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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AOUT 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AOUT 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2025-094
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et
Risques
82-2025-08-10-00001 - ap 20250810 interdiction circulation section a62 (2
pages) Page 4
82-2025-08-10-00002 - ap 20250810 reouverture section autoroute a62 (2
pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2025-08-18-00002 - aip 20250818 passe-canoes-aveyron (7 pages) Page 10
82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de
répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins
de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à
usage d'irrigation agricole 2025-2026 (42 pages) Page 18
82-2025-08-26-00001 - arrêté d'interdiction de navigation sur le lac du
Gouyre (2 pages) Page 61
82-2025-08-19-00004 - Arrêté préfectoral interdisant toute navigation
sur la plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave (2 pages) Page 64
82-2025-08-20-00003 - Arrêté préfectoral levant l'interdiction de
navigation sur le plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave (2 pages) Page 67
82-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
variation de biveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des
cours d'eau - 2025-02 (3 pages) Page 70
82-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel (12 pages) Page 74
82-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel (18 pages) Page 87
82-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel (12 pages) Page 106
82-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel (12 pages) Page 119
82-2025-08-20-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel (12 pages) Page 132
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Collectivités Locales
82-2025-08-18-00001 - AP fixant la liste des Communes rurales de Tarn et
Garonne 2025 (2 pages) Page 145
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
82-2025-08-19-00003 - Election des juges au tribunal de commerce -
arrêté préfectoral portant convocation des électeurs (4 pages) Page 148
2 82-2025-08-20-00001 - Election des juges au tribunal de commerce 2025 -
AP portant composition de la COE (2 pages) Page 153
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2025-08-29-00003 - ap 20250829 ouverture enquete publique
projet-terega (8 pages) Page 156
82-2025-08-08-00007 - AP amende administrative - SARL CMTP -
Valence-d'Agen (3 pages) Page 165
82-2025-08-08-00006 - AP amende administrative - SAS Cardinal
Participations - Valence-d'Agen (3 pages) Page 169
82-2025-08-08-00004 - AP complémentaire - barrage de Vincens -
Monclar-de-Quercy (3 pages) Page 173
82-2025-08-27-00003 - AP complémentaire - SAS Alpha Recyclage
Composites - Castelsarrasin (5 pages) Page 177
82-2025-08-12-00001 - AP complémentaire - SAS DRIMM - traitement des
lixiviats - Montech (6 pages) Page 183
82-2025-08-22-00002 - AP complémentaire - SAS Les Graviers Garonnais -
Verdun-sur-Garonne (6 pages) Page 190
82-2025-08-12-00002 - AP complémentaire - Société AFM Recyclage -
Montauban (9 pages) Page 197
82-2025-08-22-00001 - AP consultation du public - ICPE - CC Grand-Sud
Tarn-et-Garonne - déchetterie à Verdun-sur-Garonne (3 pages) Page 207
82-2025-08-14-00003 - AP enquête publique - centrale photovoltaïque
au sol - commune de Labastide-de-Penne (3 pages) Page 211
82-2025-08-12-00003 - AP levée de mise en demeure - NEW DESIGN AIR -
Montauban (2 pages) Page 215
82-2025-08-08-00005 - AP mise en demeure - barrage de Vincens -
Monclar-de-Quercy (4 pages) Page 218
82-2025-08-28-00006 - AP mise en demeure - commune de
Beaumont-de-Lomagne - stockage de déchets inertes (4 pages) Page 223
82-2025-08-27-00002 - AP mise en demeure - SAS Alpha Recyclage
Composites - Castelsarrasin (3 pages) Page 228
82-2025-08-14-00001 - ap ouverture consultation projet Flores tp- Bessens (5
pages) Page 232
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service Interministériel de Défense et
de Protection Civile
82-2025-08-08-00002 - 20250808-AP fixant la liste du dispositif de delestage
des consommateurs gaz naturel (2 pages) Page 238
3 Direction Départementale des Territoires
82-2025-08-10-00001
ap 20250810 interdiction circulation section a62
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-10-00001 - ap 20250810 interdiction circulation section a62 4 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Cabinet de direction
Mission sécurité défense
Arrêté n° 82-2025- du 10 août 2025
portant l'interdiction de circulation sur une section de l'autoroute A 62
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 41118;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-871 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Vincent ROBERTI ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-10-11-002 du 11 octobre 2018 portant approbation du plan de
gestion des trafics autoroutiers et routiers de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-04-18-00001 du 18 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Stéphane DE CARLI, secrétaire général adjoint de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : 1:@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-10-00001 - ap 20250810 interdiction circulation section a62 5 Considérant l'accident survenu vers 14h sur l'A 62 entre l'échangeur n°8 de Valence d'Agen et
l'échangeur n°9 de Castelsarrasin dans le sens Bordeaux - Toulouse (sens 1), impliquant deux
véhicules légers avec une évacuation par hélicoptères des victimes ;
Considérant les difficultés de circulation en cours liées à l'évacuation du véhicule et des matériaux,
les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière dans l'intérêt de l'ordre public.
ARRÈÊTE :
Article 1: La circulation est interdite sur la section courante de l'autoroute A 62 dans le sens
Bordeaux-Toulouse à partir de 14H26 entre les échangeurs 8 et 9.
Article 2: La circulation de l'autoroute À 62 dans le sens Bordeaux-Toulouse est déviée entre
l'échangeur n°8 de Valence d'Agen jusqu'à l'échangeur n°9 de Castelsarrasin, avec sortie obligatoire
à l'échangeur n°8, dans les conditions prévues dans la fiche 2-2 du plan de gestion des trafics
autoroutiers et routiers de Tarn-et-Garonne du 11 octobre 2018 :
+ pour les VL et PL de hauteur inférieure à 4,20 m, la déviation emprunte les RD 813 et RD 953;
+ pour les PL de hauteur supérieure à 4,20 m, la déviation emprunte les RD 12, RD 26, RD 26 bis, RD 813, RD 953 et RD 945,
Article 3: Cette interdiction de circulation sur la section autoroutière n'est pas applicable aux
véhicules et engins de secours et d'intervention. Ces mesures seront modifiées ou prendront fin par
la mise en place d'un nouvel arrêté, suivant l'évolution de l'événement.
Article 4: Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation par les forces de l'ordre ou par la société Vinci Autoroute.
Article 5 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée à Messieurs les Préfets de la Zone de Défense
Sud et Sud-Ouest.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en
Tarn-et-Garonne. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication, par voie postale ou par
l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 7: Le directeur départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne, le colonel
commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne, le directeur
départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de Vinci-Autoroutes
* Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur des services incendie et de secours de Tarn-et-Garonne, le
Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général adjoint
Stéphane DE CARLI
Signé numériquement par STEPHANE DE CARLI
1487977
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100 1.1=1487977, G=
STEPHANE, SN=DE CARLI, CN=STEPHANE DE CARLI
1487977
Raison : J'approuve ce document avec ma signature
juridiquement valable
1487977 ES 01 010700
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-10-00001 - ap 20250810 interdiction circulation section a62 6 Direction Départementale des Territoires
82-2025-08-10-00002
ap 20250810 reouverture section autoroute a62
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-10-00002 - ap 20250810 reouverture section autoroute a62 7 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Cabinet de direction
Mission sécurité défense
Arrêté n° 82-2025- du 10 août 2025
portant l'interdiction de circulation sur une section de l'autoroute A 62
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 41118;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et
organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. ROBERTI Vincent ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-10-11-002 du 11 octobre 2018 portant approbation du plan de
gestion des trafics autoroutiers et routiers de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-04-18-00001 du 18 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Stéphane DE CARLI, secrétaire général adjoint de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : Ait@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-10-00002 - ap 20250810 reouverture section autoroute a62 8 Vu l'arrêté préfectoral relatif à la fermeture de circulation sur l'autoroute A62, entre l'échangeur n°8
de Valence d'Agen et l'échangeur n°9 de Castelsarrasin dans le sens Bordeaux - Toulouse (sens 1),
pris le 10 août 20285 ;
Considérant l'accident survenu vers 14h sur l'A 62 entre l'échangeur n°8 de Valence d'Agen et
l'échangeur n°9 de Castelsarrasin dans le sens Bordeaux - Toulouse (sens 1), impliquant deux
véhicules légers avec une évacuation par hélicoptères des victimes ;
Considérant la fin des difficultés de circulation liées à cet accident ;
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté relatif à la fermeture de circulation sur la section courante de l'autoroute A 62
dans le sens Bordeaux-Toulouse entre les échangeurs 8 et 9 est abrogé.
Article 2 : La circulation sur la section courante de l'autoroute À 62 dans le sens Bordeaux-Toulouse
est rétablie entre l'échangeur n°8 de Valence d'Agen jusqu'à l'échangeur n°9 de Castelsarrasin.
Article 3 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée à Messieurs les Préfets de la Zone de Défense
Sud et Sud-Ouest.
Article 4: Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la levée de la
signalisation par les forces de l'ordre ou la société Vinci Autoroute-ASF.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en
Tarn-et-Garonne. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication, par voie postale ou par
l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6: Le directeur départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne, le colonel
commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne, le directeur
départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de Vinci-Autoroutes
Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur des services incendie et de secours de Tarn-et-Garonne, le
Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général adjoint
Stéphane DE CAREI
Signé numériquement par STEPHANE DE
CARLI 1487977
S I E P H À N ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002
110014016, OiD.0.9.2342.19200300.100.1.1=
D - C A R L | 1487977, G=STEPHANE, SN=DE CARLI, CN=STEPHANE DE CARLI 1487977
Raison : J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
1487977 Date : 2025.08.10 19:11:47+02'00' Foxit PDF Reader Version: 2025.1.0
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-10-00002 - ap 20250810 reouverture section autoroute a62 9 Direction Départementale des Territoires
82-2025-08-18-00002
aip 20250818 passe-canoes-aveyron
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-18-00002 - aip 20250818 passe-canoes-aveyron 10 PRÉFET PRÉFET DE
TARN-ET-GARONNE | DU TARN
Ent Liberté
Fraternité Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau police de l'Eau
Arrêté inter-préfectoral n° 82-2025-08-18-00002 du 18 août 2025
fixant les listes prévues à l’article L4242-2 (signalisation)
et à l'article L4242-3 (aménagements de franchissement) du code des transports des ouvrages en travers des cours d'eau pour assurer la circulation et la sécurité des engins nautiques non motorisés sur la rivière Aveyron
entre Laguépie (PKH 894,6) et la confluence avec la rivière Tarn (PKH 1000).
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet du Tarn, Chevalier He la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles L.4242:1 à L.4242-3 et R.4242-1 à R.4242-12 ;
Vu le code de l’environnement et notamment l'article L.214-12 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERT, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 1‘ octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
Vu le courrier du 6 février 2025 du service en charge de la police de la navigation sollicitant l'avis des exploitants des chaussées conformément aux articles R.4242-2 et R4242-10 du code des transports et sollicitant l'avis du comité régional de la fédération française de canoë kayak ;
Vu l'avis du 24 avril 2025 du conseil départemental du Tarn-et-Garonne ;
VU l'avis du 27 février 2025 de l'exploitant du moulin de l'Escudié à Montauban ;
Vu l'avis du 3 avril 2025 de l'exploitant du moulin de Lexos haut à Varen ;
Vu l'avis du 4 avril 2025 de l'exploitant du moulin de Ratayrens à Le Riols ;
Vu l'avis du 20 mars 2025 de la mairie de Saint-Antonin-Noble-Val, exploitant des moulins de Gravier et Roumégous à Saint-Antonin-Noble-Val ;
Vu l'avis du 3 avril 2025 de la mairie de Varen, exploitant le moulin de Varen à Varen ;
Vu l'avis du 21 mars 2025 de la mairie de Piquecos, gestionnaire du gué de Piquecos ; :
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Méi: ttarn-et-garonne gouv fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-18-00002 - aip 20250818 passe-canoes-aveyron 11 Considérant que conformément à l'article R.42421 du code des transports, le préfet de département fixe la liste des ouvrages présents dans le département pour lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est nécessaire pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité de ces ouvrages ;
Considérant que certains exploitants de chaussées ont sollicité de pouvoir mettre en place une signalisation amovible, qu'ils indiquent qu'il n'est pas possible de conserver une signalisation toute l'année en raison des crues et embâcles et que l'activité de canoë kayak est saisonnière ;
Considérant que la demande de pouvoir mettre en place une signalétique amovible est motivée et qu'il est donc possible de ne mettre en place la signalétique que pendant la saison de navigation afin d'éviter que la signalétique ne soit détruite pendant la saison des crues ;
Considérant que la demande de la mairie de Saint Antonin Noble Val de ne pas fixer une échéance est recevable car les travaux d'amélioration de la continuité de navigation sont techniquement et économiquement conditionnés aux travaux de mise en conformité de la continuité écologique pour les chaussées concernées ;
Considérant qu'il n'est pas possible de faire droit à la demande de certains exploitants ou propriétaires de chaussées de transférer la responsabilité de la signalétique en cas d’'indisponibilité des glissières à canoës aux loueurs de canoës ;
Considérant que l'argument relatif au fait que l'été les ouvrages sont moins entretenus, car ils ne fonctionnent pas, s'oppose aux obligations d'entretien des ouvrages de continuité écologique, qui doivent être entretenus toute l'année, y compris lorsque les installations de production hydroélectrique sont arrêtées ;
Considérant que le fait que l'activité de canoë est essentiellement commerciale, qu'elle bénéficie uniquement à une filière de location saisonnière bien spécifique et d'intérêt privé, justifie qu'il y a bien une demande du grand public et que l'activité de canoë a des impacts économiques directs (activité de location de canoë) et indirects (tourisme) ;
Considérant que conformément à l'article R.4242-9 du code des transports, le préfet de département fixe la liste des ouvrages présents dans le département pour lesquels est mis en place un aménagement permettant leur franchissement ou leur contournement pour assurer la circulation sécurisée des bateaux non motorisés ;
Considérant que la liste a été élaborée avec le comité départemental de la FFCK avant que celui-ci ne soit mis en liquidation judiciaire ;
Considérant que le projet de développer les activités nautiques non motorisées sur la rivière Aveyron depuis le département de l'Aveyron jusqu'à la confluence avec la rivière Tarn contribue à l'attractivité touristique du territoire et permet la pratique d'un loisir de pleine nature ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTENT :
Article 1 : Signalisation des ouvrages
La liste des ouvrages en travers du cours d'eau AVEYRON, présents dans les départements du Tarn et de Tarn-et-Garonne, soumis à l'obligation de mettre en place une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité de ces ouvrages est fixée en annexe du présent arrêté.
Les plans de signalisation sont élaborés, approuvés et mis en place selon les modalités des articles R.4242-3 à R.4242-8 du code des transports :
1. Les concessionnaires, exploitants ou propriétaires des ouvrages transmettent au préfet le plan de signalisation, existant ou envisagé, de l'ouvrage sous un délai de 6 mois à compter de
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-18-00002 - aip 20250818 passe-canoes-aveyron 12 la notification de l'inscription de l'ouvrage sur la liste. Le plan de signalisation mentionne notamment les ouvrages concernés, les signaux et leur implantation.
2. Dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception de ces documents, le préfet approuve ou rejette, le cas échéant après avoir demandé à la personne qui lui a proposé d'apporter des modifications, le projet de plan de signalisation. En cas de rejet, le préfet arrête un plan de signalisation.
3. Les concessionnaires, exploitants ou propriétaires sont tenus de mettre en place la signalisation ou, s'il y a lieu, de modifier la signalisation existante, conformément au plan approuvé ou contenu dans le règlement particulier de police dans un délai de douze mois à compter de la date de la notification du présent arrêté. Ils mettent en place, entretiennent et, le cas échéant, modifient la signalisation à leurs frais.
En cas de modification importante des ouvrages rendant la signalisation présente obsolète, les concessionnaires, exploitants ou propriétaires sont tenus d'adresser au préfet une proposition de modification de la signalisation au moins 3 mois avant la réalisation des modifications. La signalisation est modifiée au plus tard à la fin des travaux de modification.
La signalisation pourra être de type amovible. Dans ce cas, la signalisation doit être mise en place du 1°" mai au 1° novembre de chaque année, en dehors des périodes de crues.
Article 2 : Continuité de navigation
La liste des ouvrages en travers du cours d'eau AVEYRON, présents dans les départements du Tarn et de Tarn-et-Garonne, soumis à l'obligation de mettre en place un aménagement permettant leur franchissement ou leur contournement pour assurer la circulation sécurisée des bateaux non motorisés est fixée en annexe du présent arrêté.
Le type d'aménagement à mettre en place et les délais de mise en conformité sont fixés en annexe.
Conformément à l'article R.4242-12 du code des transports, l'acte d'autorisation ou de concession est modifié pour tenir compte des aménagements prescrits. Ces aménagements sont à la charge du propriétaire, de l'exploitant ou du concessionnaire.
Toute construction de nouveau seuil, reconstruction de seuil détruit ou réparation de brèches est
soumis à la mise en place d'une glissière à canoës pour assurer Un niveau de continuité de navigation équivalent avant la reconstruction où la réparation. Cette disposition s'applique sans préjudice des autorisations nécessaires pour les travaux au titre du code de l'environnement ou des autres réglementations.
Article 3 : Signalisation des glissières à canoës ou des rampes à anguilles temporairement indisponibles
Pour les ouvrages soumis à l'obligation de mettre en place une glissière à canoës ou dont le franchissement s'effectue dans la rampe à anguilles, les concessionnaires, exploitants ou propriétaires disposent d'une signalisation prête à être déployée, pour interdire l'usage de la glissière ou de la rampe à anguilles, en cas d'obstacle présent dans l'ouvrage ou à sa sortie immédiate (embâcles, etc.).
Les exploitants en informent immédiatement le service en charge de la navigation. Ils procèdent à la remise en service de la glissière ou de la rampe à anguilles dans les meilleurs délais, en tenant compte des débits du cours d'eau et de la sécurité du personnel. Les exploitants informent le service en charge de la navigation de la remise en service de la glissière et de la rampe à anguilles.
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-18-00002 - aip 20250818 passe-canoes-aveyron 13 Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : e d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou de Tarn-et-Garonne ; e d'un recours hiérarchique auprès du ministre des transports ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article S :
Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État des départements du Tarn et de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié aux concessionnaires, exploitants ou propriétaires des ouvrages inscrits.
{ 8 AOUT 2025
Le préfet de Tarn-et-Garonne Le préfet du Tarn
Pour le préfet et par délégaticn,
Le secrétaire général
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Sébastien SIMOES
Vincent ROBERTI
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-18-00002 - aip 20250818 passe-canoes-aveyron 17 Direction Départementale des Territoires
82-2025-08-29-00006
Arrêté approuvant le plan annuel de répartition
de l'organisme unique de gestion collective des
sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas -
Campagne de prélèvement d'eau à usage
d'irrigation agricole 2025-2026
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 18 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté -
approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective
des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2025-2026
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenciature,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et entré en vigueur le 04 avril 2022,
Vu l'arrêté du 28 mars 2018 portant approbation du Sage sur le bassin du Viaur,
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 08 novembre 2021 fixant la délimitation des zones de répartition des eaux sur le périmètre du bassin Adour-Garone,
Vu le plan de gestion des étiages (PGE) de la Lère approuvé par le comité de bassin Adour-Garonne, en séance du 12 février 2008 et approuvé par madame le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Lère le 28 mai 2008,
Vu le plan de gestion des étiages (PGE) du Lemboulas approuvé par madame le préfet coordonnateur du sous-bassin du Lemboulas le 11 octobre 2011,
Vu l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en date du 30 juin 2023 pour le périmètre Lemboulas,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 — 82 000 - Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 19 Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en date du 04 juillet 2023 pour le périmètre Aveyron,
Vu l'arrêté interdépartemental portant autorisation unique pluriannuelle délivrée à l'organisme unique de gestion collective pour l'usage d'irrigation agricole des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas en date du 12 février 2024,
Vu la décision de la commission administrative de bassin (CAB) en date du 15 mai 2013 désignant le préfet de Tarn-et-Garonne comme préfet référent des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas,
désigné ci-après le préfet,
Vu le projet de plan de répartition pour la période 2025-2026 présenté par l'organisme unique de gestion collective en vue d'obtenir son approbation pour les prélèvements d'eau à usage d'irrigation sur les périmètres des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas et enregistré sous le numéro 82-2025-00188,
Considérant l'absence de demande de prélèvement sur les quatre communes de Lozère incluses dans le sous-bassin de l'Aveyron,
Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole, présentés sous la forme d'un plan annuel de répartition faisant l’objet de la demande, sont soumis à approbation par arrêté au titre du code de l'environnement,
Considérant que, conformément aux articles R.214-31-3-Il et R181-47-II du code de l'environnement, le plan de répartition présenté comporte l’identification complète de chaque préleveur ainsi que les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur au cours de la campagne et par
point de prélèvement,
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique dans le plan annuel de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole,
Considérant que les modalités de répartition fixées par l'autorisation unique pluriannuelle sont respectées,
Considérant que le projet d'arrêté statuant sur la demande susvisée a été communiqué au pétitionnaire le 1“ août 2025 et que celui-ci a émis un avis favorable le 11 août 2025,
Considérant que les débits validés lors de la réunion de concertation du 26 avril 2024 sur le périmètre de la Lère réalimentée dépassent les seuils prévus dans le PGE et, qu'en conséquence, des mesures volontaires de gestion devront être mises en place pour éviter le franchissement du DOE,
Considérant que les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas sont décomposés en 7 périmètres de gestion collective,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
Titre | - Objet
Article 1 - Désignation du bénéficiaire
Le plan annuel de répartition (PAR), prévu aux articles R.214-31-1 et R.214-31-3 du code de l'environnement, présenté par le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Aveyron-Lemboulas
130 avenue Marcel Unal
82 017 - Montauban cedex
représenté par le président de la chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne, est approuvé, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 20 Article 2 — Périmètre de l'arrêté
Le présent arrêté porte sur l'approbation du plan de répartition des prélèvements à usage d'irrigation agricole, effectués sur la campagne de prélèvement 2025-2026 pour les périmètres élémentaires des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas. Le récapitulatif des volumes approuvés est présenté en annexe 1.
Article 3 - Durée de l'arrêté selon l’usage
Le plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2025-2026 est approuvé jusqu'au 31 mai 2026 selon la décomposition période-usage suivante :
= Période de basses eaux (01 juin 2025 — 31 octobre 2025)
= Période de hautes eaux (01 novembre 2025 — 31 mai 2026) présentant différents usages :
“Recharge de plan d'eau,
“ Lutte antigel,
“Irrigation de printemps.
Article 4 - Bilan annuel
Pour recueillir l'avis des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques avant la fin de chaque année civile, l'organisme unique de gestion collective élabore un bilan de la campagne de prélèvement et de mise en œuvre du plan annuel de répartition qu'il :
+ transmet avant le mois de décembre 2025 aux préfets de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne dans le cadre de l'information préalable des membres du Coderst,
+ présente aux Coderst(s) avant le 31 décembre 2025.
Article 5 - Conditions d'application
Les préleveurs (bénéficiaires finaux), les conditions d'exploitation et les caractéristiques des prélèvements sont détaillés en annexe 3 du présent arrêté.
Article 6 - Modification
La modification du Plan annuel de Répartition est réalisée selon les dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement précisées par l'article 8.5 de l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.
Titre 11 - Dispositions finales
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
+ parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté,
+ transmission à la commission locale de l'eau (CLE) du Sage Viaur (R.214-31-3),
+ parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne pour une durée de six mois (R.214-31-3),
+ communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois. L'accomplissement de cette formalité est transmis à la Direction départementale des territoires concernée (R181-44).
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+ mis à disposition du public dans les directions départementales des territoires d
l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
+ publié sur le site internet de l'Organisme unique de gestion collective, s'il en dispose.
Chaque préleveur est informé des conditions d'exploitation et des caractéristiques des prélèvements.
L'information au préleveur est accompagnée de l'annexe 2 du présent arrêté, à laquelle il doit se conformer.
Une copie du présent arrêté est également adressée :
+ les gestionnaires d'ouvrages de soutien d'étiage du bassin de l'Aveyron :
v les conseils départementaux du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
” l'institution interdépartementale du barrage de Saint-Géraud,
«+ l'association interdépartementale pour la gestion quantitative du Bassin Tarn-Aveyron (AITA).
Article 9 - Délais et voies de recours
Article 9.1 - Recours administratif
Préalablement au recours contentieux, la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification et/ou publication :
+ recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
+ recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur le recours administratif vaut décision de rejet.
Article 9.2 - Recours contentieux
Le recours contentieux peut être présenté :
+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
+ par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le
site internet des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
Le recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - BP 7007 -— 31 068 — Toulouse cedex 7), par courrier ou via l'application Télérecours (wwwitelerecours.fr), dans les délais susmentionnés prolongés du délai de réponse au recours gracieux ou prolongé de deux mois en cas de silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 10 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux de l'Office français de biodiversité (OFB) concernés, les commandants des groupements de gendarmerie concernés, les directeurs départementaux de la sécurité publique concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'organisme unique de gestion collective ainsi qu'aux mairies concernées.
Fait à Montauban, le 24 août do2S
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collective des sous-bassins de l'Aveyron - Lemboulas et
volumes approuvés dans le PAR 2025-2026
Annexe 1-0 - Périmètre de l’'OUGC
Annexe 1-1 - PAR 2025 - 2026 - Période Basses eaux - Volume approuvé
Eté
Num | Libellé PGC | Ressource VRP Somme de V V réserve | nrepe + (M Proposé 2025 Le
004 Lère CE+NAC 1020000] 951400 68600] 1020 000
H_NAC 0 0 0
PE_DEC 4450 000| 2439 550 55%| 244000] 2683 550
005 Vère CE+#NAC 575 000| 456 850 79%] 45700 502 550
H_NAC 0 0 0
PE_DEC 1890 000] 223 800 12%[ 22400 246 200
006 Cérou CE+NAC 710000| 504 000 71%| 50400 554 400
H_NAC oÙ 0 0
PE_DEC 2550 000| 746 460 20%] 74600 821 060
007 Viaur CE+#NAC 174 000 700 174 000
H_NAC 5 000 0 5000
PE_DEC 3015 000 183000! 2011286
008 Aveyron amont |CE+NAC 504 000 17 400 504 000
H_NAC 120 000 7150 78 650
PE_DEC 4100000] 2589 400 63%| 259000] 2848 400
009 Aveyronaval [CE4NAC | 12862000] 12 739 190 122 810]] 12 862 000
H_NAC 1070000] 1069 500 500! 1070 000
PE_DEC 8260 000] 6538 140 79%| 654000] 7192 140
115 Lemboulas [CE+NAC 1120000] 478855 43%] 47900 526 755
H_NAC 0 0 0
PE_DEC 7600 000| 3192 120 42%| 319000]! 3511120
Total CE+NAC | 16965000] 15 790 195 353 510|| 16 143 705
H_NAC 1195000! 1 146 000 7650| 1153650
PE DEC | 31865000! 17 557 756 55 %| 1756000! 19 313 756
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Hiver - Recharge de d'eau
V_homo =
Ressouræ | AUP Vproposé | réserve réserve ||V_propo + 2025 v
1215 1037 85 104 9 106
159 000|| 1750
11 000 321
115 Lemboulas 3% 396
CE+NAC : prélèvements en cours d'eau ou nappes d'accompagnement
H_NAC : prélèvements en nappes déconnectées (casiers)
PE_DEC : prélèvements en plans d'eau déconnectés des cours d'eau et nappes d'accompagnement
Aucun volume à partir de la ressource "Retenues déconnectées" pour l'usage "irrigation de printemps" n'est attribué. La ressource "Retenues déconnectées" peut être sollicitée pour l'usage "Irrigation de printemps" au cours de la période hors étiage par les irrigants dûment autorisés pour la période étiage. Les volumes prélevés dans ce cadre au cours de la période hors étiage sont comptabilisés sur la période étiage, sauf exception justifiées.
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finaux (préleveurs) de
l'organisme unique Aveyron-Lemboulas
Les bénéficiaires finaux sont soumis aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l'environnement.
Article 1 - Durée de l'autorisation
Le plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2025-2026 est approuvé jusqu'au 31 mai 2026.
Article 2 - Définition des usages
Les usages sont les suivants :
+ Période Basses eaux (01 juin 2025 — 31 octobre 2025)
+ Période Hautes eaux (01 novembre 2025 - 31 mai 2026) présentant différents usages :
Recharge de plan d'eau,
Lutte antigel,
v Irrigation de printemps.
Article 3 - Conformité au dossier
Les prélèvements, objets de la présente approbation, sont situés, exploités et réalisés conformément au contenu du dossier de plan annuel de répartition.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du plan dé répartition doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires concernée.
Article 4 - identification du prélèvement par compteur volumétrique
Chaque installation de prélèvement par pompage est équipée d’un compteur volumétrique dont le numéro, communiqué préalablement au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires, permet l'identification du point de prélèvement, lui-même détenu par un bénéficiaire final.
L'impossibilité avérée de la mesure par un compteur volumétrique doit être validée par l'Agence de l'Eau.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Le préleveur doit équiper l'installation de prélèvement d'un système permettant d'afficher, pendant toute la période de validité du plan annuel de répartition, la copie de la notification du Préfet détaillant le volume approuvé pour son point de prélèvement (registre d'autorisation).
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Le préleveur consigne dans un registre où cahier :
+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement,
+ le relevé d'’index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne (usage) et de chaque année civile,
les incidents survenus au cours de l'exploitation,
+ la pose, les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure.
Article 6 - Volumes prélevés
Conformément à l'article 11 des prescriptions générales, le préleveur communique à l'organisme unique les volumes prélevés par usage de l'eau sur la campagne ainsi que les index correspondants de son ou ses compteurs volumétrique(s).
La non consommation d’eau fait également l'objet d'une transmission à l'organisme unique.
L'organisme unique a la charge de transmettre au Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne et aux directions départementales des territoires concernées au plus tard le 31 janvier de l'année suivante le comparatif au point de prélèvement entre les volumes exprimés, les volumes alloués et le volume prélevé.
Article 7 - Ouvrages de prises d'eau
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne doivent en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d'eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement de l'eau.
Les ouvrages de prise d'eau sont temporaires et conçus de telle façon qu'ils puissent être enlevés en fin de campagne d'irrigation et en période de crues et qu'ils permettent, en conformité avec l'article L.214-18 du code de l'environnement, le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau dans lequel s'effectue le prélèvement.
Article 8 - Maintien du débit minimum dans les cours d'eau
Les prélèvements dans les cours d'eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d'eau, à l'aval de l'ouvrage de prise d'eau, un débit minimal permettant de respecter l'arrêté-cadre sécheresse (DOE et DSG ou autre seuils définis par l'organisme unique)
Un débit réservé, garantissant les différents usages dans le lit des cours d'eau (préservation de la vie piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux - eau potable - …), doit être respecté par les préleveurs. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal doit rester supérieur au dixième du module du cours d'eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé, chaque préleveur n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
Article 9 - Prélèvements dans les retenues
Pendant la campagne d'irrigation, lorsque le bénéficiaire dispose d'une retenue d'irrigation, celle-ci doit être utilisée en priorité. Il est interdit de réalimenter le plan d'eau à partir d'un cours d'eau ou d'une nappe pendant cette période.
Article 10 - Modalités de restriction d'usage
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l'eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d'eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d'eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l'arrêté considéré.
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Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement (huile - carburant).
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le préleveur est tenu de déclarer au préfet et à l'organisme unique, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les prélèvements agricoles faisant l'objet de la présente approbation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préleveur demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Les informations portant sur les accidents, incidents ou modifications (changement de compteur) intéressant les installations de prélèvement doivent être :
+ transcrites dans un registre est tenu à la disposition des agents en charge des contrôles. L'ensemble des données doivent être conservées pendant trois ans,
+
+ déclarés à l'Organisme unique et au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires concernée par courrier électronique, fax ou courrier dans un délai de 7 jours maximum.
Article 13 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Tous les agents et personnes mandatés pour assurer la protection des milieux aquatiques ont, en permanence, un accès libre pour le contrôle des conditions imposées par la présente approbation ceci dans les conditions fixées par le code l'environnement. Le préleveur a l'obligation de communiquer toutes pièces utiles au contrôle. Les représentants de l'organisme unique ont également accès, en permanence, aux installations.
Article 14 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne concerne que le seul acte de prélèvement d'eau destiné à l'irrigation à des fins agricoles et non l'existence de l'ouvrage de prélèvement.
Si ces ouvrages (forage — plan d'eau - dérivation — ….) sont soumis à autorisation au titre du code de l'environnement, il est nécessaire d'en faire la demande auprès du Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires concernée.
5
La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à l'irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d’une législation antérieure au 04 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1* alinéa du Il de l'article L.214-6 du code de l'environnement susvisé.
Article 15 - Sanctions
En application des articles L171-7 et suivants du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales (arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003) sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de Sème classe qui sera doublée en cas de récidive.
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Annexe 3-1 - Demandes refusées
ETE
+ Refus provisoire
# Motif : refus pour défaut de compteur
Tri effectué par Département/PGC/Préleveur
DEPT |N° Gestes Milieu prélevé Ron Prenom Ueu-dt , c pr Re” Volume | ype préievement | Compteur | num_DoT | Pac | Libelé POc
12 | 40372 Plan d'eau - L'Herm (12000 nÿ) EARL FABRE L'Herm LASTANET 4572 12 00(/Retsnus déconnectée | non_acquis 2372 7 Meur
12 | ss0x 4 0100006772 Coumiec (25 C ELEVAGE LAURIOL Loumac Quws 50 25 00({Reterue déconnectée en_ecq S20351 7 Meur
12 43529 IMiaur le (rivière) amont de Thuriès [SALTIER SEBASTIEN SEBASTIEN |Pradeu VÉZINS-DE-LÉVÉZ OU 452 1 @0CICours d'eau non_acquis_Fradek| 43529 7 Mau
12 Ruisseeu de Ctauzelles (05400520) lPEYSsILUDOE Lunovic VENTAJOU ARVIEU 52082 2 50c/Cours d'eu en_cq 50682 ! 7 Maur
12 | scos [Ruisseau de Clauelles (05400520) SSILUDOVE Lugouc VENTAJOU ARVIEU s00e 2 500/Cours d'eau en_2cq sos 7 Maur
2 nerène de sarvanss | BLANC DOMINIQUE [Dominique lVernhamaore LA FOUR L ADE 4e 8 10C{Cours d'aau pas_scquis 4401 8 JAveyron Amoni
12 | 37026 |verienque le (ruisseau) GAEC DE SEVERAC SEVERAC-LE-CHATEAU 370% 24 80(Écours d'eau n° nveau compteur 7] 5120425 8 laveyron Amon
€ 36646 |Lac 00662 besoin AUS BESSE ROLANDE IROLANDE RANDER :* FONTANES 3654 2 é é 5460006 115 {Lembouise
« Lac 00885 besain BOULOTTES CALVET MELANIE |Mbtarie SAINT MARTIN FONTANES 37258 2000fRetnus déconnectée | pas_cpt_480010_1 | 5460019 | 115 |Lemboutes
æ 37257 |Lac 00665 besain BOULOTTES CALVET MELANIE [Mélanie LESTANG FONTANES , 37287 2 00{Retenue déconnectés | s_cqt_480010_2 | 5460020 11S [Lemboulss
æ Rivière bassin LUPTE EARL DE PECH REVEL FÉNÉRAL ISAINT-PAUL-F LAUGNAC see 5 00C{Cours d'eau 546150190_777 5460184 115 [Lembouiss
« Lac 01561 besein LEMBOULAS FARL DES AVES LE MESPOULLÉ ATER 3702 27 00(fRetenue déconnectée | WZ1046839 5400063 | 115 |Lemboues
“ Lac 00821 besein BOULOU HARL DES TROIS CEDRES LLE MONT DOUMERC 37206 15 00(fRetenue déconnecté DEZAEI sasooss | 115 |Lembouiss
« Lec 00921 besain BOULOU DES TROIS CEDRES LE MONT DOUMERC 37206 15 00(Retenue déconnectée DBZAËI sa600851 | 115 [Lembouse
« 37208 |Lac 00821 bassin LEMBOULAS EARL DES TROIS CEDRES MAROT MONT DOUMERC 372 1 00c{Retnus déconnectée o 5400069 | 115 |Lembouiss
«“ 2013 |Lec 00480 bassin DURAND EARL LANDOU PETT RE 2013 15 00(/Retenue déconnectée | CPT_546156144 | 5460140 | 115 |Lomboutss
« 37043 |Lac 00447 bassin COUNORD BAEC DE MIGNOT LES PLANTOUS RATES 370 25 00tÂRetenue déconnectée zMoæs 5400047 | 115 |Lemboutss
4 | 704 [Rivière bessin COUNORD QAEC DE MIGNOT LES PLANTOUS Eee 370 8 000{Cours d'eau pas_cpt_4600231 | 5460048 | 115 |Lemboutes
#s 28080 |Lec 01228 bessin PONS RBAEC MARCONNIER PONS SAINT-PAUL-F LAUGNAC 38050 3 ŒCRetenus déconnecté OWZH4357 5460272 115 [Lermbouiss
æ | 50 |Lac 00516 bessin LEMBOULAS PEACE DASNY MONTAUOOU PTE 20506 9 cotlReisnue déconnectés | W2G043174 sseost | 115 |Lemboues
“ 63401 |Plan d'eau 46E23-136 PE PRES DE Fontaneles LALBENQUE 63401 4 SOURetenus déconnectés en _acq 115 {Lemboules
“ 6340 |Plan d'eau 48E24-126 POEA LES RU FIERES DE, Pech de Levet LALBENQUE 54e 4 500Retenus déconnectée en_xcq 115. [Lemboutas
æ | sx bb A ÉNOUE n LABORDERE LALSENQUE 56 eoc{Retanue déconnectés pas_qt 0 15 Lemboutas
æ 26713 |Lac E297 VEYRES DAMIEN Damien Les pièces grandes SAINT-PAUL-FLAUGNAC | 38713 5 000fReisnus déconnectée | cpt_546170001 | Saus15 | 115 |Lemboulss
«“ 26085 |Lac 00367 bassin DOURRE EARL CORREA D'ARANGO NAUDY BELFORT-OU-QUERCY 12 00({Rsismæ déconnectés | C_5400174 sasui74 | 4 [are
« ses |Lac 01862 bassin CAMINEL EARL DE CAMNEL ICAMINEL. BELFORT-DU-QUERCY 37650 25 DOfReienue déconnectée | 4602534044 5460088 4 lin
“ aree0 |Lac 01882 bassin CAMINEL EARL DE CAMNEL CAMINEL IBELFORT-OU-QUERCY 3700 s 50087 | 4 are
C 5798 |saint-hussou (057 10540) EARL DE VEROUN Mouin de Fortis IANDIL LAC s7sæ % co ER cspremers SN23-00810 0 5 Mr
a D ESCALETTE GAËTAN [Gaëtan Saint marën LARROQUE 5503 10 00K{Retanus déconnectée en_cours_acq 0 5 ère
# 37403 PLAN D'EAU 2950 LAS MOULINES DMOULISMARIE-CLAIRE Murie-Gare ÎLAS MOULINES SAINTE CÉCILE-OU- 37408 14 or ; de | pas_cp 810168, 285 5 Mr
#1 | .æ60 |PLAN D'EAU 2008 : CAPENDUT SARL FABRE AGRI ICAPENOUT MLHAVET 200 13 00(/Retenue déconnectée | pas_cpt_8100021 | 2263 5 Mn
a 253 |PLAN D'EAU 2342 : ISTRICOU SCEA SOULIERES TRKCOU CAHUZAC-SUR-VÈRE ssæ 9 000fRetnus déconnectée | 2022070577 284 5 Nr
s 2217 ANPEAU 1666 PUECHDEST Luec DU LEZERT PUECH DE ST ALARY DOUQUEVEL 28217 7 700ÂRelnus déconnectée | VWA19340041 238 7 VMew
&2 | 068 |Plan d'eeu 82001970( 1400 m7 GAEC BONNETÀ CAMPAMA |iréien MOUERES MOLIÈRES 26008 4 000/Rstnu déconnectée | pas_cpt_822546, | 2001312 | 115 MLemboues
#2 | soves |fian d'eau 82001838 ( 10000 m7) IBAEC DE SANTOU (Regis MLUERES SEPTFONDS 500 10 00€/Rsienus déconnectée En acq eoo0sss | 4 |Lère
& | 4757 |CASER AVEYRON DEC 99 BLANC LOUIS Louis IGRAVELLE L'HONOR-DE-COS 757 Nappe souterraine |P#9-SP Loue Ben! aooggez | 9 laveyron aval
eæ | ms LASER BRGM 5: Aveyron amont rive Lenvs AxEL Laxal ICATTUFELS BIQULE 47 100] Neppe soutwrraine | ron_scqus Denys | 200283 | 9 laveyron aval
0% AVEYRON JEARL GUILLOU (OU Aveyron) |[Romein POUZL LAFRANÇAISE F0 9 &20|Cours d'eau en_cours_#cq æ20e71 9 JAveyron Aval
37044 |Plan d'eau 82000578 ( 7000 m°} ISAEC DS) GAUTIER DIQER DOUCENES VAÏSSAC 37944 7 000/Rebenus déconnectée | pas_cpt_820710.1 | eæ2oc06æ | 9 laveyron aval
e 5498 |AVEYRON Rey AURELE [Aurélien Rivière L'HONOR-DE-COS 54000 8 &C|Cours d'esu en _xcq 82005295 9 Aveyron Aval
ap_20250818_spe82_ou82-par-2025-2026.odt Page 10
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 28 Motif : refus pour défaut de déclaration/autorisation d'ouvrage
Tri effectué par Département/PGC/Préleveur
DEPT | N° Gesten Miieu prélevé Nom Prenom Lieu-dit c pré ne | Débit Li «| TYpeprétevement | Compteur | mum_DDT | PGC | Libeié PGC
æ | sex b GAEC BONNET À CAMPAMA | ain Btancou LABARTHE 5x 10 o0dReienue déconnectés | 2195830 0 115 [Lombouies
2 | e3220 |Pien d'ou 82001909 ( 21000m') EARL LES PLEIADES Fodian Mazuc PUYLAROQUE e220 21 00(fRetenus déconnectée 1331528 0 4 {ar
æ 370Œ |Napps d'accompagnement Aveyron 82 GAËC DE BONDILLOU Thierry FUSTIE MONTAUBAN F0 19e A WD86320 82002375 S Aveyron Ava
æ 54571 [Nappe d'accompagnement aveyron 82 [GAEC RALUOL FRERES [Patrie Meubert IALBIAS sas7t 100) SR ragnament SNA22000090 0 9 faveyron Awal
æ | 54572 |casier BRGMS7 hors acc GAEC RALIOL FRERES [Patrice Meriis NÉGREPELISSE 54572 a 6 coc{Nappe souterraine SNA23005165 0 9 |sveyron Aval
æ 557% |Nappe d'accompegnemert aveyron 82 GAEC RALUOL FRERES Patrice Meubrert JALBIAS SHSA 100) RP rpegnemens SNAZ227054233 0 3 Aveyron Aval
63218 [Plan d'eau 82001681 { 35000 m') PAGES FRÉDÉRIC Frédéric RAULY SUD Der LE 63218 xl 10 001 Ratenue déconnectés «_xq 0 9 |aveyron Aval
5420 [casier BRGM 57 hors acc SCEA LAFARGUE Esene Martel MONTAUBAN 5422 12 5 oocNappe souterraine | R1803108 0 9 Aveyron Aval
+ Refus définitif
Motif : refus pour demande non adaptée à la capacité de la ressource et demande non conforme avec le matériel en place
Tri effectué par Département/PGC/Préleveur
DEPT |N° Gestes Mileu prélevé Nom Prenom Lieu-dit pré Ponge | Oébit |réivemant| TYPeprélevement| Compteur | num_DOT | PGC | Libeté PGc
82 | 36539 |LERENONREA COURNEDE PASCALE [Pascale Cabuse CAYRIECH 50925 4 10 000{Cours d'eau WZG00068 | e2006861 | 4 lLère
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+ Refus provisoire
Motif: refus pour défaut de compteur
DEPT |N° Gestea Mileu prélevé Nom Prenom Lieu-dit Commune préevement| eat | Débit préivenent Type prélevement | Compteur | mum_DOT |PQc | Libeté PQ | usage
æ 37981 Rivière banuin L EMBOULAS FARLDERANES pu LE EE ME yes von 2 +2 000Eours d'aau pes cptr Rives 5480062 115 [Lemboules Remphssage
« | 27267 |Lac 0021 been BOULOU EARL DES TROIS CEDRES Le MONT DOUMERC z 8 s53/Romnue déconnectée | 306Z3AEI seocoss1 | 115 MLemboutes lrigaton
æ | 7200 |Lac 00921 bassin SOULOU EARL DES TROIS CEDRES Le PERIER MONTDOUMERC 172@0 € s pas_cpt_460025 1 | seso0s8 | 115 Meréoutes lirigaton
« 37270 |rvière bassin PECHDELAZE EARL DES TROIS CEDRES LaLE masse FONTANES 37270 10 15 00kcours d'esu pes_cpt_460025 2 | 5400057 | 115 |Lemboutes Parpieage
# 37208 Lsc 007 bessir BOULOU [EARL DES TROIS CEDRES [LE MONT DOUMERC 72e æ 8 333Retwnus déconneciée BMEDAE S460055 115 [Lermboutss brgston
« | 013 |Lec 0040 bassin DURAND EARL LANDOU PET EraEn 013 2 8 cpT_sanisoias | seoonso | 115 MLemboutss lirigeton
“ ses |LemBouras (AAC DE MIGNOT Rébecauet nr 0 « +5 v00bours d'esu pas_cpt_Migrol_RR o 115 [Lemboutss Rerplesege
æ 2051 Rivière banan PEYRET AAC MARCONNER LE BAANE ER æost 24 10 000 fours d'eau pes_cp4801452 | sasoes | 115 Lenvous |Rereissez
sn 970 {senthineou (05710540) fEARL DE VERDUN [Mo ubin de Fortès JANOIL LAC 7 «A 6 000 Nappe n_ecq è s Vère irigeton
#2 | sasæ AVEYRON RTE FRÈRES Form tort MALLEMADE ss 120] 8 c0afoun d'eau en_2c4 æowsis | 9 Jaeyron val |irgaton
e | ess lavEvroN BURATTI lEscucié-Ardus MONT AUBAN ss «| 15 000fcours d'au pscptemets El @ooesi7 | 9 faveron aval |femetssege
Motif: refus pour non justification du volume
DEPT |N° Gaston Miteu prélevé Nom Prenom Ueu-dt c. » | Débit mélivenant Type prélevement | Compteur | num_DOT | PGC | Libellé POC| Usage
a | seseo |laveyron lASAI DE SAINT NAZAIRE CAMPE-NAUT cavrac 26520 «0 38 000ours d'eau A22504018 &2000088 | 0 Aveyron aval |pryason
Motif : refus pour défaut de déclaration/autorisation d'ouvrage
DEPT |N° Gestes Milieu prélevé Rem Prenom Lieu-êt 8: na | ét | éévemme] TYPepréavement | Compteur | mum_poT | oc | ubesé Pac | ursc
æ 5560 UPTE MALA CHANTAL [Chantal RASSERAS NAZERAC secs a 6 @0Eœurs d'eau DMZK452 0 115 [Lemboulss Artiges
e 54572 |Cssier BRGM 57 hors soc KRAEC RAUJOL FRERES Morts INÉGREPELISSE s4572 100! 2070 Nappe souterraine SNA23005 165 o 9 Aveyron Aval |Artigel
@ | ssn kb QAEC RAUJOL FRERES Maubert ALBIAS sas7t F 2 000 LP rognee. «| SNAROOE 0 a laveyron Ava |artigel
e S7a LD QAEC RAUJOL FRERES Maubert ALSIAS 54571 100 2 000]Ca mpagnement SNA2220708473 0 9 Aveyron Avel lArtigel
Annexe 3-2 - Demandes accordées
voir pages suivantes
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 30 ETE
Demande accordées
Tri effectué par Département/PGC/Préleveur
DEPT |N° Gestes Meu prélevé Nom Prenon Lieu-dit écran ré pant | oat | EE «| Type prétevement| Compteur | num_oDT | PGc | Libeié Pac
12 | 3e281 Rivière bassin LEMBOULAS ÉERE TERRES DU ISAUTHE MONTDOUMERC 36573 35 10 000/Cours d'eau WA11340145 | 5460233 | 115 MLemboules
12 | 38344 Rivière bassin LUPTE LORRECHCHRISNAN ÉHRISTIAN |BANCAREL NAT 36837 20) 3 500/Cours d'eau Waoz1a063 | 5460039 | 115 embouts
12 | 28228 IMEUTORD(ST MARC) FARL DE CAMBOU BOUAL LE GRAND JPUYCORNET 37017 d 2 000{cours d'eau oiwzH65168 | 2002852 | 115 Lembouss
12 | 36282 Rivière bassin LEMBOULAS EARL DE LASPLANES LASPLANES ee 37762 40 10 000{Cours d'eau 1746003960 | 5460104 | 115 Lemboutes
12 | 38345 |Rinère basain LUPTE EARL DE PECH REVEL souxou PAPA 55425 o 5 000/cours d'eau pas_cpi-400081 | é460o71 | 115 Lemboues
12 | 38285 Rivière bassin LEMBOULAS Éne ou LABOUL ed 37029 25 9 000/Cours d'eau pes pt 460026 | 5480084 | 115 embouts
12 | 36227 Rivière bassin BOULOU ÉARCDERIRES LES TUILERIES FONTANES 37271 30 2 000{cours d'eau 2125808 5460058 | 115 Lemboutss
12 | 36348 IRnière bassin PECHDELAZE FASDESTROS L1LE BASSE FONTANES 37270 | 11 000/Cours d'eau past 400025 | sésops7 | 115 Lembouss
12 | 36343 Rivière basain LEOURE EARL LUC LES AUQUES MONTDOUMERC 38022 sd 1 000/Cours d'eau 1331242 sagoias | 115 Lemboutns
12 | sécat |Pian d'eau ts Barre FAITY LAETITIA Lsotits La Barre PUYCORNET 50969 40) 1 sogRetenue 2010335 82008034 | 115 Lemboulss
12 | 3e287 Rivière bassin LEMBOULAS BAEC DE MIGNOT RIUERE gasse [ÉSTENER 37784 aol 8 500/Cours d'eau t848000278 | 5460240 | 115 |Lemboulss
12 | 36267 Rivière bassin LEMBOULAS ISAEC DE MIGNOT SIBLOT ren 37784 40! 8 500{Cours d'eau o2wzGian6s | 5460241 | 115 ÉLembouies
12 | 38317 Rivière bassin LEMBOULAS GAEC DE MIGNOT Ts CRE 2704 0) 4 000fcours d'eau pas_cPLA60023. 5460040 | 115 |Lemboutes
12 | 36318 IRvière bassin LEMBOULAS ISAEC DE MIGNOT are DE CAP ouÈREs 37788 «ol 4 000{Cours d'eau o2wzG14069 | 5460230 | 115 |Lembouiss
12 | 36605 IPLANDEAULEOURE AUQUES |SAEC DES AUQUES LES AUQUES MONTDOUMERC 27520 50 20 oogfistenus 2046002312 | 5460285 | 115 |Lemboules
12 | 36325 IRwière bassin LEMBOULAS SAC MARCONNIER BORDE NEUVE RARE 38047 30 2 000/cours d'esu 2146000283 | 5480265 | 115 |Lembouies
12 | 38348: Rivière bassin LUPTE BARRIGUES MONIQUE Monique |Lascouseues JARTEAUL 38130 30 4 o00fcours d'eau Waoi13002 | 5480122 | 115 |Lemboutas
12 | 34328 Rivière bassin LEMBOULAS BUILLAUMA MICHEL JucHez [ÉSCAMSOUSET JERSTENERS 38168 2 7 000fcours d'eau aiwzao7ovo1 | sasczes | 115 |Lemboutes
12 | 38347 [Rivière besain LUPTE M MOULIN POULN DE MOLES ÉASTELNALE 366873 20 4 000fCours d'eau 200813 5460067 | 115 |Lembouiss
12 | 38335 Rivière bassin LEMBOULAS ROUSSEL CLAUDE [cieude (LALBENQUE)/ |aLBEnQUE 36864 50 1 000 Cours d'ou oiwzoss2s | sagoist | 115 Lemboules
12 | 38333 |Rivière basain LEMBOULAS TROUSSEL CLAUDE (iaude LA GARRIGUE LALBENQUE 38688 sa 1 000{Cours d'eau 01W2108928 5480190 | 115 }Lembouiss
12 | 30362 lRusseas de Paris EARL DE SOL LSALOASSIE SANTAINCENT- 37184 36 10 000/-ours d'eau Wa113793 | 22004342 | 4 re
12 | 32231 KRivière bassin GLAICH EARL OU TEULIER LE GLECH is 37328 0 4 000/Cours d'eau pes_cpt 460083 | ségig | 4 L'ère
12 | 3349 Ruisseau de ie Martine (05030910) IGAEC DU GREL MAROT MIRABEL 42784 35 1 500ÏCours d'ou 19-2000117 | 82006758 | 4 Lire
12 | 36255 Rivière bassin GLAICH DÉC RESCOUSSE à MARAVAL LES CRT OU 37470 2 100/Cours d'eau 108897 5480180 | 4 bière
12 | 38228 Rivière bassin FRAYSSINADES GAEC SALGUES STE FOY BELMONT-SAINTE-FOI| 38085 « 100fCours d'eau 2310014988 | 5460120 | 4 |Lière
12 | 38216 Réservoir SAINT-JEAN BAINT-ROMAS THIERRY Mierry SAINTJEAN MIRABEL 30498 0 15 opgfintenue 281107 62005751 | 4 |Lère
12 | sex MERE BALSAMO PIERRE PIERRE TRAVERE BRUNIQUEL 36813 # 4 000fCours d'eau oewzpa733s | 82005735 | 5 ère
12 | 30605 lère (057-0400) BOYER JEROME Lierème L'esquirol PUYCELSI 36705 25 2650/Cours d'eau 03MLI39435 3 5 rt
12 | 39817 hrère (057-0400) BOYER JEROME Leräme Plaine Ferral PUYCELSI 36705 28 2850k-ours d'eau 03MLI39435 8 s ere
12 | 40373 frère (057-0400) BRAS LIONEL Lionel PRATS DE VALES PUYcELsI 26707 « 31 500/Cours d'eau NR21200370 | 2662 5 [spas
12 | acust frère (057-0400) EARL CADARS La Rouquette Moulin IAHUZAC-SUR-VÈRE | 37505 50 6 000fours d'esu sewzpass32 | 1527 s Pete
12 | 40482 Éère (057-0400) ER OMCRE |La Garrigue LARROQUE 37087 ea 22 500/Cours d'eau Su 88 5 [rspate
12 | 42008 frère (057-0400) EARLDELA Moulin bes LARROQUE 37087 60 22 500/Cours d'eau Et 2788 s fur
12 | 32396 haint-hussou (05710540) EARL DE VERDUN Le Cayssié ANDILLAC 37190 30 20 000fcours d'eau 0139843 93 5 ho.
