Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 1 pdfsam raa 124 n complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 1 pdfsam raa 124 n complet Document publié le Lundi 16 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 1 pdfsam raa 124 n complet)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

1e quinzaine de décembre 2019

2019-124

Publication le 16 décembre 2019PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-124

1e quinzaine de décembre 2019

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »

PR É FECTURE

Direction des Services du Cabinet

Arrêté préfectoral n°2019-336-016 du 2 décembre 2019 portant autorisation de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1 à la société AEROSOTRAVIA dans le cadre de photographies aériennes Pg 1 Arrêté préfectoral n°2019-338-001 du 4 décembre 2019 portant renouvellement d’autorisation de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1 à la société OPSIA AVIATION dans le cadre de ses missions de prises de vues aériennes Pg 5 Arrêté préfectoral n°2019-338-003 du 4 décembre 2019 portant renouvellement de l’agrément pour la formation aux premiers secours de l’Association Départementale de la Protection Civile des Alpes-de-Haute-Provence Pg 9 Arrêté préfectoral n°2019-344-004 du 10 décembre 2019 portant restriction d’autorisation de survol d’un aéronef télé piloté à l’exploitant DRONE METRIX/ Caillard Jean-Marc Pg 13 Arrêté préfectoral n°2019-347-002 du 12 décembre 2019 portant renouvellement d’autorisation d’exploiter une hélisurface sur la commune d’ALLOS « Station de la Foux d’Allos » en vue de la mise en œuvre du plan d’intervention de déclenchement des avalanches (PIDA) pour la saison hivernale 2019-2020 Pg 16 Arrêté préfectoral n°2019-347-004 du 12 décembre 2019 portant autorisation d’exploiter une hélisurface sur la commune d’Enchastrayes « Station du Sauze » en vue de la mise en œuvre du plan d’intervention de déclenchement des avalanches (PIDA) pour la saison hivernale 2019-2020 Pg 19

Arrêté préfectoral n°2019-347-005 du 12 décembre 2019 portant autorisation de création d’une hélisurface sur la commune d’UVERNET-FOURS « Station de Pra-Loup » en vue de la mise en œuvre du plan d’intervention de déclenchement des avalanches (PIDA) pour la saison hivernale 2019-2020 Pg 22

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Arrêté préfectoral n°2019-336-001 du 2 décembre 2019 fixant la composition de la commission interdépartementale d’aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence constituée pour examiner la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un supermarché à l’enseigne « Biomonde » pour une surface de vente de 850 m2 au sein d’un ensemble commercial sur le territoire de la commune de SISTERON Pg 25 Arrêté préfectoral n°2019-336-005 du 2 décembre 2019 modifiant la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, Formation des sites et des paysages – renouvellement partiel Pg 28 Arrêté préfectoral n°2019-338-002 du 4 décembre 2019 portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce Pg 33 Arrêté préfectoral n°2019-340-006 du 6 décembre 2019 modifiant la composition nominative du Conseil Départemental de l’Environnement et des risques Sanitaires et Technologiques – renouvellement partiel Pg 35Arrêté préfectoral n°2019-343-006 du 9 décembre 2019 modifiant la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation spécialisée des carrières – renouvellement partiel Pg 39 Arrêté préfectoral n°2019-343-007 du 9 décembre 2019 portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce Pg 43 Arrêté préfectoral n°2019-343-008 du 9 décembre 2019 portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce Pg 45 Arrêté préfectoral n°2019-344-009 du 10 décembre 2019 portant modification de l’arrêté n°2019- 002-078 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Lardiers Pg 47

Arrêté préfectoral n°2019-346-003 du 12 décembre 2019 modificatif d’agrément d’exploitation d’une association s’appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle Pg 49 Arrêté préfectoral n°2019-346-004 du 12 décembre 2019 modificatif d’agrément d’exploitation d’une association s’appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle Pg 52 Arrêté préfectoral n°2019-346-005 du 12 décembre 2019 portant modification de l’arrêté n°2019- 002-095 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Mallemoison Pg 55

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

Arrêté préfectoral n°2019-336-004 du 2 décembre 2019 agréant Monsieur Antonio MARCELLI en qualité d’agent agréé pour constater le non-paiement du péage autoroutier pour la société Vinci Autoroutes / ESCOTA Pg 58

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n°2019-346-006 du 12 décembre 2019 de mise en demeure de régulariser la situation administrative des remblais réalisés dans le lit du cours d’eau l’Issole, commune de THORAME-BASSE Pg 62

DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PACA Arrêté préfectoral n°2019-340-014 du 6 décembre 2019 portant autorisation provisoire, au titre de l’article R1321-9, d’utiliser l’eau prélevée dans le canal du Syndicat Intercommunal d’Irrigation de la Région de Forcalquier pour l’alimentation de secours en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Niozelles Pg 65 Décision du 3 décembre 2019 portant modification de l’agrément n°32-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SARL Ambulances VACCAREZZA – 04170 Saint-André-les- Alpes» Ambulance saisonnière Pg 68 Décision du 3 décembre 2019 portant modification de l’agrément n°46-04 de la société de transports sanitaires terrestres «EURL Ambulances de l’Ubaye – 04400 Saint-Pons» Remplacement d’un VSL Pg 71

SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

Arrêté préfectoral n°2019-337-011 du 3 décembre 2019 Pg 73 Arrêté préfectoral n°2019-345-009 du 11 décembre 2019 Pg 74

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral n°2019-344-002 du 10 décembre 2019 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de Castellane Pg 75 Arrêté préfectoral n°2019-344-003 du 10 décembre 2019 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de Riez-Moustiers Pg 76

ARRÊTÉS CONJOINTS

Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-ProvenceArrêté conjoint SDIS n°2019-347-006 du 13 décembre 2019 portant nomination de l’adjudant- chef Michel POIROT au grade de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires Pg 77

ARRÊTÉS DES MOIS PRÉCÉDENTS

CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE

Décision n°2019-030 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature Pg 78 Décision n°2019-031 du 2 septembre 2019 portant délégation générale d’ordonnancement Pg 95

COMMISSION NATIONALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Avis du 7 novembre 2019 Pg 99Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le re£ JEC. 2019 Direction des Services du Cabinet

Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

Arrêté préfectoral n°2019 - 33() _DA (0

portant autorisation de dérogation aux règles de survol des

agglomérations et rassemblements de personnes — CAS 1 à la

société AEROSOTRAVIA dans le cadre de photographies aériennes

LE PRÉFET

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 à R. 131-4 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié et notamment à son paragraphe FRA.3105, relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 ;

Vu l'instruction du 25 mai 2005 du Ministère de l'équipement relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien ;

Vu l'instruction du 4 octobre 2006 de la Direction générale de l'aviation civile relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;

Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes présentée le 18 novembre 2019 par la société AEROSOTRAVIA représentée par Madame Sylvie CHARTON ;

Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud -le 19 novembre 2019 ;

Vu l'avis technique émis par Monsieur le Directeur de l'aviation civile Sud-Est le 28 novembre 2019 ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 1 passeport — Informations au 34 00 (0,06 euro/minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alnes-de-haute-nrovence.eouv.fr — Twitter/nrefet04 — Facehnolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceSur proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : La société AEROSOTRAVIA, sise aérodrome de Melun Villaroche, 77 550 REAU, est autorisée à survoler les agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Alpes-de-Haute-Provence pour une durée de un an à compter de la notification du présent arrêté, afin de réaliser des vols de prises de vues aériennes.

