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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 159 recueil des actes administratifs. du 13 juillet 2023
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 159 recueil des actes administratifs. du 13 juillet 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2023-159
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023 Sommaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille /
13-2023-05-15-00004 - 210 - Décision Création FS PFL (2 pages) Page 4
13-2023-05-15-00005 - 235 - Décision Création FS Conception (2 pages) Page 7
13-2023-05-15-00006 - 236 - Décision Création FS Hopitaux Sud (2 pages) Page 10
13-2023-05-15-00007 - 237 - Décision Création FS Nord (2 pages) Page 13
13-2023-05-15-00008 - 238 - Décision Création FS Timone (2 pages) Page 16
DDETS 13 /
13-2023-07-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un
organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Olivier
COFFIN en qualité de Gérant de la SARL « GENERATION CC » nom
commercial « PETITS-FILS » dont le siège social est situé 215 rue de La
Coquillade - 13540 AIX EN PROVENCE (3 pages) Page 19
13-2023-07-12-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame POTREL Laure en qualité de
Micro-entrepreneur domicilié, 12 rue Henri Matisse - 13200 ARLES (2 pages) Page 23
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2023-07-12-00010 - Délégation de Mme Sébastienne ROLLET,
responsable du SGC d'Aubagne au 1er septembre 2023 (2 pages) Page 26
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2023-07-13-00004 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de
police municipale des communes de Roquevaire, de La Bouilladisse, de La
Penne-sur-Huveaune, de Saint-Savournin, de Cuges-les-Pins et de La
Destrousse à l'occasion de la cavalcade organisée dans la commune de
Roquevaire le 15 août 2023 (2 pages) Page 29
13-2023-07-13-00005 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de
police municipale des communes de Roquevaire, de La Bouilladisse, de La
Penne-sur-Huveaune, de Saint-Savournin, et de Cuges-les-Pins à l'occasion
de la cavalcade organisée dans la commune de Roquevaire le 27 août
2023 (2 pages) Page 32
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2023-07-12-00008 - Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne
« LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» sis à
MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 12 JUILLET 2023 (2 pages) Page 35
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l’Immobilier et de la Logistique
13-2023-07-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 38
2 13-2023-07-13-00003 - Arrêté portant subdélégation d’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le centre de
services partagés régional chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur (5 pages) Page 43
3 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2023-05-15-00004
210 - Décision Création FS PFL
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-05-15-00004 - 210 - Décision Création FS PFL 4 ADMINISTRATION
CENTRALE
80, rue Brochier
13005 Marseille
04 91 38 00 00
fr.ap-hm.fr
Décision n°2023 – 210 portant Création de la Formation Spécialisée de site « PFL »
La Secrétaire Générale,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment, les articles L.251 -1, L.251-11 et suivants,
Vu le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public,
Vu le décret du Président de la République du 3 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en qualité de Directeur Général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE,
Vu la décision n°152-2022 portant nomination de Madame Marie DEUGNIER en qualité de Secrétaire Générale de l’Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE,
Vu les avis du Comité Social d’Etablissement en date du 16 mars et du 4 mai 2023,
Décide
Article 1er : Objet
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2021-1570, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail « PFL » est créée en complément de la formation spécialisée d'un comité.
Elle est dénommée Formation spécialisée de site « PFL ».
Article 2 : La présidence
La présidence de la formation spécialisée de site est assurée par Madame Caroline BOUCHAREU, Directrice de la Plateforme Logistique.
La Directrice peut être suppléée par un membre du corps des personnels de direction de l’Administration centrale.
Article 3 : Modalités de désignation des membres de la formation spécialisée de site
Article 3-1 : Représentants des organisations syndicales :
Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021, il appartient aux organisations syndicales siégeant au Comité social d'établissement de désigner les
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-05-15-00004 - 210 - Décision Création FS PFL 5 représentants titulaires (quatre) et suppléants (quatre) au sein de cette formation spécialisée de site.
Les sièges obtenus étant répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, la répartition est la suivante :
FO 3 membres
CGT 1 membre
Article 3-2 : Représentants de la communauté médicale :
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 il appartient à la Commission médicale d’établissement de désigner le représentant titulaire (un) et suppléant (un) représentant les personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, au sein de cette formation spécialisée de site.
Article 4 : Application
La Direction des ressources humaines et la Direction des affaires médicales en lien avec la Commission médicale d’établissement sont chargées de l’application de la présente décision.
Article 5 : Effet et publicité
La présente décision est communiquée aux membres du comité social d’établissement.
Elle est portée à la connaissance des membres du directoire et du conseil de surveillance.
Elle est portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site Internet et Intranet de l’Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE et transmise à Monsieur le préfet des Bouches- du-Rhône pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 6 : Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut être également contestée devant le tribunal administratif de Marseille dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet suivant : www.telerecours.fr
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, un éventuel recours contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision.
