Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 053

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 053

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 154

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 193

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 185

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 053

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 184

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 081

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 020

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 009

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 048

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 053 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 053)Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2019-053

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2019Sommaire

CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE

33-2019-04-14-001 - Délégation de signature - Décision n° 2019-68 - Florie BIDEPLAN

(5 pages) Page 3

DDTM

33-2019-04-02-007 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

closes et non-closes pour les agents du conservatoire botanique national sud-atlantique

dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes sur 13 communes de la

gironde (4 pages) Page 9

DDTM DE LA GIRONDE

33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur

Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) (32 pages) Page 14

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-04-05-005 - Convention CERT - Ardennes (4 pages) Page 47

33-2019-04-05-006 - Convention CERT Eure et Loir (4 pages) Page 52

33-2019-04-05-007 - Convention CERT Haute Saône (4 pages) Page 57

33-2019-04-05-008 - Convention CERT Loire Atlantique (4 pages) Page 62

33-2019-04-05-009 - Convention CERT Manche (4 pages) Page 67

33-2019-04-05-010 - Convention CERT Somme (4 pages) Page 72

33-2019-04-05-011 - Convention CERT Var (4 pages) Page 77

2CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE

33-2019-04-14-001

Délégation de signature - Décision n° 2019-68 - Florie

BIDEPLAN

CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2019-04-14-001 - Délégation de signature - Décision n° 2019-68 - Florie BIDEPLAN 3(9)

Centre Hospitalier

Libourne

Direction Générale

Pôle administratif — Fondation Sabatié

DECISION N°2019-68

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier de Libourne, nommé par arrêté de Madame la Directrice

générale du Centre National de Gestion du 22 mars 2018, en qualité de Directeur des centres

hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-la-Grande et de l'E.H.P.A.D. de Coutras, et installé

dans ses fonctions le 1° mai 2018,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du

directoire,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des

directeurs,

Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,

fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein

des groupements hospitaliers de territoire,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre national de Gestion, en date du 5

Juillet 2013 portant nomination de Madame Florie BIDEPLAN, directeur adjoint, classe

normale, aux centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande et à l’E.H.P.A.D. de

Coutras,

Vu le procès verbal d'installation de Madame Florie BIDEPLAN, en qualité de Directrice

adjointe au centre Hospitalier de Libourne, en date du 1% Septembre 2013,

Vu la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le

directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016,

Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de

Madame Florie BIDEPLAN, directeur adjoint au Centre hospitalier de Libourne,

Vu la délégation de signature n° 2018/019/DS consentie à Madame Florie BIDEPLAN dans le

cadre de la mise à disposition susmentionnée,

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision N° 2019-20 du 14 janvier 2019 est rapportée.

CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2019-04-14-001 - Délégation de signature - Décision n° 2019-68 - Florie BIDEPLAN 4ARTICLE 2 : Madame Florie BIDEPLAN, directrice adjointe, reçoit délégation afin d’exercer les

fonctions de Directrice des services économiques et du patrimoine, du pôle logistique

général, des services de Psychiatrie et du site de Garderose.

Madame Florie BIDEPLAN exercera son autorité sur l’ensemble des personnels exerçant leurs

fonctions dans les services dont elle a la responsabilité, sous réserve des missions dévolues à

Madame la directrice des ressources humaines et à Madame la coordinatrice générale des

SOINS.

Madame Florie BIDEPLAN veille à la qualité du service rendu dans les domaines entrant dans

le champ de ses compétences. Elle est responsable du respect des délais et des dotations

budgétaires pour les opérations dont elle a la charge.

ARTICLE 3 : Sous réserve des délégations consenties au Directeur des travaux et de la fonction

techniques et au Directeur du système d’information et des technologies de santé, Madame

Florie BIDEPLAN est responsable de la direction des services économiques et du patrimoine. A

ce titre, elle exerce la fonction de comptable matière.

ARTICLE 4 : Madame Florie BIDEPLAN reçoit délégation pour signer toute décision, document,

ou acte entrant dans le champ de ses fonctions de Directrice des services de Psychiatrie. La

présente délégation vise expressément la signature de toutes décisions relatives aux

admissions, séjours, et sorties des patients pris en charge par les services de psychiatrie.

