Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°13 OCTOBRE 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°13 OC

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominat

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 OCT

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 OCT

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA OCTOBRE 2025

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA OCTOBRE 2025

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 JUI

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 JUI

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°11 OC

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominat

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°13 OCTOBRE 2025 Document publié le Mercredi 29 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°13 OCTOBRE 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2025-130

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025Sommaire

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Politiques de Sécurité

Interieure

82-2025-10-29-00007 - ap 20251029 interdiction temporaire ALCOOL (4

pages) Page 3

82-2025-10-29-00006 - ap 20251029 interdiction temporaire rave party (4

pages) Page 8

82-2025-10-29-00008 - ap 20251029 reglementation temporaire essence (4

pages) Page 13

82-2025-10-29-00009 - ap 20251029 reglementation temporaire feux-artifice

(6 pages) Page 18

2Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2025-10-29-00007

ap 20251029 interdiction temporaire ALCOOL

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00007 - ap 20251029 interdiction temporaire ALCOOL 3Eu PREFET Direction du cabinet DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle des sécurités

Bureau des politiques de sécurité intérieure

Arrêté préfectoral n°

portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique des

boissons alcoolisées à l’occasion de la soirée d'Halloween

Le préfet de Tarn et Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le livre 111 du code de la sécurité intérieure ;

VU le titre 111 du livre III du code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et

L.2215-1;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L.211-5 ;

VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et

à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et- Garonne ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, il

appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,

nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de la soirée d'Halloween :;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre

des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a

connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00007 - ap 20251029 interdiction temporaire ALCOOL 4application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est

compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT qu'en application du 3° de l’article L.2215-1 du code général des collectivités

territoriales, le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre

les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le

champ d'application excède le territoire d'une commune ;

CONSIDÉRANT les incidents au cours des derniers évènements festifs dans le Tarn-et-

Garonne, et notamment que lors des dernières fêtes d'Halloween le 31 octobre 2024, des

tirs de feu de mortiers en direction de voitures de la police nationale et municipale ont été

commis et des dégâts sur les véhicules ont ainsi été constatés ;

CONSIDÉRANT que la fête d'Halloween, période festive, est propice à une

consommation d'alcool particulièrement élevée et que la consommation d'alcool

contribue à la levée des inhibitions, qu'elle facilite les comportements agressifs et

violents à l'origine de nombreux troubles à l’ordre public, et que l'alcool représente un

facteur aggravant dans les faits de violences, notamment intrafamiliales et dans les

accidents de la route ;

CONSIDÉRANT que le 31 octobre 2025 aura lieu la soirée d'Halloween pour laquelle plusieurs

messages sur les réseaux sociaux appellent au « désordre dans les cités », les forces de l'ordre

et les transports publics étant les principales cibles désignées à cette occasion ; qu'il existe un

risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public aient

lieu à cette occasion;

CONSIDÉRANT que des incidents sont susceptibles de se reproduire à l'occasion de la

soirée d'Halloween ;

CONSIDÉRANT le niveau très élevé de la menace terroriste pesant sur le territoire national

exigeant le maintien d'une extrême vigilance sur les rassemblements et sites où un public

important est concentré, et la mobilisation qu'elle implique pour l'ensemble des forces de

sécurité intérieures ;

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées suites à des

accidents causés par la consommation d'alcool, dans le contexte de forte tension

actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de

grever l'accès aux soins des populations concernées ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières

décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public, que, dans ces

circonstances la limitation temporaire de la vente à emporter et la consommation sur

la voie publique de tout type de boissons alcooliques afin de prévenir leur usage

détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

CONSIDÉRANT dès lors que la réglementation nationale doit être complétée par les

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto:/www.tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00007 - ap 20251029 interdiction temporaire ALCOOL 5dispositions qui suivent ;

SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

ARRETE

Article 1 : La vente à emporter de tout type de boissons alcooliques, classées dans les

3ème, 4ème et 5ème groupe définis à l'article L.3321-1 du code de la santé publique et

la consommation de tout type de boissons alcooliques sur la voie publique sont

interdites sur l'ensemble du département de Tarn et Garonne du jeudi 30 octobre 2025

à 17h00 au lundi 3 novembre 2025 à 08h00.