MARSEILLE, le 15 mai 2023
La Secrétaire Générale,
Marie DEUGNIER
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-05-15-00004 - 210 - Décision Création FS PFL 6 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2023-05-15-00005
235 - Décision Création FS Conception
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-05-15-00005 - 235 - Décision Création FS Conception 7 ADMINISTRATION
CENTRALE
80, rue Brochier
13005 Marseille
04 91 38 00 00
fr.ap-hm.fr
Décision n°2023 – 235 portant Création de la Formation Spécialisée de site - Conception
La Secrétaire Générale,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment, les articles L.251 -1, L.251-11 et suivants,
Vu le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public,
Vu le décret du Président de la République du 3 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en qualité de Directeur Général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE,
Vu la décision n°152-2022 portant nomination de Madame Marie DEUGNIER en qualité de Secrétaire Générale de l’Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE,
Vu les avis du Comité Social d’Etablissement en date du 16 mars et du 4 mai 2023,
Décide
Article 1er : Objet
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2021-1570, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail « Conception » est créée en complément de la formation spécialisée d'un comité.
Elle est dénommée Formation spécialisée de site « Conception ».
Article 2 : La présidence
La présidence de la formation spécialisée de site est assurée par Madame Catherine MICHELANGELI, Directrice du site de l’Hôpital de la Conception.
La Directrice du site peut être suppléée par un membre du corps des personnels de direction de l’Hôpital de la Conception.
Article 3 : Modalités de désignation des membres de la formation spécialisée du comité
Article 3-1 : Représentants des organisations syndicales :
Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021, il appartient aux organisations syndicales siégeant au Comité social d'établissement de désigner les représentants titulaires (neuf) et suppléants (neuf) au sein de cette formation spécialisée de site.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-05-15-00005 - 235 - Décision Création FS Conception 8 Les sièges obtenus étant répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, la répartition est la suivante :
FO 6 membres
CGT 2 membres
SUD Santé 1 membre
Article 3-2 : Représentants de la communauté médicale :
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 il appartient à la Commission médicale d’établissement de désigner le représentant titulaire (un) et suppléant (un) représentant les personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, au sein de cette formation spécialisée de site.
Article 4 : Application
La Direction des ressources humaines et la Direction des affaires médicales en lien avec la Commission médicale d’établissement sont chargées de l’application de la présente décision.
Article 5 : Effet et publicité
La présente décision est communiquée aux membres du comité social d’établissement.
Elle est portée à la connaissance des membres du directoire et du conseil de surveillance.
Elle est portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site Internet et Intranet de l’Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE et transmise à Monsieur le préfet des Bouches- du-Rhône pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 6 : Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut être également contestée devant le tribunal administratif de Marseille dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet suivant : www.telerecours.fr
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, un éventuel recours contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision.
MARSEILLE, le 15 mai 2023
La Secrétaire Générale,
Marie DEUGNIER
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-05-15-00005 - 235 - Décision Création FS Conception 9 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2023-05-15-00006
236 - Décision Création FS Hopitaux Sud
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-05-15-00006 - 236 - Décision Création FS Hopitaux Sud 10 ADMINISTRATION
CENTRALE
80, rue Brochier
13005 Marseille
04 91 38 00 00
fr.ap-hm.fr
Décision n°2023 – 236 portant Création de la Formation Spécialisée de site - Sud
La Secrétaire Générale,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment, les articles L.251 -1, L.251-11 et suivants,
Vu le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public,
Vu le décret du Président de la République du 3 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en qualité de Directeur Général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE,
Vu la décision n°152-2022 portant nomination de Madame Marie DEUGNIER en qualité de Secrétaire Générale de l’Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE,
Vu les avis du Comité Social d’Etablissement en date du 16 mars et du 4 mai 2023,
Décide
Article 1er : Objet
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2021-1570, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail « Sud » est créée en complément de la formation spécialisée d'un comité.
Elle est dénommée Formation spécialisée de site « Sud ».
Article 2 : La présidence
La présidence de la formation spécialisée de site est assurée par Madame Catherine MICHELANGELI, Directrice du site des Hôpitaux Sud.
La Directrice du site peut être suppléée par un membre du corps des personnels de direction des Hôpitaux Sud.
Article 3 : Modalités de désignation des membres de la formation spécialisée de site
Article 3-1 : Représentants des organisations syndicales :
Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021, il appartient aux organisations syndicales siégeant au Comité social d'établissement de désigner les représentants titulaires (six) et suppléants (six) au sein de cette formation spécialisée de site.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-05-15-00006 - 236 - Décision Création FS Hopitaux Sud 11 Les sièges obtenus étant répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, la répartition est la suivante :
FO 4 membres
CGT 1 membre
SUD Santé 1 membre
Article 3-2 : Représentants de la communauté médicale :
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 il appartient à la Commission médicale d’établissement de désigner le représentant titulaire (un) et suppléant (un) représentant les personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, au sein de cette formation spécialisée de site.