142 | 43567 lère (057-0400) EARL DE VERDUN Lemp Bas ÉAHUZAC-SUR-VÈRE | 37191 - 50 25 000/Cours d'eau SOWZP3478 to1 s for
12 | 43777 bre (057-0400) E eRES JPrat de ia borie DA 37510 5 6 350fours d'eau 01-816-09621 1 5 pores
12 | 45378 frère (057-0400) ENS Prairie de ratié PUYCELSI 37510 45 5 350/Cours d'eau 03130440 335 5 |èrapartie
42 | 45401 lève (057-0400) RES Prairie de ratié buyceLst 37510 45 5 350/cours d'eau OSVA139440 3% s More
12 | 45463 frere (057-0400) E eRES Prat de meirard PUYCELSI 37510 45 5 350/cours d'eau QIWLI39440 330 5 pm
12 | 45602 bre (057-0400) BA EATEE DE Leeds d Re 37431 60 4 500/cours d'eau SEWZP44611 139 s Koree
12 | 46012 |sère (057-0400) ÉANRADE DE Prade Basse “HE ri 37431 80 4 500kours d'eau SENZPAAG1 1 140 s Koee
12 | 48219 bre (057-0400) HAT LES DEUCES DE Port Bourguet PUYCELSI 39612 25 4 000fCours d'eau LS42 2820 5s lave
12 | 50203 ère (057-0400) ESCALETTE GAËTAN |5eëtan AU CRAVAS LARROQUE 37525 60 45 000fcours d'eau 186002570002 | 2800 5 Roree
12 | 50496 frère (057-0400) BAEC CLOUSCARD Port de le Foun LESTAYROLS 37613 sq 12 000Ïours d'eau 217200196 1091 s ren
12 | 50864 frère (057-0400) IGAEC DE LA MOURNIE fonrogue MAILHOC 38111 40 24 000fcours d'eau 01-816-007788 | 1128 s dore
12 | 50688 ère (057-0400) GAEC DE SOUBSOL IRieupessou SRE 38100 ss 16 000/ Cours d'eeu o1-816-00567 | 1448 s pue
12 | 50972 frère (057-0400) ISAEC DE sOUBsOL Plane de crade (OTERAL DE 38101 4 2 500cours d'eeu 0181808549 | 12 5 pure
12 | 54002 frère (057-0400) GAEC DE SOUBSOL Raucassou NT RAL DE 38101 «5 2 S00kours d'eau 01-818-08549 120 see
12 | 54097 |rère (057-0400) GAEC DE SOUBSOL Prat grand ES 38101 4 2 500kours d'eau | o1-816-08540 130 s Lors
12 | aise |rère (057-0400) GAEC DE soUBsoL Prats de Matis CRE 38101 45 2 500/cours d'ou 01-816-08549 ant 5 Koree
12 | 54271 |rére (057-0400) GAEC DE SOUBSOL Prats de la borie PuyceLst 38101 4 2 500fCours d'eau 01-816-08549 12 sn
12 | 54277 frère (057-0400) IGAEC DE SOUBSOL Fezerbet FA 3810t 45 2500fcours d'eau o1-816-08549 | 1429 s Lo
ap_20250818_speB2_ou82-par-2025-2026.odt Page 13
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 31 Commune DEPT [N° Geste Mileu prélevé Nom Prenom Lieu-ait mésenent |'emenet | Débit | Type prélevement| Compteur | num_DOT | PGC | Libeité PGc
12 | 54347 ère (057-0400) GAEC DES PREVENDIES Trincaudiére NOAILLES 37914 «0 1 800/Cours d'eau E900032t 1560 7 poor
12 | 36307 fsainthussou (05710540) BAEC LES ESSARDS Le Thouron ANDILLAC 50788 € 3 500/cours d'eau 20313880 210 | 5 fon
12 | 54544 ère (057-0400) BAEC NG BLANC Vimensoie LAHUZAC-SUR-VÈRE | 3505 30 5 o06/cours d'eau BNZP38832 a 5 [repart
12 | 54825 hère (057-0400) Buevarec Feucre [ON (AAAUN CENT ÉAHUZACSUR-VÈRE | 56068 20 5 000f-ours d'eau 2016335770 2663 s free
12 | 38428 henthussou (05710540) HERIN VALENTIN Valentin Sainttussou ANDILLAC 54287 8 150{Cours d'eau 8101280374 o 5 bon
12 3847+ haint-hussou (05710540) HERIN VALENTIN [Valentin Saint-hussou JANDILLAC 54287 él 15(/Cours d'aa: 81012N0374 ô s
12 | 58709 frervère (05720500) LEEMANS ROLAND Roiers La Scases CAMPAGNAC 48010 5 100 PPS vagnement | | 210086407 2889 5 hon
12 | 56960 Lorvère (05720500) LEEMANS ROLAND Rotans Le Sceses LAMPAGNAC 46011 5 1 rar 21008640 2870 s fon
12 | 55045 lee (057-0400) POUJOL PASCAL Paecal Ptaine de Vere CASTERAU-DE- 38418 «0 12 000/Cours d'eau 21200193 1098 s re
12 | 55048 |ère (057-0400) SCEA DE LA BOURIETTE Nauzsi LE VERDIER 38300 2 4 50@Cours d'ou 1448004902 se7 s [éme
12 | 55051 fre (057-0400) SCEA DE RAVAILHE Matadrario LAHUZAC-SUR-VERE | 38275 4 11 000[Cours d'oœu 01-816-07785 118 5 fps
12 | 55052 lève (057-0400) SCEA DE RAVAILHE PORT DE LA FOUN LESTAYROLS 4587 30 20 00dÏCours d'eau oSWZI86770 2088 s les
12 | 55518 lave (057-0400) VALLEE DES PIVOINES Plaine de Crabet [CASTELMAU-DE- 38036 50 3 000]Cours d'eau 98 ALP 33967 135 5 jpate
12 | 30630 |PLAN DEAU: 1068 ASSIER THIERRY THIERRY LÉDERGUES 36506 30 10 0ogfRetenue 1332156 5120234 | 6 érou
12 | 27262 PLAN DEAU: 2193 SAEC DE BANASSAC bee 37629 2 15 400 O2WZH32881 | 5120404 | 8 lcérou
12 | 3707 lPLAN DEAU 652 BAEC DE BANASSAC Benasssc LÉDERGUES 55045 20 10 oogfistenue 2020705483 | 5120224 | 8 Kérou
12 | 27620 |PLAN DEAU: 2298 icerou BAEC DE PERAYRET Le Pereyret LÉDERGUES 37009 30 22 sofa WA234273 | 5120472 | 6 Kcérou
12 | 37058 lPLan DEAU: 563 BAEC DU PIN LÉDERGUES 37978 0 30 oogfartenus o2wza2257 | 5120084 | 6 Kcérou
12 | 38385 haint-guihem (C0000019) MARTINET GILLES Kises (saiedy TONNAC 38314 15 10 000|cours d'eau 005800812282 | 1100 | 6 fon |
12 | 36041 |PLAN DEAU 1780 MATHIEU YVAN Hrvan Le Saiès LÉDERGUES 36325 20 16s0fm 12127014 | 5120088 | 6 Écérou
12 | 6861 |pLaN D'EAU: 1641 IscEA PONS Logan LÉDERGUES 83021 3 15 firme was718358 | 5120220 | 8 |sérou
12 | 36805 PLAN DEAU 173 ISCEA PONS LUGAN LÉDERGUES 38181 30 15 que wWas713485 | 5120083 | 6 cérou
12 37985 PLAN D'EAU: 683 SCEA PONS . La Foullade ILÉDERGUES 36839 30 12 060| D de VMB80ARAD 5120087 6 Cérou
12 | 37560 |PLAN DEAU 2446 TREILLES PIERRE MIERRE |LA GRAINE LÉDERGUES 30818 20 20 oqfarieue cawzi32200 | 5120455 | 6 Lcérou
12 | 37602 |PLAN D'EAU 2581 Besoin du Lézert JARTUS GUILLAUME |ouit CABANÉS 36584 ° 9 00qfree rogete D 1028) 5120204 | 7 Meur
12 | 36083 PLAN D'EAU: 1845 RL Le masneu NAUCELLE 36578 2&| 2/0 000 uns ds 1241024038 | 5120212 | 7 [ie
12 | 63228 liaur le (rivière) amont de Thuriès JAUGER FRANCOIS FRANCOIS |Le cambon DR EeUR 36601 30 4 375{cours d'eau 211930001 | 5120157 | 7 [Meur
42 | 63227 lueur le (rivière) emont de Thuriès [AUGER FRANCOIS FRANCOIS [Le rebai Tr 36601 30 4 375]Cours d'eau 83408 5120159 | 7 Maur
12 | 63228 eur le (rivière) amont de Thuriès [AUGER FRANCOIS FRANCOIS |La bastide TE 26601 x 4 315]Cours d'eau 663408 5120160 | 7 Meur
12 | 63264 Aiaus le (rivière) amont de Thuriès AUGER FRANCOIS RANCOIS _ |Le pré grand Ta 36801 20 4 375/cours d'eau 83408 su20181 | 7 Meur
12 | 37708 Fiaur le (rivière) amont de Thuriès |AZAM DOMINIQUE DOMINIQUE a EE 26606 60 3 000/Cours d'eau wWao723514 | 5120182 | 7 Maur
12 | 7711 lpLan DEAU 2632 AZEMAR LOÏC Loic LENTRÉS 36810 û 15 aogfietenue wec828221 | 5120485 | 7 |ieur
12 36802 IPLAN D'EAU. 1456 BELL OUBET PASCAL PASCAL LA CAPELLE-BLEYS 37080 +20 12 000 pur 1332322 5120312 7 Mer
12 | 36206 [PLAN DEAU 1450 BELLOUBET PASCAL |PASCAL LA CAPELLE-BLEYS | 37051 a 8 100[ tenue 133232 5120313 | 7 Meur
12 | 37698 [PLAN D'EAU: 2606 BELLOUBET PASCAL |PASCAL LA CAPELLE-BLEYS | 37052 120 sad 1332322 5120314 | 7 Meur
12 | 37737 lan DEAU 2604 BELLOUBET PASCAL fPascaL LA CAPELLE-BLEYS | 37053 120 1 so fete 1332322 5120315 | 7 Meur
42 37844 PLAN D'EAU: 2940 BELLOUBET PASCAL PASCAL LA CAPELLE-BLEYS 37054 42) 13 800] pen 1332322 5120318 7 Meur
12 | 37244 ÉUNDEAU 2187 eurent LORiEs JACQUES Jacques |Les bessades ET 36877 q 15 often 15052508 | 5120207 | 7 Mour
12 | 37081 IPLAN D'EAU: 657 Mourrer affluent du frais Sebastien Le Combet PRADINAS 55518 0 18 oogfRetenue WA101331006 | 5120131 | 7 Ivieur
12 | 37006 |PLAN D'EAU: 480 LHAUCHAROREGIS REGIS SELVES EE 26808 13 0oqféetee 2248005420 | 5120192 | 7 |vieur
12 37913 PLAN D'EAU: 481 CHAUCHARD REGIS REGIS SELVES PAR 36809 11 000 ee 2248005420 5120193 7 [Misur
12 | 38714 eyre de (ruisseau) ÉDUDERC JEAN NCoNs La Prade Quins 36849 15 14 500ÏCours d'eau ZRS145 5120381 | 7 Meur
12 | 50518 Miour (05-0290) aval de Thuriès 12 ÉCOUFFIGNAL GILBERT [GILBERT IRougayrès BOR-ET-BAR 26051 3 500/Cours d'eau 113147 5120017 | 7 Meur
12 | 3788 IPLAN DEAU: 376 EARL BARGUES DIDIER auins 38624 70 confites WA0143413 | 5120220 | 7 Maur
12 38862 PLAN D'EAU: 1688 EARL CLUZEL D'ISSANES lssares RESTRADE-ET- 38981 100) 40 pee R2205948 5126372 7 Mau
12 | 37730 ANDEAU: 2853 ruse: qu EARL DALMIERES RIEUPEYROUX 26694 10 00gfiteme Wa0234030 | 5120137 | 7 Meur
12 | 37141 PLAN DEAU 2059 ÉARL DALMIERES ALAIN LE TERRAL FLAVIN 36003 20e 1303087IRT | 5120348 | 7 MViaur
12 | 37551 lPuan EAU 2343 EARL DE BEAUSOLEIL LES PEYROUSES |FLavIN 37633 40 28 fn zaooa711 | 5120454 | 7 Meur
12 | 38177 PLAN D'EAU: ancien 1388,2500.2503 EARL DE BRUCASTEL CAMIAC 37011 45 10 aoçftstenue wass33507 | 512002 | 7 Maur
12 | 37473 lPLAN DEAU 2354 EARL DE GRELAC ARMEU 30853 50 15 000f tenue Wasas17o | 5120440 | 7 Meur
12 | 5080 Puanveau 1122 ÉARL DE LA CARRIERE LA BECADE SAUVE TERRE-DE- 37075 18 0ogfinenue WAos3a136 | 5120268 | 7 Meur
12 | 36608 PLAN DEAU: 1234 EARL DE ROUSSILLES Rousses IBOR-ET-BAR 37158 9 socftetenue WAo22A325 | 5120237 | 7 Mouw
12 | 30067 PLAN D'EAU: 840 fe theron EARL DE VAYSSOUS Le Boriette RÉQUISTA 37059 70 57 200fetenue wactata2 | 5120190 | 7 Maur
12 | 65065 |iaur (05-0290) avai de Thuriès 81 FEAR DONNADIEU Les Prades EEE 37273 #0 4 500Cours d'eau 13AEG102841 960 7 Kerr
12 | 63224 |iaur (05-0200) avai de Thurièe 81 [ARE DONNADIEU Pedech SAINT-CHRISTOPHE | 37273 30 + S00k-ours d'eau 13AEG10284: 92 7, Papas
12 | 36705 PLANDEAU 1313 ra LAC (OU RÉQUSTA 37299 a 25 oooftetenue 14049642 | 5120287 | ? Meur
12 | 7036 bLanDEaU 405 EARL OÙ LAC BLANC Le Lac Blanc LAMIAC 38338 o 18 000feme Watg2ag140 | 5120025 | 7 Maur
12 | 37038 PLAN DEAU: 1894 ÉARL JULIA CAMJAC Le bourg LAMJAC ar176 0 12 copine WA20440008 | 5120352 | 7 [Meur
12 | 6761 PLAN DEAU: 1312 EARL L'ARC-EN-CIEL UNS 37579 d 20 cire wasur3s27 | si2023 | 7 Mar
ap_20250818_spe82_ouB2-par-2025-2026.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 32 DEPT [N° Gestea Mieu prélevé Nom Prenom Lieu-cit préeement DES Débit privers Type prélevement | Compteur | num_DOT | PGC |Libaié PGC
12 | 37633 PLAN D'EAU: 247D fafluent du EARL L'ARC-EN-CIEL Buftan auins 37502 0 2000 wass23327 | 5120338 | 7 [Meur
12 | 37750 lPLANDEAU 2728 ÉARL LA BOUFFIE ER RER E DE 36816 0 18 gogfèetenue R2205081 5120188 | 7 Maur
12 | 37033 IPLAN D'EAU: 491 issaau de tréjafieu [EARL LA BOUFFIE RS 36814 û 20 ooqfiteue R2205991 5120187 | 7 Mieur
12 | 370% |PLAN DEAU 402 EARL LA BOUFFIE ST de 36815 Q 1400 R2205991 5120188 | 7 Mie
12 | a7r2 PANDEAU 2612880 /efkuent Lans LES COCCINELLES RE 37413 20 19 ogoftstenue WAo123325 | 5120508 | 7 Meur
12 | 3908 AU 83 fauent du ru dé AR PAUL HE ARNAUD puot DURENQUE 37442 30 20 cocfietemue 202308001178 | 512021 | 7 Maur
12 | 36611 |PLAN DEAU PUTAC 53 ESPIE JULIEN Luéen Putac RARE 37528 36 3 cogne wa1730085 | 5120575 | 7 Mau
12 | 37539 IPLAN D'EAU: 2341 trusseau dalhermmESTIVALS NATHALIE LOUIS La Cobane LES 37533 30 25 oogfietenue 23001953 5120453 | 7 Meur
12 | 37074 |LAN D'EAU: 1833 ÉABRE JEAN MARC DEAN MARC CASTANET 37538 40 12 ogoftetenue Wass33602 | 5120368 | 7 Miaur
12 | 37680 |PLAN DEAU 2568 DAEUR Prura CANET-DE-SALARS | 37504 o[ 16 7acfètenue WA203a0054 | st20s4 | 7 [Meur
12 | 30636 [LAN D'EAU: 1064 Mbesses effet LE y Florentin ravi: 36848 û 15 aocftetenue 2am00433 | 5120194 | 7 Meur
12 | 27050 lan Eau 532 RRDE PEMELE Cac DNS 37853 20 11 gooftstenue Waoz2A308 | 5120035 | 7 Miaur
12 | 37162 |PLAN D'EAU 2135 QAEC DE CALMN LRESPIN 37656 « 15 opofèetenue WAz34358 | 5120398 | 7 Miaur
12 | 37081 |PLAN D'EAU: 2490 GAEC DE FABREGUES Ligue TAYRAC 37672 «0 21 0eme WA14340297 | 5120331 | 7 Iiaur
12 | 37562 IPLAN D'EAU: 2360 ruisseau du rech |GAEC DE FOURNOULET LESCURE-JAOUL 37678 2 18 500 Den = Wal2ao168 | 5120459 | 7 Mieur
+2 | 37238 JPLAN DEAU 2182 en" La Cammazie DURENQUE 37708 o 13400 s o4wzG040728 | 5120402 | 7 MMieur
12 | 37780 |PLAN DEAU: 2763 PARC DEINDRAREE 8 Le Bouyseou FLAVIN 37716 0 30 oogfartene 1331480 5120219 | 7 Meur
12 | 5000 PALRER 53 /umsemu de IGAEC DE MONTGINOUX MONTGINOUX ARUEU 37788 3 6 apgfirtenue wWass33781 | 5120003 | 7 Meur
12 | 3818 |PLANDEAU 94 IGAEC DE MONTGINOUX MONTGINOUX ARVEU 37789 35 25ogfèetenue WwAss33781 | 5120004 | 7 Mieur
12 | 37387 |PLAN EAU: 2208 IGAEC DE MONTPLAISIR Pentekle Haut RÉQUISTA 50684 d too 16AE101073 | 5120138 | 7 Maur
12 | 37022 |PLAN D'EAU: 488 /sensoies IGAEC DE MONTPLAISIR Montpiaisir RÉQUISTA 37800 25 17 gag tetes 46AEN01073 | 5120136 | 7 Iviaur
12 | s7101 [LAN DEAU 1984 lespeñdis flient LLLEC DE POMEYROLS Pomeyrois PRE 37812 30 5 sf tetenus 1303108 5120376 | 7 Meur
12 | 36851 |PLAN DEAU 1830 GAEC DE SAINT JULIEN QuINs 27822 1350 Wao2sas2i | 5120240 | 7 [vieur
12 36860 PLAN D'EAU: 1633 IBAEC DE SAINT JULIEN QUINS 37623 © 5 gogfetenue WA023A321 5120241 7 Mauw
12 | 37751 |PLAN D'EAU: 2752 icalous affluent du [GAEC DE VEILLAC PONT-DE-SALARS 37860 so] a2sodieeme 2246006363 | 5120318 | 7 Meur
12 37756 PLAN D'EAU: 2752 calous affluent du JGAEC DE VEILLAC PONT-DE-SALARS 37880 50 42 500 Retenue 2248001391 51203181 7 [Meur
+2 | 37738 PLAN D'EAU: 2807 EU DEUX Luen PRADINAS 38176 a 1200 903761 5120400 | 7 [Maur
12 | 37025 [PLAN DEAU: 479 ES ICRESPIN 37904 2] 2500 WAG234371 | 5120050 | 7 [Maur
12 | 50023 |iaur (05-0200) avai de Thuriès 12 [RREC DES PEPINERES BAINT-ANDRÉ-DE- 37505 30 30 000[Cours d'eau IRTES-085752 | 5120154 | 7 Meur
12 | 63021 iaur (05-0290) avai de Thuriés 12 |BREC DES PEPINÈRES BAITANDRÉ-DE- 37906 30 32 000{Cours d'eau war2s102 | 5120155 | 7 [Me
12 | 26606 [Plan d'eau n°750 GAEC DES PLOS [Frayssinet aRAMOND 37913 20 800 de Waozsa328 | 5120581 | 7 [Meur
12 | 3724 te amer non Eee POS UE le bois de Teurisc ILA SELVE 37047 ol 28 oogltstenue WA063A283 | 5120278 | 7 Maur
12 | 37243 |PLAN D'EAU 2184 aies BAEC DU BOURGUET PRADINAS 37715 sol 9 gogltstenue WZX046700 | 5120403 | 7 [iaur
12 | 37630 PLAN D'EAU: 2830 ee BOUSCAIEOU lBouscaälou LAMBOULAZET 37850 ol 23 00f°etenue Waïosa132w102| 5120546 | 7 Meur
12 | 58181 |PLAN D'EAU: ancien 1386,2500,2503 |GAEC OÙ FIEU CAMJAC 37864 45 19 apaletanue wae33507 | 5120480 | 7 Miaur
12 | 37457 |PLAN D'EAU: 2331 GAEC DU TERRAL Le terai FLAMIN 37984 30 cofietenus WWAga23015 | 5120447 | 7 Meur
42 | 37984 éaur te (rivière) amont de Thuriès [GAEC DU MAUR La Capele Viaur |FLAVIN 37888 4 500/Cours d'eau wass33313 | 5120270 | 7 Maur
12 | 765 |PLAN D'EAU: 33 IGAEC ELEVAGE LAURIOL La Carreyrie auins 37004 1200fme WA022H202 | 5120135 | 7 Meur
12 | 96848 IPLAN D'EAU: 162 /afuent du jou [GAEC L'AURORE LA CAPELLE-8LEYS | 26806 36 11 opol retenue waozsa2s7 | 5120205 | 7 [Me
12 | 36849 |PLANDEAU: 163 GAEC L'AURORE LA CAPELLE-BLEYS | 36807 35 7 oggf*etenue Wao23a287 | 5120208 | 7 Maur
12 | 37880 IPLANDEAU: 448 BAEC LACOMBE CORP Les Crouzets BARAQUEVILLE 38012 25 43 ooofeetenue Wao23a29 | 5120034 | 7 Meur
12 | 37302 PLAN DEAU: 2318 BGAEC LE REGALOU PARPÉAURENT-DE- | 37408 0 1700 WA072A083 | 5120391 | 7 Meur
12 | 36977 |PLANDEAU 1783 GAEC REY NE 38567 0 30 oct WA21340132 | 5120339 | 7 Meur
12 | 37798 |PLAN D'EAU: 2770 ne La Redonde CRESPIN 28073 2 7oodisenue 02150130 | 5120303 | 7 Maur
12 | 37658 IPLAN D'EAU: 2490 bassin Ribessès |GAEC TAYAC ET FILS Horentin dôt 51 ETES 38087 30 20 gogfèsterue DN11332278 | 5120477 | 7 [Meur
12 | 36004 ieur le (rivière) amont de Thuriès |GAEC TAYAC ET FILS La bestide EST SUR 38086 ea 16 400kours d'eau 2099874 5120168 | 7 Maur
12 | 62601 Maur le (rivière) amont de Thuriès |GAEC TAYAC ET FILS La bestide DINTERENTEOUE s4347 5 2 000kours d'eau a11282137A | 5asa7r | 7 Meur
12 | 37054 |PLAN D'EAU: 1905 cr La Serre Der 38088 40 41 onoftstanue 234EH011734 | 5120358 | 7 Meur
12 | a7o11 IPLAN D'EAU: 1890 rioumontes BAEC VEZY COSTES Ne 38714 0 2 conne 24200145 | 5120349 | 7 [Maur
12 | 63225 ieur (05-0290) avai de Truriès 81 SSDSACEMCZ Frédéric |Bertsigne frouauEuEL 38125 8 2 000/Cours d'eau IRTES2144152 | 1114 7 [Marpate
12 | 38190 IPLAN D'EAU: ancien 1388,2500,2503 |MBERT BERNARD BERNARO CAMJAC 38190 45 10 og Wa9833507 | 5120024 | 7 Maur
12 | 36564 tan d'eau de Pareioup LACAZE HERVE HERVE Routahout ARVEU 37159 60 8 sysftetenue ceous 512032 | 7 Mou
12 | 36578 |Fien d'oeu de Parsioup LACAZE HERVE HERVE Routaboul ARVIEU 37159 60 ss 969448 5120323 | 7 Meur
12 | 26506 Flan d'eau de Parekoup LACAZE HERVE HERVE ARVEU 37150 60 sien 96948 5120324 | 7 Meur
12 | s7381 Lan DEAU 23 LACOSTE SABINE Sabine Ligarède LESCURE-JAOUL 38216 0 1000gfiremue Wass33470 | 5120002 | 7 Maur
12 30804 |Fian d'eau La Cammæs (4 600 m3} MONTEILLET Lise USE Le Cammas PRADES-SALARS 48219 2? acoqpene WA202A0069 48219 7 [Meur
12 | 37052 MPLaN DEAU 1897 MOULY ERIC ERIC Le peser LA CAPELLE-BLEYS | 38346 80 5 seen Waossaot4 | 5120031 | 7 Meur
12 | s7136 IPLANDEAU 2018 MOULY ERIC ERIC LES CAPELLES JLACAPELLEBLEYS | 38347 80 2 00çfietenue Waossaota | 5120032 | 7 Meur
12 | 37004 |PLAN DEAU 42 MOULY JEAN MARC HEANMARC Icemaiet rayRAC 38343 12 18 ooqfietenue WA12140002 | 512019 | 7 Maur
ap_20250818_spe82_ou82-par-2025-2026.odt Page 15
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 33 DEPT |N* Gestes Mileu prélevé Nom Prenom Lieus-dit — et | pété | déemene| Type prélevement| Compteur | rum_0OT | PGC |Læeké Pac
. _ LA SALVETAT- Retenue 12 | 37063 |PLAN D'EAU: 599 NATTES JACQUES JACQUES |La carrière LEVRALÉS 38362 28 11 000! onnectée WA022A339 | 5120173 | 7 Meur
12 | 37935 |PLAN D'EAU: 454 PAILHOUS MAIXENT JMAIXENT |[Courtslesqua QUINS 38385 % 16 gocfimtenu TI SGAT285357 | 5120380 | 7 Maur
12 | 37868 |PLAN D'EAU: 2520 RIGAL MCOLAS MCOLAS [BEAUREGARD LA SELVE 38471 45 20 006! pme. NR22/200413 | 5120479 | 7 Misur
12 | 36697 PLAN D'EAU: 1203 SAVY PHILIPPE PHILIPPE RARE DE 38534 35 2 socftetenue Wato1A138 | 5120282 | 7 Meur
k BCEA DE LA SALVETAT- Retenue 12 | 37119 |PLAN D'EAU: 1870 ÉUECHMONTARD LE MOULY ÉRAIES 38582 30 20 000 nectée MA053A294 | 5120174 | 7 [Maur
12 37200 [PLAN D'EAU: 2164 TREMOLIÈRES JACKY HACKY LES FARGUETTES |LA SELVE 39662 25 12oocftetenue 07W2G85205 5120390 7 Mau
PLAN D'EAU: 2851-2680 /aflluert SALVETAT- Retenue 12 | 37724 Flute morale MALAYE BENOIT BENOIT S 36811 20 10 000 nnactée WA0123325 | 5120498 | 7 Maur
12 | 37811 |PLAN D'EAU: 2380 MEYRAC BENOIT BENOIT ICALMONT 38707 0 1a togfeetenue 7751070 5120392 | 7 Miaur
. Retanus Aveyron 12 | 36809 |PLAN D'EAU: 1508 BAYOL JULIEN HULIEN LA FOUILLADE 36627 20 3 000, 5 1231093 512005 | a ||
12 37581 PLAN D'EAU: 2374 BERNUSSOU GUILLAUMEIGUHLAUME |[SeptFons ROUSSFNNAC 36619 30 12 DOC Fe se "ue ws9913509 5120486 8 pue r
12 | 36801 |PLAN D'EAU: 1427 au duroudilou ÎBES BENOIT Benoît ROUSSENNAC 3645 20 2sogfietene waozsazso | sims | 8 [ere . . Retenue Aveyron 12 | 37995 |PLAN D'EAU: 701 BLANC DOMINIQUE Dominique [Trebessec LA FOUILLADE 36085 25 15 000f h wmaossaote | 512008 | à [
. Retenue Aveyron 12 | 36833 |PLAN D'EAU: 1029 BOURSINHAC FRANCIS [FRANCIS RIEUPEYROUX 36604 s0 8 000 L owasszs | 5120260 | à [ee
12 | 236597 |Plan d'eau DEVEZE C124 BOUTONNET SERGE [Serge Rousséjac bas LA FOUILLADE 36699 0 2 0oçfietenue WA0224334 | 5120578 | 8 EE
Retenue Aveyron 12 | 36602 |Plan d'eau LACOMBE C978 BOUTONNET SERGE [Serge Rousséjac haut FOUILLADE 36700 0 TOR Rnn tés Wao22A3S4 | 5120579 | à [ir
12 | 36610 [Plan d'eau OUBAX ZA000S BOUTONNET SERGE [Serge Dubax LA FOUILLADE 36698 0 2 30c{tstenue WA022A334 | 5120577 | s er
: e Aveyron 12 | 36632 |Plan d'eau TRAVERS C158 BOUTONNET SERGE [Serge Rousséjac haut LA FOUILLADE 36701 0 100! ennactée Wao22a3s4 | 5120580 | 8 |,
12 | 37881 [PLAN D'EAU 349 BROS BERNARD BERNARO MALEMLLE 36714 a 25 00g[teterus WAo23a392 | si20111 | a ere
PLAN D'EAU: 1528 fcombe cave . Retenue (Aveyron 12 | 36812 eduie ent CATHALA GENEMEVE (GENEVIEVE |Loupiec LA FOUILLADE 37120 40 20 000 nectée WA20340030 | 5120083 | à [ST
FRE LE FUTUR TRUAS . D'AGRICULTU MLLEFRANCHE-DE- Retenue a
12 | 37620 [PLAN D'EAU: 2401 ELEVAGE DE LE Bemussou ÉOUERQUE 38800 34 20 000 1231212 5120253 8 ne
. LU ID'AGRICULTU MILLEFRANCHE-DE- Retenue Aveyron 12 | 37630 |PLAN D'EAU: 2422 AGE DE RE lagune Les Combes ÉOUERGUE 36801 ü 3 000f , 1231212 . | 5120254 | 8 [ee
LA POATCREA IUATS
; D'AGRICULTU M Retenue Aveyron 12 | 37853 |PLAN D'EAU: 2487 LEVAGE DE LE betit tac ÉOUERGE 36802 44 40000 L wa833340 5120255 | 8 |
Retenue Aveyron 12 | 37078 |PLAN D'EAU: 654 CHABBERT MARIE-ROSE Marie-Rose JMOURLHAC MALEVILLE 37141 40 32 000f); 1331313 5120113 | 8 |
. sv Retenue lAveyron 12 | 37744 |PLAN D'EAU 2722 CHAYRIGUES OUVIER lotivier FLAVIN 38812 so 13 200 énnectée cawzH11014 | si20519 | s [ee
. e Aveyron 12 | 37838 |PLAN D'EAU 2835 CHESNEAUX EMILIEN LA BAYSSIERE BRANDONNET 37706 30 3 (2) sonde ds 224252 st20545 | 8 [or
12 | 38057 |PLAN D'EAU: 824 CLAPIE CHARLES CHARLES [Les cazeles LA FOUILLADE 36818 30 1 30gftetenue NRWA0133970 | 5120230 | 8 er
12 | 37868 |PLAN D'EAU: 335 COMBETTES FRANCOIS FRANCOIS [LISSART GRAND |LE BAS SÉGALA 36831 x 73 600 ce WA023A015 | 5120198 | 8 Rare
12 | 3738 PLAN D'EAU 2777 LOUVSES JÉRÔME Jérôme |A RIVIERE LUNAC ses 20 6 soufietenue ameoooa7ss | si2041 | 8 [vero s LA COSTE DE Retenue lAveyron 12 37373 PLAN D'EAU. 2276 LOUYBES JÉRÔME Lérôme COURONNE LA FOUILLADE 36562 20 1 000! % té 2346004755 5120432 8 A .
12 | 38484 lerène de sanvensa la LOUYBES JÉRÔME Lérôme CASSEMAURON LA FOUILLADE 36860 2 9 s00/Cours d'eau 2480004755 | 5120429 | s as | | JRetenue [Aveyron 12 | 38008 |PLAN D'EAU: 74 DARRES THIERRY THIERRY LE BAS SÉGALA 38877 30 10 000! nectée wa2903039 su2003 | 8 Lee
12 | 37812 PLAN D'EAU: 2015 DELCAUSSE FABIEN |FABIEN Dubriés LA FOUILLADE 36884 q 8 onglRetenue WA111077 512053 | s h ns
Retenue JAveyron 12 | 36760 [PLAN D'EAU: 131 DELERIS FREDERK FREDERIC LA CAPELLE-BLEYS 37981 35 9 000 : wagessia | 5120030 | 9 |
12 | 377212 PLAN D'EAU 2639 EARL ALARY PIERRE DRUELLE BALSAC 36040 35 18 paf tetenue Wao73a056 | 5120476 | 8 À LS
= Retenue [Aveyron 12 | 37582 |PLAN D'EAU 2375 EARL CAZALS COLOMBIÈS 36977 18 000f sé wagsuso | 512487 | 8 [on
. EARL COMBRES Retenue Aveyron 12 | 37594 |PLAN D'EAU: 2376 D ALTIER MONTAGNAC LANUÉJOULS 30962 11 000f 4 " SN24200133 | 5120468 | 8 ||
12 | 37601 PLAN DEAU 2277 ÉACCRENES L'Escatayrie MALEMLLE 36063 45 28 oogfretenue wrur 2300227] 5120460 | à [ver
: EARL COMBRES Retenue [Aveyron 12 | 37738 |PLAN D'EAU: 2893 DALTIER LES COMBES LANUÉJOULS 55051 0 1 000 nnectée 1332158 st20512 | 9 Ko
. Retenue (Aveyron 12 | 37528 PLAN D'EAU: 2339 FARL D'ESPESSERGUES Espessergues FLAVIN 37620 40 16 000 : IRIS504H 5120451 | 9 |
. Retenue lAveyron 12 | 37905 |PLAN D'EAU: 477 EARL DE FOURNIES LE BAS SÉGALA 37038 0 10 500f 4 , WA023A275 | 5120014 | à [Ye
s A EARL DE L'ÉPINE Retenue Aveyron 12 | 37379 [PLAN D'EAU: 2294 Muimeeau bousquet EE DRUELLE BALSAC 39002 «0 12000 enecté NR23/001413 | 5120437 | à [Ye
PLAN D'EAU: 2948 /ruisseau de is EARL DE LA BORIE DE ï fReterue JAveyron 12 | sus OR bas de 1 Borie de Bar |BOR-ET-SAR 37086 40 5 000! nnectée WA0133994 | 5120250 | à À
PLAN D'EAU: 2949 tuisseau dels ARL DE LA BORIE DE Retenue lAveyron 2 | s846 Le OR la Bouscarre BOR-ET-BAR 37087 40 S 200 nnectée Waotsaose | 5120251 | 8 [ET
PLAN D'EAU: 828 Auisseau de La EARL DE LA BORIE DE . Retenue Aveyron 12 | 36087 |, ÉOR bas de la Borie de Bar JBOR-ET-BAR 37065 40 4 500 , WA0133994 | 5120249 | 8 À
. Retenue JAveyron 12 | 37731 [PLAN D'EAU: 266 FARL DE LA RENAUDIE Retauty RIEUPEYROUX 37096 û 4200 mactée Wao24A00 | 5120133 | à [ee
12 | 39007 PLAN D'EAU 757 FARL DE LONG CROS LA FOUILLADE 37119 0 10 00gfiriemue 1332287 5120065 | [ren
s Retenue JAveyron 12 | 37985 PLAN D'EAU: 881 Jaigouse FARL DE PINSON MALEVLLE 37152 45 30 000 nectée 2asoos1es | 5120114 | à
. Retenue [Aveyron 12 | 37050 |PLAN D'EAU: 1895 FARL DE SARDONNE LA BORIE LUNAC 37884 3 1500 nactée Was713026 | 5120353 | à |
PLAN D'EAU: 1270 /afluent du KReterue Aveyron 12 | sem [7 RE EARL DE VEYRAGUET MEYRAGUET FLAVIN 37200 2 47 00 G 2348004030 | 5120245 | 8 |,
12 | 37799 |PLAN D'EAU: 2780 EARL DEL CASTELOU Iraisapiès LE BAS SÉGALA 37885 x 18 o0gftetenue WA9823258 , | 5120406 | 8 R FSusÉ
12 | 3s608 lerène de vabre la (ruisseau) EARL DEL CASTELOU Loutre LUNAC 37888 a 5 o0t/Cours d'eau WA082A03 1 5120554 | à uen
12 | 56046 f'ertenque le (ruisseau) EARL DES CALQUIERES Les Calquières CHATEAU 37234 30 800ÏCours d'eau WA9815597 | 5120501 8 ï Len
12 | 56000 }rerterique le (ruisseau) EARL DES CALQUIERES Les Coquières rs) 37234 30 800/Cours d'eau Wass15597 | 5120502 | a h Meyron
. : u LE Aveyron 12 | eos: que le ( ) EARL DES CALQUIERES Les Caquières LE ATEAU 372% 30 800/Cours d'eau Wass15507 | 5120503 | à [Ur
12 | S2642 rertenque le (ruisseau) FARL DES CALQUIERES Bastide en 37234 3 800/Cours d'eau WA9815507 | 5120504 | « sveron
12 59644 |serlenque le (ruisseau) EARL DES CALQUIERES Bastide LE 3724 x 800ÏCours d'eau WA9815597 5120505 a frere CHATEAU Amant
= Reterue Aveyron 12 | 37413 PLAN DEAU 2326 EARL DES SOLES LES COMBES 37243 40 22 000f 8 = Wao133972 | 5120180 | 8 |,
Retenue Aveyron 12 | 27442 PLAN D'EAU 2327 EARL DES SOLES ITESTAS 37244 40 25 000[ À L WA022A386 | 512058 | à [er
EARL DU BRUEL ANGLARS-SAINT. Retemsa ja 12 | 37388 PLANDEAU 2315 D PANGLARS Mouën de Jantou Es 37066 2 13 000% L Wassi3506 | 512044 | 0 [Tr
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 34 DEPT |N Geste Mileu prélevé Nom Lieu-dit avenant np vébt | Volume |re préievement| Compteur | num_oDT | PGc | Libelé Poc
12 | 37090 JPLAN D'EAU: 1051 ÉARL OU MAS DE MARRE MALE VILLE 37305 0 12 oogfrstenue waoazts | 512037 | 8 [ver
12 | 37085 nn 1913 ruisseau du ÉARL GUY CAYROU Péberaguet LA FOUILLADE 36795 12 gogftetenue wassaaso | 5120362 | s ‘hi
12 | 37235 IPLAN D'EAU: 2170 /mojanot EARL GUY CAYROU Liverseng LUNAC 36796 x 47 paf tetenue Waosasts | 512033 | 8 [ve
12 | 38714 IPLANDEAU 1307 EARL HARMONIE MALEVILLE 37373 20 25 oogfietemus naot43431 | 5120288 | à [em
12 | 37084 PLAN EAU 364 EARL LA ROSELLE CRUORGUES LE BAS SÉGALA 37379 #0 9 sogfietemue wase33333 | 5120005 | à [ver
12 | 3618 JPLANDŒEAU 1572 ER ARRIQUE aujais SANVENSA 37303 40 so0qfteme waoïzs1738 | s120185 | à [iveren
12 | s7o76 fpLanvEau 447 EAN LACARRRNIE Mes de Lafon ISANVENSA 3732 « erpene wart2as7a | si20184 | à [ver
12 | 37484 JPLANDEAU: 2358 RE 0e La Poujade RIGNAC 37732 30 240fueme wacacoe | 5120450 | o [ere
12 | 37344 JPLAN DEAU 2237 BAEC CHAYRIGUES RATE 37610 40 8 300 pe le WTNR23/002116| 5120423 | s ei
12 | 38705 antayrou de (ruisseau) BAEC CHAYRIGUES pEERrC 37611 40 28 000ÏCours d'eau WTNR23002116| 5120424 | à [er
12 | 36899 [PLAN D'EAU 125 GAËC DE BARBET Berbet MALEVELE 37830 26 cogne WA21340100 | 5120119 | 8 cer
12 | 36700 JPLANDEAU 139 IGAEC DE BARBET Bergon MALEVILLE 37891 30 8 000 Fretenu = WA21340101 | 5120120 | 8 ue
12 | 36200 |PLAN D'EAU: 1363 BAEC DE Brandonnecel BRANDONNET 37651 0 1300qftmue wrosaat1o | 512052 | à [er
12 | 3772 lPLAN DEAU: 2650 GAEC DE CALVY LA FOUILLADE 37014 û 46 000 t°tenue weoe23002 | 5120467 | à [ie
12 | 36877 |PLANDEAU 1111 GAEC DE CANTABEL le cartabel | CHATEAU 37081 50 25 oog[tsteue Wa0143178 | 5120215 | 8 ht
12 | ses18 |PLANDEAU 1578 BAEC DE CANTABEL le cantebel RCE 37682 sol 170çfeteme waotasi7s | si2026 | & [ver
12 | 37380 [PLAN D'EAU 2200 GAEC DE FLEURETTE Magrin Nord MAILHOURLES 37674 20 1300 MST CMIT| si20u3e | à [ver
12 | 37326 |PLAN D'EAU 2300 GAEC DE FLEURETTE Magrin Sud NMAILHOURLES 37675 20 5 2ogftetenue MSTSTOMIAT | s120430 | à [ver
12 | 27180 JPLAN D'EAU: 2133 GAEC DE FURBURY MALEMLLE 37680 30 17 cooffetenue pusoonta | si20108 | 8 five
12 | a7161 PLAN DEAU 134 GAEC DE FURBURY MALEMLLE 37681 30 s soie wazisaoios | s1201009 | s [ver
12 | 27047 IPLAN DEAU: 507 GAEC DE FURBURY MALEVILLE 37879 30] 20 oogftrtemue wazisaoios | s120107 | » [eee
12 | 37533 LAN DEAU 2440 BAEC DE JALENQUES Le Cayrou auins 59518 ol 1200 NRWAo113366 | s120452 | à [ere
12 | 38063 [PLAN D'EAU 831 GAEC DE KAYMAR kAYMAR LA FOULLADE 27602 14 11 000/Petenue HOTETMON | 5120253 | à [em
42 | 37120 [PLAN DEAU: 2013 SAEC DE L'ESPOIR Le Cayrou BOURNAZEL 37698 2s| 10 0a0/Retenue wasssaseo | 5120317 | à [ver
12 | 3603 [PLAN DEAU 1735 GAEC DE LA BEZONE Le Meurinie RIGNAC 38484 24 20 opens wasszsses | s12000 | 9 [em
12 | 37671 [PLAN DEAU: 2532 ne PV EUNTE Bourtac LE BAS SÉGALA 37457 al 12 000f%etenue Waot33964 | 5120483 | 5 ph]
12 | s7061 (PLAN D'EAU. 306 nezert RSC DE UACEBIE Le Risl LE BAS SÉGALA 37712 x] 22000 133282 | 5120007 | 9 [enr
12 | se2 PLAN DEAU 2928 RAÉCREURE ROUSSENNAC 37721 2 a ogogfietenue wars | 512053 | à five
12 | 26982 [PLAN DEAU. 1822 GAEC DE LA GAUTHERIE Lauret SANVENSA 37724 ol 2 000ftetenus 1231021 512020 | 8 [er
12 | 36165 [PLAN DEAU: 078 BAEC DE LA GAUTHERIE Gautherie SANVENSA 37723 174] 15 gogftetenue 1332001 sos | s [enr
12 | se17e PLAN DEAU: 078 BAEC DE LA GAUTHERIE Le Geutherie SANVENSA 37723 175 15 pci 1231021 3617 | à [vero
12 | 38531 herène de sanvensa le SAEC DE LA GAUTHERIE La gautherie SANVENSA 3772 90 45 000{Cours d'eau 9923316 s12029 | e [ere
12 | 37716 JPLAN D'EAU. 2642 errieu SAEC DE LA PLANOLE St Just FLAVIN 37730 0 30 agofistenue WA0003003 | 5120498 | 8 een
12 | 236065 IPLAN D'EAU: 1881 ISAEC DE LA PRADELLE LA PRADELLE SAMGNAC 37733 30 25 oogftstenue 2246002753 | si20848 | s [vero
12 | 37152 PLAN D'EAU: 2063 GAEC DE LA SARRIE je pré grand RER 3774 q 14 soie Waostage2 | 5120342 | 8 ne
12 | 36914 |PLAN D'EAU: 1530 /mejanet SAEC DE LA SERENE Liversenq LuNAC 3772 36 47 oocftetenue waotssoo2 | 5120088 | à [rem
12 | 36815 PLAN DEAU: 1538 BAEC DE LA SERENE La Bourdarie LUNAC 27737 35 3200firanue Waoi3a9o2 | 5120100 | à [ere
12 | 27681 PLAN D'EAU: 2876 GAEC DE LA SERENE TANUS LUNAC 37738 35 2 200fmene WAot33002 | si20101 | à fier
12 | 37740 LAN DEAU: 7705 kours demunon LAEC DE LA SERENE PONT-NOIR LUNAC 37739 25 3 oacftetenue 01231023 si20518 | à re
12 | 36073 [PLAN DEAU: 886 GAEC DE LA SERENE PAGINET LUNAG 50203 40 8 pocftetenue waozsazts | sœow | 8 fee
12 | 30609 herène de vebre a (ruisseau) IGAEC DE LA SERENE Pont noir LUNAC 37740 30 4 000fcours d'eau o12s02 | s120517 | à [eme
12 | 39610 herène de vabre la (ruisseau) BAEC DE LA SERENE LACOSTE LuUNAG 37740 x 4 000fcours d'eau 01231023 | si20518 | à [ve
12 | 37619 PLAN D'EAU: 2393 DRE VALLE LA MERGUIE LoLoMBIES 27745 30 12 cote 2346002584 | 5120471 | 8 [ve
12 | 27800 PLAN DEAU: 2780 DEEE LE BAS SÉGALA 37751 3 30e waïotaoes | 5120530 | 8 five
12 | 30618 fsorène de vabre ta (ruisseau) . JsaEc DE LAS casES Les Cazes LE BAS SÉGALA 27756 25 26 800|Cours d'eau 3071408 sue |» fée
12 | 37561 PLAN D'EAU: 2340 ISAEC DE LIGONENQ Ligonena RIGNAC 38215 9 18 0gftetenue 2246008342 | 5120456 | 8 een
12 | 37660 PLAN DEAU: 302 BAEC DE MATTES PONT-DE-SALARS 37780 40 2000 zasoos0 | s12012% | à [ver
12 | a7158 LAN D'EAU 2110 eee Beise DRUELLE BALSAC 37601 û 1500 fe Le istisax0 | 5120587 | à [em
12 | 27062 PLANDEAU: 2511 BAEC DE REVEL Revel REARS-SAINT- a7s16 3 1100 2346005000 | s12078 | à [ver
12 | 36707 Fanteyrou de (ruisseau) GAEC DE TRAS LE BOSC EE 37844 Q 4 000/Cours d'eau gavtare st2025 | 6 [en
12 | 37675 PLAN D'EAU 254 DORE Peyre Blanque MALEVILLE 3227 2 5 onaftstenus wasesa2i7 | si2084 | 8 [ven
12 | 37631 PLAN D'EAU 2424 sasrin GAEC DE VEYRAC LUC-LA-PRIMAUBE 37863 so 24 0ogfeetenue aeoo2e77 | 512038 | à [ver
12 | 37237 PLANDEAU 2180 IBAEC DE MEL VAYSSAC FLAVIN 37864 û 35 feu waozsawa | si2cor | à [ie
12 | 6094 lPLAN DEA 17 BAEC DELERIS FERTE Bétete DANE ANDRE DE 37067 2] s0o0dfistemue waosaast | staoss | à five
12 | 37053 PLAN D'EAU 1900 BAEC DES COLLINES La borie ISAINTAGEST 27551 20 7 oocftstemus waotazs | 120355 | » [ver
12 | 39653 liorre de (ruisseau) LE DEUX LA BURGUIRE PALMAS D'AVEYRON | 37101 a 38 000Cours d'eau 2248002504 | si2o06 | à [ere
12 | 37051 PLAN DEAU 1895 GAEC DES DEUX PRATS LA BORIE UNAC 37884 æ 1 sogfistenue WA9713026 | 5120353 | 8 2
12 | 30008 PLAN EAU 806 SAC DES DEUX PRATS PAGINET LUNAC 36345 #0 8 ocpetenue awooi22 | 512009 | à [ver
12 | 27064 PLAN D'EAU 615 (30 000 m) GAEC DES HORIZONS LA BESSE E BAS SÉGALA 50638 26 20 00cfumue on 27e 755 8 ren
ap_20250818_spe82_ou82-par-2025-2026.odt Page 17
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 35 DEPT |N° Gesten Mileu prélevé Nom Prenom Ueu-dit ane J'me | oéok | emene Type prélevement| Compteur | um DOT | PGC |Lieté oc
12 | 38361 Iésseau de Mazerokes PRESS DE La rivière NaJAC 37892 15 2 500Ïours d'eau vaozoa03e | 5120570 | 8 [io
12 | 36706 [PLAN DEAU 1408 BAEC DES LACS IBonhoure MALEVILLE 3734 12 15 oops 1331583 5120204 | à [verre
12 | 37275 PLAN DEAU: 2185 GAEC DES LACS Veme LLOMPOLIBAT 37809 11 sogfietenue wnrarwrz| same | e [er
12 | 37208 PLAN DEAU: 2196 ISAEC DES LACS Le Mes COMPOLIBAT 37900 11 oogfisienue 2246001213 | 5120407 | à [ver
12 | 37889 |PLAN D'EAU: 408 BAEC DES LACS MALEMLLE 38424 125 15 00gftemue waozzas7s | si2oits | à [ere
12 | 27238 PLAN D'EAU 2178 GAEC DES PRIMEVERES BAILLAC-D'AVEvRON | 27925 50 33 soft, watosagose | st2030 | à [ven
12 | 37393 IPLANDEAU 2323 He HOUSESES LOMPOLIBAT 37832 |] 20cm, 1131450 sous | à fe
12 | 26877 PLAN DEAU: 1875 DAS DES SOURCES MALOYRE LE BAS SÉGALA 37933 0 12 a00[teterue waozsazsz | 5120320 | à fiv
12 | 3712 PLAN DEAU. 2017 MAEC DES SOURCES LE BAS SÉGALA 37834 | zou, tastass | 5120300 | 9 [ven
12 | 36807 |PLAN DEAU: 1468 RAEC DES TINAROLE Les carrières RASLARS-SAINT- 37835 o soie sewzwsost | 5120267 | à [verre
12 | 36308 |PLANDEAU: 1470 GAEC DES TINAROLE Longuetssse RARE SAINT- 37938: dl Retenue eoszn7a8s800 | 5120259 | à [ire
12 | 37408 |pLan DEAU 2325 DAC DUBCRCRES Le Mas del Bosc LA FOUILLADE 83204 2 21 000fatenue wao2sa220 | sizous | 8 ne
12 | 30056 [PLAN D'EAU: 821 /ravin de Cadravais IGAEC DU CASSAN RAVIN CADVAVAL lMAYRAN 37955 35 score, cwao2asse | 512020 | à [ven
12 | s7817 IPLANDEAU 2021 GAEC OU CEDENOL Le mazuc LE BAS SÉGALA 37957 30 40 azrt8420245104| 5120350 | a [iveren
12 | 27867 |PLANDEAU 341 GAEC DU CEDENOL Lugannou LE AS SÉGALA 37956 x] zroofirene ezntes2o2astml 5120358 | à five
12 | 37008 |PLAN D'EAU: 1957 BAEC DU COUSTAL LLes Alsuzets MORLHON-LE-HAUT | 55048 4] 2onofireme, Wao20a0s3 | 5120373 | à [ivre
12 | 37014 |PLAN D'EAU: 1802 tcrouxet GAEC DU CROUZET LA FOUILLADE 37962 2 41 agoftetenue oasis | 5120350 | à [ver
12 | 38522 |nerène de sanvense la GAEC DU CROUZET LA FOUILLADE 27963 2 11 800kours d'eau omasio | 5120351 | 8 [ere
12 | 27209 [PLANDEAU: 200 fumeeau del Luce DU GRIFFOULAS Peyres Albes LE BAS SÉGALA 37298 20 11 cofirteue wasues | si20408 | à [ver
12 | 37000 |PLAN D'EAU: 411 AT eee LA FOUILLADE 37977 41 0j wazoz7onso | s2021 | e [ie
12 | 38534 herène de sanvensa la Em | abri LA FOUILLADE 45602 35 10 900/Cours d'eau WTNR23/202771| aseo2n | 8 [ere
12 | 30012 PLANDEAU: 759 GAEC DU POULINET Berheca LE BAS SÉGALA 26636 û 10 0 fete waot33673 | si20187 | à [vero
12 | 27090 IPLaN DŒEaU: 715 HAEC DU PRE VERT LES PRES LA FOUILLADE 38361 30 16 sogfistenue ARt3oon | 5120050 | à [ver
12 | 56040 PEANDEAU: 1752 Auimeeu des Luc DU VAL DE CUGE aALLAC-D'AVEYRON | 27986 110 30 odirae 2346004905 | 5120087 | à [ie
12 | 37823 PLANDEAU 2994 neïlans SAEC OU VENT D'AUTAN Le Théron n ne 37887 10 160 10267 512054 | à [er
12 | 37084 |PLAN DEAU: 600 SAEC FERME CLAIRAVID Fargues MALEVILLE 37085 20 15 oocfistenue waozzaz | si2010 | e [ver
12 | a7708 [PLAN D'EAU: 2624 DAS MEUE Mondésir FLAVIN 36841 0 9 00e 1332002 s12044 | à [ver
12 | s7678 |PLANDEAU 2554 AC LA MDALIE La Bonéie COMPOLIBAT 37307 3 8 opgfteteue was713073 | 5120402 | à five
12 | 37679 IPLANDEAU: 2555 IGAEG LA VDALIE La Gineste BRANDONNET 37388 35 5 oogfietmue was7t3o73 | si2o4ss | à [ven
12 | 30567 |sorène de sanvensa ta EE [La Maison Neuve JE 38231 «0! 1 200ÏCours d'eau wani2aoi7s | sie | à fer
12 | 37075 PLANDEAU 1834 BAEC LE PERIE LE BAS SÉGALA 38085 dl agp 1332242 512080 | à [vero
12 | 3064 [PLAN DEAU: 1081 RE E ÉRMES DU LE BAS SÉGALA 37890 2] 1200 wmooistie | si2075 | 8 [ver
12 | 36202 lpouroutet de (ruisseau) SU a aide LES GAZANES LE BAS SÉGALA 37891 su 3 000Cours d'eau wmstt | 512076 | à [ver
12 | 38215 bouzoulet de (ruisseau) RAC LES FERMES DU La crouzette LE BAS SÉGALA 56048 35] 19 000/Coure d'emu 1331003 5120008 | à [er
12 | 27068 |PLANDEAU 1817 BAEC NICOLE CAUMELS Le Caicacs DRUELLE BALSAC 36056 a] 2500 2o0o018s | 512034 | » [eme
12 | s7007 PRE 910 (rte PLAN Luc NICOLE CAUMELS Le Caicsds DRUELLE BALSAC 38087 dl 8 000femnue 2omoootes | si202s | s [ver
12 | 27378 |PLAN D'EAU: 2288 BAEC PEYRAC ET FILS ae ç 30063 40) 10 00gfestenus wassssies | 5120075 | à [vero
12 | 27733 JPLANDEAU 2686 BAEC PUECHBERTY Bétedle HET RUE 38067 40 30 ocfiétemue NRo1332464 | 5120500 | s Rrene
+2 37734 PLAN D'EAU: 2682 BAYRAUD JEREMY SAINTE-RADE GONDE 37282 29 CF ie WA0S3A599 5120511 8 Nadal
12 | 37672 |PLANDEAU: 2527 IGRES HERVE Hervé Marre MALEVILLE 38164 12000 waozzants | sacs | à [vero
42 | 37720 |PLAN D'EAU: 2644 GRES HERVE Hervé La bruyère MALEVILLE 38165 18 copie WA162A0285 | 5120333 | 8 Jus
12 | 37055 [PLAN D'EAU: 555 GRES JEAN-LOUIS JEAN LOUIS JLASCAZE MALEVILLE 37306 30 cogfieteue 23002150 5120117 | 8 ee
12 37305 PLAN D'EAU: 2211 GUIBBERT Nicotes Nicokes LA FOUILLADE 37846 40 10 often 2348004727 5120412 8 Dee
12 | 37918 |PLANDEAU 2213 QUIBBERT Nicotss cotes LA FOUILLADE 37847 45 20 00m ue zooms | si20413 | à [ere
12 | 38571 |rerène de sanvensain GUIBBERT Nicoiss Ncotss Mouën de Marre LA FOUALLADE 37845 40 9 000fours d'eau 2aso047277 | si20411 | à [ver
12 | 37061 [ÉLAN D'EAU: 2474 fañfuent non GUY GILLES Giles MEJALANOU LE BAS SÉGALA 37136 30 18 saoftetenue anose | sis | 8 [er
12 | 37801 |PLANDEAU 2854 SE Darinique LuNAC 38201 0 goocfietenue wesssast2 | 120558 | à [ver
12 | 37809 [PLAN DEAU: 2855 DOMINIQUE Dominique LUNAC 38202 û 7 socfistenue weosssst2 | 512067 | » [eme
12 | a7064 [PLAN DEAU: 310 LAGARRIGUE KARINE IKARINE Le Puech-Cavegnac IPRIVEZAC 38225 20 ss WTNR22200540| 5120200 | à fiveyren
12 | 27888 [PLAN EAU: 69 LAUMOND FLORIAN JFLORIAN |La Sicardie BRANDONNET 55052 0 15 gogfistenue Wao2aac2s | 5120020 | « Nas
12 | 37087 imeiohuges 98 Ruissaau de LAURENT DELPHINE [DELPHINE RE c 38285 20 13 00e ee SHMDRIOVAR) si2oter | à [een
12 | 30645 sseau de sure jannntis LORTAL CLEMENT CLEMENT |Le Souyssou LANUÉJOULS 38281 40 a og wao1sss22 | st20078 | à fier
12 | 30665 |PLANDŒAU: 1103 LORTAL CLEMENT CLEMENT Le Baidrec MALEVLLE 38282 30 10 0goffetmnue watssaooet | 5120079 | » [er
12 | a7702 [PLAN œEAU 2809 LORTAL CLEMENT CLEMENT de MALEVILLE 6325 Q 250 fe de Waozasst | st20s | à [er
12 | 37721 [PLAN D'EAU: 2646 taffuent de l'airure JLORTAL CLEMENT CLEMENT Éhicaure LANUÉ JOULS 38285 û Tovofetenue waoïssez2 | 5120080 | s [em
42 | 37741 [PLAN D'EAU 2716 LORTAL CLEMENT CLEMENT |Soulsihac MALEMILLE 63226 0 19 ogcftstenue VMAO22A351 | 5120486 | 8 ur
12 38002 |PLAN D'EAU: 736 LORTAL CLEMENT CLEMENT |La Rayraidie LANUÉJOULS 63224 30 20 aocfastenu = dé \WAU22A233 5120022 8 ere
12 | 38201 [Plan d'eau le baidrac 12 (5000 m3) JLORTAL CLEMENT CLEMENT Le Bakdrac MALEVILLE 38207 3 5 oogfetenue waisaaooet | 5120582 | à [ve
12 | s7810. [PLAN D'EAU: 2378 Mussoau de MARTY DANIEL Daniel Le Pradal ISANVENSA 38318 25 2 ogpemme 2246004508 | s120470 | à [ie
ap_20250818_spe82_ouB2-par-2025-2026.odt . Page 18
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 36 DEPT |N° Gestaa Mlleu prélevé Nom Prenom Lieu-dit présvement mar | Débit ten Type prélevement | Compteur | num_DOT | PGC |Libelé PGc
12 | 37890 [PLAN D'EAU: 405 MAVIEL JEAN LUC JEAN LUC LUNAC 38328 0 4 300 Eee wasss33so | 5120108 | s {vero
12 | sesat PLAN D'EAU: 1587 MAYRAND CEDRIC MICHELE LESTRADE MORLHONAE-HAUT | 37731 20 5 sogfeetenue Waozsanot | 5120525 | à [ie
12 | 26824 fian d'eau Segonde (150 m3) MICHAUD PIERRE: Eserre-vohan |Segonds LE BAS SÉGALA 40461 û 200/retenue 18300862 | aus | à [ven
12 | 36627 bien dem Segonds (4000 m3) MÉMOIRE Jbierevonan |Segonde LE BAS SÉGALA 40462 aoojiveue 2039008160 | ao | s five
12 | 37062 PLAN DEAU: 590 MIQUEL CHRISTINE La Légrie NALAC 37080 2 saggfèstenue cozztaar2an | 5120128 | e [ven
12 | 37663 PLANDEAU: 314 MIRABEL BAPTISTE JRAPTISTE LUNAC 38335 36 30 oogltetenue waozsao04 | 512008 | » [ere
12 | 37150 PLAN DEAU: 2129 MOULY ERK ERIC Lescapeues MLacapeusaLeys | 33343 80 250, waosaac14 | 5120033 | 8 [ve
12 | 3767a PLAN DEAU: 2539 MOULY EAN PHILIPPE ÉElpe ÎLe Gus DRULHE 38349 2 4 oogfistenue wao:23085 | 5120053 | à [er
12 | 36080 PLAN DEAU: 1817 PEGUES OLIVIER OUVIER {La Cassde DRUELLE BALSAC 38306 24 1 roc wRo723530 | 5120208 | e [mm
12 | 3601 |PLANDEAU: 1818 PEGUES OLIMER OUIMER |La Caisade DRUELLE BALSAC 38307 24 gooafeenue wRe723539 | 5120209 | 8 [ve
12 | 27937 PLAN D'EAU 506 REY ANTOINE ANTOINE [LA BASSE LOMPOUIBAT 37473 20) scope wao72azo4 | st2008 | e [ie
12 | 37739 lpLan DŒAU 2702 SAS RAGT R2N Le parc DRUELLE BALSAC 38831 70] 15 00qfptee 022902H037 | 5120518 | 8 ue
12 | s7816 lruan D'EAU: 2820 SAS RAGT R2N La Cieux DRUELLE BALSAC 38532 70 36 c0fetenue csoommos7 | 512065 | à [men
12 | 36643 IPLANDEAU: 1078 ISCEA LA GENSONNIE (Soutsiiec MALEMILLE 38608 0 53 gogfteterue waossso7s | 5120771 | 8 [ver
12 37847 PLAN D'EAU: 2953 BCEA LA GENSONNIE [Sabecel MALEVILLE 38609 © 8 te WMA9843078 5120272 8 pes
12 | 37850 PLAN D'EAU: 2054 /ruisseau argous |SCEA LA GENSONNE Puechberty MALEVILLE 38610 cl 12 cocenue WA9843078 | 5120273 | 8 ps
12 | s7570 PLAN D'EAU 2365 SCEA SAYSSOUS |sayssous LE BAS SÉGALA 37580 24 7 soofiteme 252700 sus | » [ver
12 | 37580 PE Es ISCEA SAYSSOUS Los Landes LE BAS SÉGALA 37581 25 25 oqfireme wasrzsso | si2062 | à [een
12 | 37745 EE VABRE JEAN FRANCOIS [GILBERT |Les Landes LE BAS SÉGALA 38674 25 25 co0finenue WAo414606 | 5120521 | 5 Dee
12 | 37732 |PLAN D'EAU: 2679 fsaint nazaire MABRE JEAN JOEL JEAN JOEL Montbressous LE BAS SÉGALA 38673 0 20 COIN be 62295 5120507 | 8 Masab
12 | 37057 JPLANDEAU: 589 VALIERE CHRISTIAN [CHRISTIAN |La Care SANVENSA 30885 30 1000qfrnus vasssa772 | si20210 | à [rem
12 | 34582 |nerène de senvenss ia MAN DE VEN JEAN JEAN PIERRE Les Rives LA FOUILLADE 30688 15 1 000k-ours d'eau DOSUE038606-5 | 5120055 | 9 [iveren
12 | 36603 Plan d'eau Le Buenne MIGUIER MNCENT Vincent Le Buenne BSOUTRENS 38734 9 3oafene Warsesior | 5120582 | à [ven
12 37881 |PLAN D'EAU: 407 MIGUIER MNCENT Mncent La Furnade BOUTRENS 38733 18 ersieee WAB123732 5120068 8 pass
12 | 27882 |PLAN DEAU: 407 ER MNCENT lancent Le Fumade BOUTRENS 38733 18 LE réeeierd M191383 5120068 | 8 fe"
12 | 30682 |SEvE CADILHAC JEAN-ROBERT PRET (CENIL INALS 36740 2 1 964]Cours d'eau 1231012 | 82002109 | 9 Javeyron Aval
12 39673 ISEYE CADILHAC JEAN-ROBERT ROBERT PEDASE VERFEIL 3740 20 + 964/Cours d'eau 1231639 82005754 9 Miveyron Aval
42 | 38055 JPLAN D'EAU: 788 fa seye EARL CLAUDE MALE M'AILHOURLES 36980 2 se oggfeetenue ZR0209 5120199 | 9 Javeyron Ava
12 | 38225 [REUMET ee nt BOULE MONTRICOUX 27168 25 14 730/Cours d'eau 22237334 | 82002250 | 9 aveyron aval
12 | 30674 leve AAEC de Ia Vaysse PEDASE MERFEIL 5409 2 982{cours d'eau 2334008585 | a2008000 | o Javeyron Aval
12 | 30685 |6eve GAEC DE MALECOURSE CAP NEGRE VAREN 37778 20] 4 s10/cours d'eau 2023080146 |s2003581_1| 9 laveyron Aval
12 | 30688 ISEvE GAEC ROSSIGNOL La prade VAREN 50683 el 982/Cours d'eeu 17012038 | 82002108 | 9 Javeyron Aval
12 | 38733 haysseoe GAILLARD LAURENT JLAURENT |Les Prades vaIssAC 28124 24 3 924{Cours d'eau 1803070 | 82006483 | 9 |aveyron Avai
48 | 37470 on FASA de Pech-Vigeyral lisa DE PECH-MGAYRAL Hateng DSTANALE 54201 oc! 50 ongftetenue 0WZ11025044 0 115 [Lembouies
40 | 27938 |Pien d'esu 82005758 (7800 m7 BELVEZE Jesn-Marc [iesnMar [FOURON VAZERAC 55042 2 7 sogfistenue 202207053487 | 82006004 | 115 JLemboulss
48 | 38004 [Plan d'eau 82005704 (6000 m7) |BUZENAC REGIS REGIS Legnenc-Sud - LABARTHE 36731 aol soc 2346003069 | 82006162 | 115 Lerboutes
48 | 30508 [Plan d'eau 82005705 ( 8000 mr) BUZENAC REGIS REGIS saulou - LABARTHE 38732 40! coeeue 2348003889 | 22006163 | 115 Lemhoutse
40 | 39663 |Ptan d'eau 82005740 (4800 mr) CARRAU THERRY Thierry Detuchs CAZES-MONDENARD | 36872 0 4 opgfietenue 16072714 | 22008580 | 115 Lemboutes
48 | 30092 |Plen d'esu 82001915 (18000 m) |CAVALIE ERIC Eric Bouvysse MONTPEZAT-DE- 38794 q 4 onoftetenue 23001804 | s2000069 | 115 Lemboules
48 | 36224 bien d'eau de Groumerd COMPALBERT ÆAN- Leanpieme … ISROUMARD DR 36824 3 zoo 89401249 | sescs13 | 115 Lembouiss
48 | 37807 |Plan d'eau 52001816 ( 30000 mr) EU LA TARCHE VAZERAC 36054 +00 30 coca 23001912 | 82000585 | 115 Lombouiss
48 | 36092 Pan deu 82001981(3000 m7) [ART ERUGEL Christophe ILAPLEGADE VAZERAC 38725 0 3000fmu 15053422 | a2001715 | 115 Lemboutss
48 | 30664 |Plan d'eeu 82005748 (1500 m°) lEARL BUZENAC OLIVIER AU TRANCADIS Lizac 43569 15 top R1605342 | 82006754 | 115 Lemboutes
48 | 37067 |Pian d'eau 82002032(2000m) lEARL D'ARBUSSAC LAMADELEINE PTÉSAEDE 36903 0 200dfetmue 21004233 | 82001751 | 115 Lemboulss
48 | 37265 [Plan d'eau 82000025 (8000 m') Een FONTARNE (OU AU RTE DE LAFRANÇAISE 40362 10 soocarene R1608133 | æ2o01384 | 115 Lemboulss
48 | 38016 [flan d'eau 82001911 (15000 nv) ÉEARL DE LA FORGE CRUZEL MONTPEZAT-OE- 37083 "0 15 00 jte o1wzG7089 | s2000065 | 115 [embouts
48 | 3762 [Pan d'eau 82000185 (20000 m) JEARL DE PERROU Perou PUYCORNET 48013 20 5 ongf tetenue t@acTi03234 | 82001425 | 115 |Lembouiss
48 | 37026 |Pien d'esu 82000185 (20000m) JEARL DE PERROU PuYCORNET 48013 2 soc pee 1748001054 | 82001425 | 115 [Lemboulan
48 | 30022 Plan d'eau 82005738 (0000 m3) FT ROUEY BECAY DONTREZATDE 37157 0 goggfetenue otW2H71000 | e20085e2 | 115 Lemboutes
46 | 56088 Plan d'eau 2001637 (35 000 m) JEARL'LONIOU FILS PATIS MONTALZAT 59479 30 38 oogf?eterue o1W2G26757 | 22000410 | 115 |emboutes
ue | 6551 random 2008740 11650m) art LouPacvaLeve SAGNOS PUYCORNET 424 2 1 me de 2048003174 | 22008795 | 115 Lemboutes
48 | 7071 Plan d'eau 82005485 (6600 m7 FEAR LUC PILOU BAS DENTESZAT-DE- 38027 û 30e 1391242 | 2001804 | 115 Lemboutss
48 | 38445 |Ptan d'eau 82001985 (7500 mr) ET FRUITS (OÙ een MIRABEL SUD Moissac 37452 180 7 be Rieo7778 | a20o1714 | 115 Lemboutes
48 | 36574 Plan d'eau 82002007(5000 m7) JEARL PLAZEN RAMAT NAZERAC 38247 12 5 oogfeetenue 1946005145 | 22000014 | 115 Lerbouies
48 | 27896 [Plan d'eau 82005760 (3000 m) IFAITY LAETITIA Laetitia Le poujade PUYCORNET 46275 40 1 sad o9AcGS0302 | 82008033 | 115 Lemboutss
as | 36567 |Pian d'eau 8200181 (5000 m3 IFRAISSINET Anais ANAIS MONCALMIGNAC |VAZERAC 37571 dl 5 oogfretenue oswzo73160 | #2000582 | 115 |Lemboutes
