public portant les indications mentionnées à l'article R. 181-36 du Code de
l'environnement est affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation du public, soit au plus tard le 21 octobre 2025 :
- en mairie de Saint Étienne de Tulmont, 4 rue de la Mairie, 82410 SAINT ÉTIENNE DE
TULMONT, et dans tous les lieux publics et tous endroits où l'attention des intéressés peut être facilement appelée, par les soins du maire de la commune de Saint Étienne de
Tulmont. À l'issue de l'enquête, un certificat avec la liste des lieux sera fourni par le mairie
de la commune.
Cet avis est également affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation du public, soit au plus tard le 21 octobre 2025, par les soins du demandeur sur le site de l'installation projetée conformément aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 18 novembre 2024 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement (affichage A2 couleur verte).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-17-00002 - ap consultation parallélisée Fervert à St-Etienne-de-Tulmont 238 La consultation est annoncée quinze jours au moins avant son ouverture par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans le département concerné.
L'avis d'ouverture est également publié sur le site Internet des services de l'État dans le
Tarn-et-Garonne : https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/
Procedures-environnementales/Installations-classees-pour-la-protection-de-Il- environnement-ICPE/Enquete-et-consultation-publique et sur le site dédié à la consultation accessible via le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/6797/
Article 5 - Avis des conseils municipaux
Le conseil municipal de Saint Étienne de Tulmont est sollicité pour donner son avis sur la demande d'autorisation ainsi que ceux des communes d'Albias, Nègrepelisse et Montauban. Cet avis doit être rendu au plus tard dans les deux mois à compter de la saisine par le préfet.
Article 6 - Modalités de consultation du dossier
- Dossier papier
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation environnementale est déposé pendant toute la durée de la consultation du public en mairie de Saint Étienne de
Tulmont aux jours et horaires d'ouverture du public.
- en ligne, sous format numérique :
Sur le registre numérique via le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/6797/
Article 7 - Réunions publiques d'échange et d'information
Deux réunions publiques en présence du pétitionnaire, sont organisées par la commission d'enquête dans la salle du conseil municipal de la commune de Saint Étienne de Tulmont, l'une dans les quinze premiers jours à compter du début de la consultation, la deuxième dans les quinze derniers jours de la consultation aux dates suivantes : le mardi 18 novembre 2025 à 19h00 et le jeudi 22 janvier 2026 à 19h00.
Article 8 - Modalités de présentation des avis des services
La commission d'enquête dépose sur le registre numérique au fur et à mesure de leur
transmission l'ensemble des avis et éléments suivants :
+. Les avis mentionnés aux articles R. 181-161, R. 181-18 à R. 181-321 et R. 181-33-1 du Code
de l'environnement dès leur réception, ou la mention d'une absence d'avis résultant de l'expiration des délais impartis ;
- Les avis des collectivités mentionnés à l'article 5 ;
+ Les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en application du Il de l’article R. 1181-17 ainsi que la tierce expertise prévue par l'article L. 181- 13 du Code de l'environnement si elle est produite pendant la phase d'examen et de
consultation ;
+ Les réponses éventuelles du pétitionnaire à ces avis, observations et propositions du public, y compris celles recueillies lors de la réunion de clôture.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-17-00002 - ap consultation parallélisée Fervert à St-Etienne-de-Tulmont 239 Article 9 - Modalités de présentation des observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut présenter, à sa convenance, ses
observations et propositions à la commission d'enquête selon les modalités définies ci- après :
- par voie électronique via le lien : https://wwwregistre-dematerialise.fr/6797/
- en rencontrant la commission d'enquête désignée à l'article 2 précité lors des
permanences prévues ci-dessous en mairie de Saint Étienne de Tulmont :
.« le samedi 13 décembre 2025 de 10h00 à 12h00.
- lors d'une visio-permanence tenue par la commission d'enquête, par inscription sur le site: https://wwwregistre-dematerialise.fr/6797/
- par courrier (voie postale ou dépôt direct) adressé à la mairie de Saint Étienne de
Tulmont, à l'attention de la commission d'enquête, « Consultation du public Projet SARL FERVERT adresse - mairie de Saint Étienne de Tuimont, 4 rue de la Mairie, 82170 SAINT
ÉTIENNE DE TULMONT.
Seules seront prises en compte les observations parvenues avant le 5 février 2026 à 17h00.
Les observations formulées hors des modalités prévues par le présent article ne sont pas recevables.
Article 10 - Clôture de la consultation
A l'issue de la clôture de la consultation, prévue à l'article 4 du présent arrêté, la commission d'enquête rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du public préalablement consignées. Le pétitionnaire dispose d'un délai de
cinq jours pour formuler ses observations.
Dans un délai de trois semaines à compter de la date de clôture, la commission d'enquête adresse au préfet de Tarn-et-Garonne ainsi qu'au président du tribunal administratif un rapport assorti de conclusions motivées.
Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier de consultation, une synthèse des observations du public et des avis rendus par les différentes instances, une analyse des propositions produites durant la consultation et, le cas échéant, les observations du pétitionnaire en réponse aux
observations du public.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an, au plus tard à la date de la publication de la décision,
sur le site internet dédié, à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6797/
Ils sont également accessibles sur le site Internet des services de l'État dans le Tarn-et— Garonne https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/ Procedures-environnementales/Installations-classees-pour-la-protection-de-l- environnement-ICPE/Enquete-et-consultation-publique
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-17-00002 - ap consultation parallélisée Fervert à St-Etienne-de-Tulmont 240 Art. 11 - À l'issue de la consultation
À l'issue de la consultation, le préfet statue sur la demande par arrêté d'autorisation ou de refus du projet, au vu du rapport établi par le service instructeur coordonnateur.
Art. 12 - Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne, le maire de Saint Étienne de Tulmont, la commission d'enquête et le porteur de projet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et au chef de l'unité interdépartementale 82/46 de la DREAL Occitanie.
