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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 53 pdfsam raa 124 n complet
Document publié le Lundi 8 janvier 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 53 pdfsam raa 124 n complet)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route
Digne-les-Bains, le 1 2 IML ZIM
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 346 ~ ()()
modificatif d'agrément d'exploitation d'une association
s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
ou professionnelle
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.213-7 et R.213-7 à R.213-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-203-003 du 22 juillet 2019 portant renouvellement d'un agrément d'une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle à Monsieur KERSCHENMEYER Hany, pris sous le n° 1 14 004 000 10, dénommé « NOS ROUTES SOLIDAIRES », situé 9 Chemin des Apilles - 04000 DIGNE-LES-BAINS;
VU les pièces justificatives présentées à l'appui de sa demande d'extension à la catégorie AAC, déposée le 2 décembre 2019 par Monsieur KERSCHENMEYER Hany et notamment les autorisations d'enseigner et les certificats d'immatriculation fournis ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'étendre l'agrément délivré à Monsieur KERSCHENMEYER Hany à la catégorie « AAC » ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRETE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 49 au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.2ouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Ilaute-Provence ARRETE
ARTICLE 1
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2019-203-003 du 22 juillet 2019 ainsi rédigé :
« L'association est habilitée à dispenser les formations aux catégories AM, B, et B1 ».
est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats d'immatriculation fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AAC, AM, B et B1 ».
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent agrément est délivré jusqu'au 22 juillet 2024 au président et, le cas échéant, à la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite sans préjudice du respect par l'association des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ARTICLE 4
La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation, service agrément des auto-écoles.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur KERSCHENMEYER Harry, publié au recueil des actes administratifs et transmis à Madame la Déléguée à l'Éducation routière.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire é al,
. Arnauty DECLU T
50 2 Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — DCL — Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route = 8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex.
• un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Délégation à la Sécurité routière / Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau — 75800 PARIS.
• un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06, au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
51 3 Iff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route
Digne-les-Bains; le On. 20 M.
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 34G -004.
modificatif d'agrément d'exploitation d'une association
s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
ou professionnelle
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.213-7 et R.213-7 à R.213-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-221-005 du 9 août 2019 portant renouvellement d'un agrément d'une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle à Monsieur KERSCHENMEYER Harry, pris sous le n° 1 19 004 000 10, dénommé « NOS ROUTES SOLIDAIRES », situé rue de l'Industrie — ZI Saint Joseph - 04100 MANOSQUE;
VU les pièces justificatives présentées à l'appui de sa demande d'extension à la catégorie AAC, déposée le 2 décembre 2019 par Monsieur KERSCHENMEYER Harry et notamment les autorisations d'enseigner et les certificats d'immatriculation fournis ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'étendre l'agrément délivré à Monsieur KERSCHENMEYER Harry à la catégorie « AAC » ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 52 passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-nrovence.gouv.fr — Twitter/orefet04 —FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRETE
ARTICLE 1
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2019-221-005 du 9 août 2019 ainsi rédigé :
«L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM, B et BI ».
est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats d'immatriculation fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AAC, AM, B et B I ».
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent agrément est délivré jusqu'au 9 août 2024 au président et, le cas échéant, à la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite sans préjudice du respect par l'association des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ARTICLE 4
La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Confoimément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation, service agrément des auto-écoles.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur KERSCHENMEYER Harry, publié au recueil des actes administratifs et transmis à Madame la Déléguée à l'Éducation routière.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secréta .e général,
AmaKy-DE 0 UDT
53
2 Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — DCL — Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route — 8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex.
• un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Délégation à la Sécurité routière / Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau — 75800 PARIS.
• un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06, au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fi
54 3 111r.e
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le n 2 DEC, 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019 — 31,/ 6 005
portant modification de l'arrêté n° 2019-002-095 portant
désignation des membres de la commission de contrôle de la
commune de Mallemoisson
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu l'arrêté n° 2019-002-095 du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Mallemoisson ;
Vu la proposition du maire de Mallemoisson, présentée par couniel du 11 décembre 2019, de désigner des suppléants en raison de l'indisponibilité de deux des membres de la commission de contrôle des listes électorales en février 2020 ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale
55 lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.eouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Considérant que Messieurs Nalin, conseiller municipal membre de la commission de contrôle des listes électorales et Baldy, délégué de l'administration au sein de cette même commission, seront indisponibles en février 2020 ;
Considérant que, préalablement au renouvellement général des conseils municipaux, la commission de contrôle des listes électorales doit se réunir entre le 20 et le 23 février 2020 ; que cette commission ne peut valablement statuer que si tous ses membres sont présents ; que, par suite, il convient de nommer des suppléants ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2019-002-095 du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Mallemoisson est modifié comme il suit :
La commission de contrôle prévue à l'article L. 19 du code électoral est composée ainsi qu'il suit :
Conseiller municipal titulaire Monsieur André NALIN
Conseillère municipale suppléante Madame Marie-France REY
Délégué de l'administration titulaire Monsieur Gilles BALDY
Déléguée de l'administration suppléante Madame Odile COPIER
Déléguée du tribunal Madame Maryse BOISSERANC
Article 2 : Le reste de l'arrêté n° 2019-002-095 du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Mallemoisson est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
56
3 Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Madame le Maire de la commune de Mallemoisson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury Drel-UpT
3
57 PIM Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par: Christelle DALLAPORTA
Tel : 04.92.36.77.42 / Fax : 04.92.75.39.19
Courriel : christelle.dallaportaealpes-de-haute-provenee.gouv.fr
Forcalquier, le 2 décembre 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-336- Coli
agréant Monsieur Antonio MARCELLI
en qualité d'agent agréé pour constater le non-paiement
du péage autoroutier
pour la société Vinci Autoroutes / ESCOTA
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L. 130-4 8°, L. 130-7, R130-8 et R. 421-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-390-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-242-007 du 30 août 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu la demande en date du 25 novembre 2019 par laquelle Monsieur Mathieu LISBONIS, directeur de la Région Var-Côte d'Azur de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, sollicite l'agrément de Monsieur Antonio MARCELLI en qualité d'agent agréé aux fins de constater les infractions de non- paiement aux péages autoroutiers ;
Vu la commission délivrée le 25 novembre 2019 par Monsieur Mathieu LISBONIS, directeur de la Région Var-Côte d'Azur de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, à Monsieur Antonio MARCELLI, par laquelle il lui confie la constatation, par procès-verbal, des contraventions pour défaut de paiement du péage autoroutier ;
Considérant que Monsieur Antonio MARCELLI remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions d'agent agréé aux fins de constater les infractions de non-paiement aux péages autoroutiers ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Forcalquier :
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 58 - htitp://www.aloes-de-haute-provence.prefgouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Antonio MARCELLI, né le , domicilié est agréé en qualité d'agent chargé de constater les
contraventions précisées à l'article R. 421-9 du code de la route, pour le compte de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, aux gares de péage situées dans le département des Alpes de Haute-Provence, dont le détail est joint en annexe.
ARTICLE 2 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Antonio MARCELLI devra prêter le serment prévu par l'article R. 130-9 du Code de la Route devant le juge du Tribunal d'Instance du lieu de son affectation.
ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Antonio MARCELLI doit être porteur en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Forcalquier en cas de cessation de ses fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative de l'agent agréé ou de son employeur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :
— d'un recours gracieux adressé au sous-préfet de Forcalquier, 3 place Martial Sicard — BP 32 — 04300 Forcalquier,
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — bureau 7B — place Beauvau — 75008 Paris.
Il peut également, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, en vue de contester la légalité du présent document, adressé au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application « télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif.
ARTICLE 6 : La Sous-Préfète de Forcalquier est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Antonio MARCELLI et dont une copie sera adressée à Monsieur Mathieu LISBONIS, directeur de la Région Var-Côte d'Azur de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Manosque, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Sous-Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Yannick BALDO
59 FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD—BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — htto://wwwal es-de-hatflref. àouv.fr 60
Fait à Nice
Le 25/11/2019
Signature
Sé
R, O! 6202
06204 NICE 3
04 97 18 82 00- 04 97 18 82 10
Annexe. A. a. i j arreté',Fr" -) eacrul e.20i1E) .33
%t. a -. Sex,s_friee_ d f ar C141 5cdtc;
Le_ Screkuie_. Ciener-01
COMMISSION
JE SOUSSIGNE
Né le
A
Résidant au
Code postal
Mathieu LISBONIS - Directeur de Région Var Côte d'Azùr
Département :
Commune :
COMMISSIONNE MARCELLI Antonio
Né le
A Département
Résidant au
Code postal Commune
En vue de son agrément d'agent assermenté aux fins de constater au péage les infractions de
non paiement
Situées à Toutes les gares de péage situées dans le département Des Alpes de Haute Provence
Nature des infractions articles L130-4, alinéa 8, L130-7, R130-8, R130-9 et R421-9 du Code de la Route
• La localisation de ces droits est annexée à la présente commission A51 OEID 1.1 SAUCE
•111reos- Cur., 14B,4
Le Poét-Ducar,127.8,0*
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Mandelreu - Seiches-LN-Loup
Eoquebrunc- Fnantltar icallenne (lêm chaussée)
RoqUchrunc - Frondère IlaUenne (20mc chaur.-.0e)
Noeud AB/031-533 Est •
Noeud ABIAS7 ,3usec-.2ut-Argent
Brignoles. - Necud Ali /A57
Aix Est - ic Caner
Le Ca net - Brignoles .
Douche.-du-Loup - Nice Promerodedes Anglole
N100-Promenade dee Anglais - NIceSaInt-IsIdore
NIon Saint-lad= - NIce-Est (lbre chaussée)
Nice-Est - La TUrbte (1ére chaosde) .
La Taie -Raqueicunc-gap-Martin (lèmetraue.ée)
Nice saint-Isidore - Nice, at (26ma ahans:de)
NIce-5m - La Turbie (7ème tbaussée) .
La Turblo-Roquebrune-Clp-Mardn (20mecharrec.)
25.9 km
209 km
9,3 Lm
9,8 km
3.4 km
32.5 km
25.0 km
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8,0 km
4.4 km
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3.2 km •
5,9 km
9.9 km
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Bandol-Toulon
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11,5 km
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20/12/91 • 1 Nercronde - Noeud AB / AS7 45,9 km
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Langueur totale Autoroute AU 200,011m 25ge' 92 » 1 "Antenne de Monaco • 1 3.0 ion
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Mise à jour: avril 2013
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00610 1.5CM
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Mao
Sarto
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Accès Ste,
Aceks .11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le j 2
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 346
DE MISE EN DEMEURE
de régulariser la situation administrative des remblais réalisés
dans le lit du cours d'eau l'Issole
Commune de THORAME-BASSE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 relatif à la nomenclature des opérations et R. 214-6 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisations et de déclaration prévues par ce même code ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 20 novembre 2019 pour travaux de remblais dans le lit du cours d'eau « l'Issole » sur la commune de Thorame-Basse ;
Vu la réponse écrite de Monsieur Éric ROUX, datée du 22 novembre 2019 s'engageant à retirer les remblais réalisés sans autorisation ;
Considérant que les remblais se situant aux abords de la parcelle C24 sur la commune de Thorame- Basse réduisent la capacité hydraulique du cours d'eau et sont de nature à augmenter la gravité des crues en aval ;
Considérant que les remblais se situant aux abords de la parcelle C24 sur la commune de Thorame- Basse sont composés principalement de ferrailles, de tôles, de câbles et de grillages ;
Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement impose au mis en cause de régulariser sa situation soit par le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative soit par le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
62 ARRÊTE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Monsieur Éric ROUX -
propriétaire exploitant de la parcelle C24 sur la commune de Thorame-Basse, est mis en demeure de régulariser la situation administrative du remblai dans le lit de l'Issole dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
- soit en déposant auprès de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, guichet unique de police de l'eau, un dossier de demande d'autorisation conforme aux dispositions des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement,
- soit en en remettant en état le lit du cours d'eau « L'Issole » visé ci-dessus.
Monsieur Éric ROUX est infonné que :
• le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la délivrance
certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur• la demande présentée après instruction administrative ;
la remise en état des lieux sera validée après le contrôle d'un agent de la DDT.
La régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 : Information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Thorame-Basse.
En vue de l'information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
il sera affiché en Mairie jusqu'au 30 juin 2020 ;
- il sera publié sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Délais de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les thunes et délais prévus par l'article L. 171-11 du code de l'environnement.
Article 4 : Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'article 1 du présent arrêté, Monsieur Éric ROUX n'a pas obtempéré à la présente injonction, le Préfet peut :
1° l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
63 3° suspendre l'exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.
Article 5 : Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L.173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, est puni d'une peine de un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 6 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de1a commune de Thorame-Basse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sera notifié à Monsieur Eric ROUX. Une copie de cette décision est transmise au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et au SIVU du Verdon pour information.
Pour le Préfet et par délégation,
64
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j
Amaa UDT Libirti • Égalité • Pnaterniti
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION DÉPARTEMENTALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le m fi DEC;2015
ARRETE PREFECTORAL N° 2019 — 3 O — Q —1(1
Portant autorisation provisoire, au titre de l'article R1321-9, d'utiliser l'eau prélevée dans le canal du Syndicat Intercommunal d'Irrigation de la Région de Forcalquier pour l'alimentation de secours en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Niozelles
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 àR.1321-61 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autoiisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU le rapport du service Santé-environnement de la délégation départementale des Alpes de Haute Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que, compte tenu des intempéries survenues le 1" décembre ayant provoqué la crue du Lauzon avec submersion et dégradation du captage communal, du local technique et des conduites de refoulement, la commune de Niozelles, qui ne dispose pas d'autre ressource communale, n'est plus en mesure d'assurer la continuité de son alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT qu'une coupure d'eau aurait des conséquences néfastes pour la sécurité et la salubrité publiques ;
CONSIDERANT l'ampleur et la durée des travaux nécessaires à la remise en service du captage communal
SUR proposition de la Déléguée Départementale des Alpes de Haute Provence de l'Agence Régionale de Santé PACA :
Agence régionale de santé - Délégation 65 des Alpes-de-Haute-Provence CS 30 229 — 04 013 Digne-les-Bains Cedex
Standard : 04 13 55 88 20 - www.ars.paca.sante. ARRETE
ARTICLE 1 :
L'eau du canal du Syndicat Intercommunal d'Irrigation de la Région de Forcalquier (SIIRF) est captée au niveau du barrage de la Laye puis est transportée par canalisation enterrée. Les résultats d'analyses de l'eau superficielle prélevée à la laye sont conformes aux exigences de qualité des eaux brutes superficielles fixées par le Code de la Santé Publique. L'utilisation de cette ressource de surface, vulnérable aux pollutions microbiologiques et chimiques, pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine est conditionnée à la mise en place d'un traitement adapté permettant de distribuer de l'eau conforme aux exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique.