Sont interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de Gréoux-les-Bains.

Concernant le cœur du parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1000 m sans autorisation spéciale de Monsieur le Directeur du Parc National du Mercantour, 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06 000 Nice cedex 01 (tél : 04.93.16.78.88).

Article 2 : Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema à Château-Arnoux, Sanofi à Sisteron, Géosel et Géométhane à Manosque) ;

— au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire ; —au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.

Article 3 : L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissement pénitentiaires, etc.

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

Article 4 : L'exploitant procédera aux opérations de prises de vues aériennes conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

— du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou ,

— de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.

Article 5: Les opérations seront conduites selon les règles de mise en oeuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

Article 6 : En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :

—300 m au -dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;

— 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;

—500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes.

Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m

2Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

— le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ; — le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude.

— le survol d'établissements pénitentiaires.

Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance en VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.

Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié, la hauteur de vol est suffisante pour permettre en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manoeuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Article 7 : pour les opérations AIR OPS SPO et NCO, les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1. Concernant les opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008, les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf ballons-classe 2). Ils sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).

Article 8 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide.

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.

Article 9: Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Article 10 : Les termes de l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile qui précisent : « un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public » seront strictement respectés.

Article 11 • Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en règle générale en dehors des dimanches et jours fériés.

Article 12 : Toute présence à bord de personnes n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Tank Specialist).

Les documents de bord des appareils prévus pour les opérations ainsi que les licences et qualifications des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur.

3Article 13 : Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi (code de l'aviation civile et textes pris pour son application).

Article 14 : l'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée poun'ont, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet des Alpes- de-Haute-Provence.

Article 15 : L'entreprise sera tenue d'aviser obligatoirement la brigade de la police aéronautique de toute mission projetée, (mél : dzpaf13-bpa13@interietmgouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible : usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc.

Article 16 : Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90/91.

Article 17 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

Article 18 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa publication pour introduire :

—soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),

— soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l'aviation civile : 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. —soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 MARSEILLE cedex 01.

La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 19 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :

Madame Sylvie CHARTON

société AEROSOTRAVIA

Aérodrome de Melun Villaroche

77 550 REAU

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

4Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

Z019 Digne-les-Bains, le nt

Arrêté préfectoral n° 2019 - 33 g 00.4

portant renouvellement d'autorisation de dérogation aux règles de

survol des agglomérations et rassemblements de personnes — CAS 1

à la société OPSIA AVIATION dans le cadre de ses missions de

prises de vues aériennes

LE PRÉFET

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 à R. 131-4 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 ;

Vu l'instruction du 25 mai 2005 du Ministère de l'équipement relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien ;

Vu l'instruction du 4 octobre 2006 de la Direction générale de l'aviation civile relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;

Vu la demande de renouvellement de dérogation de survol à basse altitude en agglomérations et rassemblements de personnes sur le département des Alpes-de-Haute-Provence, présentée le 26 novembre 2019 par Monsieur Patrice MOJARD, chef pilote - RDOA de la société OPSIA AVIATION, afin de survoler à basse altitude, le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'avis technique émis par Monsieur le Directeur de l'aviation civile Sud-Est le 28 novembre 2019 ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains 5 Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identitepasseport — Informations au 34 00 (0,06 euro/minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.aloes-de-haute-nrovence.eouv.fr — Twitter/orefet04 — Facebook/Préfet-des-Aloes-de-Haute-ProvenceVu l'avis émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud le 02 décembre 2019 ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : La société OPSIA Aviation, dont le siège social est situé rue Louis Jouvet — Bât. 54 La Coupiane — 83 160 LA VALETTE DU VAR est autorisée à survoler à basse altitude le département des Alpes-de-Haute-Provence pour des opérations de prises de vues aériennes, surveillances et photographies aériennes pour une durée de un an à compter de la notification du présent arrêté.

Sont interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de Gréoux-les-Bains.

Concernant le coeur du parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m sans autorisation spéciale de Monsieur le Directeur du Parc National du Mercantour, 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06 000 Nice cedex 01 (tél : 04.93.16.78.88).

Article 2 : Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema à Château-Arnoux, Sanofi à Sisteron, Géosel et Géométhane à Manosque) ;

— au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire ; — au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.

Article 3: L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

Article 4 : L'exploitant procédera aux opérations de prises de vues aériennes conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

— du règlement (IJE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou ;

— de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.

Article 5: Les opérations seront conduites selon les règles de mise en oeuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

Article 6 : En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :

—300 m au -dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;

— 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;

—500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes.

6Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

— le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ; — le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude.

— le survol d'établissements pénitentiaires.

Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance en VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.

Confonnément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié, la hauteur de vol est suffisante pour permettre en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manoeuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Article 7 : pour les opérations AIR OPS SPO et NCO, les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1. Concernant les opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008, les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf ballons-classe 2). Ils sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).

Article 8 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide.

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.

Article 9: Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Article 10 : Les termes de l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile qui précisent : « un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public » seront strictement respectés.

Article 11 : Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en règle générale en dehors des dimanches et jours fériés (sauf pour une intervention présentant un caractère urgent).

Article 12 : Toute présence à bord de personnes n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

7 38

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

1

e COUSIN

Les documents de bord des appareils prévus pour les opérations ainsi que les licences et qualifications des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Article 13 : Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi (code de l'aviation civile et textes pris pour son application), notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétrations des différentes classes d'espace aérien et zones dangereuses, réglementées ou interdites.

Article 14 : L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la brigade de la police aéronautique de toute mission projetée, (mél : dzpaf13-bpa13@interieurgouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible : usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc.

Article 15 : Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières zone sud à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90/91.

Article 16 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sénilité.

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet des Alpes-de-Haute- Provence.

Article 17 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa publication pour introduire :

— soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),

— soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l'aviation civile : 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 MARSEILLE cedex 01.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 18 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :

Monsieur Patrice MOJARD, chef pilote - RDOA

Société OPSIA Aviation

Rue Louis Jouvet — La Coupiane Bât. 54

83 160 LA VALETTE DU VARMarti • Égalité • Fraternité

RÉPUBLICLUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE DIGNE-LES-BAINS, LE 04 DÉCEMBRE 2019 Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Arrêté préfectoral 2019-338-003

portant renouvellement de PagréMent pour la formation

aux premiers secours de l'Association Départementale

de la Protection Civile des Alpes-de-Haute-Provence.