Article 2 : L'interdiction de consommation de tout type de boissons alcooliques sur la

voie publique ne s'applique pas aux terrasses des bars, cafés et restaurants.

Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 doivent être portées à la connaissance des

clients dès leur entrée dans le commerce où le présent arrêté doit être affiché, ainsi

qu'aux abords des rayons dédiés aux boissons concernées.

Article 4: Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et

suivants du code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois après sa

publication.

Article 5 : La Directrice de cabinet, le Directeur départemental de la police nationale,

le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Tarn et Garonne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne.

Le préfet,

Vincent ROBERT

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http:/{www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00007 - ap 20251029 interdiction temporaire ALCOOL 6‘Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : | - un recours gracieux, adressé à M. le préfet:

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,

Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet : www.telerecours.fr

|

Tél. 05 63 22 82 00

Fax 05 63 93 33 79

Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site :htto /Avww tarn-et-garonne.aouv fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00007 - ap 20251029 interdiction temporaire ALCOOL 7Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2025-10-29-00006

ap 20251029 interdiction temporaire rave party

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00006 - ap 20251029 interdiction temporaire rave party 8Es PREFET Direction du cabinet DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle des sécurités

Bureau des politiques de sécurité intérieure

Arrêté préfectoral n°

Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

et de circulation de véhicules transportant du matériel de son

à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party), non

déclarés,

dans l’ensemble du département de Tarn-et-Garonne du jeudi 30 octobre au lundi 3 novembre 2025

Le préfet de Tarn et Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.271-5 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151;

VU le code pénal ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent

ROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;

Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés en préfecture sont susceptibles de se dérouler dans le département de Tarn-et- Garonne ;

Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical réunissant plus de 500 personnes sont

soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département;

Considérant que malgré une interdiction préfectorale, du mercredi 7 au lundi 12 mai 2028, un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé réunissant plus de 10 000 personnes, s'est

déroulé sur Un terrain privé situé entre les communes de Montvalent et Rocamadour dans le

département du Lot, département limitrophe du Tarn-et-Garonne ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles | Fax OS 63 93 33 79

sur le site :http://wwwtarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00006 - ap 20251029 interdiction temporaire rave party 9Considérant que durant cette manifestation de nombreux secours et transports sanitaires ont dû être effectués vers les hôpitaux ; que par ailleurs, Un très grand nombre d'infractions ont été relevées

notamment en lien avec la législation sur les stupéfiants ;

Considérant que malgré une interdiction préfectorale, les 17 et 18 mai 2025 trois rassemblements

illégaux se sont installés sur les communes de Murat-sur-Vèbre, Arfons et Saix réunissant environ 800

personnes dans le département du Tarn, département limitrophe du Tarn-et-Garonne ;

Considérant que durant ces manifestations un grand nombre d'infractions notamment relatives à la

législation sur les stupéfiants et d'infractions routières ont été relevées ;

Considérant que par ailleurs, ces manifestations ont sollicité un très grand nombre de moyens humains

et matériels, les forces de sécurité du Tarn ayant dû être appuyées par celles de l'Hérault afin de

prévenir au mieux tout risque de troubles à l'ordre public ;

Considérant que malgré une interdiction préfectorale prise le 28 mai 2025 pour le week-end de

l'Ascension, les services de la gendarmerie sont intervenus à Cordes-Tolosannes (82045) pour stopper

un projet de rassemblement illégal le 31 mai 2025 ;

Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à

provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que la soirée d'Halloween, période festive, est propice aux grands rassemblements de

personnes, notamment lorsqu'elle a lieu pendant la période des vacances scolaires ;

Considérant que des incidents sont susceptibles de se reproduire à l'occasion de la

soirée d'Halloween ;

Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste pesant sur le territoire national

exigeant le maintien d’une extrême vigilance sur les rassemblements et sites où un public

important est concentré, et la mobilisation qu'elle implique pour l'ensemble des forces de

sécurité intérieures ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers lié à l'afflux de

consommateurs de stupéfiants, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré

par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des

populations concernées ;

Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à

provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;

ARRÊTE

Article 1”: La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical autres que ceux légalement

déclarés ou autorisés, quel que soit le nombre de participants, est interdite sur le département de

Tarn-et-Garonne du jeudi 30 octobre 2025 à 17h00 au lundi 3 novembre 2025 à 23h00.

Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une ou plusieurs manifestations festives à caractère musical de type teknival, rave ou free-party (sonorisation, sound system, amplificateur...) est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de Tarn- et-Garonne du jeudi 30 octobre 2025 à 17h00 au lundi 3 novembre 2025 à 23h00.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00006 - ap 20251029 interdiction temporaire rave party 10Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et peut donner lieu à la saisie du matériel en application des dispositions de l'article L211-15 du code de la sécurité intérieure.

Article 4: La directrice de cabinet, mesdames et messieurs les maires du département de Tarn et

Garonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de la police nationale de Tarn et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée au Procureur de la République.

Montauban, le

Le préfet,

Re.

Vincent ROBERT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un féCours gracieux, adressé à M. le préfet;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Le

tribunat administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00006 - ap 20251029 interdiction temporaire rave party 11Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00006 - ap 20251029 interdiction temporaire rave party 12Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2025-10-29-00008

ap 20251029 reglementation temporaire essence

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00008 - ap 20251029 reglementation temporaire essence 13Eu PREFET Direction du cabinet DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle des sécurités

Bureau des politiques de sécurité intérieure

Arrêté préfectoral n°

portant réglementation temporaire de la distribution, la vente au détail, l'achat, le port et le transport de

carburants, de produits combustibles ou corrosifs à l’occasion de la soirée d'Halloween

Le préfet de Tarn et Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-

Garonne ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, il L

appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,

nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et

le bon déroulement de la soirée d'Halloween ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre

des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a

connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en

application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est

compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que le 31 octobre 2025 aura lieu la soirée d'Halloween pour laquelle plusieurs

messages sur les réseaux sociaux appellent au « désordre dans les cités », les forces de l'ordre

et les transports publics étant les principales cibles désignées à cette occasion ; qu'il existe un

risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public aient

lieu à cette occasion;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : orefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00008 - ap 20251029 reglementation temporaire essence 14CONSIDÉRANT les incidents au cours des derniers évènements festifs dans le Tarn-et-

Garonne, et notamment que lors des dernières fêtes d'Halloween le 31 octobre 2024, des

tirs de feu de mortiers en direction de voitures de la police nationale et municipale ont été

commis et des dégâts sur les véhicules ont ainsi été constatés ;

CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives

d'incendies volontaires constatés lors de ces débordements consiste à utiliser à des fins 4 autres que celle pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et

combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre temporairement

les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;

CONSIDÉRANT que la soirée d'Halloween, période festive, est propice aux grands

rassemblements de personnes sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT le niveau très élevé de la menace terroriste pesant sur le territoire national

exigeant le maintien d'une extrême vigilance sur les rassemblements et sites où un public

important est concentré, et la mobilisation qu'elle implique pour l’ensemble des forces de

sécurité intérieures ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux

biens qui peuvent résulter de l’utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gaz

inflammables à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente;

CONSIDÉRANT en outre que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées

par ce type de matériel, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les

établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des

populations concernées ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières

décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs

concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de la distribution, la

vente au détail, l'achat, le port et le transport de carburants de produits combustibles

ou corrosifs afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté,

nécessaire et proportionné ;

CONSIDÉRANT dès lors que la réglementation nationale doit être complétée par les

dispositions qui suivent ;

SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1”: La distribution, la vente au détail, l'achat, le port et le transport de carburants

de produits combustibles ou corrosifs aux particuliers sont interdits dans tout récipient

transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que

besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux sur

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00008 - ap 20251029 reglementation temporaire essence 15l'ensemble du département de Tarn et Garonne du jeudi 30 octobre 2025 à 17h00 au

lundi 3 novembre 2025 à 08h00.

Article 2: Les gérants et exploitants de stations services, notamment celles qui

disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant doivent

prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 3 : Cette interdiction ne s'applique ni aux professionnels justifiant d'une activité

professionnelle en lien avec ces produits ni à la vente de gaz aux particuliers.

Article 4: Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et

suivants du code de justice administrative, peut faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois après sa

publication.

Article 5 : La Directrice de cabinet, le Directeur départemental de la police nationale, le

Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Tarn et Garonne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne.

