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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 OCTOBRE 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 OCTOBRE 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2025-124
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
82-2025-09-01-00019 - DDFIP82 - Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Moissac au 01/09/2025 (2
pages) Page 3
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service Interministériel de Défense et
de Protection Civile
82-2025-10-10-00001 - 20251010 A.P Homologation enceinte sportive Stade
de SAPIAC (4 pages) Page 6
82-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des
présidents des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité des personnes
handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) (4 pages) Page 11
2 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2025-09-01-00019
DDFIP82 - Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de
Moissac au 01/09/2025
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00019 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Moissac au 01/09/2025 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de Tarn-et-Garonne Moissac, le 1er septembre 2025 5/7 allées de Mortarieu – CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOISSAC
Pour l’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2018 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;
Vu l’ordonnance ° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Arrête :
Article 1er Adjoints.
Délégation de signature est donnée à Audrey MOREAU et Jean-Didier JOLIBERT adjoints au comptable responsable du service de gestion comptable, à l’effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00019 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Moissac au 01/09/2025 4 2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Nathalie PERROT Contrôleur principal des finances publiques 6 mois 10.000 €
Virginie FERNANDEZ Contrôleur des finances publiques 6 mois 10.000 €
FlorenceBEGUERIE-CUQ Contrôleur principal des finances publiques 6 mois 10.000 €
Vincent DORBES
Agent d’administration
principal des finances
publiques
6 mois 10.000 €
Fabien FASQUEL Agent contractuel des finances publiques 6 mois 10.000 €
Thérèse GUIRBAL
Agent d’administration
principal des finances
publiques
6 mois 10.000 €
KristelleKATEKONDJI
Agent d’administration
principal des finances
publiques
6 mois 10.000 €
Mélissa TOUITOU-LEJEUNE
Agent d’administration
principal des finances
publiques
6 mois 10.000 €
Ariel FAURE Contrôleur principal des finances publiques 6 mois 10.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable
Éric MARTINS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-09-01-00019 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Moissac au 01/09/2025 5 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-10-00001
20251010 A.P Homologation enceinte sportive
Stade de SAPIAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-10-00001 - 20251010 A.P Homologation enceinte sportive Stade de SAPIAC 6 Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT HOMOLOGATION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 1311,
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-13, articles R. 312-8 à R. 312-21 et D. 312-26 et articles A.312-2 à 312-9,
Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et- Garonne,
VU l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables, et notamment ses articles 36 à 47
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-11-02-00004 du 02 novembre 2022 relatif au fonctionnement et aux attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-05-09-00002 du 19 avril 2022 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-04-19-00005 du 09 mai 2025 portant modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu la demande d'homologation de l'enceinte sportive du Stade de SAPIAC, sise 188 rue Léo Lagrange 82000 MONTAUBAN, présentée par la Mairie de Montauban,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité réunie le 8 octobre 2025
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives réunie le 9 octobre 2025,
Sur proposition de la Madame la directrice du cabinet
Arrête :
Article 1er : l'enceinte sportive dénommée Stade de Sapiac comportant le terrain de grands jeux, classée de type PA, est homologuée ;
82-2025-10-10-00001 du 10.10.2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-10-00001 - 20251010 A.P Homologation enceinte sportive Stade de SAPIAC 7 Article 2 : l'effectif global maximum, cumulant l'ensemble des activités de l'établissement Stade de Sapiac, est fixé à 13 910 personnes ;
Article 3 : l'effectif maximal des spectateurs du terrain de grands jeux est fixé à 8995 personnes, ainsi réparties :
Article 4 : les places debout hors tribunes se répartissent par zones dites « pesages » selon le détail
tribunes NORD : 3792 spectateurs
tribunes SUD : 939 spectateurs
gradins EST : 986 spectateurs
loges SUD : 266 spectateurs
loges OUEST : 146 spectateurs
places debout hors tribunes : 2848 spectateurs
presse/tv : 18 spectateurs
suivant et en référence aux plans établis par le maître d'ouvrage :
Article S : l'effectif maximal des spectateurs par zones est fixé selon le tableau suivant, selon deux
Pesage Est : 1035 spectateurs
Pesage Ouest : 1140 spectateurs
Pesage Nord-Est : 195 spectateurs
Pesage Nord-Ouest : 261 spectateurs
Pesage Sud-Est : 217 spectateurs
configuration compétition/match :
1- Configuration « effectif maximal »
Capacité d'accueil spectateurs
. - ee: Places Places Spectateurs Effectif Configuration compétition/match assises PMR Total debout Personnel maximal
Tribunes NORD 3781 11 3792
Tribunes SUD 924 15 939
Gradins EST 964 22 986
Loges SUD 261 5 266
Loges OUEST 140 6 146 10
Presse - TV 18 18
PC 25
Pesages 2848 190
TOTAUX 6088 59 6147 2848 225 9220
2- Configuration « Ligue nationale de rugby »
Capacité d'accueil spectateurs (70%)
: s —. Places Places Spectateurs Effectif Configuration compétition/match assises PMR Total debout (30%) Personnel maximal
Tribunes NORD 3781 11 3792
Tribunes SUD 924 15 939
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-10-00001 - 20251010 A.P Homologation enceinte sportive Stade de SAPIAC 8 Gradins EST 964 22 986
Loges SUD 261 5 266
Loges OUEST 140 6 146 10
Presse - TV 18. 18
PC 25
Pesages 2634 190
TOTAUX 6088 59 6147 2634 225 9006
Article 6 : le poste de surveillance - régie est aménagé au centre et en haut de la tribune NORD ; il permet une vue panoramique sur l'ensemble de l'enceinte sportive (surveillance de l'aire de jeux, des tribunes, et pesages Public..); doté des équipements nécessaires à la gestion des informations en direction du public (audio, vidéo grand écran) et du pilotage de l'éclairage ; permet la diffusion de message audio d'information et d'évacuation (sonorisation secourue) ; la diffusion d'information au public via le grand écran; la gestion de l'éclairage sportif ;