Article 4 : Application
La Direction des ressources humaines et la Direction des affaires médicales en lien avec la Commission médicale d’établissement sont chargées de l’application de la présente décision.
Article 5 : Effet et publicité
La présente décision est communiquée aux membres du comité social d’établissement.
Elle est portée à la connaissance des membres du directoire et du conseil de surveillance.
Elle est portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site Internet et Intranet de l’Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE et transmise à Monsieur le préfet des Bouches- du-Rhône pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 6 : Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut être également contestée devant le tribunal administratif de Marseille dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet suivant : www.telerecours.fr
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, un éventuel recours contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision.
MARSEILLE, le 15 mai 2023
La Secrétaire Générale,
Marie DEUGNIER
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-05-15-00006 - 236 - Décision Création FS Hopitaux Sud 12 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2023-05-15-00007
237 - Décision Création FS Nord
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-05-15-00007 - 237 - Décision Création FS Nord 13 ADMINISTRATION
CENTRALE
80, rue Brochier
13005 Marseille
04 91 38 00 00
fr.ap-hm.fr
Décision n°2023 – 237 portant Création de la Formation Spécialisée de site - Nord
La Secrétaire Générale,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment, les articles L.251 -1, L.251-11 et suivants,
Vu le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public,
Vu le décret du Président de la République du 3 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en qualité de Directeur Général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE,
Vu la décision n°152-2022 portant nomination de Madame Marie DEUGNIER en qualité de Secrétaire Générale de l’Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE,
Vu les avis du Comité Social d’Etablissement en date du 16 mars et du 4 mai 2023,
Décide
Article 1er : Objet
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2021-1570, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail « Nord » est créée en complément de la formation spécialisée d'un comité.
Elle est dénommée Formation spécialisée de site « Nord ».
Article 2 : La présidence
La présidence de la formation spécialisée de site est assurée par Madame Jeanne DE POULPIQUET, Directrice du site de l’Hôpital Nord.
La Directrice du site peut être suppléée par un membre du corps des personnels de Direction de l’Hôpital Nord.
Article 3 : Modalités de désignation des membres de la formation spécialisée de site
Article 3-1 : Représentants des organisations syndicales :
Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021, il appartient aux organisations syndicales siégeant au Comité social d'établissement de désigner les représentants titulaires (neuf) et suppléants (neuf) au sein de cette formation spécialisée de site.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-05-15-00007 - 237 - Décision Création FS Nord 14 Les sièges obtenus étant répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, la répartition est la suivante :
FO 6 membres
CGT 2 membres
SUD Santé 1 membre
Article 3-2 : Représentants de la communauté médicale :
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 il appartient à la Commission médicale d’établissement de désigner les représentants titulaires (deux) et suppléants (deux) représentant les personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, au sein de cette formation spécialisée de site.
Article 4 : Application
La Direction des ressources humaines et la Direction des affaires médicales en lien avec la Commission médicale d’établissement sont chargées de l’application de la présente décision.
Article 5 : Effet et publicité
La présente décision est communiquée aux membres du Comité social d’établissement.
Elle est portée à la connaissance des membres du directoire et du conseil de surveillance.
Elle est portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site Internet et Intranet de l’Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE et transmise à Monsieur le préfet des Bouches- du-Rhône pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 6 : Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut être également contestée devant le tribunal administratif de Marseille dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet suivant : www.telerecours.fr
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, un éventuel recours contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision.
MARSEILLE, le 15 mai 2023
La Secrétaire Générale,
Marie DEUGNIER
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-05-15-00007 - 237 - Décision Création FS Nord 15 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2023-05-15-00008
238 - Décision Création FS Timone
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-05-15-00008 - 238 - Décision Création FS Timone 16 ADMINISTRATION
CENTRALE
80, rue Brochier
13005 Marseille
04 91 38 00 00
fr.ap-hm.fr
Décision n°2023 – 238 portant Création de la Formation Spécialisée de site - Timone
La Secrétaire Générale,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment, les articles L.251 -1, L.251-11 et suivants,
Vu le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public,
Vu le décret du Président de la République du 3 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en qualité de Directeur Général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE,
Vu la décision n°152-2022 portant nomination de Madame Marie DEUGNIER en qualité de Secrétaire Générale de l’Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE,
Vu les avis du Comité Social d’Etablissement en date du 16 mars et du 4 mai 2023,
Décide
Article 1er : Objet
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2021-1570, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail « Timone » est créée en complément de la formation spécialisée d'un comité.
