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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 195 recueil des actes administratifs special du 08 août 2023
Document publié le Mardi 8 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 195 recueil des actes administratifs special du 08 août 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-195
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2023 Sommaire
DDETS 13 /
13-2023-08-07-00002 - Arrêté établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2023-06-15-00001 du 15
juin 2023 (8 pages) Page 3
Direction générale des finances publiques /
13-2023-08-08-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille République
à compter du 1er septembre 2023 (4 pages) Page 12
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2023-08-08-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de police municipale des communes de Sausset-les-Pins et de
Carry-le-Rouet à l'occasion des festivités organisées dans la commune de
Sausset-les-Pins le 14 août 2023 (2 pages) Page 17
2 DDETS 13
13-2023-08-07-00002
Arrêté établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales et abrogeant l'arrêté
N°13-2023-06-15-00001 du 15 juin 2023
DDETS 13 - 13-2023-08-07-00002 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2023-06-15-00001 du 15 juin 2023 3 Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et abrogeant l’arrêté N°13-2023-06-15-00001 du 15 juin 2023
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-1 et L. 474-2 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté R93-2020-12-21-002 du 21 décembre 2020 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur portant approbation du schéma régional 2021-2025 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2023-06-15-00001 du 15 juin 2023 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Bouches-du- Rhône et abrogeant l’arrêté N°13-2022-02-14-00002 du 14 février 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de publier un nouvel arrêté liste dès qu’une modification relative à l’activité des préposés, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et des associations tutélaires le justifie ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône
DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
DDETS 13 - 13-2023-08-07-00002 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2023-06-15-00001 du 15 juin 2023 4 ARRÊTE
Article 1er
La liste des services et personnes, prévue à l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, habilités à être désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) est ainsi établie pour le département des Bouches-du-Rhône :
A) Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs autorisés :
- Association Tutélaire de Protection (ATP)
Adresse : 14 cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE
Courriel : association@atp-mediterranee.org Téléphone : 04 95 04 51 70
- Association Soutien au Handicap Mental et Psychique (SHM)
Adresse : 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE Cedex 08
Courriel : contact@shmse.org Téléphone : 04 91 13 47 47
- Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône Service Majeurs Protégés (UDAF13) Adresse : 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE Cedex 13 Courriel : services.sociaux@udaf13.fr Téléphone : 04 91 10 06 00
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