ARTICLE 2 :
La commune de Niozelles est autorisée de façon provisoire à utiliser l'eau prélevée au niveau du canal du SIIRF en vue de la consommation humaine dans le respect des modalités suivantes : • L'eau prélevée fait l'objet d'un traitement via une unité mobile de traitement dont les caractéristiques sont les suivantes :
-Injection de chlorure ferrique en entrée des filtres par pompe doseuse asservie à la marche de la filtration et au débit,
-Préfiltre à sable et filtre à sable d'une capacité maxi de filtration de 7m3/h,
-Injection de javel en sortie des filtres par pompe doseuse asservie à la marche de la filtration et au débit,
-Système de lavage à l'eau brute si turbidité eau brute pas élevée (<5NFU),
-Système de lavage à l'eau filtrée par pompage si turbidité eau brute élevée (>5NFU). • Le dispositif de désinfection devra permettre de garantir un taux de chlore libre de 0,3 mg/1 en sortie production et un taux de chlore libre de 0,1 mg/1 en tout point du réseau de distribution. • L'eau distribuée doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
L'accès à la prise d'eau et à l'UMT devra être protégé et sécurisé.
ARTICLE 3 :
Avant leur mise en service, les ouvrages et installations (prise d'eau, conduites permettant les raccordements, réservoirs, réseaux) sont nettoyés et désinfectés.
La restriction des usages de l'eau pour la consommation et la distribution d'eau embouteillée ne pourront être levées qu'après l'obtention de résultats conformes pour les analyses du contrôle sanitaire suivantes :
-1 analyse en production (P1P2)
-1 analyse en distribution (Dl CL2)
ARTICLE 4 :
La commune de Niozelles veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de l'eau.
La qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'ARS, selon le programme suivant :
-1 analyse en distribution (D ICL2) par semaine les 15 premiers jours après la mise en place, -1 analyse en distribution (D1CL2) mensuelle.
Agence régionale de santé - Délégation 66 des Alpes-de-Haute-Provence CS 30 229— 04 013 Digne-les-Bains Cedex
Standard : 04 13 55 88 20 - www.ars.paca.sante. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la commune selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la situation ayant contraint à l'utilisation d'une nouvelle ressource en eau n'a pas cessé, à savoir que l'alimentation par le captage communal n'a pas été restaurée, et au maximum pour une durée de 6 mois.
Le prélèvement dans le canal du SIIRF sera ensuite déconnecté du réseau de distribution d'eau.
ARTICLE 6 :
La commune de Niozelles doit informer régulièrement sa population sur l'évolution de la situation. La priorité va aux établissements sensibles tels que les établissements de santé, les établissements sanitaires et sociaux, les écoles, les centres de dialyses (ou les associations qui gèrent le traitement par dialyse à domicile) et les industries agroalimentaires.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Niozelles.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Niozelles et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet des Alpes- de-Haute-Provence dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction chargée de la Santé — SD7C — 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut-être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, avenue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 9 :
Le Préfet, le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de Niozelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Olivier JACOB
Agence régionale de santé - Délégation 67 des Alpes-de-Haute-Provence CS 30 229 — 04 013 Digne-les-Bains Cedex
Standard : 04 13 55 88 20 - www.ars.paca.sante. O» Agence Régionale de Santé
Proveitce-Alpes Côte d'Azur eesfs.
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Décision du 3 décembre 2019
Portant modification de l'agrément n° 32-04 de la société de transports sanitaires terrestres «SARL AMBULANCES VACCAREZZA — 04170 SAINT ANDRE LES ALPES» Ambulance saisonnière
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte-d'Azur, à compter du 15 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté n° 98-2629 en date du 24 octobre 1989, portant agrément définitif de la société de transports sanitaire ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par arrêté du 21 décembre 2017 ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, en qualité de déléguée départementale du département des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
VU la décision du 15 mai 2019 portant modification de l'agrément n° 32-04 de la société de transports sanitaires « SARL AMBULANCES VACCAREZZA — 04170 SAINT ANDRE LES ALPES » ;
CONSIDERANT la transmission des pièces et de l'engagement de conformité de la société du 2 décembre 2019, relatif à la mise en circulation de l'ambulance saisonnière immatriculée EB 996 NH ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htles://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3 SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : La décision du 15 mai 2019 portant modification de l'agrément n° 32-04 de la société de transports sanitaires « SARL AMBULANCES VACCAREZZA — 04170 SAINT ANDRE LES ALPES » est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination :
N° d'agrément :
Gérants :
Siège social :
Garage :
Etablissement secondaire
Téléphone :
SARL AMBULANCES VACCAREZZA
32-04
Messieurs Alex et Patrick VACCAREZZA
Rue Grande — 04170 SAINT ANDRE LES ALPES
Rue de la Sapinière — 04170 SAINT ANDRE LES ALPES
Haut du village — 04260 ALLOS
04.92.89.03.28
Véhicules autorisés SUR SAINT ANDRE LES ALPES :
Date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série
27/01/2015 PEUGEOT BOXER Ambulance C type A/B DN 990 EY VF3XURHH8EZ049577
10/05/2019 PEUGEOT BOXER Ambulance A type B FE 254 SH VF3YC3MFB12J92686
21/05/2015 PEUGEOT 508 VSL DR 158 BX VF38DBHZMFLO18421
13/05/2015 PEUGEOT 508 VSL DR 040 AV VF38DBHZMFLO18889
Véhicules autorisés SUR ALLOS :
Date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série
19/01/2011 PEUGEOT BOXER Ambulance C type NB BF 436 GF VF3XURHH8AZ045487
25/07/2014 PEUGEOT BOXER Ambulance A type B DH 635 EY VF3YCPMFB12612301
31/03/2015 PEUGEOT 508 VSL DR 223 RJ VF38DBHAMFLO21639
04/06/2015 PEUGEOT 508 VSL DT 337 ET VF38D9HZC9L007390
Véhicule radié de l'année en cours :
Date Marque Catégorie I Type Immatriculation N° série
10/05/2019 PEUGEOT BOXER Ambulance A type B BV 686 WN VF3YBDMFB11278883
Autorisation spéciale en période hivernale à compter du 2 décembre 2019 au 30 avril 2020
Date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série
02/12/2019 PEUGEOT EXPERT Ambulance C type A/B EB 996 NH VF3XURHH8GZ010327
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
69 Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 3 décembre 2019
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
70 • 7/ Agence Régionale d
Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Décision du 3 décembre 2019
Portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société de transports sanitaires terrestres « EURL AMBULANCES DE L'UBAYE — 04400 SAINT PONS »
(Remplacement d'un VSL)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte-d'Azur, à compter du 15 janvier 2019 ;
VU l'arrêté. du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté n° 2012-10 en date du 23 février 2012, portant agrément définitif de l'entreprise de transports sanitaires « EURL AMBULANCES DE L'UBAYE — 04400 SAINT-PONS » ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par arrêté du 21 décembre 2017 ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, en qualité de déléguée départementale du département des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
VU la décision du 24 juillet 2019 portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société de transports sanitaires « EURL AMBULANCES DE L'UBAYE — 04400 SAINT PONS »
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fri Page 1/2