Elle est dénommée Formation spécialisée de site « Timone ».
Article 2 : La présidence
La présidence de la formation spécialisée de site est assurée par Monsieur Adrien BARON, Directeur du site de l’Hôpital de la Timone.
Le Directeur du site peut être suppléé par un membre du corps des personnels de Direction de l’Hôpital de la Timone.
Article 3 : Modalités de désignation des membres de la formation spécialisée de site
Article 3-1 : Représentants des organisations syndicales :
Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021, il appartient aux organisations syndicales siégeant au Comité social d'établissement de désigner les représentants titulaires (neuf) et suppléants (neuf) au sein de cette formation spécialisée de site.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-05-15-00008 - 238 - Décision Création FS Timone 17 Les sièges obtenus étant répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, la répartition est la suivante :
FO 6 membres
CGT 2 membres
SUD Santé 1 membre
Article 3-2 : Représentants de la communauté médicale :
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 il appartient à la Commission médicale d’établissement de désigner les représentants titulaires (deux) et suppléants (deux) représentant les personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, au sein de cette formation spécialisée de site.
Article 4 : Application
La Direction des ressources humaines et la Direction des affaires médicales en lien avec la Commission médicale d’établissement sont chargées de l’application de la présente décision.
Article 5 : Effet et publicité
La présente décision est communiquée aux membres du comité social d’établissement.
Elle est portée à la connaissance des membres du directoire et du conseil de surveillance.
Elle est portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site Internet et Intranet de l’Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE et transmise à Monsieur le préfet des Bouches- du-Rhône pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 6 : Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut être également contestée devant le tribunal administratif de Marseille dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet suivant : www.telerecours.fr
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, un éventuel recours contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision.
MARSEILLE, le 15 mai 2023
La Secrétaire Générale,
Marie DEUGNIER
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-05-15-00008 - 238 - Décision Création FS Timone 18 DDETS 13
13-2023-07-13-00001
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne au
bénéfice de Monsieur Olivier COFFIN en qualité
de Gérant de la SARL « GENERATION CC » nom
commercial « PETITS-FILS » dont le siège social
est situé 215 rue de La Coquillade - 13540 AIX EN
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2023-07-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Olivier COFFIN en qualité de Gérant de la SARL « GENERATION CC » nom commercial « PETITS-FILS » dont le siège 19 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP92345969
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2018-08-28-023 portant agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 05 septembre 2018 à la SARL « GENERATION CC » nom commercial « PETITS-FILS »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 03 mars 2023 par Monsieur Olivier COFFIN en qualité de Gérant de la SARL « GENERATION CC » nom commercial « PETITS-FILS » dont le siège social est situé 215 rue de La Coquillade - 13540 AIX EN PROVENCE et déclarée complète le 02 juin 2023,
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2023-07-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Olivier COFFIN en qualité de Gérant de la SARL « GENERATION CC » nom commercial « PETITS-FILS » dont le siège 20 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL « GENERATION CC » nom commercial « PETITS-FILS » dont le siège social est situé 215 rue de La Coquillade - 13540 AIX EN PROVENCE est renouvelé à compter du 05 septembre 2023 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur les départements des Bouches-du-Rhône, des Hautes Alpes et du Vaucluse.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-07-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Olivier COFFIN en qualité de Gérant de la SARL « GENERATION CC » nom commercial « PETITS-FILS » dont le siège 21 ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département Insertion
Professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2023-07-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Olivier COFFIN en qualité de Gérant de la SARL « GENERATION CC » nom commercial « PETITS-FILS » dont le siège 22 DDETS 13
13-2023-07-12-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame POTREL
Laure en qualité de Micro-entrepreneur
domicilié, 12 rue Henri Matisse - 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2023-07-12-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POTREL Laure en qualité de Micro-entrepreneur domicilié, 12 rue Henri Matisse - 13200 ARLES 23 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953210549
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 05 juillet 2023 par Madame POTREL Laure en qualité de Micro- entrepreneur domicilié, 12 rue Henri Matisse - 13200 ARLES et enregistré sous le N° SAP953210549 pour les activités suivantes en mode Prestataire :
• Assistance informatique à domicile en mode Prestataire
• Assistance administrative
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2023-07-12-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POTREL Laure en qualité de Micro-entrepreneur domicilié, 12 rue Henri Matisse - 13200 ARLES 24 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-07-12-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POTREL Laure en qualité de Micro-entrepreneur domicilié, 12 rue Henri Matisse - 13200 ARLES 25 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2023-07-12-00010
Délégation de Mme Sébastienne ROLLET,
responsable du SGC d'Aubagne au 1er
septembre 2023
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-12-00010 - Délégation de Mme Sébastienne ROLLET, responsable du SGC d'Aubagne au 1er septembre 2023 26 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SGC d'AUBAGNE
Délégation de signature
Je soussignée, ROLLET Sébastienne, IDIVHC des Finances publiques, responsable du SGC d’AUBAGNE,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des
finances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021.