Elle représente également le GCS santé mentale en tant qu’administrateur.

ARTICLE 5 : Madame Florie BIDEPLAN représente le Centre hospitalier de Libourne au sein du

groupement de coopération sanitaire de moyens logistiques hospitaliers du libournais et du

pays foyen, en tant qu'administrateur. Elle reçoit à ce titre délégation pour signer toute

décision, document, ou acte entrant dans le champ de ses fonctions.

ARTICLE 6 : Conformément à la convention de mise à disposition du centre hospitalier

universitaire de Bordeaux de Madame Florie BIDEPLAN et à la délégation de signature

n°2018/019/DS qui lui est consentie dans ce cadre, Madame Florie BIDEPLAN est mise à

disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à hauteur de 5% de son temps de

travail pour assurer la mise en œuvre de la fonction achat mutualisée du groupement

hospitalier de territoire Alliance de Gironde.

A ce titre et conformément au règlement intérieur de la fonction achat du GHT 33, elle

représente le centre hospitalier de Libourne au sein du comité de coordination institué dans

le cadre de la mutualisation de la fonction achat.

Sans contradiction avec la délégation consentie au titre de la mise en œuvre de la fonction

achat mutualisée du groupement hospitalier de territoire de Gironde qui prévaut en cas de

litige, elle bénéficie d’une délégation de signature qui s'étend :

- Aux marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des groupements d’Achat Publics

jusqu’à concurrence de 25 000 € HT par marché,

- Aux marchés publics de classe 2 adressés à l’Union des groupements d'Achat Publics

jusqu’à concurrence de 50 000 € HT par marché,

- Les marchés publics relevant de l’article 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 dont le

montant n'excède pas 25000 €, selon les règles spécifiques de computation

spécifique à cet article,

CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2019-04-14-001 - Délégation de signature - Décision n° 2019-68 - Florie BIDEPLAN 5- Les marchés relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article 30-I-1 du

code des marchés publics,

- Les marchés relevant de l’article 30-I-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour

lesquels le montant n'excède pas 25000 € et qui répondent aux règles de

computation,

- Jusqu'au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n'excède

pas 25 000 € par an et par catégorie homogène.

Enfin, en tant qu’elle est chargée de l’exécution des marchés relevant de son domaine de

compétence, Madame Florie BIDEPLAN reçoit délégation pour signer les certificats pour

paiement quel qu’en soit le montant.

ARTICLE 7 : Pour la Direction des services économiques et du patrimoine, Madame Giliane

LEGENDRE, attachée d'administration hospitalière et Madame Catherine LADEPECHE, adjoint

des cadres, sont autorisées à signer :

- En l'absence de Madame BIDEPLAN exclusivement, les marchés relevant de son

champ de compétences ;

- Les bons de commandes relatifs au groupement de coopération sanitaire de moyens

logistiques hospitaliers du libournais et du pays foyen ;

- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation, dans la limite du cadre

défini par le groupement hospitalier de territoire de Gironde ;

Elles sont également autorisées à signer les justificatifs de « service fait » préalables au

mandatement des dépenses engagées correspondants à ces mêmes champs de

compétences.

ARTICLE 8 : Pour l'unité centrale de production culinaire (UCPC), Madame Nadine FUSADE,

Ingénieure Restauration responsable de l’UCPC, est autorisée à signer les bons de commande

relatifs à des dépenses d'exploitation portant sur l'alimentation, dans la limite des crédits

disponibles inscrits à l’'EPRD du GCS sur les comptes correspondants. En l'absence de Madame

FUSADE, la même délégation est consentie à Mme Alexandra SEVERAC. En l'absence

simultanée de Madame FUSADE et de Mme SEVERAC, la même délégation est consentie à M.

Gilles PROLONGEAU.

ARTICLE 9 : Pour les besoins de la Pharmacie à usage interne, Madame Anne-Cécile MARION,

Madame Monique GAYRAL, Madame Solène BARNETCHE et Monsieur Renaud DULIN sont

autorisés à signer :

- Les documents relevant des attributions de la pharmacie, en particulier les bons de

commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits à l’'EPRD sur les comptes

correspondants,

-_ Les justificatifs de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées

sur l’ensemble des comptes de la Pharmacie à usage interne.