71 CONSIDERANT la transmission des pièces et de l'engagement de conformité de la société du 2 décembre 2019, relatif au remplacement du VSL immatriculé DG 675 EP par un autre VSL immatriculé
FL 877 WF ;
SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : La décision du 24 juillet 2019 portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société de transports sanitaires « EURL AMBULANCES DE L'UBAYE — 04400 SAINT PONS » est modifiée ainsi
qu'il suit :
Dénomination : EURL AMBULANCES DE L'UBAYE
N° d'agrément : 46-04
Gérant : Monsieur Cédric HONORE
Siège social : Zone industrielle les Graves du Riou Bourdoux — 04400 SAINT PONS
Téléphone : 04.92.81.30.84 ou 06.18.46.91.06
Véhicules autorisés :
Date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série
20/03/2014 RENAULT Ambulance C / Type A (B) AG 098 ZM VF1FDB1H641667034
31/03/2017 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) EK 439 XY WDF44770313234269
23/07/2019 MERCEDEZ Ambulance C type B FG 550 TN WDB9076331P006958
03/12/2015 SKODA VSL DX 812 PP TMBCG7NEXG0122607
03/12/2015 SKODA VSL DX 813 PP TMBCG7NE6G0119672
03/12/2019 SKODA VSL FL 877 WF TMBLK7NE5L0052314
Véhicule radié :
Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° série
03/12/2019 SKODA VSL DG 675 EP TMBLG7NE9E0051896
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 3 décembre 2019 Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
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Le président du conseil d'administration
du service d'incendie et de secours des Alpes
de Hautelpie ente,
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Liberté • Égaillé • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° cA S — 3 3• )4 - o -À 2(
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté SDIS n° 2016-965 du 12 octobre 2016 portant reclassement de Madame Florence BESSON au grade de médecin de classe normale de sapeurs-pompiers professionnels à temps non complet à compter du l er octobre 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-126-028 portant inscription de Madame Florence BESSON sur le tableau d'avancement au grade de médecin hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019 ;
Sur proposition du Préfet du département,
ARRÊTENT
Article 1" — Madame Florence BESSON, médecin de classe normale de sapeurs-pompiers professionnels à temps non complet, est promue au grade de médecin hors classe de sapeurs-pompiers professionnels à temps non complet à compter du 1er décembre 2019.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par vole de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet du Département et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le r.
73
Notifié le :
A
Signature :
Pour le ministre et par délégation,
LARREDF Pierre POUR
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REPUBLIQ_UE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° ..© -1S - 34 5-- 03
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-63 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-263-010 du 20 septembre 2017 Intégrant à sa demande Monsieur Frédéric PETITJEAN, dans le cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, au grade de médecin hors classe de sapeurs-pompiers professionnels à temps non complet à compter du 1er mars 2017 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-126-027 portant inscription de Monsieur Frédéric PETITJEAN sur le tableau d'avancement au grade de médecin de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019 ;
Sur proposition du Préfet du département,
ARRÊTENT
Article 'I" — Monsieur Frédéric PETITJEAN, médecin hors classe de sapeurs-pompiers professionnels à temps non complet, est promu au grade de médecin de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels à temps non complet à compter du let décembre 2019.
Article 2 Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet du Département et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Le président du conseil d'adsninistration
du service d'incendie et desécours)les Alpes
de Haute-Prôvence,
Fait à Paris, le 1
' DEC, 2019
Pour le ministre et par délégatien,
.;*: Sous Di 'ec "ice de la Doctrine:.
4*d urces Humaines
LARREDE Notifié le :
A
Signature
74 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019 — 344 - 002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publie
des services de la Trésorerie de Castellane
La Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 16 octobre 2018 fixant au 1" novembre 2018 la date d'installation de Mine Isabelle GODARD dans ses fonctions de directrice départementale des finances publiques des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-296-021 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Alpes de Haute- Provence :
ARRÊTE :
Article ler :
La trésorerie de Castellane, située Lotissement La Recluse à 04120 CASTELLANE, sera fermée à titre exceptionnel :
- La matinée du vendredi 20 décembre 2019.
- Tous les après-midi, du lundi 23 au vendredi 27 décembre 2019 inclus.
- Tous les jours, du lundi 30 décembre 2019 au vendredi 03 janvier 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du site visé à l'article 1"
Fait à Digne Les Bains, le 10 décembre 2019
Par délégation du Préfet,
Le Directeur du pôle ressources et immobilier
des Al '..de Haute-Provence
(t )
Bernard
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
75 Liberté • Égalité Fraierait,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019 -- 344 - 003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des services de la Trésorerie de Riez-Moustiers
La Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence,
VU le décret n'71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 16 octobre 2018 fixant au 1" novembre 2018 la date d'installation de Mme Isabelle GODARD dans ses fonctions de directrice départementale des finances publiques des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-296-021 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Alpes de Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Article ler :
La trésorerie de Riez, située Allée Louis Gardiol à 04500 RIEZ, sera fermée à titre exceptionnel :
- La matinée du jeudi 02 janvier 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du site visé à l'article 1°
Fait à Digne Les Bains, le 10 décembre 2019
Par délégation du Préfet,
Le Directeur du pôle ressources et immobilier
des Alpe de Haute-Provence
Bernard PONSARD
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
76 •
sdissispmrs pampEirs (âlpes de Haute—Provence REPUBLIQUE FRANÇAISE 7 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -34 006
PORTANT NOMINATION DE L'ADJUDANT-CHEF MICHEL POIROT
AU GRADE DE LIEUTENANT HONORAIRE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT le grade détenu par l'intéressé (adjudant-chef) ;
CONSIDERANT l'âge (59 ans) et l'ancienneté de l'intéressé (20 ans) ;
CONSIDERANT la cessation d'activité définitive de l'intéressé à compter du 15 décembre 2019 ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'adjudant-chef Michel POIROT est nommé lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires le 15 décembre 2019.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le '--- Irolt
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEME D'INCENDIE ET DE SECOURS
LE PREFET
PIERRE POURCIN OLIVIER JACOB
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
77 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr 1110PITAL
DIEUDONNE
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Vitirr) lev» HOPITAL
MICHEL
Décision il° 2019 / 030
Portant délégation de signature
Le Directeur des centres hospitaliers de Digne-les-Bains et de Manosque, des établissements publics de santé de Banon, Castellane, Forcalquier, Riez et Seyne-les-Alpes, et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson
Vu le code la santé publique et notamment ses articles L, 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique ; .
