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Arrêté - Arrete R15 2023 fixant nb delegues et suppleants et mode designation
Document publié le Jeudi 29 décembre 2022 par la commune de Sorbiers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete R15 2023 fixant nb delegues et suppleants et mode designation)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Institutions publiques,
PRÉFET . : : L L nLe£ DE LA LOIRE Direction de la citoyenneté et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Étienne, le ñ h MR. 1023
Service : Bureau des élections et de la ° réglementation générale
Affaire suivie par:
Tél. : 04 77 48 47 60 / 64
courriel : pref-elections@loire.gouv.fr
ARRÊTÉ N° R15/2023 FIXANT LE NOMBRE ET LE MODE DE DÉSIGNATION
DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLÉANTS
EN VUE DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS
Le préfet de la Loire
VU le code électoral,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre- et-Miquelon,
VU le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,.
VU la circulaire NOR : IOMA2308397] du 30 mars 2023 du ministré de l' Intérieur, ‘relative àa la
désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Les conseils municipaux devront se réunir le vendredi 9 juin 2023 pour désigner leurs délégués et leurs suppléants au sein du collège électoral, en vue de l'élection des sénateurs.
Article 2 : Le nombre de délégués, de délégués de droit, de délégués supplémentaires et de suppléants à désigner par commune est précisé en annexe 1 du présent arrêté.
Standard : 04 77 48 48
Télécopie : 04 77 21
Site internet: www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2 Article 3 : Nul ne peut être désigné délégué, délégué supplémentaire ou suppléant s'il ne
possède pas la nationalité française et s'il ne jouit pas de ses droits civiques et politiques. Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal, les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune concérnée.
Article 4: - Dans les communes de moins de 1000 habitants, la désignation des délégués
et celle des suppléants ont lieu séparément. Le conseil municipal procède à celle des suppléants aussitôt après l'élection des délégués.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours.
> Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les délégués (ou délégués
supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et les maires du département de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui devra être affichéà la porte de chaque mairie et dont un extrait devra être notifié par écrit par chaque maire à tous les membres en exercice de son conseil municipal, en précisant le lieu et l'heure de la réunion.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
mue ui te = “+ Pour le préfet.et par. délégation, ‘ le secrétaire général
Dominique SCHURFENECKER
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