Adresse : Immeuble Aquilon 75 rue Denis Papin « La Duranne » 13100 AIX-EN-PROVENCE Courriel : atg.aix@a-t-g.fr Téléphone : 04 42 28 14 90
B) Mandataires judicaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Identité et lieu d’exercice professionnel :
TRIBUNAL PRINCIPAL D'AFFECTATION
NOM
Certificat MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d’autres
départe-
ments Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Tarascon
ABASSI Houda
LA POSTE VILLAGE
BP20 13790 ROUSSET
abassimjpm@gmail.com
07 83 37 16 05
X X X
AIMONE Jacques
14bis rue Foch
13330 PELISSANNE
mjpm13@orange.fr
06 42 19 74 23
X X X X
ANDRAUD Nicole
345 route de la Bellandière
13480 CABRIES
cabinetandraud@aol.com
06 89 34 84 95
X
BAATOUCHE Fatiha
BP 30045
13315 MARSEILLE CEDEX 15
fatiha.baatouche.mjpm@gmail.-
com
06 64 51 31 35
X X X
BAUX Josiane
Résidence Les Airelles Bât C
42 rue Tomasi
13009 MARSEILLE
josiane.baux@wanadoo.fr
06 72 01 01 81
X
BERNARD Marie José
10 boulevard des vignes
13400 AUBAGNE
mariejobernard2@free.fr
06 74 91 83 63
X X
DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
DDETS 13 - 13-2023-08-07-00002 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2023-06-15-00001 du 15 juin 2023 5 BERNARDI Yves
4 rue de la Loge
13002 MARSEILLE
yves.bernardi0703@orange.fr
06 33 53 02 38
X X X
BIDAULT Adrien
BP 36
13441 MARSEILLE CEDEX 06
bidaultmjpm13@gmail.com
07 70 30 80 76
X X X
BIJAOUI Nadia
1 Avenue des Poilus
Clos Poggio 2
13013 MARSEILLE
nadiabijaoui.mjpm@sfr.fr
06 26 02 07 13
X
BILLON Sandra
BILLON GESTION TUTELLE
BP 70106
13833 CHATEAURENARD Ce-
dex
billon.gestiontutelle13@gmail.-
com
06 34 28 97 09
X
BINKUS Dominique
Espace SPOTEE
105 chemin des Valladets
13510 EGUILLES
cabinet@binkus-mjpm.fr
06 69 56 12 68
X X X X
BOETTO-ANDREANI
Françoise
249 avenue de Champan
13600 LA CIOTAT
f.boettoandreani@gmail.com
06 69 79 81 55
X X X X X Var
BOETTO-FAURIE
Fabienne
249 avenue de Champan
13600 LA CIOTAT
fabienne.boetto@gmail.com
09 82 54 03 45
X X X X X Var
BORDAT-RIVIERE Cécile
8 boulevard de la République
13100 AIX-EN-PROVENCE
bordatrivieremjpm@outlook.fr
06 07 61 30 40
X X X X
BRARD-VEDEL Julie
BP 101
13701 LA CIOTAT
j.brard.vedel@gmail.com
07 83 15 37 75
X X X X X
CALVET Hélène MAJ
Cabinet MJPM CALVET
7 Place Férlix Baret
13006 MARSEILLE
mandataire@calvethelene.com
06 61 40 65 84
X X X
CARRERE Patrick
BP 81041
13781 AUBAGNE CEDEX
pcarrere@hotmail.com
06 61 83 90 22
X X X X Var
CERUTTI Danièle
645 chemin des Grands Mellets
13400 AUBAGNE
mjpm.daniele.cerutti@gmail.com
06 87 23 23 23
X
CESARO Méline
BP 40039
13351 MARSEILLE
cesaro.mjpm@gmail.com
06 99 20 34 77
X X
COVES-HOESTLANDT
Sophie
574 chemin de Riquet
13400 AUBAGNE
s.coves@free.fr
06 13 74 90 30
X
DAUCHELLE Maryse
Chemin Mouret
Le Puy des Lauriers 13
13100 AIX-EN-PROVENCE
mandataire@dauchelle-mjpm.fr
06 73 03 28 70
X Vaucluse
DAUMESNIL Jean-Louis
4 clos Flavien
13250 SAINT CHAMAS
jdaumesnil@free.fr
06 18 30 23 69
X X
DE BRUYNE Juliette
Cabinet DE BRUYNE
6 rue Georges Bizet
BP 123
13835 CHATEAURENARD Ce-
dex
debruyne.justice@gmail.com
06 70 20 23 06
X X Gard Vaucluse
DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
DDETS 13 - 13-2023-08-07-00002 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2023-06-15-00001 du 15 juin 2023 6 DELATOUCHE Aurore MAJ
BP 15
13780 CUGES LES PINS
delatouche.aurore@orange.fr
06 51 41 64 82
X X X
DEMARCQ Joël
11 rue René Ollier
13470 CARNOUX-EN-PROVENCE
demarcq.joel@orange.fr
06 48 19 83 07
X
DEMOULIN Michel
BP 22
13710 FUVEAU
michel.demoulin@outlook.com