«8 | 27131 |Ptan d'eau 82000737 (3000m") FRAISSINET DIDIER DIDIER GAUBERT 8AS VAZERAC 26819 10 3 oogfèstenue 20ACHo01748 | 22000875 | 115 Lembouies
48 | 236978 Pen d'eau 82005728 ( 3500 nv) RANCERIES THERRY ÎTMERRY [PECESLONGUES ICAZES-MONDENARD | 37574 20 30e NR2021050052 | a2008465 | 115 Lembouies
«a | ses72 [gp dem 0021: Rébecmet (1590 kagc DE MIGNOT Rébecquet FR 30506 ] 1soofeeme 1846004558 0 | 115 Lemboutss
ap_20250818_spe82_ou82-par-2025-2026.oûdt Page 19
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 37 DEPT |N* Gestes Mlleu prélevé Nom Prenom Lieu-dit Fe rent | pété | | Type prélevement| Compteur | num_DDT | PGC |Libelé PGc
us | s7008 Pian demi 82001947 (15000 m) [SAC DES DEUX ST ciRa REA T-DE- 37889 0 15 00gfietemue WT11-407-21340| 22001559 | 115 |Lemboules
40 | 37322 |Pian d'emu 82005283 (10000 m7) |GASC HELENE Heuene ONANEDELA DRRMRENT 38132 30 1000 fee owae7aso | e2oa1830 | 115 Lembouies
48 | 37520 |Pien d'eau 8200526 (10000 m) JSASC HELENE HELENE ÉONTANEDELA RUNRMNCENT- 38133 30 10000 otwze7400 | s2001831 | 115 Lemboulss
48 | 5e0:0 Plan d'esu 82002024 (20000 m) LAFARGUE AURELIEN lauren [BARGUELONE MONTFERMIER 37045 30 20 000 ie 249477 82001743 | 115 Lembouins
48 | 36570 |Plen d'eau 82001812(46500 nm) LESTRADE LAURENT LAURENT sLauzac VAZERAC 38250 40 2 2 24AE1002269 | 82000788 | 115 Lemboulas
«5 | 54201 Plan d'eau 82001812(46500m) JLESTRADE LAURENT LAURENT |BLAUZAC VAZERAC 38250 4 23 of 23AEH011733 |82000788_1 | 115 |Lemboutas
48 | 37764 [Plan d'eau 82005703(9000m) JLESTRADE LAURENT [LAURENT Eaærayroune - CAZES-MONDENARO | 38270 «5 9 opgfirtenue 24AE002208 | 82006150 | 115 |Lemboules
46 | 36782 [Plan d'eou 82005688 (7000 m7) [NEGRE LAURENT LAURENT |BOISDE LAUMERE |CAZES-MONDENARD | 35365 30 7aggfiemnue 11ACH105458 | 22006002 | 115 Lemboutss
46 | 30138 Plan d'eau 82005680 (5200m) NEGRE LAURENT LAURENT PUSEDE LAZES-MONDENARD | 38366 30) 6 2aç{èetenue 202308601188 | 22006003 | 115 Lembouiss
48 | 37260 [Plan d'ems 82002041 (3000 m') PREVOT ELODIE ELODIE IGACHES BAS MOLIÈRES 38430 20| 3 code 101086 82001804 | 115 Lemboutss
48 | 39020 Plan d'eau 52005700(35200m) JARL CGS Rouedtes - Merabites - HONTESZAT-DE- 38507 ol 35 200ftetenue oiwae74se | 62006129 | 115 Lemboutes
48 | 36873 Fran d'eau 270 bassin LUPTE ISCEA DE MARCADX Marcaix ÉRRRER 37130 18 200 waoi23196 | Saso17o | 115 Lembouses
48 | 37044 Plan d'eau 271 bassin LUPTE ISCEA DE MARCAD( Loupet CARE a7134 25 10e wao12320 | 5480296 | 115 Lembouiss
48 | 27027 |Pien d'eau 82005728 (20000 m3) |VEYRAC ALAIN Nain Les pins VAZERAC 38711 14 10 0gfeetenue Z2AEG009401 | 82006507 | 115 |Lembouiss
48 | 55461 [Plan d'eou 82002023 (57000 m) ÎASA DE PERCHES lotivier PERRELE MONTALZAT 36571 70 57 oogféstenue o8Wwauo62001 | 22001741 | 4 |Lère
48 | 50000 [Pan d'eau 82005602 (900 000 m3) REPSITEMENTAL LES FALQUETTES- [MONTALZAT 36833 o[ s1200affstenue TME652241902 | 82008008 | 4 JLère
46 | 54205 fPiendem 82001922(10000m) (COUDERCJACQUES mcques [LACOSTE MES 36850 so] oo, WA072A033 | 22000179 | 4 lére
a8 | 32047 |Plen d'eau 22000672 (2500 m3) JEARL BORDERIE cousrou RRATOBDE 50789 ecl 3 00gftetenue otwz41304 | 82001381 | 4 lire
48 | 39850 [Plan d'esu 82005687 (20000 nv) JEARL DE SOL cEus LAUSSADE 37176 o 20 coca wAt7340042 | 82005996 | 4 ère
45 | 27622 |Plan d'esu 82001217 (30000m) |GAEC DE PicHou Pichou DONTERZATOE" 50328 20 5 opcfirtenue owazries | a2oossse | 4 ère
46 | 36568 [Plan d'eau 82001840 (10000 m7) ISAEC DE SAINTOU LONDOMINE BASSE |SEPTFONDS 37829 50 100 otwzass7e | azoois9 | 4 Lère
48 | 37841 [Plon d'em: 82001842(15000 m7) |GAEC DE SAINTOU SAINTOU SEPTFONDS 27828 50 1500 ue WAu23A35 | 62000588 | 4 [Lire
45 | 37480 Plan d'eau 82001639 (40000 m3) |SAEC DE saNTOU FROMPIE SEPTFONDS 83450 50 40 000faetenue N1RO170015 | 82000024 | 4 |Lère
48 | 27758 |Plan d'emu 82001936 (20000 m) |BAEC DES LABOURS cayRoU BAS MONTEILS 37898 «0 20 gogfistenue 2248001425 | 82001515 | 4 |Laro
48 | 39669 |Ptan d'euu 82005747 (8600 mr) GAEC DU GREL LES PLANETES [MIRABEL 42763 3 soqfieeue 48-2000117 | 82006757 | 4 ère
8 | 37482 |Flen d'ou 82005725 (3000 m°) JMUSARD GEORG GEoRG L'HOSTE ISAINT-CIRQ 27082 q 2 ngafRetenue WA18340070 | 82006464 | 4 Lèro
48 | 36672 [Plan d'eau Laurerie (15000 m3) [NOAILLESTHERESE ÎTHERESE [LAURERIE MIRABEL 30080 1 7 ooglèstanue 1748001948 | azoog7o1 | 4 ère
48 | 30618 [Plan d'eau 82005711 (8000 m7) POUZELGUES vANNCK IANNCK |saicet- RÉALVILLE 38422 26 8 aogftetenue 1748006025 | a2006208 | 4 Lire
«8 | 30093 men d'eau 22002017 (5800m) ROUX BASTIEN Bastien BOURREL NORD |SEPTFONDS 37850 a 5 goofietenue 1813915 | 62000934 | 4 lLère
48 | 37620 |Ptan d'eau 82001910 (60000m One NT Se | PAUEMC 38506 a] aooociseme AEu2174058 | 22001007 | 4 ère
48 | 55428 lPLAND'EAU 2021: LA BESSEDE ÜESCALETTE GAËTAN |Geëtan LA BESSEDE LARROQUE 36717 2 20 00e 01WZIS2287 248 5 aretotaié
«8 | 37464 PLANDEAUZ745 LEMOUUN FOULQUIERPIERRE Piere LE MOULIN MILHAVET 37583 3 8 pogfeetenue 01.285878 29 5 Mérerotaité
4 | 27788 |PLANDEAU 3063 LES TAILLADES |GaEc cLoUscARD TAILLADE CAHUZAC-SUR-VÈRE | 37615 æ] 2soocfeteme 2632449 2305 5 Marertotaité
48 | 30687 [PLAN D'EAU 2650 MARINES GAEC DE LA BISE MARINES MIEUX 38110 45 45 200{tetenue O1RL123487 229 5 Mératotaié
48 | 27795 IPLANDEAU 2388 MASD'AUREL |SABATIERMCOLAS [Nicoiss MAS D'AUREL DoNNAZAC 38492 30 102fame oiwzcsou | 2381 5 Maretotaité
«s | 30669 FRNDEAU2620 COLOMBEL LcEa CASTEL GRAINS COLOMBEL HauT [FASTELRAU DE 37024 30 47 cocfetnue 202308015689 | 2306 5 Varoñtotaité
4 | 3732 PLANDEAUz737:PLANOUES lscEA DE RAVAILHE PLANOLLES caHUzAc-sUR-VÈRE | 38276 40 14 agofrtenue 81051030 243 5 Méraotaité
48 | 37608 |PLAN D'EAU 5068 : RAVAILHE ISCEA DE RAVAILHE RAVAILHE CAHUZAC-SUR-VÈRE | 38584 50 a0 qfireue 81051031 2386 5 Mératotaité
as | Seoss |PLAN D'EAU 2295 : LE PUEL ASSIER Justine Lustine LE PUEL FAUSSERGUES 38689 so 24 Rte D1WZ130837 2313 8 5
48 | 26797 lPLANDEAU 2045: LE PUEL ASSIER Justine Ljustine LE PUEL FAUSSERGUES 38701 50 14 gogftetenue 01WZ130836 2413 6 cérowtoteité
se | sens PUMDEAVANO:LE BLANC FRANÇOIS François JLERESTOUILLOU MONTAURIOL 26088 30 150 fete 01WZIS1724 230 6 {cérourotaité
48 | a7469 |PLANDEAU 2425 LE Bosc COMPAN MATHIEU Mathieu LE Bosc MARNAVES 36749 40 1 50gtetenue 10Ac103775 | 2253 6 Léroutotaité
«6 37929 PLAN D'EAU 2147 SOULS CUQ SÉBASTIEN [Sébastien SOULS LACAPELLE-PINET 36471 15 000! cn 01W233475 2281 € Léroutotsité
48 | 55425 |PLAN D'EAU 2482 PLANTIE DEFFORE SÉBASTIEN [Sébastien [PLANTIE MARNAVES 3601 soon 1@AEN02138 | 2264 6 Éérourotaité
48 | 37783 IPLANDEAU218S Préauboec DUMAIS VALÉRIE Valérie bré au bosc MOULARES 3629 30 28 00e 4345002408 273 6 Lérourotaité
«8 | 37201 IPLANDEAU 2331 LA GAMASSE ÉEARL CALMELS LA GAMASSE MOULARES 38557 30 26 coffee, oawzes2s31 | 2363 | & Léroutotaité
48 | 39129 |PLAN D'EAU 2864 : METAIRIE NEUVE EARL CHRISTIAN PUECH METAIRIE NEUVE MOULARÈS 26979 78 41 gp V3800212 370 8 éroutotaiité
«8 | so PLANDEAU2138: LES IGALS ÉFARL COUVENHES LES IGALS ICRESPIN 36900 10 200 ee 33480 2250 8 |céroutotaité
as | 37188 PLAN D'EAU 2353 : LA CROSSE JEARL DE LA COURTIE LA CROSSE ALMAYRAC 37080 1 SE de PERRET) 2340 6 |Céroutotaté
«8 | 37645 IPLAN D'EAU 2350 : SIVALENS EARL DES LIGUIES SIVALENS VALDERIES 37901 40 14 aogftetenue 1aachoasso | 2353 6 Lérourctait
48 | 36837 IPLAN D'EAU 2957 saens EARL DES LIGUIES Negroto ROSIÈRES 27902 40 sf taaciossss | 2312 8 |céroutotaité
4 | see71 IPLANDEAU 4483: LANEGROTO IEARL DES LIGUIES LA NEGROTO ROSIÈRES 37903 40 8 oogfestenue taaciodeso | 2315 6 Lérouñotaité
as | 55459 IPLANDEAU2118: MASDE REY lEARL DES TAILLADES MAS DEL REY BOURNAZEL 63037 3Q 18 aogfintenue 200664 289 6 Féroutotaité
«8 | 37754 |PLAN D'EAU 2804 : PUECH ASTRUC [EARL DURAND CLAUDE PUECH ASTRUC JMONTAURIOL 37326 30 12 000fReterue 2481002311 278 6 Lérourotaité
48 | 56085 [PLAN DEAU 2131 : cANAvAL EARL HERAIL FRANCOIS CANAVAL MALDERIÈS 37374 45 14 vgafRstene 21308018 2225 6 Léroutotaité
48 | 37604 [PLAN D'EAU 3055 : LA SALLE GAEC CABOT RAYSSAC LA SALLE BADIES 37616 + s oder ssi1s0ss8 777 | 202 | 8 à
as | s778 (PLANDEAU2143 MONTPIEU |GAEC DE L'HERMET MONTPIEU MOULARES 37700 2 15 00çftstenue Wat2ta0010 | 2288 8e k se
«8 | 37808 [PLANDEAUS060:AUPRADAL |GAEC DES PREVENDIES JAU PRADAL MOUZEYS-PANENS | 37822 30 saone 102831 2400 6 Léroutotaié
48 | suscs [PLAN D'EAU 2495 : La Devère nes: Le Devère VaLnemes 37002 30 1200 2020705441 275 8
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 38 DEPT |N° Gestes Miou prélevé Nom Prenom Lieu-dit précvement Pol parent | Détit Dre Type prélevement | Compteur | num_D07 | PGc |Libeñé PGc
«8 | ser PLanEauaoss:LABESSE PSS OU aveyren) LA BESSE MALDERIÈS 37900 3] soc 12AEH103128 | 2354 | 6 |rérouñotai
as | 37704 PuancEaunist:uaanove [PAECFERME MALANOVE En DE 27906 3 30 softs D1WZ30840 2402 6 &
6 | a2so1 [OMNDEAU 2484: LA COMBE DE Lyec ROUQUETTE 81FM LA COMBE DE MATHILÉDAS-ET-PENTHIÉS | 28078 30l 1eme D1WZ140082 280 6
4 | 767 PLANDEAU2177:LACROUZE [irons NicoLASs Nicole LA CROUZIE MOULARÉS 38169 30) 150 C_5810270 2387 | 6 |céroutotai
48 | 30668 lPLANDEAU2510:LEPASD'ALA fiRoNIS NICOLAS Nécoiss LE PAS D'ALAI TANUS 38161 30 12 goofRetsnue 1872000256 2e |6e |c
46 | 36575 (PLANDEAU 4484: LA CAYRERIE |siRoNIS NicoLAS Nicolas LA CAYRERIE MOULARES 38162 oÙ iso o8AcG063027 | 2389 | 6 |c
46 | 27623 IPLANDEAU2778: FONTBAYSSE [MAFFRE ALAIN ain FONTBAYSSE LACAPELLE-PINET 38268 20 14 oofietenue 2022070539 | 7262 | 6
46 | 27788 |PLANDEAU2837 LA FERAUDIE [MAFFRE ALAIN Atain LA FERAUDIE LACAPELLE-PINET 38299 25 28 000fmue R2108575 20 | 6
4 | 37762 PLanveautes sourDns [ÉÉGAÉTANGQOU EmeloU LRourons LE SÉGUR 38320 x] 20000féèmue o1WZHoSe249 | 2352 | 6
46 | 37264 |PLAN D'EAU 2416; LE PUECH NESPOULOUS BERNARD |Bemard LE PUECH LÉDAS-ET-PENTHES | 38360 45 33 sogfRsterue R2201504 2361 6
46 | 37169 PLANDEAU2408-LACOMBE MERGNES NELLY Ney LA COMBE ISAINTE-GEMME 38700 «dl 19 terne 103247 a |s + 5
46 | 38065 D'EAU 2503: COLOMBIER [EAN DE LA BORIE COLOMBIER TANUS 37088 30 50e 22AE1000873 | 2272 | 7 Misurfotaité
46 | 36684 |PLAN D'EAU 3000. LE FRAYSSE lEARL DINTILLAC LE FRAYSSE PAR TN 37772 20] zsooiemue C_5810385 2208 | 7 Maeurotaité
46 | 45525 IPLANDEAUS208 FARRIERE |GaEC ARNAL-MARTY FARRIERE PE TN 36548 5 opgfietemue 12062482 245 | 7 Mourñotaité
48 | 39483 pee d'eau 354 Les Tronques (25 000 LeC CARCENAC & Fils |Gestan Les Tronques LR ADETAT- 82601 25 0of tetenue SN24/200553 7 Meur
‘5 | 3732 RD 7e Cembouiaret LL4EC DE CAMBOULARET CAMBOULARET PONT-DE-SALARS 58642 30l 38 pogfèstenue R2118446 58642: | 7 [mr
46 | 27270 PLAN DEAU LE Bosc (22000 m3) [REC DE LA COTE LE 805c LLAMJAC 42008 35 22 c0feteme R2003906 42008 | 7 Meur
48 | 38023 Plan d'eau de Pareioup GAEC DE MONTREDON IBALLES-CURAN 37801 gel 5 oocfetenue 968487 5120335 | 7 eu
46 | 36130 JPLANDEAU 2675 MonTcamp [SAECDES DEUX MONTCAMP TRÉBAN 37797 30 pop feu 5810370 2239 | 7 Mourtotaits
48 | 37422 |Pran d'eau 122021261(23675m) |BAEC L'AURORE RIVEL LA CAPELLE-BLEVS | 63228 30 23 rap 24/2001.88 6322 | 7 Maur
48 | 36045 PLANDEAU 1953: LAGATAIRIE [OAEC LA VALLEE DES LA CATAIRIE TANUS 50688 30 18 sogftetenue 21AË1000863 | 2220 | 7 Maurfotaité
46 | 37785 |PLANDEAU 2153: LA CARRAYRIE [SAEC LA VALLEE DES LA CARRAYRIE TANUS 59659 30 38 copfieue 8001N2H038943 | 2221 7 Maurotaité
48 | 30585 IPLAND'EAU2203:LELAQUET |GAEC RIEUNEAU LE LAQUET PAMPELONNE 38074 3] trop, 5811502787? | 2374 | 7 NMaurtotaits
48 | sso10 PLANDEAU240 LEPUECHDE Liec ROUQUETTE 81FM LE PUECH DE LEDAS LÉDAS-ET-PENTHIÉS | 38077 30] zone otWwz133474 | 2337 | 7 Maurnotsis
‘6 | ss1e8 MUANDEAUZ16 PUECHDES GAEC MALADE LA Rec DES MONTAURIOL 55084 eo] 23 000Fee 2022070591 2415 7. Maurfotaité
46 38085 |Pten d'eau de Pareloup LACAZE HERVE HERVE Routabout ARVIEU 37159 6al LC sraftetenue 965448 5120321 7 Mer
48 | 30651 |PLAND'EAU2032:LESPARES SERIEYSFRANÇOIS [François LESPARES RC NAC 39624 30! coque ZR2382 2301 7 Mourtotsité
4 | 39024 D'EAU 2460 LE PUECHDE LARROUX DIMITRI Dimitri LE PUECH DE LEDAS LÉDAS-ET-PENTHIES | 38852 0) a socf?stenue 22100214 ao | 7 Mourtoteité
46 | 3804 D'EAU 2460 LE PUECHDE | ARROUX DIMITRI Dimitri LE PUECH DE LEDAS LéDAS€T-PENTHIÉS | 38652 30) 8 soft 2220022 207 | 7 |ieurrotaité
48 | 36838 |Ptan d'eau 7814 (6 000 m7) BLANC DOMINIQUE Dominique |Plaussergues LE BAS SÉGALA 45463 2 soieLe wazozaooë2 | ses | à [ven
48 | 37938 Plan d'eau COSTES HAUT C1210 JBOUTONNET SERGE |Berge Les Costes hauts LA FOUILLADE 36697 ol 8 coins WA022A334 | 5120578 | 8 Deer
46 | 37930 Pier d'eau : Combret (7200 m°) CADAS EMMANUEL JEmmanuel Combret LE BAS SÉGALA 40373 dl 7 aogfietenue cawaozsss | 4073 | 8 [ere
46 | 37567 |Pian d'eau 175 (5 000 mr) [aiernement FERME LE GARRIC RIGNAC 43587 90 5 gocftotenue WA212A0187 43587 8 pere
an | 39044 |Pian d'eau 3325 m3 DELCAUSSE FABIEN |FABIEN huteirac LUNAC 3685 o 30qfeme wairio77 | 5120582 | o [iveren
48 | 37130 [Plan d'eau 807 : Gannec (34000 n°} JEARL TAMALET DAMEL Bannec MALEVILLE 37494 30 17 000 nctés wattaaoos2 | st20112 | 8 fée"
48 | 55460 Plan d'eau 82002020 (9000 m7) |GAEC ARNAL-MARTY LA RAÏNIE LAGUÉPIE 36949 q 9 gogfietenue waouiaïoe | a2001722 | s [ere
4e | 36700 IPLANDEAU 783 GAEC DE BARBET Bergon MALEVILLE 54097 2 13000fieme waztaao1ot | 54067 | 8 [ivre
4e | 57226 [RANDEAU 22021-00180 (54 300 Léec De LAVILLE Puech Teste FLAVIN 54271 toc ssoogfieteue tuaasi2æ | ser | à [ere
as | ses ét 100012973 Roumeguet LAEc DE ROUMEGUET Rouméguet DRUELLE BALSAC 56709 40) 25 sofa R2205945 sec | + [ee
46 | 37642 (Plan d'eau : Angiarès (10000 m3) [RREC DES COUSTIES Angierès PR RESNINT: 29605 3] 20000 AB82031 50005 | 9 [rer
48 | 37761 [Plan d'eau 244 (8 000 m3) ÉLUS Le Puech de Teutère |BANVENSA 43777 3 sooqeme wrnR232o2771| 437771 | e [er
4 | 37038 JPLAND'EAU Aupirhac(7 600 mn |euY ailes Gites hupinhac LUNAG 50973 30! 7 gocftvmue waoazaz72 | soo7w | à [verre
48 | 37534 Ptan d'eau : Les Maires (11000 m') REROUGE SILVERE [SILVERE Les marières LUNAC 54544 cl 1 sofa 2125074138 | 5454 | à [ven
48 | 37148 |Ftan d'eau 807 : Gannac (34 000 m7) ISCEA VERNHES Bannec MALEVILLE 36705 30! 17 aoafietenue waï13a00032 | staotie | à [ee
«6 | 37787 an d'en 82001006 (0000 m7) RERTRANDAMARIE- LaseRose JAUX GAMOTS BAS US du 36841 3 9 gogfietenue 1002210 82001696 | 9 liveyron Avat
48 | 36744 Plan d'eou 82001707 (8400 m) IDELMAS OUVER oivier Seyrel VAISSAC s4a171 d 5 oooftetenue o1wzH28472 | 22000562 | 9 Javeyron avai
40 | 36758 Pen d'eeu 82002043 ÉARL DEL FITOU LABORIE (en travaux) [MIRABEL 27208 r 5 oogfistenue oswzs7e21 | 82001807 | 9 laveyron avai
48 | 27271 fran d'esu 22000045 (19200 m7) JEARL DEL FITOU LABORIE MIRABEL 37205 d 1 e oswzHs6106 | e2000732 | 9 laveyron Aval
48 | 36577 Pan d'eau 82001795 (12000 m7) JEARL GAVALDA L'AUSSADOUS VAISSAC 27357 o soiree 202207058644 | 82001287 | 9 Javayron Aval
48 | 27345 Plan d'eau 82005748 (5500 m°) C ARNAL-MARTY AE LAGUÉPIE 53909 ol 5 socfietenue W201A0042 | a2006700 | 9 Javeyron Ava
48 | 37938 fPtan d'eeu CC1171 (12 000 m°) GAEC OU Bot ja treille est MLLERRANCHE DE | 45401 0] 120 WA19340087 | a5401% | 9 laveyron aval
48 | 37519 Plan d'eau 82005701 ( 8000 mr) fa MAXIME (OU luxe PECH DELCONTE- |GÉNÉBRIÈRES 37875 30 9 D. 2022070582 | 82006141 | 9 Javeyron Ava
45 | 27621 Plan deu 82000183(30000m KOMPRSMAXME(OU ame Fustie GÉNÉBRIÈRES 55530 al socooftttrus AB71311 | a2000252 | 9 laveyron Avai
48 | 38154 fran d'eau 82005487 (3000 m7) |TABARLY DEMS Denis SAINT MARTY SAN 38649 20 3000fetnue 2046005554 | 22001808 | 9 laveyron Ava
48 | 37885 fiandemu 82005282(2500m7) [MLLENEUVEMICHEL [MCHEL ISRATIE ALBAS 38729 o 250 pee 2022075237 | s2001885 | 9 laveyron Aval
81 | 3a101 ten d'eau 82001236 (32000m) ALBENQUE PATRICK fPavick JOUANAL MONTFERMIER 26547 50] s2oofme oiWZH41384 | &2000079 | 115 Lemboutes
81 | 37615 Plan d'eau 82001014 (2000 m7) RARET GUILLAUME GuBeume |SALVAGNAC RES 26629 « 2 000pen . 400098CF/00 | 82001640 | 115 |Lembouiss
a1 | 32209 tan deeu 82001361(5000 m7) BEBIAN NYRIAM MYRAM LAPLAINEOUEST MAZERAC 20630 10 a ogfistaue owzessses | 82001508 | 115 |Lembouies
o1 | 37563 man d'eau 22000727 (40900 m) ÎBEC LAURENT VAZERAC 2664 € 20500 Wao733079 | 22006126 | 115 Lemboutes
ap_20250818_spe82_ou82-par-2025-2026.0dt Page 21
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 39 DEPT |N° Gestes Mitou prélevé Nom Prenom Lieu-dit présent Point parent | Dé | Volume Te bréjevement| Compteur | mum_DOT | PGC |Libelé Pac
81 | 55037 |Ptan d'eau 82001687 (13000 m7) JBIRMEN ROGER Roger LOUANET MOUIÈRES 20083 20 13 00gpetmus Wao123295 | 82001025 | 115 |Lembouies
a1 | 38700 (Plan d'eau 82001625 (25000 m7 |BRO BENIAMIN BENJAMIN |ST JEAN DOTÉSAATOE 26712 20 1 gooftetenue o2wzH32865 | 22000401 | 115 |Lemboutes
81 | 36707 (Pan d'emu 82000409 (20000 m) |BUZENAC REGIS REGIS LARODE - LABARTHE M7 15 oogfRetenue 2348003665 | 22001187 | 115 |emboutss
1 | 38105 fran d'ems 82001240(7500m7) JCANTAREL ROBERT Robot LAUSSE LE 845 IMONTFERMIER 36750 TO be o1wzH26266 | 2000088 | 115 Lemboues
81 | 38500 [Plan d'eau 82001373 (20000 m) JCAPDROT JEAN-MICHEL MAGNET RASE 36757 «0 20 0ogftstenue R2002597 | æ2001061 | 115 Lemboutas
1 | 37018 [Plan d'esu 82001189 (12000 m7) |EASSAN MICHEL MICHEL ROUDET MOLIÈRES 36777 15 1200gfirenue o1RzHs477 | 82001272 | 115 Lembouiss
a1 | 27015 lPrandem 82001131(2500m7) [CHAZARENCNELLY eu BRAGARD LABARTHE 37443 25e 1331405 | 82001227 | 115 Lembouies
81 | 38492 Plan d'eau 82001433(2000m) JDABERNAT JEANGILIESliemnGites |RECHNAYRE L'HONOR-DE-COS 36873 1 socfietenus e778 82001785 | 115 Lemboules
at | 37557 |Plen demi 82000724(28000 m) JDANEL SEBASTIEN SEBASTIEN [sUILHA - VAZERAC 26875 15, soogfeteue oiwaesr36 | s2001478 | 115 Lempoutse
a1 | 37308 [Plan d'eau 82000589 (3000 m7) JEARL CASTEL LA SAULO PUYCORNET 26074 û soiree WAo42A271 | #2000688 | 115 Lembouiss
at | 30527 [Plan d'eau 22001435 (52000 m) |FARL DE CALVET HAUT MLLERAUJOUSE LABARTHE 37013 0 26 copine R1306032 | s2oo1180 | 115 Lemboutes
e1 | 36528 [Plan d'eau 82001435(52000 nv) JEARL DE CALVET HAUT MLLERAUJOUSE LABARTHE 37013 al 26 oocftrtenue R2002875 | 22001160 | 115 Lemboues
as | 37014 Plan d'eau 82001118 (450 m7) EARL DE CAMBOU COUGOURNAC PUYCORNET a7m16 0 2o0cfietenue otwzHssies | 2000665 | 115 Lembouias
a1 | 37003 Plan d'eau 82001118(9800 m7 lEARL DE CENDRADE ROQUES VAZERAC 37018 3 11 pocftetenue o1W245874 | 82000674 | 115 Lemboutes
a1 | 30560 [Plan d'eau 82001458 (16000 m7) JEARL DE GIRBET LARBET LAFRANÇAISE 37047 û 1 2ogfietenue o1W2037944 | 22000233 | 115 Lembouss
a1 | 36320 [tan d'eau 82001376(75000m) JEARL DE LAS BRUGUES sou PET 37755 50 300memue 23AEH011729 | 22001084 | 115 |Lemboutse
a1 | 36102 ten d'ou 82001239 (100000 m7) |EARL DE LASPLANES “lPoujd MONTFERMIER 37760 14, “15000 1746003080 | a2008519 | 115 |Lempoutss
a1 | 37916 [Pen d'eau 82001143(7000m) lEARL DE MILLASSOU CARIBEN MONTREZAT-DE" as 0 7 oocfietenue WTNR22/200260 | 82000021 | 115 Lemboutes
o1 | 37002 [Piandesu 82001219(20000m) lEARL DE MILLASSOU PLAGNETTES DONTÉEZARDE 37702 0 20 oocftstænue WTNR22/200774 | a2000064 | 115 |Lemboutes
o1 | 36695 |Pten d'esu 82000302(28000 m) |EARL DE PARADOU GRAVE - CAZES-MONDENARD | 37143 78 1520 oswz7os2s | a2oo11o1 | 115 Lemboutss
a1 | 37063 [Plan d'esu 82000541 (3000 m7) lEARL DE ROUBERT LORMIERE MONTDOUMERC 56025 +0 gocftstenue 22073206 0 115 Lemboutss
1 | 37585 [Plan d'eau 82000730(7000m) JEARL DE ROUBERT LABAT UE 56086 7 oggfistenue 92300312 0 115 Lembouies
e1 | 237922 |Pian d'eau 42001215 ( 26000 m°) PR ROUBY MANAS-SUD Der DE 37156 a 36 00€pau Dr otwz647ss | 22000823 | 115 Lemboutas
61 | 26608 [Plan d'eau 82000388 (16000 m) lEARL DES 7 VENTS PEYROULLIE/ROUDIE|LAFRANÇAISE 3729 û 16 code oiwzossesz | a2oo1087 | 115 Lemboutss
o1 | 37583 [Plan d'eau 82000727 (40900 m) lEARLFAGESRET M ICLAUX - VAZERAC 37339 û 20 socfetenue WA9733129 | s2001479 | 115 Lemboutes
a1 | 37087 |Plen d'esu 82000546 (58000 nv) lEARL FOURNIOLS LAVAYSSIERES MOLIÈRES 37448 s0 4 copier PATERR ISO | 82000447 1 | 115 Lemboutes
1 | 36557 [Plan d'eeu 82001440 (20000 m7) lEARL LES OURMADES LES OURMADES LARARTHE 37417 so 24 ocre 21ACH000147 | 2000759 | 115 Lemboutss
81 | 27584 lPtan d'eau 82000728 (1500 m7 lEARL LUC Les camasses JHONTPEZAT-DE- 38026 50 terme 1331242 82001740 | 115 MLembouiss
81 | 37506 [Plan d'eau 82000730(7000m7) JEARL LUC ST BAURES DRE AT EE" 38025 50 7 ooqfietenus 1331242 82001483 | 115 Lemboutss
81 | 38000 [Plan d'eau 82001226 (2000 m) lEARL LUC TOUTOUNELLES … MONTPEZAT-DE- 50814 so à ogcfietenue 1331242 | 62000071 | 115 Lemouss
81 | 36054 JPtan d'eau 82001231 (3000 m7) JEARL NADAUIN BouvGueTTE MONTÉSZAT-DE- 32403 sofa uANZG38201 | 22000075 | 115 Lembouies
81 |:38074 [Plan d'eau 82001234(27000 m7) JEARL NADALIN JBAISSIERES MONTFERMIER: 37439 û Goo, Ot-DNSO-NR4142| 82001784 | 115 Lemboules
81 | 36100 [Pten d'eau 82001235 (1800 m7) lEARL NADAUIN LES PLACETTES lMONTFERMIER 37438 q 1 sogfetenue o2WzG36201 | e2000078 | 115 Lemboulas
1 | 38103 [Plan d'eau 82001239 (100000 m7) lEARL NADALIN lPoujot MONTFERMIER 6323 30 50 ogoftstenus 1305714 22000085 | 145 Lemboutas
81 | 36550 Plon d'eau 82001455 (3500 mn ES DOREVERDRIES CAMPARNAUD LAFRANÇAISE 37444 û 7 oncfèstanue 2GAEHO04854 | a2000230 | 115 MLemboutes
81 | 37558 |plen d'eau 42000725 (1600 m7) lEARL PLAZEN LES GRAVES QuEST [VAZERAC 38415 19 1oqfietenue 985606 82001477 | 115 Lemboutes
81 | 7088 [Pen d'esu 82000548 (58000 m1) FOURMOLS UNCENT |ancent LAVAYSSERES MouÈREs 37570 30 12000ffsterue An02778 | soo1so1 | 115 Lemboutss
81 | 55038 [Plan d'eau 82001668 (4000 m7) FOURMOLS UNCENT Mncent BOURAC MOLIÈRES 37569 30 oo ZR4442 22001700 | 115 |Lembouiss
81 | 37024 |Pien d'eeu 22000540 ( 3000 n°) EC DE BERRY BARRAU VAZERAC 37046 0 soon 1221339 | a2001564 | 115 Lembouies
81 | 37068 |Pten d'eau 82000541 (3000 m7) ÎGAEC DE BERRY BERRY HAUT VAZERAC 37847 20 3opgfietenue 2020801248 | s2co1ses | 115 Lembouies
#1 | 37000 [Plan d'ou 22000842 (8000 m7) JSAEC DE BERRY TAPET VAZERAC 37048 0 8 000 nie 1231330 | s2001568 | 115 Lemboutes
81 | 6571 [Plan d'eau 82000460 (20000 m7) |GAEC DE LA MOTHE \Bouyguette CAZES-MONDENARD | 37081 eo 20 00m o1wz4s163 | a20o06as | 115 Lomboutes
a1 | 30064 [Plan d'eau 82001232 (50000 m7) IGAEC DE MAILHOL MAILHOL MONTFERMIER 37787 30 15 cfa 291038 82000076 | 115 Lemboutes
81 | 38035 [Pen d'eau 82001228 (10000m) |SAEC DE MAUREL ÉD NOPRRErS DES 37782 Q 10 opcfèetenue o1Wzc58200 | s2000072 | 115 Lemboutes
81 | 55084 [tan d'eau 82001689 (35000 m) J3AEC DE PERCHES RE MOLIÈRES 37810 25 45 oocfèetenue o1wesoss | moonasa | 115 Lamboutes
a1 | 38174 fPien d'eau 22001336 (20000m7 ISAEC DE POUSSOU AU COUDERC AUTY 27025 0 20 00e otwzas134 | 82000175 | 115 Lemboules
81 | 38175 Plan d'oeu 22001337 (1974m) |GAEC DE POUSSOU AU COUDERC Eee 37026 q 2000 tbe owzus134 | e2001589 | 115 Lembouies
81 | 36275 randos 22001338 (22m) JAEC DE PoUSSOU AU COUDERC RENTE 37077 q 22e owaasi34 | 82001500 | 115 Lembouiss
81 | 37000 |Ptan d'oœu #2001218(40000m) |GAEC DE SAINTOU LE QUERCY Re rAEE: 37827 50 40 000freme | D332382 | e20o00es | 115 Jembouss
81 | 56717 |Ptan eau 82000421 (20500 m7) RAECRES DEUX MLLENEUVE MONTFERMIER 27887 20 15 cpu o1wze330 | 22001127 | 115 Lembouies
at | 37797 |Pten d'eau 82001107 (18000 m7) ISAEC DU FORGERON Las PevruQUES [MONTFERMIER 83072 20 18 ocean Ÿ L'oonzrreue2 | e2ooce7s | 115 Lemooues
81 | 30038 [Flan d'eau 22001230(12000m) |SAEC DU FORGERON LaFoURCHAISE [MONTPEZAT-DE- 38568 #0 1200 fret 1746000781 | 82000074 | 115 Lemboutss
at | 32077 |Plen d'eau 82001234(27000m) |3AEC OU FORGERON BAISSIERES MONTFERMIER 27985 50 soon owzots173 | 22006682 | 115 |Lemboules
at | 37525 [plan d'eeu 82000887 (12000 mm) IGAEC DU WEUX HAMEAU LAPERUGUIE MOUIÈRES 37989 0 1200çpaeme 72187 82001401 | 115 Lemboutes
at | 37263 |Plendem #2000855(25000 m7 |GAEC sAHuc IST ARTHEMIE MOUÈRES 38081 o 25 0oqfRemnue 24RE1005235 | 22001482 | 115 |Lemboutss
at | 36001 [Plan d'eau 42001227(20000 m) |SAEC VERDIER IST NAZAIRE DORA PES ET Ù 200frme os70129 | a20ot0t1 | 115 [embouts
at | 37190 [Ptan d'eau 42000850 (5000 m) [GARDELLE BERNARD Bemerd PECH c'ACOU VAZERAC 38126 15 soiree otzHG28480 | a2001732 | 115 |Lemboutes
at | 36801 [Plan d'oeu 82000482(17000m) ISUGUIELMET JEROME lierome Rens VAZERAC 30406 15 17 queue oawzc14972 | 2000770 | 115 |Lemboutes
at | 54200 [Plan d'eau 22001865 (9000 m) [JSUGLIELMET JEROME [ierome DAYNES MOUÈRES 38167 15 Soon orwz4sss7 | 82000450 | 115 |Lerboutss
ap_20250818_spe82_ou82-par-2025-2026.0odt Page 22
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 40 DEPT |: Gesten Mou prébevé Nom Prenom Ueu-ait récent [net] Débit | demenc| Type prélevement| Compuur | mum_DOT | PGc |Leëé Poc
81 38104 Fien d'esu 82001239 ( 100000 nr) GUILLAUMA MICHEL MICHEL Poujol MONTFERMIER 38189 25 25 000 pes a té C1W2G070901 82006520 115 Lemboules
81 | 30147 Piandemu 82001323(15000m) LAMOLINAIRIEDAMIEN lDAMIEN PecH DEL cros ÉANTMNCENT- 55049 0 15 0gffeteue 1131721 82000171 | 115 JLemboulas
81 | 38159 |Ptan d'eau 82001324(1000m7) JAMOUNAIRIEDAMIEN DaMIEN fPechoeccros [ANTMNCENT- 55050 o og 1221733 | 2001306 | 115 Lemboutes
81 | 59659 |rtan d'eau 82001715(9000m7 JLANDREME SÉBASTIEN [Sébastien |sT CROIX PUYCORNET 38244 40 so o2w2H23560 | 82000482 | 115 Lemboutes
81 | 3314 Plan d'esu 82001375(17000m) JLAVABRETMIERRY rien, AU SOURD EE 38258 30 20 aogfitenue W112501117388| 22001087 | 115 |Lembouiss
a1 | 37191 |Ptan d'eau 82000554(35000 m) PARRIEL MICHEL Michel TOURON/JOUANOU |LAFRANÇAISE 38307 0 35 0ogfatemue, o2wz02386 | 82001805 | 115 Lemboutas
81 | 38558 tan d'eau 82001444(14000m) PRADAL SYLVAIN Isyivain VERDALE TUE DE 38423 40 1400qfiteue. o1wzcGs66s3 | 22000988 | 115 Lemboules
1 | 38161 tan demi 82001322(4000m) JPREVOT ELODIE ELODIE GACHES BAS MOLIÈRES 36427 20 400 pe 101086 62000174 | 115 Lemboutes
at | 39162 tan d'eau #2001333(3000m) [PREVOT ELODIE ELODIE |TALAGOT her il 38428 2 300qiemme 101088 | 82000177 | 115 Lembouiss
81 | 36173 [Plan d'eau 82001335 (2500m7) JPREVOT ELODIE ELODIE Bois DE SEQUEL ÉANTANCENT- 38429 20 2 sogfintenue 101075 82001290 | 115 Lemboutas
81 37906 Flan d'eau 82001220 ( 7000 r°) SARL CGB LES HEBRARDS DÉAN USE 38505 gl 7 00€| Ne 13AE107819 82000038 115 Lemboutas
o1 | 30520 |Pten dem: 82001427 (8000mm) [ARE DU MIEUX LA GLAVETTE LABARTHE 37334 24 s0odieue seaLw15271 | 82000219 | 115 Kermbouss
s1 | 3172 fan dem 82001334(28000 m7) [SARL LES COTEAUX DE TALAGOT ÉANTANCENT- 3852 12] 2200 waizsao3ie | &2001871 | 115 Lemboutss
a1 | 37587 |mendem 82000734(39100n") ÎscEA cABos CHALOUSIBADIOL JMOLIÈRES 38555 a 39 10gfRetenue oewzososs2 | 22001489 | 115 |Lerbouiss
CA 30078 Flan d'eau 32001234 { 27000 mr} SCEA DE LA FONTAINE BAISSIERES MONTFERMIER 37081 30 ] 900] [Rotenue 9SWZ015173 82000748 115 Lerrbouies
e1 | 50608 [Plan d'eau 82001718 (10000m) ISEMENADISSE ane Muane | PUYCORNET 37055 0 10 oogfrstenue 05W236323 | 82000405 | 115 |Lomboutss
o1 | 37272 Plan d'eau 82000556 (11000 m) ISQULIE cEDRIC LEDRIC |GAUBERT.-8a5 VAZERAC 39642 20 11 0j o1wz44508 | 82000698 | 115 |Lembouiss
at | 37273 fPlen d'eau 82000557 (7000 m7 |SOUUE cEDRiC keoric |Æzncous VAZERAC 30641 25 Toit owzuseo1 | 82000607 | 115 |Lemboutss
1 | 37274 |Plen d'eau 82000558 (15000 nv) ISOULIE ceDRic Leoric |aarragios VAZERAC 36640 20 15 0qfietme aiwz144508 | 82000806 | 115 |Lemboutes
81 | 54287 [Plan d'eau 82001681 (200007) |VABRE JEAN JOEL JEAN JOEL |aassOULS PORTE EEE F-OE 3676 û 20 00qfenue 69200 82001608 | 115 |Lemboutss
at | 37227 [Plan d'emu 22000560 (1300 m7) MERDIEJEANHACQUES Lean-Jecques |Fontauriole nord LAFRANÇAISE 38695 1 1 30f2etemue NR20220801138 | 82001646 | 115 |Lembouiss
a1 | 36011 |Plen d'eau 82000483 (25000 m°) MALA CHANTAL hentai GASSERAS Mazerac 38716 15 12s0gfietenue aBtt141 | 62000636 | 115 Lemboutas
at 36929 Man d'eau 42000483 ( 25000 mr} VIALA CHANTAL Chants IGASSERAS VAZERAC 38716 15 12 500] un on . té O1WZK44525 |82000836_1| 115 Lemboulas
a1 | 37508 [Plan d'eau 22000687 (3000 m') INALES GÉRARD Sérard Bosc LABARTHE 38756 18 3 oooffstenue 1946005289 | 82001378 | 115 Lemboutss
o1 | 37507 |Plen d'eau 82000668 ( 500 m') NALES GÉRARD Bérard PLAINE DE BOSC [LABARTHE 38755 1 s0ç[eetenue 1946005289 | 82001377 | 115 Lemboules
81 | 37508 [Plan d'eau 22000665 (1000 m7) INALES GÉRARD Gérard PLAINE DE BOSC [LABARTHE 38754 15 1 oooieteue 1946005289 | a2vo178 | 115 Lemboutss
at | 36652 [Plan d'eau 22001622 ( 300 mr) BAYOL JEAN-MARC [ieanarc [POUMAREDE MONTALZAT 36826 20 pue oiwzassos | 82001739 | 4 ère
at | 37516 Plan d'emu 82000885 (25000 m) ICABOS VÉRONIQUE [Véronique [LE FOYTPRADIE |MiRaet 26737 a 25 gogfeetemue oswaossse7 | 82001305 | 4 Lère
at | 36720 Pen d'eau 82001830 (15000) JDUGES LAURENT Laurent LA ROQUE MONTALZAT 37106 30 15 ooaltetenue otwzsies | 82001004 | 4 ère
s1 | 36609 [Plan d'eau 22001823 (20500 nm) lEARL BOISSIERES PERICHOU MONTALZAT 36960 20 10 0ofgtenue 16AE1103001 | 2000400 | 4 ère
81 | 37700 [Plan d'eau 42001057 (30000 m) lEARL Bouvssi BOUYS CAUSSADE 37588 d 30 cçqftenue 2246003189 | 22000320 | 4 ère
at | 36962 Plon d'eau 82000525 (4000) ÉSRNRE Te GAVEN PUYLAROQUE 37149 d 4 000 tetenue oiwaess15 | 82001278 | 4 Live
a1 | 63305 [Pen d'esu 82001759 (12000 n) lEARL DE PONS PONS SAINT-GEORGES 37153 q 12000fjetmue o1W2G83872 | 82000524 | 4 ère
s1 | 30578 |han d'eau 22001540(30000m) [ARE DE SAINT CALSSOS CAUSSADE 37165 35 25 0 fee 1346002502 | 82001785 | 4 Lire
81 | 37718 Pland'em: 82001084(15000m) JEARL DE SOL LAS MARTIGNES ANANCENT- 37174 70] 15 000fttmus WA0t13793 | 82000642 | 4 Lère
e1 | 37748 [Plon d'eau 82001095 (30000m) JEARL DE SOL SOURIBODESQUES |CAUSSADE 27178 «0 30 000[Tetenue Waot13883 | 82001102 | 4 |Lère
a1 | 3e298 tan d'esu 82001343(2500m7 JEARLDE SOL PRADETS DANTMNCENT- 27173 70 5 0qhrtene WA0113793 | g2000181 | 4 |Lère
81 | 36888 [Plan d'eau 22000477 (21000) |EARL DES ALBZZUAS GET RÉALVILLE 38148 d 21 00e 1332068 82001431 | 4 Mère
81 | 36708 [Plan d'eau 82000407 (24500 m) JEARL LARTIGUE LOUSTALET MONTALZAT 37396 q 24 sonne 21AE17959 | e2001185 | 4 ère
81 | 38630 |Plen d'eau 82001820 (20000 m) JEARL LARTIGUE BUGAREL MONTALZAT 37397 q 10 0pgfietenue, 21AEI7048 | a2001880 | 4 Lire
81 | 37513 [Pan d'eau 82000678 (1900 m' JEARL LES PLEIADES LES GABACH LAPENCHE 36817 o 1oodpemue , 2248002763 | 82001388 | 4 Lace
ai 38111 Plan d'eau 82001304 ( 14000 n°) EARL LES PLEIADES LAPENCHE LAPENCHE 37423 | 14 oogfretenue WAO133851 82000016 4 Lère
ar | 38125 Plend'eeu 22001305(5000m) JEARL LES PLEIADES LES MARQUISES JMONTALZAT 37424 Q 5 oogfintenue 1331528 | 82001735 | 4 lève
at | 38701 Plan d'eau 82001620 (43750 nm) JEARL Saint Geniès GLERIO MONTALZAT 26214 30 43 7saftstenue o1W224571 | 82001763 | 4 fière
at | 36585 ten d'eau #2001542(12000n) lESPINASSE ALAIN Nain LA GARRIGUE CAUSSADE 37337 q 1200qfetenus o1Wzs2s | 82000334 | 4 |Lère
at | 48220 fPlen d'eau 42001645 (35000 m) IGAEC DE CAYTIERES CAYTIERES MONTALZAT 37687 q soft 2146005339 | 82000438 | 4 ère
at | 36564 Plan d'eau 22001541 (30000 nv) |GAEC DE GALLIEN Les Coudercs CAUSSADE 37682 3 28 ce R2201888 | a20o1708 | 4 |Lère
at | sa161 |Pian d'eau 82001646 ( 28000 mr) C DE GALLIEN IBOUSQUETNAUZE |MONTALZAT 55241 39 28 0ogparenue R2201741 | 82001080 | 4 Lars
1 | 37613 Pien d'eau 62001012(7000m) ÎGAEC DE L'AMALTHEE AU SOL LAVAURETTE 37693 û 7e pescpt-520982 | g2ogtest | 4 re
81 | 50051 |Pian d'eeu 82000522 (5000 m7 ÎGAEC DE L'ESPERANCE ee SE 37604 25 3 oc ?etenue azwasaoist | 5480310 | 4 |Lère
81 | 37509 [Plan d'oeu 82000874 (13000 m7) ISAEC DE L'ESPERANCE LUGOUNE LAPENCHE 37895 28 13 000fèrteue GANAUO181 | 82001385 | 4 |Lère
at | 37510 |Pian d'eau 82000875 (5000 m) IGAEC DE L'ESPERANCE BRIXOL LAPENCHE 37606 25 Soin oanasaoist | 82001580 | 4 |Lère
at | 50953 Ptan d'u 82001708 (5000 m7 IGAEC DES GANAPES nn RÉAL VILLE 37254 40 5 oc tetenue TMEG910-14A10 | 32000488 | 4 |Lère
e1 | 59658 JPtan d'oeu 82001709 (31000 m7) |GAEC DES GANAPES AMBAYRAC RÉALVLLE 37255 30 31 ocfRetenue 7ME91c-1AAt0 | 82001432 | 4 |Lère
at | 36575 tan d'eau 82001535(45000m7) |GAEC DES LABOURS LABELLE CAUSSADE 37805 #0 es oofietenue 2248001536 | 22000328 | 4 |Lère
s1 | 37717 Pien d'eau 82001071(57000 mn") IGAEC DES ROCHES LE GAYMOUYSSET PUYLAROQUE 37824 5 57 cree o2wzuozme2 | s2ou1150 | 4 |Lèee
a1 | 39612 Pten d'oeu 82001638 (67000 m7) IGAEC DU LEOURE PIEYNE/CAYRAC JMONTALZAT 37501 25 2aoocèstense WTNR224002087 | 82001759 | 4 |Lère
81 | 45832 PPian d'eau 82001638 (87000 m7) |SAEC OU LEOURE IPEYNEXCAYRAC JMONTALZAT 37972 a] 2200 10272 82001760 | 4 |Lère
a1 | 30603 lan d'eau 82001633(32000 m7) |GAEC VERINES FRERES Gaubie ETS 54205 75 3200 ie 142/12.5129 a 4 [ère
ap_20250818_spe82_ou82-par-2025-2026.odt Page 23
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 41 DEPT |N° Gestes Mieu prélevé * Nom Prenom Lieu-dit Comme Point pret | oépit | Volume |rbréevement| Compteur | num_DDT | PGc | Libellé PGC prélevement
81 | 38705 |Plan d'eau 82000397 (60000 m) ISASC HELENE Hein RÉRESTA ner 3814 36 60 000fe 129589 82001832 | 4 ère
81 | 38638 [Plan d'eau 82001598 (25000 m7) [GUILLOUTY JEANLOUS Éleantous JOUSTALAS MIRABEL 38170 û 25 000fRneue o1WZ140170 | 22000381 | 4 Lère
81 | 37432 |Plan d'esu 82000649 (20000 m7) JONGAYROU JEAN Léécaude JLONJOU HAUT LAUSSADE 38278 20 20 0oglRstenue WA042A377 | 82001355 | 4 |Lére CLAUDE ftéconnectée
81 | 37824 |Pten d'eau 82001216(31000 m7) |SARL CG8 REVEL ÉÉAIREZAT-DE" 38506 û 31 00e o0WwZP048660 | 82001098 | 4 ère
81 | 28276 |Plen d'eau 82001340 ( 15000 n°) HART LES COTEAUX DE Razas/Sailec Aer 38525 100) 15 0 dé 82174059 | 82000176 | 4 |Lère
01 | 27511 JPran d'eau 22000878 (40000m) [HS VABAOQUE (OU LES cagacHs LAPENCHE 37248 20] asoogiseme oes26 82000851 | 4 are
at | 37512 |Plan d'eau 82000677 ( 20000 mr Lire {ou Moulin Bes LAPENCHE 63064 dl 2000çfiteme 96868 22000353 | 4 ère
at | 37548 [men deu 82000705(22500m) ÉGELOEBARREN Poux ESTREMELS SANTANTOMN- 38583 35 22 5ogftetemue 22AEG009484 | 82001441 | 4 ère
61 | 37642 |Plen d'eau 82001038 (90000 m7) |SCEA DE HUGUENOT MERDIERS CAUSSADE 37689 100) 90 aog[tsterue FMMAGAAI | #2001138 | 4 |Lère
s1 | 6050 [Plan d'eau 82000521 (24000 m) |SCEA DE PANASSAC VON CAUSSADE 38580 s0l 24 000fremue oiwzussos | a2o01802 | 4 Lère
81 | 36160 Ptan d'eau 82001328 (30000 m) [ICERDE SAINT bech videl ou Vales JMONTALZAT 38503 o[ 3000gffstems WAQ634282 | 82000828 | 4 ère
81 | 46010 |Ptan d'eau 82001640 (30000 m7) |SCEA DUMAS TERRASSOU MONTALZAT 37201 q 30 00cfareme 20A€005550 | 82000237 | 4 |Lère
1 | aeai1 |Ptan d'eau #2001644(11000n7) |sCEA DU MAS AL MAS MONTALZAT 37302 o 1100çfteue 104€ 1105446 | 2001652 | 4 ère
at | 50768 |Pien d'eeu 82001645 (35000 m) |SCEA OU MAS LAYTIERES MONTALZAT 27303 q 00h 2148005339 | 82001756 | 4 |Lèe
at | 36979 |Plen d'esu 82000526 (26400 m°) ISCEA LA PRODUCTION PORTAL PUYLAROQUE 37709 el 26 cf Y21RI808372 | 82000475 | 4 |Lère
at | 36574 [Plan d'eau 82001503 (16000 m) lALAUX CHRISTIAN Christian JPRADALAS BRUMQUEL 36544 al 16 00g[Retanue otWzs7800 | 82000301 | 9 laveyron Avai [déconnectée
81 | 37305 [Plan d'eeu 82000625 (15000 m) JALRIC MNCENT MNcENT fcoumBa EE 36552 4] 1ssofee 26001289 | a2001040 | 9 laveyron Aval
81 | 37044 |Ptan d'eou 82001048 (28000 m) BESSOU JEROME LEROME LES BOUDETS : [NÉGREPELISSE 38259 sol 3eme R115308 82000133 | 9 [Aveyron Ava
81 | 37616 [Pan d'eau 82001023 ( 2000 m7 DÉRRRRTENN Lean-Jacques [AUX SAGNAS VAISSAC 36062 dl 200 fe à o1Ww2G058570 | e2000851 | 9 {Aveyron Aval
81 | 37336 |Ptan d'emu 82000572 (0 m') Pre NCLE JEAN LEAN-PIERRE MLLAGE EST VAISSAC 30688 30! 200 01-053026 | 22000728 | #9 laveyron Ava
81 | 26000 |Pian d'esu 82000532 (5000 m) KAVAILLEEVELYNE ÉEVELYNE INEGUE pouLY Valsaac 36790 25 sooqenue oswz245270 | 22000605 | 9 |aveyron Aval
g1 | 37001 |Pten d'eau 82001108 (12000 m) DEMC DANIEL Daniel DOUCENES VAISSAC 26920 0 12000frmue 23AEHO07056 | 62000682 | 9 laveyron Ava
a1 | 37602 fPtan d'en 42001109 (2000 mn evIC DAMEL Daniel NEGUE POULY MAISSAC 36019 o 2000freme otwzH20701 | e2000681 | 9 laveyren Ava
1 | 39027 |Pian d'eau 82001596 (80000 m) FEARL DE L'ANGLE Bosc MEL LéoJac 37059 o some 233608 82000930 | 9 Javeyron Avai
s1 | 3ese1 |Pian d'eau 42001502(25000 m) EARL DE LA VERROUILLE VERROUILLE BRUNIQUEL 37108 a 25 coqfirenue oowzm042958 | 82000300 | 9 laveyron Ava
g1 | 38107 [pence 82001283(20000 nv) JARL DE MAUBERT MAUBERT NÉGREPELISSE 37192 3 20 c00frene o2WzH25958 | 62000119 | 9 laveyron Ava
a1 | 37374 |Pian d'eau 52000588 ( 25000 nv) Der PECH DE MESURE [MONTRICOUX 37164 30 25 opofèstanue 21925 82000134 | o laveyron Avai
1 | 2esss [Pan d'eau 82000473( 14200 m) JEARL DU MAS DE RoUBY BOULBENES - SINALS 37306 35 120 ozwaw7738 | 82001742 | 9 |aveyron Avai
at 96747 [Plan d'eau 82000439 (50000 n°) JEARL GAVALDA LA BRIVE MAISSAC 27359 a 15 often 20220705825 | 82001960 | 9 Aveyron Aval
81 | 27550 [Pan d'eau 82000714(13000 nm) JARL GAVALDA BONHOMME RAINTÉTIENNE-DE- 37358 Q 15 aogftetenue 20220705826 | a2001773 | © laveyron Ava
81 | 54167 JPtan d'eau 82001851 (00000 m) ARL LES BLANCS PLANCOU MONCLARDE- 37412 s[ 20oofireme 2aAE00168 | 22008625 | 9 Javeyron Aval
g1 | 27468 [Pen d'en 82000859 (40000 m7) EARL MALBREL JP LES BALAJOUS [GÉNÉBRIÈRES 27435 0 10 oocftetenue 13ACG104608 | 22001266 | 9 laveyron Ava
a1 | 38369 |Mendemu #2001409(55000 m) JEARL PAGES BSADOULET SÉNÉBRIÈRES 83296 eq 55 ooofistanue Waoo43036 | e2000428 | 9 {Aveyron Avai
81 | 38410 [Plan d'eau 82001410(65000 m) EARL PAGES BARRADENS GÉNÉBRIÈRES 83297 °0 65 oogftsterue Ru4o02080 | 22001367 | o laveyron Avai
81 | 27643 [Pan d'eau 42001047 (14000 m) JEARL SAGNES LA LEME MONTAUBAN 37474 q 7 ogg orwze2836 | s2001640 | 9 laveyron Ava
LAMARTIGNE Retenue g1 | 38109 [Plan d'eau 82001288 (15000m) FOURSAC ELODIE ELODIE NET PARISOT 38220 û 15 coque 2448001679 | 82001174 | 9 laveyron Avat
81 | 27588 [Plan d'eau 82000736(47000 m7 FRAUCIEL VALENTIN Nalenin Le Théron ISAINT-PROJET 37578 2 18 soolestenue NR22/200287 | 82008518 | © laveyron Ava
1 | 36740 [Plan d'eau 82000449 (20000 m) LSAEC CESAM SEGALALES LANDES PUYLAGARDE 37597 4 20 oogftetenue Wwa16340057 | #2001201 | 9 laveyron Avat
81 | 39108 [Plan d'eeu 82001287 (22000 nv) Eee Enr Lemotne - SAINT-PROJET 36678 22 o0cfftetenue WAO133074 | 82001028 | 9 {aveyron Ava
81 39636 [Plan d'eeu 82001548 ( 25000 nr) C DE GUILLOUNET IBUILLOUNET CAUSSADE 37436 0 25 oogftetenue WA12340344 | 82000338 | 9 Javeyron Aval
1 | 36887 [Plan d'eau 82000474(34840 mm) ISAEC DE MAILLOLONG LEZIGNAC RE orne st 20 34 640 pre 2246001288 | &2001550 | 9 lAveyron Aval
g1 | 27529 [Plan d'eau 42000736 (47000 m) |SAEC DE REGOURD LE THERON BAINT-PROJET 37814 50 30 sagftetenue 2248005418 | a2oat4t | 9 laveyron Ava
at | 30624 [Plan d'eau 82001545 (35000 m) ISAEC DE ROUBIS LASSERRE LAUSSADE 37818 Q 35 000 que. 2021080004 | a2001182 | 9 Javeyron Ava
s1 | 54202 [Plan d'eau 82001654 (8000 m7 IGAEC DSJ GAUTIER Le Pio DANUE 37045 a 6 000 pres WZH20865 | 8200852 | 9 laveyron Ava
at | 36110 [Plan d'eau #2001280(21700m) ÎGAEC DU FLAU Lacauer PARISOT 3728 2 21 voafèstenue 1331478 | 82000080 | 9 Javeyron Ava
a1 | 36748 [Plan d'eeu 82000439 (50000 n) IGAEC SAINT HLAIRE LA BRIVE MAISSAC 38083 û 15 oogftetenus 2023081474 | 82001000 | 9 laveyron Aval
1 | 56068 [Plan d'eau 82001882 (49000 nv) IGAEC VAN VEEN LA VAYSSE - PUYLAGARDE 37498 0 49 00fmn Wao23394 | 22001151 | 9 |aveyron Aval
a1 | 3ecas [Plan d'ou 82000518(8000 m7 JOUPIASMAXIME(OU Le BOISSONADE lséNéeRIÈRES 37973 2 8 000f riens 12AcG103037 | 82000253 | 9 Javeyron Ava Aveyron) liéconnectée
81 | 29437 [Plan d'eau 82001414 ( 10000 m°) er MAXIME (OU Lime CAMP DE MANSE IÉRÉGRIÈRES 37974 30 +0 000 de 202207058427 | 22000427 | 9 |aveyren Ava
at | ssss1 ten d'eeu 82001780 (3000 m3 JMALTRAT CLAUDE Lieude PoUSsETs NAISSAC 38306 20 3 g0gftetenue IRT100-2833832 | 42000548 | 9 laveyron Ava
a1 | 63037 Pen d'eau 82001748(22500m) IMUSARD GEORG KLEORG L'HOSTE JAINT-CIRQ 37080 0 agp WA16340070 | #2000511 | 9 laveyron Avai
a1 | 37401 Plan d'eau 22000636 (17000 m) PAGES LAETITIA Laenmia |souLr BRUNIQUEL 38572 «0 47 ooafetenue 202320801410 | 22001341 | a laveyron Ava
1 | 37431 PPlen d'eau 82000637 (45000 nv) PAGES LAETITIA LaeTmA kRivALS BRUNIQUEL 38572 40 45 cf O1WZHS3744 | 82001342 | 9 laveyron Ava
st | 37017 flan d'eau 82001180(3000m) JPELERANPATRICE Patrice |STHLARESUD JMonraugan 38308 20 2e Le 99648 82000034 | 9 laveyron Ava
a1 | 29108 tandem: 82001278(2500m) HRICARDJEANCLAUDE [esnciaude [MERGNETS NÉGREPELISSE 32468 0 2s00frene WTNR23/001502 | 22000118 | à Javeyron Avai
#1 | 37505 Pran d'esu 22000659 (40000 nv) nr PERS Frédéric LES BALAJOUS |GÉNÉBRIÈRES 38501 35 30 coffee oiwasszro | 22006274 | 9 Javeyron Aval
1 | 36461 Pien d'eau 42001430 (5000 m7 ISTEPHANIE LE GRAND LES GARRIGUES IL'HONOR-DE-cos 38241 dl 5 oogftstenue awzH091754 | 82000214 | 9 |aveyron Ava
82 | 36260 Lac 00911 bein PECHOELAZE lALMERAS DOMINIQUE bommaue PEcHDEUaZE fFoNTANES 2esst 50 cote 8084731 5480001 | 115 |Lemboues
a2 | 38377 [Lac 01735 bassin LEOURE ASA DE CLAVEL ICLAVEL LEORTEQUE 20568 75 2 00çftemue pes_cpt 460107 | séeazss | 115 [embouts
ap_20250818_spe82_ou82-par-2025-2026.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 42 DEPT |N° Gestaa Milieu prélevé Nom Prenom Lieu-dit prélovement PE péit | “une |1, béevement| Compteur | num_ODT | PGc |Libeié PGc
82 | 38090 |Lec 00204 bassin LEMBOULAS ÉÉRES sen GAUTHÉ MONTDOUMERC 26575 3 2500ftmueie Wwa11340145 | 5460024 | 115 Lembouies
82 | 3828+ |Lac 00020 e Méric DER CE CU LE MÉRIC MONTDOUMERC 36572 65 10 oogftstenue 92300209 | 5460025 | 115 Lemboulas
82 | 38267 |Lac 00920 te Méric PÈRE — TERRES DU LE MÉRIC MONTOOUMERC 36572 65 10 opgffetanuie d 22003134 5480025 | 115 Lembouss
82 | 38378 |Lac 01760 bassin PERIER PÈRE TERRES OU LE PRE MONTDOUMERC 38574 +00] 25 Of 23927133 5460234 | 115 Lemboues
82 | 6382 |Lac 01760 bassin PERIER ROADES TERRES DU EP MONTOOUMERC 28574 100] 2s0odfermue 22070585 | 5460234 | 115 Lemboues
82 | 38383 |Lec 01760 bassin PERIER Penn. TERRES OÙ LE PER MONTDOUMERC 36574 100 25 00qfietemue 22070586 | 5460234 | 115 Lembouss
82 | 30091 |Lac 00204 bassin LEMBOULAS AD ent S LARTIGUE MONTDOUMERC 38577 174] 160000ftemue 5033800904 | 5480192 | 115 Lembouies
82 | 38421 |empouLas BARBE GILLES (sites LAPRADE - Moissac 26816 5 #cours d'eau o1wzG02e7e6 | 82003546 | 115 Lemboutes
a2 | 3060 [eppe faccompagnementLemboues LUDET GULIAUME fautsume LES COMBES MONTREZAT-DE- 3682 4 2 00/ tape {|
s2 | 3842 |Lemsouias En Lean-Cisude |LACAPELEGUES Moissac 36821 25 15 000[Cours d'eau 1053603 | 92002182 | 115 Lemboules
82 | 30628 |Nappe acc bassin BOULOU BISMES MICHEL MiceL (er dont KONTANES 26864 50 30007 rpagnement 24562 5480222 | 115 Lemboules
82 | 30641 |Nappe acc bassin LEMBOULAS ÏCALMETTE CHRISTIAN [CHRISTIAN ST GENES MONTDOUMERC 36744 34 [L0 sed L| oiwaausrr | sesoo1s | 115 Lemboues
82 | 30572 [Plan d'eau 82000336(128000m7 JCANTAREL ROBERT Robe ER 36751 2] 3200, 23AE1001634 | 82006038 | 115 Lembouiss
82 | 38308 |Lec 02549 bassin LEOURE CAZALES VALERIE VALERIE [LE PECHET D 26789 20) 1200 fee oiwzHssie2 | 5460283 | 115 |Lemboulss
82 | 36300 |Lac 02549 bassin LEOURE CAZALES VALERIE VALERIE |FONVEILLE RELORT 36797 20l à soaltetenue owzcse2es | sasa2st | 115 |Lemboutes
e2 | 38214 [Plan d'eau 82000310(2220m) [OMBALBERT feronique [NADAL MAZERAC 38825 dl 22 20fietenue WA0S2A162 | 82001852 | 115 |Lembouss
82 | 30654 |Nappe 20c bassin LUPTE CORRECHCHRISTIAN JCHRISTIAN |BANCAREL re 36838 20) 2 00c/Yappe ”_ WAO214063 | 5460040 | 115 |Lembouss
2 | 55050 [Pan d'eau 82000004 (10000 m) DE ROSSIFRÉDERIC [Frédéric ROQUES MAZERAC 26879 «al 10 oog{etenue WAo21A165 | 82000780 | 115 Lemboues
82 | 38423 |LEMBoULAS TE VINCENT {OU} &,cant Darre le Pech MOISSAC 39628 ts] 5 000{Cours d'eeu 950491 82006744 | 115 |Lemboules
2 | 38219 |Lec 00482 bassin LUFTE FREE" LES CLAUSES CASTE MAS 36978 30! 14 00 je O1W2G25853 | 5460254 | 115 Lembouiss
82 | 30304 |Lec 01223 bassin NEGUEVIEILLES lEARL D'ARBUSSAC ARBUSSAC RÉ SI 36902 ol 77 oggftetenue 21004233 | Sasoos1 | 115 Lembouiss
2 | 20602 |uPTE EARL DE CENORADE ROQUES VAZERAC 37019 8 12 000/ours d'eau DOITE011103 | 82002850 | 115 Lemboutss
82 | 39427 |LEMBouLAS ne FONTANIE (OU LAFRANCAISE LAFRANÇAISE 37036 12 17 500fcours d'eau R2116011 | 82001921 | 115 Lemboulas
#2 | 38420 |LEmpouLASs Est Sn BRANDE PRAIRIE |LAFRANÇAISE 37036 12 17 S00fours d'eau R2118011 | a2005781 | 115 Lemboutes
82 | 32210 |Lec 00462 basgir BAYLE EARL DE LASPLANES LAcROUXx BR 37758 3 30 gooftrtenue 1748003060 | 5480103 | 115 Lemboules
82 | 30642 |Neppe acc bassin LEMBOULAS IARL DE LASPLANES PÉOUTIERS Fe 3778 45 S 00 Pérpagnement | 1746003080 | 5460102 | 115 Femboues
82 | 37830 [Plan d'eau 42000349 (33000 m) JEARL DE LASPLANES Bassout DE DER: [AOMTÉEZAT-DE- 37750 0 33 00e Wao:23201 | 82000720 | 115 Lembouss
82 | 32169 |Lac 00449 bassin BELOU EARL DE MONTAUOOU LALANDE RES 37784 60 15 o0gftetenus WTNR23002116 | 5480050 | 115 Lemboules
38170 |Lac 00449 besein FONTEGUIRAL JEARL DE MONTAUDOU LE TRUC STARTER 37795 20 6 cogfistenue WTNR22/202616 | 5460051 | 115 |Lemboutes
3842 |LEMBOULAS EARL DE PARADOU cabanes LAFRANÇAISE 37144 0 2000/Cours d'eau R1205008 | 82008172 | 115 Lemboutes
sesu EARL DE PECH REVEL FÉNÉRAL arr 38587 30 3 000hRetenue connectée | 13488381 5460183 | 115 Lemboutss
82 | 38238 |Lec 00507 bassin LUPTE EARL DE PECH REVEL ESPALIAT PTE 37807 30 es co irteue 2348361 5460168 | 115 Lerboules
38239 |Lec 00507 bessin LUPTE EARL DE PECH REVEL ESPALIAT re 37806 3 250 3248361 5480185 | 115 Lembouies
38200 |Lec 01222 bassin LUPTE EARL DE PECH REVEL LE VERGER RE 55426 #] iooofieteue otwzHases1 | 5480073 | 115 Lemboutss
82 | 38404 |ac A162 bassin Sermiac EARL DE PECH REVEL Souxo SAINEPAUE 27808 40 2s0qfieemue 06500502 5460304 | 115 Lembouss