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Franck POUILLY en qualité de directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Digne-les-Bains et de Manosque, des établissements publics de santé de Banon, Castellane, Forcalquier et Seyne-les-Alpes, et de l'EHPAD de Thoard (Alpes de Haute-Provence) ;
Vu l'arrêté de direction commune du CNG en date du 26.08.2019 ;
Vu la décision n° 2019/17 portant délégation de signature du directeur de l'établissement support du GHT des Alpes de Haute-Provence ;
DECIDE
Article 1 : Délégation générale
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CROUZEVIALLE, directeur délégué à la gestion du centre hospitalier de Digne-les-Bains, des établissements publics de santé de Castellane et Seyne-les-Alpes, et de l'EHPAD de Thoard, à l'effet de signer tous actes, conventions et toutes correspondances se rapportant à l'activité desdits établissements et des établissements de Manosque, Forcalquier, Banon, Riez, Puimoisson et Valensole, à l'exception des décisions relatives à l'engagement d'opérations majeures de travaux.
78 Article 2 : Délégation particulière à la direction des affaires financières
2.1 — Centre Hospitalier de Manosque
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Adrien LATIL, Directeur Adjoint, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans les champs de compétence suivants :
o domaine budgétaire et financier : titres de recettes, mandats de dépense relevant de sa direction, budgets et comptes, bordereaux d'ordonnancement, état des admissions en non-valeur, souscription d'emprunts et lignes de trésorerie
o toute décision relative à l'admission
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien LATIL, la même délégation est donnée :
✓ Madame Aime DUCHATEAU, Attachée d'administration hospitalière à la direction des affaires financières.
✓ Madame Isabelle CLEMENT, Attachée d'Administration dans le cadre de ses fonctions liées à la gestion du bureau des entrées.
✓ Madame Laurence PRIEUR, Animateur principal 2èm° classe dans le cadre de ses fonctions liées à la gestion de 1'EHPAD Saint-André.
2.2 — Etablissement Public de Santé de Forcalquier
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Adrien LATIL, Directeur Adjoint, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans les champs de compétence suivants :
o domaine budgétaire et financier : titres de recettes, mandats de dépense relevant de sa direction, budgets et comptes, bordereaux d'ordonnancement, état des admissions en non-valeur, souscription d'emprunts et lignes de trésorerie
o toute décision relative à l'admission
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien LATIL, la même délégation est donnée à Madame Rosalie LETELLIER, Directrice déléguée, et à Monsieur Jocelyn CLERC, Adjoint des Cadres Hospitaliers aux affaires financières.
2.3 — Etablissement Public de Santé de Ballon
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Adrien LATIL, Directeur Adjoint, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans les champs de compétence suivants :
o domaine budgétaire et financier : titres de recettes, mandats de dépense relevant de sa direction, budgets et comptes, bordereaux d'ordonnancement, état des admissions en non-valeur, souscription d'emprunts et lignes de trésorerie
o toute décision relative à l'admission
Délégation de signature septembre 2019 2/17
79 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien LATIL, la même délégation est donnée à Madame Rosalie LETELLIER, Directrice déléguée, et à Monsieur Jocelyn CLERC, Adjoint des Cadres Hospitaliers aux affaires financières.
2.4 — Etablissement Public de Santé de Riez
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Adrien LATIL, Directeur Adjoint, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans les champs de compétence suivants :
o domaine budgétaire et financier : titres de recettes, mandats de dépense relevant de sa direction, budgets et comptes, bordereaux d'ordonnancement, état des admissions en non-valeur, souscription d'emprunts et lignes de trésorerie
o toute décision relative à l'admission
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien LATIL, la même délégation est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée, et à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
2.5 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puimoisson
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Adrien LATIL, Directeur Adjoint, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans les champs de compétence suivants :
o domaine budgétaire et financier : titres de recettes, mandats de dépense relevant de sa direction, budgets et comptes, bordereaux d'ordonnancement, état des admissions en non-valeur, souscription d'emprunts et lignes de trésorerie
o toute décision relative à l'admission
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien LATIL, la même délégation est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée, à Madame Magali ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, et à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
2.6 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Valensole
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Adrien LATIL, Directeur Adjoint, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans les champs de compétence suivants :
o domaine budgétaire et financier : titres de recettes, mandats de dépense relevant de sa direction, budgets et comptes, bordereaux d'ordonnancement, état des admissions en non-valeur, souscription d'emprunts et lignes de trésorerie
o toute décision relative à l'admission
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien LATIL, la même délégation est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée, à Madame Patricia TORINO, Attachée d'Administration Hospitalière, et à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Délégation de signature septembre 2019 3/17
80 Article 3 : Délégation particulière à la direction des ressources et moyens
3.1 — Centre Hospitalier de Manosque
3.1.1 Ressources et Moyens
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Noel GRAS, Directeur des Ressources et Moyens, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction Ressources et Moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Noel GRAS, la même délégation est donnée à :
✓ Monsieur Alain DURAND, Ingénieur, à la direction Ressources et Moyens dans le cadre de ses fonctions liés à la gestion du service Biomédical.
✓ Monsieur Jean-Philippe RIEBEL, Technicien Supérieur Hospitalier à la direction Ressources et Moyens dans le cadre de ses fonctions liés à la gestion du service Technique,
✓ Madame Joëlle SCHWARTZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers Service achats, magasin et archives.
3.1.2 Permis feu
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Noel GRAS, Directeur des Ressources et Moyens, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ du permis feu.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Noel GRAS, la même délégation est donnée à :
✓ Monsieur Jean-Philippe RIEBEL, Technicien Supérieur Hospitalier à la direction Ressources et Moyens dans le cadre de ses fonctions liés à la gestion du service Technique.
✓ Monsieur Stephane HERNANDEZ, Chef d'équipe du service technique à la direction Ressources et Moyens.
✓ Messieurs Joël IBANEZ, Alexandre JUNIET, Thierry LAURENT, Aurélien ELUECQUE, Michael JULIEN et Marc LOZANO, dans le cadre de leurs fonctions d'Agents SSIAP 2.
3.2 — Etablissement Public de Santé de Forcalquier
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Noel GRAS, Directeur des Ressources et Moyens, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances,
Délégation de signature septembre 2019 9/17
81 tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction Ressources et Moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Noel GRAS, la même délégation est donnée à Madame Rosalie LETELLIER, Directrice déléguée.
3.3 — Etablissement Public de Santé de Ballon
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Noel GRAS, Directeur des Ressources et Moyens, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction Ressources et Moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Noel GRAS, la même délégation est donnée à Madame Rosalie LETELLIER, Directrice déléguée.