Fait à Montauban, le 1 7 OCT, 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-17-00002 - ap consultation parallélisée Fervert à St-Etienne-de-Tulmont 241 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-29-00004
AP enquête publique - aménagement de la ZAC
Fleury - Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00004 - AP enquête publique - aménagement de la ZAC Fleury - Castelsarrasin 242 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2025-10
Enquête publique unique relative au projet d'aménagement de la ZAC Fleury à Castelsarrasin, sollicité par la communauté de communes Terres des Confluences, dans le cadre de l'autorisation environnementale et comportant :
- une demande d'autorisation au titre de la loi sur l’eau et une demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées
- une demande de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi-H Terres des Confluences
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Livre 1”, Titre VIII du code de l'environnement, relatif à l'autorisation
environnementale ;
Vu les articles L123-2 et suivants, R123-1 et suivants, L181-1 et suivants, R181-1 et suivants,
L.214: et suivants, R.214-1 et suivants, L411-1 et suivants, R411-1 et suivants du code de
l'environnement ;
Vu les articles L.300-6, L. 153-54 3 L. 153-59, R.513-13 et R13-14 du code de l'urbanisme ;
Vu le dossier par lequel le président de la communauté de communes Terres des Confluences sollicite, dans le cadre de la procédure de l'autorisation environnementale, l'aménagement de la ZAC Fleury à Castelsarrasin comportant une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et une demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées ainsi qu’ une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUIi-H Terres des Confluences ;
Vu l'avis de la MRAe d'Occitanie ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 septembre 2025 désignant Monsieur Christian PERSIN, en qualité de commissaire- enquêteur titulaire et Monsieur Jean-Guy GENDRAS, en qualité de suppléant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Une enquête publique, d'une durée de trente jours, est ouverte du 21 novembre 2025 à 09h00 au 20 décembre 2025 à 17h00, sur le territoire de la commune de Castelsarrasin.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00004 - AP enquête publique - aménagement de la ZAC Fleury - Castelsarrasin 243 Cette enquête publique porte sur le projet d'aménagement de la ZAC Fleury sur le territoire de la commune de Castelsarrasin dans le cadre de :
- la procédure de l'autorisation environnementale qui comporte une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées,
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUI-H Terres des Confluences.
Il sera procédé à une enquête publique portant à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. La communauté de communes Terres des Confluences souhaite développer une zone d'activités économiques, dite ZAC Fleury (Castelsarrasin), dans le but de favoriser le développement économique du territoire (industrie, services, artisanat). D'une superficie totale de 273 hectares, il s'agit d'ouvrir à l'urbanisation plusieurs parcelles d'une superficie cumulée de 0,9 hectare dans le but d'y accueillir des bassins de rétention nécessaires à la gestion du site. C'est pourquoi, la procédure de mise en compatibilité du PLUI-H Terres des Confluences porte sur une évolution des pièces réglementaires du PLUI-H en vigueur nécessaire à la réalisation opérationnelle de l'opération.
Le maître d'ouvrage de l'opération est le président de la communauté de communes Terres des Confluences - 636 rue des Confluences - 82100 CASTELSARRASIN (pour toutes informations techniques relatives au projet le référent est Monsieur Philippe SOLER — téléphone : 06 02 07 72 60 - courriel : p.soler@terresdesconfluences.fr).
Article 2 : Monsieur Christian PERSIN, ingénieur du génie civil, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par la présidente du tribunal administratif de Toulouse et Monsieur Jean-Guy GENDRAS, en qualité de suppléant.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes au siège de la communauté de communes Terres des Confluences :
- vendredi 28 novembre 2025, de 09h00 à 12h00 ;
- [lundi 8 décembre 2025, de 13h00 à 16h00 ;
- mercredi 17 décembre 2025, de 16h00 à 19h00.
S'il le juge utile au regard de l'importance du projet, le commissaire-enquêteur pourra procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger la durée de l'enquête par décision motivée.
Article 3 : Un avis d'enquête sera affiché, par les soins du président de la communauté de communes Terres des Confluences et le maire de Castelsarrasin quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 5 novembre 2025 et pendant toute la durée de celle-ci, aux emplacements habituels d'affichage et éventuellement par tout autre procédé.
Le président de la communauté de communes Terres des Confluences et le maire de Castelsarrasin justifieront de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage qui sera transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Tarn-et-Garonne.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00004 - AP enquête publique - aménagement de la ZAC Fleury - Castelsarrasin 244 En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il est procédé, par les soins du président de la communauté de communes Terres
des Confluences, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l'opération et visible de la voie publique.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- Format A2 : 42 x 59,4 cm
- Caractères : noirs sur fond jaune
- Titre: «avis d'enquête publique » en caractère gras majuscule d'au moins 2 cm de hauteur.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site Internet des services de l'État de Tarn-et- Garonne.
Article 4 : Pendant la période d'enquête, le dossier d'enquête sera déposé au siège de la communauté de communes Terres des Confluences où le public pourra en prendre connaissance ainsi que les registres d'enquête, côtés et paraphés par le commissaire- enquêteur, sur lesquels le public pourra éventuellement consigner ses observations, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Les observations pourront également être adressées par courrier postal au commissaire- enquêteur, à l'adresse de la communauté de communes Terres des Confluences - 636 rue des Confluences - 82100 CASTELSARRASIN, siège de l'enquête, qui devront être reçues au plus tard le 20 décembre 2025 à 17h00.
Le public pourra, par ailleurs, dans les mêmes délais, consulter le dossier d'enquête sur le site Internet des services de l'État et y adresser ses observations en utilisant le bouton «Réagir à cet article » : https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/enquetenubliquehorsicpe
Il pourra également adresser ses observations par courriel aux adresses suivantes : - pref-enquetepublique@tarn-et-garonne.gouv.fr,
- enquetezacfleury@terresdesconfluences.fr
lesquelles seront consultables sur le site Internet des services de l’État.
Le dossier d'enquête sera également consultable et téléchargeable en version informatique au siège de la communauté de communes Terres des Confluences - 636 rue des Confluences - 82100 CASTELSARRASIN, pendant les heures d'ouverture au public.
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître d'ouvrage, aux coordonnées indiquées précédemment.
Article 5 : Le conseil municipal et le conseil communautaire concernés sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête, à savoir au plus tard le 5 janvier 2026.
Article 6 : À l'issue de l'enquête, les registres d'enquête seront clôturés et signés par la commissaire-enquêteur.
Après clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur convoquera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00004 - AP enquête publique - aménagement de la ZAC Fleury - Castelsarrasin 245 Le commissaire-enquêteur transmettra les registres d'enquêtes à la préfecture de Tarn-et- Garonne, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées, dans le délai de trente jours à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Article 7 : Toute personne physique ou morale intéressée pourra, un mois après la clôture de l'enquête, prendre connaissance au siège de la communauté de communes Terres des Confluences ainsi qu'à la préfecture de Tarn-et-Garonne, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur durant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le site Internet des services de l'Etat.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra également, à ses frais, en avoir communication, en en formulant la demande auprès de la préfecture.