82 | 38134 |Lac 00425 bassin SOULIES ÉRLDE PEN BATENG Er 37148 9 20e o1wz1025844 | 5460184 | 115 Lemboutes
82 | 36547 | EARL DE ROUBERT ROUSERT MONTDOUMERC 58089 2 10 often 23927131 o 145 Lemboulss
82 | 39856 |Nappe acc bassin LUPTE EARL DE ROUBERT TOTIS RES se0ss 2 1 agnement | 12003122 0 | 115 Femboutss
82 | se211 |Lec 00469 bassin LEMBOULAS ÉAREOESEDVES DU sous LABOUFFIE [SANT PAUL" 37920 a] 11500 past 460026 | ségp13s | 115 Lembouss
82 | 38365 |Lec 0156: bassin LEMBOULAS EM DESIIVES DU LESTRADE CRE 37808 û 2 000fanu pas pt 480026 | sénogo | 115 Lemboutes
82 | 38568 |Lac 01581 bassin LEMBOULAS FANL DES RIVES DU LESTRADE Es 37027 0 1 oogftetenue pasPLM00026 | sagpo8t | 115 Lemboues
2 | 38268 |Lac 00821 bassin BOULOU ÉRRLERS TROIS LE PERIER MONTDOUMERC 37289 30 22 vogftetenue pesPt460028 | 5480058 | 115 [Lerrboues
82 | 32260 |Lec 00921 bessin BOULOU ERAES Lite MONTDOUMERC 37268 35 15 00qfrmme 92302989 0 115 Lemboutss
82 | 3270 |Lec 00021 bassin BOULOU ÉRRRSS TROIS PouNcEs FONTANES 3725 0 200 dé e23002980 | sacoosa | 115 |Lemboutss
82 | 32640 |Nappe acc bassin BOULOU Een FOI MOULIN DE ÎLE FONTANES 37264 « 5 000La empagnement 923002688 | 5460053 | 115 Lerbouss
82 | 55237 [Pen d'eau 82000075 (20000 nm) lEARL DU CANDE CANTEMERLE MOUIÈRES 37277 20 6 pogftetenue o1W245525 | a2000714 | 115 |Lemboules
82 | 3430 |Lemsouras EARL FALIBERT GAMOTS BAS LAFRANÇAISE 37540 2 35 000fcours d'eau R2008845 | 22002201 | 115 |Lemboules
82 | 38168 |Lec 00439 bassin MARES (5000m3) ARE FOURMOLS LONDAMINE DONTRANER 42801 20 SOUSéd FNRRENUSAE Q 115 |Lomboutss
82 | 34371 |Lac 01653 besein LEMBOULAS EARL FOURMOLS LACABRETTE DEN RATIER s7us 2] 14cm, PAISNRRISOIM | séagias | 115 [embouts
82 | 38433 Lemeouras EARL FOURMOLS SAINT PAUL MOLIÈRES 37350 20 16 000!cours d'eau Waazia194 | 22002191 | 115 |Lemboutes
82 | 30075 [ppe dacompegrementLembouss Lin LORS TOURME MOUÈRES 37349 2 S 000 Pémpagnement | VAG21A194 | 2004060 | 115 Lembouies
82 | ss LempouLas EARL LA BARRADE LABARRADE MOISSAC 37377 40 25 000fcours d'eau R2103136 | 82002192 | 115 JLemboulss
82 | 5836 |Plan d'eau 82000093 (13500 m7) lEARL LAMARRE BOIS GRAND LABARTHE 37304 0 13 sogfirtenue oswzHasses | æoo16ss | 115 Lemboutes
82 | s9478 Plan d'eeu 82000084 (11000 m) JEARL LAMARRE BOIS GRAND LABARTHE 37305 0 11 0ogftetenue osWzH46%9 | «2001905 | 115 embouts
82 | 3et78 Lac00457besan COUNORTET JEARL LATREILLE Lescarpertes ASE 38018 100 33 00qftstenue e23002002 | sacceo | 115 Lemboutss
82 | 38305 [Lac 01224 besein CORRECH EARL LE CUQUEL IE 38010 x 5 ocfèetenus wWapataa72 | 5480083 | 115 Lembouies
82 | 36438 LemBouLaS EARL LES OURMADES DURMADES MOUÈRES 37418 2 3 500/Cours d'eau veosza3s2 | 22003077 | 115 Lembouies
82 | 38439 Lempouras EARL LES OURMADES OURMADES MOUÈRES 37at8 2 3 500/Cours d'eau wacaza3s2 |62003077_1| 115 Lemboutes
82 | 28442 hLemsouLas EARL LES OURMADES LES OURMADES LABARTHE 37418 2 à 500fcours d'eau Waoa3s2 | 2005218 | 115 Lemboutss
ap_20250818_spe82_ouB82-par-2025-2026.odt Page 25
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 43 DEPT |N° Gaston Milieu prélevé Nom Prenom Lieu-dit te [rt | Débit | éévement|TYPe Préevement| Comptur | rum_DOT | PGC |Lielé PGc
82 | 3848 |emeouias EARL LES OURMADES PRATS DE BOUISSES MOUIÈRES 37418 2 3 500ÏCours d'eeu Waos2a3s2 | e2005a23 | 115 Lemboutes
82 | 30185 |Lac 00458 bassin MARES SEPERRERCE LABORIE CSA 37567 25 1000freue Le Waotia7et | 5480076 | 115 Lembouiss
82 | 37600 ser 89-LEMBOULAS- Eups LOUPIAC-VALEYE SAGNSO PUYCORNET 468223 25 1 s0 fans 2033000765 | 22006794 | 115 JLembouiss
a2 | 37698 ICASIER LEMBOULAS DEC 99 EARL LOUPIAC-VALEYE FAVOLS PUYCORNET 422 25 2500/Nappe souterraine | 2033009771 | 82006793 | 115 Kemboutes
82 | 38405 |Lac Berhète EARL LUC La berne MONTDOUMERC 38023 1agftetenue 1331242 5480301 | 115 |Lemboutes
82 | 36415 Lac Lemon EARL LUC Lamen MONTDOUMERC 38024 soirs 1331242 5460302 | 115 Lemboulss
82 | 3451 |LEmBouLAS PE ARCS L-AMPARNAUD LAFRANÇAISE 3748 1 10 000fcours d'eau oao7s7s | 82002185 | 115 Lembouies
82 | 38454 LemBouLas EAP RERE RES CAMPARNAUD L'AFRANÇAISE 37449 28 10 00|cours d'eau taaEHo01198 | e2003082 | 115 Lemboutes
82 | 55530 [Plan d'eau 82000019 (20000 n°) JEARL PIERRE BONMET FAURILLOU MOLIÈRES 37453 a] 20ooqftemue, 2023080157 | 82000452 | 115 Lemboutss
82 | 55543 |Pian d'eau 82000020 (15000 m) IEARL PIERRE BONNET LE Be scavau Lou MOUÈRES 37454 40 1800 fm R1903343 | 22001400 | 115 embouts
82 | 37710 CASIER LEMBOULAS DEC 99 EARL PLAZEN RAMAT VAZERAC 38248 42) 40 000!Nappe souterraine | 1946005145 | 82003267 | 115 Lemboutss
a2 | 483 |empouLas EARL PLAZEN LRONzOU MAZERAC 36418 7 5 000fours d'eau 985686 &00247 | 115 [Lemboutes
82 | 36232 |Lec 00497 baesin LUPTE EARL RAMES PASCAL LASPLACE NRA 37460 q too pas 460108 | suggss | 115 |'embouss
82 | 38256 |Lac 00652 bassin LUPTE EARL RAMES PASCAL PALEZY CR RER 37464 « 4 coins otwzoosiss | 5460250 | 115 Lembouiss
82 | 38259 |Lec 00852 bassin LUPTE FARL RAMES PASCAL Las comseules ANR 37462 0 100 ne pes_pi 400108! 5490236 | 115 Lembouss
82 | 34278 |Lac 00922 bessin LEMBOULAS ESTRADE VERONQUE |VERONIQUE |VERMLHOU sé 17534 24 11000fRetmme 10AEG103374 | 5460088 | 115 JLembouiss
36552 h FOURMIOLS ERIC Eric Coussol NA 45535 20 2 500/Retanue connectée | 2146000468 o 115 Lembouiss
82 | 37720 ÉASIER LEMBOULAS Dec 00 FRAISSINET DIDIER DIDIER VESINGOUBERT BAS [VAZERAC 36820 10] 8 000/Nappe souteraine | 20ACHO0t748 | 82002382 | 115 JLemboues
82 | 3652 |Emsous ÉRANCERIESTHERRY [ÎrHERRY piecesLonGuEs |cAZES-moNDENARD | 37572 750Ïcours d'eau NR2021050052 | 82002873 | 115 |Lemboutas
2 | 3533 |Lempous FRANCERIES THERRY FERRY NOYERS CAZES-MONDENARD | 37572 20 750/Cours d'eau NR2021050052 | s2osess | 115 |Lemboulss
82 | 38400 |Loc 00969 bassin BORDERIE SAC CAUSSE DE LARD MGUtÉ ne 37201 Q gone wao41a467 | 5460250 | 115 Lembouiss
82 | 30233 |Lac 00498 besain LAPEYRE GAEC C'AGRAS LAPEYRE SALE 36758 30 21 ogfeetenus wWaot2319t | 5460249 | 115 Lembouiss
6553 b BAEC D'HEUOS PECHET error _ [500 Q 17 conne 202108003818 0 118 Lomboulss
82 | 30099 |Lec 00352 bassin LEOURE GAEC DHELIOS HELIOS He ot 37627 «0 8000fte wao123805 | 5460229 | 115 Lemboulss
#2 | 38112 |Lec 00352 bassin LEOURE BAEC D'HELIOS LE PECHET ne 37621 30 2000 de M164683 560223 | 115 Lemboues
38114 Lac 00352 bassin LEOURE RAEC D'HEUOS LE PECHET RUN 3762 1e de M184683 5480224 | 115 |Lembouss
82 | 38115 [Lac 00352 bassin LEOURE BAC DHELIOS HEuOS DEONT OU 37628 40! 1 so fete M184883 5480230 | 115 |Lemboules
82 | 30644 Nappe acc bassin LEOURE BAEC D'HELIOS MALMONT DENT UE 37623 40 4 DOPT agnamant 202108003819 | saco22s | 115 Lemboutss
82 | 29649 Nappe acc bessin LEOURE GAEC D'HEUOS JBIGOTTES DEN 37026 40 2 00c{\sppe WAo123895 | 5460228 | 115 Lemboutss
82 | 36253 |Lec 00649 bassin CORRECH SAEC DE BERRY ÉÉRTDES Eee 37045 soon oswzc60880 | 5460270 | 115 |embouiss
82 | 3484 |eueouLas BAEC DE BERRY BERRY VAZERAC 37649 45 a06fCours d'eau 2023080128 | 22002188 | 115 Lembouss
82 | 36919 [Pan d'ou 82000322 (15000 m) IGAEC DE DOUAT DOUAT - D TE 37069 15 gofReterue o1wWzH28463 | s2000887 | 115 |Lemboutes
e2 | 30248 |Lac 00635 bassin CLAVIER GAEC DE LARD Lonce ruisseau ÉMRAC 37754 20) A Éd orwzHe7ass | 5460079 | 115 Lerrbouss
a2 | suss |emgoutas SAEC DE MAILHOL RAMOUNET VAZERAC 37789 34 $ 000 Cours d'eau AN07349 | 22003043 | 115 |Lemboutas
2 | 37627 |hen d'eau 82000336 (128000 m7 ISAEC DE MAILHOL RARE PONTESSCEE a7T10 12800feie W2127267 | 82006038 | 115 Lemboutse
82 | 38384 |Lac 02348 bessin LEMBOULAS GAEC DE MIGNOT MIGNOT GATE, 37787 26 400f me ne Waoztai71 | Sagozes | 115 Lerrboutes
82 | 30387 |Lac 02348 bassin LEMBOULAS KGAEC DE MIGNOT LAS NAUGES DÉRPTER 37760 a7ogfistenue oawzG14060 | 5480242 | 115 Lemboutss
a2 | seses |Lec 02348 bassin LEMBOULAS |SAEC DE MIGNOT ST PRIVAT SR 37783 «0 8 oogfistenue ozwzGi4060 | saso2se | 115 Lemboutss
#2 | 38301 |Lac 02348 bassin LEMBOULAS GAEC DE MIGNOT MIGNOT CASE MAR 37786 « 3 ogafetenue to48o01488 | 5460243 | 115 Lembouss
82 | 37697 ÎcASIER LEMBOULAS DEC 90 GAEC DE SAINT JEAN TOURNE LAFRANÇAISE 50509 2 4 000|Nappe souterraine | M191383 | 82006926 | 115 Lembouss
a2 | 37700 ÎcASIER LEMBOULAS DEC 90 GAEC DE SAINT JEAN BAINT JEAN LAFRANÇAISE 59510 3 6 000|Nappe souterraine | 2261818 | 22006025 | 115 |Lembouiss
82 | 37828 |Plen d'eau 22000338 ( 128000 m7 |SAEC DE SAINTOU PECHDEPENTS EOMREATDE 37830 so] 64 oogfisenue 13acH04599 | 22008042 | 115 |Lembouiss
82 | 38757 [Plan d'esu 82000387 (16000 m7) ÎSAEC DE SERRE SEQUE SERRE SEQUE PL 37835 1600petmue 174800132 | a2001089 | 115 Lembouies
82 | 38341 |Lsc 01450 bassin LUPTE BAEC DE TANDY BOYE brLLAc see 37841 35 35 ocre 2020705606 | sagoius | 115 Lemboutss
e2 | 38342 |Lac 01450 bassin LUPTE BAEC DE TANDY BOVE DIMLLAC TER 37842 25] 12000 2020705004 | 5460100 | 115 Lembouss
a2 | 32146 |Lac 00437 bassin LUPTE PARC DES DEUX LE GROS PArRRREE 37885 15 20 000ftetenue otWZL59282 | 540021 | 115 Lembouiss
62 | 39148 Lac 00437 bassin LUPTE ST ÉACRRÉE RU 27886 24 14 00 pee past 460141 | sig | 115 Lerbouies
38167 |Lac 00442 bassin LUPTE EEE PEUR LA REMISE Te 50508 a 5 oggftetenue oiwzetsiss | s4a0o3s | 115 Lembouies
82 | 38212 |Lec 00480 bassin LUPTE PERDEA EUX LE GROS DRE 37163 Q son ee cox1152960 | 5460134 | 115 Lembouiss
50914 |Pten d'eau 82000198 ( 39000 m) [PRES DES DEUX VERDIE MOLIÈRES 37888 q 39 ogfetenue 201c1001868 | 22000858 | 115 |Lemboutes
3373 [Lac 01653 bensin LUPTE PASCDES TROIS C'AUDIE tres 37958 ol TU de Wao41a435 | 5480142 | 115 Lemboutes
a2 | 38374 Lac 01883 bassin LUPTE “AT dès CAUDIE rues 37938 0 arf waoata43s | 5480142 | 115 Lembouiss
82 | 55443 PPlen d'emu 82000018 (24000 m7) ÎSAEC DU FORGERON MLLENEUVE MONTFERMIER 63071 20 24 0 fee ne oswzH7e4s | 82000872 | 115 Lemboutes
82 | 38251 |Lac 00643349 besuin BORDERIE |GAEC DU HAUT MGUIE BORDERIE AURA 37987 2 22 10e 19€002440 | 5480126 | 115 Lembouies
e2 | 30126 |Lac 00363 bassin LEOURE QAEC DU LEOURE ICLAVEL Len ou” 37671 #0 20 angine 22AE1004357 | 5480217 | 115 embouts
82 | 38247 |Lec 00834 bassin LUPTE | BERTY ST 56010 30 25 0ogfietnue 21802175 | 5460046 | 115 Lembouss
82 | 34220 |Lac 00490 bassin LEMBOULAS GAEC MARCONNER LE BAyLÉ EEE 38048 # 1000 fem Wao133942 | 5460282 | 115 Lerboutes
82 | 38403 |Lec 09999 bassin LEMBOULAS GAEC MARCONNER SOUS LABOUFFIE [PAINT-PAUL- 38044 30 300 21600028 | 5480260 | 115 |Lemboutes
e2 | 54008 00348 bassin LEOURE BAEC POURTALIE ERRE POURTALIER rt 37519 0 15 qpene otwzuss77 | sasoros | 115 |Lemboutes
ap_20250818_speB2_ou82-par-2025-2026.odt Page 26
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 44 DEPT |N Gestes Mieu prélevé Noën Prenom Lieu-dit | ane [one] Débit | déemanr|TyPeprélevement| Compteur | num_DOT | PGC |Lbeké PGc
82 | 39124 Lac 00362 bassin FAURE SAC UcARY MCARY ÉELART-OU- 38020 2 16 00fetame oswassses | 5460139 | 115 Lemboutes
82 | 28468 hemsouras GARDELLE BERNARD |Bemerd BERRY NAZERAC 38127 el 1 000/cours d'eau owz37s43 | 2002105 | 115 Lomboutes
62 | 38250 [Loc 00641 bassin LUPTE BARRIGUES MONIQUE MONIQuE Mascomseurs [ASTENALE 38129 sl 40 Wao113902 | 5460121 | 115 Lemboutss
2 | 38207 |Lec 00459 bassin COUNORD GAYET THERRY THIERRY leuLECOSTE DAS 38138 q 18000 re oiw2Ga7143 | 5460080 | 115 Lembouss
38501 MLEMBOULAS GIBERT MARYSE MARYSE TUC LE MATHIOS LAFRANÇAISE 38148 20 7 0OICours d'eau 01W2G8 3688 82002198 115 Lemboutes
82 | 32208 |Lac 00460 bassin COUNORD GINIBRE PHILIPPE PHILIPPE BEQUEPEYRE RÉTRANER 38154 a 19e WZF21004229 | 540099 | 115 |Lemboulss
e2 | 5504 lPenT LEmBous GREZELS CLAUDE Cieude MELLE BASSE MOLIÈRES 38166 12 150{Cours d'eau 535110 82003479 | 115 Lemboutes
82 | 3652 }emsouias LAFAGE ERIC Eric RIBALOU PUYCORNET 38219 30] 20 000fcours d'eau 2701300 | 82002107 | 115 Lemboutas
82 | 35406 Lac LAFAGE à Flaugnac LAFAGE SÉBASTIEN [Sébastien |Saint Hilaire PRES 38218 17 7 sf czwariois | 5460286 | 115 Lembouss
82 | 38375 |Lec 01853 bassin LUPTE RE AANERS B4O DE Loceyne CAUDIE RE 37838 a arsfieenue WAG414435 | 5480142 | 115 Lembouiss
82 | 28376 |Le: 01653 bassin LUPTE re BODE icone AUDIE RE 37838 a fre WA041A435 | 5460142 | 115 Lembouies
82 | 36608 |urrE LESTRADE LAURENT LAURENT |PECH JOUAN LABARTHE 38280 25 7 000HCours d'eau 202309800943 | 62005004 | 115 Lemboules
82 | 4032 pe Saccormpegnement Lémboules | ESTRADE LAURENT LAURENT PECH-JOUAN LABARTHE 36288 0 1 s0cfpaPe L | c0068730pn16 | 82001307 | 115 Lemboutss
82 58685 Pan d'eau 82000080 { 25000 mr} LESTRADE LAURENT LAURENT [CARBOMERES VAZERAC 38287 40 25 DO ne WAO21A075 | 82006160 | 115 |Lembouiss
82 38505 LEMBOULAS MOUME VERONQUE MERONIQUE JCAMP DE LAYGUE LIZAC 38340 12 20(fCours d'eau WZG1074444 82002203 115 {Lemboules
e2 | 36508 LEmBouLAs PIERRE LARTIGUE PIERRE FAJOLS VAZERAC 37199 12 4 000fcours d'eau IRT801303005 | 82002184 | 115 |Lemboutæs
27603 er 99-LEMBOULAS - RiGigcso MARYNA MARVNA |A GASPALLE BASSE Moissac 430% 0 1 000 a mpagrement 18ACG103112 | 22008779 | 115 Lemboulas
a2 | 38507 Kemsouras RLUSEMUS EMIEL MEL Peyrade PUYCORNET 46249 0 1 000 -ours d'eau 2034007458 | e2006821 | 115 Lermboutes
82 | 32241 |Lec 00512 bessin PEYRET sAHUC DANEL baniEL |Fagas LTÉE 38403 30 300 2020705352 | 5460176 | 115 Lembouies
82 | 30611 LUPTE ETES LE TUQUET LABARTHE 37335 25 4 000[Cours d'eau o1WzH28012 | 22005150 | 115 Lemboutss
82 | 38244 |Lec 00516 bassin LUPTE POELE Re BoMBOUNY D TRATIER 38565 20 8 oogfisimue pes 80082 | ségooo | 115 Lemboutes
82 | 55642 |Plen d'eeu 82000065 (24800 m7) |SCEA DE CARRIERE LC MOUIÈRES 2765 û 24 gooftetenie aawziosa7s | 62001034 | 115 Lemboutes
82 | 27820 [Plen d'eau 82000338 (128000m") |SCEA DE LA FONTAINE FECHDEPENT- PONTREZARDE 37082 30 11 oogfRetenue 391012 82006040 | 115 Lembouiss
82 | sessi b A LEUMESEN MOULIN DE MOLES MÉATRATIER 36871 20 2 500/Retonue connectée | 2146000229 | 5460085 | 115 Lemboutss
82 | 38171 |Lec 00451 bassin LUPTE ARE MOUEN PÈBRE LONTRANER 36672 4] onglet 2207203 | 5460068 | 115 Lerboules
82 | 33509 |lempouLas cr PEREIRA ROUZET EST MOISSAC 38606 73 7 000{Cours d'eau 1846008793 | e2oo1o10 | 115 Lembouies
82 | 40375 [Nappe d'accompagnement Lembouies [SCEA LES COTEAUX DE LOURTEZE MIRABEL 38614 12 7 00 PE parement | 2007079 | 82003419 | 115 Rembouss
82 | 5705 [Plan d'eau 82000190 (8000 m7 [PCEA LES COTEAUX DE Las BRUGAS PUYCORNET 38613 2 8 oocffeteue 3334722 | 22000832 | 115 |embouas
82 | 36510 |emsouLas SEGUELA MICHELE IMICHELE RAMOUNET MAZERAC 36622 15 5 000{Cours d'ou oswzH70329 | 82002205 | 115 Lemboutss
82 | 63207 [Plan d'eau 82000306 (10000 m°) |BEGUY VERONIQUE Méronique |CAUSSE HAUT MONTFERMIER 36734 «cl 10 coofRetenue WAot133069 | æ2001008 | 115 Lemboutas
82 | 27305 canreGReL SEMENADISSE VIMANE MMANE lcouvssac PUYCORNET 37087 7 3 006/cours d'eau o2wa047730 | e2003104 | 115 |Lemboutes
2 | 38308 |Lec 01234 bassin CORRECH TAMAGNONE SERGE [SERGE FRAYSSE ” 38850 35 19 00gftetenue 966895 saco1s7 | 115 |embouiss
a2 | 38333 [ec 01234 bassin CORRECH TAMAGNONE SERGE [SERGE |FRavsse et 38851 0 3 80çfetenue pes_cpt 460068 | séggims | 115 Lembouiss
a2 | 39132 |Lac 00360 bassin LEMBOULAS TROUSSEL CLAUDE |cteude LAGARRIGUE LALBENQUE 38689 30 +4 oocfietenue otwzosezs | sasoiso | 115 Lemboutss
82 | 37080 [Ensemble4 lecs Pech Long et TROUSSEL FABRICE FABRICE PECHLONG DNERRE 38065 0 a so peau oowzpa22200 | sasa2s7 | 115 Lemboules
e2 | 30008 [Emme t lecs Pech Long et TROUSSEL FABRICE FABRICE Eh ro 38685 0 450 fee ee oowzPu22200 | 5460305 | 115 Lemboutes
#2 | 30010 [Enaemble? lacs Pech Long et TROUSSEL FABRICE [FABRICE |Pech Long Ana e 3685 0 45e oow2P022200 | 5480308 | 115 Lempoutss
#2 | 30011 |Enmemble4 lecs Pech Long et TROUSSEL FABRICE FABRICE |Pech Long RARE 38085 0 ss 0ow2P022200 | 5480307 | 115 Lemboutes
82 | 32523 |emeouias MERDIE JEAN-JACQUES [iean-Jacques Te LAFRANÇAISE 38096 15 5 000!Cours d'eau orwzH41401 | 22005227 | 115 Lembouies
82 | 38524 |eugouras VERDIE JEAN-JACQUES [leun-Jacques |LA NAUZE LAFRANÇAISE 38807 15 8 000fcours d'eau 1746001385 | 82002207 | 115 Lemboulas
82 | 37835 [Plan d'eau 82000310(5300 mn MERGNES PHILIPPE lPhippe CIRECH DONTÉRPARDE 38702 30 STE dde 17040360 | 82000062 | 115 Lemboutes
82 | 386:3 Lupre MALA CHANTAL hentai sasserAS lazerac 38718 . 15 10 000[cours d'eau oiwexaas2s | 82002053 | 115 Lembouss
82 | 38614 LUPTE MALA CHANTAL Chantal GASSERAS VAZERAC 53068 15 6 000{Cours d'eau oiwzkass2s | 82002053 | 115 Lemboutes
82 | 30525 LemsouLas INALES GÉRARD Gérard Bosc LABARTHE 38757 15 2000/cours d'eeu 1946005289 | a2006459 | 115 Lemhouiss
82 | 50093 Lac 00061 bassin LABRANQUE |ASA DE LA BRANQUE LA BRANQUE Es 36567 12/ 7sogfeeue Sebimete 01082! casg2s7 | 4 [ère
82 | 3es4o [La 01429 bessin DOURRE ASA DE PAX PASLABAURETAL DELRORTEDO 36570 190 sa oogftetenue pes_cpt 460108 | sécozsz | 4 ère
82 | 38537 LERENONREAL BARREAU YVES hves BOURNAZEL-8AS ÉAYRIECH 26826 6 500/Cours d'eau 1000883 | 2003183 | 4 |Lre
e2 | ares [éppedemompegementtie82 BESSEnE MAXENT Maixent LE BREL LAUSSADE 36851 26 000f*sPPe 0 oSWZH70332 | e2003450 | 4 are
a2 | 42704 [NeppedaccompagrementLère 82 EESCCDE MAXENT Déoixent LE BREL LAUSSADE 36851 es 26 000PE agnement | VA212AC157 | 82005670 | 4 Jare
e2 | «xs [eppedeompegnementtare 82 BESSEDE MAXENT Maixent LE BREL L AUSSADE 36851 es 26 00 Srpagnement oiwas7as7 | 2005071 | 4 lère
82 | 32538 LERENONREAL ee con NOEMIE lobes LAYRIECH 50583 15 100/Cours d'eau 966714 82002043 | 4 ère
82 | s7a71 LANDEREAL CPE DES |Frederi: LONDAMINES MONTALZAT 36835 30 3 000{Coure d'eau 2146003187 | 82002343 | 4 ère
82 | 37377 KANDEREAL EONORMMER De [Frederic LONDAMINES MONTALZAT 206 30 3 000{Cours d'eau 2146003187 | 22004201 | 4 |ère
82 | 4seo [MeppedaccormpaegnementLère 82 LR iDE à ain Nain RATE LAUSSADE 26837 «2 sa 000 Pompagrement oawauar2ot | 82002044 | 4 ère
82 | 32500 LEREREAL EARL ANGLES FREDERIC FARQUETTES RÉALMLLE 3604 57 45 500/Cours d'eau 434E1104322 | e2ou204t | 4 Lire
e2 | are [tp deeompegmementlées2 Lie GoUyss BELLEVUE CAUSSADE 27569 ss 65 000! EE rosgneoen! 2246002219 | 22002633 | 4 lire
82 | 57605 Louer BRGM99-LERE-N ACC JEARLDEFIITES AMP D'ALBA RÉALULLE 56070 «cl 16 COURS rpagrement 202207057084-H| &2006830 | 4 |ère
82 | 27350 ÉANDE NONREAL ae SANTÉ SAINTE EULALIE LAPENCHE 718 24 18 000|Cours d'eau 13AEH102635 | 82002147 | 4 re
a2 | assoe [éppedaccompegnementLèe 82 LuRt DE SOL LuLIO CAUSSADE 37177 7U 1350 aonement | 90113783 | 22003487 | 4 bare
ap_20250818_spe82_ou82-par-2025-2026.odt Page 27
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 45 DEPT |N° Gestes Miou prélevé Nom Prenom Lieu-dit précvement sent Débit | Volume | prés Compteur | num _DDT | PGC |Libetié PGC
82 | 46530 [Nappe d'accompagnement 82 Ein DE So Luuo CAUSSADE 37477 70 12393 RE aoremert WA0133919 [820034871| 4 ère
82 | 40013 [pe dascompemementLée 82 Lars DE SOL Etes DES LAUSSADE 37177 70 13 33a[*appe WA0113793 | 2004050 | 4 |Lère
82 | 40014 [NP deompegnementtée 82 Lars DE SOL SeeES DES LAUSSADE 37177 70 13333 LE empagrement Wa0133919 [82004050 | 4 |Lère
g2 | 40212 [Nepe decormpegementtèm 82 Ein DE so AUUO CAUSSADE 37177 70 [EEE bave ,| Waot:3793 | 22005005 | 4 |Lère
82 | 4e213 [Nappe daccompagnementLère 82 Ein DE go JULIO CAUSSADE 37177 70 43 333 *spoe Wao133919 |e2009851| 4 |Lère
e2 | 4622 [epedeompemementtre 82 Lu DE SOL JULIO CAUSSADE 37183 70 80 000 PSnpagnement | VA0133019 | 22004341 | 4 |Lère
82 | 38117 |Luc 00358 bessin DOURRE ÉARLOE STE LEURIEN IST FLORIEN nai 37188 2 s sf pes_cp{460048 | saggios | 4 |Lère
82 | 46223 [Nappe deccompagnementtée 82 Lin Des ami771AS LA PRADE LCAUSSADE 37230 11 43 200 vepPe _. 10432: 82002389 | 4 Lire
e2 | 46224 [Nppe Siompagnementtèe 82 Ein DES ALBUZZIAS LE SOUUE LAUSSADE 37231 25 4 60qfpappe {| 2046003170 | 22002370 | 4 Jére
82 | 46240 [Nappe descompegrement Lez Lin DES 4 BZZIAS LE BREL LAUSSADE 27232 40 42500 rpagnement | 01237850 | 82002371 | 4 JLre
e2 | 4ers [pe dompegnementtèeB2 Liri DES ALBIZZIAS ESS NES DES LAUSsADE 37233 22] 3240 5 pognement | 005554 | 82002372 | 4 Lure
a2 | 50260 [Nappe d'accompagementtèe 82 Lin Des à BI771AS IPrade de Saint Marin [RÉALVILLE 40375 x 19 200ftappe L| ‘846002055 | 82008750 | 4 ae
e2 | sos7s [Nappe daccompagrementtèe82 Luni DES al B7ZIAS le prade CAUSSADE 45306 30 20 000! a pagrenent 23000335 | #2006833 | 4 |Lère
82 | 38540 |ERENONREAL EARL DES FRENES LES LANDES CAYRIECH 37247 24 16 200{Cours d'eau 2209033 | 82002048 | 4 |Lère
62 | s7378 (CANDE REAL ÉARL DU CANDE MONTEILS 37201 € 1 000{Cours d'eau 1646002533 | &2008559 | 4 ère
82 | 5050 [Nppe déeompagnement Lire 82 EARL DU CANDE FENOUILLET CAUSSADE 37278 2x 2 50afpappe L| o1Was77ss | 62003437 | 4 ère
82 | 50883 [NePpedeompagementières2 Eunl Di) CANDE FENOULLET CAUSSADE 37280 20 3 00o|veppe WWaoS3A020 | #2003438 | 4 lère
e2 | 38541 |LERENONREAL ÉARL DU COLOMBIE ROUDENES DE KAUSSADE 37282 20] 100{Cours d'eau o1W005212 | 82005198 | 4 ère
82 | 38118 |Lec 00360 bassin GAUBILLE EARL OÙ TEULIER BETEILLE RELPORT-OU- 37322 af 2000 2248001430 | sasotts | 4 ère
82 | 38119 |Lec 00360 bassin GLAICH EARL OU TEULIER TEUUER Sd 37323 30) 10 00ftemue 23001450 | s4so118 | 4 Lire
82 | 38123 |Lec 00260 basein GLAICH EARL DU TEUUIER TEUUER BERCY 37323 30] 10 opaf retenue 2248001430 | 5401181 | 4 ère
82 | 59925 [Plan d'eau 82000233 (11500 m) JEARL LACAN BLASIS MONTALZAT 37300 ac) 1150 fe 1831853 | e2000941 | 4 Le
82 | 30006 |Lec 00344 bassin MICOT EARL LES PLEIADES Besse RELPORT-DU- 37422 0 10000fetmue 2468001540 | 5460031 | 4 |Lare
82 | 55070 |Pten d'eau 82000005 (30000 m7) EARL LONJOU FILS Sabatié MONTALZAT 58480 30 15cm oswzo7osss | 22001410 | 4 |Lère
82 | 36007 |Lec 00345 bassin TOURTOUREL |GAEC CASTELNAU GALDUS DRE 36783 30 18 aooftetenue oiwzis4759 | saeozis | 4 |Lère
82 | 37975 pauDOU- MELLE IGAEC DE BARRAVES Avbus et Couvsel |SEPTFONDS 37832 15 45 000k-ours d'eau gewzps2267 | 22002150 | 4 Àae
e2 | 4022 (MePedacnpegnement La 82 Luc DE CANTEPOUL LAS BOULBENES ET RéALLLE 37084 8 socfésppe o1WZI088084 | 200402 | 4 re
82 | 37352 IcANDENONREAL QAEC DE L'ESPERANCE FOILE LAPENCHE 37697 35 28 000fours d'eau 21200191 | 2004104 | 4 |ère
2 | 37383 IcANDE REAL GAEC DE LOUBEJAC COURTES MONTEILS 39099 25 20 000fCours d'eau Wal82a0023 | s2002141 | 4 |Lère
62 | 37385 cANDE REAL BAEC DES LABOURS Prés Grand LAUSSADE 30614 ‘0 16 000kcours d'eau 2402571 | 22008745 | 4 |Lère
82 | 38542 |ERENONREAL GAEC DES LABOURS NAUDOU LAUSSADE 37897 2 32 000fours d'eau 2248001429 | s2003126 | 4 |Lère
82 | 3454 |LERENONREAL PRET DEALERMES EN Les Lendes LAYRIECH 38112 30 4 000fcours d'eau ot131418 | 82008204 | 4 lève
e2 | 30548 |LERENONREAL RER gDeS EOUNES EN Les landes LAYRIECH 38112 3 4 000fcours d'eau oti31418 | e2008551 | 4 |Lère
a2 | 39555 [LERE NONREAL Res EEE" Les landes CAVRIECH 38112 3 1 000/Cours d'eau Wao22A274 |s2006551_1| 4 |Lère
2 | 38563 LERENONREAL (ee DES LEGUMES EN Lau debes CAYRIECH 38112 æ 1 ootCcours d'eau oavr100765 | 82008552 | 4 are
62 | 38564 LERENONREAL PRES DES LEGUMES EN Lau debes LAYRIECH 38112 2 1 000hcours d'eau WAo22A274 |820065521| 4 ère
e2 | se5es |LERE NONREAL LAEC DÉS LEQUMÉS EN La Nougayride LAvRIECH 38112 30 1 o0afcours d'eau 12068017 | #2006552 | 4 are
#2 | 38572 |LERENONREAL GREC DES LEGUMES EN La Nougayride CAYRIECH 38112 æ 1 o0afcours d'eau WA022A274 |a2006553_1| 4 ère
82 | 27353 canDE NON REAL C DES ROCHES SAINT HUGUES [PUYLAROQUE 37828 35 2 000fcours d'eeu aaasoo2zrs | #2002687 | 4 ère
82 | 37358 (CANDE NONREAL IGAEC DES ROCHES SAINT HUGUES [PUYLAROQUE 37826 0 afcours d'ou 2246002278 | 22004304 | 4 Lère
a2 | 38116 |Lac 00354 bassin GLAICH BAEC FOMBAUDOU FOMBAUDOU pee DU 37908 36 28 open 1996002432 | 5480070 | 4 Lire
e2 | sess1 |LEREREAL RS REReIEES sADOUL MIRABEL 38080 8 4 000/cours d'eau OMAU33215 | 02005857 | 4 ère
o2 | 55241 pren d'ou 82000010 (3600 m7 [GAEC PECHARMAN DEL BOS CLAR MIRABEL 30088 a 3 00qfetene caNAJ33215 | 82000799 | 4 Jr
82 | 55908 [Plan d'eau 82000068 { 12000 m') ELA UF MANDEL REGNAC MIRABEL 30058 2 12000fmm0 WTNR22/200684 | 22001109: | 4 lLère
o2 | 3127 |Lec 00968 bassin GLAICH ÉREC RESCOUSNES LA RIMÈRE DO 37489 50 soft ee 108887 5460150 | 4 Lère
82 | 38133 |Lec 00378 bessin FRAYSSINADES ISAEC SALGUES STE FOY BELMONT-SAINTE-FOI| 38084 40 5 aggfetenue ataotass | 540110 | 4 Lère
82 | 32562 |Lec 02460 bessin GAUBILLE GAEC VERINES FRERES LAOURIAC Een 38093 100 25 onaftetenue 70% 5480085 | 4 Lire
82 | 38393 |Lac 02460 bessin GLAICH BAEC VERINES FRERES BARRAT HAUT PL OU 38004 60 15 opafteienve ZR10597 5460006 | 4 ère
e2 | 3304 |Lac 02460 bassin MCOT RAEC VERINES FRERES BAUBILLE peer DU 38002 7s 32 sogftetenue 4145629 5460094 | 4 |ère
e2 | 38578 |LERENONREAL LONJOU EDDY Eddy Le bergelade AUTY 50988 û 100{Cours d'eau SN20/000038 | a200878 | 4 Lère
82 | 55950 |Ptan d'eeu 82000078(15000 m7) LonJou eoY Ey kusser MONTALZAT 38280 0 15 oog[retenue TMESIOAA1O-| #2000904 | 4 lLère
62 | 38242 [Pian d'eau 82000374 (25000 m) LONJOU EDDY Eddy LAGANE/CASTANEDEÏMONTALZAT 37338 d 25 00gf tenue o2wzi06476 | 22001137 | 4 ère
s2 | 37367 |CANDE NON REAL PHILIPPE MARC MARC LA PRADE LAPENCHE 3e404 #0 20 000|Cours d'eau 24001815 | #2002148 | 4 ère
a2 | sores [fppe déoompegrementlèe 82 Lo ZE GUES YANMOX |ranmcx LaRcon RÉALMLLE 30420 50] 1700000 ane | 124CH104575 | 22008205 | 4 |ère
az | sos [fps décompegnementlère 2 Ro EI GUES YANMOK |YANMCK LARCON LAUSSADE 38420 50 17 CORPS agrement 2248003182 | 52006306 | 4 le
82 | 63064 [Plan d'eau 82000237 (29000m7) ÏQUINTARD NADINE NADINE lcazaens RÉALMLLE 37169 3 29 peus oawzHi1014 | 22000638 | 4 ère
82 | 37358 CANDE NONREAL RATZ CHRISTOPHE Khristophe HECHE USSADE 38446 + 5 000fcours d'eau 18A€k105817 | 2003478 | 4 Lièvre
82 | 38334 |Lac 01901 besain GLAICH RATZ CHRISTOPHE ÉCtwistophe [LA CANAL a 38445 30 27 fire 15AE+106570 | 5480157 | 4 |Lère
e2 | 8503 |EREREAL ERRRE AN JEAN HAUTE PISSE MRABEL 38524 7] 12000fcours d'emu OtWzH50252 | 2002001 | 4 |Lère
ap_20250818_spe82_ou82-par-2025-2026.0odt Page 28
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 46 DEPT |N° Gestea Mleu prélevé Nom Prenom Lieu-dit précrement ar | Débit préfivemant | TYP+ préevement Comptaur | num_DoT | Pc |Libené PGC
82 | 27359 LANDE NONREAL re «og BRO LAPENCHE 37251 24 17 300/Cours d'eau 2345002729 | 82004105 | 4 |Lère
82 | 50000 |Neppe déscompagnement Lire 82 RERONT (ou LES MARQUISATS ICAUSSADE 37250 20 20 000/* WA182A0031 |82002342_1| 4 |Lère
e2 | ses [Nappe eccompemementLèe 82 CEA DE HUGUENOT MAROT CAUSSADE 37690 35] 47000 WA1144103 | 22002528 | 4 |Lère
82 | 37300 KANDEREAL CEA DE PANASSAC BORREDON MONTALZAT 38581 30 14 000/ours d'eau o1wz4s456 | 82003520 | 4 |Lère
82 | 5554 Plan d'eau 82000026 (18500 m7) PCERDE SAINT Bède Dee Ur 38505 0 16 sagf*stenue WAo21A144 | 82000865 | 4 |Lère
82 | 55545 |hien d'eau 82000034 (30000 m) RCERDE SAINT LEus LAUSSADE 38504 0 30 000! e WA17340042 | 82000850 | 4 {Lèr
82 | 55082 [Pen d'eau 82000005 (30000m) |BCEA DUMAS ISebatié MONTALZAT 59481 sa 150 the zuoa2tia | 82008817 | 4 |èe
e2 | 52071 [pe Sompamementtèe 2 LCA RERME COSTES ÉSsses DES |CAUSSADE 36846 «2 7 0 RE Smpagnement wWwas723649 | 62003160 | 4 |Lère
e2 | 500 [pd oTpemementLhe 2 kLce4 FERME COSTES Eagee "ES DES AUSSADE 36046 42 LE nel E8006300 | æ2o0318: | 4 bre
82 | s7370 KANDE NON REAL ISCEA LA PRODUCTION LA COMMANDERIE [LAPENCHE 37710 60 10 000kcours d'eau Y21RI808372 | 82002145 | 4 fière
82 | 54061 [éppecaompagrementlirenz LOUE eric ERIC LA PRADE CAUSSADE 38644 a 8 000fjappe mere | CIO | e2003208 | 4 |ue
e2 | 37204 LANDE REAL TRUILHE JOSIANE Ljosiane ESPELLANS MONTEILS 38870 s 4 000lcours d'oeu oiwzna13o7 | e2003411 | 4 ère
82 | 54120 [ppedaompagnementtèe 82 Key HE MAGALY Magaty Les Condsmines CAUSSADE 39671 5 4 ER agnansit otwzHs3738 | 62006875 | 4 ère
82 | ss171 Dr d'accompagnement vère (057- FARL DOMAINE DE IGrand Champ CAHUZAC-SUR-VÈRE | 37516 70 15 OP E pagnement SEWVZP44564 106 5 fépme
e2 | 54172 D d'accompagnement vère (057- Lu RL DOMAINE SALVY larzec CAHUZAC-SUR-VÈRE | 46220 14 3 D PE rpagnement N°1088N/200220 | 2871 spores
82 | 30827 |nouäne (05700580) EARL REBAYROL La Poudté MAILHOC 37468 2 10 000kours d'eau oIW2G 372 5 fon
62 | 54203 Pagpe Seccompagementvèrs (O57- EavaARO MIREILLE Mraite arzac CAHUZAC-SUR-VÈRE | 37548 25 11 NP rpagnament 104-21200189 | 125 s For
82 | 54670 #3 d'accompagnement vère (057. La A RO MIREILLE Mireille Cexerc CESTAYROLS 27550 50 6 00 mpagnemant 105-21/200201 124 sp
82 | 55035 4 d'accompagnement vère (OS7- Li AEC DE LA BISE Grand Champ CAHUZAC-SUR-VÈRE | 38107 40 3 s0gfepre L | waosiess 359 s For
82 | 55041 Den d'accompagnement vère (057- LE C DE LA BISE Entre-Aygues CAHUZAC-SUR-VÈRE | 38107 40 3 800 EE arpeesest WAO53A434 360 s Hors
82 | 55042 D d'accompagnement vère (057- AE DE LA BISE La rivièrotte MEUX 38107 « 3 800 DE ecreren! WAOSAA4I4 361 s for
82 | 5504 vrai BAEC DE LA BISE [Condomines MEUX 38107 4 3 00 Penpagnement WA0S3A434 219 5 [éwpate
55047 "1 d'accompagnement vère (057- LEzOUS GENEVIEVE ÉGeneviève |Lacapote PUYCELSI 38035 5 3 150/peppe GWLG75514 | 1456 s [orpats
82 | 55048 en d'accompagnement vère (057- | CEA DE RAVAILHE La Rioulle LAHUZAC-SUR-VÈRE | 38585 30 10 000 D pagnernen 0181608402 | 2746 5 [pee
82 | 37759 lérou (058-0400) CADILLAC JUUIEN QULIEN Vaiarens MONESTIÉS 37746 40 30 000/Cours d'eeu WA182A0010 an @ [Férowpartis
82 | a7760 fsérou (056-0400) OMPAN MATHIEU Mathieu A Sd LABARTHE-BLEYS 36747 3 15 000[Cours d'eeu 1040103775 244 a [Férupare
e2 | see [eng Pme MaNA COMPAN MATHIEU MMemiou |Le Bosc MARNAVES 36748 2! 150000 uonement | 1041103775 | 1098 | 6 Kérourotant
82 | 37763 fsérou (056-0400) DEFFORE SÉBASTIEN |se » RNAVE 36886 30 6 000! Cours d'eau XGIRTO2885025 | 302 e [Etroupete
82 | 37767 |sérou (056-0400) DEFFORE SÉBASTIEN |Sébestion [Misiette LABARTHE-BLEYS 36887 25 6 000{cours d'eau OIWZH488741 303 o Fées
82 | 226:8 |raravai (05860620) DEFFORE SÉBASTIEN [Sébestion |Le Piantié MARNAVES 36308 14 18 000/Cours d'eau graitars DÉFFO 301 6 hon |
82 | 37760 kérmu (056-0400) £ARL ASTOUL AND CO Prat del Riou MILHARS 36950 36 20 000/Cours d'eau 2148001374 305 see
82 | 37770 Éérou (056-0400) EARL ASTOUL AND CO Leftaou MILHARS 26051 35 000|Cours d'eeu 2148001369 307 8 [Féurete
82 | 37771 érou(056-0400) EARL DE BELIS Piboulet MILHARS 37642 23 +1 500|Cours d'eau 14045393 +120 6 [écuperie
e2 | 37772 Éérou (056-0400) EARL DE BELIS [as Canavais MILHARS 37643 2 5 750/cours d'eau 14027389 724 6 parures ee
82 | 37774 |sérou (058-6400) EARL DE BELIS Béts MOUZEYS-PANENS | 37843 20 5 750/cours d'eau 14027369 325 e [épete
e2 | 37775 érou (056-0400) PRE LA FORGE Les Moubries DANTEMARGEL- 37717 eo) 35 000|Cours d'eau 202320801510 97 e [éoupate
82 | 37778 |rérou (058-0400) ane LA FORGE Les Bordes CORDES-SUR-CIEL 37718 35 20 000[Cours d'eau 2020801488 974 e, Fértrers
e2 | 37782 |rérou (056-0400) EARL DES TAILLADES Saint Amans CRE" 37263 24 500{Cours d'eau 907708 1103 e [aroupare
82 | 27791 |oérou (056-0400) EARL OU PRES Grenier MALDERIÈS 38481 4] 30 000/Cours d'emu oswao2ssc | 1123 | 6 [écoupete
82 | 37782 |sérou (058-0400) EARL LAS MOTTES Læs Bordes LORDES-SUR-CIEL 37398 100) 80 000{Cours d'eau 14AEH106558 180 8 Férupate
e2 | 37002 |rérou (056-0400) EARL LAS MOTTES La Combe RACE 27309 sel 30 000/Cours d'eau 14AEH106564 168 e [Péures
e2 | 27803 !érou (056-0400) EARL LAS MOTTES Las Bordes LLORDES-SUR-CIEL 37401 sel 10 000/Cours d'eau 14AEH106557 1470 e does arene
82 | 37604 }-6rou (056-0400) FLOTTES ALAIN [tsin Pañtassou MINDRAC-ALAYRAC 37558 70) 12 000[Cours d'eau 18AE1003052 375 6 Foreass
82 | 39025 |Fortès (CR000078) FLOTTES ALAIN [Nain Mouin Neuf VINDRAC-ALAYRAC 27557 70 12 000{cours d'eau 48E1003041 373 6 bon
82 | 37805 |-érou (056-0400) GAEC DE LA BADIE Labacier Basse ANDOUQUE 37083 45 30 000Ëours d'eau 202320801384 94 6 [Féoupete
82 37810 érou (056-0400) IGAËC DE LA BOUYSSE Mes Btenc MONESTIÉS 38172 at 7S0Cours d'eau WA 3004086 1508 6 papupase
82 | 37814 |érou (058-0400) GAEC DE LA BOUYSSE Mes Bianc SALLES 38172 40 750kCours d'eau WA 1004086 1509 8 [Fhcurate
82 | 27618 |-érou (056-0400) GAEC DE LA BOUYSSE Mas Etanc MONESTIÉS 38172 40! 70Koure d'eau WA 100088 1510 @ [Férourpartie
82 | 37824 |érou (056-0400) GAEC DE LA BOUYSSE La Nauze MONESTIÉS 38172 40 750fCours d'eeu WA 1004088 1511 s [auras
82 | 37825 férou (056-0400) BAEC DE ROUL Borie Grande En TE 55037 40 2 500fCours d'eeu 81262008 e 8 [Féoupate
82 | 37826 |sérou (058-0400) BAEC DE ROUL Lebau Leg CEL- 55037 30 2 500-ours d'eeu 81262008 3 6 [ééroupertie
e2 | 3656 b BAEC DE SERMET Fontiesle EPS = 54202 40 10 opaftetenue R2002368 0 6
82 | 37850 }-érou (056-0400) SAEC DES PREVENDIES Pont Saint-Pierre JCORDES-SUR-CIEL 37915 50 3 000fours d'eau 990285 1031 s Eee
82 | 37873 |sérou (058-0400) GAEC DES PREVENOIES Les Tannories CORDES-SUR-CIEL 27915 50 3 000{Cours d'eeu 990285 1032 8, Etroupere
82 | 37087 érou (056-0400) BAEC DES PREVENDIES La Nouze LES CARANNES 37917 50 5 000}Cours d'eau 200303 1033 6 [Fcupee
82 | 237888 |-érou (058-0400) RAEC DES PREVENDIES La Prade LES CABANNES 37917 50 5 000kCours d'eau E9000321 1034 6 pocesas
82 | 38504 |Les Prévendes SAC DES PREVENDIES Prévendies CORDES-SUR-CIEL 37824 50 1200 900255 2768 6 ï
82 | 37889 Iérou (056-0400) JSAEC OÙ CLAOUSET La Bestidete MONESTIÉS 54197 70 4 000fours d'eau ZR75 ° o orne
e2 | s7e05 |érou (056-0400) BAEC GAYRARD IPaniseats RER 38000 40 20 000fCours d'eau 202308015086 ei s Fos
ap_20250818_spe82_ou82-par-2025-2026.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 47 DEPT |N° Gestes Mlou prélevé Nom Prenom Lieu-ait éme nm | out | temmn|TyPepréievement| Compuur | num 007 | PGc |Lbeié oc
82 | 37898 |-érou (056-0400) GAEC GAYRARD Les Rives PAIN TMARCEL 38001 5 5 000/Cours d'eau 202320801475 2859 6 [“érouparie CAMPES l'ésimentén
82 | 37807 |sérou (056-0400) GAYRARD MAXIME MAXIME LA CALLE SALLES 59353 a1 soc{cours d'eau 23113600 0 6 |“érouparie
82 | 37755 Ééret(05640500) GIRONIS NICOLAS Nicoles Le Pas d'Albi MOULARÉS 38159 30 15 000K-ours d'eau 19/2000256 221 6 hon
Lérou/perte 82 | 37898 |-érou (056-0400) KSTOR PLANTS MILHARS MILHARS 38527 «ol 7 000fours d'eau 5558 1585 6 Foree
82 | 37907 |sérou (036-0400) PAUTAL FABRICE Fabrice LE FAOU MILHARS 63531 10! 3 000/Cours d'eau 2534003181 0 8 [Férouperte
62 | 37845 Éérou (056-0400) SOLIGNAC LUDOMC Lupovic |st-amans DANARCEL" 38636 30) 5 000/Cours d'eau 1131148 & 6 Cu pats ae
e2 | 37065 |-érou (056-0400) SOUGNAC LUDOUC |Luoovic |st-emens a RCE 39636 0 5 000k-ours d'eau WA161A0230 e 8 Féupate
82 | 37972 fsérou (056-0400) SOLIGNAC LUDOUC |Lupovic Istemens og EL 38636 al 5 000/Cours d'eau 1131118 85 ge |Férouwpertie
82 | 37073 |érou (056-0400) soucnac Lupouc |Lupovic |5temens PANTMARCEL- 386326 30! 5 000ÏCours d'eau WA161A0230 85 8 [Eérupare
e2 | 30027 FORASE OU PUITS NAP.DEC/PE7 RSSODATION Anaïs ste 36507 3 3 000Nappe souterraine 2563 5120344 | 7 Meur
82 | 37728 |-60r le (rivière) AUGER FRANCOIS FRANCOIS _ |La fédonie AR 26805 0 4 000/Cours d'eau 663408 5120158 | 7 [Meur
82 | 38505: Jézortie (ruisseau) EARL DE LA CARRIERE LABANES ISRAMOND 37074 20 4 000f-ours d'eau wasg23053 | 5120267 | 7 Mie
82 | 30596 Jazertie (ruisseau BAEC DE FABREGUES La Valette TAYRAC 37671 5 000Kours d'eau WA15240010 | 5120330 | 7 Miaur
82 | 37074 fonnes de (ruisseau) ce LA SERRE DE LA LANDE RULLAC-SAINT-CIRQ | 37744 25 4 000Cours d'eau owzHaz7ot | 512022 | 7 Miour
82 | 2571 ne PLAN D'EAU 2293 PRE Luc DE LA VALESIE La Valésie TAYRAC 59923 g 1 TORdde 2333002319 | sog2 | 7 Mieur
e2 | 30058 FORAGE OU PUITS NAP_DEC/PE7 Luec DE LA VALESIE LA VALESIE IrAYRAC 58860 4 socNappe souterraine | 22/104783 ss | 7 Maur
82 | 38075 |gfoue (ruisseau) DAS SSFBRUNO La Serre cr 38080 20 5 000kours d'eau 2AAEHO11734 | 5120357 | 7 Maur
a2 | 30059 FORGE OU PUITS NAP_DEC PE 7 LE PENVEN YANN. FANN Lineyroux TAYRAC 50496 1 1 50cNappe souterraine | 21-25107822 | soagër | 7 Mie
82 37340 lboutaric de (ruisseau) MARTY JEAN SAMUEL RAUEL LAISSERAC [VÉZINS-DE-LÉVÉZOU 38317 23 20 O0CCours d'eau WA9923038 5120422 7 Misur
82 | 39026 |FORAGE NAP ACCHVIaur OSSHENRICH BODO |Bodo Foumots LESCURE-JAOUL 54002 5 2 300f*2pPe 2201633 5365 | 7 Mau
e2 | 3720 Se vore amont lou-nègre DEC CYPRIEN LYRPRIEN [St Cloud RoDEz 36632 15 1 400fcours d'eau 9923071 51204 | os fer
82 | 3721 ee sers amont ou-nègre DEC CYPRIEN LYRPRIEN [st Cloud RODEZ 36633 20 1 200/Cours d'eau 9713089 suou | 0 fe
#2 36573 |atzou l'{rivière) RES BENOIT Benort Lsumière ROUSSENNAC 36643 20 750ÏCours d'eau WA023A230 5120149 8 paseyron
82 | sess0 |azouririvière) BES 8ENOIT Benoit SAINT-FELIX LA ARS-SAINT- 26643 20 750/cours d'eau Wao234230 | sus | à [vero
82 | 36000 FORAGE OUPUITSNAP DECPE Les genorr Benoît Laurière ROUSSENNAC œeu 2 3 500]Nuppe soutwrane | MWA0234230 | 5120150 | à [ee
e2 | 3722 re riou-nègre amont viaur LARLES JACQUES LACQUES MONTEILS 26780 50 5 000fcours d'eau waogsao13 | 512012 | 8 er
e | ses Fe _. rou-nègre amont viaur LARLES JACQUES LACQUES MONTEILS 3676 x 500/Cours d'eau Waos3at42 | 5120123 | 8 S pren
82 | 3722 ne serre amont riou-nègre L AR DE FOULLADE Valez MAYRAN 54198 ad 4 000/Cours d'eau R2007922 sue |» fer
82 38416 |Lac les Gerrigues BV Algouse EARL DE MANHAC 24 Garrigues SAINT-RÉMY 37129 25 15 ongfitenue R1206948 5120863 8 Jvoron lséconnectée amont
e2 | 27245 ne nou-ndgre amont vieu LOISSAC JACKY Lacky Les féniais MONTEILS 37580 3 332{cours d'eau Wao22a2s7 | 5120564 | 8 [ver
82 | 37247 nn iou-nègre amont visu LOIScAC JACKY jacky Les Bouysses MONTEILS 37560 30 334/cours d'eau Waoz2a27 | 5120588 | à [ere
82 | 37248 nn fou-nègre amont Viaur LOISSAC JACKY Lecioy Les Fénisis MONTEILS 27560 3 333/cours d'eeu Wao22A297 | 5120587 | 8 re
e2 | 37288 ns serre amont ou-nègre (LAEC D'AYROLLES DRUELLE BALSAC 37819 20 800/Cours d'eau Wao22a3se | 5120500 | 8 ne
e2 | 37301 nus serre amont rou-nègre LAEc DE CASTAN DRUELLE BALSAC 37318 35 10 000/Cours d'eau 1331008 5120277 | 8 ere
82 | 38420 |Le Lézert affuent de l'Aveyron FL EACOSTE Le prés du mouin [LE BAS SÉGALA am x 21 000/Cours d'esu WA0234361 | 5120006 | 8 ee
FORAGE OÙ PUITS NAP_DEC PE JGAEC DE LA - lAveyron 82 | ses HA Éece ROUSSENNAC 37720 8 7 000! Nappe souterane | warsaome | 5120582 | e [vers
jmveyron aval riou-nègre amont viaur MILLEFRANCHE-DE- Aveyron 2 | ons pee BAEC DE LA SALAMONIE Les Aveyrous JMLLEPRANK 37380 3 24 900/cours d'eau 1848005402 | 5120202 | à À
laveyron sval riou-nègre amont viaur MLLEFRANCHE-DE- Aveyron e | sas Eee GAEC DE LA SALAMONIE Les Faigeyrasses [ATEUR 37381 38 24 900/Cours d'eau 2soovese | 5120203 | à [ver
82 | 37254 nn riou-nègre amont vieu |i4gC DE LA VERGNOLE Mouilac LA ROUQUETTE 37750 xl 5 000/Cours d'eau Waot33s07 | 5120188 | 8 [vero
FORAGE OÙ PUITS NAP_DEC /PE ANGLARS-SAINT- | | (Aveyron 82 | 26068 AS GAEC DE REVEL Revel Er 37817 4 4 000] Nappe souterraine | 2125107819 | 5120547 | 8 {À
82 | 37255 re riou-négre amont Viaur EC DE SOUALS orhonsc La ROUQUETTE 37838 30] 5 s00/Cours d'eau WAt124353 | si2otes | s pere
e2 | 37250 na rou-nègre amont vieu [LAC DE SOUZILS Orhonec LA ROUQUETTE 37838 30) 5 500]Cours d'eau Watt2asss | s120148 | 6 [eme
laveyron aval riou-nègre amont viaur KGAEC DES Aveyron 2 | 5720 Po, eus Orronec LA ROUQUETTE 54277 «l 14 800|Cours d'eau sNau2oossa | sazrmm | 8 [ver
e2 | 3726: Pen rou-nègre amont Viaur LAEC DES COUTETS LA ROUQUETTE 37876 aol 4 000[Cours d'eau 6633 s12028 | 0 [er
leveyron aval serre amont riou-nègre IGAEC DES DEUX C Aveyron 82 37302 Lirivière) PLATEAUX JAMPLAC “ÉGUSE 37880 aol s es Cours d'eau 2248002505 5120042 LI à
leveyron aval serre amor rlou-nègre ISAEC DES DEUX C Aveyron eo |sne ee EC RON AMPIAC FETE 37880 40) 5 650{Cours d'eau 2246002508 | 5120043 | à [ivre
82 | 39622 |rnéjanet du (ruisseau) GAEC DES DEUX PRATS LE MEGANET LUNAC 38344 30 1 500ÏCours d'eau WA9713026 | 5120095 | 3 Dern
laveyron eval serre amont riou-nègra JSAEC DES DEUX Aveyron we |sne one, 2 LA LOUBIÈRE 37702 4 10 000/Cours d'eau 2wo1s2 | 5120252 | e [ee
FORAGE OÙ PUITS NAP_DEC /PE | S-SAINT- | | Aveyron e2 | 3606 UE BAEC DES TINAROLE Aubignec RE RAR 37837 0] 14000Neppesouterane | Wasssasis | 5120200 | s [er
82 | 37230 |wveyron amont serre l'{rivière) IGAEC DU VAL DE CUGE Precois GAILLAC-D'AVEYRON | 37985 110 25 000{Cours d'oeu 26004085 | 5120068 | à [ere
82 | 3732 Es serre amont nou-nègre LAEc FOULQUIER PALMAS D'AVEYRON | 37909 «ol 9 800ÏCours d'eau 310421 s20e7 | 8 [ee
[nveyron aval serre amont riou-nègre . LAISSAC-SÈVÉRAC Aveyron 2 or ee BAEC FOULQUIER Pré du Touridl ae 3700 «ol 9 800[Coure d'eau 310421 ss | 8 À
FORAGE OÙ PUITS NAP_DEC /PE Aveyron 82 | 30060 Len mad BAEC LA FERME D'AGEN AGEN-D'AVEYRON 38006 4 8 000] Nappe souterraine M211781 si2ss |» [ee
FORAGE OÙ PUITS NAP_DEC /PE | Aveyron e2 | 50070 Er mides GAEC LA FERME D'AGEN AGEN-D'AVEYRON 38007 8 10 000]Nappe souterraine | waztaaoos | si20685 | 8 [ver
82 | 236581 huzou lirivière) GAEC LA MDALIE LA MDALIE BRANDONNET 37386 35 3 000{Cours d'eau W9713073 | 5120491 | s ren
82 | 36583 |nncissacs des (ruisseau) PRES Andiesscs Les Barthes [SANVENSA 38228 4 900/Cours d'eau waot2aoi7s | si2ous | à [iveren
hweyron aval riou-nègre amont viaur IGAEC LAGARRIGUE Aveyron eo [sr ee LONTEILLET MOULLAC MONTEILS 56090 «0 2 000[Coure d'eau WA212A0175 | Senso! | à [ere
Hveyron aval riou-nègre amant viaur ISAEC LAGARRIGUE JAveyron eu | or Ee D Res MOULLAC ISANVENSA 56000 2 006{Cours d'eau Wa212a0175 | 0001 | 8 [ar
82 | 37348 |ampal de {ruissem) MONTENLET eue Les Mgnes ISANVENSA 38226 al 750{Cours d'eau WA212A0175 | 5120415 | à De
ap_20250818_spe82_ou82-par-2025-2026.odt Page 30
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 48 DEPT |N° Gestes Miiou prétevé Nom Prenom Ueu-dit née Port parent || Débit privee Type prélevement | Compteur | num DDT | PGC | Libaté Pac
82 | 37349 |campal de (ruisseau) ER Er JOUE Pont de Compart SANVENSA 36226 40 750{cours d'eau wazr2a0175 | six | 8 [ve
82 | 37330 Dore serre amont rou-nègre LAC SINCHOLLE (Cios de ia Boriette MONTROZIER 45378 40 19 600/Cours d'eau 2248000673 | asszer | 8 Deer
82 | 37231 |weyron amont serre '{rivière) LABAUME Louis Louis GRAZIELOUS ÉERAC 38177 10] 2 500{Cours d'eau omneiz2a7re1 | 512052 | 6 [ver
82 | 3907: Lena NAP-DEC PE, DIPREAGMICOLE DE LA Le Roque Plaine JONET-LE-CHÂTEAU 38297 ac] 25000Neppesoumraine | Waossazss | 512052 | 8 [ne
82 | 3734 eg eve sers amor Ha-nègre RCEA DE LA PRADE La Prade LA LOUBIÈRE 38571 Fe 20 800{Cours d'eau waïszaoo71 | si20307 | à five
82 | 37335 Dr serre amont rlou-nègre HEO LAUDIERES THEO Roquemissou MONTROZIER 46012 25 5 000/Cours d'eau B18487506 1200 8 peer
82 | 37175 |weyron (05-0250) ALLEGRE MNCENT JMNGENT |La Mouine LE ROLS 38558 4 19 640/cours d'eau 2073080542 715 a valpate
82 | 37176 |weyron (05-0250) ALLEGRE VINCENT MNCENT |La Mouine LE ROIS 38559 ac] 14730{Cours d'emu 2023080118 733 ,
62 | 37177 |weyron (05-0250) ALLEGRE VINCENT MNCENT [Les Ardoureis LE RIOLS 38560 14 10 802kours d'eau 20230801580 74 8
82 | 37178 |weyron (05-0250) ALLEGRE VINCENT MANGENT larivière enter 38561 15 4 910/cours d'eau 960677 1057 9 Mvalparte
82 | 36585 [AVEYRON AL RIC MNCENT MNCENT |A PRADE VAREN 26553 x] 18654/cours d'u 2a8003168 | a2002332 | 9 laveyron Aval
e2 | 3748 is Mn Passe (ARARELIANJEROME DEROME IBORDE BASSE EE 26561 sl 3 000/Nuppe souterraine | O1WZG27450 | 82003454 | 9 |aveyron Aval
62 | 3650 lAVEYRON ASAI DE LABOUFFIERE Liean-Michel |BAYROUS CAYRAC 38579 rio] 373 160{ours d'euu a987684 | 62003064 | 9 IAveyron Ava
82 | 38590 lAvEvRON Ron DE NEGREPEUSSE- Lérique LAVERGNE NÉGREPELISSE 26560 1600! 1 669 400{Cours d'eau 23-524301 | 82003063 | 9 Aveyron Ava
82 | 36501 lAvVEYRON ASAI DE SAINT NAZAIRE |FRaNCIS |caMPS-NAUT LAyRAcC 36580 940] 687 400fours deu 22304018 | 82003985 | 9 |aveyron Ava
e2 | 26513 |AVEYRON ASAI DE TERREFORT fsabele TERREFORT VILLEMADE 36581 700] 198 400/Cours d'eau 09013428 | 82003870 | 9 Aveyron Avai
82 | 3616 |AVEYRON RSALDES COTEAUX DE Linge PLAUSES Re 36583 e70| 302 s00fcours d'eau 450C0491000 | 82003068 | 9 laveyron Aval
82 | 26620 |AVEYRON ASAI DES MERUS Pierre NAVES NÈGREPELISSE 36504 e7e] 709 98e {cours d'eau HG144382281881| 62093989 | 9 Javeyron Ava
e2 | 36621 lAVEYRON ASAI DU BRIDOU héréMy lcuors DE BRIDOU [soute 36585 1600! 962 000/Cours d'eau TC089802000 | 2003071 | 9 Javeyron aval
e2 | 26622 |AVEYRON ASAI DU GALON ALAIN BAZOUS ALBIAS 36526 2500! 1620 300fCours d'eau (PMESSTOIA400A| 62003087 | 9 |aveyron Aval
82 | Sos [Plan d'eau 82000127 (3300000 m7 ITORDRE - GAGNOL (OU Montagnes Léoyac 36500 1013] 2302 0ogfiemmue 15-ecot-0416 | 22000010 | 9 Aveyron Aval
82 | 5500 [Plan d'esu 82000128 ( 3400000 m'} ORDRE - GAGNOL {ou La Boissière AR LARDIDE” 38501 2310] 2950 e 15-ec01-0417 | 22005587 | 9 laveyron Ava
e2 | 37497 che - AUS Tan Be ve RERTRANDA MARIE- Marie-Rose AUX GAMOTS prete 38642 30 100appe souterraine 1002210 62003318 | 9 laveyron Aval
82 | 36628 lAVEYRON BESSOU JEROME LEROME |PAYSSIERES BIOULE 30656 35 29 460{Cours d'eau R2116301 | a2o01826 | 9 laveyron Ava
62 | 37486 |Cesier BRGM 57 hors acc BESSOU JEROME LEROME [Nañine NÉGREPELISSE 54293 32 000Nappe souterraine | WA21240078 | 22006902 | 9 laveyron Ava
a2 | 3748 te FE Tam a Bve fe BESSOU JEROME UEROME PETASSADES NÉGREPELISSE 38260 22 000/Nappe souterraine | 2246002762 | 62002529 | 9 lAveyron Aval
82 | 5o4so [Pan d'eau 82000122(35000 mm) |BESSOU JEROME LEROME |RoQuEs NÈGREPELISSE 36655 40 oppfistenue WA18340167 | &2000120 | à |aveyron Ava
82 | 3740 Dr A Sentà Ft ne fe BIANCHI Jeun-Ciaude Yean-dmte [SARDY EST NÉGREPELISSE 37506 10 12 000/appe souterraine | 20AEH004647 | 22002540 | 9 laveyron Aval
2 | 36628 laveyroN BONJOUR KARINE karine BELLERIVE MILLEMADE 38564 1 5 892{Cours d'eau 968747 62005258 | 9 laveyron Ava
