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Arrêté - ARRETE 2023 068 Nbre Delegues et Suppleants Signe
Document publié le Dimanche 24 septembre 2023 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 068 Nbre Delegues et Suppleants Signe)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Justice et droit,
E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DU VAL-D'OISE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-068
Fixant le nombre des délégués des conseils municipaux et des suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable pour les communes du département du Val-d'Oise en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment ses articles L.280 à L.293, LO 438-1 et suivants, R.130-1 à R.148 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-1 et suivants, L. 2121-14 à L. 2121-18, L. 2121-26 et L. 2121-17 ;
VU la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise :
VU le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre- et-Miquelon ;
VU le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
VU la circulaire ministérielle NOR IOMA2308397] du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;
sf
Internet des services de l'Etat dans le département : Hwww.val-doise.gouv.fr CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.30.62.63 ARRÊTE
ARTICLE 1*: Le nombre de délégués, délégués supplémentaires et des suppléants à élire le 9 juin 2023, par les conseils municipaux des communes du Val d'Oise, est fixé ainsi qu'il suit :
A, Communes de moins de 1000 habitants.
Les délégués et les suppléants sont élus par et parmi les conseillers municipaux. Si le nombre de délégués et de suppléants est supérieur au nombre de conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales.
L'élection des délégués et celle des suppléants se déroule séparément.
Le conseil municipal procède tout d'abord à l'élection des délégués puis à l'élection des suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste (pour les communes de moins de 1000 habitants, il convient d'interpréter le mot «liste» dans le sens d'une candidature groupée) qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. Le vote a lieu sans débat au scrutin secret majoritaire à deux tours.
L'élection est acquise au premier tour si un candidat recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.
La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié arrondie à l’entier supérieur.
Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour. Au second tour, la majorité relative
suffit. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
En cas de scrutin plurinominal (présentation des candidats par listes), les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.
Pour les suppléants appartenant à une même liste, l'ordre est déterminé, en cas d'égalité de voix, par l'âge des candidats et non par leur rang de présentation sur la liste.
Communes de moins de | Population au Nombre de Nombre de Nombre de 1000 habitants 01/01/2023 conseillers délégués délégués municipaux 2020 titulaires suppléants
CHARMONT 36 7 1 3
THEUVILLE 53 7 1 3
MENOUVILLE 63 7 1 3
EPINAY 66 7 1 3 CHAMPLATREUX
CHATENAY EN FRANCE 77 7 1 3
PLESSIS GASSOT (le) 82 7 1 3
VAUDHERLAND 101 7 1 3
EPIAIS LES LOUVRES 112 11 1 3
MOUSSY 116 11 1 3
CHERENCE 121 11 1 3
PLESSIS LUZARCHES 130 11 1 3
(le)
GUIRY EN VEXIN 143 11 1 3
BANTHELU 149 11 1 3
GOUZANGREZ 156 11 1 3
LASSY 191 11 1 3 LLIERS LE SEC
UDETOUR EN VEXIN
ULME (le)
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B. Communes de 1000 à 8 999 habitants.
Les délégués et les suppléants sont élus par et parmi les conseillers municipaux. Les délégués et leurs suppléants sont élus simultanément par les conseils municipaux, sur une même liste selon le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu'elle a été déposée. Les premiers élus étant délégués et les suivants suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.