06 72 77 49 54
X X X
DUBOIS Magali
BP 50324
13667 SALON DE PROVENCE
Cedex
m.dubois@mjpm013.fr
06 88 89 42 77
X X
FERNANDEZ-CHERAITIA
Sabrina
ZI du Tubé
25 Avenue du Tubé
13800 ISTRES
mjpmfernandezcheraitia@cabi-
netmandataires.fr
07 69 61 65 14
X X X X X
FOGGIA Clara
Chemin Cros de Cabane
13720 BELCODENE
clarafoggia@yahoo.fr
07 71 88 08 36
X
FRANCO Aurélie
BP 60107
13363 MARSEILLE CEDEX 10
aurelie.franco@af-mjpm.com
06 33 94 48 74
X X
FREYERMUTH Vérane
BP 60022
13691 MARTIGUES Cedex
mjpm.martigues@orange.fr
06 61 24 85 60
X X X
FRIARD Myriam
BP 10004
13551 SAINT MARTIN DE
CRAU
mfriard.mjpm@mjthemis.fr
06 02 10 27 91
X X X
GALLAND Christelle
BP 81344
13784 AUBAGNE Cedex
cgalland.mjpm@mjthemis.fr
06 03 73 09 69
X X X X
GIBERT Chantal
BP 124
13153 TARASCON
contact@mjpmgibert.fr
06 06 76 40 31
X Gard Vaucluse
GIRARD-AVENTINI Sté-
phanie
BP 70020
13361 MARSEILLE Cedex 10
s.aventini.mjpm13@gmail.com
07 83 69 52 09
X X X
GOSMINI Maryvonne
24 rue Emile Duployé
13007 MARSEILLE
gosmini.maryvonne@gmail.com
06 75 70 01 83
X X X Var
GOUAL Sémira
14 Bd de Pont de Vivaux
BP 20006
13361 MARSEILLE Cedex 10
sgoual@yahoo.fr
06 67 32 05 05
X X X X
HANON Danièle
818 Chemin de la Loube
13650 MEYRARGUES
daniele.hanon@hotmail.fr
06 69 33 22 82
X
HENRION Séverine
Résidence le Marina Bât B
46 boulevard Jourdan Barry
13008 MARSEILLE
shenrionmjpm@gmail.com
06 24 63 52 50
X X
HEROIN Pierre
BP 20059
13632 ARLES Cedex
pierre.heroin@wanadoo.fr
07 69 87 08 61
X Gard Ardèche
INGRACHEN Odile
834 Chemin de Saint Privat
13790 ROUSSET
ingrachen.odile@wanadoo.fr
06 18 18 20 60
X X
LAFOND Véronique
BP 14
13720 LA BOUILLADISSE
lafondveronique.mjpm@orange.-
fr
06 51 13 02 72
X X X
DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
DDETS 13 - 13-2023-08-07-00002 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2023-06-15-00001 du 15 juin 2023 7 LEONARDI Martine
BP 50130
13384 MARSEILLE Cedex 13
m.leonardi.mjpm@gmail.com
06 46 74 57 67
X X X X
LOUGNON Lyzianne
BP 21306
30016 NIMES Cedex 1
lyz@mjpm-lougnon.com
06 11 93 37 36
X Gard
MANGIONE Laurianne MAJ
BP 20013
13633 ARLES CEDEX
l.mangione.mjpm@free.fr
07 66 56 02 76
X X X
MANNONE Valérie
BP 90029
13741 VITROLLES CEDEX
mjpmvaleriemannone@outlook.-
com
07 66 10 20 37
X X X
MARTINS Nathalie
BP 50022
13141 MIRAMAS cedex
mjpm.martins@gmail.com
06 59 17 94 96
X X X X
MICHAUD Sandrine MAJ
BP 90032
13234 MARSEILLE Cedex 4
s.michaudmjpm@yahoo.fr
09 80 73 79 26
X X X X
OLLIER Blandine
La Malounière Bât H
219 avenue de Verdun
13400 AUBAGNE
blandine.ollier@hotmail.fr
06 18 69 67 13
X X
ORTOLI Ghislaine
172 chemin de Bassan
13360 ROQUEVAIRE
ortolig@yahoo.fr
06 24 36 83 53
X X
PARIZOT Fernand
Chemin de Sainte Marthe
5 Clos Marie
13910 MAILLANE
fernand.parizot@wanadoo.fr
06 60 63 24 60
X
PELLET Bernard
6 chemin de Fina
Quartier Gouste Soulet
13710 FUVEAU
bern,pellet@orange.fr
06 89 63 08 77
X X X
PEROL Jean-Paul
6 avenue Jules Siegfried
13009 MARSEILLE
letuteur13@free.fr
06 87 75 27 10
X X
POISSONNIER Valérie
BP 69
13680 LANCON-PROVENCE
poissonnier.mjpm@orange.fr
06 60 46 72 83
X X X
REYNAUD Fabienne
BP 40042
13381 MARSEILLE cedex 13
reynaud.fabienne@yahoo.fr
06 75 80 44 35
X X X
REYNAUD Guillaume
BP 60158
13384 MARSEILLE CEDEX 13
guillaume.reynaud.mjpm@out-
look.fr
06 72 70 65 66
X X X
RIGAUD Elisabeth
240 chemin Robert Gravier
13100 AIX-EN-PROVENCE
rigaud.mjpm@hotmail.fr
06 95 93 57 25
X X
ROMERA Olivia
Centre d'affaires
4 avenue de la Pétanque
13600 LA CIOTAT