Article 8: À l'issue de l'enquête, il sera statué, dans le cadre de l'autorisation environnementale, par arrêté préfectoral, sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et sur la demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées ainsi que sur la demande de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUIi-H Terres des Confluences, nécessaires à l'aménagement de la ZAC « Fleury » à Castelsarrasin.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le président de la communauté de communes Terres des Confluences et le maire de Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et dont une copie sera adressée au commissaire-enquêteur, au directeur départemental des territoires ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Montauban, le 2 9 OCT. 2025
#
Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00004 - AP enquête publique - aménagement de la ZAC Fleury - Castelsarrasin 246 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-27-00001
AP levée mise en demeure - installation de
stockage de déchets - CCGSTG - Reyniès
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-27-00001 - AP levée mise en demeure - installation de stockage de déchets - CCGSTG - Reyniès 247 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2025-10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LEVÉE DE MISE EN DEMEURE
Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne
350 chemin de la Fraysse
82170 DIEUPENTALE
gestion du site de l'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux lieu-dit « Débat » - 82370 REYNIES
Installations classées pour la protection de l’environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1, L.512-3 et L.514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-1262 du 12 juillet 2004 relatif à l'exploitation d'un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune de Reyniès ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 82-2021-08-03-00001 du 3 août 2021, pris à l'encontre de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne ;
Vu le courrier de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne en date du 3 janvier 2022;
Vu le rapport du 8 février 2024 de la visite in situ effectuée le 11 janvier 2024 par l'inspection des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2024-03-20-00002 du 20 mars 2024 portant encadrement de la gestion des lixiviats ;
Vu l'étude technique déposée le 17 avril 2024 par la Communauté de communes Grand Sud Tarn- et-Garonne ;
Considérant que la visite du 11 janvier 2024 de l'inspection des installations classées a acté le respect de la quasi-totalité des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 août 2021;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-aaronne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aqouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-27-00001 - AP levée mise en demeure - installation de stockage de déchets - CCGSTG - Reyniès 248 Considérant que dans son étude technique, la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et- Garonne s'engage sur Un échéancier maximal de dix-huit mois jusqu'en 2026 pour l'évacuation des lixiviats et la réalisation d'un contrôle d'étanchéité des lagunes au fur et à mesure des évacuations ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°: Les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 82-2021-08-03-00001 du 3 août 2021, pris à l'encontre de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, 350 chemin de la Fraysse - 82170 DIEUPENTALE et relatifà la gestion du site de l’ancienne installation de stockage de déchets non dangereux sise lieu-dit « Débat » - 82370 REYNIES, sont levées.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement en charge des installations classées pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne et dont une copie sera adressée au maire de Reyniès et notifiée à la présidente de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 9 7 QCT. 2025
Le préfet,
Pour le Pré fet et ar dé
la S aire Gé délégation
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L171-11 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV -
31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.5757), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3
du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du Code de l'environnement,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé-recours citoyen accessible par
le biais du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
Soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP 10779 -
82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours,
Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cédex 08. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-27-00001 - AP levée mise en demeure - installation de stockage de déchets - CCGSTG - Reyniès 249 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-14-00002
AP mise en demeure - SARL VAL FLEURI -
Valence-d'Agen
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-14-00002 - AP mise en demeure - SARL VAL FLEURI - Valence-d'Agen 250 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2025-10-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
SARL VAL FLEURI
15 rue Gustave Eiffel
Zi de Prouxet - BP 29
82400 VALENCE D'’'AGEN
de respecter les prescriptions applicables à la station service exploitée :
avenue d'Esparbès - RN 113
82400 VALENCE D'AGEN
article L.171-8 du Code de l'environnement
installations classées pour la protection de l’environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-
5;
Vu le récépissé de déclaration N° 20040602 du 27/11/1970 délivré à la société ESSO service Gayral concernant ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées avenue d'Esparbès, Valence d'Agen (82400) ;
Vu le courrier en date du 1° février 2011 de la préfecture demandant à la société VAL FLEURI d'effectuer une déclaration de changement d’exploitant notamment pour la station service qu'elle exploite avenue Georges d'Esparbès à Valence d'Agen ;
Vu le courrier en date du 27 août 2012 de la société VAL FLEURI signalant la fin du bail concernant la station service située avenue d’Esparbès à Valence d'Agen au 06/10/2012, et précisant qu'il lui est impossible de « signifier comme l'exige la réglementation si il y a : changement d’exploitant ou et cessation d'activités » ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-14-00002 - AP mise en demeure - SARL VAL FLEURI - Valence-d'Agen 251 Vu le courrier en date du 8 mars 2021 de la société VAL FLEURI confirmant l'arrêt de l’activité et la mise en place de mesures partielles de mise en sécurité des installations,
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 4 octobre 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 12 octobre 2022;
Considérant que l'inspection des installations classées à constaté lors de l'inspection menée le 29 août 2022 la cessation de l'activité de station service,
Considérant que l'exploitant n'a pas transmis dans les formes et les délais prévus à l’article R.512-46-25 la notification relative à la cessation d'activité de station-service ;
Considérant que le courrier en date du 8 mars 2021 de la société VAL FLEURI n'apporte pas l'ensemble des éléments justifiant la mise en sécurité du site, sa remise en état, ou la reprise de ce dernier par un tiers ;
Considérant que ce manquement constitue Une atteinte aux intérêts protégés, notamment en termes de sécurité vis-à-vis du risque incendie et de pollutions des sols ;
Considérant que les réponses apportées par l'exploitant dans son courrier du 12 octobre 2022 ne changent pas les conclusions de l'inspection sur les constats établis dans le rapport du 28 septembre 2022;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société VAL FLEURI de respecter les prescriptions des articles susmentionnés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1 :
La société VAL FLEURI, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé 15 rue Gustave Eiffel, ZI de Prouxet - BP 29 sur le territoire de la commune de Valence d'Agen (82400), est mise en demeure, de respecter dans un délai de 2 mois les dispositions de l'article R512-66-1, pour ses activités situées avenue d'Esparbès sur le territoire de la commune de Valence d'Agen (82400), en:
- transmettant à Monsieur le Préfet la notification de cessation d'activité ;
- en procédant à la mise en sécurité et à la remise en état du site.