Communes de 1000 à Population au Nombre de Nombre de Nombre de 8999 habitants 01/01/2023 conseillers délégués délégués municipaux 2020 titulaires suppléants
SEUGY 1038 15 3 3
VIGNY 1098 15 3 3
SAGY 1103 15 3 3
ABLEIGES 1105 15 3 3
BONNEUIL EN France 1158 15 3 3
VALMONDOIS 1222 15 3 3
MOISSELLES 1264 15 3 3
SERAINCOURT 1297 15 3 3
CORMEILLES EN VEXIN 1298 15 3 3
US 1339 15 3 3
VILLERON 1534 15 3 3
MOURS 1655 19 5 3
ATTAINVILLE 1695 19 5 3
INESLES LA VALLEE 1780 19 5 3
IMAFFLIERS 1830 19 5 3 IBAILLET EN FRANCE 1893 19 5 3 IBOISSY L'AILLERIE 1934 19 5 3 [CHARS 2042 19 5 3 INEUVILLE SUR OISE 2056 19 5 3 IFONTENAY EN PARISIS 2078 19 5 3 IBELLOY EN FRANCE 2217 19 5 3 BUTRY SUR OISE 2266 19 5 3 SAINT WITZ 2439 19 5 3 ENNERY 2467 19 5 3 SAINT MARTIN DU 2656 23 7 4 TERTRE
ANDILLY 2703 23 7 4 VEMARS 2710 19 5 3 IBERNES SUR OISE 2743 23 7 4 [ROISSY EN FRANCE 2793 23 7 4 MARGENCY 2830 23 7 4 IMONTLIGNON 2917 23 7 4 ASNIERES SUR OISE 3083 23 7 4 CHAUMONTEL 3230 23 7 4 [FREPILLON 3346 23 7 4 [MARINES 3438 23 7 4 PUISEUX EN FRANCE 3583 27 15 5 IMONTSOULT 3703 23 7 4 [PRESLES 3948 27 15 5 SURVILLIERS 4276 27 15 5 IBRUYERES SUR OISE 4367 27 15 5 THILLAY (le) 4597 27 15 5 FRETTE SUR SEINE (la) 4655 27 15 5 LUZARCHES 4828 27 15 5 CHAMPAGNE SUR OISE 5019 29 15 5 IMERIEL 5211 29 15 5 VIARMES 5264 29 15 5 PARMAIN 5602 29 15 5 MARLY LA VILLE 5661 29 15 5 MAGNY EN VEXIN 5810 29 15 5 IMENUCOURT 5998 29 15 5 IBOUFFEMONT 6596 29 15 5 [COURDIMANCHE 6720 29 15 5 AUVERS SUR OISE 6792 29 15 5 JECOUEN 7099 29 15 5 SAINT PRIX 7220 29 15 5 BESSANCOURT 7876 29 15 5 PLESSIS BOUCHARD (le) 8454 29 15 5 GROSLAY 8474 29 15 5 BEAUCHAMP 8900 29 15 5
C. Communes de 9 000 à 30 799 habitants.
Le nombre de délégués est égal au nombre de conseillers municipaux en exercice, ceux-ci étant délégués de droit. Les conseillers municipaux des communes mentionnées ci-après n'élisent donc que des suppléants parmi les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale de la commune concernée.
Les suppléants sont élus selon le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Communes de 9000 à | Population au Nombre de Nombre de Nombre de 30 799 habitants 01/01/2023 conseillers délégués délégués municipaux 2020 titulaires * suppléants
BEAUMONT SUR OISE 9572 29 29 8 EZANVILLE 9594 29 29 8 PIERRELAYE 9734 29 29 8
FOSSES 9830 29 29 8 MERY SUR OISE 9983 29 29 8 LOUVRES 11356 33 33 9
ENGHIEN LES BAINS 11416 33 33 9 L'ISLE ADAM 11723 33 33 9 PERSAN 14029 33 33 9 ARNOUVILLE 14364 33 33 9 MONTMAGNY 14550 33 33 9 SAINT BRICE SOUS 15102 33 33 9 FORET
DOMONT 15685 33 33 9
VAUREAL 16020 33 33 9 SAINT LEU LA FORÊT 16076 33 33 9 OSNY 17111 33 33 9
JOUY LE MOUTIER 17225 33 33 9 SOISY SOUS 18061 33 33 9 MONTMORENCY
ERAGNY SUR OISE 18317 33 33 9
SAINT GRATIEN 20914 35 35 9
MONTMORENCY 21688 35 35 9 DEUIL LA BARRE 22050 35 35 9 MONTIGNY LES 22186 35 35 9 CORMEILLES
SAINT OUEN 24743 35 35 9 L'AUMONE
EAUBONNE 25498 35 35 9
GONESSE 25853 35 35 9 CORMEILLES EN 26074 35 35 9 PARISIS
SANNOIS 26524 35 35 9
TAVERNY 26607 35 35 9 VILLIERS LE BEL 28636 35 35 9 ERMONT 29230 35 35 9
*Rappel : un poste vacant de conseiller municipal ne donne pas droit à un délégué