olivia.romera@hotmail.fr
06 24 95 15 02
X X X Var
ROUGE Déborah
BP 1316
13007 MARSEILLE
d.rouge@mjpm-13.fr
06 21 84 66 96
X X
ROUSSET Françoise
41 boulevard Villecroze
13014 MARSEILLE
francoise.rousset6@wanadoo.fr
06 10 07 10 06
X X X
DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
DDETS 13 - 13-2023-08-07-00002 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2023-06-15-00001 du 15 juin 2023 8 ROY Axelle
Hôtel d'activités
128 Bd de la Libération
13004 MARSEILLE
axelle.roy@outlook.fr
07 67 19 73 77
X X X
ROY Nicole
Central Prado Bât B
10 impasse du Gaz
13008 MARSEILLE
roynicole13@gmail.com
06 80 27 37 98
X
RUBIO Laurence
BP 5
13990 FONTVIEILLE
rubio.mjpm@gmail.com
06 51 40 89 72
X
SAID Rachid MAJ
BP 15
13150 TARASCON
said.mjpm13@yahoo.com
06 09 33 27 75
X X
SAPET Henri-Sylvio
9 square Michelet
13009 MARSEILLE
henrisapet13@gmail.com
06 60 19 92 20
X X X
SAVALLI-FERNANDEZ
Isabelle MAJ
BP 80003
13361 MARSEILLE CEDEX 10
isabellesavallifernandez@gmail.-
com
06 01 11 96 61
X X X
SAVOURNIN Lydia
BP 80195
13745 VITROLLES CEDEX
savournin-lydia@orange.fr
06 85 54 53 52
X X X
SCAGLIARINI Anne-Marie
BP 40053
13721 MARIGNANE CEDEX
am.scagliarini@sfr.fr
06 74 87 05 39
X X X
SCOGNAMIGLIO Julie
11 rue Pierre Loti
13170 LES PENNES MIRA-
BEAU
jscognamiglio.mjpm@gmail.com
06 01 74 47 41
X X X
SIMITSIDIS Jean-Basile
BP 40167
13697 MARTIGUES Cedex
jb.simitsidis@orange.fr
06 45 49 23 82
X X
VANNOD Myriam
30 boulevard Philippon
13004 MARSEILLE
mvannod@free.fr
06 50 42 04 94
X X X
VINCART Amandine
BP 13
30840 MEYNES
amandine.vincart@gmail.com
06 17 93 57 27
X
WEIRBACK Jennifer
Centre d'Affaires Etoile Valentine
20 Traverse de la Montre
13011 MARSEILLE
contact@mjpmpaca.fr
06 50 61 60 19
X X X
C) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposés d’établissement personnes physiques :
- Monsieur GARNAUD Robert et Madame LAUGERO Muriel préposés du CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN 109 avenue du Petit Barthélémy 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 Mail : muriel.laugero@ch-montperrin.fr - rgarnaud@ch-montperrin.fr Téléphone : 04 42 16 16 16
- Madame LARDON Brigitte, préposée du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’AIX - CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS Centre Roger Duquesne 3 chemin de la Vierge Noire 13097 AIX-EN-PROVENCE - Mail : blardon@ch-aix.fr Téléphone : 04 42 33 92 83
- Monsieur IVACHKA Mikalaï, préposé du FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE Quartier Viénot BP 21355 13784 AUBAGNE - Mail : tutelle.fele@outlook.fr Téléphone : 04 42 18 12 30
- Madame GENEVET Muriel, préposée de l’ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL LOUIS PHILIBERT 2991 RD 561 - CS 20045 13610 LE PUY SAINTE REPARADE Mail : mjpm@epd-louisphilibert.fr Téléphone : 04 42 61 77 00
DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
DDETS 13 - 13-2023-08-07-00002 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2023-06-15-00001 du 15 juin 2023 9 - Mesdames JACOTIN-MAURICE Julie (tél. : 04 91 87 68 42 et portable : 07 62 00 95 32) et PELAPRAT Emmanuelle (tél. : 04 91 87 67 17 et portable : 06 22 30 48 89), préposées du CENTRE HOSPITALIER VALVERT 78 boulevard des Libérateurs 13011 MARSEILLE Mail : tutelle@ch-valvert.fr Téléphone assistante Mme Carole KRIEGER : 04 91 87 67 18
- Mesdames NOUARI Brigitte, CAUSSY Sophie et TAFAWOU Armelle préposées de l’HOPITAL EDOUARD TOULOUSE 118 chemin de Mimet 13015 MARSEILLE