e2 | 37684 an BRGM 7: Confluence Tam LOU NET PHILIPPE PHILIPPE ÎLE RAMIER MONTAUBAN 326874 14 4 000/Nappe souterraine | o1WZH32708 | a2002421 | © laveyron Ava
82 | 30670 [Nappe d'accompagnement Aveyron 82 BONNET PHILIPPE PHILIPPE LASFONDS NÉGREPELISSE 26875 18 1671 Pempagnement | 2235114 | 82002422 | 0 Aveyron aval
a2 | 63450 [Pen d'esu 82000370 (31450m) |BORIES MICHEL MICHEL MOULUISROQUEPAUZ|LAGUÉPIE 36679 30 20 of 2A€1001545 | 82001165 | 9 laveyron Ava
a2 | 27179 |weyron (05-0250) BOURDONCLE JEAN Leanccieude |seueu MILHARS 36685 50 13 748Cours d'eau 990272 74 9 lAvaiparte
a2 | 36630 [AVEYRON LABANES PHILIPPE PMLIPPE |BROUSSE CNE 38735 sa 224kcours d'eau WAZZA318 | 82003049 | © laveyron Aval
a2 | 2063 HAvEYRON CABRIT ALEXANORE JALEXANDRE [au PORT BIOULE 37371 2 29 48clcours d'eau NR:22/00455 | 82003276 | 9 laveyron Ava
36641 lAVEYRON CABRIT ALEXANORE (ALEXANDRE MLLAGE BIOULE 55041 x 19 40{cours d'eau E6002908 | g2004086 | 9 laveyron aval
a7a3e [RASIER BRGM 5: Aveyron amont ne Luber ALEXANDRE JALEXANDRE Les cagossEs [poule 38405 24 30 000Nappe souterraine | otwzH30622 | 22001084 | 9 laveyron Avai
e2 | s7a1t nc BRGM 2: Aveyron amont ve LAgut JEAN-MICHEL Leaniche MES PROUCHETS NEGREPEUSSE 36738 20 16 000ÏNappe souterraine |WTNR222024714| 82002047 | 9 laveyron Aval
82 | 30642 JAvEYRON LALMETTES JEREMY SERRE DE RMERE JSANTEANTONIN- 37171 13] 11 784fCours d'eau 2000828 | 2004009 | 9 Javeyron Aval
82 | 36851 lAVEYRON L'ALMETTES JEREMY MEL FOUR IN 37172 11 5 a92{Cours d'eau zuyo00348 | 82004100 | 9 laveyron avai
e2 | 36852 lAVEYRON LASSAGNEAU DIDIER [DIDIER LANABALS PiQuEcos 36768 14 082/cours d'eau 1001032 | 82005277 | à laveyron Ava
a2 | 30871 [Nappe d'accompagnement Aveyron 32 CASSAGNEAU DIDIER IbIDIER MSSENDIE PauEcos 36789 14 982 EE mener, R9004041 | a2oo6s26 | 9 laveyron Aval
82 | 37412 ee BRGM 2: Aveyron amont rive LAGSAGNES WILLY MMLLY LA RIMERE INÈGREPELISSE 36772 20 6 500Nappe souterraine | 01WZH072196 | 22002747 | 9 laveyron Ava
82 | sso1 |LonGuEs avGUES LASSAGNES ILLY DmLiy MALADES INÉGREPEUSSE 26773 10 100fcours d'eau o1wzH72106 | 22005724 | 9 Javeyron Aval
82 | 36653 lAVEYRON LASSAN PIERRE MERRE [LA MARTRE MONTASTRUC 36778 35 19 640{Cours d'eau W2:33768 | 22002903 | 9 laveyron Aval
82 | 55442 |Ptan d'eau 82000016 (7000 m7 ASTELIS SOPHIE Lear-Piere ICASTEUS MONTRICOUX 36782 û 7 ooaftetenue oiwzH32707 | 82000783 | 9 Javeyron Ava
82 | 3855 laveyroN LHALON JERÉMY Lerèmy CAILLOU CAZALS 36805 2 24 550|Cours d'eau 2348003675 | 82002199 | 9 laveyron Avat
82 36658 JAVEYRON LHAVARDES CHRISTIAN Christian PLAINE DE FAGES |ALBIAS 38810 160 44 190Cours d'eau 2022100190 82001988 ° 9 JAveyron Ava
62 | 36862 lAVEYRON LHAVARDES CHRISTIAN [Christian IPLAINE DEFAGES laLBias 36810 160 44 190/Cours d'eau E9000490 | a2oo19ss | 9 laveyron Ava
82 | 36683 lAVEYRON OMBA PHILIPPE PHILIPPE DUFAUD ALBLAS 282 9 820/Cours d'eeu 66051 82002024 | 9 Javeyron Avai
82 | 36874 |AVEYRON LOMBA PHILIPPE PHLIPPE DUFAUO ALBUAS 32 60 9 820kCours d'eau 66055 |a2002024 1| 9 |aveyron Ava
82 | 36875 |AVEYRON LOMBEBIAC CLAIRE Étaire JBORDE BASSE MLLEMADE 2687 3 024/Cours d'eau oswze2o7o | 2005863 | 9 aveyron avai
82 | 36878 lAvEYRON COMBESIAC CLAIRE taie JBORDE BASSE MLLEMADE 36829 40 45712/Coun d'eau 20AE1004621 | 22003270 | 9 Aveyron Aval
82 | 30876 [Nappe d'accompagnement Aveyron 82 COMBEBIAC CLAIRE Kaire JBORDE BASSE MLLEMADE 36226 20 294 EE rspoemnent 20AF1004623 | e2003281 | 9 Javeyron avai
82 | 20626 [Nappe d'accompagnement Aveyron 82 COMBEBIAC CLAIRE aire BORDE BASSE MLLEMADE 36228 20 982 EE oaerra 20AE1004550 | 82003280 | 9 Javeyron Avai
82 | 3967 [Nappe d'accompagnement Aveyron 82 COMTE CHARLY Chery SAILLAC MONTAUBAN 36832 es 41 rpagnament 41086 22003489 | 9 Javeyron Aval
82 | 30072 |sesse LOSTA DIDIER Lidier BHARNES L'HONOR-DE-COS 36842 8 6 874|cours d'eau 051746005542 | s2004085 | 9 laveyron Avat
82 | 30629 [Nappe d'accompagnement Aveyron 82 LRAISSAC ADRYAN Iadryan HE RIRE MONTAUBAN 26064 15 7 854 rar 05WZ073153 | 22004063 | 9 laveyron Aval
82 | 30603 |Nappe d'accompagnement Aveyron 82 LRAISSAC ADRYAN |acryan El MONTAUBAN 36964 15 7 858 + Ri404828 |a2oo40631| 9 laveyron Ava
ap_20250818_speB2_ou82-par-2025-2026.odt Page 31
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 49 DEPT |N° Gestes Mau prédevé Nom Prenom Ueu-at présence [mme | Oébt | ééemene| TyPe prétevement| Compteur | mum_OOT Libellé PGC
82 | 36679 AVEYRON DELMAS FABIEN Fabien RIVES NÈGREPELISSE 38909 50) 7 365{Cours d'eau NR994879 | 82004225 Aveyron Ava
82 | 26828 l\vevron DELMAS FABIEN ation ISAULEX NÈGREPELISSE 55047 40 13 74/Cours d'eau NRS19401 |22003288_1 Javeyron Aval
82 36713 AVEYRON PELMAS FABIEN Fabien SAULEX NÈGREPELISSE 55048 ac 58 820{Cours d'eau 2246006366 | 22005889 JAveyron Aval
82 | 36725 lAvEvRoN DELMAS FABIEN Fabien SAULEX NÈGREPEUSSE 36909 5} 7 364{cours d'eau NR994679 | 42002385 Aveyron Aval
82 | 37500 ee ne Tanuene nv DELMAS FABIEN Fabien FALLIERES ALBIAS 36905 el 25 000! Nappe souterraine | 01W2G068631 | 22002506 Aveyron Aval
82 | 36695 Nappe d'accompagnement Aveyron 42 DELMAS FABIEN Fabien Rives Est NÉGREPELISSE 26908 #0 58 05 /Nappe L| 9047 22003200 veyron Aval
82 | 50847 |Plen d'eau 82000232 (16500 m) DELMAS OUMER Loivier LAPEYRE VAISSAC 55082 cl 16 sogletenue o1WZH28472 | 22000942 Aveyron Aval
82 | 36730 lavevroN DENYS AXEL laxel LA RIMERE NÉGREPELISSE 26915 70] 46 445/Cours d'eau Es004853 | 52003583 Aveyron Aval
82 36731 AVEYRON DENYS AXEL Axel LAVERGNE BASSE [NÈGREPELISSE 36916 oc! 157 120|Cours d'eau 985134 22003999 Aveyron Aval
82 | 32079 [SOUVRE (RUISSEAU DU) DEC DANIEL Deniet NEGUE POULY VAISSAC 36821 10] gek-ours d'eau oiwzH0701 | a2007220 aveyron Avai
82 | 32080 [SOUVRE (RUISSEAU DU) DEUC DANIEL Daniel DOUCENES VAISSAC 36922 10] 98kCours d'eau 23AEH007056 | 2200282 laveyron Ava
82 | 36732 lAavevroN Ésonnadeu phâippe CHANTERIVE NÉGREPELISSE 37127 ac] 49 100Écours d'eau oewzi14274 | 22002288 Aveyron Aval
82 | 3672 hvERON Fsonnadiou phäippe NEGREPEUSSE [NÈGREPELISSE 37128 100! 20 460kcours d'eau 1052316 | 62004056 Aveyron Avat
82 | 36735 lAvEvRON EE VRON FLORENT |La pointe LAFRANÇAISE 46213 40) 4 910/cours d'eau R2006796 | 12005020 Aveyron Avai
82 | 36737 lAVEYRON ‘sing HILIPPE (OU lyguppe [LE pouzL LAFRANÇAISE 36931 30 3 197lcours d'eau o1wzHe7452 | 82002210 Aveyron Ava
82 | 36738 AVEYRON Ra PE QU barre LEPoua LAFRANÇAISE 26931 3 192{cours d'eau otwzH87452 | e2002211 Aveyron Avat
82 | 37180 |mweyron (05-0250) £ARL ASTOUL ANO CO La Foun MILHARS 36852 47 34 370fcours d'eau 2048005548 72 Avaparne
82 | 39657 [Nappe d'accompagne Aveyron 82 ÉARL BEDE VALENTIN JChemin du galet RÉALVILLE 54162 a, 5020 Pognement | 24602747 | 22006805 Aveyron Aval
82 | 37552 ns pit mis nve EARL BONNET MONTAGNE HAUTE |ALBIAS 36985 1 15 000ÏNeppe souterraine | R1201758 | 22006345 Aveyron Aval
62 | 6740 lAvEvRoN EARL DE BORDE HAUTE BORDE-HAUTE MILLEMADE 37005 100 10 840kcours d'eau R1505030 | 82002304 Aveyron Aval
82 | s67a1 lAvEvroN EARL DE BORDE HAUTE BORDE-HAUTE MLLEMADE 37005 100 19 640kours d'eau R2009839 | 22006808 Aveyron Aval
62 | 30406 [Nappe d'accompagnement Aveyron 82 FEARL DE BORDE HAUTE UISSARD MILLEMADE 27006 4 70 7ofiape R1505821 | 82002305 Aveyron Aval
e2 | 26750 AVEYRON EARL DE BOURDONCLE GARAVACHE NÉGREPEUSSE 27009 50 54 010kcours d'eau oWwm24139 | s2oo2s7s Aveyron Aval
82 | 26751 lAvVEvRoN EARL DE FITTES CANTAYRE ALBUAS 27032 25 21 000/cours d'eau 22AEH009474 | 52002051 laveyron Aval
e2 | 36757. lAVEvRON EARL DE FITTES Les Bicous ALBIAS 37033 60 26 514/coure d'eau 22AEK008122 | 82002680 laveyron Aval
82 | 374% Fees BRGM $: Aveyron amont rive LR DE FITTES PRADAL BIOULE 55443 20 10Neppe souterraine | 01W21041305 | 22003287 laveyron Ava
82 | 36768 lAvVEvRON EARL DE FONTIGUIER FONCAVE SRUNIQUEL 37678 25 36 334/cours d'eau 2048005972 | 82003365 laveyron Avai
82 | 26760 hvevroN EARL DE FONTIGUIER LES ISTOURNELS BRUNIQUEL 37677 20 34 061kcours d'eau 2046005077 | 22003366 lAveyron Aval
2 | 26772 AVEYRON EARL 0€ FUSTIE MONTAUBAN MONTAUBAN 37039 35 19 640kours d'eau o1WZ45888 | 42002025 laveyron Aval
82 | 38607 [Nappe d'accompagnement Aveyron 82 |EARL DE FUSTIE FUSTIE MONTAUBAN 37040 15 sex} otWzH43850 | 82002026 laveyron Avat
82 | 26773 AVEYRON EARL DE LA BOUFFIERE GAMASSE MOULE 37070 185 78 560!Cours d'eau 2148001781 | 82002808 laveyron Aval
82 | 37410 |ASIER AVEYRON DEC 98 EARL DE LA BOUFFIERE LES TILLES BOULE 37072 @ 000/Nappe souterraine | R1904155 | 2005835 Aveyron Aval
82 | 16777 Aveyron EARL DE LA MOUUNE LA MOULINE MonTricoux 37092 24 550|cours d'eau R1308052 | 82002282 Aveyron Aval
82 | 37665 ren BRGM 7: Confuence Tam Eur DE LA TAUGE LE RAMIER MONTAUBAN 37100 35 25 000]Nappe souterraine | O2W2127197 | #2003168 Aveyron Aval
92 36778 AVEYRON EARL DE LASFONDS ROUJONNET NÉGREPELISSE 37107 120) 39 280}Cours d'eau +4AERR101670 | 82002945 Aveyron Ava
82 | 37307 |ASIER AVEYRON 2016-06 EARL DE LASFONDS Lestonde NÈGREPELISSE 55544 100 15712/Nappe souterraine | 2246008501 | 82002387 Aveyron Aval
82 | s7414 ne BRGM 2: Aveyron amont rive LuR1 DE LASFONDS [aux mere NÉGREPELISSE 55545 80 96]Nappe souterraine | 2146000122 | 82006858 Aveyron Aval
82 | 27553 ee ns gr is fNe JEARL DE LASFONDS LATURAILLE NÈGREPELISSE 37109 100ÏNappe souterraine | 21AE1007973 | 82004048 Aveyron Avai
82 | 27569 En rame rNe JARL DE LASFONDS LASFONOS NÈGREPELISSE 37110 100 Nappe souterraine | 05W2G38415 | 2004049 Aveyron Aval
82 | 38702 INappe d'accompagnement Aveyron 82 EARL DE LASFONDS ROUJONNET NÉGREPELISSE suit 100 2e LR oagnement pete 82006872 Aveyron Aval
a2 | 36081 IGRAND MORTARIEU AR DE LESTANG LESTANG MONTAUBAN s71s 30 14 730/cours d'eau o1W2I45558 | 22001965 Aveyron Aval
82 | 37487 casier BRGM 57 hors acc CASTAGNES (OU Les Rioux ALBHAS 54870 50 30 000/Nappe soutersine | R1905840 | 22002802 aveyron Aval
82 | 37570 Ce el Tama bre me CASTAGNES (OU LOYLE (AL BIAS 27123 30 100] Nappe souterraine | o1WzH67480 | 82002504 Aveyron Aval
e2 | 757 [FANER ROME Aer emomre LASTAGNES (OU LA FONTASSE laps 3712 50] 12500]Nappe souterane | o1WzH47459 | 22003605 Aveyron Aval
62 | 57572 FASER RON svern eme rve L'ASTAGNES (OU MERLE ALBus 3712 so] 12500NNeppasouterane | otwzHe74ss | 22003506 Aveyron Ava
82 | 38703 Nappe d'accompagnement Aveyron 82 ÉASTAGNES (Ou SOUQUETTES ALBLAS 37124 4 262 rpagnement | 'N2H87480 | 12005854 Aveyron Aval
82 | 36782 AVEYRON EARL DE MADIE LAJALBERTERIE VAREN 38578 4 9 820/Cours d'eau 202308015861 | 82002298 Aveyron Aval
82 | 37181 Iweyron (05-0250) EARL DE MADIE Lou Payssierou LE RIOLS 38574 45 14730/cours d'eau 20230801433 718
82 | 37182 |weyron (05-0250) EARL DE MADIE La peine LE RIOLS 38575 40 30 442/cours d'ou 20230801428 721
82 | 37183 fveyron (05-0250) EARL DE MADIE Macé LE RIOLS 38576 45 4 910/Cours d'eeu 202308015863 964 Avapartie
82 | 2678 lAVEYRON EARL DE MAUBERT Re RASE P'ERRE MONTAUBAN 37133 100 22 913/Cours d'eau oowzHes34o | a2005376 Aveyron Aval
a2 | 26787 AVEYRON ! EARL DE MAUBERT # DERRO TERRE MONTAUBAN ans 100 22 913/cours d'eau R1209720 |82005378_1 aveyron Avai
e2 | se72 lAvEvroN EARL DE MAUBERT Ki a PIERRE LIONTAUBAN 37135 ao 9 a20/cours d'eau OWZH43843 | 22005377 Aveyron Avai
82 | 26790 lAvEvroN EARL DE MAUBERT LAMOTHE MONTAUBAN 38502 70 19 640/cours d'eeu otwzu83000 | 2200228: laveyron Aval
e2 | 36708 Aveyron EARL DE MAUBERT (A GRANDE PIERRE MONTAUBAN 37133 100 22 913/cours d'eau WRR1303837 |e2005378_2 laveyron Aval
e2 | 26305 AVEYRON EARL DE MONTUROU PAU PEROUT DE ee 37802 20 4 910/cours d'eeu WA0S2A145 | 22006307 [Aveyron Avat
82 | 26210 JAVEYRON EARL DE PONTAYSE PAYSSIERES BOULE 38371 35 24 550/Cours d'eau 1002242 | 82004180 Aveyron Aval
e2 | ses17 hvevron EARL DE RIVALS PLAINE œ€ FAGE PAUOTES sn1ss 50] 18 84fcours d'eau o1Z63096 | 22002244 Aveyron Aval
e2 | 36322 lAvEvRoN EAN DE SAINT [La Mouêne MONTRICOUX 37167 27 19 640/cours d'eau 1331502 22002251 (Aveyron Avat
ap_20250818_speB2_ou82-par-2025-2026.odt Page 32
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 50 DEPT |N° Gestes Heu prélevé Nom Lieu-dit ace [et | peut | éemne| Te ? num_DOT | PGC |Lweïé PGC
e2 | 37184 Imeyron (05-0250) PRDESANT Sabiou PENNE 37506 4“ 11 784k-ours d'oœs O1WZ127187 726 o
82 | 37108 |weyron (05-0250) ii Latour PENNE 37507 30 14 730/Cours d'eau 34269 77 8
62 | 37190 |weyron (05-0250) CALRESANT Piaine de Bès PENNE 37508 30 s8:/cours d'esu 24265 72 9
62 | 37205 |weyron (05-0250) RE Rivière d'Armiel PENNE 37509 30 15 712/Cours d'eau 13AE1104323 856 9 Favalparie
e2 | 27415 De BRGM 2: Aveyron amont rive Lun DELMAS DAMIEN SET NÉGREPELISSE 37212 20 26 000ÏNappe souterraine 3012 82003209 | 9 |aveyron Ava
e2 | 36923 lAvEvRON EARL DELTEMPS AUX FERRATS ALBIAS 37216 40 s4kcours d'eau wzHe23es | 82002618 | 9 laveyron aval
82 | 28711 [Nappe d'accompagnement Aveyron 82 EARL DELTEMPS AUX FERRATS ALBIAS 3727 20 4910 roagnement | WZH42297 | 22002619 | 9 [Aveyron Ava
82 | 36825 laveyron EARL DENYS GAMASSE BOULE 37220 55 58 920Kours d'eau 511919 82003268 | 9 laveyron Aval
a2 | 37430 CASER BRGM 5: Aveyron amont rive Lune DENYS LA BOUFFIERE BIOULE 37218 3 10 000]Nappe soutsrraine 1002217 | 62002353 | 9 laveyronava
e2 | 37441 Der BRGM 5: Aveyron amont rive Lip, DENYS LA BOUFFIERE BIOULE 37218 30 40 000 ane | 21AEH007885 |e2002353_+| 9 laveyron Ava
e2 | 37443 CASIER BRGM 5: Aveyron amont re Eag DENYS LA SOUBRINE BOULE 37221 30 30 000Nappe souterraine | WZH20669 | 22003269 | 9 [aveyron Ava
37444 [FASIER BRGM 5: Aveyron amontie Eunt DENYS TOURRELS BIOULE 3722 0 5 000Neppe souterraine | WZ118826 | #2000827 | 9 |aveyron avai
e2 | 57448 [OÉSER BROM 5: Aveyron amontie Ein DENYS TOURRELS BIOULE 3722 d 5 oocÂNappe souterraine | 2146005337 |82000627_1| 9 [aveyron Aval
82 | 37449 LASER ERGM 5: Aveyron amontrive ER: DENYS MEXOTS BOULE 37222 q 5 00!Napps souterraine | 12112638 | 22003270 | 9 Javeyron Ava
82 | 37451 JFASIER BRGM 5: Aveyron amortie Lin DENYS MEXOTS BOULE 3722 0 5 000Neppe souterraine | 2146005337 |220032701] 9 laveyron Ava
e2 | 57452 |CASIER BRGM 5: Aveyron amontive Lin Denys LATUFFEL BIOULE 37222 0 5 000Nappe souterraine | WZ116838 | #200407a | 9 |aveyron Avai
e2 | 37453 [ASER BRGM 5: Aveyron amontie Eu DENYS LATUFFEL BIQULE 37222 0 5 000/Nappe souterraine | 2146005337 |e2004a78_1| 9 Javeyron Aval
e2 | 57454 JEASIER BRGM 5: Aveyron amontiie Ein, Denys LANDES BASSES [ROULE 3728 18 15 000/Nappe souterraine | 16AEG101006 | 22003271 | 9 |aveyron Ava
82 | 3682 AVEYRON pas DES COTEAUX DE DOTE Re 37245 s0 15712lcours d'eau 82090017 | 2002243 | 9 {aveyron Ava
82 | 36827 |AVEYRON EARL DES PLATANES SAULEX NÉGREPELISSE 37259 150 34 370{cours d'esu otWZKko25102 | 22002644 | ‘9 |aveyron Aval
82 | 36828 lAVEYRON EARL DES PLATANES LASFONDS NÉGREPELISSE 37250 150 34 370/Cours d'eeu o1W2.024435 |82002644_1| 9 |aveyron Avai
82 | 3682 lavevron ere RIVES (OU LAFRANCAISE LAFRANÇAISE 372061 40 3 928lcours d'eeu 12ACH04465 | 22004226 | 9 laveyron Aval
82 | 36832 lAvEYRON Po PÉCH DÉ sorsereussac |SAINT-ANTONIN- 30689 8 5 401fcours d'eau W10001332237 | 22003009 | 9 laveyron Ava
82 | 37208 |weyron (05-0250) EARL DU TRELS Le Gay PENNE 37327 15 2846/cours d'eau O8NZI31992 1107 9 Javaliparte
82 | 36333 |aveYRoN EROT VERSER LES FERRATS ALIAS 37330 45 3 a28{Cours d'eau 002441 82002457 | 9 laveyron Aval
82 | 36835 lAVEYRON EEE FRERES Irerre tort MLLEMADE 58006 25 2 946/cours d'eau o1W265288 | a2005498 | 9 laveyron Aval
82 | 38716 [Nappe d'accompagnement Aveyron 82 RE FRÈRES MALGARNIT PIQUECOS 37370 20 31 424[*eppe oWwza37036 | #2008078 | 9 {Aveyron Aval
82 | 37573 Eee AU Tasse dEne "Ve LARL LA BOULIGAIRE LA RIVALIERE (ALBIAS 37378 30 8 300Nappe souterraine | 13604008 | 22002351 | 9 laveyron Ava
82 | s7465 EAGER BRGM 5: Aveyron amontive Eu LAMALATIE GUROLE BIOULE 38232 30 20 000/Nappe souteraine | 2146005336 | 82003132 | 9 laveyron Aval
82 | 37408 [EÉSIERERGM 5: Aveyron amontiive Eu R LAMALATIE ISUIROLE BIOULE 38233 50 30 000!Nappe souterraine | 21AEH007883 | 22003133 | 9 laveyron Ava
s2 | 57674 DE Mons Tage ot Ere — JEARL LES BLANCS LAQUETTE SANTÉTIENNEDE- | 37410 30] 26000/Nappe souterraine | 20AEMO04644 | 2002868 | 9 |aveyron Avai
82 37689 [Casier BRGM 99 - AVEYRON - N.ACC EARL LES BLANCS LACANAL IGÉNÉBRIÈRES 37411 20! 24 SP Smpagnement 2148005039 82006145 | 9 [Aveyron Ava
26838 lAVEYRON FARL LES CRITZ MTRAC ALBIAS 37414 45 24 550/Cours d'eau R1306046 | 2200340 | 9 laveyron Ava
36242 AVEYRON EARL LES CRITZ LES RIVES CAYRAC 37416 40 24 550/Cours d'eau Esoos32s | &2005885 | 9 |Aveyron Aval
82 | 27575 ca De Tune We EARL LES CRITZ LRITZ ALIAS 37415 #0 15 000Nappe souterraine | E6005280 | 2003441 | 9 aveyron Aval
82 | 7416 ee BRGM 2: Aveyron amont rive LARL LES TEMPETS LAP BINAT NÉGREPELISSE 38616 18 00Nsppe souts 1052533 82003417 | 9 |aveyron Ava
82 | 27576 eur PAC et ne EARL LES TEMPETS LES FOULIS NÉGREPELISSE 38281 7 7000! Nappe souterraine | O1WZH65s4s | 22002500 | 9 laveyron Aval
82 | ses lAVEYRON EARL LOUERE NAVES INÉGREPEUSSE 37426 14 83 740{Cours d'eau NULA411002 | 82003832 | 9 laveyron Aval
2 | 36247 |AVEYRON EARL LOUERE NAVES NÉGREPELISSE 3742 148 6a 740kours d'eau AE001662 |820038321| 9 laveyron Ava
82 | 36850 AVEYRON EARL PAGES LAVERGNE NÉGREPELISSE 38382 80 Ofours d'eau 1053919 | 22005436 | 9 HAveyron Ava
36864 JAVEYRON FARL PAGES JA le rivière NÉGREPEUSSE 38383 80 29 480}Cours d'eau 1646002847 | 82006527 | 9 Aveyron Avai
82 | 695 AVEYRON EARL PAGES Payrois NÉGREPELISSE 38383 8c 28 480/cours d'oeu 1446004687 | 62008528 | 9 laveyron Aval
36972 |AvEYRON EARL PAUL AL GAL INÉGREPEUSSE 38388 90] 108 020/cour d'eau 22200034 | 62005203 | 9 laveyron aval
a2 | 3673 lAvVEYRON EARL PAUL AL GAL NÉGREPELISSE 28391 60 65 794/Coure d'eau +8AE1008048 |#2003050_1| © laveyron Aval
82 | 26875 AVEYRON EARL PAUL AL GAL NÈGREPELISSE 38394 35 39 280{cours d'eau 22/200602 | 62005838 | 9 laveyron Aval
82 | 37417 Es BRGM 2: Aveyron emont rive Ent PAUL FALGAYRALS NÉGREPELISSE 38302 15 15 000!Nappe souterraine | 22200218 | 82004102 | 9 Aveyron Ava
a2 | 38717 [Nappe d'accompagnement Aveyron 82 ner TE \Saret MILLEMADE 37451 20 383 EE re 14028825 | e2008560 | 9 hveyron Ava
a2 | 3679 lAVEYRON ÉARL PRAT JULIEN ISENIL VAREN 38085 7 3 535]Cours d'eau 2020801424 | 82002027 | 9 laveyron Ava
82 | 37212 |weyron (05-0250) ÉARL PRAT JULIEN IRateyrens LE RIOLS 38064 30 3 633/cour d'eau 202302801424 958 9 lAvabparte
az | 37337 |BAYE EARL PRAT JUUEN PRAT DE PAULIAT |VAREN 38088 7 1 868k:ours d'eau 2023080t424 | 22002028 | 9 laveyron Aval
a | 757Che à AMuerts Tam aEne ne ÉARL RAUJOL LESCOUT NÉGREPELISSE 37488 8200Nappe souterrsine | 23001729 | 62002858 | 9 laveyron Aval
a2 | 63072 [Plan d'eau 82000251(21000m) lEARL RAUJOL BARDY EST NÉGREPELISSE 37485 21 cf 194€1008843 | s2001071 | 9 laveyron Ava
s2 | 37067 Sea BRGM 7. Confuence Tam Eur SAGNES FALGARINES EST [MONTAUBAN 37475 18 3000Nappe soutwrane | 01245558 | 22002557 | 9 lveyron Ava
«2 | 3709 en BRGM 7: Confuence Tam Lin, SAGNES LARROQUE MONTAUBAN 37475 18 3000Meppe souterraine | otwzasssa | e2002558 | 9 |aveyron ave
2 | 238718 |Nappe d'accompagnement Aveyron 82 EARL SAGNES CAMMEJE MONTAUBAN 37471 2 318 Pompagnement | 21242836 | a20o4388 | 9 laveyron avai
82 | 28736 |Nappe d'accompagnement Aveyron 82 FARL SAGNES BONNEFOND NORD [MONTAUBAN 37477 2 a 19a{ pps o1WZH42836 | 22004539 | 9 lavayron Aval
e2 | ses82 lavevroN EARL SIGAL PAYSSIERES BIOULE 37426 s 15 712lCours d'eau 18AE003840 | a2003433 | 9 laveyron Aval
a2 | s7a7a [RASIER BRGM 5: Aveyron amontie Eu gGal JBERGAYRES BIOULE 3ras7 30 25 000hNeppe souterraine | o1WZ137952 | 22003434 | 9 laveyron Avai
a2 | s7ars [EASIER BRGM 5: Aveyron amortiie Lun GIGAL S$ CABOSSES [BOULE 37488 38 20 000 Nappe souterraine | o1W2141047 | 22003435 | 9 laveyron Ava
ap_20250818_speB2_ou82-par-2025-2026.0odt Page 33
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 51 DEPT |N° Gestes Maou prélevé Nom Prenom Leu-dit mécene [net | veut | eme TyPepréievement| Compuur | rum_DOT | oc |Libe Pac
82 | 36005 lAvEYRON PP 0es LOYLE L'HONOR-DE-COS 37500 s0 33 388{Cours d'eeu otwzke308s | 82005120 | 9 laveyron Ava
a2 | 36008 AVEYRON PU CEne DES Loyte L'HONOR-DE-COS 5412 250 9 820ÏCours d'eau AB59583 82006800 | 9 [Aveyron Ava
82 | S5641 [han d'eau 82000057 (20000 m) FANS SERGERS DES Fouyssarel MIRABEL 37499 20 10 oogfietenue oswz48333 | 82000724 | 9 laveyron Ava
e2 | sais Fe BRGM 2: Aveyron amont rive |Nal D MARIE-ANGE MMARIE-ANGE lARTUSE NÈGREPELISSE 37320 25 2 000fNappe souterraine | O1WZH6876s | 2002040 | 9 laveyron Ava
82 | 36909 lvEYRoN FACCA DENIS lDenis DERGES [NÉGREPELISSE 55543 80] 1776fcours d'emu 21A€1007966 | 82002948 | 9 Javeyron Ava
82 | 36012 laveyron FERREIRA GEORGES KGeorges [TREGALIONNE NÉGREPEUSSE 27552 120 49 100/Cours d'eau o1WzJoo76ot | 22004054 | 9 laveyron Avai
e2 | 36015 laveyroN FERREIRA GEORGES KGeorges |FREGALIONNE NÉGREPELISSE 37552 12 49 100fours d'eau o1WZH44530 | 82005251 | 9 laveyron aval
e2 | 36916 |AVEYRON ERNEE BAMEOO Fu TEUSSAC Rare 45538 50 16 694 {cours d'eau PAC15795 | a2006811 | 9 Javeyron Aval
e2 | 37688 casier BRGM 99 - AVEYRON - HNAP LUCE BAMBOO (ou rEUSSAC SANTEANTONIN- 37441 15 3 000/Nappe souterraine | WiSogs136 | 2002202 | 9 laveyron Ava
82 | 26019 lavevron FRANCO THOMAS rHOMAS (LE RATER BRUMQUEL 37575 70 58 820kours d'eau 22a0001428 | 82002881 | 9 laveyron Ava
82 | 3602 JAvevroN FRAUCIEL FREDERIC Frederic JNEGREPELISSE NÉGREPEUSSE 37576 x 44 190/Cours d'eau 1209769 | 82005252 | 9 laveyron Ava
82 | 36021 laveyron FRAUCIEL FREDERIC Frederic ÏLEPORTERGES INÉGREPELISSE 37577 2t 7 858lcours d'eau 203118 82005253 | 9 |aveyron Ava
82 | 2602 AVEYRON IFRAYSSE JÉRÉMY LÉRÉMY SA LAS JBIQULE 37382 60 ea 7a0kcours d'eau 20230801703 | 22002175 | 9 |aveyron Ava
e2 | s7a7e |EASER BRGM 5: Aveyron amontre Laye JEREMY LJÉRÉMY LAMOLE BOULE 37353 13 100ÏNappe souterraine | 202207052460 | 62003093 | 9 |aveyron Avai
82 | 37216 |weyron (05-0250) FFREGEYRES cYRIL oyni La Prade haute LE ROLS 37583 22 5lcours d'eau 20230801558 966 9
37217 |wveyron (05-0250) FRecevres cvrIL Eyri Le Passeyrrou LE ROLS 27584 «5 1 63/{Cours d'eau 2023080158 | 1452 9
82 | 27218 |weyron (05-0250) FREGEYRES cvRIL loynt Le Passeyrrou LE RIOLS 37584 4 1 637/cours d'eau 202308801558 | 1453 9
82 | 37219 |weyron (05-0250) FreGEvRES cyril loyrit Prada Basse LE RIOLS 37584 45 1 63//cours d'eau 202308015889 | 1454 8
82 | 37220 |weyron (05-0250) FREGEVRES cvRIL km Le Passeyrrou LE RIOLS 37587 «5 854/cours d'eau 2020801548 | 1433 9
82 | 37221 |weyron (05-0250) FREGEYRES CYRIL loyri |Piboutède LE RIOLS 37507 «5 65:kcours d'eau 20230801548 | 1438 9
82 | 2722 |weyron (05-0250) FFREGEvRES cvRIL lyri Le Port LE ROLS 37587 «: 65:kcours d'eau 20230801548 | 1439 9
e2 | 36931 lAVEYRON SAC DE BELFIL ee MONTAUBAN 37836 24 550ÏCours d'eau 2148003164 | a2002377 | 9
e2 | 36032 lAveyroN GAEC DE BELFIL CE MONTAUBAN 376% 50 24 550/Cours d'eau 2148003152 |62002227_1| 9 {Aveyron Aval
62 | 36737 |Nappe d'accompagnement Aveyron 82|GAEC DE BELFIL PIECE GRANDE [MONTAUBAN 37630 50 000 Da rpagrament 2148003163 | 82002328 | 9 |aveyron Ava
02 | 3730 |Nappe d'accompagnement Aveyron 82|3AEC DE BELFIL PIECE GRANDE [MONTAUBAN 37639 40 50 500 rpagnement | 2300204 | 82002320 | 9 Javeyron va
82 | 29740 [Nappe d'accompagnement Aveyron 82|SAEC DE BELFIL lESCUDIE MONTAUBAN 37640 «0 28 400 jepPe 2146003152 | &2002331 | 9 |aveyron Ava
82 | 36937 |AVEYRON GAEC DE BONOILLOU MONTAUBAN MONTAUBAN 37002 14 730/Cours d'eau o1wzes3t3 | 82002374 | 9 |aveyron Avai
82 | 36944 lAVEvRON BAEC DE BONDILLOU IChemin de Maissagein MONTAUBAN 43778 08 200/Cours d'eau 2248002274 | 22008791 | 9 |aveyron Aval
82 | 28741 |Nappe d'accompagnement Aveyron 82ÏGAEC DE BONDILLOU FUSTIE MONTAUBAN 37003 28 194 Perpagnement | 286320 | 82002376 | 9 |aveyron Ava
82 | 61223 [Flan d'eau 82000286 (40000 m'} Î3AEC DE GAUTHER BAUTIER El 37356 0 40 00 sewzo1so8s | 82000017 | 9 laveyron Ava
82 | 36049 AVEYRON BAC DE GRAISSAC LE BRIDOU BOULE 37687 € 5 892/Cours d'eeu o1WZ6837 | #2002354 | 9 |aveyron Aval
82 | 36954 lAVEYRON BAC DE LA NARBONNIE \PECH RODIL VAREN 37728 «5 36 280/Cours d'eau 202308015790 | 82002309 | 9 Javeyron Ava
e2 | 27578 te. Aa Tarn une ve |GAEC DE LA PLAINE PLAINE DE GASAY JMONTAUBAN 37728 20 1 000!Neppe souterraine | O1WZH42840 | 82002578 | 9 |aveyron Ava
a2 | s7arr [EASER BRGM 5: Aveyron amonte Luec DE LASSERRE BARENES BIOULE 37763 37 15 000/Nappe souterraine | 11AEG196652 | 82003534 | 9 |aveyron avai
82 | 36960 lavevron BAEC DE UISOULE Puech Mignon LAGUÉPIE 38012 14 1 964Ïcoure d'eeu 1332400 | 82002212 | 0 laveyron aval
82 | 2665 AVEYRON GAEC DE LISOULE Lisoule LAGUÉPIE 55806 2 1 964/Cours d'eau 32081082 | 62005271 | 9 Javeyron Ava
82 | 27223 |wveyron (05-0250) GAEC DE LISOULE (Sehert SANTMARTIN- 36011 30l 8 a3alcours d'eau WZH42832 730 9 lavabparée
e2 | 27338 [BONNETTE GAEC DE MAILLOLONG MAILLOLONG ne 37772 20 2 948ÏCours d'eau 2246001288 | 82002034 | 9 laveyron Ava
82 | 16967 AVEYRON GAEC DE MALECOUASE BEXALADE VAREN 37774 12 4 44/cours d'eau 202308014385 |s2002580 | 9 laveyron Aval
82 | 16068 lAVEYRON GAEC DE MALECOURSE Lamsous VAREN 37775 20 7 954/Cours d'eau 20230801435 | 82003582 | 9 Aveyron Ava
82 | 36072 lAVEYRON GAEC DE MUREL LA PRADE ne 37004 24 9 820/cours d'eau 2246008548 | 2009452 | 9 Javeyron Ava
az | 36073 lavEyrON SAEC DE MUREL PONENIOURE ANTERTONRE 37804 24 9 820/cours d'esu 2248009548 | 82003453 | 9 Aveyron Ava
e2 | 37339 [BONNETTE GAEC DE MUREL SAINT ALAUZE up 37803 25 9 820/Cours d'eau 2248001288 | 82002032 | 9 laveyron Avai
82 | 63206 [tan d'eau 82000904 (11500m) |GAEC DE RoURIS L'HOSTE BAINT-CIRQ 37081 © 11 Sd 20220705315 | 82001023 | 9 laveyron Avai
82 | 36074 AVEYRON AAC DES LABOURS Laucete - La Sorbonne INÈGREPELISSE 37808 100 122 750fcours d'eau 21202684 | 82006014 | 9 lAvayron Ava
82 | 36983 AVEYRON Dr PROERES LAGUEPIE LAGUÉPIE 37907 e 2946fcours d'eau IRTS0-060860 | 22002213 | 9 laveyron Ava
82 | 3700 |AvEvroN DAEG JOURDES LALANDE MONTRICOUX 38207 71 31 914/cours d'esu 202108004091 | 82003113 | 9 Javeyron Ava
82 | 37004 |AvEvRON FF LALANDE MONTRICOUX 38207 73 31 914fCours d'eau o1w2526393 | #2002316 | o laveyron Ava
82 | 37005 JAvEyrOoN EME CLOS DE BRIDOU |BIOULE 39008 27 382cours d'eau 4603082 82003513 | 9 Javeyron Aval
82 | 37006 JAvEYRON cr CHEMIN DE BIOULE ÎBIOULE 38011 12 806fcours d'eau +053471 82003272 | 9 |aveyron Aval
82 | 37009 Aveyron Dent FERME DU CHEMIN DE BOULE |mouLE 38628 15 94lcours d'eau 21873 82002834 | 9 laveyron aval
82 | s7are [ERSIER BRGM 5: Aveyron amontre GÉEC LA FERME OU BARENNES BIOULE 38010 47 100ÏNappe souterraine | oswzis2o8e | 22003512 | 9 laveyron Ava
82 | 7501 Ca Aer Tama Pr ÉET e7 LA TOME DU RAMIER MONTAUBAN 37385 100ÏNeppe souterraine | 12AE0008365 | 2004318 | 9 Javeyron Ava
e2 | 375% ns Tasse tee | Po FERME OU LE RAMIER MONTAUBAN 39472 25 000ÏNappe souterraine | 22AE1004556 | 82002317 | 9 Aveyron Aval
e2 | 57076 [RER PROM 7: Confuence Tam QUE LAFERME DU DEREY SUD MONTAUBAN 37383 40 00c]Nappe souterraine | ozwasiesos | 82003042 | 9 laveyron Ava
82 | 37013 JaveyroN ES VERGERS DE Veyravignes PENNE saiei 100 9 22Cours d'eau R2009834 289! 9 Avdpate
82 | 37224 |weyron (05-0250) Mes VERGERS DE Lourgrec PENNE 38528 136 78 S6t/Cours d'eau SNA19000332 | 739 9
#2 | 37225 |meyron (05-0250) SE Couyrac PENNE 32620 319] 39 280fCours deu 2omooni7s | 1050 | 9 Evspare
82 | 37226 |weyron (05-0250) IGAEC MAS DES MGNES fcanavaiède MILHARS 39054 eo 33 384/coure d'eau R2106628 723 o va
ap_20250818_spe82_auB2-par-2025-2026.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 52 DEPT [N° Gestes Miteu prédevé Nom Prenom Lieu-dit masement [net | Débe | éement| Type prélevement| Compteur | mum_DOT | GC |Lbeté Pac
82 | 37396 lCASIER AVEYRON 201605 GAEC PRUNES Les Mondettes MOULE 55035 2 24 SstfNeppe souterraine | R2403393 | 22003573 | 9 laveyron Ava
82 | s7018 lAVEvRON GAEC RAUJOL FRERES Camboutan NÉGREPELISSE 27685 84 49 100/Cours d'eau 21163311 | 22006364 | 9 laveyron Aval
82 | 37017 lavEvroN GAEC RAUJOL FRERES Moulin du Bias NÉGREPELISSE 38068 « 3437/Cours d'eau 1446005055 | 82006303 | 9 laveyron Ava
82 | s7o18 lAvevroN GAEC RAUJOL FRERES Moulin du Biss NÉGREPELISSE 36068 « 347{cours d'eau osse41 |e2008393_1| 9 laveyron Ava
e2 | 27019 lvevron GAEC RAUJOL FRERES SAULEX 8ERGES INÉGREPELISSE 38070 mr 4 910{Cours d'eau R1202688 | 82003018 | 9 laveyron Ava
e2 | 37025 lAvEvRoN GAEC RAUJOL FRERES PESSE GRANO NÉGREPELISSE 38071 a1s 21 604[Cours d'eau 2021001192 | 82002285 | 9 laveyron Ava
82 | 3702 lVEvRON GAEC RAUJOL FRERES PESSE GRAND NÉGREPELISSE 38072 ac 9 320{Cours d'eau 985641 62002285 | 9 laveyron Ava
82 | 37597 ae Mens Tasse d'Ehe "ve |GAEC RAUJOL FRERES [RO HAUTE ALBIAS 37873 ec 11 000ÏNappe souterraine | SNA23083859 | 42002386 | 9 laveyron Ava
82 | 37027 lAvEvRoN BAEC ROSSIGNOL SEGALAS-BAS VAREN 38075 sa 491|cours d'eau 987706 82002925 | 9 laveyron Aval
2 | 3702 lAVEYRON GAEC ROSSIGNOL BEXALADE VAREN 38075 5 491kcours d'eau 17013938 | a2005953 | 9 |aveyron Aval
37033 MAvEvRON IGAEC ROSSIGNOL CAMBOUS VAREN 46212 4 204{Cours d'eau 17013938 | 82005426 | 9 laveyron Ava
82 | 37227 |weyron (05-0250) IGAEC ROSSIGNOL La rivière MONTROSIER 38437 4 982{cours d'eeu 17013938 959 9 Avalparte
82 | 36920 [Pen d'emi 82000333 (25000 nv) |BAEC VENDOME LONGAYROU QUEST |PARISOT 38000 x 25 cocfietenne c_82137008 | 2000833 | 9 |aveyron Aval
82 | 37036 lvEvrRoN en TERRE ET DESERT PIQUECOS 38096 4 siclcours d'eau oiwze7se | 22002204 | 9 |aveyron Ava
e2 | 27037 laveyron DURE TERRE ET DESERT PlauEcos 38007 18 4910/cours d'eau 15ACH104219 | 82006447 | 9 laveyron Ava
a2 | 37030 lAvEvRoN EE Rene LE MONTASTRUC 38008 40 8 347/Cours d'eau 10Ac1103281 | 02008448 | © |nveyron Avat
82 | 37040 lavevron re HERREET SAINT-PIERRE DE MONTASTRUC 38737 «cl galcours d'eeu 82ML000162 | 92002205 | 9 laveyron Ava
2 | 50687 |Plen d'eau 82000091 (10000 m°) (GAILLARD LAURENT LAURENT lapecos VAISSAC 38123 25 ee nRSo7o | 92000760 | 9 Aveyron Aval
82 | 37228 |weyron (05-0250) GFA DE VERDEILLE Éeterine |Couxiéyro PENNE 38147 15 2454/cours d'eau 990286 72 9 favalparte
82 | 37045 AVEYRON SUERIEL JEAN DEAN [ardus CORRE 53971 2 357Cours d'eau NR20210800055 | 82005382 | 9 lAveyron Aval
e2z | 37047 l\vEvroN GUILLOUTY JEANLOUS Desrtous PANTPIERRE DE MONTASTRUC 38171 4 910{Cours d'eau otwzH28278 | s2003098 | 9 |aveyron Ava
e2 | 37055 lAvEyRoN HEBRARD JULIEN Luken LACAZE VAREN 38178 45 25 532/Cours d'eau 2020705443 | 82002289 | 9 laveyron Ava
82 | 7508 [ASERERGN €: Tue d'Ene "ve HUC JEAN-CHRISTOPHE [ea LES &AILLOTS ALBIAS 38185 20 10 000ÏNsppe soutraine | 22/200247 | 22002760 | 9 laveyron aval
82 | 37057 lAVEYRON LABARTHE CHRISTIAN [christian LOURTIGUET PiQuEcos 38210 40 1 63/{Cours d'eau otwziosss72 | 82002238 | 9 laveyron Aval
e2 | 37059 lAvEYRoN LABARTHE CHRISTIAN [hrstien [MONTASTRUC MONTASTRUC 38210 4 1 637Lours d'eeu oiwao6s572 | 22002237 | 9 laveyron Aval
82 | 57000 lavevron LABARTHE CHRISTIAN |Cristen LOURTIGUET PiquEcos 38210 « 1 837{Cours d'eau - orwzoess72 | 82005790 | 9 laveyron Ava
82 | s7081 lAVEYRON LAMOLINERIE PATRICK [PATRICK IMirande NÉGREPELISSE 36230 15 2 946{cours d'eau WA022A281 | 82008458 | 9 laveyron Avat
82 | 37419 [FASIER BRGM 2: Aveyron amontrive | A UOLINERIE PATRICK PATRICK ICLAVELLE NÉGREPELISSE 38238 15 15 000Nappe souterraine | oswzcoss2c | #2002846 | 9 laveyron Ava
82 | 37062 lAvEvRoN LATRY MARIE-CHRISTINE Marie-Christine [AU PORT BOULE 36253 x 4 910{cours d'eau 1052528 | 82002312 | 9 Aveyron Ava
82 | 37070 laveyroN LIDEA AOULE BIOULE 26786 414 58 920|cours d'eau WA21340089 | 82002231 | 9 laveyron Aval
82 | 37072 lAvevron LIDEA PAYSSIÈRES BIOULE 36787 35 882/cours d'esu 2248002277 | 82002232 | 9 laveyron Aval
e2 | 37400 [ESER BRGM 5: Aveyron amontrhe LiDEx MATRAS BIOULE 36780 26 2000/appe souterraine | 2246002235 | 22005863 | 9 laveyron Ava
82 | 28742 Nappe d'accompagnement Aveyron 82 MAGNANO ERIC Eric LAYRAC 20975 sc 1470 PE pagnement | 1246004087 | 22008775 | 9 Javeyron Ava
oz | 37600 [FASER ScMS: Tan uen ve MAL BRANQUE ERKC [Er GIROUX SAINT ÉTIENNE-DE- 38304 60 40 000ÏNæppe souterraine | 18E002428 | 82002612 | 9 laveyron Aval
82 | ses [ASE MR Tan dse rive MALBRANQUE ERIC [Eric Roux PREPNERES 38305 3 30 000/Nappe souterraine | 18AEG004813 | 82005740 | 9 laveyron Aval
62 | 50510 |Ptan d'eau 82000168 (70000 m°) MAZUC Christophe Christophe |PELAT NÉGREPELISSE 59847 50 ss of 2248000357 | a2006111 | 9 |aveyron avai
82 | 27081 lvEvroN MIQUEL DANIEL el AL ROC Enr 38333 14 42/cours d'au o2wzG43172 | #2002874 | 9 laveyron Ava
62 | 37082 |AvEvRoN MIQUEL DANIEL lbaniel LA PERONNE LAzALS 38333 18 4alcours d'eau oaw2G43172 | e2002875 | © laveyron Avai
82 | 3763 he. Atuents Tan ge 1° MORREAUFRANCX ÉFRANCK |SaRDY NÉGREPEUSSE 38342 4 720NNeppe souterraine 521730 82004084 | 9 laveyron Aval
82 | 62071 |Ptan d'esu 42000244 (5000 m7) MORREAU LUC Luc La MUZOTTE NÉGREPEUSSE 38341 0 5 oggfèstenue 1533002459 | 22000812 | 9 |aveyron aval
82 | 37220 |weyron (05-0250) MUR BAPTISTE BAPnisTE [Lavaur LE RIOLS 38720 30 200/cours d'eau 990223 716 9 JAvaparte
82 | 39743 [Nappe d'accompagnement Aveyron 82/PADIE JEAN-CLAUDE |iemn-Ciaude |ROSSIGNOL MONTAUBAN 38377 22006 PS pagnement | 01230702 | 22005173 | 9 Javeyron aval
82 | 38744 |Neppe d'accompagnement Aveyron 82/PADIE JEAN-CLAUDE iear-Cisude [ROUGE MONTAUBAN 38377 38 2 agnement | 21V2H30702 2 | 22005174 | 9 |aveyron aval
82 | 38745 [Nappe d'accompagnement Aveyron 82 PADIE THERRY THERRY [MARTEL suo MONTAUBAN 38374 4 26 480ER pagnement otwzn4ss1 | 82003172 | 9 laveyron Aval
e2 | 37481 [FAMER BRGM 5: Aveyron amortie Lux DAMIEN Damien LA ROSE - BOULE 38393 25 æ taaco101017 | s2005844 | 9 laveyron Aval
82 | 27677 ren BRGM 7: Confluence Tam LELERAN PATRICE PATRICE [ST MILAIRE SUD MONTAUBAN 38309 20 100/Nappe souterraine 965848 82003019 | 9 laveyron Ava
82 | se enr BRGM 7: Confluence Tam DEL CRAN PATRICE PATRICE [ST HLAIRE MONTAUBAN 38399 20 100/Nappe souterraine 969848 82004261 | 9 Javeyron Ava
82 | 6372 laveyron PENCHENAT MICHEL [MICHEL laamasse BIOULE 36882 25 5 992{cours d'eau R1201919 | 82002120 | 9 laveyron Aval
82 | 38748 [Nappe d'accompagnement Aveyron 82 PRIOTTO THIERRY rHERRY JPOUNTET MONTAUBAN 38433 30 9fere {| G2WZHo6462 | #20022e0 | 9 Javeyron aval
37420 [FASIER BRGM 2: Aveyron amont rive LROUCHET CLAUDE Giaude AUX PROUCHETS NÈGREPELISSE 38436 4 3 000{Neppe souterraine | o1W2H42833 | &2002776 | 9 Aveyron Ava
82 | 37001 lAveyron Quercy Luc Luc L'HERMTAGE MONTAUBAN 38442 x 27 004]cours d'eau 1348001470 | a2008295 | 9 laveyron Aval
82 | 38747 [Nappe d'accompagnement Aveyron 82 QUERCY LUC Luc BARRIE MONTAUBAN 38430 2 17 18 ESrpagnement | VZ2AE1004345 | 22001914 | 9 Javeyron aval
a2 | 38748 [Nappe d'accompagnement Aveyron 82 QUERCY LUC Lue BARRIE MONTAUBAN 38438 2 17 18 rpagnement | 'OAEI0408 [20018141| 9 Javeyron avai
82 | 37082 |avEvroN REMESY DOMIMQUE [Dorrinique LAGUEPIE LAGUÉPIE 38451 « 5 401/Coura d'eau Poomorsea| 22002223 | 9 laveyron aval
#2 | 37100 hvevroN REMESY DOMINIQUE [Dominique IPRATSDEPERIES LAGUÉPIE 38451 « 5 401|Cours d'eeu taacioteos |s2005855_1| o Javeyron Ava
82 | 37421 [PASIERGRGM 2 Aveyron amontiie Rey JEAN MICHEL Lean-Michel |TAP NÉGREPELISSE 38463 2 21 000] Nsppe souterraine |WTNR20/0000371| 22002733 | 9 laveyron Aval
82 | 37423 [FASIER BRGM 2 Aveyron amantrive LE, EAN MICHEL Lean-Michel |LADEVEZE NÈGREPELISSE 38464 « 26 000[Neppe souteraine |PNTONRE200388| 22002754 | 9 Javeyron aval
82 | 57105 hvevron SAINT ROMAS MICHEL MicHez |PEYRE-gASSE MONTASTRUC 59794 13 2452{cours d'eœu ouwzus77ra | aout | 9 laveyron aval
e2 | 37108" AVEYRON SAINT ROMAS MICHEL [MICHEL |Fouret LAFRANÇAISE 59704 13 2452{Cours d'eau otwzis777a | 82006208 | 9 Aveyron Aval
ap_20250818_speB2_ouB82-par-2025-2026.odt Page 35
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 53 DEPT |N° Gestes Meu prélevé Nom Prenom Lieu-dit ae nt) on | | Type pré Comptœur | num_DoT | PGc |Lbeué Pac
82 | 37107 lAvEvRoN RE œŒ LLAMPOUYRIT DRODET 55042 15 18 187ÏCours d'eeu oawzHos1754 | 62003525 | 9 lAveyron Avai
e2 | 37108 lAvEvRoN DELLE DE CAMPOUYRIT Er 55044 0 491|Cours d'eau R1611216 | a2006381 | 8 lAveyron Ava
e2 | 37110 lAVEYRON SARL GABEL LABOURDETTE lPiquEcos 38523 15 9 82cours d'eau osw2G14834 | 62003577 | 9 laveyren Ava
s2 | ses son 7 Contre Ta Evan RISPE] Ste Hppoyta MLLEMADE 36972 %| 10006Nappesoumrans | 14028945 | 22008529 | 9 aveyron aval
e2 | 37087 ren BROM 7: Confuence Tam- va NERO RISPE ISte Hippoiyte VILLEMADE 36973 20 +00Nappe souterraine 16049115 | 82008560 | 9 Iaveyron aval
#2 | 38752 |Nappe d'accompagnement Aveyron 82/5485 ROUSSAT ISOUQ DE BOLE MONTAUBAN 38079 18 17 e7el Nappe R2002460 82003005 | 9 Maveyron Aval
82 | 32754 [Nappe d'accompagnement Aveyron 82 |5AS ROUSSAT BOLE SUD MONTAUBAN 38080 30 19 gacfvappe : R2003168 | 82003098 | 9 Javeyron avat
82 | 38755 Nappe d'accompagnement Aveyron 82|BAS ROUSSAT DOUANIQUE MONTAUBAN 50371 2 29 40f 0 R2009906 | 92006255 | 9 laveyron avai
82 | 37111 AVEYRON ISAVIGNAC PAUL Paul BABIEL MONTRICOUX 37480 40 26 5t4fcours d'eau O1W2:24436 | 82003060 | 9 laveyron Avai
s2 | 37115 lavevron SAMIGNAC PAUL Paul DAUZES = BOULE 37481 30 7 365kcours d'eau 4002416 | a2002048 | 9 laveyron Avai
82 | 37123 lAvEvRON ISAMGNAC PAUL Paul LA MOULINE MONTRICOUX 37a8t 30 7 365|Cours d'ou 1002416 | 62002949 | 9 laveyron Ava
a2 | 37124 AVEYRON SAMGNAC PAUL Peut MONTRICOUX MonTricoux 37483 50 24 50]Cours d'eau oawzis129 | 22003081 | 9 Javeyron Ava
e2 | 37125 lavevroN SAVIGNAC PAUL Paul AABIEL MONTRICOUX 37483 50 24 550/Cours d'eau ozisi29 | 22003082 | 9 Javeyron Aval
e2 | 37128 lavevroN SAVIGNAC PAUL Pad LAVERGNE NÉGREPEUSSE 38533 eo 68 740]Cours d'eau M059 82003630 | 9 |aveyron Aval
82 | 37127 [Aveyron SCEA BORDE BLANCHE MTRAC ALBIAS 36987 200] 127 660/Cours d'eau 2248003354 | 82003230 | 9 laveyron Ava
82 | 37128 Aveyron SCEA BORDE BLANCHE CLANTAYRE ALBIAS 26068 150 29 480/cours d'eau otwzasss3 | 82004120 | à aveyron Ava
82 | 37132 lAVEYRON SCEA BURATTI JEsoucié-Ardus MONTAUBAN 38537 700] 382 800/Cours d'eeu R1306448 | 82003026 | 9 Javeyron Ava
82 | 37133 lavevron SCEA BURATTI LASSALE-COS Ce 36538 800] 180 68a/cours d'eeu R1502600 | 82003027 | 9 laveyron Aval
82 | 37134 lvevroN SCEA BURATTI MOSOMYRETTE- JJONTAUBAN 38530 600 14730ÏCours d'eau R1901520 | 82003028 | 9 aveyron Aval
82 | 37135 lAvEvRoN SCEA BURATTI PATATE ALBIAS 38540 400 63 e30/Cours d'eau R1604803 | 82003020 | 9 Iaveyron Aval
82 | 37137 AVEYRON SCEA BURATTI Lcamps-Nauts-Balst [CAYRAC 38541 400 34 370/cours d'eau 22-300792 | #2003630 | 9 [aveyron Aval
82 | 37138 AVEYRON SCEA BURATTI Barres de SCEA [MONTAUBAN 38542 700] 147 300/Cours d'eau Ri901519 | 82003031 | 9 |aveyron aval
e2 | 37143 lvevron ISCEA BURATTI Les ForstBerge ALBLAS 38544 60] 106 g84/cours d'eau 11-100054680 | 82002033 | 0 laveyron Aval
82 | 3714 laveyRoN CEA BURATTI Paseo de SCEA [MONTAUBAN 38542 700] 147 300[Cours d'eau R1306431 | 22003031 | 9 [Aveyron Avat
82 | 38756 |Nappe d'accompagnement Aveyron 82 CEA BURATTI En Capolat Nord - |LONTAURAN 38548 80 13748 Eu R1204230 | 82003037 | 9 laveyron Avai
82 | 371489 havevron BCEA DE CLAUZURE (Senmou ce SCEA DE MONTAUBAN 38509 700| 137 480/coure d'eau R1306434 | 6200228 | 9 laveyron Ava
e2 | 3767 nuchee Aiente Tam tBhe ne LCEA DE CLAUZURE BOISSONADE MONTAUBAN 38510 2 41 000/Nsppe souterraine | 141000073267 | 22002228 | 9 Javeyron Avat
82 | 37153 |AvevRoN DEL Parazois LAFRANÇAISE 37088 44 730{Cours d'eau 1646000864 | 82006485 | 9 {aveyron Avai
82 | 37155 lAvVEvRON SCEA DU PORT LEXOS-BAS - VAREN 3860 11 784/Cours d'eau meousies | 82002311 | 9 laveyron Ava
e2 | 57158 lavEvRoN BCEA DU PORT Lou PORT VAREN 38602 60 6 874|Cours d'eau 2246005417 | 22006206 | 9 laveyron Avat
82 | 37187 lAvEvRoN RCEALAPLEETLA MONTAUBAN MONTAUBAN 38373 80 49 100{Cours d'eau 22AE 4000802 | 82003189 | a laveyron Aval
82 | 36432 Nappe d'accompagnement Aveyron 82 [PCER ABEILLE ET LA RAOUZAS MONTAUBAN 38375 1 22g/Yeppe ozwazeszs | 22003170 | © |aveyron Aval
82 | 39604 [Nappe d'accompagnement Aveyron 82[SCEA PABEILLE ET LA RAOUZAS MONTAUBAN 38375 35 1228 EE paguament œwaesze | a20a171 | 9 laveyron Ava
82 | 39614 [Nappe d'accompagnement Aveyron 82 ISCEA LAFARQGUE BURETTES MONTAUBAN 30611 12 1420 PS rpagnement | 113481 | 22002723 | 9 Javeyron ava
82 | a7184 lavevron nm SAYLAC MONTAUBAN 58635 38 280/Cours d'eau R1900163 | 22002279 | 9 Aveyron Ava
82 | 30628 [Nappe d'accompagnement Aveyron 82 PER LESAN DIN DE Cierc MONTAUBAN 58687 4] 46100 Ppagnement | 01391825 | 22004017 | 9 Javeyron avai
82 37165 AVEYRON CEA MONSEIGNE MONTAUBAN MONTAUBAN 37137 2 4 910Cours d'eau 20210800475 82002296 9 Aveyron Ava
82 | 37188 lAvEvRON ISCEA MONSEIGNE LARROQUE LANAUZE PIQUECOS a7138 58 920/Coure d'eau 20210800475 | 22002838 | 9 laveyron Aval
82 | s7167 JAvevroN BCEA VAL POMMES FERRATS ALBUAS 37497 160] 117 840/Cours d'oeu MES GTAAIO-| &2006874 | 9 |aveyron Avai
82 | 3748 ee BRGM 5: Aveyron amont rive KiGaL JEAN-LUC leuvtuc |PENAGALS BOULE 38627 30) 25 000/Neppe souterraine | 19AE1002443 | 82002307 | 3 |aveyron Aval
82 | 3654 |araourou STEPHANIE LE GRAND [Stéphanie |aRGoUTOU L'HONOR-DE-COS 38242 8 1 500/Cours d'eau oewzHos1754 | #2003076 | a Javeyron Avai
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82 | 37168 lavEvRoN FHEIL PATRICK PATRICK paysaiÿres BIOULE 30856 30) 4 910{Cours d'eau oW2G3659 | 22003273 | 9 laveyron Aval
e2 | 37423 [PASIER BRGM 5: Aveyron amont ie Well PATRICK PATRICK |FUSTIES SUD BIOULE 39657 14 5 000{Nappe souterraine | O1wW2140171 | 22003274 | 9 laveyron Aval
82 | 3740 ré BRGM 5: Aveyron amont ve LALIERES CLAUDETTE |Ctaudete ÎLES MERCADIES BIOULE 30687 15) +00{Nappe souterraine | VWA092A301 | 82002533 | 9 laveyron Aval
82 | 37169 Aveyron VALIERES MICHEL MICHEL ÎLe port BIOULE 39686 4 4 910{cours d'eau 40188 82002162 | 9 laveyron Aval
82 | 30638 Nappe d'accompagnement Aveyron 22 VEDELAGO GUY Guy LE PELUT MONTAUBAN 38693 3 56e Pempagnement | V58240 | 22002685 | 5 Javeyron avai
e2 | sr171 lavevron es ALAIN (OU [uns FOURNET MONTASTRUC 38703 4 11 784]coure d'eeu 1846005017 | 22002415 | 9 |aveyron Aval
82 | 37172 hvevron MIGUIE Thibault Thibaut RE DE MAREN 37188 sa 49 100Cours d'eau 2023080135 | a2005816 | a laveyron Ava
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62 | 37174 |AVEvRON ren PHILIPPE (OU |pigpoe SAYLAC MONTAUBAN 39638 « 3 824/Cours d'eau 13AC1106929 | 22006748 | 9 laveyron Aval
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m2 | s740 FER émane lasse den MLLENEUVE MICHEL JMCHEL |GRATE ALBIAS 38741 4 1 000{ Nappe soutwrane | W2665844 | 22002063 | 9 Javeyron avai
2 | s7ees [(ASER ROME: tasabne fe MILLENEUVE MICHEL. [MICHEL GRATIE ALBIAS 38741 2 1 000/Nepp 82002086 | 9 laveyron Ava
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2 |oe CÉRRS romn eee MILLENEUVE MICHEL JMCHEL |pouoou BANTÉTIENNE DE | 38743 2 3000] Nappe souturaine | WZG85120 | 2200208 | 5 Javeyron avai
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62 | s7aa RASE PROM 2 Aveyron amont te MOLETTE ERIC Eric FAISSOLLES NÉGREPEUISSE 36747 #4 3 500]Napps souterraine 4061 &2001939 | 9 Javeyron Ava
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 54 N° Gestea Miteu prélevé Nom Prenom Lieu-dit préevement rot | Débit prirent Type prélevement | Compteur | num_DOT | PGc |Libeïé PGC
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37435 EASIER BRGM 2: Aveyron amont ie LIOLETTE LUC Luc LES GATILLES NÉGREPEUSSE 36752 15 12 500ÏNappe souterraine | O2WZJ11043 | 82003300 | 9 laveyron Aval
59794 Pian d'eau 82000168 (70000 mm) MOLETTE LUC Luc PELAT NÉGREPELISSE 30746 al 35 copies 2022070558 | 82000754 | 9 laveyron Aval
Page 37 ap_20250818_spe82_ou82-par-2025-2026.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 55 HIVER
Demande accordées
Tri effectué par Département/PGC/Préleveur
Milieu prélevé
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(rivière) amont de Thuriès
NAP ACCMeur
amont rou-nègre
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Compteur
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22104783
211282197A
22101633
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WA210A0035
WA113A0145
23027133
MAI 13A0145
22003134
22070588
512042
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 56 ÉlBll
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2146001781
CSAZGSE415
1540000673-15383
T4AERR 101670
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2248008501
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 58 A21183311
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 59 02228628
R1613481
202106800475
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-29-00006 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation 60 Direction Départementale des Territoires
82-2025-08-26-00001
arrêté d'interdiction de navigation sur le lac du
Gouyre
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-26-00001 - arrêté d'interdiction de navigation sur le lac du Gouyre 61 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 82-2025-
Arrêté préfectoral
interdisant toute navigation sur le plan d’eau du Gouyre
communes de Vaïssac et Puygaillard de Quercy
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-05-09-00006 du 9 mai 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la présence d’engins explosifs dans le plan d’eau du Gouyre découverts le 26 août 2025 constitue un risque pour la navigation ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 –
Toute navigation, motorisée ou non motorisée, quelle que soit la nature de l’embarcation, est interdite sur le plan d’eau du Gouyre, à l’exception des embarcations nécessaires à la récupération des engins explosifs.