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret susmentionné ;

VU l'arrêté du 08 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique ;

VU l'arrêté du 24 août 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;

VU l'arrêté interministériel du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de fortnateur »;

VU l'arrêté interministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation »;

VU l'arrêté interministériel du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

9VU l'arrêté interministériel du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur• en prévention et secours civiques » ;

VU l'arrêté interministériel du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

VU l'arrêté interministériel du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 2 » ;

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU la circulaire NOR/INT/00/00/240C du 25 octobre 2000 ;

VU la circulaire NOR/INT/E/02/00200/C du 15 novembre 2002 ;

VU la demande de renouvellement présentée par Thomas GOSSELIN, Président de l'Association départementale de la protection civile des Alpes-de-Haute-Provence en date du 23 septembre 2019 ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARREI.e,

Article ler : l'agrément de l'Association départementale de la protection civile des Alpes-de-Haute- Provence (ADPC04) affiliée à la fédération nationale de protection civile, pour assurer les formations aux premiers secours, est renouvelé à compter de la date du présent arrêté pour une durée de deux ans.

Article 2 : la composition de l'équipe pédagogique permanente est précisée en annexe. Toute modification sera transmise sans délai au service interministériel de défense et de protection civiles à la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 3 : l'Association départementale de la protection civile s'engage à fournir, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste d'aptitude à l'emploi d'équipiers-secouristes (titulaire du PSE2 + PSE1, de moniteurs des premiers secours (titulaire du BNMPS) et d'instructeurs de secourisme (titulaire du BNIS) ayant fait l'objet d'un bilan de formation favorable avant le 31 décembre de l'année précédente.

Cette liste peut faire l'objet de mise à jour en cours d'année.

Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, cet agrément pourrait être rapporté.

Dans ce cas, l'organisme cité à l'article 1 ne pourra déposer de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de 6 mois.

10Olivier J COB

Article 5 : le Président de l'Association départementale de la protection civile des Alpes-de-Haute-Provence doit déposer, 6 mois avant son échéance, le dossier de renouvellement d'agrément.

Article 6: Confonnément aux dispositions des articles R,421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil — 13281 Marseille cedex 06)

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services du cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise au Président de l'Association départementale de la protection civile des Alpes-de-Haute-Provence.

11ANNEXE à l'arrêté 2019 -

Composition de l'équipe pédagogique

de l'Association départementale de la protection civile

pote• les formations aux premiers secours.

Président : Thomas GOSSELIN

Directrice de la formation : Marion COTTERIL, formateur,

Membres de l'équipe pédagogique.

Richard VALLA, Médecin,

9> Samuel JUESTZ D'YNGLEMARE, fonnateur de formateur,

12Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 1 e l e C ° Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2019 -TI 00 4.

portant restriction d'autorisation de survol d'un

aéronef télé piloté à l'exploitant

DRONE METRIX/Caillard Jean-Marc

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 09 décembre 2019 par Monsieur CAILLARD Jean-Marc, télépilote exploitant ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur CAILLARD Jean-Marc, télépilote, est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à bord afin de survoler l'extrémité sud-est de la falaise du rocher de neuf heures (conformément à la zone de vol détaillée en annexe) à Digne-les-Bains (04 000) dans le cadre de prises de vues aériennes pour une inspection de la falaise pour le compte de la Restauration des Terrains en Montagne (RTM).

Article 2 : Le vol de l'aéronef est autorisé du 17 au 23 décembre 2019, de 10h00 à 16h00 pour une hauteur maximale de vol de 150 mètres sur la commune de Digne-les-Bains ;

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 13passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : Elundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Pacebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :

— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,

— au-dessus ou à proximité de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains ;

Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur CAILLARD Jean-Marc, télépilote exploitant, avec copie adressée au directeur départemental de la sécurité public ainsi qu'à Madame le Maire de DIGNE-LES-BAINS et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur• des services du cabinet,

istophe COUSIN

14

2Via Fente du Rocher

de Neuf Heures

-RNN're X -G

Zone de vol détaillée

Google Map data ®2019

15Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

Digne-les-Bains, le 2 SEC.

Arrêté préfectoral n° 2019 -3 lit - 00

portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une hélisurface

sur la commune d'ALLOS « Station de la Foux d'Alios » en vue de

la mise en oeuvre du plan d'intervention de déclenchement des

avalanches (PIDA) pour la saison hivernale 2019-2020

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Aviation Civile notamment l'article D. 132-6 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 3 novembre 1988 relative aux largages d'explosifs par hélicoptère ;

Vu la demande du 10 octobre 2019 formulée par Madame le Maire de la commune d'ALLOS afin d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une hélisurface, pour la saison hivernale 2019-2020, à la station de la Foux d'Alios , au lieu dit « La Tardée » ;

Vu la délibération du syndicat mixte du Val d'Alios du 30 septembre 2019 autorisant l'exploitation de l'hélisurface sur la parcelle section A n°92, lieu dit « La Tardée » pour la mise en oeuvre du plan d'intervention de déclenchement des avalanches (PIDA) ;

Vu l'avis émis de Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Castellane le 07 novembre 2019 ;

Vu l'avis émis de Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières le 07 novembre 2019 ;

Vu l'avis émis de Monsieur le Colonel, commandant la zone aérienne de défense sud le 12 novembre 2019 ;

Vu l'avis émis de Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours le 13 novembre 2019 ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 16

au vendredi, de 8h30 à 11h30

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceSur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : La commune d'ALLOS est autorisée, pour la saison hivernale 2019-2020, à exploiter une hélisurface destinée à la mise en oeuvre du plan d'intervention de déclenchement des avalanches (PIDA) pour la station de la Foux d'Altos, au lieu dit « La Tardée » sur la parcelle cadastrée section A n°92, propriété du syndicat mixte du Val d'Allos (S.M.V.A).

Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère.

L'autorisation du propriétaire sur laquelle sera implantée l'hélisurface devra être accordée.

Article 2 : La société de travail aérien utilisatrice de cette hélisurface devra être titulaire d'une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées au déclenchement des avalanches, délivrée par les services de l'aviation civile, direction du contrôle de la sécurité, pour la saison 2019-2020, et devra avoir déposé un manuel d'activité particulière mentionnant ce type de mission.

Article 3 : Les fréquences d'auto-information 130.0 MHz et 123.5 MHz seront utilisées aussi souvent que possible, pour des raisons de sécurité.

Article 4 : Le responsable devra s'assurer que la DZ choisie ne présente pas de risque d'incendie. Il conviendra de transmettre au groupement de la gestion des risques, service prévention des risques, les éléments concernant le stockage des explosifs (livraison, stockage, emplacement du local, étude de danger, moyens de sécurité prévus...) afin de réaliser une fiche réflexe et de définir les modalités d'interventions.

Article 5 : L'aire de prise en charge sera isolée par tout moyen approprié ; seul le personnel disposera d'un accès strictement nécessaire au déroulement de l'opération.