D. Communes de 30 800 habitants et plus.
Tous les conseillers municipaux en exercice sont délégués de droit. De plus, des délégués supplémentaires sont élus par le conseil municipal parmi les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale de la commune concernée, à raison d’un par tranche entière de 800 au-dessus de 30000 habitants. Des suppléants sont élus parmi les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale de la commune concernée. Les délégués supplémentaires ainsi que les suppléants sont élus selon le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Communes de Population au | Nombre de| Nombre de Nombre de Nombre de 30 800 habitants et | 01/01/2023 | conseillers | délégués délégués délégués plus municipaux] titulaires* |supplémentaires| suppléants 2020
GOUSSAINVILLE 30 910 39 39 1 10 HERBLAY sur SEINE 31 747 35 35 2 10
BEZONS 31 866 35 35 2 10 PONTOISE 31 973 39 39 2 11 FRANCONVILLE 37 347 39 39 9 12 GARGES LES 43 215 43 43 16 14 GONESSE
SARCELLES 58 483 45 45 35 18
CERGY 67 790 49 49 47 22 ARGENTEUIL 108 567 55 55 98 33
*Rappel : un poste vacant de conseiller municipal ne donne pas droit à un délégué
ARTICLE 2 : Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection des délégués, des délégués supplémentaires et des suppléants.
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, où tous les membres du conseil municipal sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés tant pour la désignation des délégués supplémentaires et des suppléants que pour l'élection des sénateurs par les candidats de nationalité française venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés lors de la dernière élection municipale. Dans le cas où il ne peut pas être fait appel au suivant de liste, les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne sont pas remplacés.
ARTICLE 3 : Dans les communes de 9000 habitants et plus, où tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, si un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller départemental, est conseiller municipal, un remplaçant (électeur de la commune de nationalité française) lui est désigné, sur sa présentation par le maire. La désignation des remplaçants doit intervenir avant l'élection des délégués suppléants, ou avant l'élection des délégués supplémentaires pour les communes de 30 800 habitants et plus.
ARTICLE 4: Le procès-verbal de la séance est dressé publiquement, établi en trois exemplaires et signé par tous les membres du bureau électoral et le secrétaire de la séance.
Un exemplaire est affiché aussitôt à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire est versé aux archives de la mairie.
Le troisième exemplaire du procès-verbal est transmis sans délai, avec les bulletins déclarés
nuls ou contestés et les bulletins blancs, au préfet impérativement le 9 juin 2023 à 23h au plus tard.
ARTICLE 5 : Si le quorum n'est pas atteint lors de la séance du vendredi 9 juin 2023, le maire ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT doit, à l'issue même de la séance, adresser une nouvelle convocation aux conseillers municipaux pour le mardi 13 juin 2023.
Lors de cette nouvelle réunion, le conseil municipal peut valablement délibérer sans condition de quorum, quel que soit le nombre de conseillers présents.
Le procès-verbal de la séance est transmis sans délai, avec les bulletins déclarés nuls ou contestés et les bulletins blancs, au préfet impérativement le 13 juin 2023 à 21h au plus tard. ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, les sous-préfets d'arrondissements ainsi que les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet de la préfecture du Val d'Oise.
Fait à Cergy, le
Le préfet,
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