La présente interdiction prend effet immédiatement, jusqu’à l’enlèvement ou la neutralisation des engins explosifs.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun – BP 775 - 82000 – MONTAUBAN Mél : ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-26-00001 - arrêté d'interdiction de navigation sur le lac du Gouyre 62 Article 2 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 3 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-26-00001 - arrêté d'interdiction de navigation sur le lac du Gouyre 63 Direction Départementale des Territoires
82-2025-08-19-00004
Arrêté préfectoral interdisant toute navigation
sur la plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-19-00004 - Arrêté préfectoral interdisant toute navigation sur la plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave 64 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 82-2025-
Arrêté préfectoral
interdisant toute navigation sur la plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-05-09-00006 du 9 mai 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la rupture d’un câble électrique au dessus du plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave survenue le 19 août 2025 constitue un risque pour la navigation ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 –
Toute navigation, motorisée ou non motorisée, quelle que soit la nature de l’embarcation, est interdite sur le plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave, à l’exception des embarcations nécessaires à la réparation de la ligne électrique.
La présente interdiction prend effet immédiatement, jusqu’à rétablissement de la sécurité de la ligne électrique.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun – BP 775 - 82000 – MONTAUBAN Mél : ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-19-00004 - Arrêté préfectoral interdisant toute navigation sur la plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave 65 Article 2 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 3 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-19-00004 - Arrêté préfectoral interdisant toute navigation sur la plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave 66 Direction Départementale des Territoires
82-2025-08-20-00003
Arrêté préfectoral levant l'interdiction de
navigation sur le plan d'eau de Saint Nicolas de
la Grave
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-20-00003 - Arrêté préfectoral levant l'interdiction de navigation sur le plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave 67 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 82-2025-
Arrêté préfectoral
levant l’interdiction de navigation sur le plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2025 interdisant toute navigation sur la plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-05-09-00006 du 9 mai 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la rupture d’un câble électrique au dessus du plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave survenue le 19 août 2025 constituait un risque pour la navigation ;
Considérant que la société ENEDIS a procédé à des réparations le 20 août 2025 et que la navigation peut être ré-ouverte ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 –
L’interdiction de navigation de l’arrêté préfectoral du 19 août 2025 est levée.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun – BP 775 - 82000 – MONTAUBAN Mél : ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-20-00003 - Arrêté préfectoral levant l'interdiction de navigation sur le plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave 68 Article 2 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 3 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-20-00003 - Arrêté préfectoral levant l'interdiction de navigation sur le plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave 69 Direction Départementale des Territoires
82-2025-08-01-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
variation de biveau d'eau au droit des barrages
et seuils en travers des cours d'eau - 2025-02
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de biveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau - 2025-02 70 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral 82–2025–08–01–
portant interdiction de variation de niveau d’eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d’eau
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 646,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211- 66 à R.211-69,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Adour-Garonne, et en particulier la disposition D_6 (diagnostiquer et réduire l'impact des éclusées et variations artificielles de débits), la disposition C_25 (anticiper les situations de crise) et la disposition C_26 (gérer la crise),
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 27 janvier 2021, portant définition d’un plan d’action sécheresse sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 20 juin 2023 de définition des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur le sous-bassin du Lot,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 de définition des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le bassin du Tarn,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 de définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 de définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur le sous-bassin de l’Aveyron,
Vu l’arrêté préfectoral 82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François Duquesne, directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté préfectoral 82-2025-05-09-00006 du 09 mai 2025 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Direction départementale des territoires – 2 quai de Verdun – 82 000 – Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de biveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau - 2025-02 71 Vu l’arrêté d’application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Considérant que les débits naturels des cours d'eau sont faibles sur l'ensemble des rivières du département de Tarn-et-Garonne et qu'ils ne permettent pas d'assurer dans les canaux des usines hydroélectriques et des moulins un débit suffisant,
Considérant que les débits turbinés par les usines doivent être pris sur le débit naturel et non sur le débit réservé à l'irrigation et à la salubrité,
Considérant que toute variation brutale des niveaux d'eau perturbe l'écoulement et le système de gestion des rivières, notamment le soutien d’étiage,
Sur proposition du chef du bureau Police de l’Eau du service Eau et Biodiversité,
ARRETE
Article 1 – Dispositions concernant les barrages et moulins
Tout propriétaire ou exploitant d'un barrage ou d'un moulin doit maintenir la cote normale de la retenue, conformément à la réglementation de l'ouvrage.
Toute manœuvre de vannes ou d'autres organes (passe à poissons, canal de dévalaison, rampe à canoës, ...), même partielle, pouvant provoquer artificiellement des variations de débits d'eau à l'aval des barrages et des moulins est interdite sauf accord de l'administration.
Le fonctionnement par éclusées est interdit.
Dans le cas où les conditions hydrologiques et l’état des installations, en particulier vétusté du barrage ou présence d’un ouvrage de franchissement (passe à poissons, canal de dévalaison, rampe à anguilles, rampe à canoës…) ne permettraient pas le maintien de la cote normale réglementaire, la gestion de l’aménagement doit être menée de façon à assurer un débit constant à l’aval dans le lit principal du cours d’eau.
Ces dispositions, applicables en période de basses eaux, ne modifient pas les mesures à prendre pour faire face à la montée rapide des eaux en cas d’événement hydraulique exceptionnel.
Article 2 – Validité et durée
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables dès la signature du présent arrêté jusqu’au dimanche 31 août 2025.
Article 3 – Sanctions
En application du code de l'environnement, il sera fait application des sanctions administratives et pénales pour toutes les infractions relevées, et plus particulièrement les suivantes :
R.216-9 : non-respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau,
L.216-7 : non-respect du débit minimal,
L.171-7 et L.173-1 : opérations non autorisées.
Article 4 – Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs,
affichage dans toutes les mairies du département pendant une durée minimum d'un mois,
publication sur le portail internet des services de l’État de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
rubrique "Politiques-publiques – Environnement – Eau – Gestion de la sécheresse"
ap_20250801_sdpe82_eclusees-interdiction-2025-02.odt Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de biveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau - 2025-02 72 Article 5 – Notification
Les maires sont chargés de notifier le présent arrêté aux exploitants et/ou propriétaires dont les ouvrages se situent sur le territoire de leur commune.
Article 6 – Droit des tiers et délais de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté à monsieur le préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
Le préfet de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie, les maires des communes du département de Tarn-et-Garonne, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 01 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
L’adjointe à la cheffe du service Eau et Biodiversité,
Séverine Wendel
Page 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de biveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau - 2025-02 73 Direction Départementale des Territoires
82-2025-07-31-00001
Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 74 PRÉÈFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Lraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral 82 —- 2025 - 07 - 31 - 0000
portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la | préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l'axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
‘Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et sa prorogation,
Vu les arrêtés préfectoraux du 02 janvier 2024 pour l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne, du 03 janvier 2024 pour l'OUGC Garonne amont, du 15 janvier 2024 pour l'OUGC Lot, du 12 février 2024 pour l'OUGC Aveyron-Lemboulas et du 02 avril pour l'OUGC Tarn portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2025-07-03-00001 portant définition des tours d'eau pour les prélèvements agricoles en eau dans le milieu naturel - Bassin de la Lupte,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-07-24-00003 du 24 juillet 2025 portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel,
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82 000 - Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 75 Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que, pour certains petits cours d'eau, l'écart entre deux débits de référence en période d'étiage peut être insuffisant pour définir toute la gamme de niveau de gravité des débits,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale des Territoires,
ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
1.1 - Décision |
l'est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1:
| Zone | Dénomination | Niveau de restriction
Unité 1 - Aveyron
11 Rivière Aveyron aval
12 Rivière Aveyron médian
Unité 2 — Affluents de l'Aveyron
20 [La Lère réalimentée
21 Bassin de la Lère non réalimentée TOTALE — CRISE
22 [Bassin de la Bonnette 2 Jours — ALERTE
23 Bassin de la Seye 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
24 Bassin de la Baye 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
25 {Le Viaur réalimenté |
26 Bassin du Viaur non réalimenté 2 JOURS — ALERTE
27 |La Vère réalimentée.
28 Bassin de la Vère non réalimentée TOTALE — CRISE
29 Petits affluents de l'Aveyron | | TOTALE — CRISE
Unité 3 - Tarn
31 Rivière Tarn
32 Bassin du Tescou réalimenté
33 [Bassin du Tescou non réalimenté TOTALE — Crise
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous ToraLE — CRISE
35 Bassin du Lemboulas aval | 3,5 JOURS — ÂLERTE RENFORCÉE
36 Bassin de la Lupte-Lembous TOTALE — CRISE
37 Petits affluents du Tarn ToraLE — CRISE
Unité 4 —- Garonne
41 Fleuve Garonne amont
42 Fleuve Garonne médiane
43 Fleuve Garonne aval
44. Canal latéral et de Montech
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 76 | Zone | Dénomination Niveau de restriction
Unité 5 - Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère TOTALE — CRISE
52 Bassin du Lambon 3,5 Jours — ALERTE.RENFORCÉE
53 [Bassin de la Barguelonne amont TOTALE — CRISE
54 Bassin de la Barguelonne aval 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
55 Bassin du Lendou TOTALE — CRISE
56 Bassin de la Petite Barguelonne
57 Bassin de la Séoune TOTALE — CRISE
58 Bassin de l’Auroue
59 Petits affluents de Garonne TOTALE — CRISE
Unité 7 - Lot
71 [Le Boudouyssou réalimenté
72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne
73 Petits affluents du Lot domanial amont 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
Unité 8 - Neste
81 Rivière Arrats réalimenté
82 Petits affluents de l'Arrats ToraLe — CRISE
83 Rivière Gimone réalimentée
84 Petits affluents de la Gimone TOTALE — CRISE
1.2 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l'article 1-1 s'appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :
+ les cours d'eau et canaux des zones d'alerte désignées,
+ les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.
+ les plans d'eau connectés au milieu naturel.
Elles s'appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l'administration,
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".
1.3 —- Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
1.4 - Cultures prioritaires : maraïîchage - floriculture - pépinières
Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Niveaux de gravité =>
Interdiction entre | Cultures prioritaires
08h00et20h00 | Maraîchage — Floriculture - Pépinières Interdiction entre | interdiction entre 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 77 1.5 — Cultures dérogatoires
En cas d'interdiction totale, certaines cultures peuvent bénéficier d'une limitation moins stricte de niveau alerte renforcée. La liste figure en annexe 5 du présent arrêté.
1.6 — Réseaux collectifs - Aménagements
Les réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, …) sont soumis aux restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d’un plan organisationnel (par exemple, des tours d'eau) prévoyant pour chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).
1.7 — Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Alerte | À: [OLIS
| |
| Goutte- -à-goutte {arboriculture) | Interdiction pendant | Interdiction pendant | Arrêt des prélèvements | _8 h 00 par jour 12 h 00 par jour |
Niveaux de gravité = =>
Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :
Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs
ALERTE [interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %
| ALERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs
[Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
CRISE Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le Lalement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l’utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d'épuration, et qui a fait l’objet d'une autorisation préfectorale.
Article 3 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 - Installations classées pour la protection de l'environnement
S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation — complémentaire — prescriptions spécifiques). ‘
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
3.2 - Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 78 Article 4 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées) et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ..).
Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 - Remplissage des plans d’eau
Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l’article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues collinaires — lacs - fosses — bassins tampons - réservoirs - …) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Article 6 - Débit réservé
En application de l'article L.214-18 du code de l’environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 —- Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 8 - Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
+ les prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable, P P
+ la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la défense incendie), |
+ l’abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
Article 9 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 02 août 2025 à 08 h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025, sauf abrogation.
Article 10 - Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que lé présent arrêté.
Article 11 —- Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 79 Article 12 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°"* classe (maximum de 1 500 euros).
Article 13 - Abrogation
L'arrêté préfectoral 2025-07-24-00003 du 24 juillet 2025 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté. |
Article 14 - Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 15 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, Un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Dans un délai de2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa däte de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 16 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 31 juillet 2025
le préfet,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 80 L
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 81 g
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 82 Annexe 3 - Conditions d'application pour les usagers autres que
l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres usagers assimilés, ….)
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.
+ Milieu naturel
Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d'accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ….).
+ Restrictions à appliquer
Interdiction de Interdiction de prélèvement : Irrigation de potagers et de prélèvement : 08hà20h serres | 13hà20h
[Irrigation de Interdiction de Interdiction de Interdiction totale sauf terrains de sport prélèvement : prélèvement : dérogation pour les 13hà20h 08hàa20h niveaux nationaux
Entre 20h et 08h:
possibilité de deux
| arrosages par semaine
Massifs fleuris, _ Interdiction de Interdiction totale pelouses et espaces prélèvement :
verts 08hà20h
Lavage de véhicules | Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de | Interdiction sauf impératif lavage avec matériel sous pression ou avec système de sanitaire recyclage de l'eau
Lavage des toitures Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des Interdiction sauf impératif et bâtiments travaux sanitaire et sécuritaire
Piscines familiales Interdiction sauf remise à niveau et premier Interdiction totale remplissage si le chantier a débuté avant les premières
restrictions et après consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS.
Le remplissage de plans d'eau d'agrément est interdit du 01° juin au 31 octobre.
Les demandes de dérogations pour l'arrosage des terrains de sport, les îlots de fraîcheur et les plantations d'arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l'adresse mail :
ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr
Page 9
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 83 Annexe 4 - Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, …
INSEE
‘82001
82002
82003
82004
82005
82006
82007
82008
82009
82010
82011
82012
82013
82014
82015
82016
82017
82018
82019
82020
82021
82022
82023
82024
82025
82026
82027
82028
82029
82030
82031
82032
82033
82034
82035
82036
82037
82038
82039
82040
82041
82042
82043
82044
82045
82046
82047
82048
82049
82050
82051
NOM_COMMUNE
Albefeuille-Lagarde
Albias
Angeville
Asques
Aucamviile
Auterive
AUty
Auvillar
Balignac
Bardigues
Barry-d'Islemade
Les Barthes
Beaumont-de-L
Beaupuy
Belbèze-en-Lomagne
Belvèze
Bessens
Bioule
Boudou
Bouillac
Bouloc-en-Quercy
Bourg-de-Visa
Bourret
Brassac
Bressols
Bruniquel
Campsas
Canals
Castanet
Castelferrus
Castelmayran
Castelsagrat
Castelsarrasin
Castéra-Bouzet
Caumont :
Le Causé
Caussade
Caylus
Cayrac
Cayriech
Cazals
Cazes-Mondenard
Comberouger
Corbarieu
Cordes-Tolosannes
Coutures
Cumont
Dieupentale
Donzac
Dunes
Durfort-Lacapelette
NIV_RESTRICTION
‘Crise |
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
INSEE
82052
82053
82054
82055
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82057
82058
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82060
82061
82062
82063
82064
82065
82066
82067
82068
82069
82070
82071
82072
82073
82074
82075
82076
82077
82078
82079
82080
82081
82082
82083
82084
82085
82086
82087
82088
82089
82090
82091
82092
82093
82094
82095
82096
82097
82098
82099
82100
82101
82102
NOM_COMMUNE
Escatalens
Escazeaux
Espalais
Esparsac
Espinas
Fabas
Fajolles
Faudoas
Fauroux
Féneyrols
Finhan
Garganvillar
Gariès
Gasques
Génébrières
Gensac
Gimat
Ginals
Glatens
Goas
Golfech
Goudourville
Gramont
Grisolles
L'Honor-de-Cos
Labarthe
Labastide-de-Penne
Labastide-St-Pierre
Labastide-du-Temple
Labourgade
Lacapelle-Livron
Lachapelle
Lacour
Lacourt-Saint-Pierre
Lafitte
Lafrançaise
Laguépie
Lamagistère
Lamothe-Capdeville
Lamothe-Cumont
Lapenche
Larrazet
Lauzerte
Lavaurette
La Villedieu-du-T
Lavit
Léojac
Lizac
Loze
Malause
Mansonville
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 84 INSEE
82103
82104
82105
82106
82107
82108
82109
82110
82111
82112
82113
82114
82115
82116
82117
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82119
82120
82121
82122
82123
82124
82125
82126
82127
82128
82129
82130
82131
82132
82133
82134
82135
82136
182137
82138
82139
182140
82141
82142
82143
82144
82145
82146
82147
82148
82149
NOM_COMMUNE
Marignac
Marsac
Mas-Grenier
Maubec
Maumusson
Meauzac
Merles
Mirabel
Miramont-de-Quercy
Moissac
Molières
Monbéqui
Monclar-de-Quercy
Montagudet
Montaigu-de-Quercy
Montaïin
Montalzat
Montastruc
Montauban
Montbarla
Montbartier
Montbeton
Montech
Monteils
Montesquieu
Montfermier
Montgaillard
Montjoi
Montpezat-de-Q
Montricoux
Mouillac
Nègrepelisse
Nohic
Orgueil
Parisot
Perville
Le Pin
Piquecos
Pommevic
Pompignan
Poupas
Puycornet
Puygaillard-de-Q
Puygaillard-de-L
Puylagarde
Puylaroque
Réalville
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
INSEE
82150
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82163
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82171
82172
82173
82174
82175
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82180
82181
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82188
82189
82190
82191
82192
82193
‘82194
82195
NOM_COMMUNE
Reyniès
Roquecor
Saint-Aignan
Saint-Amans-du-Pech
Saint-Amans-de-Pell.
Saint-Antonin-Noble-Val.
Saint-Arroumex
Saint-Beauzeil
Saint-Cirice
Saint-Cirq
Saint-Clair
Saint-Étienne-de-T.
Saint-Georges
Saint-Jean-du-Bouzet
Sainte-Juliette
Saint-Loup
Saint-Michel
Saint-Nauphary
Saint-Nazaire-de-Val.
Saint-Nicolas-de-la-G.
Saint-Paul-d'Espis
Saint-Porquier
Saint-Projet
Saint-Sardos
Saint-Vincent
Saint-Vincent-Lesp.
La Salvetat-Bel.
Sauveterre
Savenès
Septfonds
Sérignac
Sistels
Touffailles
Tréjouls
Vaïssac
Valeilles
Valence
Varen
Varennes
Vazerac
Verdun-sur-Garonne
Verfeil
Verlhac-Tescou
Vigueron
Villebrumier
Villemade
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise:
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
- Crise
Crise
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 85 Annexe 5 - Cultures dérogatoires agricoles
Zoné Dénomination Cultures pouvant prétendre à la dérogation "50%" lorsque la zone d'alerte est en crise
Unité 1 - Aveyron
11 Rivière Aveyron aval Cult. prio. + cuit. spé. y compris melon
12 Rivière Aveyron médian Aucune
Unité 2 — Affluents de l'Aveyron
20 [La Lère réalimentée Cultures prioritaires
21 Bassin de la Lère non réalimentée Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
22 Bassin de la Bonnette Cultures prioritaires + cultures spéciales
23 Bassin de la Seye Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence
24 Bassin de la Baye Cultures prioritaires
25 |Le Viaur réalimenté Aucune .
26 Bassin du Viaur non réalimenté Aucune
27 |La Vère réalimentée Aucune
28 [Bassin de la Vère non réalimentée Aucune
29 Petits affluents de l'Aveyron Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
Unité 3- Tarn
31 Rivière Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
32 Bassin du Tescou réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
33 Bassin du Tescou non réalimenté Cult. prio. + cuit. spé. y compris melon
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
35 Bassin du Lemboulas aval Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
36 Bassin de la Lupte-Lembous Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
37 Petits affluents du Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 4 - Garonne
41 [Fleuve Garonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
42 Fleuve Garonne médiane Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
43 Fleuve Garonne aval. Cultures prioritaires
44 anal latéral et de Montech Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 5 - Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère Cult. prio. + cult. spé, y compris maïs-semence et melon 52 Bassin du Lambon Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
53 Bassin de la Barguelonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
54 Bassin de la Barguelonne aval Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence |
55 Bassin du Lendou Cultures prioritaires |
56 Bassin de la Petite Barguelonne Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
57 Bassin de la Séoune Cultures prioritaires + cultures spéciales
58 Bassin de l'Auroue Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
59 Petits affluents de Garonne Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 7 - Lot
71 [Le Boudouyssou réalimenté Aucune
72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne Cultures prioritaires + cultures spéciales
73 Petits affluents du Lot domanial amont Aucune
Unité 8 - Neste
81 Rivière Arrats réalimenté Cult, prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
82 Petits affluents de l'Arrats Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
83 Rivière Gimone réalimentée Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
84 Petits affluents de la Gimone Cultures prioritaires
Cultures prioritaires (cult. prio.) cultures sous serre - maraîchage - horticulture ornementale - pépinières
Cultures spéciales (cult. spé.) toute culture de semence non compris le maïs-semence houblon
toute culture de légume non compris le melon tabac
Page 12
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 86 Direction Départementale des Territoires
82-2025-08-07-00003
Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 87 Ex PRÉFET | DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral 82 - 2025 — 08 - 07 - 0000
portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6,
L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l'axe Garonne,
VU l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des: zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne, .
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et sa prorogation,
Vu les arrêtés préfectoraux du 02 janvier 2024 pour l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne, du 03 janvier
2024 pour l'OUGC Garonne amont, du 15 janvier 2024 pour l'OUGC Lot, du 12 février 2024 pour l'OUGC Aveyron-Lemboulas et du 02 avril pour l'OUGC Tarn portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82 000 - Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 88 Vu l'arrêté préfectoral 82-2025-07-03-00001 portant définition des tours d'eau pour les prélèvements agricoles en eau dans le milieu naturel — Bassin de la Lupte,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-07-31-00001 du 31 juillet 2025 portant limitation des prélèvements d'eau en
milieu naturel,
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que, pour certains petits cours d'eau, l'écart entre deux débits de référence en période d'étiage peut être insuffisant pour définir toute la gamme de niveau de gravité des débits,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale des Territoires,
ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en annexe 1 :
| Zone | Dénomination | Niveau de restriction
Unité 1 - Aveyron
11 Rivière Aveyron aval
12 Rivière Aveyron médian
Unité 2 — Affluents de l'Aveyron
20 [La Lère réalimentée
21 [Bassin de la Lère non réalimentée ToraLe — Chise
22 [Bassin de la Bonnette 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
23 [Bassin de la Seye 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
24 [Bassin de la Baye 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
25 [Le Viaur réalimenté
26 [Bassin du Viaur non réalimenté 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
27 [La Vère réalimentée
28 [Bassin de la Vère non réalimentée ToraLe — Crise
29 Petits affluents de l'Aveyron Torace — Chise
Unité 3-Tarn
31 Rivière Tarn
32 [Bassin du Tescou réalimenté
33 [Bassin du Tescou non réalimenté | ToraLe — CRISE
34 [Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous , ToraLE — CRISE
35 Bassin du Lemboulas aval 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
36 [Bassin de la Lupte-Lembous Toraue — Crise
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 89 | Zone Dénomination Niveau de restriction
_ 37 Petits affluents du Tarn Torace — CRise
Unité 4 —- Garonne
41 [Fleuve Garonne amont
42 Fleuve Garonne médiane
43 [Fleuve Garonne aval
44 anal latéral et de Montech
| Zone | Dénomination Niveau de restriction
Unité 5 — Affluents de Garonne
51 [Bassin de la Sère ToraLe — Crise
52 [Bassin du Lambon Toraue — Chise
53 [Bassin de la Barguelonne amont ToraLe — Chise
54 [Bassin de la Barguelonne aval 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
55 Bassin du Lendou | Torase — Crise
- 56 [Bassin de la Petite Barguelonne
57 [Bassin de la Séoune ToraLe — Crise
‘58 [Bassin de l’Auroue | Torase — Crise
59 Petits affluents de Garonne Toraue — Chise
Unité 7 - Lot 3
71 |Le Boudouyssou réalimenté
72 [Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne ToraLe — Crise
73 [Petits affluents du Lot domanial amont 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
Unité 8 - Neste
81 Rivière Arrats réalimenté
82 Petits affluents de l’Arrats Toraie — Crise
83 Rivière Gimone réalimentée
84 Petits affluents de la Gimone ToraLe — CRISE
1.2 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l'article 1-1 s'appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :
+ les cours d'eau et canaux des zones d'alerte désignées,
+ les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l’objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d’autre du cours d'eau.
+ les plans d'eau connectés au milieu naturel.
” Elles s'appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l'administration,
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée aux articles 3 et 5-S de l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".
1.3 — Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 90 Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
1.4 - Cultures prioritaires : maraîchage - floriculture - pépinières
Le maräîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et:non en jours, comme suit :
Niveaux de gravité => Alertelrenforcée
Cultures prioritaires | Interdiction entre | Interdiction entre Interdiction entre Maraîchage - Floriculture - Pépinières | 13 h 00 et 20 h 00 | 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 91 1.5 - Cultures dérogatoires
En cas d'interdiction totale, certaines cultures peuvent bénéficier d'une limitation moins stricte de niveau alerte renforcée. La liste figure en annexe 5 du présent arrêté.
1.6 - Réseaux collectifs - Aménagements
Les réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, …) sont soumis aux
restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d'un plan organisationnel (par exemple, des tours d'eau) prévoyant pour chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).
1.7 — Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveaux de gravité => NT ne ete
Goutte-à-goutte (arboriculture) Interdiction pendant | Interdiction pendant Arrêt des prélèvements 8h 00 par jour 12 h 00 par jour
Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :
Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs
ALERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30%
ALERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
CRISE Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d'épuration, et qui a fait l’objet d'une autorisation préfectorale.
Article 3 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 — Installations classées pour la protection de l’environnement
#
S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation - complémentaire - prescriptions
spécifiques).
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 92 Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
3.2 - Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 93 Article 4 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour
partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. |
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau — plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées) et les
eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ….).
Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 — Remplissage des plans d’eau
Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l’article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues collinaires — lacs — fosses — bassins tampons - réservoirs — ….) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les
demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces
dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Article 6 - Débit réservé
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 - Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 8 - Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
+ les prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,
+ la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la défense incendie),
+ l'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
Article 9 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 09 août 2025 à 08 h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025, sauf abrogation.
Article 10 - Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire ÊE restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
. Page 7
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 94 Article 11 - Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 95 Article 12 - Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de
l'environnement et s'expose à une contravention de 5*"° classe (maximum de 1 500 euros).
Article 13 - Abrogation
L'arrêté préfectoral 2025-07-31-00001 du 31 juillet 2025 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 14 - Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
__+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr {/ rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 15 — Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 16 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du * groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 07 août 2025
le préfet,
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Vincent ROBERTI
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 98 Annexe 3 - Conditions d'application pour les usagers autres que
l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE:
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et ‘autres usagers assimilés, ….)
(Extrait de l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement
ou en totalité) par Un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.
+ Milieu naturel
Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux . superficielles (cours d'eau -— plan d’eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d'accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ….).
+ Restrictions à appliquer
Irrigation de Interdiction de Interdiction de prélèvement : potagers et de prélèvement : 08hà20h serres 13hà20h
Irrigation de Interdiction de Interdiction de Interdiction totale sauf
terrains de sport prélèvement : prélèvement : dérogation pourles 13hà20h 08hà20h niveaux nationaux
Entre 20h et 08h:
possibilité de deux
arrosages par semaine
Massifs fleuris, Interdiction de Interdiction totale pelouses et espaces prélèvement :
verts 08hà20h
Lavage de véhicules | Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de | interdiction sauf impératif lavage avec matériel sous pression ou avec système de sanitaire recyclage de l'eau
Lavage des toitures interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des Interdiction sauf impératif et bâtiments travaux sanitaire et sécuritaire
Piscines familiales Interdiction sauf remise à niveau et premier Interdiction totale remplissage si le chantier a débuté avant les premières
restrictions et après consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à
validation de l’ARS.
Le remplissage de plans d'eau d'agrément est interdit du 01° juin au 31 octobre.
Les demandes de dérogations pour l'arrosage des terrains de sport, les îlots de fraîcheur et les
| Page 12
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 99 plantations d'arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l'adresse mail : ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr
Page 13
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 100 Annexe 4 - Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, …
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82001 Albefeuille-Lagarde Crise
82002 Albias Crise 82047 Cumont Crise
82003 Angeville Crise 82048 Dieupentale Crise
82004 Asques Crise 82049 Donzac | Crise
82005 Aucamville Crise 82050 Dunes Crise 82006 Auterive Crise 82051 Durfort-Lacapelette Crise
82007 Auty Crise | 82052 Escatalens Crise
82008 Auvillar | Crise 82053 Escazeaux Crise
82009 Balignac Crise 82054 Espalais Crise 82010 Bardigues Crise 82055 Esparsac Crise 82011 Barry-d'Islemade Crise 82056 Espinas Alerte renforcée
82012 Les Barthes Crise 82057 Fabas Crise
82013 Beaumont-de-L Crise 82058 Fajolles Crise 82014 Beaupuy Crise 82059 Faudoas Crise
82015 Belbèze-en-Lomagne Crise 82060 Fauroux Crise 82016 Belvèze Crise 82061 Féneyrols Crise
82017 Bessens Crise 82062 Finhan Crise 82018 Bioule Crise 82063 Garganvillar Crise
82019 Boudou Crise 82064 Gariès Crise 82020 Bouillac. Crise 82065 Gasques Alerte renforcée
82021 Bouloc-en-Quercy Crise 82066 Génébrières Crise
82022 Bourg-de-Visa Crise 82067 Gensac _ Crise 82023 Bovurret Crise 82068 Gimat Crise
82024. Brassac Crise 82069 Ginals Crise
82025 Bressols Crise 82070 Glatens Crise
82026 Bruniquel Crise 82071 Goas Crise 82027 Campsas Crise | 82072 Golfech Crise 82028 Canals | Crise 82073 Goudourville Crise . :
82029 Castanet Crise 82074 Gramont Crise
82030 Castelferrus Crise 82075 Grisolles Crise
82031 Castelmayran Crise 82076 L'Honor-de-Cos Crise
82032 Castelsagrat . Crise 82077 Labarthe Crise
82033 Castelsarrasin Crise 82078 Labastide-de-Penne Crise
82034 Castéra-Bouzet Crise 82079 Labastide-St-Pierre Crise
82035 Caumont Crise 82080 Labastide-du-Temple Crise
82036. Le Causé Crise 82081 Labourgade Crise
82037 Caussade Crise | 82082 Lacapelle-Livron Crise
82038 Caylus Crise 82083 Lachapelle Crise
82039 Cayrac Crise 82084 Lacour Crise
82040 Cayriech . Crise 82085 Lacourt-Saint-Pierre Crise
82041 Cazals Crise 82086 Lafitte Crise 82042 Cazes-Mondenard Crise 82087 Lafrançaise Crise 82043 Comberouger Crise 82088 Laguépie Crise 82044 Corbarieu Crise 82089 Lamagistère Crise
82045 Cordes-Tolosannes Crise 82090. Lamothe-Capdeville Crise 82046 Coutures Crise 82091 Lamothe-Cumont Crise
è | Page 14 :
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 101 INSEE
82092
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82130
82131
82132
82133
82134
82135
82136
82137
82138
82139
82140
NOM_COMMUNE
Lapenche
Larrazet
Lauzerte
Lavaurette
La Villedieu-du-T
Lavit
Léojac
Lizac
Loze
Malause
Mansonwville
Marignac
Marsac
Mas-Grenier
Maubec
Maumusson
_Meauzac
Merles
| Mirabel
Miramont-de-Quercy
Moissac
Molières
Monbéqui
Monclar-de-Quercy
Montagudet
Montaigu-de-Quercy
Montaïn
Montalzat
Montastruc
Montauban
Montbarla
Montbartier
Montbeton
Montech
| Monteils
Montesquieu
Montfermier
Montgaillard
Montjoi
Montpezat-de-Q
Montricoux
Mouillac
Nègrepelisse
Nohic
Orgueil
Parisot
Perville
Le Pin
Piquecos
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
_ Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
INSEE
82141
82142
82143
82144
82145
82146
82147
82148
82149
82150
82151
82152
82153
82154
82155
82156
82157
82158
82159
82160
82161
82162
82163
82164
82165
82166
82167
82168
82169
82170
82171
82172
82173
82174
82175
82176
BEleA
82178
82179 82180
82181
82182
82183
82184
82185
82186
82187
82188
82189
NOM_COMMUNE
Pommevic
Pompignan
Poupas
Puycornet
Puygaillard-de-Q
Puygaillard-de-L
Puylagarde
Puylaroque
Réalville
Reyniès
Roquecor
Saint-Aignan
Saint-Amans-du-Pech
Saint-Amans-de-Pell.
Saint-Antonin-Noble-Val.
Saint-Arroumex
Saint-Beauzeil
Saint-Cirice
Saint-Cirq
Saint-Clair
Saint-Étienne-de-T.
Saint-Georges
Saint-Jean-du-Bouzet
Sainte-Juliette
Saint-Loup
Saint-Michel
Saint-Nauphary
Saint-Nazaire-de-Val.
Saint-Nicolas-de-la-G.
Saint-Paul-d'Espis
Saint-Porquier
Saint-Projet
Saint-Sardos
Saint-Vincent
Saint-Vincent-Lesp.
ss ae nee Sauveterre
Savenès
Septfonds
Sérignac
Sistels
Touffailles
Tréjouls
Vaïssac
Valeilles
Valence
Vaären
Varennes
Vazerac
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
‘Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
(Crise
Crise
Crise Crise
Crise
_Crise
Crise
Crise
Crise
Crise .
Crise
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 102 INSEE
82190
82191
82192
NOM_COMMUNE
Verdun-sur-Garonne
Verfeil
Verlhac-Tescou
_:NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Crise
INSEE
82193
82194
82195
NOM_COMMUNE
Vigueron
Villebrurnier
Villemade
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Crise
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 103 Annexe 5 - Cultures dérogatoires agricoles
Zone | Dénomination Cultures pouvant prétendre à la dérogation "50%"
lorsque la zone d'alerte est en crise
Unité 1 - Aveyron
11 Rivière Aveyron aval Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
12 Rivière Aveyron médian Aucune
Unité 2 — Affluents de l'Aveyron
20 |La Lère réalimentée Cultures prioritaires
21 [Bassin de la Lère non réalimentée Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
22 [Bassin de la Bonnette Cultures prioritaires + cultures spéciales
23 [Bassin de la Seye Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
24 [Bassin de la Baye Cultures prioritaires
25 |Le Viaur réalimenté Aucune
26 [Bassin du Viaur non réalimenté Aucune
27 |La Vère réalimentée Aucune
28 [Bassin de la Vère non réalimentée :: [Aucune
29 (Petits affluents de l'Aveyron Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
[Unité 3-Tarn
31 Rivière Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
32 [Bassin du Tescou réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
33 (Bassin du Tescou non réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
34 [Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous . Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
35 [Bassin du Lemboulas aval Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
36 [Bassin de la Lupte-Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
.. | 37 [Petits affluents du Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 4 - Garonne |
41 [Fleuve Garonne amont Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
42 {Fleuve Garonne médiane Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
43 [Fleuve Garonne aval Cultures prioritaires
44. (Canal latéral et de Montech Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité S — Affluents de Garonne
51 [Bassin de la Sère Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
52 [Bassin du Lambon Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
53 (Bassin de la Barguelonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
54 [Bassin de la Barguelonne aval Cult: prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence
55 [Bassin du Lendou Cultures prioritaires
56 [Bassin de la Petite Barguelonne Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
57 [Bassin de la Séoune Cultures prioritaires + cultures spéciales
58 [Bassin de l’Auroue Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
59 Petits affluents de Garonne Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 7 - Lot |
71_|Le Boudouyssou réalimenté Aucune
72 [Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne Cultures prioritaires+ cultures spéciales 73 (Petits affluents du Lot domanial amont Aucune
Unité 8 — Neste
81 Rivière Arrats réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
82 (Petits affluents de l’Arrats Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
83 Rivière Gimone réalimentée Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
84 Petits affluents de la Gimone Cultures prioritaires
Cultures prioritaires (cuit. prio.) cultures sous serre - maraîchage - horticulture ornementale - pépinières
toute culture de semence non compris le maïs-semence houblon Cultures spéciales (cuit. spé.)
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 104 toute culture de légume non compris le melon tabac
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 105 Direction Départementale des Territoires
82-2025-08-11-00001
Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 106 En PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 82 - 2025 - 08 - 11 - 0000
portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.216-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et sa prorogation,
Vu les arrêtés préfectoraux du 02 janvier 2024 pour l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne, du 03 janvier 2024 pour l'OUGC Garonne amont, du 15 janvier 2024 pour l'OUGC Lot, du 12 février 2024 pour l'OUGC Aveyron-Lemboulas et du 02 avril pour l'OUGC Tarn portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole, :
Vu l'arrêté préfectoral 82-2025-07-03-00001 portant définition des tours d'eau pour les prélèvements agricoles en eau dans le milieu naturel - Bassin de la Lupte,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-08-07-00003 du 07 août 2025 portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel,
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82 000 - Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 107 Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que, pour certains petits cours d’eau, l'écart entre deux débits de référence en période d'étiage peut être insuffisant pour définir toute la gamme de niveau de gravité des débits,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant le franchissement du seuil de crise sur le cours d'eau de la Barguelonne aval au cours des six derniers jours, |
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale des Territoires,
ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1:
Zone Dénomination | Niveau de restriction
Unité 1 - Aveyron
11 Rivière Aveyron aval
12 Rivière Aveyron médian
nité 2 — Affluents de l'Aveyron
20 la Lère réalimentée
21 Bassin de la Lère non réalimentée Toraie — Crise
22 Bassin de la Bonnette 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
23 Bassin de la Seye 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
24 Bassin de la Baye 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
25 Le Viaur réalimenté
26 Bassin du Viaur non réalimenté 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
27 [La Vère réalimentée
28 Bassin de la Vère non réalimentée Toraue — CRise
29 Petits affluents de l'Aveyron TOTALE — CRISE
Unité 3-Tarn
31 Rivière Tarn
32 Bassin du Tescou réalimenté
33 Bassin du Tescou non réalimenté TOTALE — CRISE
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous TOTALE — CRISE
35 [Bassin du Lemboulas aval | 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
36 Bassin de la Lupte-Lembous ToTaALE — Crise
37 Petits affluents du Tarn TOTALE — CRISE
Unité 4 — Garonne
41 Fleuve Garonne amont
42 Fleuve Garonne médiane
43 Fleuve Garonne aval
44 Canal latéral et de Montech
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 108 | Zone | Dénomination | Niveau de restriction
Unité 5 — Affluents de Garonne
51 [Bassin de la Sère TOTALE — CRISE
52 Bassin du Lambon ToTALE — CRISE
53 [Bassin de la Barguelonne amont TOTALE — CRISE
54 Bassin de la Barguelonne aval TOTALE — CRISE
55 Bassin du Lendou ToraLe — CRISE
56 Bassin de la Petite Barguelonne
S7 Bassin de la Séoune ToTaLe — CRISE
58 Bassin de l’'Auroue TOTALE — CRISE
59 Petits affluents de Garonne TOTALE — CRISE
Unité 7 - Lot
71 [Le Boudouyssou réalimenté
72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne ToraLe — Crise
73 Petits affluents du Lot domanial amont 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
Unité 8 - Neste
81 Rivière Arrats réalimenté
82 Petits affluents de l'Arrats ToraLe — CRISE
83 Rivière Gimone réalimentée
84 Petits affluents de la Gimone TorTALE — CRISE
1.2 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l'article 1-1 s'appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :
+ les cours d'eau et canaux des zones d'alerte désignées,
+ les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.
+ les plans d'eau connectés au milieu naturel.
Elles s'appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l'administration,
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".
1.3 - Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
1.4 - Cultures prioritaires : maraîchage - floriculture -— pépinières
Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Niveaux de gravité => Alerte renforcée
Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre Maraîchage - Floriculture - Pépinières 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 109 1.5 - Cultures dérogatoires
En cas d'interdiction totale, certaines cultures peuvent bénéficier d'une limitation moins stricte de niveau alerte renforcée. La liste figure en annexe 5 du présent arrêté.
1.6 —- Réseaux collectifs - Aménagements
Les réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, …) sont soumis aux restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d'un plan organisationnel (par exemple, des tours d’eau) prévoyant pour chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).
1.7 — Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveaux de gravité => Alerte renforcée
Goutte-à-goutte (arboriculture) Interdiction pendant Interdiction pendant Arrêt des prélèvements 8 h 00 par jour 12 h 00 par jour
Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :
Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs
ALERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %
ALERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
CRisE Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être
arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyciées en sortie de station d'épuration, et qui a fait l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 3 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 — Installations classées pour la protection de l'environnement
S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation - complémentaire - prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
3.2 - Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 110 Article 4 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau -— plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement — nappes déconnectées) et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ..).
Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 —- Remplissage des plans d’eau
Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l’article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues collinaires — lacs — fosses — bassins tampons - réservoirs —- …) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d’eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Article 6 - Débit réservé
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 - Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 8 - Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
+ les prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,
+ la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la défense incendie),
+ l'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures. |
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
Article 9 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables immédiatement. Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025, sauf abrogation.
Article 10 - Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 11 - Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 111 Article 12 - Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une contravention de 5*"* classe (maximum de 1 500 euros).
Article 13 - Abrogation
L'arrêté préfectoral 2025-08-07-00003 du 07 août 2025 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 14 - Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois. |
Article 15 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 16 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 11 août 2025
Vincent ROBERTI
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 112 4 26ed
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 114 Annexe 3 - Conditions d'application pour les usagers autres que
l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres usagers assimilés, ..)
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L’annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.
+ Milieu naturel
Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d'accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ..).
+ Restrictions à appliquer
Niveaux de gravité
Irrigation de Interdiction de interdiction de prélèvement : potagers et de prélèvement : 08hà20h serres 13hà20h
Irrigation de Interdiction de Interdiction de interdiction totale sauf terrains de sport prélèvement : prélèvement : dérogation pour les 13hà20h 08hà20h niveaux nationaux
Entre 20h et 08h:
possibilité de deux
arrosages par semaine
Massifs fleuris, Interdiction de Interdiction totale pelouses et espaces prélèvement :
verts 08hà20h
Lavage de véhicules | Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de | Interdiction sauf impératif lavage avec matériel sous pression ou avec système de sanitaire recyclage de l'eau
Lavage des toitures Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des Interdiction sauf impératif et bâtiments travaux sanitaire et sécuritaire
Piscines familiales interdiction sauf remise à niveau et premier Interdiction totale remplissage si le chantier a débuté avant les premières
restrictions et après consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Le remplissage de plans d'eau d'agrément est interdit du 01° juin au 31 octobre.
Les demandes de dérogations pour l’arrosage des terrains de sport, les flots de fraîcheur et les plantations d'arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l'adresse mail : ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 115 Annexe 4 - Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, …
INSEE
82001
82002
82003
82004
82005
82006
82007
82008
82009
82010
82011
82012
82013
82014
82015
82016
82017
82018
82019
82020
82021
82022
82023
82024
82025
82026
82027
82028
82029
82030
82031
82032
82033
82034
82035
82036
82037
82038
82039
82040
82041
82042
82043
82044
82045
82046
82047
82048
82049
82050
82051
NOM_COMMUNE
Albefeuille-Lagarde
Albias
Angeville
Asques
Aucamville
Auterive
AUty
Auvillar
Balignac
Bardigues
Barry-d'Islemade
Les Barthes
Beaumont-de-L
Beaupuy
Belbèze-en-Lomagne
Belvèze
Bessens
Bioule
Boudou
Bouillac
Bouloc-en-Quercy
Bourg-de-Visa
Bourret
Brassac
Bressols
Bruniquel
Campsas
Canals
Castanet
Castelferrus
Castelmayran
Castelsagrat
Castelsarrasin
Castéra-Bouzet
Caumont
Le Causé
Caussade
Caylus
Cayrac
Cayriech
Cazals
Cazes-Mondenard
Comberouger
Corbarieu
Cordes-Tolosannes
Coutures
Cumont
Dieupentale
Donzac
Dunes
Durfort-Lacapelette
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
INSEE
82052
82053
82054
82055
82056
82057
82058
82059
82060
82061
82062
82063
82064
82065
82066
82067
82068
82069
82070
82071
82072
82073
82074
82075
82076
82077
82078
82079
82080
82081
82082
82083
82084
82085
82086
82087
82088
82089
82090
82091
82092
82093
82094
82095
82096
82097
82098
82099
82100
82101
82102
NOM_COMMUNE
Escatalens
Escazeaux
Espalais
Esparsac
Espinas
Fabas
Fajolles
Faudoas
Fauroux
Féneyrols
Finhan
Garganvillar
Gariès
Gasques
Génébrières
Gensac
Gimat
Ginals
Glatens
Goas
Golfech
Goudourville
Gramont
Grisolles
L'Honor-de-Cos
Labarthe
Labastide-de-Penne
Labastide-St-Pierre
Labastide-du-Temple
Labourgade
Lacapelle-Livron
Lachapelle
Lacour
Lacourt-Saint-Pierre
Lafitte
Lafrançaise
Laguépie
Lamagistère
Lamothe-Capdeville
Lamothe-Cumont
Lapenche
Larrazet
Lauzerte
Lavaurette
La Villedieu-du-T
Lavit
Léojac
Lizac
Loze
Malause
Mansonville
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 116 INSEE
82103
82104
82105
82106
82107
82108
82109
82110
82111
82112
82113
82114
82115
82116
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82121
82122
82123
82124
82125
82126
82127
82128
82129
82130
82131
82132
82133
82134
82135
82136
82137
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82139
82140
82141
82142
82143
82144
82145
82146
82147
82148
82149
NOM_COMMUNE
Marignac
Marsac
Mas-Grenier
Maubec
Maumusson
Meauzac
Merles
Mirabel
Miramont-de-Quercy
Moissac
Molières
Monbéqui
Monclar-de-Quercy
Montagudet
Montaigu-de-Quercy
Montain
Montalzat
Montastruc
Montauban
Montbarla
Montbartier
Montbeton
Montech
Monteils
Montesquieu
Montfermier
Montgaillard
Montjoi
Montpezat-de-Q
Montricoux
Mouillac
Nègrepelisse
Nohic
Orgueil
Parisot
Perville
Le Pin
Piquecos
Pommevic
Pompignan
Poupas
Puycornet
Puygaillard-de-Q
Puygaillard-de-L
Puylagarde
Puylaroque
Réalville
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
INSEE
82150
82151
82152
82153
82154
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82156
82157
82158
82159
82160
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82184
82185
82186
82187.
82188
82189
82190
82191
82192
82193
82194
82195
NOM_COMMUNE
Reyniès
Roquecor
Saint-Aignan
Saint-Amans-du-Pech
Saint-Amans-de-Pell.
Saint-Antonin-Noble-Val.
Saint-Arroumex
Saint-Beauzeil
Saint-Cirice
Saint-Cirq
Saint-Clair
Saint-Étienne-de-T.
Saint-Georges
Saint-Jean-du-Bouzet
Sainte-Juliette
Saint-Loup
Saint-Michel
Saint-Nauphary
Saint-Nazaire-de-Val.
Saint-Nicolas-de-la-G.
Saint-Paul-d'Espis
Saint-Porquier
Saint-Projet
Saint-Sardos
Saint-Vincent
Saint-Vincent-Lesp.
La Salvetat-Bel.
Sauveterre
Savenès
Septfonds
Sérignac
Sistels
Touffailles
Tréjouls
Vaissac
Valeilles
Valence
Varen
Varennes
Vazerac
Verdun-sur-Garonne
Verfeil
Verlhac-Tescou
Vigueron
Villebrumier
Villemade
NIV _RESTRICTION
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 117 Annexe 5 - Cultures dérogatoires agricoles
Zone Dénomination Cultures pouvant prétendre à la dérogation "50%" lorsque la zone d'alerte est en crise
Unité 1 - Aveyron
11 Rivière Aveyron aval Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
12 Rivière Aveyron médian Aucune
Unité 2 - Affluents de l'Aveyron
20 [a Lère réalimentée Cultures prioritaires
21 Bassin de la Lère non réalimentée Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
22 Bassin de la Bonnette Cultures prioritaires + cultures spéciales
23 Bassin de la Seye Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
24 Bassin de la Baye Cultures prioritaires
25 Le Viaur réalimenté Aucune
26 [Bassin du Viaur non réalimenté Aucune
27 |La Vère réalimentée s Aucune
28 [Bassin de la Vère non réalimentée Aucune
29 Petits affluents de l'Aveyron Cult. prio. + cuit. spé. y compris melon
Unité 3 - Tarn
31 Rivière Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
32 Bassin du Tescou réalimenté : Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
33 Bassin du Tescou non réalimenté Cult. prio. + cuit. spé. y compris melon
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
35 Bassin du Lemboulas aval Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
36 Bassin de la Lupte-Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
37 Petits affluents du Tarn ult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 4 - Garonne
41 Fleuve Garonne amont Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
42 Fleuve Garonne médiane Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
43 Fleuve Garonne aval Cultures prioritaires
44 Canal latéral et de Montech Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 5 - Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
52 Bassin du Lambon Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
53 Bassin de la Barguelonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
54 Bassin de la Barguelonne aval Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
SS Bassin du Lendou | Cultures prioritaires |
56 Bassin de la Petite Barguelonne Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
57 Bassin de la Séoune : Cultures prioritaires + cultures spéciales
S8 Bassin de l’Auroue Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
59 Petits affluents de Garonne Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 7 - Lot
71 Le Boudouyssou réalimenté Aucune
72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne Cultures prioritaires + cultures spéciales
73 Petits affluents du Lot domanial amont Aucune
nité 8 - Neste
81 Rivière Arrats réalimenté cuit. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence
82 Petits affluents de l'Arrats Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
83 Rivière Gimone réalimentée Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence
84 lPetits affluents de la Gimone Cultures prioritaires
Cultures prioritaires (cul. prio.) | cultures sous serre - maraîchage - horticulture ornementale - pépinières
Cultures spéciales (cuit. spé.) toute culture de semence non compris le maïs-semence houblon
toute culture de légume non compris le melon tabac
Page 12
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 118 Direction Départementale des Territoires
82-2025-08-14-00002
Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 119 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral 82 - 2025 - 08 - 14 - 0000
portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales ét notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et sa prorogation,
Vu les arrêtés préfectoraux du 02 janvier 2024 pour l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne, du 03 janvier 2024 pour l'OUGC Garonne amont, du 15 janvier 2024 pour l'OUGC Lot, du 12 février 2024 pour l'OUGC Aveyron-Lemboulas et du 02 avril pour l'OUGC Tarn portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2025-07-03-00001 portant définition des tours d’eau pour les prélèvements agricoles en eau dans le milieu naturel — Bassin de la Lupte,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-08-11-00001 du 11 août 2025 portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel,
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82 000 - Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 120 Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que, pour certains petits cours d'eau, l'écart entre deux débits de référence en période d'étiage peut être insuffisant pour définir toute la gamme de niveau de gravité des débits,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale des Territoires,
ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
1.1 - Décision
I est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1:
| Zone | Dénomination Niveau de restriction
Unité 1 - Aveyron
11 Rivière Aveyron aval
12 Rivière Aveyron médian
Unité 2 — Affluents de l'Aveyron
20 La Lère réalimentée
21 Bassin de la Lère non réalimentée TOTALE — CRISE
22 Bassin de la Bonnette 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
23 Bassin de la Seye TOTALE — CRISE
24 Bassin de la Baye Toraue — CRise
25 Le Viaur réalimenté
26 Bassin du Viaur non réalimenté Toraue — Crise
27 |La Vère réalimentée
28 Bassin de la Vère non réalimentée TOTALE — CRISE
29 Petits affluents de l'Aveyron TOTALE — CRISE
Unité 3-Tarn
31 Rivière Tarn
32 Bassin du Tescou réalimenté
33 Bassin du Tescou non réalimenté TOTALE — CRISE
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous ToraLe — CRISE
35 Bassin du Lemboulas aval 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
36 Bassin de la Lupte-Lembous ToTaLE — CRiIsE
37 Petits affluents du Tarn TOTALE — CRISE
Unité 4 - Garonne
41 Fleuve Garonne amont
42 Fleuve Garonne médiane
43 Fleuve Garonne aval
44 Canal latéral et de Montech
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 121 | Zone | Dénomination Niveau de restriction
Unité 5 — Affluents de Garonne
51 [Bassin de la Sère ToTALE — Crise
S2 [Bassin du Lambon TOTALE = CRISE
53 Bassin de la Barguelonne amont ToraLe — CRise
54 Bassin de la Barguelonne aval TOTALE — CRise
55 Bassin du Lendou TOTALE = CRISE
56 Bassin de la Petite Barguelonne
57 [Bassin de la Séoune TOTALE — CRise
58 Bassin de l'Auroue ToraLue — Crise
59 Petits affluents de Garonne TOTALE — CRise
Unité 7 - Lot
71 Le Boudouyssou réalimenté
72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne ToraLe — Crise
73 Petits affluents du Lot domanial amont Torase — CRISE
Unité 8 —- Neste
81 Rivière Arrats réalimenté 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
82 Petits affluents de l’Arrats - TOTALE — Crise
83 Rivière Gimone réalimentée 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
84 Petits affluents de la Gimone TOTALE — CRISE
1.2 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1-1 s'appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :
+ les cours d'eau et canaux des zones d'alerte désignées,
e les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.
+ les plans d'eau connectés au milieu naturel.
Elles s'appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l'administration,
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".
1.3 - Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
1.4 — Cultures prioritaires : maraîchage - floriculture - pépinières
Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout où partie de la production commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Niveaux de gravité => Alerte renforcée
Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre Maraîchage -— Floriculture - Pépinières 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 122 1.5 — Cultures dérogatoires
En cas d'interdiction totale, certaines cultures peuvent bénéficier d'une limitation moins stricte de niveau alerte renforcée. La liste figure en annexe 5 du présent arrêté.
1.6 —- Réseaux collectifs - Aménagements
Les réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, …) sont soumis aux restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d'un plan organisationnel (par exemple, des tours d'eau) prévoyant pour chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).
1.7 — Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveaux de gravité => Alerte renforcée
Goutte-à-goutte (arboriculture) Interdiction pendant Interdiction pendant Arrêt des prélèvements 8 h 00 par jour 12 h 00 par jour
Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :
Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs
ALERTE interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %
ALERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
CRISE Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l’utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d'épuration, et qui a fait l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 3 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 - Installations classées pour la protection de l’environnement
S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation —- complémentaire - prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
3.2 - Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Page 4
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 123 Article 4 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau — plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées) et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ….).
Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 - Remplissage des plans d'eau
Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l'article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues collinaires — lacs — fosses — bassins tampons -— réservoirs — …) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Article 6 —- Débit réservé
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 8 - Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
+ les prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,
+ la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la défense incendie), |
l'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
Article 9 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 16 août 2025 3 08 h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025, sauf abrogation.
Article 10 - Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 11 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 124 Article 12 - Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°" classe (maximum de 1 500 euros).
Article 13 - Abrogation
L'arrêté préfectoral 2025-08-11-00001 du 11 août 2025 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 14 - Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 15 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 16 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 14 août 2025
le préfet,
RES
Vincent ROBERTI
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 127 Annexe 3 - Conditions d'application pour les usagers autres que
l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres usagers assimilés, …)
Extrait de l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.
+ Milieu naturel
Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d'accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ..).
+ Restrictions à appliquer
Niveaux de gravité
Irrigation de Interdiction de Interdiction de prélèvement : potagers et de prélèvement : 08hà20h serres 13hà20h
irrigation de _ Interdiction de Interdiction de Interdiction totale sauf terrains de sport prélèvement : prélèvement : dérogation pour les 13hà20h 08hà20h niveaux nationaux
Entre 20h et 08h:
possibilité de deux
arrosages par semaine
Massifs fleuris, Interdiction de Interdiction totale pelouses et espaces prélèvement :
verts 08hà20h
Lavage de véhicules | Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de | Interdiction sauf impératif lavage avec matériel sous pression ou avec système de sanitaire recyclage de l'eau
Lavage des toitures Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des Interdiction sauf impératif et bâtiments travaux sanitaire et sécuritaire
Piscines familiales Interdiction sauf remise à niveau et premier Interdiction totale remplissage si le chantier a débuté avant les premières
restrictions et après consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Le remplissage de plans d'eau d'agrément est interdit du 01° juin au 31 octobre.
Les demandes de dérogations pour l'arrosage des terrains de sport, les flots de fraîcheur et les plantations d'arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l'adresse mail : ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr
Page 9
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 128 Annexe 4 - Niveau de r — M + estriction communal pour les particuliers, collectivités, …
INSEE
82001
82002
82003
82004
82005
82006
82007
82008
82009
82010
82011
82012
82013
82014
82015
82016
82017
82018
82019
82020
82021
82022
82023
82024
82025
82026
82027
82028
82029
82030
82031
82032
82033
82034
82035
82036
82037
82038
82039
82040
82041
82042
82043
82044
82045
82046
82047
82048
82049
82050
82051
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Albias
Angeville
Asques
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Auterive
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Balignac
Bardigues
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Les Barthes
Beaumont-de-L
Beaupuy
Belbèze-en-Lomagne
Belvèze
Bessens
Bioule
Boudou
Bouillac
Bouloc-en-Quercy
Bourg-de-Visa
Bourret
Brassac
Bressols
Bruniquel
Campsas
Canals
Castanet
Castelferrus
Castelmayran
Castelsagrat
Castelsarrasin
Castéra-Bouzet
Caumont
Le Causé
Caussade
Caylus
Cayrac
Cayriech
Cazals
Cazes-Mondenard
Comberouger
Corbarieu
Cordes-Tolosannes
Coutures
Cumont
Dieupentale
Donzac
Dunes
Durfort-Lacapelette
NIV_RESTRICTION
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Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
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Crise
Crise
Crise
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Crise
Crise
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Crise
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Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
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Crise
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Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
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Crise
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82074
82075
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82079
82080
82081
82082
82083
82084
82085
82086
82087
82088
82089
82090
82091
82092
82093
82094
82095
82096
82097
82098
82099
82100
82101
82102
NOM_COMMUNE
Escatalens
Escazeaux
Espalais
Esparsac
Espinas
Fabas
Fajolles
Faudoas
Fauroux
Féneyrols
Finhan
Garganvillar
Gariès
Gasques
Génébrières
Gensac
Gimat
Ginals
Glatens
Goas
Golfech
Goudourville
Gramont
Grisolles
L'Honor-de-Cos
Labarthe
Labastide-de-Penne
Labastide-St-Pierre
Labastide-du-Temple
Labourgade
Lacapelle-Livron
Lachapelle
Lacour
Lacourt-Saint-Pierre
Lafitte
Lafrançaise
Laguépie
Lamagistère
Lamothe-Capdeville
Lamothe-Cumont
Lapenche
Larrazet
Lauzerte
Lavaurette
La Villedieu-du-T
Lavit
Léojac
Lizac
Loze
Malause
Mansonville
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
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Crise
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 129 INSEE
82103
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82149
NOM_COMMUNE
Marignac
Marsac
Mas-Grenier
Maubec
Maumusson
Meauzac
Merles
Mirabel
Miramont-de-Quercy
Moissac
Molières
Monbéqui
Monclar-de-Quercy
Montagudet
Montaigu-de-Quercy
Montain
Montalzat
Montastruc
Montauban
Montbarla
Montbartier
Montbeton
Montech
Monteils
Montesquieu
Montfermier
Montgaillard
Montjoi
Montpezat-de-Q
Montricoux
Mouillac
Nègrepelisse
Nohic
Orgueil
Parisot
Perville
Le Pin
Piquecos
Pommevic
Pompignan
Poupas
Puycornet
Puygaillard-de-Q
Puygaillard-de-L
Puylagarde
Puylaroque
Réalville
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
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Crise
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Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
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Crise
Crise
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82195
NOM_COMMUNE
Reyniès
Roquecor
Saint-Aignan
Saint-Amans-du-Pech
Saint-Amans-de-Pell.
Saint-Antonin-Noble-Val.
Saint-Arroumex
Saint-Beauzeil
Saint-Cirice
Saint-Cirq
Saint-Clair
Saint-Étienne-de-T.
Saint-Georges
Saint-Jean-du-Bouzet
Sainte-Juliette
Saint-Loup
Saint-Michel
Saint-Nauphary
Saint-Nazaire-de-Val.
Saint-Nicolas-de-la-G.
Saint-Paul-d'Espis
Saint-Porquier
Saint-Projet
Saint-Sardos
Saint-Vincent
Saint-Vincent-Lesp.
La Salvetat-Bel.
Sauveterre
Savenès
Septfonds
Sérignac
Sistels
Touffailles
Tréjouls
Vaïssac
Valeilles
Valence
Varen
Varennes
Vazerac
Verdun-sur-Garonne
Verfeil
Verlhac-Tescou
Vigueron
Villebrumier
Villemade
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 130 Annexe 5 -— Cultures dérogatoires agricoles
Zone Dénomination Cultures pouvant prétendre à la dérogation "50%" lorsque la zone d'alerte est en crise
Unité 1 - Aveyron
11 Rivière Aveyron aval Cult. prio. + cuit. spé. y compris melon
12 Rivière Aveyron médian Aucune
Unité 2 - Affluents de l'Aveyron
20 |La Lère réalimentée Cultures prioritaires
21 [Bassin de la Lère non réalimentée Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
22 Bassin de la Bonnette Cultures prioritaires + cultures spéciales :
23 Bassin de la Seye Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
24 Bassin de la Baye Cultures prioritaires
25 Le Viaur réalimenté Aucune
26 Bassin du Viaur non réalimenté Aucune
27 |La Vère réalimentée Aucune
28 Bassin de la Vère non réalimentée Aucune
29 Petits affluents de l'Aveyron Cult. prio. + cuit. spé. y compris melon
Unité 3 - Tarn
31 Rivière Tarn Cult. prio. + cuit. spé. y compris melon
32 [Bassin du Tescou réalimenté Cult. prio. + cuit. spé. y compris melon
33 Bassin du Tescou non réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
35 Bassin du Lemboulas aval Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
36 Bassin de la Lupte-Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
37 Petits affluents du Tarn Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 4 - Garonne
41 Fleuve Garonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
42 [Fleuve Garonne médiane Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
43 Fleuve Garonne aval Cultures prioritaires
44 Canal latéral et de Montech Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 5 — Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
52 [Bassin du Lambon Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence
53 Bassin de la Barguelonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
54 Bassin de la Barguelonne aval Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
5S Bassin du Lendou Cultures prioritaires
S6 Bassin de la Petite Barguelonne Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
57 Bassin de la Séoune Cultures prioritaires + cultures spéciales
S8 Bassin de l’Auroue Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
59 Petits affluents de Garonne Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 7 -Lot
71 |Le Boudouyssou réalimenté Aucune
72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne Cultures prioritaires + cultures spéciales
73 Petits affluents du Lot domanial amont Aucune
Unité 8 - Neste
81 Rivière Arrats réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
82 Petits affluents de l'Arrats Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
83 Rivière Gimone réalimentée Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence
84 Petits affluents de la Gimone Cultures prioritaires
Cultures prioritaires (cult. prio.) cultures sous serre - maraîchage - horticulture ornementale - pépinières
Cultures spéciales (cuit. spé.) toute culture de semence non compris le maïs-semence houblon
toute culture de légume non compris le melon tabac
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 131 Direction Départementale des Territoires
82-2025-08-20-00004
Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-20-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 132 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 82 - 2025 - 08 - 21 - 0000
portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à 1172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6,
L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et sa prorogation,
VU les arrêtés préfectoraux du 02 janvier 2024 pour l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne, du 03 janvier 2024 pour l'OUGC Garonne amont, du 15 janvier 2024 pour l'OUGC Lot, du 12 février 2024 pour l'OUGC Aveyron-Lemboulas et du 02 avril pour l'OUGC Tarn portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2025-07-03-00001 portant définition des tours d’eau pour les prélèvements agricoles en eau dans le milieu naturel - Bassin de la Lupte,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-08-14-00002 du 14 août 2025 portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel,
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun — 82 000 - Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-20-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 133 Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que, pour certains petits cours d'eau, l'écart entre deux débits de référence en période d'étiage peut être insuffisant pour définir toute la gamme de niveau de gravité des débits,
Considérant que des mesurès temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale des Territoires,
ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
1.1 - Décision
l'est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1:
| Zone | Dénomination | Niveau de restriction
Unité 1 - Aveyron
11 Rivière Aveyron aval
12 Rivière Aveyron médian
Unité 2 — Affluents de l'Aveyron
20 La Lère réalimentée
21 Bassin de la Lère non réalimentée TOTALE — CRISE
22 Bassin de la Bonnette 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
23 Bassin de la Seye ToraLe — Crise
24 Bassin de la Baye Torase — CRise
25 Le Viaur réalimenté
26 Bassin du Viaur non réalimenté ToTALe — CRISE
27 [La Vère réalimentée
28 Bassin de la Vère non réalimentée TOTALE — CRISE
29 Petits affluents de l'Aveyron Torae — Crise
Unité 3 - Tarn
31 Rivière Tarn 2 JOURS — ALERTE
32 Bassin du Tescou réalimenté
33 Bassin du Tescou non réalimenté TOTALE — CRISE
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous ToraLe — CRise
35 Bassin du Lemboulas aval 3,5 JOURS — ALERTE RENFORCÉE
36 Bassin de la Lupte-Lembous ToTALE — Crise
37 Petits affluents du Tarn ToraLe — CRise
| Unité 4 - Garonne
41 Fleuve Garonne amont
42 Fleuve Garonne médiane
43 Fleuve Garonne aval
44 [Canal latéral et de Montech
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-20-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 134 | Zone | Dénomination Niveau de restriction
Unité 5 — Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère TOTALE — CRISE
52 Bassin du Lambon TOTALE — CRISE
53 Bassin de la Barguelonne amont TOTALE — CRISE
54 Bassin de la Barguelonne aval TOTALE — CRISE
55 Bassin du Lendou | TOTALE — CRISE
56 Bassin de la Petite Barguelonne
57 [Bassin de la Séoune TOTALE — CRISE
58 [Bassin de l’Auroue ToraLe — Crise
59 Petits affluents de Garonne TOTALE — CRISE
Unité 7 - Lot
71 Le Boudouyssou réalimenté
72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne Toraue — Crise
73 Petits affluents du Lot domanial amont TOTALE — CRISE
Unité 8 - Neste
81 Rivière Arrats réalimenté 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
82 Petits affluents de l'Arrats TOTALE — CRISE
83 Rivière Gimone réalimentée 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
84 Petits affluents de la Gimone Torae — Crise
1.2 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1-1 s'appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :
+ les cours d’eau et canaux des zones d'alerte désignées,
+ les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.