Mail : brigitte.nouari@ch-edouard-toulouse.fr - sophie.caussy@ch-edouard-toulouse.fr – armelle.tafawou@ch-edouard-toulouse.fr Téléphone : 04 91 96 98 00
- Monsieur FONTENIT Mathieu, préposé à la FONDATION SAINT-JEAN DE DIEU - EHPAD SAINT BARTHELEMY 72 avenue Claude Monet BP 40552 13312 MARSEILLE Cedex 14 Mail : m.fontenit@fondation-sjd.fr Téléphone : 04 95 05 10 40
- Mesdames TORRES Laetitia et DECROIX Delphine, préposées à l’APHM, aux pôles psychiatrie et addictologie de l’HOPITAL SAINTE MARGUERITE 270 boulevard Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE et de HOPITAL DE LA CONCEPTION 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE Mail : laetitia.torres@ap-hm.fr - delphine.decroix@ap-hm.fr Téléphone : 04 91 38 00 00
- Mesdames BESOMBES Marion et PHILIBERT Mathilde, préposées au CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL 176 avenue de Montolivet BP 50058 13012 MARSEILLE ainsi qu’au CENTRE HOSPITALIER D’ALLAUCH Chemin des Mille Ecus 13190 ALLAUCH Mail : tutelle@cgd13.fr Téléphone : 04 91 12 74 70
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges, au titre de l’article L.474-1 du code de l’action sociale et des familles, en qualité de Délégué aux Prestations Familiales (DPF) est ainsi établie pour le département des Bouches-du-Rhône :
- Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13) Service Aide à la Gestion du Budget Familial
Adresse : 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE Cedex 13 Courriel : services.sociaux@udaf13.fr Téléphone : 04 91 10 06 00
Article 3
Le présent arrêté sera notifié :
- aux intéressés,
- aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon, - aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon et des tribunaux de proximité d’Aubagne, Martigues et Salon-de-Provence,
- aux juges des enfants du tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon, - aux directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du- Rhône, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
DDETS 13 - 13-2023-08-07-00002 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2023-06-15-00001 du 15 juin 2023 10 Article 5
Cet arrêté abroge l’arrêté n°13-2023-06-15-00001 du 15 juin 2023 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 7 août 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
signé
Nathalie DAUSSY
DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
DDETS 13 - 13-2023-08-07-00002 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2023-06-15-00001 du 15 juin 2023 11 Direction générale des finances publiques
13-2023-08-08-00001
Délégation de signature du SIP Marseille
République à compter du 1er septembre 2023
Direction générale des finances publiques - 13-2023-08-08-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille République à compter du 1er septembre 2023 12 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIP de MARSEILLE République
Délégation de signature
La comptable, Sophie LEVY, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de Marseille République ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes ROULAND Isabelle IDIV HC et CRUCIFIX Jacqueline IDIV CN,
adjointes à la responsable du service des impôts des particuliers de Marseille République, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15
mois et sans limitation de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de pour-
suite portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000€.