3.4 — Etablissement Public de Santé de Riez
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Noel GRAS, Directeur des Ressources et Moyens, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction Ressources et Moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Noel GRAS, la même délégation est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée, et à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
3.5 —Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puimoisson
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Noel GRAS, Directeur des Ressources et Moyens, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction Ressources et Moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Noel GRAS, la même délégation est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée, à Madame Magali ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers et à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
3.6 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Valensole
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Noel GRAS, Directeur des Ressources et Moyens, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction Ressources et Moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Noel GRAS, la même délégation est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée, et à Madame Patricia TORINO, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
3.7 — GHT 04
L'établissement support prend en charge tous les marchés formalisés ou avenants pour un montant supérieur à 25 000 € HT à travers son directeur et la cellule des marchés du GHT04,
Délégation de signature septembre 20/9
82 Pour les achats compris entre 25 000 € et 5 000 € HT, délégation de signature est donnée aux référents achats des établissements conformément à la décision n° 2019/51 sus visée portant délégation de signature du directeur de l'établissement support du GHT des Alpes de Haute- Provence.
Pour les achats inférieurs à 5 000 € HT :
Pour le Centre Hospitalier de Manosque
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Nod GRAS, directeur adjoint, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances ou décisions, tous actes ou tous achats inférieur à 5 000€ HT entrant dans le champ de ses compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur GRAS, la même délégation est donnée de la façon suivante :
✓ Monsieur Alain DURAND, Ingénieur, à la direction Ressources et Moyens dans le cadre de ses fonctions liés à la gestion du service Biomédical.
✓ Monsieur Jean-Philippe RIEBEL, Technicien Supérieur Hospitalier à la direction Ressources et Moyens dans le cadre de ses fonctions liés à la gestion du service Technique.
✓ Madame Joëlle SCHWARTZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers Service achats, magasin et archives.
Pour l'Etablissement Public de Santé de Forcalquier
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Noel GRAS, Directeur des Ressources et Moyens, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, ou toutes décisions, tous actes ou tous achats inférieur à 5 000€ HT entrant dans le champ de compétence de la direction Ressources et Moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Noel GRAS, la même délégation est donnée à Madame Rosalie LETELLIER, Directrice déléguée.
Pour l'Etablissement Public de Santé de Banon
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Noel GRAS, Directeur des Ressources et Moyens, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, ou toutes décisions, tous actes ou tous achats inférieur à 5 000€ HT entrant dans le champ de compétence de la direction Ressources et Moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Noel GRAS, la même délégation est donnée à Madame Rosalie LETELLIER, Directrice déléguée.
Pour l'Etablissement Public de Santé de Riez
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Noel GRAS, Directeur des Ressources et Moyens, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, ou toutes décisions, tous actes ou tous achats inférieur à 5 000€ HT entrant dans le champ de compétence de la direction Ressources et Moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Noel GRAS, la même délégation est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée.
Délégation de signature septembre 2019 6/17
83 Pour I' Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puimoisson
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Noel GRAS, Directeur des Ressources et Moyens, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, ou toutes décisions, tous actes ou tous achats inférieur à 5 000€ HT entrant dans le champ de compétence de la direction Ressources et Moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Noel GRAS, la même délégation est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée.
Pour l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Valensole
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Noel GRAS, Directeur des Ressources et Moyens, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, ou toutes décisions, tous actes ou tous achats inférieur à 5 000€ HT entrant dans le champ de compétence de la direction Ressources et Moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Noel GRAS, la même délégation est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée.
Article 4 : Délégation particulière à la direction du service informatique
4.1 — Centre Hospitalier de Manosque
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique GOBIN, Ingénieur Informatique, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction du service informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique GOBIN, la même délégation est donnée à Monsieur Benoît DAEL, Technicien Informatique, à la direction du service informatique.
4.2 — Etablissement Public de Santé de Forcalquier
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique GOBIN, Ingénieur Informatique, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction du service informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique GOBIN, la même délégation est donnée à Madame Rosalie LETELLIER, Directrice déléguée.
4.3 — Etablissement Public de Santé de Banon
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique GOBIN, Ingénieur Informatique, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction du service informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique GOBIN, la même délégation est donnée à Madame Rosalie LETELLIER, Directrice déléguée.
4.4 — Etablissement Public de Santé de Riez
Délégation de signature septembre 2019 7/17
84 Une délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique GOBIN, Ingénieur Informatique, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction du service informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique GOBIN, la même délégation est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée.
4.5 — Etablissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes de Puimoisson
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique GOBIN, Ingénieur Informatique, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction du service informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique GOBIN, la même délégation est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée.
4.6 — Etablissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes de Valensole
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique GOBIN, Ingénieur Informatique, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction du service informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique GOBIN, la même délégation est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée.
Article 5 : Délégation particulière à la direction des ressources humaines et des affaires médicales
5.1 — Centre Hospitalier de Manosque
Une délégation de signature est donnée à Madame Claire AILLOUD, Directrice Adjointe, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des ressources humaines et des affaires médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire AILLOUD, la même délégation est donnée à Madame Isabelle SORI, Attachée d'administration Hospitalière, et à Madame Katy MERENTIE, Adjointe administrative à la direction des ressources humaines et des affaires médicales, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des ressources humaines et des affaires médicales.
5.2 — Etablissement Public de Santé de Forcalquier
Une délégation de signature est donnée à Madame Claire AILLOUD, Directrice Adjointe, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des ressources humaines et des affaires médicales.
Délégation de signature septembre 2019 8117
85 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire AILLOUD, la même délégation est donnée à Madame Rosalie LETELLIER, Directrice déléguée, et Madame Isabelle SORI, Attachée d'administration Hospitalière.
5.3 — Etablissement Public de Santé de Banon
Une délégation de signature est donnée à Madame Claire AILLOUD, Directrice Adjointe, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des ressources humaines et des affaires médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire AILLOUD, la même délégation est donnée à Madame Rosalie LETELLIER, Directrice déléguée, et Madame Isabelle SORI, Attachée d'administration Hospitalière.
5.4 — Etablissement Public de Santé de Riez
Une délégation de signature est donnée à Madame Claire AILLOUD, Directrice Adjointe, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des ressources humaines et des affaires médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire AILLOUD, la même délégation est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée, et 4 Madame Sylvie ESMINGEAUD, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
5.5 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puimoisson
Une délégation de signature est donnée à Madame Claire AILLOUD, Directrice Adjointe, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des ressources humaines et des affaires médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire AILLOUD, la même délégation est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée, à Madame Magali ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers et à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
5.6 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Valensole
Une délégation de signature est donnée à Madame Claire AILLOUD, Directrice Adjointe, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des ressources humaines et des affaires médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire AILLOUD, la même délégation est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée, à Madame Patricia TORINO, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 6 : Délégation particulière à la direction des soins
6.1 — Centre Hospitalier de Manosque
Délégation de signature septembre 2019 9/)7
86 Une délégation de signature est donnée à Madame Chantal KUEHN, Directrice des Soins, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal KUEHN, la même délégation est donnée à :
- Madame Carole BOUCLIER, cadre supérieur de santé,
- Madame Fabienne MILLET, cadre supérieur de santé,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins.