+ les plans d'eau connectés au milieu naturel.
Elles s'appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l'administration,
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".
1.3 - Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à Une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
1.4 - Cultures prioritaires : maraîchage - floriculture - pépinières
Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Niveaux de gravité => Alerte renforcée
: Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre Maraîchage - Floriculture - Pépinières 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-20-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 135 1.5 - Cultures dérogatoires
En cas d'interdiction totale, certaines cultures peuvent bénéficier d'une limitation moins stricte de niveau alerte renforcée. La liste figure en annexe 5 du présent arrêté.
1.6 - Réseaux collectifs - Aménagements
Les réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, …) sont soumis aux
restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d'un plan organisationnel (par exemple, des tours d'eau) prévoyant pour chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).
1.7 — Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveaux de gravité => Alerte renforcée
Goutte-à-goutte (arboriculture) Interdiction pendant Interdiction pendant Arrêt des prélèvements 8 h 00 par jour 12 h 00 par jour
Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :
Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs
ALERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %
ALERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
CRise Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d'épuration, et qui a fait l’objet d'une autorisation préfectorale.
Article 3 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 - Installations classées pour la protection de l’environnement
à S'agissant
des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation - complémentaire - prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres Usagers (cf article 4).
3.2 — Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Page 4
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-20-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 136 Article 4 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau -— plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées) et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ..).
Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 —- Remplissage des plans d'eau
Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l’article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues collinaires — lacs — fosses — bassins tampons - réservoirs - …) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Article 6 - Débit réservé
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 - Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 8 - Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
+ les prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,
+ la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la défense incendie),
+ l'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
Article 9 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 23 août 2025 à 08 h O0. Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025, sauf abrogation.
Article 10 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 11 - Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-20-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 137 Article 12 - Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°"° classe (maximum de 1 500 euros).
Article 13 - Abrogation
L'arrêté préfectoral 2025-08-14-00002 du 14 août 2025 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 14 - Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique “publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 15 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, Un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 16 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 21 août 2025
le préfet,
Vincent ROBERI!
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-20-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 140 Annexe 3 - Conditions d'application pour les usagers autres que
l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres usagers assimilés, …)
Extrait de l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.
+ Milieu naturel
Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d'accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ..).
+ Restrictions à appliquer
Irrigation de Interdiction de Interdiction de prélèvement : potagers et de prélèvement : 08hà20h serres 13hà20h
Irrigation de Interdiction de interdiction de Interdiction totale sauf terrains de sport prélèvement : prélèvement : dérogation pour les 13hà20h 08hà20h ‘niveaux nationaux
Entre 20het08h:
possibilité de deux
arrosages par semaine
Massifs fleuris, : Interdiction de Interdiction totale pelouses et espaces prélèvement :
verts 08hà20h
Lavage de véhicules | Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de | Interdiction sauf impératif lavage avec matériel sous pression ou avec système de sanitaire recyclage de l’eau
Lavage des toitures Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des Interdiction sauf impératif et bâtiments travaux sanitaire et sécuritaire
Piscines familiales Interdiction sauf remise à niveau et premier Interdiction totale remplissage si le chantier a débuté avant les premières
restrictions et après consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS. |
Le remplissage de plans d'eau d'agrément est interdit du 01° juin au 31 octobre.
Les demandes de dérogations pour l'arrosage des terrains de sport, les îlots de fraîcheur et les plantations d'arbres de moins de trois ans sontà présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l'adresse mail : ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-20-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 141 Annexe 4 - Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, …
INSEE
82001
82002
82003
82004
82005
82006
82007
82008
82009
82010
82011
82012
82013
82014
82015
82016
82017
82018
82019
82020
82021
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82023
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82025
82026
82027
82028
82029
82030
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82032
82033
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82040
82041
82042
82043
82044
82045
82046
82047
82048
82049
82050
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Albefeuille-Lagarde
Albias
Angeville
Asques
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Auterive
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Auvillar
Balignac
Bardigues
Barry-d'Islemade
Les Barthes
Beaumont-de-L
Beaupuy
Belbèze-en-Lomagne
Belvèze
Bessens
Bioule
Boudou
Bouillac
Bouloc-en-Quercy
Bourg-de-Visa
Bourret.
Brassac
Bressols
Bruniquel
Campsas
Canals
Castanet
Castelferrus
Castelmayran
Castelsagrat
Castelsarrasin
Castéra-Bouzet
Caumont
Le Causé
Caussade
Caylus
Cayrac
Cayriech
Cazals
Cazes-Mondenard
Comberouger
Corbarieu
Cordes-Tolosannes
Coutures
Cumont
Dieupentale
Donzac
Dunes
Durfort-Lacapelette
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
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INSEE
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82098
82099
82100
82101
82102
NOM_COMMUNE
Escatalens
Escazeaux
Espalais
Esparsac
Espinas
Fabas
Fajolles
Faudoas
Fauroux
Féneyrols
Finhan
Garganvillar
Gariès
Gasques
Génébrières
Gensac
Gimat
Ginals
Glatens
Goas
Golfech
Goudourville
Gramont
Grisolles
L'Honor-de-Cos
Labarthe
Labastide-de-Penne
Labastide-St-Pierre
Labastide-du-Temple
Labourgade
Lacapelle-Livron
Lachapelle
Lacour
Lacourt-Saint-Pierre
Lafitte
Lafrançaise
Laguépie
Lamagistère
Lamothe-Capdeville
Lamothe-Cumont
Lapenche
Larrazet
Lauzerte
Lavaurette
La Villedieu-du-T
Lavit
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Lizac
Loze
Malause
Mansonville
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
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Crise
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Crise
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Crise
Crise
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Crise
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Crise
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Crise
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Crise
Crise
Crise
Crise
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Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-20-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 142 INSEE
82103
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82143
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82145
82146
82147
82148
82149
NOM_COMMUNE
Marignac
Marsac
Mas-Grenier
Maubec
Maumusson
Meauzac
Merles
Mirabel
Miramont-de-Quercy
Moissac
Molières
Monbéqui
Monclar-de-Quercy
Montagudet
Montaigu-de-Quercy
Montain
Montalzat
Montastruc
Montauban
Montbarla
Montbartier
Montbeton
Montech
Monteils
Montesquieu
Montfermier
Montgaillard
Montjoi
Montpezat-de-Q
Montricoux
Mouillac
Nègrepelisse
Nohic
Orgueil
Parisot
Perville
Le Pin
Piquecos
Pommevic
Pompignan
Poupas
Puycornet
Puygaillard-de-Q
Puygaillard-de-L
Puylagarde
Puylaroque
Réalville
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
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Crise
Crise
Crise
Crise
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Crise
Crise
Crise
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Crise
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82191
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82195
NOM_COMMUNE
Reyniès
Roquecor
Saint-Aignan
Saint-Amans-du-Pech
Saint-Amans-de-Pell.
Saint-Antonin-Noble-Val.
Saint-Arroumex
Saint-Beauzeil
Saint-Cirice
Saint-Cirq
Saint-Clair
Saint-Étienne-de-T.
Saint-Georges
Saint-Jean-du-Bouzet
Sainte-Juliette
Saint-Loup
Saint-Michel
Saint-Nauphary
Saint-Nazaire-de-Val.
Saint-Nicolas-de-|\a-G.
Saint-Paul-d'Espis
Saint-Porquier
Saint-Projet
Saint-Sardos
Saint-Vincent
Saint-Vincent-Lesp.
La Salvetat-Bel.
Sauveterre
Savenès
Septfonds
Sérignac
Sistels
Touffailles
Tréjouls
Vaissac
Valeilles
Valence
Varen
Varennes
Vazerac
Verdun-sur-Garonne
Verfeil
Verlhac-Tescou
Vigueron
Villebrumier
Villemade
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
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Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
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Crise
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Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-20-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 143 Annexe 5 - Cultures dérogatoires agricoles
Zone Dénomination Cultures pouvant prétendre à la dérogation "50%" lorsque la zone d'alerte est en crise
Unité 1 - Aveyron
11 Rivière Aveyron aval: Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
12 Rivière Aveyron médian Aucune
Unité 2 —- Affluents de l'Aveyron
20 |La Lère réalimentée Cultures prioritaires
21 Bassin de la Lère non réalimentée Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
22 Bassin de la Bonnette Cultures prioritaires + cultures spéciales
23 [Bassin de la Seye ‘ Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
24 Bassin de la Baye Cultures prioritaires
25 [Le Viaur réalimenté Aucune
26 Bassin du Viaur non réalimenté Aucune
27 |La Vère réalimentée Aucune
28 Bassin de la Vère non réalimentée Aucune
29 Petits affluents de l'Aveyron Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
Unité 3 - Tarn
31 Rivière Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
32 Bassin du Tescou réalimenté Cult. prio. + cuit. spé. y compris melon |
33 Bassin du Tescou non réalimenté Cult. prio. + cuit. spé. y compris melon
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
35 Bassin du Lemboulas aval Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
36 Bassin de la Lupte-Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
37 Petits affluents du Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 4 - Garonne
-41 [Fleuve Garonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
42 Fleuve Garonne médiane Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
43 Fleuve Garonne aval Cultures prioritaires
44 Canal latéral et de Montech Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 5 - Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
52 Bassin du Lambon Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
53 Bassin de la Barguelonne amont Cuit. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
54 Bassin de la Barguelonne aval Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
55 Bassin du Lendou Cultures prioritaires
56 Bassin de la Petite Barguelonne Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
57 Bassin de la Séoune Cultures prioritaires + cultures spéciales
58 Bassin de l'Auroue Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
59 Petits affluents de Garonne Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 7 - Lot
71 |Le Boudouyssou réalimenté Aucune
72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne Cultures prioritaires + cultures spéciales
73 Petits affluents du Lot domanial amont Aucune
Unité 8 - Neste
81 Rivière Arrats réalimenté Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence
82 Petits affluents de l’Arrats Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
83 Rivière Gimone réalimentée Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
84 Petits affluents de la Gimone Cultures prioritaires
Cultures prioritaires (cult. prio.) cultures sous serre - maraîchage - horticulture ornementale - pépinières
Cultures spéciales (cult. spé.) toute culture de semence non compris le maïs-semence houblon
toute culture de légume non compris le melon tabac
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-08-20-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel 144 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-08-18-00001
AP fixant la liste des Communes rurales de Tarn
et Garonne 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-18-00001 - AP fixant la liste des Communes rurales de Tarn et Garonne 2025 145 EH
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral n° fixant
la liste des communes rurales du département de Tarn-et-Garonne - Année 2025 -
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D.3334-8-1 et R.3232-1;
VU l'article 8 du décret n°2025-438 du 20 mai 2028 simplifiant les critères de qualification des communes rurales de métropole ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2023-09-15-00001 du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et- Garonne;
VU l'arrêté préfectoral 82-2024-09-19-0002 du 19 septembre 2024 fixant la liste des communes rurales du département de Tarn-et-Garonne pour l’année 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1: L'ensemble des communes du département de Tarn-et-Garonne sont classées « communes rurales » à l'exception de :
Castelsarrasin,
Moissac,
Montauban,
Montech.
Article 2 : L'arrêté préfectoral 82-2024-09-19-0002 du 19 septembre 2024 fixant la liste des communes rurales du département de Tarn-et-Garonne est abrogé.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto:/www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-18-00001 - AP fixant la liste des Communes rurales de Tarn et Garonne 2025 146 Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
18 AOÛT 2095 Montauban, le
Le préfet,
D ES :
| Wincent ROBERTI] |
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-18-00001 - AP fixant la liste des Communes rurales de Tarn et Garonne 2025 147 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-08-19-00003
Election des juges au tribunal de commerce -
arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-19-00003 - Election des juges au tribunal de commerce - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs 148 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant sur l'élection des juges du tribunal de commerce de Montauban scrutins des 8 octobre 2025 et 21 octobre 2025
Convocation des électeurs
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
Mérite,
VU le code du commerce et notamment les articles L 723-1 à L 723-14 et R 723-1 à R 723-31
et son annexe 7-2;
VU le code électoral :
VU l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la circulaire du 19 juin 2025 de Monsieur le Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce ;
Considérant l'échéance du mandat de juge du tribunal de commerce de Montauban de Mme Marie-Line MALATERRE, MM Florent DUCRUET, Jean- Louis PICCIN et la démission de Monsieur Vincent CAMINEL;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1er : le collège électoral du tribunal de commerce de Montauban est convoqué pour procéder à l'élection de 4 juges.
Le recensement et le dépouillement des votes auront lieu :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 Tél. 05 63 22 82 00 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et- sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-19-00003 - Election des juges au tribunal de commerce - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs 149 - le mercredi 8 octobre 2025 à 9h00 pour le 1‘ tour,
- le mardi 21 octobre 2025 à 9h00 pour le 2ème tour éventuel.
Article 2 : Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :
1. inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou
dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
2. Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l’article L. 2 du code électoral ;
2. bis Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs;
3. A l'égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin;
4. Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du Il de l'article L. 713-1 du
présent code, n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;
4. bis Qui n'ont fait pas fait l’objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
4. ter Qui ne sont pas frappées d’une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;
5. Et qui justifient soit d’une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l’une des qualités énumérées au | de l'article L. 713-3 du présent code ou de l’une des professions énumérées au d du 1° du Il de l’article L. 713-1.
Sont également éligibles les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Dans l'un et l’autre cas, les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues aux 2° à 5° du présent article et être domiciliés ou disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes.
Article 3 : les candidatures sont déposées à la préfecture par le candidat ou le mandataire du candidat ; elles sont recevables jusqu’au jeudi 18 septembre 2025 à 18 heures, aux horaires suivants :
- de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h - les lundi, mercredi et jeudi
- de 13h30 à 16h00 les mardi
- de 8h30 à 12h et de 13h00 à 18h - le jeudi 18 septembre 2025
La déclaration de candidature est faite par écrit et signée par le candidat ; elle peut être individuelle ou collective. Elle doit être accompagnée d’une copie d'un titre d'identité et d'une déclaration sur l'honneur, aux termes de laquelle le candidat atteste :
- qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L723-4 du code de commerce ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-19-00003 - Election des juges au tribunal de commerce - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs 150 - qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux articles L722-6-1, L722-6-2, L723-7, L724-3-1, L724-3-2 du code du commerce et aux 1° à 4° de l'article L723-2 du même code ;
- qu'il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l'article L724- 4 de ce même code et qu'il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour la candidature déposée dans un tribunal non limitrophe du tribunal dans lequel le juge a été précédemment élu, en application du dernier alinéa de l’article L723-4, et conformément aux nouvelles dispositions de l'article R 723-6, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus mentionnés, àa l'exception de l'inscription sur la liste électorale des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerces limitrophes. Elle doit
comporter, en outre, les indications suivantes :
- qu'il à prêté serment ;
- qu'il est à jour de ses obligations déontologiques et de formation ;
- qu'il a exercé les fonctions de juge consulaire pendant au moins trois ans ;
- qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte
candidat ;
La déclaration de candidature peut être faite par le candidat ou son mandataire.
En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables.
(art R 723-6): aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
La liste des candidatures enregistrées est affichée à la préfecture le lendemain de la date de dépôt, soit à partir du 19 septembre 2028.
La campagne électorale est ouverte dès cet affichage et prend fin le mardi 7 octobre 2025 à minuit. En cas de second tour, elle s'ouvre au lendemain du 1° tour et prend fin le lundi
20 octobre 2025 à minuit.
Article 4 : le premier mandat effectué par un juge du tribunal de commerce est de deux ans. Les mandats suivants sont d’une durée de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.
Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.
Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même tribunal de commerce. À la fin de ce mandat, il n’est plus éligible à aucun mandat dans ce tribunal.
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent plus siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.
Article 5 : 12 jours au moins avant la date de dépouillement du premier tour, le préfet
adresse aux électeurs le matériel de vote à utiliser accompagné d'une notice électorale.
Article 6 : l'élection a lieu uniquement par correspondance adressée à la préfecture à partir de la date de réception du matériel de vote transmis par courrier du préfet. Les enveloppes doivent impérativement être postées.
Les votes devront parvenir à la préfecture au plus tard le mardi 7 octobre 2025 à 18 heures pour le 1° tour et au plus tard le lundi 20 octobre 2025 à 18 heures pour le second tour (s'il a lieu).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-19-00003 - Election des juges au tribunal de commerce - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs 151 Article 7 : la commission d'organisation des élections, chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats, est composée de deux magistrats, le président et un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d appel de Toulouse, et d'un fonctionnaire représentant le préfet.
Le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 8 : les articles L49, L50, L58 à L67, L86 à L117 et R49, R52, R54 alinéa 1, R59 alinéa 1,
R62, R63 alinéa 1, R68 du code électoral sont applicables à cette élection.
Article 9 : l'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Est élu au premier tour le candidat qui obtient un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou dans le cas où il reste des sièges à pourvoir, il sera procédé à un second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 10: le recensement des votes et les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission après avoir dressé le procès-verbal des opérations électorales.
La liste des candidats élus est affichée au greffe du tribunal de commerce.
Article 11 : les recours doivent être introduits dans les huit jours qui suivent l'affichage des résultats. Ils sont formés par déclaration écrite, remise ou adressée au greffe du tribunal de commerce.
Article 12: la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne, le président du bureau du collège électoral du tribunal de commerce de Montauban, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 1 9 ADUT 2025
Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-19-00003 - Election des juges au tribunal de commerce - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs 152 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-08-20-00001
Election des juges au tribunal de commerce 2025
- AP portant composition de la COE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-20-00001 - Election des juges au tribunal de commerce 2025 - AP portant composition de la COE 153 EH
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant sur l'élection des juges du tribunal de commerce de Montauban scrutins des 8 octobre 2025 et 21 octobre 2025
Composition de la commission d'organisation des élections
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-13,R. 723-22 et KR. 723-23;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu la circulaire du 19 juin 2025 de Monsieur le Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux
de commerce ;
Vu l'ordonnance en date du 15 juillet 2025 de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de Toulouse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-19-00003 du 19 août 2025 portant convocation des électeurs ; |
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : La commission d'organisation des élections des juges au tribunal de commerce, chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats, pour un premier tour le mercredi 8 octobre 2025 et un éventuel second tour le mardi 21 octobre 2025, est composée comme suit :
- Président titulaire :
Monsieur Alain FOUQUET, président du tribunal judiciaire de Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-qaronne.qouv.fr
sur le site :htto://www.tarn-et-qaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-20-00001 - Election des juges au tribunal de commerce 2025 - AP portant composition de la COE 154 - présidente suppléante :
Madame Ingrid GUILLARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de Montauban,
- membre titulaire :
Madame Estelle JOUEN, vice-présidente au tribunal judiciaire de Montauban
- Membre suppléante :
Madame Sylvie SALIBA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Représentant de monsieur le préfet :
Monsieur Philippe RADOVITCH, Adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
- Secrétaire :
Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, greffier du tribunal de commerce de Montauban.
ARTICLE 2 : la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le président du bureau du collège électoral du Tribunal de commerce de Montauban, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 2 D AOUT 2925
Vincent ROBERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-20-00001 - Election des juges au tribunal de commerce 2025 - AP portant composition de la COE 155 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-08-29-00003
ap 20250829 ouverture enquete publique
projet-terega
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-29-00003 - ap 20250829 ouverture enquete publique projet-terega 156 PRÉFET PRÉFET PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE DU GERS
Fraterisé | sn ité Lrarernité
DREAL Occitanie
Direction des Risques Industriels
Département Véhicules, Équipements Sous Pression
et Canalisations
AP n° 82-2025-08-
Arrêté inter-préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à :
- l'autorisation de construire et exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « VALENCE D'AGEN » sur les territoires des communes de Saint- Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et- Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne,
- la déclaration d'utilité publique du projet,
- l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes d'utilité publique prévues à l’article L.555-27 du Code de l'Environnement,
- la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Les vingt-trois communes concernées par le projet sont :
- dans le département de Tarn-et-Garonne : Asques, Auvillar, Bardigues, Caumont, Donzac, Dunes, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint-Cirice, Saint-Michel, Saint-Nicolas-de- la-Grave, Saint-Loup, Sistels, Valence-d'Agen,
- dans le département du Lot-et-Garonne: Caudecoste, Fals, Saint-Sixte, Clermont- Soubiran, Cuq, Saint-Romain-le-Noble,
- dans le département du Gers : la commune de Saint-Antoine.
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet de Lot-et-Garonne, Le préfet du Gers, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l’ordre Officier de l’ordre national du Chevalier de l'ordre national du national du Mérite, Mérite, Mérite,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-29-00003 - ap 20250829 ouverture enquete publique projet-terega 157 Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment le livre II, les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R 134;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn- et-Garonne ;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch :
Vu l'arrêté du 04 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud- Ouest (devenue TEREGA);
Vu l'arrêté ministériel modifié du S mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le dossier de demande d'autorisation du 5 septembre 2024 complété en dernier lieu le 11 juillet 2025 par lequel la société TEREGA sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation relative à la déviation de plusieurs tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « VALENCE D'AGEN » sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la- Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et- Garonne ainsi qu'à la mise à l'arrêt définitif des tronçons de canalisation et postes de sectionnement remplacés sur les communes de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint Romain le Noble dans le département de Lot-et-Garonne et de Auviliar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint Michel, Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn-et-Garonne, et le dossier joint à cette demande ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire, associé à la demande ci-dessus ;
Vu le rapport de recevabilité du 13 février 2025 de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée ;
Vu la lettre du 26 févier 2025 adressée à la société TEREGA par la direction régionale de l'aménagement et du logement de la région Occitanie l’informant que le dossier de demande d'autorisation relatif au projet « Valence d'Agen » était recevable ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-29-00003 - ap 20250829 ouverture enquete publique projet-terega 158 Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des services et organismes à laquelle il à été procédé à compter du 26 février 2025, dans le cadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter une déviation de la canalisation de transport sur les territoires des communes de Saint-Nicolas- de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint- Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne ainsi qu'a la mise à l'arrêt définitif des tronçons de canalisation et postes de sectionnement remplacés sur les communes de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint Romain le Noble dans le département de Lot-et-Garonne et de Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint Michel, Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne et à la consultation relative à l'abandon définitif des tronçons déviés prévue par l’article R.555-29 du Code de l'environnement ;
Vu les avis émis lors de la consultation des maires, services et organismes par courriers du 26 février 2025 ;
Vu l'avis délibéré de l'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable n° 2025 038 adopté lors de la séance du 12 juin 2025 ;
Vu le mémoire du 10 juillet 2025 rédigé par la société TEREGA en réponse à l'avis de l'inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable mentionné plus haut ;
Vu le rapport n°2025/FC/187 de la DREAL Occitanie proposant la mise à l'enquête publique d'un dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz;
Vu le procès-verbal de la réunion du 20 mai 2025 relative à l'examen conjoint, par les personnes publiques associées, du projet « Valence d'Agen » présenté par la société TEREGA, emportant la mise en compatibilité du PLU de la commune de Caudecoste dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 20 mai 2025 relative à l'examen conjoint, par les personnes publiques associées, du projet « Valence d'Agen » présenté par la société TEREGA, emportant la mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 20 mai 2025 relative à l'examen conjoint, par les personnes publiques associées, du projet « Valence d'Agen » présenté par la société TEREGA, emportant la mise en compatibilité du PLU de là commune de Saint-Michel dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la société TEREGA a sollicité la déclaration d'utilité publique de construire et d'exploiter une déviation de plusieurs tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel du projet dit « Valence d'Agen » sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de- la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint- Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-29-00003 - ap 20250829 ouverture enquete publique projet-terega 159 Considérant qu'en application de l’article R. 555-6 du Code de l'environnement, le préfet coordonnateur de l'instruction est le préfet de Tarn-et-Garonne dans la mesure où la majeure partie du projet se situe dans ce département ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et du secrétaire général de la préfecture du Gers :
ARRÊTENT
Article 1° : Dossier soumis à enquête publique
Suite à la demande de déclaration d'utilité publique sollicitée par la société TEREGA, sise 40 avenue de l'Europe CS 20522, 64010 Pau Cedex, une enquête publique d’une durée minimale de 30 jours est ouverte en vue :
- d'autoriser à construire et exploiter une déviation de la canalisation de transport sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne, projet dénommé « Valence d'Agen »,
- de déclarer d'utilité publique la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dite « projet Valence d'Agen » et de mettre en compatibilité les plans locaux d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et- Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn-et-Garonne.
Cette enquête a également lieu sur les communes de Clermont-Soubiran, Cuq, Fals (Lot-et- Garonne) et Asques (Tarn-et-Garonne) se trouvant à moins de 500 mètres du tracé projeté bien que n'étant pas traversées par celui-ci, ainsi que sur les communes de Saint-Romain-le- Noble (Lot-et-Garonne) Espalais, Golfech Saint-Loup (Tarn-et-Garonne) concernées par l'abandon de la canalisation existante,
Le dossier est composé des pièces suivantes :
Référence | Révision| Date intitulé
Notice de présentation du projet
Pièce 0 |321583 0 25/07/24 |Sommaire général du dossier d'enquête publique Copie de la lettre de demande
Bordereau des pièces
Pièce 1 |321484 o |25/07/24 [identification du pétitionnaire
Pièce 2 308568 | 3 01/07/25 : Résumé non technique de l'ensemble des pièces dd
Pièce 3 /308567 2 23/12/24 Caractéristiques techniques et économiques de l'ouvrage
Pièce 4 1308566 1 03/07/24 |Largeur des bandes de servitude _ .
Pièce 5 | 320145 3 23/12/24 |Étude de dangers
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-29-00003 - ap 20250829 ouverture enquete publique projet-terega 160 Référence | Révision ! Date Intitulé
Pièce6 |306741 2 |o1/07/25 |Étude environnementale
Pièce 7 1308575 2 23/12/24 |Informations relatives à la DUP - Intérêt général du projet
Pièce 8 |308527 2 11/07/25 |Enquête publique
insertion dans la procédure
informations administratives et juridiques
| Dossier d'enquête parcellaire
MECPL |322315 0 [04/09/24 [Demande de mise en compatibilité du Plan Local U d'Urbanisme de la commune de Caudecoste
MECPL |322326 0 04/09/24 |Demande de mise en compatibilité du Plan Local U d'Urbanisme de la commune de Saint-Sixte
MECPL 1322325 1 102/04/25 |Demande de mise en compatibilité du PLUI-H de Îa U | Communauté des Communes des Deux Rives - Commune de Saint-Michel |
DDMA |308540 2 10/12/24 |Demande de mise en arrêt définitif d'exploitation d'une| canalisation de transport de gaz naturel
Article 2 : Déroulement de l'enquête publique
Il est procédé, pendant une durée de 32 jours consécutifs, soit du 19 septembre 2025 à 10h et jusqu'au 20 octobre 2025 à 17h, à une enquête publique Unique dans les communes suivantes :
- dans le département de Tarn-et-Garonne : Asques, Auvillar, Bardigues, Caumont, Donzac, Dunes, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint-Cirice, Saint-Michel, Saint-Nicolas-de-la- Grave, Saint-Loup, Sisteis, Valence-d’Agen,
- dans le département du Lot-et-Garonne: Caudecoste, Fals, Saint-Sixte, Clermont- Soubiran, Cuq, Saint-Romain-le-Noble,
- dans le département du Gers : la commune de Saint-Antoine.
Comme prévu par l'article R 134-4 du Code des relations entre le public et l'administration, la coordination de l'organisation et de la centralisation des résultats de cette enquête publique sera réalisée par le Préfet de Tarn-et-Garonne, la majeure partie du tracé du projet se trouvant dans ce département.
A compter du 19 septembre 2025 et jusqu'au 20 octobre 2025 inclus le dossier de demande de déclaration d'utilité publique relative à la demande d'autorisation susvisée sera déposé dans les mairies de Auvillar, Lamagistère et Dunes (Tarn et Garonne) et de Caudecoste (Lot et Garonne) où le public pourra en prendre connaissance, et consigner éventuellement ses observations sur le régistre d'enquête ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux des mairies concernées.
Dans les autres mairies, une notice de présentation et Un résumé non technique seront transmis par TEREGA pour mise à disposition du public.
Un poste informatique permettant la consultation du dossier sous forme numérique sera mis à disposition du public à la mairie de Lamagistère.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-29-00003 - ap 20250829 ouverture enquete publique projet-terega 161 Un exemplaire du dossier sera mis en ligne sur le site Internet de la Préfecture de Tarn-et- Garonne à l'adresse suivante :
httos://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Procedures- environnementales/Enquetes-publiques-avis-de-l-autorite-environnementale-hors-IlCPE/ Enquete-publiaue-coniointe Proiet-dit-Valence-d-Agen-par-la-societe-TEREGA
Ainsi que sur le Registre numérique de l'enquête :
httos://www.registre-dematerialise.fr/6598
Les observations concernant la déclaration d'utilité publique pourront être exprimées :
- sur les registres d'enquête mis à disposition dans les mairies de Auvillar, Lamagistère et Dunes (Tarn et Garonne) et de Caudecoste (Lot et Garonne),
- par voie électronique sur le registre numérique susmentionné pendant la durée de l'enquête.
- par courriel envoyé à l'adresse suivante : enquete-publique-6598@registre-dematerialise.fr
- par correspondance au commissaire-enquéteur, au siège de l'enquête en mairie de Lamagistère (Tarn et Garonne), 1 Allée Louis Bourgeat, 82360 Lamagistère.
Article 3 : Avis d'enquête publique
Un avis d'enquête est rendu public par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, par les soins des maires concernés vingt-trois communes 15 jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, soit avant le 4 septembre 2025, et pendant toute la durée de celle-ci, aux emplacements habituels d'affichage municipal.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par les maires des communes concernées par l'enquête.
Ce même avis sera également inséré, 15 jours au moins avant le début de l'enquête publique, par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, et aux frais du demandeur, dans les journaux suivants: la Dépêche du Midi (32, 82 et 47) et Le Petit Journal (éditions du Tarn-et-Garonne, du Gers) et SUD OUEST (47).
Il sera également publié sur le site Internet des services de l'État du Tarn-et-Garonne, Lot-et- Garonne et du Gers.
La société TEREGA assurera l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Article 4 : Commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 28 juillet 2025, M. Christian BARTHOLOMOT, ingénieur des Mines retraité, a été désigné en qualité de commissaire- enquêteur et Monsieur Robert MARTEL en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Il siégera lors des permanences assurées dans les mairies ci-dessous pendant la cure de l'enquête, suivant le calendrier suivant :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-29-00003 - ap 20250829 ouverture enquete publique projet-terega 162 lieu jour heures
Mairie de Lamagistère - Vendredi 19 septembre 2025 10h-12h
Mairie de Auvillar - Jeudi 25 septembre 2025 10h-12h
Mairie de Caudecoste - Jeudi 25 septembre 2025 15h417h
Mairie de Dunes - Mercredi 8 octobre 2025 10h-12h
Mairie de Auvillar - Lundi 20 octobre 2025 | 10h-12h
[Mairie de Lamagistère |-Lundi 20 octobre 2025 14h17h
Article 5 :
Le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'exploitant, s'il en fait la demande.
A l'expiration du délai d'enquête, d'une durée minimale de 30 jours, les registres d'enquête déposés aux mairies de Auvillar, Lamagistère, Dunes (Tarn et Garonne) et de Caudecoste (Lot et Garonne) seront transmis sans délai par les maires au commissaire-enquêteur.
Après réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre le responsable du projet sous huitaine et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur transmettra le dossier d'enquête au préfet avec son rapport et ses conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
A l'issue de l'enquête, toute personne intéressée pourra consulter le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur auprès des mairies concernées, des trois préfectures et sur leurs sites internet pendant un an.
Article 6 : Notification aux propriétaires
Notification individuelle du dépôt du dossier dans les mairies de Auvillar, Lamagistère et Dunes (Tarn et Garonne) et de Caudecoste (Lot et Garonne) sera faite par l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires indiqués sur l'état parcellaire figurant au dossier d'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail.
Les propriétaires auxquels cette notification est adressée sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au 1“ alinéa de l’article 5 soit au 1 de l'article 6 du décret N°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ublicité foncière, ou, à défaut, de donner tous les renseignements en leur possession sur ‘identité du ou des propriétaires éventuels.
Article 7 : Décisions susceptibles d'être adoptées à l’issue de l'enquête publique
A l'issue de la procédure, seront prises par arrêté préfectoral :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-29-00003 - ap 20250829 ouverture enquete publique projet-terega 163 - la prise de l'arrêté d'autorisation de construire et d'exploiter les canalisations du projet « Valence d'Agen » ;
- l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet, emportant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn- et-Garonne ;
- les arrêtés instaurant ou actualisant les servitudes relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de LEE dans les communes traversées par le projet ou situées dans les distances d'effets des phénomènes dangereux générés par la canalisation ;
- selon la situation territoriale des parcelles concernées, la prise des arrêtés de cessibilité prévus par l’article R 555-35 du Code de l'environnement.
Article 8 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le secrétaire général de la préfecture du Gers, les maires des communes de : Asques, Auvillar, Bardigues, Caumont, Donzac, Dunes, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint-Cirice, Saint-Michel, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Saint- Loup, Sistels, Valence-d'Agen (82), Caudecoste, Fals, Saint-Sixte, Clermont-Soubiran, Cuq, Saint-Romain-le-Noble (47) et de la commune de Saint-Antoine (32), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commissaire enquêteur, aux préfectures du Gers et du Lot-et-Garonne ainsi qu'à la société TEREGA.
Fait à Montauban, le Fait à Agen, le / S/ PRES Fait à Auch, le 2 2 Aÿyj 2025
À 5 AUvi 2025
e ! ot-et-Garonne, Le préfet du Gers,
Pour le préfet et par
_ délégation,
énéral, le secrétaire général
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le p
Edwige BARRACQ 7 Cédric KARI-HERKNER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-29-00003 - ap 20250829 ouverture enquete publique projet-terega 164 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-08-08-00007
AP amende administrative - SARL CMTP -
Valence-d'Agen
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-08-00007 - AP amende administrative - SARL CMTP - Valence-d'Agen 165 EM
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Liderté
Égatité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2025-08
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRESCRIVANT DEUX AMENDES ADMINISTRATIVES
SARL CMTP
3 route de la Résistance
47270 SAINT-JEAN-DE-THURAC
endommagements du branchement au réseau de distribution de gaz naturel site Intermarché
avenue de Bordeaux - 82400 VALENCE-D'AGEN
article R.554-35 du Code de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-1, L.554-4, R.554-29, R.554-31, R.554-33, R.554-35, R.554-36 et R.554-37 :
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement :
Vu l'inspection de la DREAL Occitanie en date du 18 juin 2025;
Vu les constats contradictoires établis les 28 mai et 12 juin 2025 entre la SARL CMTP et GRDF, relatifs aux endommagements d'un branchement du réseau de distribution de gaz naturel sur le site Intermarché situé avenue de Bordeauxà Valence d'Agen, les 28 mai et 12 juin 2025, par les intervenants de la SARL CMTP ;
Vu le courrier de la DREAL en date du 8 juillet 2025 informant la SARL CMTP, conformément à l’article R.554-37 du Code de l'environnement, des l’amendes susceptibles de lui être prescrites
et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu la réponse de la SARL CMTP en date du 1*août 2025 au courrier susvisé ;
Considérant l'article R.554-29 du Code de l'environnement qui prévoit que «Les méthodes et modalités relatives à la conception des projets et à leur réalisation que le responsable de projet prévoit, d'une part, et les techniques que l'exécutant des travaux prévoit d'appliquer, d'autre part, à proximité des ouvrages en service, pour tous travaux ou investigations entrant dans le champ du présent chapitre, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, assurent, dans l'immédiat et à terme, la conservation et la continuité de service des ouvrages, ainsi que la
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-08-00007 - AP amende administrative - SARL CMTP - Valence-d'Agen 166 sauvegarde, compte tenu des dangers éventuels présentés par un endommagement des ouvrages, de la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement. Les prescriptions techniques visant cet objectif sont fixées par un guide technique élaboré par les professions concernées et approuvé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et du travail[...]» ;
Considérant la fiche n° RX-DBG « dégagement de branchements gaz pourvus d'affleurants visibles » annexée au Fascicule 2 version 3 du guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux approuvé par arrêté ministériel du 26 octobre 2018, qui prévoit que « Avant de réaliser le terrassement linéaire d’une rue, vérifier si tous les branchements font l'objet d'un marquage dans le cas contraire le signaler au responsable de projet » ;
Considérant lors du dommage provoqué le 28 mai 2025, malgré la présence visible d'un coffret de gaz, l'exécutant des travaux, la SARL CMTP, n'a pas respecté la disposition suscitée en ce qu'elle n'a pas informé le responsable de projet de l'absence de marquage ;
Considérant la fiche n° TEX-TER 3 « Travaux à proximité d'ouvrages devenus visibles » annexée au Fascicule 2 version 3 du guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux approuvé par arrêté ministériel du 26 octobre 2018, qui prévoit d'« éviter tout arrachage des protections, toute perforation, rupture, déformations éraflures, griffures aux ouvrages (y compris à leurs revêtements et organes connexes) » ;
Considérant que le 12 juin 2025, malgré la présence visible du bouchon posé le 28 mai 2025 par GRDF, protégé par des barrières, l'exécutant des travaux, la SARL CMTP, n'a pas respecté la disposition suscitée en ce qu'elle a provoqué l'arrachement de la vanne et du branchement :
Considérant l'article R. 554-35 10° du Code de l'environnement, qui prévoit qu'une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros, peut être appliquée lorsque l'exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l'article R. 554-29 ;
Considérant l'article R. 554-33-111 du Code de l’environnement qui prévoit que « Si la durée des travaux dépasse six mois, ou si le délai d'exécution des travaux dépasse celui annoncé dans la déclaration, le déclarant effectue une nouvelle déclaration au-delà de ce délai auprès des exploitants d'ouvrages sensibles pour la sécurité, à moins que des réunions périodiques n'aient été planifiées entre les parties dès le démarrage du chantier » ;
Considérant que l'exécutant des travaux, la SARL CMTP, n'a pas. respecté la disposition suscitée en ce qu'au moment de l'endommagement, survenu le 28 mai 2025, elle n'avait pas procédé au renouvellement de la déclaration d'intention de travaux (DICT) n° 2024061301066T du 13 juin 2024 datant de plus de 6 mois, sans qu'aucune réunion périodique n'ait été planifiée entre les parties dès le démarrage du chantier ;
Considérant l'article R. 554-35 6° bis du Code de l’environnement, qui prévoit qu'une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros, peut être appliquée lorsque l'exécutant des travaux n'a pas adressé, à un ou plusieurs des exploitants concernés, la déclaration d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-25 ou ne l'a pas renouvelée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 554-33 :
Considérant que la SARL CMTP a provoqué, les 28 mai 2025 et 12 juin 2025, un endommagement du réseau de distribution de gaz exploité par GRDF sur le site du chantier au niveau de l'Intermarché situé avenue de Bordeaux à Valence d'Agen ;
Considérant les conséquences désastreuses qu'un endommagement accidentel sur une canalisation de gaz peut engendrer pour les personnes et les biens dans l’environnement immédiat des travaux ;
Considérant la réponse de la SARL CMTP du 24 juillet 2025 à la notification d'amende administrative susvisée, rappelant que le renouvellement de la DICT a été réalisé
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-08-00007 - AP amende administrative - SARL CMTP - Valence-d'Agen 167 immédiatement suivant le constat de non-conformité du 18 juin 2025, et que l'absence de renouvellement étant sans lien avec l'endommagement survenu le 12 juin 2025 ;
Considérant, en conséquence, que ces circonstances atténuantes permettent de réduire le montant de l'amende administrative à 500 € pour ce qui concerne le manquement à l'article R. 554-33-111 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARRÊTE
Article 1”: Une amende administrative d'un montant de 1500 (mille cinq cents) euros est infligée à la SARL CMTP (N° SIRET 517 464 129 00025), sise 3 route de la Résistance - 47270 SAINT-JEAN-DE-THURAC, conformément à l'article R.554-35 10° du Code de l'environnement, à la suite des manquements relatifs aux endommagements du branchement au réseau de distribution de gaz natural du site Intermarché, avenue de Bordeaux - 82400 VALENCE-D'AGEN, constatés le 18 juin 2025.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 (mille cinq cents) euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne.
Article 2 : Une amende administrative d'un montant de 500 (cinq cents) euros est infligée à la SARL CMTP, conformément à l'article R.554-35 6°bis du Code de Fenvironnement, à la suite des manquements relatifs aux endommagements du branchement au réseau de distribution de gaz natural du site Intermarché, avenue de Bordeaux - 82400 VALENCE- D'AGEN, constatés le 18 juin 2025.
A cet effet, Un titre de perception d’un montant de 500 (cinq cents) euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des finances publique de Lot-et-Garonne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne et dont Une copie sera transmise au sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin et au maire de Valence-d'Agen et notifiée à la SARL CMTP.
Fait à Montauban, le g g AQU] 2025
Le préfet
Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-08-00007 - AP amende administrative - SARL CMTP - Valence-d'Agen 168 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-08-08-00006
AP amende administrative - SAS Cardinal
Participations - Valence-d'Agen
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-08-00006 - AP amende administrative - SAS Cardinal Participations - Valence-d'Agen 169 EI
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2025-08
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRESCRIVANT DEUX AMENDES ADMINISTRATIVES
SAS CARDINAL PARTICIPATIONS
24 rue Auguste-Chabrières
75015 PARIS
endommagements du branchement au réseau de distribution de gaz naturel site Intermarché
avenue de Bordeaux - 82400 VALENCE-D'AGEN
article R.554-35 du Code de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 5541, L.554-4, R.554-22, R.554-27, R.554-28, R.554-31, R.554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
Vu la déclaration de travaux (DT) n°2021112602503DEA du 26 novembre 2021 établie pour le compte du maître d'ouvrage du chantier, la SAS CARDINAL PARTICIPATIONS , par le maître d'œuvre chargée du contrôle, la société REC Architecture, ainsi que la réponse de GRDF en date du 30 novembre 2011 à cette DT ;
Vu l'inspection de la DREAL Occitanie en date du 18 juin 2025, ;
Vu les constats contradictoires établis les 28 mai et 12 juin 2025 entre la SARL CMTP et GRDPF, relatifs aux endommagements d’un branchement du réseau de distribution de gaz naturel sur le site Intermarché situé avenue de Bordeaux à Valence d'Agen, les 28 mai et 12 juin 2025, par les intervenants de la SARL CMTP opérant sur un chantier pour le compte de la SAS CARDINAL PARTICIPATIONS, responsable de projet ;
Vu le courrier de la DREAL en date du 8 juillet 2025 informant la SAS CARDINAL PARTICIPATIONS, conformément à l’article R.554-37 du Code de l'environnement, des l'amendes susceptibles de lui être prescrites et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu la réponse de la SAS CARDINAL PARTICIPATIONS du 24 juillet 2025 à la notification d'amende administrative susvisée ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-08-00006 - AP amende administrative - SAS Cardinal Participations - Valence-d'Agen 170 Considérant l'article R.554-23 | du Code de l'environnement qui prévoit que « Le responsable du projet annexe au dossier de consultation des entreprises copie de l'ensemble des déclarations de projet de travaux qu'il a effectuées et des réponses reçues des exploitants d'ouvrages en service, ainsi que, le cas échéant, les résultats de ses propres investigations et le tracé des ouvrages concernés par l'emprise des travaux dont il est lui- même exploitant, ou situés sur un terrain dont il est propriétaire et qui seraient dispensés de la déclaration prévue à l'article R. 554-21.
Si, à titre exceptionnel, certains des éléments prévus à l'alinéa précédent ne sont pas disponibles à la date de la consultation des entreprises, ils sont directement annexés au marché de travaux. Cette possibilité n'est tolérée que si les éléments concernés ne sont pas susceptibles de remettre en cause le projet de travaux » ;
Considérant l'article R.554-23 11 du Code de l'environnement qui prévoit que « Lorsque les plans fournis par un exploitant en réponse aux déclarations de projet de travaux ne respectent pas les critères de précision fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, le responsable du projet effectue des investigations complémentaires sur demande et à la charge de cet exploitant pour ce qui concerne la localisation des ouvrages ou tronçons d'ouvrages qu'il exploite [...]. » ;
Considérant que le responsable de projet, la SAS CARDINAL PARTICIPATIONS , maître d'ouvrage, n'a pas respecté la disposition suscitée en ce qu'elle n'a pas transmis à l'exécutant les réponses des exploitants de réseaux à la déclaration de travaux (DT) n°2021112602503DEA, ni fait procéder aux investigations complémentaires demandées par GRDF dans sa réponse à cette DT ;
Considérant l’article R. 554-35 4° du Code de l’environnement, qui prévoit qu'une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros, peut être appliquée lorsque le responsable du projet commande des travaux sans avoir communiqué à l'exécutant les déclarations et réponses aux déclarations de projet de travaux correspondantes ou sans avoir prévu les investigations complémentaires ou les clauses contractuelles appropriées, lorsque celles-ci sont nécessaires en application des articles R. 554-271, R. 554-22, R. 554-23,R. 554-26 et R. 554-28, ou sans avoir communiqué le résultat de ces investigations aux exécutants de travaux et aux exploitants concernés ;
Considérant l'article R.554-27 | du Code de l'environnement qui prévoit que « Pour chacun des ouvrages souterrains en service identifiés, le responsable du projet procède ou fait procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, à un marquage ou un piquetage au sol permettant, pendant toute la durée du chantier, de signaler le tracé de l'ouvrage et, le cas échéant, la localisation des points singuliers, tels que les affleurants, les changements de direction et les organes volumineux ou présentant une sensibilité particulière. Ces opérations sont identifiées de manière explicite dans le marché ou la commande. Le marquage ou piquetage est obligatoire pour tout élément souterrain situé dans l'emprise ou à moins de 2 mètres, en projection horizontale, de l'emprise des travaux, et susceptible, compte tenu de sa profondeur, d'être endommagé par les travaux, sauf dans les zones non directement concernées par les travaux et celles où il est techniquement impossible, telles que les bâtiments laissés en place ou les cours d'eau. Il est effectué en tenant compte de l'incertitude de la localisation de l'ouvrage concerné » ;
Considérant que le responsable de projet, la SAS CARDINAL PARTICIPATIONS, responsable de projet, n'a pas respecté la disposition suscitée en ce qu'elle n'a pas fait procéder aux opérations de marquage ou piquetage qui restaient sous sa responsabilité ;
Considérant l'article R.554-35 8° du Code de l'environnement qui prévoit qu'une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros, peut être appliquée lorsque la personne à qui incombe le marquage ou piquetage prévu à l’article R.554-27 du même code n'y a pas procédé ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-08-00006 - AP amende administrative - SAS Cardinal Participations - Valence-d'Agen 171 Considérant la réponse du 24 juillet 2025 de la SAS CARDINAL PARTICIPATIONS à la notification d'amende administrative susvisée indiquant qu'elle ne formulait pas d'objection au projet d'amende administrative ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARRÊTE
Article 1° : Une amende administrative d’un montant de 1500 (mille cinq cents) euros est infligée à la SAS CARDINAL PARTICIPATIONS (N° SIRET 478 355 985 00019), sise 24 rue Auguste-Chabrières - 75015 PARIS, conformément à l'article R.554-35 4° du Code de l'environnement, à la suite des manquements relatifs aux endommagements du branchement au réseau de distribution de gaz natural du site Intermarché, avenue de Bordeaux - 82400 VALENCE-D'AGEN, constatés le 18 juin 2025.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 (mille cinq cents) euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances
publiques de Paris.
Article 2 : Une amende administrative d'un montant de 1500 (mille cinq cents) euros est infligée à la SAS CARDINAL PARTICIPATIONS, conformément à l'article R.554-35 8° du Code de l'environnement, à la suite des manquements relatifs aux endommagements du branchement au réseau de distribution de gaz natural du site Intermarché, avenue de Bordeaux - 82400 VALENCE-D'AGEN, constatés le 18 juin 2025.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 (mille cinq cents) euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de Paris.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des finances publique de Paris et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne et dont une copie sera transmise au sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin et au maire de Valence-d'Agen et notifiée à la SAS CARDINAL PARTICIPATIONS.
Fait à Montauban, le 0 8 AOUT 2025
Le préfet
cent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-08-00006 - AP amende administrative - SAS Cardinal Participations - Valence-d'Agen 172 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-08-08-00004
AP complémentaire - barrage de Vincens -
Monclar-de-Quercy
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-08-00004 - AP complémentaire - barrage de Vincens - Monclar-de-Quercy 173 … m Direction régionale de l’environnement, E anus | de l'aménagement et du logement DE TARN-ET-GARONNE Im nn sens d'Occitanie
AP n°2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
MONSIEUR ABDEL BOUHLALA
1468 ROUTE DE LA GRÉSIGNE
82230 MONCLAR-DE-QUERCY
EXPLOITATION DU BARRAGE DE VINCENS, DE CLASSE C
COMMUNE DE MONCLAR-DE-QUERCY
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 171-111, L18114, L 1181-45,
R.214-122 et suivants ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 71-2218 délivré le 19 août 1971 à Monsieur DORGET pour la construction d'un barrage sur le ruisseau du Vincens, sur le territoire de la commune de Monclar-de- Quercy, aux lieux-dits « Daramousque » et « Péchavi » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 portant complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 19 août 1971 portant règlement d'eau concernant le barrage de retenue de Monclar-de-Quercy au lieu dit « les Vincens », notifiant la classe C au barrage de Vincens au titre de la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie du 3 janvier 2023 faisant suite à la visite d'inspection du 27 décembre 2022 ;
Vu le courriel de rappel faisant état de manquements réglementaires, adressé au propriétaire de l'ouvrage le 27 juillet 2023 ;
Vu les courriels de réponse du propriétaire en date du 6 août 2023 et du 19 septembre 2023 ;
Vu le premier courrier du 3 octobre 2024 resté sans réponse adressé au propriétaire de l'ouvrage proposant un projet d'arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'exploitation du barrage et un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter la réglementation ;
Vu le second courrier du 20 juin 2025 portant à la connaissance de l'exploitant une actualisation des projets d’arrêtés préfectoraux ;
Vu l'absence d'observations émises par l'exploitant sur les projets d'arrêtés préfectoraux ;
Considérant que le Code de l’environnement dans ses articles R.214-122 et R.214-123 fixe la liste des documents que le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage établit ou fait établir ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne
2 allée de l'Empereur
BP 10 779
82 013 MONTAUBAN CEDEX
www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-08-00004 - AP complémentaire - barrage de Vincens - Monclar-de-Quercy 174 Considérant que le propriétaire de tout barrage surveille et entretient son ouvrage et qu'il procède à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies ;
Considérant que lors de l'inspection en date du 27 décembre 2022, le niveau d'entretien et de surveillance de l'ouvrage n'a pas été jugé satisfaisant ;
Considérant que depuis l'inspection et malgré les contacts repris avec le responsable de l'ouvrage, la plupart des demandes mentionnées dans le rapport d'inspection du 27 décembre 2022 concernant la surveillance, l'entretien et la sécurisation de l'ouvrage n'ont pas été menées à leur terme ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l'article L.2111 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er - Responsable de l'ouvrage :
Monsieur Abdel BOUHLALA, demeurant 1468 route de la Grésigne - 82230 MONCLAR-DE-QUERCY,
propriétaire et responsable du barrage de Vicens situé sur le territoire de la commune de Monclar-
de-Quercy, est tenu de respecter, dans les délais définis ci-après, les dispositions prévues par le
présent arrêté.
Article 2 - Sécurisation provisoire :
Le responsable d'ouvrage prend, sous quatre mois à compter de la notification du présent arrêté,
les mesures nécessaires pour :
+ réaliser un lever topographique de l'ouvrage permettant de définir la géométrie précise du barrage et de ses ouvrages annexes : évacuateur de crues et coursier notamment ;
+ retirer les arbres et enlever toute végétation présente sur le remblai du barrage côté amont et côté aval ainsi qu'aux abords immédiats du remblai en rive gauche et rive droite ;
* retirer les arbres et enlever toute végétation présente dans le coursier de l'évacuateur faisant obstacle à l'écoulement des eaux ; |
+ mettre en place un dispositif de protection anti-batillage ;
° remettre en fonction le système de vidange ;
+ mettre en place un dispositif permettant d'évaluer les différents états d'alerte lors d'une crue dans l'évacuateur de crues ;
* mettre en place une échelle limnimétrique sur la retenue lisible depuis la rive.
Article 3- Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est notifié au propriétaire de l'ouvrage.
Une copie de cet arrêté est transmise au maire de Monclar-de-Quercy pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de Tarn-et- Garonne pendant une durée d'au moins un an.
p2/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-08-00004 - AP complémentaire - barrage de Vincens - Monclar-de-Quercy 175 Article 4 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7 (tél : OS 62 73 57 57):
+ par le bénéficiaire, dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit
par l'application informatique télé-recours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr,
administrative ;
+ _ par les tiers, dans Un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, soit par courrier,
soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 - Notification :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera transmise au directeur
départemental des territoires et au maire de Monclar-de-Quercy et sera notifiée à Monsieur Abdel
BOUHLALA.
Faità Montauban, le Ü 8 AOÛT 2025
Vincent ROBERTI
p3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-08-00004 - AP complémentaire - barrage de Vincens - Monclar-de-Quercy 176 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-08-27-00003
AP complémentaire - SAS Alpha Recyclage
Composites - Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-27-00003 - AP complémentaire - SAS Alpha Recyclage Composites - Castelsarrasin 177 Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission politiques environnementales
AP n° 82-2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
| SAS ALPHA RECYCLAGE COMPOSITES
4 rue Jules Védrines
31400 TOULOUSE
imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire
exploitation d'un centre de traitement thermique de déchets à base de carbone 29 rue de l’Usine - 82100 CASTELSARRASIN
Installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L.512-20, L.514-8, D.181-15-2,
R. 512-69 et R. 512-70 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2019-08-09-020 du 09 août 2019 autorisant la société SAS ALPHA RECYCLAGE COMPOSITES à exploiter un centre de traitement thermique de déchets à base de fibres de carbone sur le territoire de la commune de Castelsarrasin ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2021-04-20-00005 du 20 avril 2021 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 4 juillet 2025, transmis à l'exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté porté, le 11 juillet 2025 par courrier, à la connaissance de l'exploitant ;
VU la réponse de l'exploitant par courriel en date du 30 juillet 2025, mentionnant ses observations sur les prescriptions ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de l'explosion survenue le 19 juin 2025 sur l'installation susvisée, il convient de mettre en place des mesures pour s'assurer de la mise en sécurité du site ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. OS 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax O5 63 93 33 79 sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-27-00003 - AP complémentaire - SAS Alpha Recyclage Composites - Castelsarrasin 178 CONSIDÉRANT qu'il convient donc de prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaire les conséquences de l'explosion survenue le 19 juin 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRÊTE
Article 1°’: Respect des prescriptions
La SAS ALPHA RECYCLAGE COMPOSITES dont le siège social est situé 4 rue Jules Védrines - 31400 TOULOUSE, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté relatif à l'exploitation d'un centre de traitement thermique de déchets à base de carbone, 29 rue de l'Usine — 82100 CASTELSARRASIN.
Ces dispositions sont prises sans préjudice des dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Reprise d'activité
La reprise des activités des installations est subordonnée à la mise en sécurité du site telle que décrite dans l'article [3], au contrôle des équipements tel que demandé à l'article [6], à un résultat satisfaisant des essais préalables au redémarrage et/ou à la mise en place des mesures palliatives prévues au même article.
Article 3 : Mise en sécurité du site
3.1. - Levée de doute
Dans les meilleurs délais, l'exploitant procède à un examen des installations à risque immédiat et met en place les mesures nécessaires pour prévenir les risques d'accident, de pollution ou de nui- sance dans l'attente de leur sécurisation complète.
En cas de suspicion de reprise du sinistre ou de sur-accident, l'exploitant en informe sans délai les services de secours et le préfet.
3.2. - Surveillance
Une clôture efficace garantit que seules les personnes autorisées par l'exploitant ont accès au site et aux zones dangereuses ou rendues dangereuses par le sinistre. Une signalisation adaptée permet d'informer des dangers présents (risques d'effondrement, de chute de matériel, etc.). Dans le cas contraire, Un gardiennage dont les modalités sont décrites par l'exploitant permettant d'atteindre le même résultat est mis en place.
Sur la base des constats faits en application de l’article [3.1], l'exploitant définit et met en place une surveillance renforcée des équipements dégradés par le sinistre, notamment pour détecter au plus tôt tout début d'affaissement des zones impactées.
L'exploitant prête une attention particulière aux mesures de maîtrises des risques. En cas d'endom- magement les impactant, l'exploitant met en œuvre les actions correctives, ou, si ce n'est pas pos- sible définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans cette situa- tion, et le cas échéant, les met à l'arrêt.
3.3. - Moyens d'intervention
Les moyens permettant la lutte contre l'incendie, notamment ceux prévus par l'étude de dangers et l'arrêté préfectoral d'autorisation sont remis en service dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le délai de sept jours.
3.4. - Évacuation des produits
L'ensemble des produits dangereux ou susceptibles d'entraîner une pollution dont les contenants
ou les dispositifs de sécurité associés (rétentions, détecteurs, structure porteuse...) ont été dégradés ou ont pu être dégradés lors du sinistre sont évacués dans le délai d'un mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-27-00003 - AP complémentaire - SAS Alpha Recyclage Composites - Castelsarrasin 179 Cela concerne en particulier les résidus de déchets brûlés et déchets non brûlés.
Lorsque ces produits peuvent avoir été impliqués dans les causes du sinistre, au moins trois échan- tillons en sont conservés par l'exploitant à fins d'expertise.
Article 4 : Remise du rapport d'incident ou d'accident
Dans les meilleurs délais et sans excéder dix jours, l'exploitant transmet au préfet et à l'inspection des installations classées un premier rapport d'accident prévu à l'article R. 512-69 du Code de l'environnement.
Ce rapport précise, notamment :
- les circonstances et la chronologie de l'accident en distinguant les éventuelles phases de l'incendie en termes de périmètre et de la nature des matériaux pris successivement dans le feu, par exemple ;
- l'analyse détaillée des causes (par exemple de type arbre des causes) et des dysfonctionnements ayant conduit à cet accident, en veillant à exposer les arguments ayant conduit à écarter les hypothèses non retenues ;
- les conséquences de l'accident et des effets sur les personnes et l'environnement; - les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d'un accident similaire et pour pallier les effets sur l’environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme; - le récolement à l'arrêté préfectoral encadrant l’activité concernée par l'accident; - retour d'expérience des accidents similaires survenus, connus dans les bases de recensement de l’accidentologie de la profession ;
- etc.
Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.
Dans un délai maximal d'un mois, l'exploitant transmet au préfet et à l'inspection des installations classées le rapport détaillé de l'accident.
Les résultats des éventuelles expertises et les rapports associés seront joints au rapport d'accident détaillé.
Article 5 : Mise à jour de l'étude de dangers
L'exploitant met à jour l'étude de danger de l'installation, conformément aux dispositions de l'article D. 181-15-2 III du Code de l'environnement, pour tenir compte du retour d'expérience du sinistre survenu le 19 juin 2025.
L'exploitant met à jour le plan interne de gestion des situations d'urgence de son installation pour tenir compte du retour d'expérience du sinistre survenu le 19 juin 2025.
Article 6 : Remise en service (article R.512-70 du Code de l’environnement)
6.1. - Contrôle des équipements
La remise en service des installations est conditionnée au contrôle préalable du respect des mesures de maîtrise des risques prévues dans l'étude de dangers et en particulier la disponibilité des moyens en eau d'extinction incendie et le bon fonctionnement-de la détection incendie.
La remise en service fait l'objet d'une information préalable du préfet et de l'inspection des installations classées.
6. 2. - Phase de redémarrage
Préalablement au redémarrage des installations, l'exploitant s'assure que celles-ci sont placées en position sûre (par exemple: système de conduite, position des vannes, absence de produit résiduel dans les tuyauteries ou dans les capacités, disponibilité des utilités, étalonnage des capteurs, dispo- sitifs de sécurité opérationnels, nouvelles consignes transmises, ….).
L'exploitant définit les étapes et les opérations des éventuels essais de fonctionnement préalables au redémarrage et de redémarrage des installations, notamment celles devant faire l’objet d'une vi- gilance renforcée. Un document récapitulant ces étapes et opérations est transmis à l'inspection des installations classées.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-27-00003 - AP complémentaire - SAS Alpha Recyclage Composites - Castelsarrasin 180 Les deux alinéas précédents font l'objet d'enregistrements (opérateurs, tâche, date, résultats, etc.)
transmis à l'inspection des installations classées.
6.3. - Mesures palliatives
Dans le cas où le résultat de l'essai de fonctionnement ne serait pas satisfaisant, l'exploitant définit et met en place un dispositif palliatif assurant un niveau de sécurité au moins équivalent à celui dé- fini par l'étude de dangers de l'installation vis-à-vis des risques d'accident, de pollution ou de nui- sance. Cette modification fait l’objet d'une analyse tenue à la disposition de l'Inspection des instal- lations classées.
Cette disposition n'exempte pas l'exploitant des procédures applicables en cas de modification no- table ou substantielle des installations.
Article 7 : Gestion des déchets liés au sinistre
L'exploitant transmet au service de l'inspection des installations classées, un programme d'évacua- tion des déchets présents sur le site et issus de l'incendie dans des filières autorisées (certificat d'ac- ceptation préalable).
L'exploitant procède à l'évacuation et à l'élimination dans des filières autorisées de tous les déchets présents sur le site et issus de l'incendie.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection la justification de cette élimination conforme.
Article 8 : Échéances
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté et d'informer de leur réalisation sous les délais suivants à compter de la notification du présent arrêté : - Article 3 - mise en sécurité du site : vingt-quatre heures
- Article 4 - remise du rapport d'incident ou d'accident : dix jours
- Article 5 - mise à jour de l'étude de dangers : quatre mois
- Article 6 - Remise en service
Article 6. 2. - remise d’un document récapitulant les étapes et opérations de redémarrage : avant redémarrage
- Article 7 - gestion des déchets liés au sinistre : trente jours
Les délais précisés sont exprimés en jours calendaires.
Article 9 : Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L.171-8 et suivants du Code de l’environnement.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication
ou de l'affichage de la présente décision ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-27-00003 - AP complémentaire - SAS Alpha Recyclage Composites - Castelsarrasin 181 Article 11 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en vue de l'infor- mation des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le dépar- tement de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de l’environnement.
Article 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Ga- ronne et dont une copie sera adressée au sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin et au maire de Castelsarrasin et sera notifiée à la SAS ALPHA RECYCLAGE COMPOSITES.