Décide de donner délégation générale à :
Madame LESERVOISIER Catherine , inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Madame GRARDEL Sabrina, inspecteur des Finances publiques,
Madame MATTONE Alexandra , inspecteur des Finances publiques,
Madame SCARLATTI Lydia, contrôleuse des Finances publiques ,
Décide de leur donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, Le SGC d’Aubagne secteur public local;
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justifi-
catives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues
ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l'Administration ;
• d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-12-00010 - Délégation de Mme Sébastienne ROLLET, responsable du SGC d'Aubagne au 1er septembre 2023 27 Décide de donner délégation spéciale à effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi-
quées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites, les mainlevées et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après à compter du 01/09/2023 :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
REBOUL COLETTE CONTRÔLEUR 24 mois 5 000€
MANSANO PATRICIA CONTRÔLEUR 24 mois 5 000€
EMERY PHILIPPE CONTRÔLEUR 24 mois 5 000€
TAGLIALEGNE DELPHINE CONTRÔLEUR 24 mois 5 000€
Le présent arrêté prendra effet au 01 septembre 2023 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du dé-
partement des Bouches-du-Rhône
.
A AUBAGNE, le 12-07-23
La comptable, responsable du SGC
d'AUBAGNE
Signé
Sébastienne ROLLET
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-12-00010 - Délégation de Mme Sébastienne ROLLET, responsable du SGC d'Aubagne au 1er septembre 2023 28 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-07-13-00004
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de
Roquevaire, de La Bouilladisse, de La
Penne-sur-Huveaune, de Saint-Savournin, de
Cuges-les-Pins et de La Destrousse à l'occasion
de la cavalcade organisée dans la commune de
Roquevaire le 15 août 2023
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-13-00004 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Roquevaire, de La Bouilladisse, de La Penne-sur-Huveaune, de Saint-Savournin, de Cuges-les-Pins et de 29 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Roquevaire, de La Bouilladisse, de La Penne-sur-Huveaune, de Saint-Savournin, de Cuges-les-Pins et de La Destrousse à l'occasion de la cavalcade organisée dans la commune de Roquevaire le 15 août 2023
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 nommant Mme Frédérique CAMILLERI préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux des communes de La Bouilladisse, de La Penne- sur-Huveaune, de Saint-Savournin, de Cuges-les-Pins et de La Destrousse formulée par le maire de Roquevaire à l'occasion de la cavalcade, organisée dans sa commune le 15 août 2023 ;
Vu l'accord des maires de La Bouilladisse, de La Penne-sur-Huveaune, de Saint-Savournin, de Cuges-les-Pins et de La Destrousse pour la mise à disposition d’agents de police municipale de leurs communes au profit de la commune de Roquevaire ;
Considérant que la demande du maire de Roquevaire est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : La mise en commun d’agents de police municipale des communes de La Bouilladisse, de La Penne-sur-Huveaune, de Saint-Savournin, de Cuges-les-Pins et de La Destrousse au profit de la commune de Roquevaire est autorisée, à l'occasion de la cavalcade, organisée dans la commune de Roquevaire, le 15 août 2023, de 8h00 à 14h00, selon les dispositions suivantes :
Un agent de la commune de La Bouilladisse, un agent de la commune de La Penne-sur-Huveaune, un agent de la commune de Saint-Savournin, deux agents de la commune de Cuges-les-Pins et un agent de la commune de La Destrousse.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-13-00004 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Roquevaire, de La Bouilladisse, de La Penne-sur-Huveaune, de Saint-Savournin, de Cuges-les-Pins et de 30 Article 2 : La commune de Roquevaire bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Roquevaire détient les autorisations de détention ;
Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les maires de Roquevaire, de La Bouilladisse, de La Penne-sur-Huveaune, de Saint-Savournin, de Cuges-les-Pins, de la Destrousse et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 13 juillet 2023
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet adjoint
Signé
Yannis BOUZAR
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-13-00004 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Roquevaire, de La Bouilladisse, de La Penne-sur-Huveaune, de Saint-Savournin, de Cuges-les-Pins et de 31 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-07-13-00005
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de
Roquevaire, de La Bouilladisse, de La
Penne-sur-Huveaune, de Saint-Savournin, et de
Cuges-les-Pins à l'occasion de la cavalcade
organisée dans la commune de Roquevaire le 27
août 2023
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-13-00005 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Roquevaire, de La Bouilladisse, de La Penne-sur-Huveaune, de Saint-Savournin, et de Cuges-les-Pins à 32 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Roquevaire, de La Bouilladisse, de La Penne-sur-Huveaune, de Saint-Savournin, et de Cuges-les-Pins à l'occasion de la cavalcade organisée dans la commune de Roquevaire le 27 août 2023
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 nommant Mme Frédérique CAMILLERI préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux des communes de La Bouilladisse, de La Penne- sur-Huveaune, de Saint-Savournin et de Cuges-les-Pins formulée par le maire de Roquevaire à l'occasion de la cavalcade, organisée dans sa commune le 27 août 2023 ;