6.2 — Etablissement Public de Santé de Foreal uier
Une délégation de signature est donnée à Madame Chantal KUEHN, Directrice des Soins, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal KUEHN, la même délégation est donnée à Madame Estelle HERDT, Cadre Supérieur de Santé, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins.
6.3 — Etablissement Public de Santé de Ballon
Une délégation de signature est donnée à Madame Chantal KUEHN, Directrice des Soins, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal KUEHN, la même délégation est donnée à Madame Estelle HERDT, Cadre Supérieur de Santé, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins.
6.4 — Etablissement Public de Santé de Riez
Une délégation de signature est donnée à Madame Chantal KUEHN, Directrice des Soins, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal KUEHN, la même délégation est donnée à Madame Sophia SAINTPAUL, Cadre de Santé, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins.
6.5 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puimoisson
Une délégation de signature est donnée à Madame Chantal KUEHN, Directrice des Soins, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal KUEHN, la même délégation est donnée à Madame Sophia SAINTPAUL, Cadre de santé, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins.
6.6 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dependantes de Valensole
Délégation de signature septembre 2019 10/17
87 Une délégation de signature est donnée à Madame Chantal KUEHN, Directrice des Soins, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal KUEHN, la même délégation est donnée à Madame Martine REICHENAUER, Infirmière Coordinatrice, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins.
Article 7 : Délégation particulière à la direction des affaires générales
Une délégation de signature est donnée à Madame Béatrice VERVAEKE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer, en lieu et place du directeur, toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions liées aux attributions de la direction des affaires générales.
Article 8 : Délégation particulière à la pharmacie à usage intérieur
Une délégation de signature est accordée à Madame le Docteur Sylvie GALLIANO, responsable de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Manosque, à l'effet de signer en lieu et place du directeur, les bons de commande ou les engagements relevant de sa compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Sylvie GALLIANO, la même délégation est donnée à Mesdames les Docteurs Géraldine MICHEL, Anne FEYDEL et Valérie OLLIVIER, pharmaciens, à l'effet de signer en lieu et place du directeur, les bons de commande ou les engagements relevant de sa compétence.
Article 9 : Délégation dans le cadre de l'astreinte administrative
9.1 - Une délégation de signature est accordée pour le Centre Hospitalier de Manosque à :
Claire AILLOUD, Directrice Adjointe
- Jean-Noel GRAS, Directeur adjoint
Rosalie LETELLIER, Directrice adjointe
Chantal KUEHN, Directrice des Soins
- Isabelle CLEMENT, Attachée d'administration
- Isabelle SORI, Attachée d'administration
ayant pour effet de signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients, dans le cadre de l'astreinte administrative.
L'administrateur de garde rendra compte immédiatement à l'issue de sa garde, des actes et décisions pris à ce titre au directeur ou, en son absence, au cadre de direction assurant l'intérim de ses fonctions.
9.2 - Une délégation de signature est accordée pour les établissements publics de santé de Forcalquier et Ballon à :
Délégation de signature septembre 20/9 I L/17
88 Rosalie LETELLIER, Directrice adjointe déléguée aux hôpitaux de Forcalquier et de Banon
Stéphanie GUENDE, Cadre de Santé
Stéphanie COLOMBERO, Cadre de Santé
Estelle HERDT, Cadre de Santé
Dominique ROLLAND, Adjoint des Cadres Hospitaliers
ayant pour effet de signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients, dans le cadre de l'astreinte administrative.
L'administrateur de garde rendra compte immédiatement à l'issue de sa garde, des actes et décisions pris à ce titre au directeur ou, en son absence, au cadre de direction assurant l'intérim de ses fonctions,
9.3 - Une délégation de signature est accordée pour l'établissements publics de santé de Riez et pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puimoisson et Valensole à :
Véronique RAISON, Directrice déléguée à l'hôpital de Riez et aux EHPAD de Puimoisson et Valensole
Sylvie ESMINGEAUD, Adjoint des Cadres Hospitaliers
Magalie ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers
Patricia TORINO, Attachée d'administration
Article 10 :
Les présentes délégations prennent effet à compter du 02 septembre 2019. Elles annulent et remplacent toutes celles qui les précèdent.
Elles seront notifiées aux intéressés et communiquées au Conseil de Surveillance et à Monsieur le Trésorier Principal.
Elles seront publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute- Provence.
Fait à Manosque, le 2 septembre 2019
Délégation de signature septembre 2019 /2/17
89 Spécimens de si nature
Ceins re Illospfttalier de 3/finnesque
Madame Anne DUCHATEAU , 1 ____-_--- LLACi é
— -
Madame Isabelle CLEMENT
--...
Madame Laurence PRIEUR
Monsieur Jean-Noel GRAS
Monsieur Alain DURAND _.
Monsieur Jean-Philippe RIEBEL
Madame Joëlle SCHWARTZ
----
Monsieur Stéphane HERNANDEZ
-4 1111à0
Monsieur Joël IBANEZ
III ,------
Monsieur Alexandre JUNIET •
Monsieur Thierry LAURENT - ----
Monsieur Aurélien ELUECQUE
Monsieur Michael JULIEN ,-,,,
Monsieur Marc LOZANO _
Monsieur Dominique GOBIN ..
Monsieur Benoît DAEL,
Délégation de signature septembre 2019 13/17
90 Madame Claire AILLOUD
Madame Isabelle SORI ..______-
Madame Katy MERENTIE
_.,:. ‘ .....4
Madame Chantal KUEHN ,----- I 7
Madame Carole BOUCLIER
Madame Fabienne MILLET _..,
Madame Béatrice VERVAEKE
_ . .
Docteur Sylvie GALLIANO --ffloille"--- .
Docteur Géraldine MICHEL /4+ \
Docteur Anne FEYDEL 1
Docteur Valérie OLLIVIER
Délégation de signature septembre 2019 14/17
91 Centre Hospitalier de Forcalquier et Banon
Madame Rosalie LETELLIER
Monsieur Jocelyn CLERC -,. ( 2._ 7
Madame Estelle HERDT
Madame Stéphanie GUENDE
Madame Stéphanie COLOMBERO
1 ....-
alYntx)712
Madame Dominique ROLLAND
Délégation de signature septembre 2019 15/17
92 Centre Hospitalier de Riez, Valensole et Puimoisson
Madame Véronique RAISON
Madame Sylvie ESMINGEAUD 41,
le
Madame Sophia SAINTPAUL li e.P.Mitin Pr -...«
Madame Magalie ROUVIER . .