Les délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 :
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront prises, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-14-00002 - AP mise en demeure - SARL VAL FLEURI - Valence-d'Agen 252 Article 3 :
Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Tarn-et-
Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée à :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne - Monsieur le maire de la commune de Valence d'Agen
- Madame la directrice départementale des territoires
- Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Montauban, le 1 4 OCT, 2025
Le préfet,
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181- 3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44, b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois : Soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP10779 - 82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours,
Soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cédex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-14-00002 - AP mise en demeure - SARL VAL FLEURI - Valence-d'Agen 253 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-03-00002
Décision cas-par-cas Fervert à
Saint-Etienne-de-Tulmont
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-03-00002 - Décision cas-par-cas Fervert à Saint-Etienne-de-Tulmont 254 EE
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
un,
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission environnement
AP n° 82-202510-O à - 000 Z
PORTANT DÉCISION APRÈS EXAMEN AU CAS PAR CAS
de la demande de la société FERVERT à Saint-Etienne-de-Tulmont
EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 122-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe II] ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et notamment son article 62-I| ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1, R122-2 et R122-3:
Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 relatif au contenu du formulaire d'examen au cas par cas;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-07-05-0002 portant enregistrement d’une installation de tit, transit, regroupement de déchets ;
Vu la demande d'examen au cas par cas déposée par la société FERVERT à Saint-Etienne- de-Tulmont reçue complète le 1° février 2025 ;
Vu la contribution de l'agence régionale de santé du 12 septembre 2025 ;
Vu la contribution du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne du 16 septembre 2025 ;
Considérant que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à l'article L. 171-8 et à l'article L. 1221 et qu'il lui appartient de déterminer si la modification ou l'extension envisagée doit être soumise à évaluation environnementale ;
1/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-03-00002 - Décision cas-par-cas Fervert à Saint-Etienne-de-Tulmont 255 Considérant le projet d'extension concerne un site de tri et transit de déchets existant dont l'exploitation est encadrée par l'arrêté préfectoral d'enregistrement susvisé ;
Considérant que le projet relève, notamment, de la catégorie 1 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l'environnement et de l’article R122-2 11 de ce même code:
Considérant que les enjeux principaux de la modification soumise à examen au cas par cas sont le bruit, le trafic, les eaux pluviales et les déchets ;
Considérant que la modification est soumise à une procédure d'autorisation environnementale unique dans les formes prévues par les articles R. 1811 et suivants du Code de l'environnement ;
Considérant que ces enjeux sont couverts par la réglementation applicable à l'installation ;
Considérant les engagements de l'exploitant dans son dossier de demande d'examen au cas par cas déposé le 1° septembre 2025 ;
Considérant que la première habitation se trouve à environ 110 mètres au sud du site ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir des impacts notables sur l’environnement ou sur la santé justifiant une évaluation environnementale ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne :
Arrête
Article 1
Le projet d'extension du site de tri et transit de déchet exploité par la société FERVERT à Saint-Etienne-de-Tulmont n'est pas soumis à évaluation environnementale en application de la section première du chapitre I! du titre Il du livre premier du Code de l'environnement.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Elle ne préjuge pas d'exigence ultérieure relevant d’autres procédures réglementaires.
Article 3
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
2/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-03-00002 - Décision cas-par-cas Fervert à Saint-Etienne-de-Tulmont 256 Article 4
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
m3 OCT. 2075 Fait à Montauban, le
Vincent ROBERT!
Voies et délais de recours :
. Décision imposant la réalisation d'une étude d'impact
Recours administratif préalable obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux : Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne
2 Allée de l'Empereur
82000 Montauban
(Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun, ci-après. . Décision dispensant le projet d'étude d'impact
Recours gracieux :
Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne
2 Allée de l'Empereur
82000 Montauban
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux) Recours hiérarchique : |
Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia
92055 La Défense Cedex
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux) Recours contentieux soit par :
* courrier
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex 7
. télérecours accessible par le lien : http://wwwtelerecours
(Formé dans le délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-03-00002 - Décision cas-par-cas Fervert à Saint-Etienne-de-Tulmont 257 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-10-00002
AP Fermeture Aérodrome privé Couloussac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-10-00002 - AP Fermeture Aérodrome privé Couloussac 258 En PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté Préfectoral portant fermeture d'un aérodrome privé
au lieu-dit Couloussac à Montaigu de Quercy
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code des transports et notamment ses articles D.6312-20 et D.6312-32 à 42;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent Roberti, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2025-08-0001 du 1er août 2025 modifié par l'arrêté
préfectoral n° 82-2025-10-02-00001 du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Ambre BERNARD, directrice de Cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°79-1895 du 5 juillet 1979 modifié le 30 mars 1999 autorisant la
création d'un aérodrome à usage privé pour avions et appareils ultra légers motorisés sur
le territoire de la commune de Montaigu de Quercy au lieu dit Couloussac ;
VU la demande de mutation d'exploitant formulée par monsieur Thibault ROSIER, sis 54
chemin des rosiers à Mauroux (46) le 1” septembre 2025, suite à l'acquisition par le
légataire universel de Monsieur GOETZ de l'ensemble de la propriété composant ladite
base ULM.
VU l'avis du commissaire divisionnaire directeur zonal adjoint de la police nationale sud en
date du 22 septembre 2025;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-gaaronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-10-00002 - AP Fermeture Aérodrome privé Couloussac 259 ARRÊTE :
Article 1er: Il est procédé à la fermeture de l'aérodrome privé situé au lieu-dit Couloussac
à Montaigu de Quercy.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°79-1895 du 5 juillet 1979 modifié le 30 mars 1999
autorisant la création d’un aérodrome à usage privé pour avions et appareils ultra légers
motorisés sur le territoire de la commune de Montaigu de Quercy au lieu dit Couloussac
est abrogé.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le commissaire divisionnaire
directeur zonal adjoint de la police nationale sud, Monsieur le chef de la subdivision
régulation aéroportuaire de la direction de la sécurité de l’aviation civile sud, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban,
pour le préfet et far délégation
La directrice de £abinet
Ambre BERNARD
délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours
gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-10-00002 - AP Fermeture Aérodrome privé Couloussac 260 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-10-00003
AP ouverture aérodrome privé de Couloussac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-10-00003 - AP ouverture aérodrome privé de Couloussac 261 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral portant création d’un aérodrome privé de Couloussac
à Montaigu de Quercy
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports et notamment ses articles, D.6312-20 et D.6312-32 à 42;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent Roberti, préfet de Tarn-et-
Garonne;
VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture
des aérodromes au trafic aérien international ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 1960, portant composition du dossier à joindre à une
demande d'autorisation de créer un aérodrome ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 1962, relatif à la définition des zones situées aux voisinages
des aérodromes et à l’intérieur desquelles la création d’un aérodrome à usage privé doit être
soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2025-08-0001 du 1er août 2025 modifié par l'arrêté préfectoral n° 82-
2025-10-02-00001 du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Ambre BERNARD,
directrice de Cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU la demande présentée par monsieur Thibault ROSIER, sis 54 chemin des rosiers à Mauroux
(46), le 1° septembre 2025 sollicitant la mutation d'exploitant de l'aérodrome privé de Couloussac
suite à l'acquisition par le légataire universel de Monsieur GOETZ de l'ensemble de la propriété
composant ladite base ULM;
VU l'avis du chef de la subdivision régulation aéroportuaire de la direction de la sécurité de
l'aviation civile sud, en date 15 septembre 2025 ;
VU l'avis du commissaire divisionnaire directeur zonal adjoint de la police aux frontières sud en
date du 22 septembre 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX ‘ Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :httb://www.tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-10-00003 - AP ouverture aérodrome privé de Couloussac 262 SUR proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE:
Article 1er : Monsieur Thibault ROSIER, sis 54 chemin des rosiers à Mauroux (46)est autorisé à
exploiter au lieu-dit Couloussac à Montaigu de Quercy, un aérodrome privé, sous réserve du respect
des conditions définies par les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux
articles suivants.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une période d'un an à compter de la date de
signature du présent arrêté. La présente autorisation est précaire et révocable. Elle peut être
suspendue, restreinte, ou retirée notamment en cas d'événement de sécurité lié à la présence à
proximité d'autres plateformes lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus
satisfaisantes, ou pour des raisons d'ordre ou de sécurité publique. La demande de renouvellement
se fera à la demande de monsieur Thibault ROSIER deux mois avant la fin de validité de l'arrêté.
