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Déliberation - DELIBERATIONS OCTOBRE 2022
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Savigneux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS OCTOBRE 2022)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
SAVIGNEUX +
DOMBES SAÔNE VALLÉE
Séance du 05/10/2022
L'an deux mile vingt-deux, le cinq octobre, l'Assemblée Délibérante,
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. GARNIER Gilles.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 14 Etaient présents :
Mme BENKEDER Mina, M. BERNARD Sylvain, M. BREVET Jean-Pierre, Mme Nombre de suffrages : 14 | CINIER Marjolaine, Mme DIENNET Elise, M. GARNIER Gilles, M. GIRARDOT
Pierre-Yves, Mme GONIN Nadine, Mme KLEIN Brigitte, M. PESNEL Fabrice, Mme PHILIBERT Patricia, M. PORTHE Guillaume, Mme SAUZY Angélique, M. THEVENARD Philippe
Date de convocation Procuration(s) :
27/09/2022
Date d'affichage Etai(ent) absent(s) :
27/09/2022
Acte rendu exécutoire après Etai(ent) excusé(s) :
dépôt en Préfecture le : M. BRODARD Benoit
07/10/2022
et publication du :
07/10/2022
Numéro interne de l'acte : 10 2022 31D
Objet : Prestation d'action sociale pour le personnel communal - Attribution de chèques cadeaux
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. PORTHE Guillaume
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9
modifié par la loi du 2 février 2007.
Monsieur le Maire explique que l'action sociale, collective et individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Ces prestations sociales sont inscrites dans la liste des dépenses obligatoires pour les collectivités depuis 2007.
La municipalité reste toutefois libre de choisir le type d'action et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale.
L'attribution de chèques cadeaux peut être prévue à condition que la prestation présente les caractéristiques garantissant leur vocation sociale. La jurisprudence caractérise l'action sociale en fonction de la prise en considération de la situation sociale, économique et familiale de chaque agent. Enfin les prestations d'action sociale doivent être attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.
Accusé de réception en préfecture
001-210103982-20221005-10_ 2022 31D-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2022
Commune de Savigneux Afin de respecter l'obligation de mise en œuvre d'une prestation d'action sociale envers les agents de la Commune de Savigneux, Monsieur le Maire, responsable
du personnel municipal propose de leur attribuer des chèques cadeaux
à l'occasion des fêtes de fin d'année. || propose d'attribuer cette aide aux agents
titulaires, stagiaires et aux agents contractuels bénéficiant au 1er novembre d'un contrat en cours et d'une durée de 6 mois au moins.
Afin de prendre en compte la situation économique de chaque agent un Barème sera établi en fonction du montant des revenus cumulés par l'agent durant les 10 premiers
mois de l'année, les salaires de novembre et décembre n'étant pas
encore connus. Soit le cumul du salaire net imposable des agents du 1er janvier au 31 octobre de l'année en cours.
Afin de prendre en compte la situation familiale de chaque agent, une majoration de 10 € sera attribuée à chaque agent, par enfant à charge de moins de 18 ans.
Le barème proposé serait le suivant :
Interval de salaire net imposable du 1er janvier au 31 Montant du chèque cadeau octobre
de 0 à 4999 € 180 €
De 5 000 € à 9 999 € 170 €
De 10 000 € à 14 999 € 160 €
De 15 000 € à 19 999 € 150€
De 20 000 € à 24 999 € 140€
De 25 000 € à 29 999 € 130€
De 30 000 € à 34 999 € 120 €
Majoration par enfant à charge 10€
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, DÉCIDE - D'accorder,
pour prestation d'action sociale, à chaque agent communal titulaire, stagiaire ou contractuel détenteur d'un contrat d'au moins 4 mois à la date
du jour, un chèque cadeau en fonction du barème exposé ci-dessus,
à l'occasion des fêtes de fin d'année.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Commune chapitre 012 article 6488 : autres charges de personnel
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 12, Contre : 0, Abstention : 2)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. Le Secretai
re de Séan ce_ Ont signé au registre les membres présents.
. — Pour extrait certifié conforme.
Guillaume PORT HE. Fait à SAVIGNEUX
Le Maire,
Gilles GARNIER
Accusé de réception en préfecture
001-210103982-20221005-10_2022_31D-DE Commune de Savigneux Daie de réception préfecture : 07/10/2022 PIB: TN lo)
CONSEIL MUNICIPAL
SAVIGNEUX RS
DOMBES SAÔNE VALLÉE
Séance du 05/10/2022
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre, l'Assemblée Délibérante,
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. GARNIER Gilles.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 14 Etaient présents :
Mme BENKEDER Mina, M. BERNARD Sylvain, M. BREVET Jean-Pierre, Mme Nombre de suffrages : 14 CINIER Marjolaine, Mme DIENNET
Elise, M. GARNIER Gilles, M. GIRARDOT Pierre-Yves,
Mme GONIN Nadine, Mme KLEIN Brigitte, M. PESNEL Fabrice,
Mme PHILIBERT Patricia, M. PORTHE Guillaume, Mme SAUZY Angélique, M. THEVENARD Philippe
Date de convocation Procuration(s) : 27/09/2022 Date d'affichage Etai(ent) absent(s) : 27/09/2022 Acte rendu exécutoire après Etai(ent) excusé(s) : dépôt en Préfecture le : M. BRODARD Benoit 07/10/2022 et publication du : À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. PORTHE Guillaume 07/10/2022
Numéro interne de l'acte : 10 2022 32D
Objet : Convention d'adhésion au service de médecine de prévention
Vu le Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif au service de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale.
Monsieur le Maire explique que la Commune de Savigneux adhère depuis 2012 au service de médecine du travail, proposé par le centre de gestion
de l'Ain,
Ce service a évolué depuis, passant de quelques 600 agents suivis à 5 400 agents suivis aujourd'hui.
Un décret d'avril 2022 a modifié et précisé les dispositions du service de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale, définissant notamment les différents types de visites:
- Visite d'information et de prévention ou visite périodique : L'agent bénéficie dans un délai qui néxède pas deux ans, d'un examen périodique avec
un professionnel de l'équipe de santé au travail (médecin ou
infirmier)
ACCUSÉ de réceplion en préfeciure. 001-210103982-20221005-10_ 2022 32D-DE Date de réception
préfecture : 07/10/2022
RE
Commune de Savigneux |
- Visite auprès du médecin de prévention:
+ Visites effectuées à la demande de l'agent, de l'employeur, du médecin de prévention ou de l'infirmier. + Visites spécifiques: femmes enceintes ou
allaitantes, jeunes travailleurs de moins de 18 ans +
Visite de pré-reprise ou de reprise, suite à un arrêt maladie et lorsque la reprise peut nécessiter des aménagement.
- Visite d'information et de prévention: L'agent nouvellement embauché sera reçu dans les 3 mois par un professionnel de santé après sa prise de poste, afin de vérifier que
l'état de santé de l'agent est compatible avec les tâches qui lui incombent.
Cette visite ne se substitue pas à la visite d'embauche par un médecin
agréé.
Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions, une nouvelle convention est proposée par le service de médecine préventive du Centre de Gesiton de
l'Ain.
Monsieur le Maire propose de renouveler l'adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion de l'Ain.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE
- D'approuver l'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de l'Ain - D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
e- Secrehiire cle an cé Pour extrait certifié conforme.
Fait à SAVIGNEUX
Gui laume c ORTHE Le Maire,
Gilles GARNIER
Accusé de réception en préfecture 001-210103982-20221005-10 2022 32D-DE Date de réception préfecture : 07/10/2022 ——— Commune de Savigneux