Vu l'accord des maires de La Bouilladisse, de La Penne-sur-Huveaune, de Saint-Savournin et de Cuges-les-Pins pour la mise à disposition d’agents de police municipale de leurs communes au profit de la commune de Roquevaire ;
Considérant que la demande du maire de Roquevaire est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : La mise en commun d’un agent de police municipale des communes de La Bouilladisse, de La Penne-sur-Huveaune, de Saint-Savournin et de Cuges-les-Pins au profit de la commune de Roquevaire est autorisée, à l'occasion de la cavalcade, organisée dans la commune de Roquevaire, le 27 août 2023, de 8h00 à 14h00 ;
Article 2 : La commune de Roquevaire bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Roquevaire détient les autorisations de détention ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-13-00005 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Roquevaire, de La Bouilladisse, de La Penne-sur-Huveaune, de Saint-Savournin, et de Cuges-les-Pins à 33 Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les maires de Roquevaire, de La Bouilladisse, de La Penne-sur-Huveaune, de Saint-Savournin, de Cuges-les-Pins et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 13 juillet 2023
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet adjoint
Signé
Yannis BOUZAR
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-13-00005 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Roquevaire, de La Bouilladisse, de La Penne-sur-Huveaune, de Saint-Savournin, et de Cuges-les-Pins à 34 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-12-00008
Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la société dénommée « SAFM »
exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES
OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA»
sis à MARSEILLE (13012) dans le domaine
funéraire, du 12 JUILLET 2023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-12-00008 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» 35 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2023/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» sis à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 12 JUILLET 2023
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 29 mai 2020 portant habilitation sous le n°20-13-0012 de la société dénommée « AZUR FUNERAIRE » sise 503 rue Saint Pierre à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire jusqu’au 29 mai 2026 ;
Vu la demande reçue le 10 juillet 2023 de Monsieur Christophe LA ROSA, Directeur Général de l’établissement dénommé « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » sollicitant la modification de l’habilitation funéraire susvisée suite à la transmission universelle du patrimoine de la société AZUR FUNERAIRE au bénéfice de la SAS SAFM, associé unique ;
Vu l’extrait KBIS du 02 mars 2023 attestant que l’établissement secondaire dénommé « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » situé 503 rue Saint Pierre à MARSEILLE (13012) est désormais un établissement secondaire de la SAS SAFM, et de son changement de raison sociale et de nom commercial ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-12-00008 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» 36 A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » sis 503 rue Saint Pierre à MARSEILLE (13012) représenté par M. Christophe LA ROSA, Directeur Général, est habilité à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservations (en sous-traitance)
- Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation attribué est : 23-13-0460. L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté ;
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 20 mai 2020 portant habilitation sous le n° 20-13-0012 de l’établissement secondaire susvisé est abrogé ;
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 12 JUILLET 2023
Pour le Préfet,
L’Adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-12-00008 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» 37 Secrétariat Général Commun 13
13-2023-07-13-00002
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas HAUPTMANN,
sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-07-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, 38 Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas HAUPTMANN,
sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe - ments et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sé- curité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du- Rhône ;
Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Anne LAYBOURNE, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône à compter du 02 août 2021 ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-07-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, 39 Article 1
Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant des services du cabinet et du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (État), tous documents à l’exclusion des instructions générales.
En cas de déclenchement du centre opérationnel de défense (COD) ou d’un plan de secours, Monsieur Nicolas HAUPTMANN est habilité à signer, en cas d’absence ou d’empêchement du préfet, toutes décisions administratives et tous documents indispensables à la gestion de crise et notamment les réquisitions et arrê- tés portant mise en quarantaine qui seraient nécessaires.
Délégation de signature est également accordée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN pour ce qui concerne : - les pièces comptables se rapportant aux services du cabinet (notamment les expressions de besoin et les contrats),
- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du cabinet.
Article 2
Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, afin de signer les états de frais des membres du corps préfectoral.
Article 3
Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, pour les quatre arrondissements des Bouches-du-Rhône, les arrêtés d’hospitalisation sans consentement, de sortie d’essai et de levée de mesure.