L'hélisurface sera interdite au public dans un rayon de 100 mètres pendant toute la durée des opérations.

Lors des manœuvres d'arrivée et de départ, il ne sera procédé à aucun survol de rassemblement de personnes, d'habitations, de voies de circulation non neutralisées, de remontées mécaniques actives, ni pistes de ski ouvertes au public.

Les altitudes seront toujours telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, l'appareil soit en mesure de rejoindre un terrain dégagé.

Le responsable devra interrompre les opérations si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.

Article 6 : Il devra être veillé au respect des termes de :

— l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

2

17Christophe COUSIN

— la circulaire du Ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 1988 relative aux largages d'explosifs par hélicoptère.

Article 7 : Tout incident ou accident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique au 06.85.52.07.47 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières sud à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90.

Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

— Madame Marie-Annick BOIZARD, Maire d'Alios — 04 260 ALLOS,

dont une copie sera transmise à Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières, Monsieur le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ainsi qu'à Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Castéllane, dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

3

18—or

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

Digne-les-Bains, le 2919

Arrêté préfectoral n° 2019 - 34:7 -

portant autorisation d'exploiter une hélisurface

sur la commune d'Enchastrayes « Station du Sauze » en vue de la

mise en œuvre du plan d'intervention de déclenchement des

avalanches (PIDA) pour la saison hivernale 2019-2020

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Aviation Civile notamment l'article D. 132-6 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 3 novembre 1988 relative aux largages d'explosifs par hélicoptère ;

Vu la demande du 20 septembre 2019 et complétée le 17 octobre 2019 formulée par Monsieur le Maire de la commune d'Enchastrayes afin d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une hélisurface, pour la saison hivernale 2018- 2019, à la station du Sauze ;

Vu l'avis émis de Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières le 23 octobre 2019 ;

Vu l'avis émis de Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours le 23 octobre 2019 ;

Vu l'avis émis de Monsieur le Colonel, commandant la zone aérienne de défense sud le 28 octobre 2019 ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'idelttW, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique19 lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.aloes-de-haute-provence.Pouer - Twitter/prefet04 - Facebooli/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceSur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : La commune d'ENCHASTRAYES est autorisée, pour la saison hivernale 2019-2020, à exploiter une hélisurface destinée à la mise en oeuvre du plan d'intervention de déclenchement des avalanches (PIDA) pour la station du Sauze, sur la parcelle communale cadastrée E 1014.

Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère.

Article 2 : La société de travail aérien utilisatrice de cette hélisurface devra être titulaire d'une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées au déclenchement des avalanches, délivrée par les services de l'aviation civile, direction du contrôle de la sécurité, pour la saison 2019-2020, et devra avoir déposé un manuel d'activité particulière mentionnant ce type de mission.

Article 3 : Le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes sera évité.

Article 4 : Le responsable devra s'assurer que la DZ choisie ne présente pas de risque d'incendie.

Il conviendra de transmettre au groupement de la gestion des risques, service prévention des risques, les éléments concernant le stockage des explosifs (livraison, stockage, emplacement du local, étude de danger, moyens de sécurité prévus...) afin de réaliser une fiche réflexe et de définir les modalités d'interventions.

Article 5 : L'aire de prise en charge sera isolée par tout moyen approprié ; seul le personnel disposera d'un accès strictement nécessaire au déroulement de l'opération.

L'hélisurface sera interdite au public dans un rayon de 100 mètres pendant toute la durée des opérations. Le chemin jouxtant la parcelle sera feinté pendant l'utilisation de l'hélisurface.

Lors des manoeuvres d'arrivée et de départ, il ne sera procédé à aucun survol de rassemblement de personnes, d'habitations, de voies de circulation non neutralisées, de remontées mécaniques actives, ni pistes de ski ouvertes au public.

Les altitudes seront toujours telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, l'appareil soit en mesure de rejoindre un terrain dégagé.

Le responsable devra interrompre les opérations si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.

Article 6 : Il devra être veillé au respect des termes de :

— l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

— la circulaire du Ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 1988 relative aux largages d'explosifs par hélicoptère.

Article 7 : Tout incident ou accident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement

2

20signalé à la brigade de police aéronautique au 06.85.52.07.47 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières sud à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90/91.

Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du, tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 :Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

— Monsieur Albert OLIVERO, Maire d'Enchastrayes — 04 400 ENCHASTRAYES,

dont une copie sera transmise à Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières, Monsieur le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Madame la Sous-Préfète de Barcelonnette et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

21Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

DIRECHON DES SERVICES DU CABINET

Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

Digne-les-Bains, le t 3 orr, 2

Arrêté préfectoral n° 2019 - 34 1- a9

portant autorisation de création d'une hélisurface

sur la commune d'UVERNET-FOURS « Station de Pra-Loup » en

vue de la mise en oeuvre du plan d'intervention de déclenchement des

avalanches (PIDA) pour la saison hivernale 2019-2020

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Aviation Civile notamment l'article D. 132-6 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 3 novembre 1988 relative aux largages d'explosifs par hélicoptère ;

Vu la demande d'autorisation du 04 octobre 2019 formulée par Monsieur le Maire de la commune d'Uvernet-Fours afin d'obtenir la création d'une hélisurface dans le cadre du Plan d'Intervention pour le Déclenchement des Avalanches (PIDA), sur le domaine skiable de Pra-Loup sur la parcelle communale cadastrée n° B 0677 pour la saison hivernale 2019-2020 ;

Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières le 16 octobre 2019 ;

Vu l'avis émis par Monsieur le Colonel, commandant la zone aérienne de défense sud le 15 octobre 2019 ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 22 - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'ideteté, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 111130 www.alpes-de-haute-provence.euv.fr - Twitter/prefet04 - Pacebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTE :

Article 1 : La commune d'Uvemet-Fours est autorisée, pour la saison hivernale 2019-2020, à exploiter une hélisurface destinée à la mise en oeuvre du plan d'intervention de déclenchement des avalanches (PIDA) pour la station de Pra-Loup, sur la parcelle communale cadastrée n° B 0677 située Haut de Costebelle.

Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère.

L'autorisation du propriétaire sur laquelle sera implantée l'hélisurface devra être accordée.

Article 2 : La société de travail aérien utilisatrice de cette hélisurface devra être titulaire d'une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées au déclenchement des avalanches, délivrée par les services de l'aviation civile, direction du contrôle de la sécurité, pour la saison 2019-2020, et devra avoir déposé un manuel d'activité particulière mentionnant ce type de mission.

Article 3 : Les fréquences d'auto-information 130.0 MHz et 123.5 MHz seront utilisées aussi souvent que possible, pour des raisons de sécurité.

Article 4 : Le responsable devra s'assurer que la DZ choisie ne présente pas de risque d'incendie.