Article 3 : L'activité aéronautique devra être suffisamment modérée pour qu'il n’en résulte pas de
gêne. Le survol des fermes et des habitations environnantes est interdit. La piste devra être dégagée
de tout obstacle et stabilisée pour permettre à un aéronef de s'y poser.
Article 4 : Un registre des mouvements sera ouvert et tenu par le requérant. Monsieur Jean-Philippe
RABOIS et les personnes figurants sur la liste d'utilisateur sont autorisés à utiliser l'aérodrome à
usage privé. Toute modification de la liste des utilisateurs devra être soumise préalablement pour
agrément à l'autorité préfectorale.
Article 5 : Des panneaux de signalisation d'aérodrome devront être situés à 150 mètres de part et
d'autre du seuil de piste.
Article 6: L'aérodrome sera strictement ouvert au vol intérieur au sens de l'article 1” de la
convention d'application des accords de Schengen. Néanmoins cette ouverture reste assujettie à
l'application des mesures particulières liées à la sûreté en fonction des différents plans adoptés par
l'État en matière de lutte anti-terroriste. Il conviendra au gestionnaire de se tenir informé et de faire
appliquer aux usagers de son terrain, les dispositions en vigueur.
Article 7: Tout accident ou incident sera signalé à la brigade de police aéronautique de Toulouse
(tél. 05.36.25.91.30) en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de
commandement de la DIPN 31 (tél. 05.61.12.77.77) ainsi qu'à la DSAC/Sud-permanence accident (tél. 06.10.40.84.48).
Article 8 : Conditions générales d'utilisation
Cet aérodrome privé peut être utilisé conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en
respect de la réglementation relative aux aérodromes privés. Sont notamment interdites, toute
activité de transport aérien public, telle que définie à l'article L.6412-1 du code des transports et
toute activité de travail aérien (y compris instruction aérienne) telle que définie à l'article R.6521-3
du code des transports, ainsi que toute activité école. Les manifestations aériennes ne peuvent y
être autorisées qu'à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par les articles R.6211-5, R. 6211-
6 et D. 6312-42 du code des transports.
Cet aérodrome privé sera exploité sous la responsabilité des pilotes commandants de bord
autorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en
termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers
transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions
fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre
aux aéronefs employés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-10-00003 - AP ouverture aérodrome privé de Couloussac 263 S'agissant d’un aérodrome privé, aucune norme n'est imposée pour les dégagements
aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation
de l'aérodrome privé relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de la
surveillance des obstacles aux abords de son aérodrome privé et d'estimer le cas échéant l'impact
sur son exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.
Il appartient au créateur/exploitant/responsable de l'aérodrome privé :
- d'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de cet aérodrome privé et des
éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de
l'adéquation des caractéristiques et performances de son appareil avec celles de l'aérodrome,
conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
-de suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants.
-de veiller à ce que l'exploitation de son aérodrome reste compatible avec les évolutions de
l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Il appartient au responsable de l'aérodrome :
-d'informer les pilotes autorisés par ses soins des consignes générales et particulières
d'utilisation, par tous les moyens disponibles ;
-de tenir à jour un registre de tous les mouvements réalisés.
Cet aérodrome ne fera pas l’objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pas d'espace aérien associé et en conséquence, il pourra être survolé à tout moment par d'autres aéronefs.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux de
défense aérienne.
Article 9 : Conditions particulières d'usage
Caractéristiques de l'aérodrome
Coordonnées de la plateforme (PSN moyen) : 44°21'50.71"N ; 01°05"13.13" E
Caractéristiques des pistes : 535m x 15m
Orientations des pistes : 12/30
Environnement aéronautique
- Espace aérien :
L'aérodrome privé est situé dans le SIV Clermont 7.- Classe G - SFC / FL 145.
Il est situé à proximité de :
-Du SIV Toulouse - classe G - SFC/FL115 ;
-La TMA Toulouse 4-4 - classe E - 2500ft AMSL/ FLOGS ;
-La TMA Toulouse 4-5 - classe E - 3500ft AMSL/ FL115 ;
-La TMA Toulouse 4-6 - classe E - 3500ft AMSL / FLGS ;
-La R46B -— 800ft ASFC / 2400ft AMSL.
Compte-tenu de la zone R46 B située à proximité de l'aérodrome privé, avant chaque vol, les
usagers consulteront l’AIP afin de connaître le statut de cette zone. Lorsque la zone est active, un
contournement de celle-ci sera obligatoire.
- Activités aéronautiques :
Les usagers de l'aérodrome privé de Couloussac veilleront à ne pas interférer avec l'activité de
parachutage 304 Bouloc (QDR184°/3.3NM).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-10-00003 - AP ouverture aérodrome privé de Couloussac 264 - Plateformes aéronautiques :
L'aérodrome privé est situé à proximité des aérodromes privés de:
-Valprionde (QDR 034°/0.15NM) ;
-Bouloc (QDR 184°/3.8NM).
En raison de la proximité immédiate avec l'aérodrome privé de Valprionde, les usagers de
l'aérodrome de Montaigu de Quercy - Couloussac veilleront à respecter les règles définies au
paragraphe 3 - Conditions d'utilisation. Dans tous les cas, l'activité de l'aérodrome privé de
Montaigu de Quercy ne devra pas interférer avec celle de l'aérodrome privé de Valprionde.
L'exploitant de l'aérodrome assurera une coordination avec l'exploitant de l'aérodrome privé de
Vaprionde.
Concernant l'aérodrome privé de Bouloc, les usagers de l'aérodrome privé de Montaigu de Quercy
veilleront à ne pas interférer avec l’activité de celui-ci.
En application de la réglementation applicables aux plateformes aéronautiques relevant de
l'autorité préfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront être créées ou exploitées
au voisinage de l'aérodrome privé. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publication aéronautique
officielle, l'exploitant de l'aérodrome privé assurera, dans la mesure de ces possibilités, une
surveillance particulière du voisinage de son site.
Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.
- Obstacles à la navigation aérienne :
Les usagers porteront une attention particulière à l'ONA 82011 (QDR 158°/2.3NM).
Conditions d'utilisation
L'exploitation et les circuits de piste seront réalisés impérativement au Sud-Ouest.