Le préfet,

Vincent ROBERTI

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles | Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto:/Awww.tarn-et-qaronne.gqouv.fr Mél : orefecture@tarn-et-aaronne.aouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00008 - ap 20251029 reglementation temporaire essence 16| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunai Administratif, Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Tél. 05 63 22 82 00

Fax 05 63 93 33 79

Mél : prefecture@tarn-et-qaronne.qouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site :http:/Avww.tarn-et-garonne.aouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00008 - ap 20251029 reglementation temporaire essence 17Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2025-10-29-00009

ap 20251029 reglementation temporaire

feux-artifice

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00009 - ap 20251029 reglementation temporaire feux-artifice 18Eu PREFET Direction du cabinet

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle des sécurités

Bureau des politiques de sécurité intérieure

Arrêté préfectoral n°

portant réglementation de la vente, la cession, le transport, le port et l’utilisation des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques à l’occasion des actions prévues

à l’occasion de la soirée d'Halloween

Le préfet de Tarn et Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

L

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal ;

VU le code de la défense ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax OS 63 93 33 79

sur le site :htto://www.tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00009 - ap 20251029 reglementation temporaire feux-artifice 19à

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au

théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2018 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-

580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1

du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au

divertissement ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, il

appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,

nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et

le bon déroulement de la soirée d'Halloween ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre

des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle à

connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en

application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est

compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que le 31 octobre 2025 aura lieu la soirée d'Halloween pour laquelle plusieurs

messages sur les réseaux sociaux appellent au « désordre dans les cités », les forces de l'ordre

et les transports publics étant les principales cibles désignées à cette occasion; qu'il existe un

risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l’ordre public aient

lieu à cette occasion;

CONSIDÉRANT les incidents au cours des derniers évènements festifs dans le Tarn-et-

Garonne, et notamment que lors des dernières fêtes d'Halloween le 31 octobre 2024, des

tirs de feu de mortiers en direction de voitures de la police nationale et municipale ont été

commis et des dégâts sur les véhicules ont ainsi été constatés ;

CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement et

articles pyrotechniques contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs

d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de

mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ; que dès lors, les mesures à

adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et

que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79

sur le site :htto://wwuw.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00009 - ap 20251029 reglementation temporaire feux-artifice 20CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques

impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes

graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et à l'ordre public qui peuvent résulter

de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des

articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les

établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des

populations concernées ;

CONSIDÉRANT que la soirée d'Halloween, période festive, est propice aux grands

rassemblements de personnes sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs

de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur

la voie publique ou de phénomènes de bandes ;

CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles

pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des

désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes

inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle

est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une

attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

CONSIDÉRANT le niveau très élevé de la menace terroriste pesant sur le territoire national

exigeant le maintien d'une extrême vigilance sur les rassemblements et sites où un public

important est concentré, et la mobilisation qu'elle implique pour l'ensemble des forces de sécurité intérieures ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières

décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs

concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente

au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin

de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et

proportionné ;

CONSIDÉRANT dès lors que la réglementation nationale doit être complétée par les

dispositions qui suivent ;

SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79

sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00009 - ap 20251029 reglementation temporaire feux-artifice 21Article 1er : La vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de

divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17

décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits sur l'ensemble du

département de Tarn-et-Garonne du jeudi 30 octobre 2025 à 17h00 au lundi 3

novembre 2025 à 08h00 sur la voie publique, en direction de l'espace public, dans les

immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 2 : Par dérogation, les dispositions de l'article 1 et 2 ne s'appliquent pas:

- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le

cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret

n°2021-580 du 31 mai 2010 ;

- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le

cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la

commune.

Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions

prévues par les dispositions répressives susvisées.

Article 4: Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et

suivants du code de justice administrative, peut faire l’objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois après sa

publication.

Article 5 : La Directrice de Cabinet, le Directeur départemental de la police nationale,

le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Tarn et Garonne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne.

Le préfet,

—_

Vincent ROBERTI

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00

Horaires d'ouverture et modälités d'accueil disponibles Fax OS 63 93 33 79

sur le site :htto://www.tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00009 - ap 20251029 reglementation temporaire feux-artifice 22Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément | aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet,

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79

sur le site :htto://www.tarn-et-garonne gouv fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00009 - ap 20251029 reglementation temporaire feux-artifice 23Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-29-00009 - ap 20251029 reglementation temporaire feux-artifice 24