Il conviendra de transmettre au groupement de la gestion des risques, service prévention des risques, les éléments concernant le stockage des explosifs (livraison, stockage, emplacement du local, étude de danger, moyens de sécurité prévus...) afin de réaliser une fiche réflexe et de définir les modalités d'interventions.

Article 5 : L'aire de prise en charge sera isolée par tout moyen approprié ; seul le personnel disposera d'un accès strictement nécessaire au déroulement de l'opération.

L'hélisurface sera interdite au public dans un rayon de 100 mètres pendant toute la durée des opérations.

Lors des manoeuvres d'arrivée et de départ, il ne sera procédé à aucun survol de rassemblement de personnes, d'habitations, de voies de circulation non neutralisées, de remontées mécaniques actives, ni pistes de ski ouvertes au public.

Les altitudes seront toujours telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, l'appareil soit en mesure de rejoindre un terrain dégagé.

Le responsable devra interrompre les opérations si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.

Article 6 : Il devra être veillé au respect des termes de :

— l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

— la circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 3 novembre 1988 relative au déclenchement préventif d'avalanches par grenadage.

Article 7 : Tout incident ou accident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique au 06.85.52.07.47 ou en cas d'impossibilité de joindre ce

2

23service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières sud à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90.

Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

— Monsieur Patrick BOUVET, Maire d'Uvemet-Fours — 04 400 UVERNET-FOURS,

dont une copie sera transmise à Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières, Monsieur le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrét r i Général,

Amaury DECLUDT

24Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Section des élections et des activités règmentées

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial

ClAC 2019-05

Digne-les-Bains, le t DEC, 2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019 - 136-004

fixant la composition de la commission interdépartementale

d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence

constituée pour examiner la demande d'autorisation d'exploitation

commerciale relative à la création d'un supermarché à l'enseigne

« Biomonde » pour une surface de vente de 850 m2 au sein d'un

ensemble commercial sur le territoire de la commune de

SISTERON

LE PRÉFET

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 751-1 et suivants, et R. 751-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-17 à L. 2122-25 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-352-013 du 18 décembre 2017 instituant la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence modifié par l'arrêté préfectoral n° 2019-141-003 du 21 mai 2019 ;

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'un supermarché à l'enseigne « Biomonde » pour une surface de vente de 850 m2 au sein d'un ensemble commercial, sur le territoire de la commune de Sisteron, présentée par la SCI les genêts ;

Vu la lettre de la Préfète des Hautes-Alpes en date du 12 novembre 2019 proposant Monsieur Jean- Marc DUPRAT, maire de Laragne-Monteglin et Monsieur Bernard HAVERBEKE pour siéger au sein de la commission interdépartementale d'aménagement commercial ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu — 04 016 Digne-les-Bains Cedex — tél. : 04 92 36 72 00 — fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 25 : du lundi au vendredi de 8h30 â 11h30 www.alpcs-de-haute-provence.pref.gouv.fr — Twitter/préfet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTE :

Article 1: Il est constitué une commission interdépartementale d'aménagement commercial (CIAC), afin d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à une création d'un supermarché à l'enseigne « Biomonde » pour une surface de vente de 850 m2, au sein d'un ensemble commercial, sur le territoire de la commune de Sisteron, présentée par la SCI les genêts.

Article 2 : La commission, présidée par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, est ainsi composée :

• M. le Maire de Sisteron, commune d'implantation du projet, ou son représentant ; • M. le Président de la communauté de communes du Sisteronais-Buêch, ou son représentant lequel ne doit pas être élu de la commune de Sisteron ;

• M. le Maire de Manosque, commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou son représentant ;

M. le Président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, ou son représentant, lequel ne doit pas être élu de la commune de Sisteron ;

M. le Président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou son représentant ; • M. Robert GAY, maire de la commune de Mison, représentant le collège des maires du département ;

• M. Patrick MARTELLINI, premier vice-président de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, représentant le collège des intercommunalités au niveau départemental.

Deux représentants du collège de la consommation et de la protection des consommateurs :

• Mme Renée LEYDET, présidente de PUFC Que Choisir des Alpes-de-Haute-Provence ; • M. Pascal FOSSAERT, membre de l'association Force ouvrière des consommateurs pour les Alpes-de-Haute-Provence ;

Deux représentants du collège de l'aménagement du territoire et du développement durable :

• M. Michel MILANDRI, retraité du bâtiment et des travaux publics ;

• Mine Martine BONNET, ingénieur territorial en chef retraitée ;

Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :

• Monsieur Eric KATZWEDEL, représentant la Chambre de métiers et de l'artisanat ; • Monsieur Jean-Pierre PRADALIER, Premier Vice-président de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale ;

• Monsieur David FRISON, Premier Vice-président de la Chambre d'agriculture

En raison de la zone de chalandise définie par le pétitionnaire :

• Monsieur Jean-Marc DUPRAT, maire de Laragne-Monteglin ;

• Monsieur Bernard HAVERBEKE, membre de l'Union départementale des associations familiales des Hautes-Alpes.

26Article 3 : Le jour de la réunion de la OIAC, les représentants désignés à l'article 2 devront être munis d'un mandat du maire ou du président en exercice mentionnant le dossier sur lequel ils auront à se prononcer.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire ainsi qu'aux membres de la commission et au Directeur départemental des territoires.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

27Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 2 décembre 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Affaires Juridiques et du Droit de l'Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2019-336-005

modifiant la composition nominative de la Commission Départementale

de la Nature, des Paysages et des Sites,

Formation des sites et des paysages

- renouvellement partiel -

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 à R. 341-24 ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15;

VU l'ordonnance n°2004-637 du 1" juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-256-010 du 13 septembre 2018 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites et portant règlement intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-276-003 du 3 octobre 2018 fixant la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en sa formation spécialisée dite des sites et paysages et portant renouvellement général ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-282-004 du 9 octobre 2019 modifiant la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en sa formation spécialisée dite des sites et paysages et portant renouvellement partiel ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 28

au vendredi, de 8h30 à 11h30

www.alpes-de-haute-provence.Rouv.fr — Twitter/prefet04 - FacebooldPrefet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceVU la délibération de la commission permanente du conseil départemental des Alpes-de-Haute- Provence du 18 octobre 2019 désignant Monsieur Bernard MOLLING comme nouveau membre titulaire de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en sa formation spécialisée dite des sites et paysages ;

VU le courriel du 18 novembre 2019 de Monsieur Pierre FEID, président de l'Association Internationale de la Construction de l'Urbanisme et de l'Environnement COBATY 04 annonçant la démission de Monsieur Michel BENEDETTO, membre suppléant et son remplacement par Madame Magali GRANIER ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier pour actualisation, la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en sa formation spécialisée dite des sites et paysages ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE

Article 1 :

La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation spécialisée dite des sites et paysages, est présidée par le Préfet ou son représentant, et composée comme suit :

➢ 1" collège : 6 représentants des services de l'État

• un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

• deux représentants de la direction départementale des territoires

• un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

• un représentant de l'office national de la forêt

• un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.