Sauf situation d'urgence, aucun survol de l'aérodrome de Valprionde et de son circuit de piste
associé ne devra être réalisé.
L'emport d'un équipement radio est très fortement recommandé et l'utilisation de l'aérodrome privé par des aéronefs non équipés de radio devra être exceptionnelle. Pour les aéronefs équipés
de radio, les pilotes au départ ou à destination de l'aérodrome privé doivent transmettre des
comptes-rendus en auto-information en français sur la fréquence 123,5 Mhz.
Une très forte vigilance devra être portée par les Usagers de ces deux aérodromes privés, plus
particulièrement vis-à-vis des départs et arrivées au Sud-Est.
Ces modalités d'exploitation devront être portées à la connaissance des utilisateurs de ces deux
aérodromes.
4
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cet aérodrome
Le créateur de cet aérodrome privé devra respecter les règles de l’air et prendre en compte les
éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur
le site officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).
Information aéronautique
Cet aérodrome privé ne fera pas l’objet d'une publication aéronautique officielle par le Service de
l'Information Aéronautique (SIA) de la DGAC.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-10-00003 - AP ouverture aérodrome privé de Couloussac 265 En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions
d'utilisation de l'aérodrome privé relèvent du choix de l'exploitant de cet aérodrome. Celles-ci
devront être conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant l'aérodrome privé et ne
pas y contrevenir. Elles engagent pleinement la responsabilité du porteur de l'autorisation.
Sécurité des tiers
Il appartient au créateur de l'aérodrome et aux opérateurs aériens d'évaluer l'impact de l'utilisation
de l'aérodrome privé sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à
l'emplacement, et de prendre toute mesure appropriée pour éviter les dangers pouvant résulter de
son exploitation, notamment les effets liés au souffle des aéronefs.
Nuisances environnementales
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cette
activité ainsi que les dispositions du code de l'environnement.
Article 10: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le commissaire divisionnaire directeur zonal
adjoint de la police aux frontières sud, monsieur le chef de la subdivision régulation aéroportuaire
de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera notifié au demandeur.
Fait à Montauban, le
pour le préfet et par délégation
La directrice de gabinet
Ambre BERNARD
délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux
mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d’un
recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
ou l'absence de réponse au-delà de quatre mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-10-00003 - AP ouverture aérodrome privé de Couloussac 266 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-10-00003 - AP ouverture aérodrome privé de Couloussac 267 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-22-00005
Convention de coordination entre la police
intercommunale de la communauté des
communes des Deux Rives et des forces de
sécurité de l'État.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-22-00005 - Convention de coordination entre la police intercommunale de la communauté des communes des Deux Rives et des forces de sécurité de l'État. 268 EM EM E Eu
PRÉFET PRÉFET PRÉFET MINISTÈRE
DE TARN-ET-GARONNE DE I LOT-ET-GARONNE DU GERS DE LA JUSTICE
| SR ù
SÉ AMAR MAIRIE & ou d'Arrne
VAE a
Golfech
|
Convention intercommunale de coordination entre | la police municipale intercommunale des Deux Rives à Valence d'Agen, | | et les forces de sécurité de l’État
||
Entre les préfets de Tarn et Garonne, du Lot et Garonne, du Gers et le président de la Communauté de Communes des Deux Rives, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les Maires de AUVILLAR, BARDIGUES, CASTELSAGRAT, DONZAC, DUNES, ESPALAIS, GASQUES, GOLFECH, GOUDOURVILLE, LAMAGISTERE, LE PIN MALAUSE, MANSONVILLE, MERLES, MONTJOI, PERVILLE, POMMEVIC, SAINT-CLAIR, SAINT CIRICE, SAINT LOUP, SAINT MICHEL, SAINT PAUL D'ESPIS, SAINT VINCENT LESPINASSE, SISTELS, VALENCE D'AGEN, GRAYSSAS, CLERMONT SOUBIRAN, SAINT ANTOINE, communes membres de la communauté de communes des Deux Rives pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, après avis des procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Montauban, Auch et Agen, il est convenu ce qui suit :
La police municipale intercommunale de la communauté de communes des Deux Rives et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la communauté de communes des Deux Rives, sous l'autorité du maire de la commune du lieu d'intervention.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-5 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont représentées par la Gendarmerie Nationale dans les communes précitées. Les responsables des forces de sécurité de l'État sont les commandants des communautés de brigades de Valence d'Agen, de Moissac, de Beaumont de Lomagne, de Fleurance et de Puymirol territorialement compétents.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-22-00005 - Convention de coordination entre la police intercommunale de la communauté des communes des Deux Rives et des forces de sécurité de l'État. 269 Article ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours des communes signataires et de la communauté de communes des Deux Rives, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions, les nuisances et la salubrité.
7° Lutte contre les violences urbaines ;
8° Préservation de la tranquillité nocturne ;
9° Lutte contre les incivilités ;
10° Lutte contre les violences intrafamiliales.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
Les polices municipales des communes membres de la communauté de communes des Deux
Rives assurent la garde statique des bâtiments communaux et intercommunaux.
Article 3
I. - Les polices municipales des communes membres de la communauté de communes des Deux
Rives assurent, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier celle de Valence d'Agen, lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole Jules Ferry - Ecole Gérard Lalanne - Ecole Pierre Perret.
l.1 - La police municipale intercommunale assure la surveillance de façon aléatoire des établissements scolaires sur l'ensemble du territoire situés sur les communes de :
- Auvillar - Bardigues - Castelsagrat - Donzac - Dunes - Espalais - Golfech - Goudourville - Lamagistère - Malause - Mansonville - Montjoi - Pommevic - Saint-Antoine - Saint Paul d’Espis - Saint Vincent Lespinasse et Valence d'Agen.
Il. - La police municipale intercommunale de la communauté de communes des Deux Rives assure
également, à titre principal, la surveillance des points de ramassages scolaires sur l'ensemble du
territoire de la Communauté de Communes des Deux Rives.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-22-00005 - Convention de coordination entre la police intercommunale de la communauté des communes des Deux Rives et des forces de sécurité de l'État. 270 Article 4
4
La police municipale intercommunale assure, à titre principal, la surveillance des foires et
marchés, en particulier :
- Le marché du mardi matin à Valence d'Agen sur les voies suivantes :
- Allées du 4 septembre - Rue Augustin Gignoux - Rue des Limousins - - Place Sylvain Dumon - Place Nationale.
- Le marché du samedi matin sous la place Nationale à Valence d'Agen. - Le marché du dimanche matin (si besoin et sur demande) sous la place de la halle à Auvillar.
ainsi que la surveillance, selon les demandes des maires, des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par les communes, notamment :
- Les fêtes de Valence - Les fêtes de village importantes (ex 14 juillet...) - les manifestations sportives, agricoles, associatives - les spectacles (Ex : Noël en cirque - marché des potiers - marché de Noël...).
