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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240319 01
Document publié le Lundi 20 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240319 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
LE
HAVRE ES
leHavre os
CONVENTION
RELATIVE A LA REPARTITION DES COUTS DE MISE EN ŒUVRE ET DE FONCTIONNEMENT DU NOUVEL AUTOCOM A5000
ENTRE LA VILLE DU HAVRE, LA COMMUNAUTE URBAINE LE
HAVRE SEINE METROPOLE ET LE CENTRE COMMUNAL
D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DU HAVRE
* *
* ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA VILLE DU HAVRE
Dont le siège social est situé 1517 place de l’Hôtel de ville – CS 40051 – 76084 – Le Havre
Cedex, représentée par M. le Maire agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par
délibération en date du 20 juillet 2020, ou son représentant,
Ci-après dénommée « La ville du Havre ».
D’une part,
ET
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,
Dont le siège siège social est situé 19 rue Georges Braque – CS 70854 - 76085 Le Havre Cedex, représentée par son Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du 15 juillet 2020, ou son représentant,
Ci-après dénommée « La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole »,
D’une part,
ET
LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DU HAVRE, Dont le siège social est situé 3, place Albert René – CS 60863 – 76686 Le Havre Cedex, représenté par son Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d’Administration en date du 10 octobre 2023, ou son représentant,
Ci-après dénommée « Le CCAS ».
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a signé, pour son propre compte et celui de la Ville du Havre, une convention avec le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) permettant aux deux collectivités de bénéficier de l’accord-cadre n°2021-047 passé par le GIP RESAH et ayant pour objet la fourniture, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures téléphoniques multimarques et services connexes. Dans le cadre de ce marché, les collectivités ont l’opportunité de remplacer l’architecture téléphonique principale MX-ONE, vieillissante et dont la maintenance ne peut plus être assurée que par un nombre très restreint de techniciens qualifiés, par une nouvelle solution d’infrastructure téléphonique Mivoice 5000 manager.
Cette nouvelle solution offrira des fonctionnalités qui permettront de répondre de manière optimisée aux besoins des administrés (usage de courriels et de SMS) et sera évolutive.
Elle sera mise en place et opérationnelle en 2025 et sera également utilisée par le CCAS.
Il convient donc de répartir les coûts d’acquisition, d’installation et de fonctionnement de la solution entre les 3 entités.
En conséquence :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de répartir entre la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Ville du Havre et le CCCAS les coûts d’acquisition, d’installation et de fonctionnement de la nouvelle solution d’infrastructure téléphonique principale Mivoice 5000 manager qui sera mise en place et opérationnelle en 2025.
ARTICLE 2 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES COUTS
La clé de répartition des coûts entre les 3 entités est déterminée en fonction du nombre de postes
téléphoniques utilisées par chacune d’entre elles à la date de signature de la présente convention, à
savoir :
Entité Nombre de postes
téléphoniques
%
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole 880 30,15%
Ville du Havre 1889 64,71 %
CCAS 150 5,14 %
TOTAL 2919 100 % En conséquence, la répartition estimée des coûts d’investissement et de fonctionnement entre les 3
entités est la suivante :
Répartition des coûts TTC Coûts estimés Part CU Part VDH Part CCAS
Investissement
(ponctuel)
Acquisition et
installation 232 427,47 € 70 076,88 € 150 403,82 € 11 946,77 €
Fonctionnement
(récurrent)
Maintenance 46 562,05 € 14 038,46 € 30 130,30 € 2 393,29 €
Régie 95 040,00 € 28 654,56 € 61 500,38 € 4 885,06 €
TOTAL fonctionnement annuel
(hors révision de prix) 141 602,05 € 42 693,02 € 91 630,69 € 7 278,35 €
Les clés de répartition pourront être réévaluées annuellement, à date anniversaire de début de
maintenance de la solution, en fonction du nombre de postes téléphoniques utilisés par chaque entité à
cette date.
Les montants relatifs aux coûts de fonctionnement (maintenance et régie) pourront également évoluer
en fonction des modalités de révision de prix prévues au marché RESAH n°2021-047.
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole établira les commandes pour sa propre part et paiera
les factures correspondantes au titulaire du marché.
La Ville du Havre établira les commandes pour son propre compte et celui du CCAS et paiera les
factures correspondantes au titulaire du marché.
Le CCAS remboursera ensuite les sommes dues pour sa part à la Ville du Havre.
ARTICLE 3 – MODALITES DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DU CCAS
S’appuyant sur les factures payées et la clé de répartition établie, la ville du Havre établira des titres de recette à l’attention du CCAS.
Le CCAS procédera alors auprès de la ville du Havre au remboursement des montants dus.
ARTICLE 4 –PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention sera exécutoire après sa signature par les trois parties, son envoi au contrôle de légalité et notification.
Elle prendra fin lorsque :
- la communauté urbaine et la Ville du Havre auront payées toutes les factures dues dans le cadre du marché RESAH 2021-047, - le CCAS aura remboursé à la ville du Havre la dernière somme due au titre des prestations que la ville du Havre aura commandée et payée pour le compte du CCAS dans le cadre du marché RESAH 2021-47.
ARTICLE 5 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice, de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 – CONTENTIEUX
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de 30 jours suivant sa constatation par voie recommandée par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen est seul compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :
Tribunal administratif de Rouen
53, avenue Gustave Flaubert
76005 Rouen
Téléphone : 02 35 58 35 00
Courriel : greffe.ta-rouen@juradmn.fr
http://rouen.tribunal-administratif.fr
Fait au Havre, le
Pour la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,
Alain FLEURET,
Vice-Président
Pour la Ville du Havre
Pour le Maire et par délégation,
Pierre MICHEL,
Adjoint au maire
Pour le Centre Communal d’Action Sociale de la ville du Havre
Pour le Président et par délégation,