➢ 2"" collège : 6 représentants élus des collectivités territoriales

2 conseillers départementaux désigné par le Conseil Départemental :

• Titulaire : Monsieur Roger MASSE

• Titulaire : Monsieur Bernard MOLLING

Reste à nommer 2 suppléants.

2 maires du département :

• Titulaire : Monsieur Pierre BONNAFOUX, Maire de Puimichel

• Titulaire : Monsieur Gilles PAUL, Maire de Bras d'Asse

• Suppléant : Monsieur Gérard AURRIC, Maire de Valensole

• Suppléant : Madame Emmanuelle MARTIN, Maire de Mallemoisson

29 22 représentant d'EPCI, intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire :

• Suppléant : Monsieur Jean-Jacques LACHAMP, troisième vice-président de la Communauté de Communes Sisteronais-Buëch

Reste à nommer 2 titulaires et un suppléant.

➢ 3'" collège : 6 personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisations agricoles ou sylvicoles

• Titulaire : Monsieur Pierre HONORÉ, fédération départementale France Nature Environnement

Suppléant : Monsieur Michel JACOD, fédération départementale France Nature Environnement

• Titulaire : Monsieur David FRISON, proposé par la Chambre d'Agriculture • Suppléant : Monsieur Marcel GOSSA, proposé par la Chambre d'Agriculture

• Titulaire : Madame Isabelle DE SALVE VILLEDIEU, proposée par le Centre Régional de la Propriété Forestière

• Suppléant : Monsieur Guy LAUGIER, proposé par le Centre Régional de la Propriété Forestière

• Titulaire : Monsieur Jean-Claude GAUTRON, proposé par l'Association des vieilles maisons françaises

• Suppléant : Monsieur François D'IZARNY GARGAS, proposé par l'Association des 'vieilles maisons françaises

• Titulaire : Monsieur Olivier BONNET, proposé par le Centre d'Études et de Réalisations Pastorales Alpes-Méditerranée

• Suppléant : Monsieur Sylvain GOLÉ, proposé par le Centre d'Études et de Réalisations Pastorales Alpes-Méditerranée

• Titulaire : Monsieur Stéphane DEGRAEUWE, proposé par la société pour la protection des paysages et l'esthétique de la France

➢ 4ème collège : 6 personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement

• Titulaire : Monsieur Benoît SEJOURNÉ, proposé par l'Ordre des architectes • Suppléant : Monsieur Bernard BROT, proposé par l'Ordre des architectes

• Titulaire : Monsieur Antoine FAURE, désigné par le Parc Naturel régional du Verdon • Suppléant : Monsieur Patrick ROY, désigné par le Parc Naturel régional du Verdon

• Titulaire : Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Luberon, ou son représentant élu • Suppléant : Un représentant du Parc Naturel Régional du Luberon désigné par son Président

• Titulaire : Monsieur Marc FRAISSE, proposé par l'Association Internationale de la Construction de l'Urbanisme et de l'Environnement COBATY 04

• Suppléante : Madame Magali GRANIER, proposée par l'Association Internationale de la Construction de l'Urbanisme et de l'Environnement COBATY 04

30

3• Titulaire : Madame Françoise BROILLIARD, proposée par la Société Française des Urbanistes PACA

• Suppléant : Monsieur Samuel CHWALIBOG, proposé par la Société Française des Urbanistes PACA

• Titulaire : Monsieur Yannick RONZONI, proposé par la Fédération Française des Paysagistes • Suppléant : Madame Milène OURY, proposée par la Fédération Française des Paysagistes

Article 2 :

Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, une voix délibérative.

Afin de respecter les dispositions de l'article R. 341-18 du code de l'environnement, le quatrième collège de la formation spécialisée dite des « sites et paysages », est formée, lors de l'examen des projets d'installation d'éoliennes comme suit :

➢ ene collège : 6 personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage d'architecture, d'environnement, et un représentant des exploitants d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

• Titulaire : Monsieur Benoît SÉJOURNÉ, proposé par l'Ordre des architectes • Suppléant : Monsieur Bernard BROT, proposé par l'Ordre des architectes

• Titulaire : Monsieur Antoine FAURE, désigné par le Parc Naturel régional du Verdon • Suppléant : Monsieur Patrick ROY, désigné par le Parc Naturel régional du Verdon

• Titulaire : Monsieur Marc FRAISSE, proposé par l'Association Internationale de la Construction de l'Urbanisme et de l'Environnement COBATY 04

• Suppléante : Monsieur Michel BENEDETTO, proposé par l'Association Internationale de la Construction de l'Urbanisme et de l'Environnement COBATY 04

• Titulaire : Madame Françoise BROILLIARD, proposée par la Société Française des Urbanistes PACA

• Suppléant : Monsieur Samuel CHWALIBOG, proposé par la Société Française des Urbanistes PACA

• Titulaire : Monsieur Yannick RONZONI, proposé par la Fédération Française des Paysagistes • Suppléant : Madame Milène OURY, proposée par la Fédération Française des Paysagistes

• Titulaire : Monsieur Jean-Michel TUR, proposé par France Énergie Éolienne

Article 3 :

Conformément à l'article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006, visé par l'article R. 341-16 du code de l'environnement et à l'arrêté préfectoral n°2018-276-003 du 3 octobre 2018 fixant la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en sa formation spécialisée dite des sites et des paysages, les membres sont désignés pour une durée de trois ans à compter de la notification de l'arrêté préfectoral n°2018-276-003 précité soit jusqu'au 3 octobre 2021.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral n°2019-282-004 du 9 octobre 2019 modifiant la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en sa formation spécialisée dite des sites et paysages et portant renouvellement partiel est abrogé.

31 4Amaury DEC DT

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formation spécialisée dite des sites et paysages

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

32 5111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Digne-les-Bains, le D 4 on, 2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 53g cpc)9-'

portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu la demande du 31 octobre 2019 formulée par M. François-Xavier FRAPPIER, gérant de la société URBANISTICA sise 16, avenue des Atrébates 62000 — ARRAS (Pas-de-Calais) et les pièces justificatives complémentaires transmises le 24 novembre 2019 ;

Vu toutes les pièces annexées à la demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : La société URBANISTICA sise 16, avenue des Atrébates 62000 — ARRAS, représentée par M. François-Xavier FRAPPIER, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.

Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 19/04/A122.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1" janvier 2020 (pour les organismes qui déposent leur demande avant le 31/12/2019), non renouvelable par tacite reconduction.

33

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bain dex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'iden passeport — Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.eouv.fr — Twitter/prefet04 — FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : • non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ; • non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse sus-mentionnés) ;

• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;

• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à M. Françoix-Xavier FRAPPIER.