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'État et les responsables des services de police municipale des communes membres de la communauté de communes des Deux Rives, soit par les polices municipales des communes membres de la communauté de communes des Deux Rives, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale intercommunale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elles surveillent les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale intercommunale.
Article 7
La police municipale intercommunale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des
opérations de contrôle routier des véhicules et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le
cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale intercommunale assure plus particulièrement les missions
de surveillance sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes des Deux Rives
dans les créneaux horaires suivants :
- de 8h00 à 13h00 et de 14h00 à 19h00 du lundi au vendredi. - de 8h30 à 12h30 le samedi en centre-ville à Valence d'Agen et plus particulièrement pour la surveillance du marché.
- Durant la période estivale et fêtes de fin d'année les horaires sont décalées avec
des services pouvant se mettre en place jusqu’à 22h00.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-22-00005 - Convention de coordination entre la police intercommunale de la communauté des communes des Deux Rives et des forces de sécurité de l'État. 271 Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant (ou les représentants) de
l'État et les maires des communes membres de la communauté de communes des Deux Rives
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chanitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'État et les responsables des
services de police municipale des communes membres de la communauté de communes des
Deux Rives, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans chacune des
communes membres de la communauté de communes des Deux Rives, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Ces réunions sont organisées bimensuellement (1° et 3° mercredi à 09h00) et se
tiennent à la Gendarmerie de Valence d’Agen ou à la Mairie, en fonction des
disponibilités de chacun.
Article 11
Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'État sur le territoire des communes membres de la communauté de communes des Deux Rives et les responsables des services de police municipale des communes membres de là communauté de communes des Deux Rives s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents des polices municipales des communes membres de la communauté de communes des Deux Rives, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de ces communes.
Le chef de service de la police municipale intercommunale de la communauté de communes des
Deux Rives informe le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Effectif de la police municipale intercommunale de la communauté de communes des Deux Rives :
- 1 Chef de service de Police ;
- 3 Agents de Police Municipale ;
Actuellement, 3 agents sont susceptibles d’être armés :
- de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes ; - de bâtons télescopiques protection ;
Les polices municipales des communes membres de la communauté de communes des Deux
Rives donnent toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de leurs missions.
Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'État et les responsables des
services de police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en
commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Les maires des communes intéressées en sont systématiquement informés.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et les polices municipales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale échangent les informations
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-22-00005 - Convention de coordination entre la police intercommunale de la communauté des communes des Deux Rives et des forces de sécurité de l'État. 272 dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles
d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par leurs agents d'une
personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, les polices municipales en informent les forces
de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17. L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1. L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2
du code de la route, les agents de police municipale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'État et les responsables des services de police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Gendarmerie de Valence d’Agen : 05.63.29.60.50.
Gendarmerie de Moissac : 05.63.04.00.43.
Gendarmerie de Beaumont de Lomagne : 05.63.26.70.24.
Gendarmerie de Puymirol : 05.53.68.42.15.
Gendarmerie de Fleurance : 05.62.06.10.17.
Article 14
Les communications entre la police municipale intercommunale et les forces de sécurité de l'État
pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. !! est mis en place un salon de discussion sécurisée (SIGNAL) par un moyen téléphonique pour échanger des informations en temps réel entre les services et notamment pour la commune de Valence d'Agen. Les membres sont :
Commandant de la communauté de Brigades de Gendarmerie à VALENCE d’AGEN,
Commandants de Brigades de VALENCE D’AGEN et AUVILLAR,
Le responsable de la Police Municipale de VALENCE D’AGEN,
Le chef de service de la Police Municipale Intercommunale des Deux Rives.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
En accord avec le président de la communauté de communes des Deux Rives pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, les préfets du Tarn et Garonne, du Lot et Garonne ou du Gers et les maires de AUVILLAR,
BARDIGUES, CASTELSAGRAT, DONZAC, DUNES, ESPALAIS, GASQUES, GOLFECH, GOUDOURVILLE, LAMAGISTERE, LE PIN MALAUSE, MANSONVILLE, MERLES, MONTJOI, PERVILLE, POMMEVIC, SAINT- CLAIR, SAINT CIRICE, SAINT LOUP, SAINT MICHEL, SAINT PAUL D'ESPIS, SAINT VINCENT LESPINASSE, SISTELS, VALENCE D'AGEN, GRAYSSAS, CLERMONT SOUBIRAN, SAINT ANTOINE,
communes membres de la communauté de communes des Deux Rives, conviennent de renforcer
la coopération opérationnelle entre la police municipale intercommunale des Deux Rives et les
forces de sécurité de l'État.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-22-00005 - Convention de coordination entre la police intercommunale de la communauté des communes des Deux Rives et des forces de sécurité de l'État. 273 Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale intercommunale amplifient
leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ; application SIGNAL
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : appels téléphonique ou
transmission par courriels.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité
routière ainsi que dans les domaines suivants :
- encadrement des manifestations sur la voie publique hors maintien de l’ordre,
- opération tranquillité vacances,
- lutte contre les violences intrafamiliales,
3° De la communication opérationnelle, par le partage d'un canal commun permettant la
transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale intercommunale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le ou les préfets. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention; douze bâtiments communautaires sont équipés de la vidéoprotection en dehors des horaires de travail des agents et les images sont conservés 30 jours sur le serveur au siège de la communauté de communes des Deux Rives.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable (ou des
responsables) des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant (ou ses représentants), mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ; mise en place de patrouilles mixtes (police route, surveillance générale, marchés locaux, sécurisation des commerces, opérations conjointes aux abords des établissements scolaires...)
6° De la prévention des violences urbaines et de là coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-22-00005 - Convention de coordination entre la police intercommunale de la communauté des communes des Deux Rives et des forces de sécurité de l'État. 274 Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages, vols avec violence, vols à mains armées, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre : Festivités locales ou événements particuliers.
Article 17
Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale intercommunale, les maires de AUVILLAR, BARDIGUES, CASTELSAGRAT, DONZAC, DUNES, ESPALAIS, GASQUES, GOLFECH, GOUDOURVILLE, LAMAGISTERE, LE PIN MALAUSE, MANSONVILLE, MERLES, MONTJOI, PERVILLE, POMMEVIC, SAINT-CLAIR, SAINT CIRICE, SAINT LOUP, SAINT MICHEL, SAINT PAUL D'ESPIS, SAINT VINCENT LESPINASSE, SISTELS, VALENCE D'AGEN, GRAYSSAS, CLERMONT SOUBIRAN, SAINT ANTOINE, précisent qu'ils ne souhaitent pas renforcer l'action de la police municipale intercommunale par les moyens spécialisés de la police municipale (ex. : brigade motorisée ou cynophile, brigade à cheval...).