Fait à Montauban, le 2 / AOÛT 2025
Le préfet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-27-00003 - AP complémentaire - SAS Alpha Recyclage Composites - Castelsarrasin 182 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-08-12-00001
AP complémentaire - SAS DRIMM - traitement
des lixiviats - Montech
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-12-00001 - AP complémentaire - SAS DRIMM - traitement des lixiviats - Montech 183 EH
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
£gatiré
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2025-08
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
SAS DRIMM
3525 route de La Ville-Dieu
82700 MONTECH
création d'une nouvelle plateforme de traitement des lixiviats et évolution des bassins de perméats
Installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement notamment son titre VIII du livre [°';
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
VU l'arrêté ministériel du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2017-12-06-004 du 6 décembre 2017 modifié autorisant la SAS DRIMM à exploiter une installation de traitement et de stockage de déchets ménagers et d'activité économique sur le territoire de la commune de Montech ;
VU la demande de création d'une nouvelle plateforme de traitement des lixiviats et d'évolution des bassins de perméats présentée par l'exploitant le 17 mars 2025;
VU l'avis du Service départemental d'incendie et de secours en date du 4 avril 2025 ;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé - délégation départementale de Tarn-et-Garonne - Pôle animation des politiques territoriales de santé publique - Unité prévention et promotion de la santé environnementale, en date du 8 avril 2025 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires - Service eau et biodiversité - Bureau de la police de l'eau en date du 16 avril 2025;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 juillet 2025 ;
VU le projet d'arrêté porté, le 1° août 2025 par courrier, à la connaissance du demandeur ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à installer une nouvelle unité de traitement des lixiviats et à la modification des deux bassins existants et la création d’un troisième bassin dénommé « bassin F » portant le volume global de stockage à environ 5 000 m* ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-12-00001 - AP complémentaire - SAS DRIMM - traitement des lixiviats - Montech 184 CONSIDÉRANT que les modifications projetées :
- ne sont pas associées à une nouvelle activité,
- ne prévoient pas d'augmentation de capacité au titre des différentes rubriques auxquelles le site est soumis,
- ne constituent pas une extension géographique puisqu'elles prendront place au sein du périmètre ICPE actuellement autorisé ;
CONSIDÉRANT que le projet ne constitue pas une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application de l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, en particulier qu'il ne génère aucune situation de nature à amplifier les dangers vis-à-vis des tiers et des personnes déjà recensés par l'activité du site et qu'il n'accroît pas significativement les nuisances du site ;
CONSIDÉRANT que le projet de modifications susvisé ne constitue donc pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R.181-46-1 du Code de l’environnement ; :
CONSIDÉRANT que les prescriptions contenues dans cet arrêté sont de nature à garantir la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des projets de modifications ne rendent pas nécessaires la consultation de Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Exploitant
La SAS DRIMM qui exploite une installation de traitement et de stockage de déchets ménagers et d'activités économiques au 3525 route de La Ville-Dieu - 82700 MONTECH, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Article modifié
Les dispositions de l'article 5.5.4. «Installations de traitement des lixiviats et des eaux industrielles » de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les effluents liquides sont traités par l'installation de traitement des lixiviats et des eaux industrielles avant rejet dans le milieu récepteur.
Cette installation est installée sur une plateforme de 400 m°, implantée au Sud des bassins de - stockage des lixiviats (A, B et C), de l’autre côté de la voie de circulation.
La capacité de traitement maximale est de 300 m° par jour.
2/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-12-00001 - AP complémentaire - SAS DRIMM - traitement des lixiviats - Montech 185 Tout rejet au milieu naturel fait l’objet d’un contrôle. En cas de défaillance de cette unité, et afin de garantir la continuité de service des installations, des moyens équivalents en termes de résultats, c'est-à-dire permettant d'atteindre les objectifs de qualité fixés à l'annexe lil, peuvent être utilisés après accord du préfet. En cas d'impossibilité de traitement, ces eaux sont éliminées en tant que déchets.
Une analyse des effluents traités est réalisée dès la mise en service de l'installation de secours et transmise sans délais à l'inspection des installations classées. »
ARTICLE 3 : Article modifié
Les dispositions de l'article 5.6.2. « Gestion des eaux traitées » de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les eaux traitées par l'installation de traitement des lixiviats et des eaux industrielles du site sont envoyées vers les bassins D, E et F pour contrôle avant rejet.
La capacité globale de stockage des bassins D, E et F est d'environ 5 100 m*.
Ces eaux sont contrôlées avec les fréquences et sur la base des paramètres définis en annexe I1-2 du présent arrêté.
Lorsque la qualité de ces eaux est conforme aux objectifs fixés en annexe Iil-2 du présent arrêté, elles sont transférées vers le vers le milieu récepteur (ruisseau Le Larone) après passage au travers d'un préleveur automatique et d’un débitmètre installés sur l'émissaire de rejet.
Si la qualité des eaux n'est pas conforme aux objectifs fixés en annexe III-2 du présent arrêté, elles font l'objet d'un traitement par l'installation de traitement des lixiviats et des eaux industrielles, dans les conditions définies à l’article 5.5.4 ci-dessus. »
ARTICLE 4 : Article modifié
Les dispositions de l'article 31. « Réseau de drainage des lixiviats » de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'ensemble de l'installation de drainage et de collecte des lixiviats est conçu pour limiter la charge hydraulique à 30 centimètres en fond de site et permettre l'entretien et l'inspection
vidéo des drains. Ce réseau de drainage est composé d'une couche de graves de 0,5 mètre d'épaisseur.
Chaque casier est équipé d'une chambre de pompage qui permet le relevage et la vidéo- inspection de son réseau de drainage. Les lixiviats sont transférés par pompage vers les bassins de stockage A, B, C. Les bassins de stockage et les réseaux de collecte des lixiviats sont correctement dimensionnés et étanches. Le volume de ces bassins est précisé sur le plan de localisation des bassins en annexe Il. »
ARTICLE 5 : Annexe modifiée
l'annexe 2 «Plan des bassins du site et tableau récapitulatif » de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2017 modifié est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
3/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-12-00001 - AP complémentaire - SAS DRIMM - traitement des lixiviats - Montech 186 ARTICLE 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du Code de l'environnement, l'arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l’État dans le département de Tarn-et- pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 8 : Notification - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera transmise au maire de Montech et notifiée à la SAS DRIMM.
À Montauban, le 1 2 AOÛT 2025
Délai et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. 11 peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.5757) :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr". Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP10779 — 82000 MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. |
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. Conformément à l’article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.181-15 et L.181-15-1, doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
4/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-12-00001 - AP complémentaire - SAS DRIMM - traitement des lixiviats - Montech 187 ANNEXE 1 :
PLAN DES BASSINS DU SITE ET TABLEAU RECAPITULATIF
TABLEAU DES CAPACITES DES OUVRAGES DE GESTION DES EAUX DU SITE
DESIGNATION NOM CODIFICATION GERS FONCTION MODE | BESGNATION DES (3) DANG | EAUX Bassin final des eaux , , Collecte des eaux issues des Rejet des eaux après de ruissellement L Bassin naturel BNO 10 990 bassins tampons BT1 et BT2 F contrôle dans le Larone | BT1a 2 805 Collecte des eaux de p Rejet des eaux après . Bassin tampon ruissellement contrôle dans le BNO Bassins tampons de : : : N°1 Collecte des eaux de Rejet des eaux après contrôle en amont BT1b 2 805 . P du BNO ruissellement contrôle dans le BNO
Bassin tampon BT2 7 060 Collecte des eaux de p Rejet des eaux après
N°2 ruissellement contrôle dans le BNO
Bassin des eaux de , Collecte des eaux de toiture du Transfert des eaux vers
ss durcentre de BETca BETax 800 centre de tri P les bassins BT1 et 8T2
Bassindeseaux dE Collecte des eaux de voiries du Transfert des eaux vers
me du centre de CdT CaT 330 centre de tri P les bassins BT1 et 8T2
Passindes eauxde Collecte des eaux de toiture du Transfert des eaux vers
no du bâtiment BETone BETon 2270 | batiment DAE P les bassins BT1 et BT2
- Collecte des eaux de voiries
Bassin des eaux de du bâtiment DAE (séparateur) Transfert des eaux vers
voiries du bâtiment B7 B7 2 645 - Collecte partie des eaux issus P . les bassins BT1 et BT2
DAE de la couverture du centre de
stockage
Bassin de collecte
des eaux d'incendie RBlone RBloae 3 900 se ee on P
du bâtiment DAE
Bassin de collecte
des eaux d'incendie Bassin vide permettant la
de l'unité de RBhe RBhe 275 collecte des eaux d'extinction P valorisation biogaz
B1 B1 4 565 Collecte des eaux issues de : P Bassins de collecte B3 B3 5 875 - la couverture du centre de P des de ruissellement B4 B4 5 470 stockage P Transfert des eaux vers du centre de B4' B4' 6 025 - voiries (avec séparateur) P les bassins BT1 et BT2 stockage B5 BS 9 530 - intérieur du site (yc p B6 B6 2555 aménagements paysagers) P
Bassin A Bassin À 500 P T fert des lixiviats
Bassins de collecte Bassin B Bassin 8 405 Collecte des lixiviats issus du P UT t de *
des lixiviats Bassin C Bassin C 5 570 centre de stockage P . - = traitement
Bassin G Bassin G 265 P
Bassins de collecte Bassin D Bassin D 1790 P Rejet des eaux de se à ; - Collecte des eaux de process
des lixiviats ou Bassin € Bassin E 1 605 issues de l'unité de traitement P process après contrôle
d'eaux de process Bassin F Bassin F 1705 ° P dans le Larone Bassin de sécurité en Bassin . . Collecte des eaux en cas de Ces eaux retournent e . : . Bassin inondation 1 000 P cas d'inondation inondation crue vers le milieu récepteur
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-12-00001 - AP complémentaire - SAS DRIMM - traitement des lixiviats - Montech 188 ‘SUOUN
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-12-00001 - AP complémentaire - SAS DRIMM - traitement des lixiviats - Montech 189 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-08-22-00002
AP complémentaire - SAS Les Graviers Garonnais
- Verdun-sur-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-22-00002 - AP complémentaire - SAS Les Graviers Garonnais - Verdun-sur-Garonne 190 E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013087-0005 du 28 mars 2013 autorisant
la SAS Les Graviers Garonnais
lieu-dit « Les Ramiers d'Ondes »
31130 ONDES
à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires
lieux-dits « Julias », « Pissou » et « Tanérias »
82600 VERDUN-SUR-GARONNE
Installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;
Vu le titre 1° du livre V du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article L.512-6-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relative aux exploitations de carrières
et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013087-0005 du 28 mars 2013 autorisant la SAS Les Graviers Garonnais à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Verdun-sur-Garonne aux lieux-dits « Julias », « Pissou » et « Tanéria » ;
Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la déclaration de forage - puits irrigation hors agriculture enregistré sous le dossier n° 82-2017-00230 du 23 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2016-09-21-001 du 21 septembre 2016 actualisant la liste des rubriques ICPE et la durée d'autorisation d'exploitée,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2022-02-03-00001 du 3 février 2022 portant autorisation de pompage exceptionnel suite à la crue de la Garonne,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-22-00002 - AP complémentaire - SAS Les Graviers Garonnais - Verdun-sur-Garonne 191 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2022-03-14-00001 du 14 mars 2022 relatif à l'augmentation de la capacité d'accueil de matériaux inertes extérieur,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 portant modification des conditions d'exploitation et de remise en état,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2024-03-14-00002 du 14 mars 2024 actant la cessation partielle d'activité des secteurs de Julias et Tanéria.
VW le dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant relatif à un nouveau scénario d'aménagement avec des matériaux inertes extérieur de perméabilité 110* ;
Vu la note d'évaluation d'impact hydraulique réalisée par la société ARTELIA en décembre 2023 - rapport n° 8777885 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne en date du 1° mars 2024.
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 1° août 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courrier en date du
8 août 2025, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement
pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles dans un délai de quinze jours ;
Vu le courrier en date du 13 août 2025 par lequel l'exploitant informe qu'il n'a pas
d'observation à formuler ;
Considérant que l'arrêté préfectoral d'autorisation doit être adapté pour prendre en
compte ces modifications ;
Considérant par ailleurs que l'arrêté préfectoral d'autorisation doit être adapté pour intégrer la modification du réseau de surveillance piézomètrique ;
Considérant que la nature de cette modification ne rend pas nécessaires les consultations prévues par les articles R181-18 et R181-21 à R181-32 du Code de l'environnement, ni la sollicitation de l'avis des membres de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - IDENTIFICATION
La société Les graviers Garonnais, dont le siège social est situé au lieu-dit « Les Ramiers
d'Ondes » 31330 ONDES qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de
Verdun-sur-Garonne aux lieux-dits « Julias, « Pissou » et « Tanéria », une carrière de sables et
graviers alluvionnaires, est tenue de respecter, dans le cadre de la modification des
conditions d'exploitation les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 - ARTICLE MODIFIÉ
Le dernier paragraphe de l'article 27 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2013087-0005 du 28 mars 2013 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
« Le plan d'eau résiduel du secteur de Pissou fait l'objet des mesures suivantes :
* mise ne place d'une barrière étanche sur le flanc Sud du lac,
* maintien des berges perméables,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-22-00002 - AP complémentaire - SAS Les Graviers Garonnais - Verdun-sur-Garonne 192 * mise en place d’un réseau de surveillance des eaux souterraines, composé de trois piézomètres (1 amont et 2 aval), voir tableau ci-dessous.
/ Position Coordonnées géographiques Libellé du Type hydraulique (Lambert 93) point de CodeBss | yP yerau'iq ouvrage par rapport surveillance , X ÿ au site
P1 BSSOO2EHMV | Piézomètre amont 561092 6306232
PZ20 BSSOO2EHRW | Piézomètre aval 560473 6307052
PZ7 BSSOO4NNDA| Piézomètre aval 560378 6306620
Un prélèvement en vue d'analyses est effectué deux fois par an (hautes eaux et basses eaux) et porte sur les paramètres suivants :
Paramètres Code Sandre Unités Fréquence
Hauteur d'eau - m NGF mensuelle
Température 1301 °c
pH | 1302 pH
MEST 1305 mg/!
DCO 1314 mg/l Semestrielle en période de basses et
Chlorure 1337 mg/! de hautes eaux
Nitrates 1340 mg/l
Conductivité 1798 us/cm
Hydrocarbures totaux 7009 mg/l
ARTICLE 3 - ANNEXE MODIFIÉ
La liste des annexes de l’arrêté préfectoral d'autorisation n° 2013087-0005 du 28 mars 2013
susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - NOUVELLES PRESCRIPTIONS
Après l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2013087-0005 du 28 mars 2013 susvisé, est ajouté l'annexe 6 « Zone d'accueil des remblais peu perméable (110*) » présent dans l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
* une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Verdun-sur-Garonne et
peut y être consultée ;
° un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum
d'un mois avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le
texte des prescriptions ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-22-00002 - AP complémentaire - SAS Les Graviers Garonnais - Verdun-sur-Garonne 193 * un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire et adressé à la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
+ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne pendant
une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 6- EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et l'inspection des
installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le.
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera transmise au maire de Verdun-
sur-Garonne et notifiée au président de la SAS Les Graviers Garonnais.
Fait à Montauban, le 9 2 AOÛT 2025
Le préfet
Vincent ROBERTI
Voies et délais de recours :
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement et notamment son article L.171-11, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.57.57), par la personne qui en fait l’objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - 82000 MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
° soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Grande Arche de la Défense - Paroï sud / Tour Séquoia - 92055 LA DÉFENSE. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-22-00002 - AP complémentaire - SAS Les Graviers Garonnais - Verdun-sur-Garonne 194 Annexe 1 :
VNYNNNNN
ANNEXES
Annexe 1 : Plan cadastral - site de Pissou
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe à :
Annexe 5 :
Annexe 6 :
Phasage de l'exploitation
Plan de remise en état après exploitation- Site de Pissou (Sud)
Aménagement de la plate-forme de Pissou
Caractéristiques du forage
Zone d'accueil des remblais peu perméable (110*)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-22-00002 - AP complémentaire - SAS Les Graviers Garonnais - Verdun-sur-Garonne 195 Annexe 2 :
Annexe 6 : Zone d'accueil des remblais peu perméable (110%)
Zone d'acceuil des remblais peu perméables (10-8)
Verdun-syr-Garonne (82)
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-22-00002 - AP complémentaire - SAS Les Graviers Garonnais - Verdun-sur-Garonne 196 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-08-12-00002
AP complémentaire - Société AFM Recyclage -
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-12-00002 - AP complémentaire - Société AFM Recyclage - Montauban 197 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2025-08
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
Société AFM Recyclage
19 chemin de Guiteronde
CS 10022
33882 VILLENAVE-D'ORNON CEDEX
mise à jour de l'emprise d'une installation de regroupement, tri, transit et traitement de déchets 1255 chemin de la Margue - 82 000 MONTAUBAN
Installations classées pour la protection de l'environnement
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu les décrets n°2010-639 du 13 avril 2010, n° 2017-1579 du 16 novembre 2017 et
n° 2018-458 du 06 juin 2018 modifiant la nomenclature ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié par l'arrêté ministériel du 28 février 2022 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de l'autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 27101 de la nomenclature (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des ICPE soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 5161 du Code de l'environnement ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-12-00002 - AP complémentaire - Société AFM Recyclage - Montauban 198 Vu l'arrêté ministériel du 31mai2012 relatif aux modalités de détermination et
d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des ICPE et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sois et des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712 de la
nomenclature (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage),
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques) et n°2714 de la nomenclature des installations classées (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois),
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2713 de la nomenclature des installations classées (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux),
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des ICPE relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), ou 2791 de la
nomenclature (traitement de déchets non dangereux),
Vu l'arrêté préfectoral n°811703 du 4 juin 1981 autorisant la société SAS BARTIN
RECYCLING à exploiter une installation de stockage et de récupération de carcasses de véhicules et de déchets de métaux ferreux et non ferreux, visée à la rubrique n° 286 de la
nomenclature des installations classées sur le territoire de la commune de Montauban ;
Vu le récépissé de déclaration du 14 octobre 2004 autorisant la S.A. ETS LAFFORGUE à exploiter les installations relevant des rubriques 1432-2b et 1434-1b de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 06-1431 du 20 juillet 2006 d'agrément des exploitants des installations de dépollution et démontage de véhicule hors d'usage : Agrément PR 82 000085 D;
Vu le récépissé de déclaration n° 2008/0145 du 29 octobre 2008 autorisant la S.A. ETS
LAFFORGUE à exploiter les installations relevant de la rubrique n° 2711 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le courrier du 24 novembre 2010 de demande de bénéfice des droits acquis pour l'exploitation d'installations classées - Ets LAFFORGUES ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant n° 2012/0022 en date du 6 mars 2012 délivré à la société RIC Environnement ;
2/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-12-00002 - AP complémentaire - Société AFM Recyclage - Montauban 199 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012 076-0005 du 16 mars 2012 d'agrément des exploitants des installations de dépollution et démontage de véhicule hors d'usage: Agrément PR 82 0013 D;
Vu le courrier du 14 décembre 2017 de demande de bénéfice des droits acquis pour l'exploitation d'installations classées - AFM Recyclage (Groupe DERICHEBOURG environnement) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2018-03-01-006 du 1° mars 2018 relatif à la mise à jour du classement au titre de la rubrique n° 2712, au changement d'exploitant (Société AFM Recyclage) et à la constitution des garanties financières ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2018-03-01-007 du 1° mars 2018 d'agrément des exploitants des installations de dépollution et démontage de véhicule hors d'usage et changement de titulaire : Agrément PR 82 0013 D;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2024-11-19-00001 du 19 novembre 2024 portant mise à jour du classement des installations classées ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 19 février 2025, complété les 22 avril 2025, 28 mai 2025 et 27 juin 2025 relatif à une modification des conditions d'exploiter de son installation (diminution de l'emprise foncière du site) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 juillet 2025 proposant d'actualiser la surface d'emprise ICPE et l'entrée et la clôture du site secondaire par arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 24 juillet 2025 à la connaissance du demandeur ;
Vu la réponse du l'exploitant en date du 06 août 2025, mentionnant des observations sur les prescriptions ;
Considérant que la réduction de l'emprise ICPE n'impacte pas le classement administratif du site et n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'actualisation de l'emprise ICPE du site ne constitue donc pas une
modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu d’actualiser la surface de l'emprise ICPE dans le tableau de classement des installations classées auxquelles l'établissement est soumis et de compléter les prescriptions applicables aux installations concernées ;
Considérant que les prescriptions contenues dans cet arrêté sont de nature à garantir la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur des projets de modifications ne rendent pas nécessaires la consultation des membres du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
3}
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-12-00002 - AP complémentaire - Société AFM Recyclage - Montauban 200 ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Exploitant
La société AFM Recyclage dont le siège social est situé 19 chemin de Guiteronde - CS 10022 - 33882 VILLENAVE-D'ORNON CEDEX, qui exploite une installation de regroupement, tri, transit et traitement de déchets relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, 1255 chemin de la Margue - 82000 MONTAUBAN, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Nature des installations
L'article 1° de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 81174 du 04 juin 1981 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La société AFM Recyclage dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 19 chemin de Guiteronde - CS 10022 - 33882 VILLENAVE-D'ORNON CEDEX, est autorisé à exploiter des Installations de regroupement, tri, transit et traitement de déchets sur le territoire de la commune de Montauban, sur les parcelles suivantes :
: Surface d'emprise Surface exploitable Commune | Section | Parcelles ICPE (m2) (mi)
348 2048 2048
._ 349 25 25 Site principal IX 207 3216 8216
Montauban
121 4200 4200
sie CK 1338 25345 14271 secondaire
Total : 39834 28760
L'exploitant tient à jour un plan de masse précisant les limites ICPE du site. Ce plan est mis à
jour à chaque changement notable des conditions d'exploitation et il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature des ICPE suivantes :
| Rubriques Désignation Installation | Classement D ___®
2710-1-B Installations de collecte de déchets] Volume maximal susceptible| DC apportés par le producteur initial de! d'être stocké sur le site :
ces déchets, à l'exclusion des! 4 tonnes (***) de déchets AMPG installations visées à la rubrique! dangereux (dont des 27/03/2012
2719. batteries automobiles au
1. Dans le cas de déchets dangereux, plomb usagées dans des bacs la quantité de déchets susceptible! étanches de1 m* sous abri), | d'être présents dans l'installation] apportés par le producteur étant : initial (particuliers, artisans, b) Supérieure ou égale à 1 tonne et commerçants).
inférieure à 7 tonnes
4]
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-12-00002 - AP complémentaire - Société AFM Recyclage - Montauban 201 2710-2-B Installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de
ces déchets, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique
2719.
2. Dans le cas de déchets non
dangereux, le volume de déchets
susceptible d'être présents dans
l'installation étant :
b) Supérieur ou égal à 100 m3 et
inférieur à 300 m°
Volume maximal de 200 m°
(ferrailles, DAE(**) et bois)
apportés par le producteur
initial (particuliers, artisans, |
commerçants).
DC
AMPG du
27/03/2012
2711-2 Installations de transit,
regroupement, tri OU préparation en
vue de la réutilisation de déchets
d'équipements électriques et
électroniques, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique
2719. |
Le volume susceptible d'être
entreposé étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais
inférieur à 1 000 m°
Volume maximal : 350 m°
GEM HF à broyer : 120 m°
GEM HF à pré-traiter : 120 m°,
GEM F mélangés : 80 m°
PAM et Ecran : 30 m°
D
AMPG du
06/06/2018
27127 Installation d'entreposage,
dépollution, démontage OU
découpage de véhicules hors d'usage
ou de différents moyens de
transports hors d'usage, à l'exclusion
des installations visées à la rubrique
2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres
hors d'usage, la surface de
l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m°
Surface dédiée : 300 m? E
AMPG du
26/11/2012
2713 Installation de transit,
regroupement, tri, ou préparation en
vue de la réutilisation de métaux ou
de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou
de déchets d'alliage de métaux non
dangereux, à l'exclusion des activités
et installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m°
Surface exploitable totale du
| site :
Exploitation + parc à benne :
28 760 m° ;
E
AMPG du
06/06/2018
S/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-12-00002 - AP complémentaire - Société AFM Recyclage - Montauban 202 déchets non dangereux à l'exclusion
des installations classées au titre des
rubriques 2515, 2711, 2713, 2714,
2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781,
2782, 2783, 2794, 2795 et 2971.
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/)
Installation de transit,| Volume maximal : 745 m° regroupement, tri, ou préparation en Dont : D
vue de la réutilisation de déchets DAE (*) : 400 m“,
non dangereux de papiers, cartons,| Cartons-papiers : 200 m°, AMPG du 2714-2 plastiques, caoutchouc, textiles, bois Bois : 100 m°, 06/06/2018 | à l'exclusion des activités visées aux Plastique : 45 m | rubriques 2710, 2711 et 2719.
Le volume susceptible d'être présent
dans l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais
inférieur à 1 000 m*
27184 Installation de transit, regroupement Volume maximale : A ou tri de déchets dangereux, à 45 tonnes (***)
l'exclusion des installations visées] de batteries automobiles au aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719) plomb usagées en bacs
2792 et 2793. étanche de 1 m* sous abri
1. La quantité de déchets dangereux, (dans un hangar), apportées susceptible d'être présente dans, par des professionnels.
l'installation étant supérieure ou!
égale à 1 t ou la quantité de
substances dangereuses ou de
mélanges dangereux, mentionnés à
l'article R.51110 du code de
l'environnement, susceptible d'être
présente dans l'installation étant
supérieure ou égale aux seuils À des
rubriques d'emploi ou de stockage
de ces substances ou mélanges
279141 Installation de traitement de! Capacité de traitement: A 140 t}/j via cisaille
hydro-électrique
(*) À : Autorisation, E : Enregistrement, DC : Déclaration avec contrôle,
(**) DAE :Déchets industriels Banals non dangereux noninertes, (***) La quantité totale de batterie présente au titre des rubriques n° 2710-1-b et 2718-1 est de
45 tonnes maximum.
L'exploitant exploite également des installations relevant des rubriques n°1435, 2716, 4718, 4725 et 4734-2 non classables au titre de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement. »
6/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-12-00002 - AP complémentaire - Société AFM Recyclage - Montauban 203 ARTICLE 3 : Calendrier des travaux
La 1° phase de travaux consiste à réaliser le portail de fermeture coulissant motorisé de 2 m de hauteur et une clôture rigide de 2 m, en conservant le portail de fermeture existant et la clôture existante. L'accès au site est donc conservé, avec fermeture, depuis le portail existant.
À l'arrière de la clôture, un merlon paysager d'une hauteur de1 m minimum est mis en place, engazonné avec un semis de prairie sèche et planté avec les essences suivantes : Cornus sanguinea (Cornouiller), Corylus avellana (Noisetier), Ligustrum vulgare (Troène commun), Rhamnus alaternus (Nerprun), Viburnum tinus (Laurier tin).
La 2M6 phase de travaux consiste une fois la clôture définitive et le portail définitif mis en place, à démolir la clôture, le portail et le merlon existants.
ARTICLE 4: Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du Code de l'environnement, l'arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l'État dans le Sépartement de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 6 : Notification - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera transmise à la maire de Montauban et notifiée à la société AFM Recyclage.
ARTICLE final : Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.57.57):
- 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département.
71
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-12-00002 - AP complémentaire - Société AFM Recyclage - Montauban 204 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr".
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
*__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur — BP10779 — 82000 MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
° soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Grande Arche de la Défense -— Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. |
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l’article R. 181-51 du Code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre d’une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L.181-12, L. 1181-14, L. 181-15 et:
L. 181-15-1, doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de
non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
À Montauban, le 1 2 AOÛT 2975
Le
Vincent ROBERTI
8/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-12-00002 - AP complémentaire - Société AFM Recyclage - Montauban 205 Annexe :
Plan d'aménagement du site AFM Recyclage, Plan des activités, de la circulation et modalités de déplacement des bennes impactées par le projet BUO :
à» Entrée PL/VL mte
À Sens de circulation PL
1-7 Sens de croulanon VL
ES
\ 4° Entrée/Sorte PL uniquement
à Entrée/Sortie VL uniquement
—
—
Limite de la zone LP …..
9/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-12-00002 - AP complémentaire - Société AFM Recyclage - Montauban 206 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-08-22-00001
AP consultation du public - ICPE - CC Grand-Sud
Tarn-et-Garonne - déchetterie à
Verdun-sur-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-22-00001 - AP consultation du public - ICPE - CC Grand-Sud Tarn-et-Garonne - déchetterie à Verdun-sur-Garonne 207 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2025-08-
CONSULTATION DU PUBLIC
Installations classées pour la protection de l'environnement
Demande d'enregistrement relative à la régularisation administrative de l'exploitation d'une déchetterie à Verdun-sur-Garonne
Communauté de communes Grand-Sud Tarn-et-Garonne 120 avenue Jean-jJaurès - 82370 LABASTIDE-SAINT-PIERRE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment le livre V, titre ler, chapitre ll, section 2 ainsi que l'annexe de l’article R.122-2 ;
VU la demande d'enregistrement au titre des rubriques 2710-1-b, 2710-2-a et 2794 de la nomenclature de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dont le dossier a été réputé complet et régulier le 14 août 2024, présentée par la communauté de communes Grand-Sud Tarn-et-Garonne, 120 avenue Jean-Jaurès - 82370 LABASTIDE-SAINT-PIERRE, en vue de la régularisation administrative de l'exploitation d’une déchetterie à Verdun-sur-Garonne ;
VU le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées en date du 14 août 2024;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1°’: Une consultation du public est ouverte, sur le territoire de la commune de Verdun- sur-Garonne, relativeà la demande présentée par la communauté de communes Grand-Sud Tarn-et-Garonne, 120 avenue Jean-Jaurès —- 82370 LABASTIDE-SAINT-PIERRE, en vue d'obtenir l'enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, pour la régularisation administrative de l'exploitation d'une déchetterie à Verdun-sur- Garonne.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-aaronne gouv.fr sur le site :htto://www.tarn-et-aaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-22-00001 - AP consultation du public - ICPE - CC Grand-Sud Tarn-et-Garonne - déchetterie à Verdun-sur-Garonne 208 Article 2 : Pendant une durée de quatre semaines, du 15 septembre 2025 au 13 octobre 2025 inclus, le dossier de la demande susvisée, comprenant les pièces exigées par les articles R.512-46-3 et suivants du Code de l'environnement, notamment : - une demande d'enregistrement correctement renseignée ;
- une carte à l’échelle de 1/25 000 indiquant l'emplacement de l'installation projetée ; - un plan à l'échelle de 1/2500 des abords de l'installation
- un plan d'ensemble à l'échelle de 1/500 accompagné d’une demande de dérogation d'échelle ;
- la compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme ;
- la définition de l'usage futur du site ;
- les capacités techniques et financières de l'exploitant ;
- un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation ; - les éléments de conformité aux plans et programmes.
est consultable par le public :
- à la mairie de Verdun-sur-Garonne, Place de la Mairie - 82600 VERDUN-SUR-GARONNE, où le public pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, à savoir : lundi de 14h00 à 17h00, mardi, mercredi et vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, jeudi de 08h30 à 12h00 et de 15h00 à 19h00, samedi de 09h00 à 12h00,
- sur le site Internet des services de l'État dans le Tarn-et-Garonne, à l'adresse http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Installations- classees-pour-la-protection-de-l-environnement-ICPE/Enquete-et-consultation-publique où le public pourra émettre ses observations par voie électronique en cliquant sur le bouton « Déposer une observation »,
- Sur Un poste informatique à la mairie de Verdun-sur-Garonne.
Les observations éventuelles pourront également être adressées par courrier à la préfecture de Tarn-et-Garonne - DCIAT - Mission des politiques environnementales — 2 allée de l'Empereur BP 10779 -82013 MONTAUBAN CEDEX, ou par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquetepublique@tarn-et-garonne.gouv.fr
Article 3 : Un avis annonçant cette consultation sera affiché, quinze jours au moins avant la date d'ouverture, soit avant le 1°’ septembre 2025, et pendant toute la durée de celle-ci, par les soins du maire de Verdun-sur-Garonne aux emplacements habituels d'affichage municipal.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chacun des maires des communes concernées et transmis à la préfecture DCIAT - Mission politiques environnementales à l'adresse électronique suivante : pref-environnement@tarn-et-garonne.gouv.fr
Cet avis au public précisera la nature de l'installation projetée, le lieu d'implantation, les dates d'ouverture et de clôture de la consultation publique ainsi que les horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier.
Cet avis sera également inséré dans les mêmes délais, par les soins du préfet de Tarn-et - Garonne, et aux frais du demandeur, dans La Dépêche du Midi et Le Petit Journal. Il sera également mis en ligne sur le portail des services de l'État dans le Tarn-et-Garonne.
Article 4 : Le conseil municipal de Verdun-sur-Garonne est appelé à formuler son avis sur la demande d'enregistrement dès réception du dossier de la consultation publique. Pour pouvoir être pris en considération, cet avis devra être formulé au plus tard dans les quinze jours qui suivent la clôture de la consultation du public, à savoir le 28 octobre 2025.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-22-00001 - AP consultation du public - ICPE - CC Grand-Sud Tarn-et-Garonne - déchetterie à Verdun-sur-Garonne 209 Article 5 : Le registre sera clos par le maire de Verdun-sur-Garonne qui l'adressera, dès la fin de la consultation, à la préfecture de Tarn-et-Garonne - DCIAT - Mission des politiques environnementales -— 2 allées de l'Empereur - BP 10779- 82013 MONTAUBAN CEDEX.
Le préfet transmettra l’ensemble des observations recueillies au cours de la consultation du public ainsi que l'avis du conseil municipal de Verdun-sur-Garonne à l'inspection des installations classées qui établir Un rapport, comportant ses propositions sur la demande d'enregistrement.
Article 6: La décision d'enregistrement (assortie éventuellement de prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées) ou de refus d'enregistrement de l'installation sera prise par arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de Verdun-sur-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la présidente de la communauté de communes Grand-Sud Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 9 2 AUu1 023
Le préfet,
>) 2 Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-22-00001 - AP consultation du public - ICPE - CC Grand-Sud Tarn-et-Garonne - déchetterie à Verdun-sur-Garonne 210 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-08-14-00003
AP enquête publique - centrale photovoltaïque
au sol - commune de Labastide-de-Penne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-14-00003 - AP enquête publique - centrale photovoltaïque au sol - commune de Labastide-de-Penne 211 ES
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Lsfberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2025-08
ENQUÊTE PUBLIQUE
relative au projet de construction et d'exploitation d'un parc photovoltaïque au sol, lieu-dit «La Draye » - 82240 LABASTIDE-DE-PENNE, portant sur la demande de délivrance d’une autorisation de défrichement et de délivrance d'un permis de construire, sollicitées par la SASU BASTIDE PV
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants ainsi que ses articles R123-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-2, R.421-1, R423-20, R.423-32 et R.423-57
Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants :
Vu la demande de délivrance d'un permis de construire (PC n° 082 078 24 RO003) déposée auprès du maire de LABASTIDE-DE-PENNE par la SASU BASTIDE PV - 55 allée Pierre-Ziller - 06560 VALBONNE, le 15 novembre 2024 :
Vu le dossier d'enquête constitué par le porteur de projet ;
Vu l'avis de la MRAe Occitanie en date du 24 avril 2025 :;
Vu le mémoire en réponse du porteur de projet en date du 10 juillet 2025 ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse en date du 29 juillet 2025 désignant Monsieur Jean-Jacques SALINIER en qualité de commissaire-enquêteur et Monsieur Philippe BON en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Une enquête publique, d'une durée de trente-deux jours, est ouverte du vendredi 5 septembre 2025 à 09h00 au lundi 6 octobre 2025 à 17h00, sur le territoire de la commune de Labastide-de-Penne.
Cette enquête porte sur le projet de construction et d'exploitation d'un parc photovoltaïque au sol, lieu-dit « La Draye » 82240 LABASTIDE-DE-PENNE, comprenant une demande de délivrance d'une
autorisation de défrichement et une demande de délivrance d'un permis de construire.
Le maître d'ouvrage de l'opération est la SASU BASTIDE PV, 55 allée Pierre-Ziller - 06560 VALBONNE (contact : Monsieur Denis SEZER - courriel : denis.sezer@tse.energy - téléphone : 04 83 15 11 54).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-aaronne qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-14-00003 - AP enquête publique - centrale photovoltaïque au sol - commune de Labastide-de-Penne 212 Article 2: Monsieur Jean-Jacques SALINIER, ingénieur des télécommunications retraité, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par la présidente du tribunal administratif de Toulouse et Monsieur Philippe BON, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes à la mairie de Labastide-de-Penne : vendredi 5 septembre 2025, de 10h00 à 13h00, vendredi 19 septembre 2025, de 13h00 à 16h00 et samedi 4 octobre 2025, de 10h00 à 13h00.
S'il le juge utile au regard de l'importance du projet, le commissaire-enquêteur pourra procéder à la visite des lieux, organiser Une réunion publique, et éventuellement prolonger la durée de l'enquête par décision motivée.
Article 3: Un avis d'enquête sera affiché, par le maire de Labastide-de-Penne, quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 21 août 2025 et pendant toute la durée de celle-ci, aux emplacements habituels d'affichage et éventuellement par tout autre procédé.
Il justifiera de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage qui sera transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne, mission des politiques environnementales.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne et aux frais du pétitionnaire, dans La Dépêche du Midi et Le Petit Journal.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l'opération et visible de la voie publique.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- Format A2 : 42 x 59,4 cm
- Caractères : noirs sur fond jaune
- Titre : « avis d'enquête publique » en caractère gras majuscule d'au moins 2 cm de hauteur.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site Internet des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
Article 4: Pendant la période d'enquête, un dossier d'enquête, incluant l'évaluation environnementale et les avis reçus, sera déposé à la mairie de Labastide-de-Penne, où le public pourra en prendre connaissance ainsi qu'un registre d'enquête, côté et paraphé par le commissaire- enquêteur, sur lequel le public pourra éventuellement consigner ses observations, aux horaires habituels d'ouverture au public, à savoir le vendredi de 09h00 à 16h00.
Les observations pourront également être adressées par courrier postal au commissaire-enquêteur, à l'adresse de la mairie de Labastide-de-Penne, 8 place Saint-Martin - 82240 LABASTIDE-DE-PENNE, qui devront être reçues au plus tard le vendredi 3 octobre 2025 à 16h00.
Le public pourra, par ailleurs, dans les mêmes délais, consulter le dossier d'enquête sur le site Internet des services de l'État et y adresser ses observations en utilisant le bouton «déposer une observation» :
httos://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/enquetepubliquehorsicne
ll pourra également adresser ses observations par courriel à l'adresse suivante : pref-enquetepublique@tarn-et-garonne.gouv.fr, lesquelles seront consultables sur le site Internet des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Le dossier d'enquête sera également consultable et téléchargeable à la mairie de Labastide-de- Penne.
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître d'ouvrage, aux coordonnées indiquées précédemment.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-14-00003 - AP enquête publique - centrale photovoltaïque au sol - commune de Labastide-de-Penne 213 Article 5 : Le conseil municipal de Labastide-de-Penne est appelé à donner son avis sur la demande de délivrance du permis de construire, dès l'ouverture de l'enquête. Ne pourra être pris en considération que l'avis exprimé au plus tard le 21 octobre 2025.
Article 6: A l'issue de l'enquête, le registre d'enquête sera clôturé et signé par le commissaire- enquêteur.
Après clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur convoquera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Il transmettra les registres d'enquête à la préfecture de Tarn-et-Garonne, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées, dans le délai de trente jours à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Article 7: Toute personne physique ou morale intéressée pourra, Un mois après la clôture de l'enquête, prendre connaissance à la mairie de Labastide-de-Penne et à la préfecture de Tarn-et- Garonne, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur durant Un an à l'issue de là procédure d'enquête. |
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le site Internet des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra également, à ses frais, en avoir communication, en en formulant la demande auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 8 : A l'issue de l'enquête, il sera statué, sur la demande de défrichement pour la création
d'un parc photovoltaïque au sol à Labastide-de-Penne au lieu-dit « La Draye », par arrêté préfectoral.
Dans un second temps il sera statué sur le permis de construire de ce parc photovoltaïque, également par arrêté préfectoral.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de Labastide-de- Penne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera adressée au commissaire-enquêteur, au directeur départemental des territoires, à l’entreprise pétitionnaire ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Montauban, le Î à AOÛT 2025
Le préfet,
Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-14-00003 - AP enquête publique - centrale photovoltaïque au sol - commune de Labastide-de-Penne 214 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-08-12-00003
AP levée de mise en demeure - NEW DESIGN AIR
- Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-12-00003 - AP levée de mise en demeure - NEW DESIGN AIR - Montauban 215 EI
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égatité
Fraternité
Direction de la Coordination Interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2025-08-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LEVÉE DE MISE EN DEMEURE |
| Société NEW DESIGN AIR |
| 16 rue Marcellin Berthelot |
86000 POITIERS
exploitant des activités de plasturgies au 630 avenue d'Italie - 82000 Montauban
en application de l'article L171-8 du Code de l'environnement
installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L.172-1, L. 511-1, et
L. 514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE):
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 82-2024-09-20-0000 du 20 septembre 2024,
concernant vos activités qui relèvent de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport en date du 24 juillet 2025 de la visite sur site effectuée par l'inspection des installations classées le 15 juillet 2025 ;
Considérant qu'il résulte de ce rapport que les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral
de mise en demeure n° 82-2024-09-20-0000 du 20 septembre 2024 sont respectées par l'exploitant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-12-00003 - AP levée de mise en demeure - NEW DESIGN AIR - Montauban 216 Article 1°’:
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 82-2024-09-20-0000 du 20 septembre 2024, pris à l'encontre de la société NEW DESIGN AIR située au 630 avenue d'Italie — 82000 Montauban sont levées.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de
Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera transmise au maire de Montauban et à l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, et notifiée à la société NEW DESIGN AIR.
Fait à Montauban, le F2 AOUT 2095
L 8
‘Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours
Conformément à l'article 117111 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.5757),
dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un
délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du
site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
Soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP10779 - 82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours,
Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cédex 08. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-12-00003 - AP levée de mise en demeure - NEW DESIGN AIR - Montauban 217 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-08-08-00005
AP mise en demeure - barrage de Vincens -
Monclar-de-Quercy
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-08-00005 - AP mise en demeure - barrage de Vincens - Monclar-de-Quercy 218 _ Direction régionale de l’environnement, ue | de l'aménagement et du logement DE TARN-ET-GARONNE PA Libené d'Occitanie Egalité Fraternité
AP n°2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
MONSIEUR ABDEL BOUHLALA
1468 ROUTE DE LA GRÉSIGNE
82230 MONCLAR-DE-QUERCY
RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX OUVRAGES HYDRAULIQUES
BARRAGE DE VINCENS, DE CLASSE C
COMMUNE DE MONCLAR-DE-QUERCY
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L171-6 à L171-8, L. 171-11, R.214-122 et suivants ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et- Garonne;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 71-2218 délivré le 19 août 1971 à Monsieur DORGET pour la construction d'un barrage sur le ruisseau du Vincens, sur le territoire de la commune de Monclar-de-Quercy, aux lieux-dits « Daramousque » et « Péchavi » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 portant complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 19 août 1971 portant règlement d'eau concernant le barrage de retenue de Monclar-de-Quercy au lieu dit « les Vincens », notifiant la classe C au barrage de Vincens au titre de la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie du 3 janvier 2023 faisant état de manquements administratifs suite à la visite d'inspection du 27 décembre 2022 ;
Vu les courriels de rappel faisant état de manquements réglementaires, adressé au propriétaire de l'ouvrage les 27 juillet 2023 et 21 juillet 2024 ;
Vu les courriels de réponse du propriétaire en date du 6 août 2023, du 19 septembre 2023 et du 23 juillet 2024 ;
Vu le premier courriel du 4 octobre 2024 resté sans réponse, adressé au propriétaire de l'ouvrage proposant deux projets d'arrêtés préfectoraux complémentaire relatif à l'exploitation du barrage et de mise en demeure de respecter la réglementation ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne
2 allée de l'Empereur
BP 10 779
82 013 MONTAUBAN CEDEX
wwuw.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-08-00005 - AP mise en demeure - barrage de Vincens - Monclar-de-Quercy 219 Vu le second courriel du 26 juin 2025 portant à la connaissance de l'exploitant une actualisation des projets d'arrêtés préfectoraux ;
Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant dans le délai imparti ;
Considérant que le Code de l'environnement dans ses articles R.214-122 et R.214-123 fixe la liste des documents que le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage établit ou fait établir ;
Considérant que le propriétaire de l'ouvrage doit tenir à jour ces documents et dossiers et les mettre à disposition du service de l'Etat chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Considérant que le propriétaire de tout barrage de classe C surveille et entretient son ouvrage et qu'il procède à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies à la fréquence quinquennale ;
Considérant que le Code de l'environnement dans son article R.214-126 fixe la périodicité de la rédaction des rapports de surveillance, des rapports d'auscultation et, de fait, des visites techniques approfondies;
Considérant que le rapport de surveillance de cet ouvrage de classe C est à établir une fois tous les 5 ans et que depuis le classement du barrage en 2012 au moins deux rapports auraient dû être transmis au service de contrôle ;
Considérant que lors de l'inspection en date du 27 décembre 2022, le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques a constaté les faits suivants : * Le registre n'a pas été présenté ;
* Le document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation,
l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, n'a pas été établi ;
+ Le rapport de surveillance périodique n'a pas été rédigé par le propriétaire ;
* _Les visites techniques approfondies (VTA) n'ont pas été réalisées depuis le classement
de l'ouvrage ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles R.214-122, R.214-123 et R.214-126 du code précité ;
Considérant que le responsable d'ouvrage a fait réaliser une VTA dont il à remis le rapport au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques par courriel le 19 novembre 2024;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8-1 du Code de l'environnement en mettant en demeure le propriétaire et exploitant du barrage, de respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.2111 du Code de l'environnement et notamment de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
p2/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-08-00005 - AP mise en demeure - barrage de Vincens - Monclar-de-Quercy 220 Article 1er - Responsable de l'ouvrage :
Monsieur Abdel BOUHLALA, demeurant 1468 route de la Grésigne - 82230 MONCLAR-DE-QUERCY, propriétaire et responsable du barrage de Vicens situé sur le territoire de la commune de Moncliar- de-Quercy, est mis en demeure de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions des articles R.214-122 à 127 du Code de l'environnement et les dispositions des articles 1,2, 6 et 10 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 qui précise les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés OU concédés .
Avant le 30 septembre 2025, le responsable de l'ouvrage :
+ _ rédige le document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage prévu à l'article R.214-122 2° du Code de l'environnement et répondant aux exigences fixées aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé et le transmet au service de contrôle de la DREAL Occitanie ;
%
* ouvre Un registre de l'ouvrage prévu à l'article R.214-122 3° du Code de l'environnement susvisé répondant aux exigences fixées à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 et en transmet Un extrait au service de contrôle de la DREAL Occitanie ;
+ __ rédige le rapport de surveillance périodique de l'ouvrage prévu à l'article R.214-122 4° du Code de l'environnement susvisé répondant aux exigences fixées à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 et le transmet au service de contrôle de la DREAL Occitanie.
Article 2 - Sanctions :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable d'ouvrage les mesures de police prévues au Il de l'article L171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 - Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7 ( tél : O5 62 73 57 57):
+ par le bénéficiaire, dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit
par l'application informatique télé-recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice
administrative ; | |
+ parles tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, soit par courrier,
soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
p3/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-08-00005 - AP mise en demeure - barrage de Vincens - Monclar-de-Quercy 221 Article 4 - Notification :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera transmise au directeur
départemental des territoires et au maire de Monclar-de-Quercy et sera notifiée à Monsieur Abdel
BOUHLALA.
Faità Montauban, le {] 8 AQUT 2025
Vincent ROBERTI
p4/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-08-00005 - AP mise en demeure - barrage de Vincens - Monclar-de-Quercy 222 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-08-28-00006
AP mise en demeure - commune de
Beaumont-de-Lomagne - stockage de déchets
inertes
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-28-00006 - AP mise en demeure - commune de Beaumont-de-Lomagne - stockage de déchets inertes 223 PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission politiques environnementales
AP n° 82-2025-08
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
Commune de Beaumont-de-Lomagne
13 place Gambetta
82500 BEAUMONT-DE-LOMAGNE
régularisation de la situation administrative, suspension et prescriptions de mesures conservatoires pour les activités exploitées
1804 chemin d'Enrolan - 82500 BEAUMONT-DE-LOMAGNE
article L171-7 du Code de l'environnement
Installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 24 juin 2016;
VU le courrier préfectoral du 8 juillet 2016, demandant au maire de Beaumont-de-Lomagne de
- stopper les apports de déchets inertes sur le site en interdisant l'accès au site,
- afficher à l'entrée du site: coordonnées de la mairie, coordonnées d'un site susceptible d'accueillir les déchets inertes, raison de la fermeture du site (danger d'effondrement),
- faire réaliser une étude comportant au minimum (stabilité du talus, gestion des eaux, mouvements des déchets inertes et des ordures ménagères, mesures nécessaires au réaménagement sécuritaire du site, etc.)
- et dans un deuxième temps, d'évacuer les déchets non inertes tels que les déchets verts vers des sites autorisés.
VU le rapport de l'inspection du 31juillet 2025 transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax OS 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-28-00006 - AP mise en demeure - commune de Beaumont-de-Lomagne - stockage de déchets inertes 224 Code de l’environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de quinze jours ;
VU les observations de l'exploitant en date du 14 août 2025 prévu dans le cadre de la démarche contradictoire déterminée dans la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas arrêté les apports de déchets dès réception du courrier du 8 juillet 2016 ; |
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a régularisé la situation administrative de son site, et n’a pas fait réaliser l'étude de stabilité et de gestion des eaux pluviales comme demandé dans le courrier du 8 juillet 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté la persistance du risque d'instabilité qui avait justifié la demande d'une étude de stabilité et de gestion des eaux pluviales dans le courrier préfectoral du 8 juillet 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
Rubrique Désignation Régime
2560-3 installations de stockage de déchets inertes Enregistrement
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté la présence d'un tas de terres et cailloux déposé récemment;
CONSIDÉRANT que des travaux d'aplanissement ont été réalisés en poussant les déchets sous forme de verse à flanc de talus ;
CONSIDÉRANT la présence de déchets verts sur le site;
CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté, lors de la visite du 24 juillet 2025, que l'exploitant exploite sans l'enregistrement requis une installation classée pour la protection de l’environnement relevant de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans l'enregistrement requis est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l’environnement, notamment en termes de pollution du sol, du sous-sols et des eaux souterraines, et de glissement de terrain (stabilité non assuré du fait de la présence en grande quantité de déchets non dangereux non inertes (bois, souches, balles de foins)) ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 du Code de l’environnement dispose que « l'autorité administrative compétente peut par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d‘homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent » ;
CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n'est de nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;
CONSIDÉRANT que la poursuite de l'activité de l'exploitant en situation irrégulière porte atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activité irrégulière constatée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRÊTE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-28-00006 - AP mise en demeure - commune de Beaumont-de-Lomagne - stockage de déchets inertes 225 ARTICLE 1°’: Mise en demeure
La commune de Beaumont-de-Lomagne est mise en demeure de régulariser la situation administrative du site qu'elle exploite, 1804 chemin d'Enrolan - 82500 BEAUMONT-DE- LOMAGNE:
- en déposant à la préfecture un dossier de demande d'enregistrement,
- en cessant ses activités, en évacuant l’ensemble des déchets et produits associés à cette activité.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de huit jours, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure;
- dans le cas où il opte pour le dépôt de dossier complet et régulier, dans un délai de trois mois. L'exploitant fournit dans un délai de un mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier (devis daté signé avec la mention « bon pour accord » et date prévisionnel de dépôt) ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans un délai de 3 mois. L'exploitant transmet en préfecture dans le même délai les éléments prévus par les articles R. 512-46-26 et suivants du Code de l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Suspension
Le fonctionnement de l'installation soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement est suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la régularisation administrative de cette activité.
ARTICLE 3 : Mesures conservatoires
Article 3.1. : Étude
L'exploitant fait réaliser, sous un délai de trois mois, une étude comportant au minimum : - une évaluation de la stabilité du talus, liée à la nature des déchets enfouis et des ruissellements d'eaux pluviales,
- la proposition de mesures nécessaires au réaménagement sécuritaire du site.
L'étude est accompagnée d'un échéancier de réalisation des mesures à mettre en place.
Article 3.2. : Affichage
L'exploitant met en place à l'entrée du site sous un délai de quinze jours, un panneau précisant :
- les coordonnées de la mairie de Beaumont-de-Lomagne,
- les coordonnées d’un site susceptible d'accueillir le$ déchets inertes,
- les raisons de la fermeture du site (danger d’effondrement).
Article 3.3. : Évacuation des déchets autres que déchets inertes
L'exploitant évacue sous un délai de 1 mois, l’ensemble des déchets non dangereux non inertes présent sur la parcelle n°0034 section « YN ».
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-28-00006 - AP mise en demeure - commune de Beaumont-de-Lomagne - stockage de déchets inertes 226 ARTICLE 4 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le-délai prévu au même article et l’article 2 du présent arrêté, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au Il l’article L. 171-7 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Information des tiers
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne et dont une copie sera transmise au sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin et sera notifiée au maire de Beaumont-de-Lomagne.
Fait à Montauban, le 2 8 AOUT 2025
Le préfet
7}
Edwige DARRAC
Délais et voies de recours :
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement et notamment son article L.171-11, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.57.57), par la personne qui en fait
l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - 82000 | MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Grande Arche de la Défense - Paroïi sud / Tour Séquoia - 92055 LA DÉFENSE. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-28-00006 - AP mise en demeure - commune de Beaumont-de-Lomagne - stockage de déchets inertes 227 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-08-27-00002
AP mise en demeure - SAS Alpha Recyclage
Composites - Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-27-00002 - AP mise en demeure - SAS Alpha Recyclage Composites - Castelsarrasin 228 PRÉFET |
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission politiques environnementales
AP n° 82-2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
SAS ALPHA RECYCLAGE COMPOSITES
4 rue Jules Védrines
31400 TOULOUSE
exploitation d'un centre de traitement thermique de déchets à base de carbone 29 rue de l'Usine - 82100 CASTELSARRASIN
article L171-8 du Code de l’environnement
Installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L.512-20, L.514-8, D.181-15-2,
R. 512-69et KR. 512-70;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2019-08-09-020 du 09 août 2019 autorisant la société SAS ALPHA RECYCLAGE COMPOSITES à exploiter un centre de traitement thermique de déchets à base de fibres de carbone sur le territoire de la commune de Castelsarrasin ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2021-04-20-00008 du 20 avril 2021;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 4 juillet 2025, transmis à l'exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
VU le projet d'arrêté porté, le 11 juillet 2025 par courrier, à la connaissance de l'exploitant ;
VU la réponse du demandeur par courriel en date du 30 juillet 2025, mentionnant ses observations sur les prescriptions ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de la visite du 20 juin 2025, réalisée par l'inspection des installations classées, notamment que:
- les formations dispensées au personnel sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention ne sont pas formalisés et que l'exploitant ne délivre pas d'attestation de formation à son personnel ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. O5 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax OS 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-27-00002 - AP mise en demeure - SAS Alpha Recyclage Composites - Castelsarrasin 229 - l'exploitant ne peut justifier des mesures prises pour vérifier le niveau de connaissance du personnel et assurer son maintien ;
- l'exploitant n'a pas nommément désigné les personnes habilitées à la surveillance de l'exploitation des installations ;
CONSIDÉRANT que ces manquements sont susceptibles d'augmenter la probabilité de survenance d’un accident ou la gravité de ses conséquences ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent Une atteinte potentielle aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les dispositions réglementaires susvisées;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRÊTE
Article 1°: Mise en demeure
La SAS ALPHA RECYCLAGE COMPOSITES dont le siège social est situé 4 rue Jules Védrines - 31400 TOULOUSE, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté relatif à l'exploitation d'un centre de traitement thermique de déchets à base de carbone, 29 rue de l'Usine - 82100 CASTELSARRASIN, est mise en demeure de :
* respecter l’article 2.1.2 de l'arrêté préfectoral du 09 août 2019 susvisé, sous trente jours, en
établissant et en transmettant à l'inspection la liste des personnes nommément désignées habilitées à la surveillance de l'exploitation des installations.
+ respecter l’article 7.5.6 de l'arrêté préfectoral du 09 août 2019 susvisé, sous trente jours, en établissant et en transmettant à l'inspection une procédure lui permettant de justifier :
° que les différents opérateurs et intervenants sur le site reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention ;
° que des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Article 2 : Délais
Les délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues dans le présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement et notamment son article L.171- 11, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément au Code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.57.57), par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-27-00002 - AP mise en demeure - SAS Alpha Recyclage Composites - Castelsarrasin 230 - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - 82000 MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 LA DÉFENSE. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
Article 5 : Information des tiers
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Ga- ronne et dont une copie sera adressée au sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin et au maire de Castelsarrasin et sera notifiée à la SAS ALPHA RECYCLAGE COMPOSITES.
Fait à Montauban, le 2 7 AOUT 2025
Le préfet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-27-00002 - AP mise en demeure - SAS Alpha Recyclage Composites - Castelsarrasin 231 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-08-14-00001
ap ouverture consultation projet Flores tp-
Bessens
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-14-00001 - ap ouverture consultation projet Flores tp- Bessens 232 En PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission politiques environnementales
AP n° 82-2025-08- 4L-0\509 À_
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société FLORES TP en vue de l'aménagement du site de Lapeyrière en faveur de la biodiversité (renaturation) et du territoire (aménagement paysager) nécessitant une activité de transit et de stockage de matériaux inertes sur la commune de Bessens relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L181-3 et suivants, R123-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu le décret 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques du site internet prévu à
l'article R. 181-36 du Code de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 7 juillet 2025 par la société FLORES TP en vue de l'aménagement du site de Lapeyrière en faveur de la biodiversité (renaturation) et du territoire (aménagement paysager) nécessitant une activité de transit et de stockage de matériaux inertes relevant des ICPE sur la commune de Bessens ;
Vu la décision n°E25000130 du 23 juillet 2025 par laquelle la présidente du tribunal
administratif de Toulouse a désigné M. Robert MARTEL en qualité de commissaire- enquêteur titulaire et Mme Isabelle ROUSTIT en qualité de commissaire-enquêétrice suppléante ;
Vu la décision de fin de phase d'examen du 9 juillet 2025 dans laquelle l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie a considéré le dossier complet et régulier et a sollicité l'organisation d'une consultation parallélisée ; | \ Considérant le dossier déposé à cet effet comprenant, notamment, un résumé non
technique de l'Étude d'Impact et une note de présentation non technique ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-14-00001 - ap ouverture consultation projet Flores tp- Bessens 233 Considérant qu'il résulte du Code de l’environnement que le projet ci-dessus mentionné doit faire l’objet d'une consultation publique en parallèle avec l'instruction administrative ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet et durée
Une consultation du public dématérialisée est ouverte pour le projet d'aménagement du site de Lapeyrière en faveur de la biodiversité (renaturation) et du territoire (aménagement paysager) nécessitant une activité de transit et de stockage de matériaux inertes relevant des ICPE sur la commune de Bessens.
La consultation du public d'une durée de trois mois est ouverte du lundi 15 septembre 2025 à 08h00 au lundi 15 décembre 2025 à 17h00.
Article 2 : Désignation et permanences
M. Robert MARTEL est désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire par le tribunal administratif de Toulouse et Mme Isabelle ROUSTIT en qualité de suppléante.
Il siégera à la mairie de Bessens en vue de recueillir les observations du public, aux jours et heures suivants : le mercredi 1°’ octobre 2025, de 15h30 à 18h30 et le samedi 29 novembre 2025, de 09h00 à 12h00.
Article 3 : Responsable du projet
La société FLORES TP est responsable du projet dans son ensemble, représentée par M. Luc FLORES, président et signataire de la demande d'autorisation.
Les informations relatives au projet soumis à consultation du public peuvent être demandées auprès de M. Ludovic BLATT, directeur du groupe FLORES, à l'adresse suivante : l.blatt@groupe-flores.fr
Article 4 : Publicité
Un avis au public portant les indications mentionnées à l'article R. 181-36 du Code de l'environnement est affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation du public, soit au plus tard le 31 août 2025 :
- en mairie de Bessens, place de la Fraternité, 82170 BESSENS, et dans tous les lieux publics
et tous endroits où l'attention des intéressés peut être facilement appelée, par les soins du maire de la commune de Bessens ;
Cet avis est également affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation du public, soit au plus tard le 31 août 2025, par les soins du demandeur sur le site de l'installation projetée conformément aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 18 novembre 2024 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement.
La consultation est annoncée quinze jours au moins avant son ouverture par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département concerné.
L'avis d'ouverture est également publié sur le site Internet des services de l'État dans le Tarn-et-Garonne : httos://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-14-00001 - ap ouverture consultation projet Flores tp- Bessens 234 Procedures-environnementales/installations-classees-pour-la-protection-de-l-
environnement-ICPE/Enqauete-et-consultation-publique et sur le site dédié à la
consultation accessible via le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/6575
Article 5 - Avis des conseils municipaux
Le conseil municipal de Bessens est sollicité pour donner son avis sur la demande d'autorisation ainsi que ceux de Campsas, Dieupentale et Montbartier, communes situées dans le rayon d’un kilomètre. Cet avis doit être rendu au plus tard dans les deux mois à compter de la saisine par le préfet.
Article 6 - Modalités de consultation du dossier
- Dossier papier
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation environnementale, comprenant notamment un résumé non technique de l'étude d'impact et une note de présentation non technique est déposé pendant toute la durée de la consultation du public en mairie de Bessens aux jours et horaires d'ouverture du public.
- Sur un poste informatique, en format numérique.
Le dossier dématérialisé est également consultable sur un poste informatique mis à disposition pendant la durée de la consultation parallélisée, dans les locaux de la mairie de Bessens, aux jours et heures d'ouverture au public.
- En ligne, sous format numérique :
Sur le registre numérique via le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/6575
Article 7 - Réunions publiques d'échange et d’information
Deux réunions publiques en présence du pétitionnaire, sont organisées par le commissaire-enquêteur dans la salle polyvalente de la commune de Bessens, l’une dans les quinze premiers jours à compter du début de la consultation, la deuxième dans les quinze derniers jours de la consultation aux dates suivantes : le mercredi 24 septembre 2025 à 18h30 et le jeudi 11 décembre 2025 à 18h30.
Article 8 - Modalités de présentation des avis des services
Le commissaire-enquêteur dépose sur le registre numérique au fur et à mesure de leur transmission l'ensemble des avis et éléments suivants :
. Les avis mentionnés aux articles R. 181-161, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 du Code
de l'environnement dès leur réception, ou la mention d'une absence d'avis résultant de
l'expiration des délais impartis ;
. Les avis des collectivités mentionnés à l'article 6 ;
. Les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en application du Il de l’article R. 18117 ainsi que la tierce expertise prévue par l'article L. 181- 13 du Code de l'environnement si elle est produite pendant la phase d'examen et de consultation ;
. Les réponses éventuelles du pétitionnaire à ces avis, observations et propositions du public, y compris celles recueillies lors de la réunion de clôture.
Article 9 - Modalités de présentation des observations du public
x
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut présenter, à sa convenance, ses observations et propositions au commissaire-enquêteur selon les modalités définies ci- après :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-14-00001 - ap ouverture consultation projet Flores tp- Bessens 235 - par voie électronique via le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/6575
- en rencontrant le commissaire-enquêteur désigné à l'article 2 précité lors des permanences prévues ci-dessous en mairie de Bessens :
. le mercredi 1° octobre 2025 de 15h30 à 18h30,
« le samedi 29 novembre 2025 de 09h00 à 12h00,
- lors d’une visio-permanence tenue par le commissaire-enquêteur, par inscription sur le site : https://www.registre-dematerialise.fr/6575, le mardi 4 novembre 2025 de 16h00 à 19h00 ;
- par courrier (voie postale ou dépôt direct) adressé à la mairie de Bessens, à l'attention du commissaire-enquêteur, « Consultation parallélisée Projet FLORES TP adresse - mairie de
Bessens, place de la Fraternité, 82170 BESSENS.
Le commissaire-enquêteur sera également joignable par téléphone (07 81 02 80 81) afin de convenir d'un rendez-vous, en particulier pour échanger par visio-conférence ou par téléphone, pendant la durée de l'enquête en cas de difficulté d'accès au registre dématérialisé.
Seules seront prises en compte les observations parvenues avant le 15 décembre 2025 à 17h00.
Les observations formulées hors des modalités prévues par le présent article ne sont pas recevables.
Mesures d'hygiène et de distanciation sociale: les mesures sanitaires en vigueur seront appliquées.
Article 10 - Clôture de la consultation
A l'issue de la clôture de la consultation, prévue à l'article 4 du présent arrêté, le commissaire-enquêteur rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du public préalablement consignées. Le pétitionnaire dispose d'un délai de cinq jours pour formuler ses observations.
Dans un délai de trois semaines à compter de la date de clôture, le commissaire- enquêteur adresse au préfet de Tarn-et-Garonne ainsi qu'au président du tribunal administratif Un rapport assorti de conclusions motivées.
Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de consultation, une synthèse des observations du public et des avis rendus par les différentes instances, une analyse des propositions produites durant la consultation et, le cas échéant, les observations du pétitionnaire en réponse aux observations du public.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an, au plus tard à la date de la publication de la décision, sur le site internet dédié, à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6575
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-14-00001 - ap ouverture consultation projet Flores tp- Bessens 236 Is sont également accessibles sur le site Internet des services de l'État dans le Tarn-et— Garonne : httos://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/ Procedures-environnementales/Installations-classees-pour-la-protection-de:l- environnement-ICPE/Enquete-et-consultation-publique
Art. 14- À l'issue de la consultation
À l'issue de la consultation, le préfet statue sur la demande par arrêté d'autorisation ou de refus du projet, au vu du rapport établi par le service instructeur coordonnateur.
Art. A: Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne, le maire de Bessens, le
commissaire-enquêteur et le porteur de projet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et au chef de l’unité interdépartementale 82/46 de la DREAL Occitanie.
Fait à Montauban, le ‘4 & AQUT 2075
Le préfet,
cm
Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-14-00001 - ap ouverture consultation projet Flores tp- Bessens 237 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-08-08-00002
20250808-AP fixant la liste du dispositif de
delestage des consommateurs gaz naturel
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-08-00002 - 20250808-AP fixant la liste du dispositif de delestage des consommateurs gaz naturel 238 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° a
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et- Garonne
VU l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2024
VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Considérant que conformément à l’article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l’article R.434-5 du code de l'énergie.
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5SGWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté n° 82-2024-10-15-00001 du 15 octobre 2024
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie
ARRÊTE
ARTICLE 1- Liste n°1
En application de l’article R.434-4 du code de l'énergie, il n'existe pas de consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d’une puissance supérieure à 150 mégawatts.
82-2025-08-08-00002 08 août 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-08-08-00002 - 20250808-AP fixant la liste du dispositif de delestage des consommateurs gaz naturel 239 ARTICLE 2 - Liste n°2
En application de l’article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, liste 2 en annexe, est arrêtée.
ARTICLE 3 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, liste 3 en annexe, est arrêtée.
ARTICLE 4 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l’article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l’article 1, à l’article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel.
ARTICLE 6 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 82-2024-10-15-00001 du 15 octobre 2024 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de Tarn-et-Garonne est abrogé.
ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Tarn-et-Garonne à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, de recours:
- Recours gracieux auprès du Préfet de Tarn-et-Garonne ;
- Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique ; - Recours administratif auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montauban. Le tribunal peut être saisi sur l'application informatique «télérecours citoyens» accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Exécution
La directrice de cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
incent ROBERTI
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