Pour le Préfet et pal délégation,

Le Secrétaire) énéral

Amaury DECI2UDT

34

21111ffd

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE DIGNE-LES-BAINS, le 6 décembre 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Affaires Juridiques

et du Droit de l'Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-340-006

modifiant la composition nominative du

Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques - renouvellement partiel -

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1416-1 à R. 1416-6 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;

VU l'ordonnance n°2004-637 du 1" juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-024-005 du 24 janvier 2018 fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et fixant ses règles de fonctionnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-221-001 du 9 août 2019 modifiant la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental des Alpes-de-Haute- Provence du 18 octobre 2019 désignant Monsieur Bernard MOLLING comme nouveau membre suppléant du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale

35 au vendredi, de 8h30 à 11h30

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 - Facebook/Prefet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceVU le courrier du 30 octobre 2019 de Monsieur Frédéric TOMASELLA, président de la fédération des travaux publics des Alpes-de-Haute-Provence annonçant qu'un nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant ont été nommés pour le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques : Monsieur Christophe GAUCHER en tant que membre titulaire et de Monsieur Jean-Paul BROUCHON en tant que membre suppléant ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier pour actualisation, la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, est présidé par le Préfet ou son représentant, et composé comme suit :

➢ F collège : 6 représentants des services de l'État et le Directeur général de l'agence

régionale de santé

• deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dont le chef de l'unité territoriale Alpes du Sud ou son représentant ; • deux représentants de la direction départementale des territoires ;

• un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

• un représentant du service interministériel de défense et de protection civiles

• et le Directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

➢ 2ème collège : 5 représentants élus des collectivités territoriales

2 conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental :

• Titulaire : Monsieur Roger MASSE

• Titulaire : Monsieur Pierre POURCIN

• Suppléante : Madame Geneviève PRIMITERRA

• Suppléant : Monsieur Bernard MOLLING

3 maires du département :

• Titulaire : Monsieur Gilles CHATARD, Maire de Malijai

• Titulaire : Madame Sandrine COSSERAT, Maire de Volonne

• Titulaire : Monsieur Patrick VIVOS, Maire de Peyruis

• Suppléant : Monsieur Patrick MARTELLINI, Maire de Château-Arnoux-Saint-Auban • Suppléant : Monsieur Frédéric DAUPHIN, Maire de Peipin

• Suppléant : Monsieur Marcel BAGARD, Conseiller Municipal de Sisteron

36 2➢ 3ème collège : 9 représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil, et des experts dans ces mêmes domaines, dont

• 3 représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement

• Titulaire : Madame Martine VALLON, proposée par France Nature Environnement • Suppléant : Monsieur Pierre FRAPA, proposé par France Nature Environnement

• Titulaire : Monsieur Jean-Christian MICHEL, Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la pêche et la protection des milieux aquatiques

• Suppléant : Monsieur Vincent DURU, Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la pêche et la protection des milieux aquatiques

• Titulaire : Monsieur Philippe ANTOINE, INDECOSA-CGT des Alpes-de-Haute-Provence • Suppléante : Madame Renée LEYDET, Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir des Alpes-de-Haute-Provence

• 3 représentants des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétences du conseil

• Titulaire : Monsieur Gérard BRUN, Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence • Suppléant : Monsieur Julien BARBONI, Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute- Provence

• Titulaire : Monsieur Denis VOGADE, Chambre de commerce et d'Industrie Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence

• Supptéant : Monsieur Philippe PIANTONI, Chambre de commerce et d'Industrie Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence

• Titulaire : Monsieur Olivier INNOCENTI, Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Alpes- de-Haute-Provence

• Suppléant : Monsieur Eric KATZWEDEL, Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Alpes- de-Haute-Provence

• 3 représentants d'experts avant leur activité dans les domaines de compétence du conseil

• Titulaire : Monsieur Vincent VALLES, Hydrogéologue

• Suppléant : Monsieur Marc FIQUET, Hydrogéologue

• Titulaire : Monsieur Marc MOULIN, Service Géologique Régional PACA du Bureau de recherches Géologiques et Minières

• Suppléante : Madame Florence RIVET, Service Géologique Régional PACA du Bureau de recherches Géologiques et Minière

• Titulaire : Monsieur Christophe GAUCHER, Fédération des travaux publics des Alpes-de- Haute-Provence

• Suppléant : Monsieur Jean-Paul BROUCHON, Fédération des travaux publics des Alpes-de- Haute-Provence

37 3➢ 4ème collège : 4 personnalités qualifiées

• Titulaire : Lieutenant-Colonel Henri COUVÉ, Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence

• Suppléant : Commandant Fabien MULLER, Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence

• Titulaire : Madame Carine MORONI, pharmacienne

• Suppléant : Madame Michèle MAGNAN, pharmacienne

• Titulaire : Docteur Francis BOUVIER, médecin

• Suppléant : Non désigné

Restent à nommer un titulaire et un suppléant.

Article 2 :

Conformément à l'article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006, visé par l'article R. 1416-1 du code de la santé publique et à l'arrêté préfectoral n°2018-024-006 du 24 janvier 2018 fixant la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, les membres désignés dans le présent arrêté sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la notification de l'arrêté préfectoral n°2018-024-006 précité soit jusqu'au 24 janvier 2021.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral n°2019-221-001 du 9 août 2019 poilant modification de la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires est abrogé.

Article 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, et notifié à chacun des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques .

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétairer4zénéral

38

Amaury DECLiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le DEC, 20t DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Affaires Juridiques et du Droit de l'Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° jos-d- 3 1 1-3-. 0 0.6

modifiant la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,

dans sa formation spécialisée des carrières

- renouvellement partiel -

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 à R. 341-24 ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;

VU l'ordonnance n°2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-256-010 du 13 septembre 2018 fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et portant règlement intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-036-001 du 5 février 2018 fixant la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation spécialisée dite des carrières et portant renouvellement général ;

VU les arrêtés préfectoraux n°2018-276-004 du 3 octobre 2018 et n°2019-109-009 du 19 avril 2019 modifiant la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation spécialisée dite des carrières et portant renouvellement partiel ;

39

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identitéeêsseport - Informations au 34 00 (coût d'un appel local). Accès aux points numériques : du 1 au vendredi, de 8h30 à 11h30

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 FacebooldPrefet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceVU le courrier du 5 juin 2019 de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence précisant que, suite à la réunion de bureau du 3 juin 2019, un nouveau membre suppléant, Monsieur Marcel GOSSA a été nommé pour la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation spécialisée dite des carrières, en remplacement de Monsieur Michel GARRON ;

VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental des Alpes-de-Haute- Provence du 18 octobre 2019 désignant d'une part, Madame Geneviève PRIMITERRA comme représentante du Président du conseil départemental, en remplacement de Monsieur André LAURENS et, d'autre part, Monsieur Jean-Claude PETRIGNY comme membre titulaire de la formation dite des carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en remplacement de Madame Geneviève PRIMITERRA ;

VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental des Alpes-de-Haute- Provence du 18 octobre 2019 désignant Monsieur Bernard MOLLING comme membre suppléant de la formation dite des carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

VU le courrier du 30 octobre 2019 de Monsieur Frédéric TOMASELLA, président de la fédération des travaux publics des Alpes-de-Haute-Provence annonçant qu'un nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant ont été nominés pour la formation dite des carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : Monsieur Jean-Paul BROUCHON en tant que membre titulaire et de Monsieur Daniel SARAMITO en tant que membre suppléant ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier, notamment pour actualisation, la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation spécialisée dite des carrières ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE

Article 1 :

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée des carrières, est présidée par le Préfet ou son représentant, et composée comme suit :

➢ 1" collège : 4 représentants des services de l'État

• deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

deux représentants de la direction départementale des territoires

➢ 2ème collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales

2 conseillers départementaux :

• Titulaire : Madame Geneviève PRIMITERRA, conseillère départementale • Titulaire : Monsieur Jean-Claude PETRIGNY, conseiller départemental

• Suppléant : Monsieur Bernard MOLLING, conseiller départemental

Reste à nommer un suppléant.