ARTICLE 10: En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Florie BIDEPLAN, l'intérim de

ses fonctions, à l'exclusion de celles définies à l’article 6 et 7 de la présente décision, sera

assuré par Madame Sophie HAGENMULLER, directrice adjointe. En cas d'absence ou

d’indisponibilité simultanés de Madame BIDEPLAN et de Madame HAGENMULLER, l'intérim

de ses fonctions sera assuré par Madame Hassanat MARCHAND, directrice adjointe.

Dans les circonstances ainsi définies, Madame HAGENMULLER et Madame MARCHAND

reçoivent délégation de signature pour tout document entrant dans le champ de ses

CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2019-04-14-001 - Délégation de signature - Décision n° 2019-68 - Florie BIDEPLAN 6compétences, à l'exclusion des signatures mentionnées à l'article 6 et 7 de la présente

décision.

ARTICLE 11: Madame Florie BIDEPLAN est nommée directrice déléguée auprès du pôle

Psychiatrie. Elle aura, à ce titre, pour objectif la mise en cohérence de la gestion de ce pôle et

de la gestion générale de l'établissement, en assurant la liaison entre la direction et le pôle,

en conseillant le chef de pôle sur l'opportunité de ses projets au regard de la stratégie

générale de l’établissement, en l’aidant dans sa gestion, ainsi que dans l'élaboration de ses

projets et dans ses démarches en vue de l’adoption et de leur mise en œuvre.

Elle s’attachera à se faire l'interprète auprès de l’équipe de direction des projets promus et

des problèmes rencontrés par le pôle, et à expliciter la stratégie de l'établissement auprès du

pôle.

ARTICLE 12 : Madame Florie BIDEPLAN participera aux astreintes de direction, la semaine et le

week-end.

ARTICLE 13 : Délégation est donnée à Madame Florie BIDEPLAN, Directrice adjointe, pour signer durant les seules périodes d’astreinte, en lieu et place du Directeur où en cas

d’indisponibilité du directeur normalement compétent :

æ tout acte nécessaire à la continuité du service public et au respect du principe de

continuité,

æ tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens et au

maintien en fonctionnement des installations du CH de Libourne.

ARTICLE 14: Madame Florie BIDEPLAN rendra compte de ses délégations lors d’entretiens

hebdomadaires avec le Directeur.

ARTICLE 15 : La présente décision sera :

ÿ transmise à Monsieur le Trésorier Principal de Libourne,

> transmise à Monsieur le Trésorier Principal de Sainte-Foy,

> transmise à Monsieur le Trésorier Principal de Coutras,

> publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,

> diffusée sur les sites Intranet et Internet du Centre Hospitalier de Libourne,

> affichée sur les panneaux officiels prévus à cet effet.

Fait à Libourne, le 14 janvier 2019

Le Directeu

Christian SSUBIE

CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2019-04-14-001 - Délégation de signature - Décision n° 2019-68 - Florie BIDEPLAN 7La Directrice adjointe,

Giliéne LEGENDRE

La Responsable hygiène restauration, of

_[LALALUIE

Alexandra SEVERAC

Le responsable logistique

Gilles PROLONGEAU

Le Praticien Hospitalier,

olène BARNETCHE

La Directrice adjointe, La AL

gAA °

Hassanat MARCHAND S je HAGENMULLER

L’adjoint des Cadres, L'ingénieur,

Re ms

DEPECHE Nadine FUSADE

Le Pharmacien Chef de Service,

Anpe-Cécile MARION

Le Praticien Hospitalier Chef de Pôle,

Le Praticien Hospitalier,

Monique GAYRAL

CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2019-04-14-001 - Délégation de signature - Décision n° 2019-68 - Florie BIDEPLAN 8DDTM

33-2019-04-02-007

arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées closes et non-closes pour les agents du

conservatoire botanique national sud-atlantique dans le

cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes

sur 13 communes de la gironde

DDTM - 33-2019-04-02-007 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes et non-closes pour les agents du conservatoire botanique national sud-atlantique dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes sur 13 communes de la gironde 9BE