Article 4
Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, en qualité de responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement se- condaire des recettes et dépenses de l’État concernant le programme 207 – sécurité et éducation routières, le programme 216 - conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur et le programme 129 - Coordination du travail gouvernemental.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général, et de Madame Anne LAYBOURNE, secrétaire générale adjointe, les délégations de signature qui leur sont confé- rées seront exercées par Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, délégation de signature est conférée à Madame Sophie ROBLIN, directrice de cabinet adjointe. En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, et de Madame Sophie ROBLIN, directrice de cabinet adjointe, délégation de signature est donnée à Madame Véronique DELAHAIS, cheffe de cabinet, et Madame Laure GARDENES, cheffe de cabinet adjointe, en ce qui concerne les attributions définies à l’article 1er du présent arrêté ainsi que : les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les bordereaux, accu- sés de réception, récépissés ou copies conformes entrant dans le cadre des attributions du bureau de la représentation de l’État ;
les pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 1 500 euros TTC ;
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-07-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, 40 l’octroi des congés annuels et RTT du personnel de la mission vie citoyenne, de la mission des affaires ré- servées et politiques, de la mission visites officielles, de la mission protocole, de la mission des affaires générales et grands évènements, de la mission régionale de sécurité routière et du garage ; l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État concernant le programme 207 – sécurité et éducation routières et le programme 216 - conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, délégation de signature est conférée à Monsieur Laurent RIU, contrôleur de classe supérieure, chef du garage, pour si- gner les pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 1 000 euros TTC, liés au fonctionnement du parc auto.
En cas d’absence de Monsieur Laurent RIU, la délégation qui lui est conférée sera assurée par Monsieur Sébastien VOLTURNO, adjoint principal des services techniques, adjoint au chef de garage.
Article 8
Délégation de signature est conférée à Madame Brigitte MANSAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la mission protocole, dans le cadre des attributions de sa mission, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- les congés et RTT du personnel de la mission protocole ;
- les attestations ou récépissés ;
- les copies conformes de documents ;
- les bordereaux d’envoi ;
- les pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 500 euros TTC, liés au fonctionnement de la mis- sion protocole.
Article 9
Délégation de signature est conférée à Madame Sophie RICHARD, secrétaire administrative de classe nor- male, cheffe de la mission vie citoyenne, dans le cadre des attributions de sa mission, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- les congés et RTT du personnel de la mission vie citoyenne ;
- les attestations ou récépissés ;
- les copies conformes de documents ;
- les bordereaux d’envoi .
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, délégation de signature est conférée à Madame Élise GROUSSET, cheffe du service régional de la communication in- terministérielle, en ce qui concerne les documents ci-après :
- les bons à tirer internes ;
- l’octroi des congés et RTT des personnels du service interministériel de la communication ;
- les bordereaux d’envoi.
Article 11
En cas d’absence ou empêchement de Madame Élise GROUSSET, délégation de signature est conférée à Madame Zarra BERKANI, attachée, adjointe à la cheffe du service régional de la communication interminis- térielle, en ce qui concerne les attributions définies à l’article 10.
Article 12
Délégation de signature est conférée à Monsieur Christian LOZZI, adjoint technique principal de 2ème classe, intendant de l’hôtel préfectoral, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- l’octroi des congés et RTT des personnels de l’hôtel préfectoral ;
- les bons de commande nécessaires au fonctionnement de l’hôtel préfectoral ou à l’intendance personnelle du Préfet de Région dans la limite d’une valeur de 1 000 euros TTC par opération.
3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-07-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, 41 Article 13
En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, délégation de signature est conférée à Monsieur Romain SEGUI, attaché principal, en qualité de chef du service inter- ministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile pour les actes ci- après énumérés :
- les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales ; - les attestations et récépissés, avis et certificats ;
- les pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros TTC se rapportant au bureau (contrats, bons de commande…) ;
- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du SIRACED PC ; - les arrêtés « Certificat de qualification F4-T2 ».
En cas d’absence de Monsieur Romain SEGUI, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Marc ROBERT, attaché, adjoint au chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, délégation de signature est conférée au colonel Jean-Luc BECCARI, directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, en ce qui concerne les affaires ressortissant aux attributions qu’il exerce au nom de l’État (copies de documents, notes de service, correspondances courantes) à l’exclusion du courrier ministériel, de toutes correspondances comportant décisions et instructions générales et des cor- respondances destinées aux élus.
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Jean-Luc BECCARI, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le colonel Pierre BEPOIX.