40

22 maires du département :

• Titulaire : Monsieur René AVINENS, Maire d'Aubignosc

• Titulaire : Monsieur Yannick GENDRON, Maire de Montfort

• Suppléant : Mme Laurence ALLIX , Maire de Curbans

• Suppléant : Monsieur Jean-Paul DEORSOLA, Maire de Mallefougasse-Auges

collège : 4 personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie de représentants d'associations agréées de rotection de l'environnement et d'organisations agricoles ou sylvicoles

• Titulaire : Madame Janine BROCHIER, proposée par France Nature Environnement • Suppléant : Madame Françoise TELLIER, proposée par France Nature Environnement

• Titulaire : Monsieur Vincent VALLES, Hydrogéologue

• Suppléant : Monsieur Marc FIQUET, Hydrogéologue

• Titulaire : Monsieur Jean Christian MICHEL, proposé par la Fédération Départementale de la Pêche

• Suppléant : Vincent DURU, proposé par la Fédération Départementale de la Pêche

• Titulaire : Monsieur David FRISON, proposé par la Chambre d'Agriculture • Suppléant : Monsieur Marcel GOSSA, proposé par la Chambre d'Agriculture

➢ 4ème collège : 4 représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières

• Titulaire : Monsieur Antoine JASSERAND, proposé par l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction

• Titulaire : Monsieur Jérôme BOZZARELLI, proposé par l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction

• Suppléant : Monsieur Denis MATHELIN, proposé par l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction

• Suppléant : Monsieur Michel COZZI, proposé par l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction ;

• Titulaire : Monsieur Jean-Paul BROUCHON, proposé par la Fédération des Travaux Publics des Alpes-de-Haute-Provence

• Suppléant : Monsieur Daniel SARAMITO, proposé par la Fédération des Travaux Publics des Alpes-de-Haute-Provence

• Titulaire : Monsieur Vincent COLOMBAT, proposé par la Chambre des métiers et de l'Artisanat

• Suppléante : Madame Alberte VALLEE, proposée par la Chambre des métiers et de l'Artisanat

Article 2 :

Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.

41 3Article 3 :

Conformément à l'article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006, visé par l'article R. 341-16 du code de l'environnement et à l'arrêté préfectoral n°2018-036-001 du 5 février 2018 portant renouvellement général de cette commission, les membres désignés dans le présent arrêté sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la notification de l'arrêté n°2018-036-001 précité soit jusqu'au 5 février 2021.

Article 4 :

Les arrêtés préfectoraux n°2018-276-004 du 3 octobre 2018 et n°2019-109-009 du 19 avril 2019 modifiant la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation spécialisée dite des carrières et portant renouvellement partiel sont abrogés.

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, et notifié à chacun des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée des carrières.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

— Amaury DECL T

42

4Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Digne-les-Bains, le 0 9 DEC, 2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 3Li

portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu la demande du 8 octobre 2019 formulée par M. François HONORE, dirigeant de la société GEOCONSULTING sise route d'Obourg 65B, 7000 — MONS (Belgique) et les pièces justificatives complémentaires transmises le 28 novembre 2019 ;

Vu toutes les pièces annexées à la demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : La société GEOCONSULTING sise route d'Obourg 65B, 7000 — MONS, représentée par M. François HONORE, dirigeant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.

Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 19/04/A123.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1" janvier 2020 (pour les organismes qui déposent leur demande avant le 31/12/2019), non renouvelable par tacite reconduction.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale

43 lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30

www.alpes-de-haute-provencemuv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : • non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ; • non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse sus-mentionnés) ;

• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;

• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à M. François HONORE.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

44 2Liberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Digne-les-Bains, le 0 9 DEC 2D19

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 3i 3 'c's%

portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu la demande du 22 novembre 2019 formulée par M. Sébastien DELATTRE, gérant de la société NOUVEAU TERRITOIRE sise 9, place de la Préfecture 62000 — ARRAS (Pas-de- Calais)

Vu toutes les pièces annexées à la demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : La société NOUVEAU TERRITOIRE sise 9, place de la Préfecture 62000 — ARRAS, représentée par M. Sébastien DELATTRE, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.

Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 19/04/AI24.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1" janvier 2020 (pour les organismes qui déposent leur demande avant le 31/12/2019), non renouvelable par tacite reconduction.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 45 passeport — Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques. du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.aouv.fr — Twitter/prefct04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : • non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ; • non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse sus-mentionnés) ;

• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;

• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à M. Sébastien DELATTRE.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

AmaturD &UDT

46 211F- •

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111

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Digne-les-Bains, le t DES , 2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019 - 314 LI -00_9

portant modification de l'arrêté n° 2019-002-078 portant

désignation des membres de la commission de contrôle de la

commune de Lardiers

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral et notamment les articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;

Vu la loi organique n° 2016-1046 du iar août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;

Vu la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du iar août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu l'arrêté n° 2019-002-078 du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Lardiers ;

Vu la démission de Monsieur Bernard Leroy de ses fonctions de conseiller municipal de Lardiers le 24 septembre 2019 ;

Vu la proposition du maire de Lardiers reçue par courriel le 9 décembre 2019 ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport— Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 47 lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provencerj DECITJ , T

Considérant que Monsieur Leroy ayant démissionné de ses fonctions de conseiller municipal, il ne peut plus siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales ; que, par suite, il doit être remplacé par un conseiller municipal en exercice prêt à participer aux travaux de ladite commission ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2019-002-078 du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Lardiers est modifié ainsi qu'il suit :

La commission de contrôle prévue à l'article L. 19 du code électoral est composée ainsi qu'il suit :

Conseiller municipal Monsieur Jean-Marie PIANE III

Délégué de l'administration Monsieur André BIZOT

Délégué du tribunal Monsieur Jean-Charles USSEGLIO

Article 2 : Le reste de l'arrêté n° 2019-002-078 du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Lardiers est sans changement.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Lardiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétair- général

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