Liberté »° Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer de la Gironde

Service des Procédures Environnementales

ARRETE DU 9 ; n Ë À À af F4 F

ARRÊTE PRÉFECTORAL

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques non-closes dans le cadre d’inventaires et de suivis naturalistes sur 13 communes girondines

LA PREFETE DE LA GIRONDE PAR INTERIM

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 411-1.A,

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics,

Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L.411-1.A du code de

l’environnement,

Vu la demande d’autorisation d’accès aux propriétés privées présentée par courrier du 28 février 2019 par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, en vue de réaliser l'inventaire du patrimoine naturel sur les 13 communes de la Communauté de Communes de

Montesquieu, énumérées sur la liste annexée au présent arrêté,

Considérant la nécessité de réaliser le suivi du patrimoine naturel tant faunistique que

floristique qui permettra d’établir l’Atlas de la Biodiverstié Communale,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE 1° : Le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique ainsi que les

partenaires, prestataires et stagiaires impliqués par délégation expresse de cet établissement, sont autorisés à procéder à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au

31/12/2021, à des inventaires et suivis naturalistes dans les 13 communes comme indiqué en l’annexe 1.

A cet effet, 1ls sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à

l'exception des locaux consacrés à l'habitation).

ARTICLE 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle ci-annexé (annexe 2), qui devront être présentés à

toute réquisition.

Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

DÉCOUVREZ L'ORGANISATION DES SERVICES DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW.9ir onde .LOUV.fr

|

DDTM - 33-2019-04-02-007 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes et non-closes pour les agents du conservatoire botanique national sud-atlantique dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes sur 13 communes de la gironde 10L'accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :

- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,

- dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.

ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et,

au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes visées à l’article 1° à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par chacun des maires concernés.

ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.

ARTICLE 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 7: Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.

ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde, le Président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux le ü ë AVR, 20

La Préfète de la Gironde par intérim

Pour le Préfetet-p#

cor RUES

DE

hiorre SUOTFT

Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

DÉCOUVREZ L'ORGANISATION DES SERVICES DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW.gironde.gouv.fr

NO

DDTM - 33-2019-04-02-007 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes et non-closes pour les agents du conservatoire botanique national sud-atlantique dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes sur 13 communes de la gironde 11ANNEXE 1 - MANDAT

Inventaires du patrimoine naturel sur le territoire de la Gironde

CBN Sud-Atlantique |

Programme — Inventaires du patrimoine naturel végétal (flore sauvage et habitats naturels)

Mandat

Pour l’accès aux propriétés privées

Dans le cadre des investigations

pour procéder à l'identification et à la conservation des éléments rares et menacés sur le territoire de la Gironde

Je soussigné,

Mme PRADEL, Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique,

en charge la réalisation des Inventaires du patrimoine naturel végétal (flore sauvage et habitats naturels),

Certifie que: M. ou MME ……s représentant le CBN Sud- Atlantique.

Est mandaté dans ce cadre et en application de l’arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser des investigations de terrain qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.

Fait à Audenge, le

Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

DÉCOUVREZ L'ORGANISATION DES SERVICES DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR wWww.gironde.gouv.fr

[U)

DDTM - 33-2019-04-02-007 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes et non-closes pour les agents du conservatoire botanique national sud-atlantique dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes sur 13 communes de la gironde 12Liste des Communes concernées de la Gironde

ANNEXE 2 -

DEPARTEMENT COMMUNES CODE INSEE

GIRONDE AYGUEMORTE-LES-GRAVES 33023

GIRONDE BEAUTIRAN 33037

GIRONDE CABANAC-ET-VILLAGRAINS 33077

GIRONDE CADAUJAC 33080

GIRONDE CASTRES-GIRONDE 33109

GIRONDE ISLE-SAINT-GEORGES 33206

GIRONDE LA BREDE 33213

GIRONDE LEOGNAN 33238

GIRONDE MARTILLAC 33074

GIRONDE SAINT-MEDARD-D’EYRANS 33448

GIRONDE SAINT-MORILLON 33454

GIRONDE SAINT-SELVE 33474

GIRONDE SAUCATS 33501

Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

DÉCOUVREZ L'ORGANISATION DES SERVICES DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. £ironde.£ouv.fr