Article 7 : le propriétaire ou l'exploitant de l'enceinte sportive et l'organisateur de la manifestation sportive mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des spectateurs ainsi que les moyens de secours et d'assistance médicale proportionnés à l'importance et à la spécificité de la manifestation sportive ;
Article 8 : prescriptions particulières ;
e les structures démontables fixes (tribune NORD-OUEST, tribune NORD-EST, tribune SUD et gradins EST) doivent faire l'objet d'un suivi particulier de l'état de leurs structures (arrêté 25/07/2022), à cet
égard, il convient :
e de constituer le dossier de sécurité de l'organisateur, des gradins EST, des tribunes NORD et SUD ;
+ de réaliser :
- une inspection du bon état de conservation avant toute admission du public par un technicien compétent sous la responsabilité de l'exploitant ;
- un suivi de la maintenance par le propriétaire, conformément aux préconisations de la notice technique du fabricant;
- un suivi annuel (grande révision) réalisé par un contrôleur technique accrédité, avec édition d'un rapport de contrôle technique concernant la vérification de l'état de conservation de la structure démontable et des supports. Le bureau de contrôle technique doit émettre un avis favorable concernant les appuis au sol, la structure, sa stabilité, et les garde-corps ; ° les rapports mentionneront les opérations de contrôle qui auront été réalisées et identifieront les opérations de maintenance (serrage, remplacement d'éléments de la structure...) qui auront été effectuées avec leur localisation précise dans un objectif de traçabilité ; + __le rapport de contrôle technique annuel est transmis au préfet et en copie au SDJES en charge de l'homologation des enceintes sportives ;
Article 9 : l'avis d'homologation est affiché près des entrées principales de l'enceinte par le propriétaire ;
Article 10: un registre d'homologation est tenu à jour sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de l'enceinte sportive ;
Article 11 : l'arrêté préfectoral n° 82-2025-09-11-00003 du 11 septembre 2025 portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : Stade de Sapiac est abrogé ;
Article 12 : la directrice de cabinet, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-10-00001 - 20251010 A.P Homologation enceinte sportive Stade de SAPIAC 9 l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé à Madame le maire de Montauban.
Fait à Montauban, le
1 0 OCT. 2025
+
et
Vincent ROBERTI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
. soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN cedex
. soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 PARIS cedex 08
. soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - BP 7007 — 31 068 TOULOUSE cedex 09
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TELERECOURS CITOYENS » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-10-00001 - 20251010 A.P Homologation enceinte sportive Stade de SAPIAC 10 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-10-07-00001
Arrêté préfectoral portant désignation des
présidents des commissions d'arrondissement
pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique et pour l'accessibilité des personnes
handicapées dans les établissements recevant du
public (ERP)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des présidents des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité des personnes handicapées dans 11 E | | PRÉFET Direction du Cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant désignation des présidents des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) :
La préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au ‘service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié relatif à l'accessibilité des ERP, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation; |
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives:
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics;
Vu le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs;
1/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des présidents des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité des personnes handicapées dans 12 Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 portant renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn- et-Garonne ;
Vu larrêté du 5 septembre 2016 du ministre de l'intérieur relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-12-14-002 du 14 décembre 2018 relatif au fonctionnement et aux attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-06-07-0003 du 7 juin 2021 portant désignation des présidents des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) :
Considérant que les commissions de sécurité d'arrondissement contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public peuvent en cas d'empêchement du sous-préfet d'arrondissement, être présidées par la directrice du cabinet, la secrétaire générale de la sous- préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie À ou B, désigné par un arrêté préfectoral ; :
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte les changements de postes internes à la sous- préfecture de Castelsarrasin ;
Sur proposition de la directrice du cabinet,
ARRETE
ARTICLE ler. : L'arrêté préfectoral n°82-2021-06-07-00003 du 7 juin 2021 portant désignation des présidents des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public est abrogé.
ARTICLE 2. : Aux fins de présider les commissions d'arrondissement de Montauban contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Montauban, sont désignés les fonctionnaires dont les noms suivent :
- Mme Béatrice PICCOLO, cheffe du pôle des sécurités
- Mme Anne VAZART, chef du service interministériel de défense et de protection civile
(SIDPC)
- Mme Nicole LEVY, cheffe du bureau de la sécurité routière
- M. Pierre-Emmanuel RIVALLAND, adjoint au chef du SIDPC
- Mme Dominique BRULE, agent du SIDPC.
ARTICLE 3: Aux fins de présider les commissions d'arrondissement de Castelsarrasin contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de larrondissement de Castelsarrasin, est désigné M. Axel ZAAFOUR, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Castelsarrasin.
213
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des présidents des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité des personnes handicapées dans 13 ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin et la directrice du cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le
La préfète
Chantal MAUCHET
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des présidents des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité des personnes handicapées dans 14 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des présidents des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité des personnes handicapées dans 15