Article 1
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations au profit de la police municipale intercommunale. Le prêt de locaux
et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE ii : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant (ou les représentants) de l'État et les maires des communes membres de la communauté de communes des Deux Rives, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué aux préfets, aux maires et au président de la communauté de communes des Deux Rives. Copie en est transmise aux procureurs de la République.
Article 2
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre ll (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le ou les préfets, les maires et le président de la communauté de communes des Deux Rives. Le ou les procureurs de la République sont informés de cette réunion et y participent s'ils le jugent nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-22-00005 - Convention de coordination entre la police intercommunale de la communauté des communes des Deux Rives et des forces de sécurité de l'État. 275 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-22-00005 - Convention de coordination entre la police intercommunale de la communauté des communes des Deux Rives et des forces de sécurité de l'État. 276 Fait à Valence d'Agen, le 22 OCT. 2025
Le Préfet de Tarn-et-Garonne Le Président de la Communauté Le Procureur de la République de de Communes des Deux Rives Montauban
—— 110 LE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-22-00005 - Convention de coordination entre la police intercommunale de la communauté des communes des Deux Rives et des forces de sécurité de l'État. 277 Le Préfet du Gers
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Mairie d’Auvillar
Le Procureur de la République
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Clemence MEYER L00800
Le Procureur de la République
d'Agen
Mairie de Castelsagrat
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-22-00005 - Convention de coordination entre la police intercommunale de la communauté des communes des Deux Rives et des forces de sécurité de l'État. 278 Mairie de Dunes
Mairie de Le Pin
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Le lie, Serhar FATTO.
Mairie de Pommevic
Mairie de Saint Vincent
Lespinasse
Mairie d’Espalais
Mairie de Merles
Mairie de Saint Loup
PEAEL Shképhaue Maire
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-22-00005 - Convention de coordination entre la police intercommunale de la communauté des communes des Deux Rives et des forces de sécurité de l'État. 279 Mairie de Saint-Paul d’Espis Mairie de Sistels
Mairie de Valence d'Agen Mairie de Clermont Soubiran
ean- diehol GAULET
Mairie de Saint-Antoine Mairie de Bardigues
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-22-00005 - Convention de coordination entre la police intercommunale de la communauté des communes des Deux Rives et des forces de sécurité de l'État. 280 Mairie de Donzac
Mairie de Golfech
Mairie de Lamagistère
Mairie de Gasques
Le Maire,
Guy MERIEL
Mairie de Goudourville
Le Maire
Gérard BARRO
”
Mairie de Malause
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-22-00005 - Convention de coordination entre la police intercommunale de la communauté des communes des Deux Rives et des forces de sécurité de l'État. 281 Mairie de Monsonville
Mairie de Perville
Mairie de Saint Circe
Mairie de Montjoi
Mairie de Saint-Clair
Mairie de Saint Michel
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-22-00005 - Convention de coordination entre la police intercommunale de la communauté des communes des Deux Rives et des forces de sécurité de l'État. 282 Voies Navigables de France
82-2025-10-03-00003
ap 20251003 vnf abandon bateau elisabeth W
Voies Navigables de France - 82-2025-10-03-00003 - ap 20251003 vnf abandon bateau elisabeth W 283 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Voies Navigables de France
direction territoriale sud-ouest
Arrêté préfectoral n°82-2025- du
portant déclaration d'abandon d'un bateau portant devise « ELISABETH W » sans immatriculation
visible, situé à Castelsarrasin (82100), rive droite du canal de Garonne,
bief n°19 de Castelsarrasin, PK 5730
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné
sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,
d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les
agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier
propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité
administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement
flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire
peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des
créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa
valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente ».
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 43111, L. 43141, R. 4313-14 et suivants et D.4314-
1 et suivants ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfet
de Tarn-et-Garonne ; |
Vu les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté le 7 mars 2025 et le 9 septembre
2025, concernant le bateau portant devise « ELISABETH W», sans immatriculation visible,
stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France ;
Voies Navigables de France - 82-2025-10-03-00003 - ap 20251003 vnf abandon bateau elisabeth W 284 Considérant que les constats du 7 mars 2025 et du 9 septembre 2025 ont fait l'objet d’un affichage
devant le bateau ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'état
d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le Code général de la propriété des personnes
publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France :
ARRETE
Article 1: Le bateau portant devise « ELISABETH W », sans immatriculation visible, stationné à
Castelsarrasin (82100), rive droite du canal de Garonne, bief n°19 de Castelsarrasin la Vache, PK 5730,
aux coordonnées GPS X 548 430.2 et Y 6 329 2078, est déclaré à l'état d'abandon.
Article 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial concerné.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne. Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration
pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le
tribunal administratif;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, Monsieur le Directeur
territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le ë 3 OCT. 2025
Le ;
Vincent ROBERTI
Voies Navigables de France - 82-2025-10-03-00003 - ap 20251003 vnf abandon bateau elisabeth W 285 Voies Navigables de France
82-2025-10-20-00001
ap 20251020 vnf abandon bateau
lacourt-saint-pierre
Voies Navigables de France - 82-2025-10-20-00001 - ap 20251020 vnf abandon bateau lacourt-saint-pierre 286 PREFET Voies Navigables de France DE TARN-ET-GARONNE direction territoriale sud-ouest Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 82-2025- du
portant déclaration d’abandon d’un bateau sans devise ni immatriculation visibles, situé à Lacourt-Saint-Pierre (82290), rive gauche du canal de Garonne, bief n°3 bis de Fisset, PK 5+370
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le
domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente ».
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants et D.4314-I et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu les constats d’abandon présumé, établis par un agent assermenté le 31 mars 2025 et le 1 octobre 2025, concernant le bateau de couleur bleue et blanche sans devise ni immatriculation visibles, stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France ;
Voies Navigables de France - 82-2025-10-20-00001 - ap 20251020 vnf abandon bateau lacourt-saint-pierre 287 Considérant que les constats du 31 mars 2025 et du 1° octobre 2025 ont fait l’objet d’un affichage devant le bateau :
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté pour remédier à l’état d’abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le Code général de la propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France :
ARRETE
Article 1 : Le bateau de couleur bleue et blanche sans devise ni immatriculation visibles, stationné à Lacourt- Saint-Pierre (82290), rive gauche du canal de Garonne, bief n°3 bis de Fisset, PK 5+370, aux coordonnées GPS X 562 614.87 et Y 6 322 209.05, est déclaré à l’état d’abandon.
Article 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial concerné.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne. Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, Monsieur le Directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 9 g OCT. 2028
Le Préfet
Voies Navigables de France - 82-2025-10-20-00001 - ap 20251020 vnf abandon bateau lacourt-saint-pierre 288