IR

DDTM - 33-2019-04-02-007 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes et non-closes pour les agents du conservatoire botanique national sud-atlantique dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes sur 13 communes de la gironde 13DDTM DE LA GIRONDE

33-2019-04-08-001

Arrêté portant subdélégation de signature générale de

Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son

annexe)

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 144

x L

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La Préfète de la Gironde par intérim

Direction départementale

des territoires et de la mer de la Gironde Bordeaux, le 8 avril 2019

Arrêté, pris au nom de la Préfète par intérim, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental

des Territoires et de la Mer de la Gironde

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret du 18 juillet 2018 nommant Madame Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde à compter du 27 août 2018,

VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs :

Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, Monsieur Ronan LE SAOUT, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.

ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à : -Madame Cécile LE GALL, cheffe de la mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication et secrétaire générale par intérim,

-Madame Christine COT, cheffe de la mission observation et stratégies territoriales, -Madame Delphine CATHALA, cheffe du service maritime et littoral,

-Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural, -Monsieur Paul COJOCARU, chef du service eau et nature,

-Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, aménagement et transports, -Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable, -Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service risques et gestion de crise, -Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, cheffe du service des procédures environnementales, -Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service aménagement rural,

-Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service aménagement urbain.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 152/6

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d'études à la mission observation et stratégies territoriales et par Monsieur Philippe LORIOT, directeur d'études à la mission observation et stratégies territoriales.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florian PERRON, adjoint à la cheffe du service maritime et littoral.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chef du service agriculture, forêt et développement rural.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef du service eau et nature.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe du service urbanisme, aménagement et transports.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat, logement, construction durable.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PAINCHAULT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe au chef du service risques et gestion de crise,

En cas d'absence ou d'empêchement de Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Catherine ALLEAU, adjointe à la cheffe du service des procédures environnementales.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard GUÉGAN, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service d'aménagement rural.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service aménagement urbain.

ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Monsieur Jean-Marie LE LOC'H, chef de l'unité gestion ressources humaines, au secrétariat général, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A1 à A28 sauf A8.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'unité gestion ressources humaines, ces délégations sont exercées par Monsieur Hilaire PAGNACCO, adjoint chargé des ressources humaines.

-Monsieur Frédéric ARCHAMBAUD, chef de l'unité budget, achats et logistique, au secrétariat général, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :

Al.

ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d'études à la mission observation et stratégies territoriales, -Monsieur Philippe LORIOT, directeur d'études à la mission observation et stratégies territoriales, pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :

A1.

ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à : -Monsieur Pierre-Louis LEFEVER, chef de l'unité encadrement et contrôle des usages au service maritime et littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : A1,

C11 et C12

L1 à L12, sauf L4, L5, L7, L11 et L12

-Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité gestion marin et des navires au service maritime et littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : Al,

L1 à L12, sauf L3, LA4, L5, L6, L8 et L9

ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Monsieur Guillaume CHANET, chef de l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,

O1 à O22.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 163/6

Q1 à Q11.

-Monsieur Éric JAYOT, chef gestion des DPU (Droit à Paiement Direct), coordination des contrôles, conditionnalité, tutelle à l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

Q1 à Q11.

-Madame Sophie DANTHEZ, cheffe de l'unité forêt au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A1,

O1 à O22.

R1 à R12.

-Monsieur Patrick GARRASSIEU, chef de l'unité agriculture durable-développement rural et du pôle projets agricoles au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,

O1 à O22.

P1-P2.

ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Monsieur Alexandre BERGE, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au service eau et nature, -Monsieur Ludovic MARTIN, chef de la cellule gestion quantitative de l'eau au service eau et nature, -Madame Véronique MIGUEL, cheffe de la cellule qualité de l'eau-trame bleue, au service eau et nature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A1,

C7-à C10, C13

M5,

N1.

-Monsieur Nicolas DOLIDON, chef de l'unité nature au service eau et nature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

Al

N1

S1àsSs.