Article 15
Le présent arrêté prend effet le 17 juillet 2023. Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 16
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu - blié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 13 juillet 2023
Le Préfet,
Signé
Christophe MIRMAND
4
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-07-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, 42 Secrétariat Général Commun 13
13-2023-07-13-00003
Arrêté portant subdélégation
d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l’Etat
au titre des différents programmes
exécutés par le centre de services partagés
régional chorus
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-07-13-00003 - Arrêté portant subdélégation d’ordonnancement secondaire 43 Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n°
Arrêté portant subdélégation
d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
au titre des différents programmes
exécutés par le centre de services partagés régional chorus
Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Directrice du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2023-01-04-00003 du 04 janvier 2023 portant organisation du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2023-02-06-00004 du 6 février 2023 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône,
Vu les délégations de gestion signées entre le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône et les ordonnateurs secondaires et ordonnateurs secondaires délégués des départe- ments de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la mise en place du centre de services partagés régional chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion n° 13-2021-04-06-00019 du 06 avril 2021 entre la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur et le secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-07-13-00003 - Arrêté portant subdélégation d’ordonnancement secondaire 44 A R R E T E
Article 1
Subdélégation d'ordonnancement secondaire est donnée aux responsables et aux agents du centre de services partagés régional chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur mentionnés en annexe 1 pour l'exécu- tion des dépenses et des recettes citées en annexe 2.
Article 2
L’arrêté numéro 13-2023-05-05-00001 du 5 mai 2023 est abrogé.
Article 3
La directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône et la cheffe du service du budget et des achats sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice
du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Signé
Fabienne TRUET-CHERVILLE
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-07-13-00003 - Arrêté portant subdélégation d’ordonnancement secondaire 45 ANNEXE 1
portant subdélégation d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’ Etat
au titre des différents programmes
exécutés par le centre de services partagés régional chorus
Provence-Alpes-Côte d'Azur
cheffe de bureau du centre de services partagés régional Chorus
- Aude BEGARIN
Validation des engagements juridiques, des demandes de paiement et des recettes :
- Laurence BEURIENNE
- Coralie FOGGIA
- Steven FOGGIA
- Eya CHANIOUR
- Aboubaker AHMED-SALAH
Saisie des engagements juridiques, des demandes de paiement, des engagements de tiers, des titres de perception ainsi que la certification du service fait, suppléance validation des EJ, DP et recettes :
- Agnès PREVITE
- Audrey RIOTOR
- Valérie TAMARO
- Christelle TANZI
- Wioletta TAULEIGNE
- Julien BEGHELLI
- Fatiha ASSAS
- Sakina LABIED
- Frédérique BENICOURT
- Martine BERGES
- Maëlle HAJAJOU
- Ludovic MORAT
3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-07-13-00003 - Arrêté portant subdélégation d’ordonnancement secondaire 46 ANNEXE 2
portant subdélégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat Au titre des différents programmes exécutés par le centre de services partagés régional chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Programmes -
Programmes Intitulés des programmes Ministères
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Services du Premier ministre
119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Ministère de l'Intérieur
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
129 Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre
137 Egalité entre les femmes et les hommes Services du Premier ministre
147 Politique de la ville Ministère de la Cohésion des territoires et des Rela- tions avec les collectivités territoriales
148 Fonction publique Ministère de l'Action et des Comptes Publics
161 Sécurité civile Ministère de l'Intérieur
165 Conseil d’État et autres juridictions administratives Services du Premier ministre
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridiscipli- naires Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Re- cherche et de l'Innovation
174 Energie, climat et après-mines Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'Intérieur
209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'Intérieur
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et fi- nancières Ministère de l'Action et des Comptes Publics
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'Intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l’Intérieur
348 Rénovation des cités administratives et autres sites do- maniaux multi-occupants Ministère de l'Action et des Comptes Publics
349 Fonds pour la transformation de l’action publique Ministère de l'Action et des Comptes Publics
354 Administration territoriale de l’État Ministère de l'Intérieur
4
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-07-13-00003 - Arrêté portant subdélégation d’ordonnancement secondaire 47 357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Ministère de l'Action et des Comptes Publics
362 Ecologie Ministère de l’Economie, des Finances et de la Re- lance
363 Compétitivité Ministère de l’Economie, des Finances et de la Re- lance
364 Cohésion Ministère de l’Economie, des Finances et de la Re- lance
380 Écologie, développement et mobilité durables Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État Ministère de l'Action et des Comptes Publics
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l'Action et des Comptes Publics
754
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales
pour l'amélioration des transports en commun, de la sé-
curité et de la circulation routières
Ministère de l'Intérieur
770 Aides à l'acquisition de véhicules propres Ministère de l’Economie, des Finances et de la Re- lance
780 Pensions Ministère de l’Economie, des Finances et de la Re- lance
A titre exceptionnel :Tous programmes de tous ministères pour l’exécution financière d’opérations réalisées dans le cadre de délégations de gestion spécifiques.
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-07-13-00003 - Arrêté portant subdélégation d’ordonnancement secondaire 48