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Arrêté - DGS 2026 230 reprise concessions
Arrêté - DGS 2026 095 V. GRENARD
Arrêté - DGS 2026 025 Fermeture administrative Vapostore
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2026 025 Fermeture administrative Vapostore)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Direction des semvices
techniques
Ville de La Garenne-Colombes
6- LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
6.1 - POLICE MUNICIPALE
DGS/2026/N° 025
ARRETE PRONONÇANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU
PUBLIC (ERP), ETABLISSEMENT « VAPOSTORE » SIS 67 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE A LA
GARENNE:COLOMBES (92250)
Le Maire de La Garenne-Colombes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses amicles L. 2131-1, L.2212-2 et L.2212-4,
L. 2213-24 portant sur les pouvoirs de police du Maire en matière de sécurité et de salubrité publiques,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 143-3 et R. 123-45 à R. 123-52
relatifs au contrôle et à la fermeture des ERP,
Vu l'arrêté DGS/2022/n°197 du 9 juillet 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Xavier PINTA, Conseiller Municipal,
Vu, l'arêté du 25 juin 1980 modifé portant approbation des dispositions générales du réglement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 modif pour
les établissements recevant du public de 5e catégorie,
Vu, le constat effectué lors de a visite de la Commission Communale de Sécurité en date du 13 février 2026,
relevant que l'établissement « VAPOSTORE » sis 6, Boulevard de la République à La Garenne-Colombes
482250), est ouvert au public depuis juin 2014 sans avoir déposé de demande d'autorisation de travaux (AT)
ni obtenu d'arrêté municipal d'ouverture,
Vu le Procès-Verbal de la Commission Communale de Sécurité du 13 février 2026 concluant à l'impossibilité
d'émettre un avis faute de justificatifs de conformité et ayant constaté l'absence de cloisonnement coupe-feu,
l'absence de registre et le défaut de vérifications techniques, qui constituent des manquements graves aux
règles de sécurité incendie,
Considérant que l'exploitation d'un établissement sans autorisation préalable constitue une infraction aux
règles de sécurité et met en péri la sécurité du public accueil,
Considérant l'urgence à faire cesser une situation de risque immédiat en l'absence de garanties sur la
propagation du feu et l'évacuation des personnes,
ARRETE
Article 19°: L'établissement dénommé « VAPOSTORE », situé au 67 Boulevard de la République à La
Garenne-Colombes (92250), fai l'objet d'une fermeture administrative immédiate à compter
de la notification du présent arrêté.
Attcle 2: ... Cette mesure de fermeture est applicable jusqu'à la régularisation administrative complète de
l'établissement. Celle-ci est subordonnée
+ Au dépôt et à la validation d'un dossier de régularisation (Autorisation de Travaux);
+ Ala réalisation des vérifications techniques par des organismes agréés ;
+ Au passage d'une nouvelle Commission Communale de Sécurité concluent à un avis
favorable.
Attcle3: La réouverture de l'établissement ne pourra intervenir qu'après la signature d'un arrêté
municipal portant autorisation d'ouverture au public délivré par Madame le Maire
République Française - Hauts-de-Seine
sara
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
él. 01 72 4240 90 - Fax : O1 72 42 4099 - www.lagarennecolombes.fr
Courriel : batiments@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Commissaire de Police
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera noté à
l'exploitant.
Article 5: Le présent arrêté est transmis au Préfet des Hauts-de-Seine ainsi qu'au commissariat de La
Garenne Colombes, affiché sur la façade de l'immeuble concemé et publié sur le site intemet
de la Commune.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à La Garenne-Colombes, le 1 3 FEV. 2026
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine Délai de recours devant
du 13FEV. 0 le Tribunal Administratif
Publié le: 1 3 FEV. 2026 2 mois à compter de la date
Noté le: À 3 FEV. 2076 de notification ou de
Mention cerfant le caractère publication.
l'acte et des annexes. en
is du 2 mars et du 22 juilet 1982.