-Monsieur Olivier DAVID, responsable de la cellule chasse et pêche au service eau et nature,

ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A1,

EL,

E3.

-Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité Contrôle de Légalité et Publicité au service urbanisme aménagement et transports , pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : _ A,

Ed.

-Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité Contrôle de Légalité et Publicité, aménagement et transports pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : ES

E6

-Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité ADS/fiscalité, au service urbanisme, aménagement et transports, -Monsieur Sébastien BOCCACCI, chef de l'unité paysage et aménagement durable au service urbanisme, aménagement et transports,

-Madame Frédérique HIAHIANI-LARAPIDIE, cheffe de l'unité gestion administrative au service urbanisme aménagement et transports,

-Madame Virginie COURBIN, cheffe de pôle fiscalité Libourne 1, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 174/6

-Monsieur Xavier MIORIN, chef de pôle fiscalité Libourne 2, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,

pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :

-Madame Marion POULITOU-VEPIERRE, cheffe de l'unité éducation routière et déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports,

- Madame Christel MORENO, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière à l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports,

-Madame Annie OLIVIER, adjointe à la cheffe de l'unité éducation routière et inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports,

Madame Florence FEYRY, adjointe à la cheffe de l'unité éducation routière et inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports,

pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :

Al

B10.

ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Al,

F1 à F11.

-Madame Véronique TANAYS, cheffe de l'unité amélioration de l'habitat ancien, au service habitat, logement et construction durable,

-Madame Anne Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat, logement et construction durable,

-Madame Dominique PARAT, cheffe de l'unité gestion administrative, au service habitat, logement et construction durable,

pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :

A1.

-Monsieur Emmanuel BREGEAUD, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement et construction durable,

Al

F9

-Madame Lucie CHEVER, cheffe de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement et construction durable,

pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

F12 à F16.

-Madame Énora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat, logement et construction durable,

pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

Al,

F12 et F13

-Madame Catherine ARCHAMBAULT, chargée du contrôle du respect des règles de construction au service habitat, logement et construction durable,

-Monsieur Luc ROBERT, chargé des procédures administratives et du suivi des dossiers accessibilité au service habitat, logement et construction durable,

-Monsieur Adrien PHILIPON, Monsieur Thierry JUAN chargés des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité au service habitat, logement et construction durable,

-Monsieur Pascal MÉDAN, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité des bâtiments au service habitat logement et construction durable pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : -Messieurs Alain PIERRET, Gilles ROY et Phylippe KONÉ, Monsieur Philippe LANTOINE, instructeurs accessibilité au service habitat, logement et construction durable,

-Monsieur Alain TIXIER, chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité -coordonnateur des commissions - correspondant Accessibilité de la voirie, au service habitat, logement et construction durable pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :

F12.

ARTICLE 10 -Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:

-Madame Chloé DEQUEKER, cheffe de l'unité plan prévention des risques naturels terrestres et technologiques au service risques et gestion de crise ,

-Monsieur Stéphane MAÏS, chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio-maritimes au service risques et gestion de crise,

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 185/6

-Monsieur Julien SICOT, chef de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise, -Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise, -Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : A1.

ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Monsieur Yann FUMONDE, chef de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service des procédures environnementales,

-Mesdames Anne SAINT-SARDOS et Ariane THARE, chargées des DUP et expropriations, -Monsieur Stéphane LEDUC, chef de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales,

-Monsieur Olivier DAGUERRE et Monsieur Pierre ROUSTIT,

Gestionnaires à l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales, -Monsieur José BLUNEAU, chargé des enquêtes publiques à l'unité protection de l'environnement et des sites au service des procédures environnementales,

-Madame Carine COLOMBERA-MAHERAULT, gestionnaire à l'unité protection de la nature et des sites pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

M1 à M11, sauf M5 et à l'exception des arrêtés ou des décisions.

ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Madame Hélène VIGNHAL, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service d'aménagement rural, -Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité aménagement de Sud Gironde au service aménagement rural, -Monsieur Nabile BEN LAGHA, chef de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute Gironde au service d'aménagement rural et chef de pôle connaissances mutualisé au service d'aménagement rural, -Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité Gestion Administrative au service d'aménagement rural, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : A1.