Madame Patricia Tomo -----:
Madame Martine REICHENAUER
Délégation de signature septembre 2019 16/17
93 Centre Hospitalier de Digne
Monsieur Christophe CROUZEVIALLE
Monsieur Adrien LATIL
Délégation de signature septembre 2019 17/17
94 HOPITAL
DOEUDONNE'
COLLOMP HOPITAL
MICHEL
Centre finspitolier
I ,
( 1-'&f
Lt:
Valens teillé
e, e,:e.e /,' »vz :4, -eil ... 5 , ,51.K..e X , ..« e *//://YA.ez e-e,,,,,e,e 4,:;.e..« .4,e 4,,, re.:9-,e,:exe.e.,,,,:«4«..e*//,/1•41-2% +X 1,7 '4,Z,e, :e••ir .e.' 4,,,,ee re, //;e:' , ./7 /7.1e:Y/ve4, :ee, e 1 X, e.;, 77
0 .5 e
Y Décision n° 2019 / 031
4 r 4 , 4 3 , Portant délégation générale d'ordonnancement d r e ' à ei V , 4 V ; / ,' .4 ,e ez, , fi .4, 45.e.ef xa")..• e.e.ef.e. e e:.4.5e ,e;ezze. ,e, .,e,«2z ..e.«..e. • e...,v,:e e.:eizze:.e..ef,ex,:evz.ew ix.e..e:e..e.e• .«,e,e,:ezevee e .e.e me ..er,e, e..ez ,e: e de e ...:'f ,r, .ez.
Le Directeur du centre hospitalier de Manosque,
des établissements publics de santé de Banon, Forcalquier, Riez
et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Valensole et Puimoisson
Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Franck POUILLY en qualité de directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Digne-les-Bains et de Manosque, des établissements publics de santé de Banon, Castellane, Forcalquier et Seyne-les-Alpes, et de l'EHPAD de Thoard (Alpes de Haute-Provence) ;
Vu l'arrêté de direction commune du CNG en date du 26.08.2019 ;
DECIDE
Article 1 : Délégation générale d'ordonnancement
Une délégation générale d'ordonnancement est attribuée à Monsieur Adrien LATIL, directeur adjoint. Article 2 : Délégation générale d'ordonnancement pour les différents établissements en cas d'absence ou d'empêchement
Pour l'établissement public de santé de Manosque :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien LATIL, la délégation générale d'ordonnancement est attribuée à Madame Aime DUCHATEAU, Attachée d'administration hospitalière à la direction des affaires financières, et à Monsieur Dominique GOBIN, Responsable du système d'information
Pour l'établissement public de santé de Forcalquier :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien LATIL, la délégation générale d'ordonnancement est attribuée à Madame Rosalie LETELLIER, Directrice déléguée, et à Monsieur Jocelyn CLERC, Adjoint des Cadres Hospitaliers aux affaires financières.
Pour l'établissement public de santé de Banon :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien LATIL, la délégation générale d'ordonnancement est attribuée à Madame Rosalie LETELLIER, Directrice déléguée, et à Monsieur Jocelyn CLERC, Adjoint des Cadres Hospitaliers aux affaires financières.
Pour l'établissement public de santé de Riez :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien LATIL, la délégation générale d'ordonnancement est attribuée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée, et à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Adjoint des Cadres Hospitaliers en charge des finances.
Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puimoisson :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien LATIL, la délégation générale d'ordonnancement est attribuée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée, à Madame Magali ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, et à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Adjoint des Cadres Hospitaliers en charge des finances.
Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Valensole :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien LATIL, la délégation générale d'ordonnancement est attribuée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée, à Madame Patricia TORINO, Attachée d'Administration Hospitalière, et à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Adjoint des Cadres Hospitaliers en charge des finances.
Délégation de signature ordonnancement septembre 2019
96 2/4 Article 3
Cette délégation concerne l'ensemble des comptes du budget principal (exploitation et investissement), ainsi que des budgets annexes. Cela comprend notamment : • signature des bordereaux de mandats et de recettes pour chaque budget ;
• signature du certificat de priorité des bordereaux de mandats ;
• signature des états des admissions en non-valeur ;
• signature des emprunts ;
• signature des avis de tirage et de remboursement des lignes de trésorerie.
Article 4
Les présentes délégations prennent effet à compter du 02 Septembre 2019. Elles annulent et remplacent toutes celles qui les précèdent.
Elles seront notifiées aux intéressés et communiquées au Conseil de Surveillance et à Monsieur le Trésorier Principal.
Elles seront publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute- Provence.
Fait à Manosque, 02 septembre 2019
Délégation de signature ordonnancement septembre 2019
97 3/4 Spécimens de signature
Monsieur Adrien LATIL
Madame Anne DUCHATEAU
1 ter,
Monsieur Dominique GOBIN
Madame Rosalie LETELLIER
Madame Véronique RAISON i
Madame Sylvie ESMINGEAUD
----.—-----
Délégation de signature ordonnancement septembre 2019
98 4/4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU la demande de permis de construire n° PC 004 209 19C0003 déposée à la mairie de Sisteron le 30 janvier 2019 ;
VU le recours présenté par les sociétés SCI « Les essarts bolliets » et « Trois quatorze distribution », représentées par Me Fabrice SENANEDSCH, enregistré le 9 août 2019 sous le n°3987T01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence du 18 juillet 2019 concernant le projet, porté par la société « LIDL », de création d'un magasin à l'enseigne « Lidl » d'une surface de vente de 1 420 m2 à Sisteron, dans les Alpes-de-Haute-Provence (04) ;
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 6 novembre 2019 ;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 31 octobre 2019 ;
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Rémy DEMARET, avocat ;
M. Bruno MARECCHIA, responsable immobilier, SNC « LIDL », Emmanuel OGIER, directeur immobilier, SNC « LIDL » et Me Alexia ROBBES, avocate ;
M. Laurent WEILL, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 novembre 2019 ;
CONSIDERANT que le projet sera inséré dans un espace majoritairement commercial, dans les limites de la zone d'activités de « Val Durance » où sont présentes d'autres activités commerciales ; qu'il s'agit d'un transfert-agrandissement du magasin actuel de « Lidl » 970 m2 de surface de vente, situé sur le terrain mitoyen du site du futur projet ; que le pétitionnaire a joint à son dossier une lettre d'intention relative à la reprise du site actuel ;
CONSIDERANT que le projet permettra la requalification d'une friche commerciale par la reprise de l'ancien site d'implantation d'un magasin inoccupé à l'enseigne « Mr Bricolage » ;
99
1 N°3987T01
CONSIDERANT que le projet est bien desservi par la route ; que le pétitionnaire a joint à son dossier une étude de trafic réalisée par le cabinet « Trans-mobilités » concluant que la circulation resterait fluide et satisfaisant à toute heure, en jour ouvré comme le weekend ; que si la desserte en transport en commun est limitée, il convient de tenir compte du fait qu'il s'agit d'un territoire éloigné des centres urbains ;
CONSIDERANT que 76 places de stationnement sont prévues, toutes perméables, traitées en pavés drainants, dont 20 seront couvertes par une ombrière avec panneaux photovoltaïques d'une surface de 320 m2 ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une surperformance par rapport à la RT 2012, sur la consommation d'énergie primaire de 17,8% et sur les besoins bioclimatiques de 9,1% ; que 2 600 m2 d'espaces verts sont prévues ainsi que la plantation de 71 arbres ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
rejette le recours n° 3987T01 ;
émet un avis favorable au projet porté par la société « LIDL », de création de d'un magasin à l'enseigne « Lidl », d'une surface de vente de 1 420 m2 à Sisteron (Alpes- de Haute-Provence).
Vote favorable : 4
Votes défavorables : 3
Abstentions : 1
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
2 100