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
Direction générale des finances publiques - 13-2023-08-08-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille République à compter du 1er septembre 2023 13 actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ANIEL Jean-pierre KASSI Mohamed
PLATEEL Maxime FREDOU Patricia
PETRIARTE Christian
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : GERARDO Julien HIMIDI Aisha M'HOUMADI Fatima NEL Isabelle PEREZ Cécile THFOIN Guillaume ZENASNI Lotfi
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AGOSTINO Magali ALI SADONI Assiat BATLLO Deborah BEN TAHAR Laila BERTHELOT-ROUVEL Christine BOURDET Anouk El AFTI Myriam GHARIANI Thierry GRAFFEUILLE Richard LOPEZ Céline MERZOUGUI Nour El Houda MONGE Rachel PASQUALINI Christophe RHZIYEL Adam VERDERAME Frederic ZAIMECHE Nadia MAYEBOLA Maylis VERDERAME Nathalie BLANC Patrick
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du SIP de Marseille Ré-
publique :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction générale des finances publiques - 13-2023-08-08-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille République à compter du 1er septembre 2023 14 Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ANIEL Jean Pierre Inspecteur 5 000 € 10 mois 30 000 €
KASSI Mohamed Inspecteur 5 000 € 10 mois 30 000 €
PLATEEL Maxime Inspecteur 5 000 € 10 mois 30 000 €
PETRIARTE Christian Inspecteur 5 000 € 10 mois 30 000 €
PITON Betty Contrôleur principal 1 000 € 10 mois 15 000 €
BAHLOUL Nabila Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €
HELLAL Célia Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €
HIMIDI Aisha Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €
LENTZY Eric Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €
LUC Nathalie Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €
M'HOUMADI Fatima Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €
NEL Isabelle Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €
OUARTANI Alissa Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €
PEREZ Cécile Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €
THFOIN Guillaume Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €
ABDELKRIM Hakima Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
APRUZESSE Stéphane Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
BATLLO Deborah Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
BERTHELOT-ROUVEL
Christine
Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
BOZZALA-PRET Béatrice Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
BRUN Laurent Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
FERRER Patrice Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
GILLOT Angélique Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
GRAFFEUILLE Richard Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
LENOIR Lucie Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
MERZOUGUI Nour El Houda Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
MONGE Rachel Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
PACKA Nadege Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
PREPOUTSIDES Noémie Contractuelle – C
administratif
500 € 5 mois 5 000 €
RHZIYEL Adam Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
VERDERAME Frederic Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
BLANC Patrick Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
MAYEBOLA Maylis Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
Direction générale des finances publiques - 13-2023-08-08-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille République à compter du 1er septembre 2023 15 Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du dé-
partement des Bouches du Rhône.
A Marseille le 8 août 2023
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE
signé
Sophie LEVY
Direction générale des finances publiques - 13-2023-08-08-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille République à compter du 1er septembre 2023 16 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-08-08-00002
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Sausset-les-Pins et de Carry-le-Rouet à
l'occasion des festivités organisées dans la
commune de Sausset-les-Pins le 14 août 2023
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-08-08-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 17 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Sausset-les-Pins et de Carry-le-Rouet à l'occasion des festivités organisées dans la commune de Sausset-les-Pins le 14 août 2023
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Frédérique CAMILLERI préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU en qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande du 5 août 2023 de mise à disposition de policiers municipaux de la commune de Carry-le-Rouet formulée par le maire de Sausset-les-Pins à l'occasion de festivités organisées dans sa commune le 14 août 2023 ;
Vu l'accord du 3 août 2023 du maire de Carry-le-Rouet pour la mise à disposition d’agents de police municipale de sa commune au profit de la commune de Sausset-les-Pins ;
Considérant que la demande du maire de Sausset-les-Pins est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune de Carry-le-Rouet au profit de la commune de Sausset-les-Pins est autorisée, du lundi 14 août 2023 à 19h00 au mardi 15 août 2023 à 2h00, à l'occasion des festivités organisées dans cette commune ;
Article 2 : La commune de Sausset-les-Pins bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Sausset-les-Pins détient les autorisations de détention ;
Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-08-08-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 18 Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les maires de Sausset-les-Pins, de Carry-le-Rouet et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 08 août 2023
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-08-08-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 19