ARTICLE 13 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Monsieur Pierre MORIN, chef de l'unité projets d'Arcachon au service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

Al,

G1 à G20.

-Monsieur Guy GOURGUES, chef de l'unité ADS Bordeaux, au service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

G1 à G20.

-Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service aménagement urbain, -Madame Blandine BELIN, cheffe de l'unité grands projets de Bordeaux au service aménagement urbain, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :

A1.

-Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :

A1.

-Madame France POTIÉ, cheffe de l'unité aménagement, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :

A1.

ARTICLE 14 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention « Pour le Préfet, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation + fonction du signataire ».

ARTICLE 15 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 22 mars 2019 de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d'administration générale.

ARTICLE 16 - La mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 19DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 20DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer de la Gironde

Annexe de la subdélégation générale de signature

du 8 avril

2019

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 21DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

Nature des décisions déléguées Référence

code

A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) Personnel

a) Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrêté Premier agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires des Ministre du 31 mars corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents 2011 modifié. contractuels régis par des règlements locaux : (A1 à A18)

A1 Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.

A2 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption.

A3 Octroi des congés bonifiés.

A4 Octroi et renouvellement des congés de maladie « ordinaires ».

A5 Octroi, renouvellement et décision de réintégration lorsqu'elle a lieu Décret N°84-959 DU dans le service d'origine : 25 octobre 1984, du décret N°82-624 du

-des congés occasionnés par un accident de service, ou un accident du |20 juillet 1982, et du travail ou une maladie professionnelle. décret N°86-83 du 17 janvier 1986

-des congés de longue maladie, modifié.

-des congés de longue durée,

-des congés de grave maladie,

-d'une période de mi-temps thérapeutique.

A6 Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et décision de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (après avis du

directeur régional du ministère concerné).

A7 Octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à Chapitre III alinéa 1- l'exercice du droit syndical. 1,1-2, 2-1 et 2-3 de l'instruction N7 du 23

mars 1950.

A8 Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blâme).

A9 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un Alinéa du |! de cumul d'activité. l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983.

A10 Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du

département, et de celles concernant les emplois de direction de

l'administration territoriale de l'Etat.

Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du A11 travail.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 22DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

Nature des décisions déléguées N° de Référence code

A12 Les congés prévus par le décret N°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.

b) Gestion des personnels (titulaires, stagiaires et non titulaires) Décret N°86351 du relevant du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des 6 mars 1986 Transports. modifié.

Pour tous les personnels relevant de ce périmètre (A13 à A23)

A13 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants Arrêté N°88-2153 du du décret N°82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret N°84-954 du | 08/06/1988 25 octobre 1984. arrêté N°88-3389 du 21/09/1988.

A14 Octroi des divers congés (dont congé parental) à l'exception des Article 54 de la loi du congés qui nécessitent l'avis du Comité Médical supérieur ou des 11 janvier 1984 décisions à prendre après avis des CAP autres que celles placées modifiée. auprès du DDTM. Article 25 du décret N° 82-451 du 28 mai

1982 modifiée par le

décret N°84-955 du

25 octobre 1984.

A15 Affectation à un poste de travail, à l'exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984.

A16 Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret N°85.986 du 16 septembre 1985 prévue :

-à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,

-pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,

-pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,

-pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,

-pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa

résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du

lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 23DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

Nature des décisions déléguées N° de Référence code

A17 Décisions plaçant les fonctionnaires dans la position

« accomplissement du service national »

A18 Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi N°2004-809 du | Circulaire du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 07/06/2006

Mise à disposition individuelle des agents des services transférés au Décret du 1er janvier 2007 (routes nationales d'intérêt local, routes 30/12/2005 départementales, FSL).

Détachement sans limitation de durée.

A19 Pour tous les agents éligibles à la NBI : Décret 93.522 du 26/03/1993.

eArrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun d'eux. Décret 91.1067 du 14/10/91 modifié.

eArrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des Décret 2001-1161 postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus. du 7/12/2011 modifié.

A20 Décisions de recrutement (sous réserve qu'une CAP soit instituée Décret N° 86.351 du auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la 06/03/1986. CAP) : Décret N° 90.302 du 04/04/1990.

-Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, Arrêté du

examens professionnels ou examens d'aptitude. 04/04/1990.

-Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.

A21 Décisions d'avancement : Loi du 21/03/1928 Décret 65-382 du

-avancement d'échelon, 02/05/1965 Lettre-circ. DP/GB2

-nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau du 19/12/1991 d'avancement national,

-promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur,

A22 Décisions de mutations (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP) :

-qui n'entraînent pas un changement de résidence,

-qui entraînent un changement de résidence,

-qui modifient la situation de l'agent.

A23 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2

décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire N°69.200 du 12 juin 1969 modifiée.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 24DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

N° de Référence Nature des décisions déléguées code

2) Autres actes : (A24 à A28)

A24 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Circulaire A31 du

(19/08/1947)

A25 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions Circulaire du d'expert ou d'enseignant. 07/06/1971

A26 Convention de stages.

A27 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, des engins de travaux Arrêté du

publics. 02/12/1998. Code

du travail

art.R233.13.19

A28 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait | Arrêté du d'accidents de la circulation 30/05/1952.

B - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE

B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de la Code de la route et conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€. code de la

consommation.

B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à | Code de la route et la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation | Code de publique, ainsi que tous les actes et correspondances liés. l'environnement.

B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).

B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.

B5 Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d'auto- école et des centres de formation de moniteurs.

B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.

B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de formation pour les conducteurs infractionnistes.

B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.

B9 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus inutiles au service.

B10 Récépissé du dépôt de dossier de demande de permis de conduire de catégorie B.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 25DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

Nature des décisions déléguées Référence

code

C - GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL DE L'EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX

SUPERPFICIELLES ET SOUTERRAINES

1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des ports

C1 Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par l'État. CG3P, articles relatifs au DPM.

Code du domaine de

l'État articles A12 à

A39.

C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites Art. L21114et5et transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du CG3P.

C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de Art.L2124-5 et mouillages set d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P et art.341-2,4et5

du code du

tourisme.

Ca Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et R2124-1 à 38 du

CG3P.

C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2à 8 et d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 du CG3P.

C6 Autorisations de circulation sur le DPM. Art.L321-9 du code de l’environnement

et Art.L2124-4 du

CG3P.

2) Police de l’eau

C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux milieux | Art. L214-1 et R214- aquatiques :

- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes instruites au titre de la « loi sur l’eau »

-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »

arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi sur l'eau », aux travaux d'urgence.

1 ; R214-6 à R214-

56 du code de

l’environnement

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 26DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

C8 Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes Art. L181-1 et instruites au titre de la procédure d'autorisation environnementale, pour | suivants du code de les projets avec entrée principale « Loi sur l'eau » l'Environnement

Art. R181-1 et

suivants du code de

l'Environnement

C9 Ensemble des correspondances et actes se rapportant à l'examen au Art. L122-1.IV du

cas par cas des demandes de soumission à évaluation code de environnementale, lorsque le projet consiste en une modification ou l'Environnement une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, pour les projets avec entrée principale « Loi sur l'eau ».

Propositions de transactions pénales dans le domaine de l'eau et des C10 milieux aquatiques.

3) Police de la navigation dans les plans d’eau et cours d’eau

C11 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du Code des transports

C12 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la Art. R4241-35, navigation intérieure. L4241-3 du Code des Transports et

art. 2 du décret

n°2012-1556

4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)

C13 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du DPF Art. L2111-1 à 13, géré par l'Etat. L2124-6 à 15, L3113-1 à 4,R2111-

15 à 20 du CG3P.

Art. A12 à A39 du

code du domaine de

l'Etat.

D - TRANSPORTS TERRESTRES

1) Transports ferroviaires

D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau. Circulaire N° 91.21 du 18/03/1991

2) Transports routiers

D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de circulation Code de la route

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 27DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes Art. R411-18

Arrêté du 11/07/2011

3) Transports guidés

D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425 relatif à la sécurité

des transports

publics guidés.

E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.

El Porter à connaissance de l'État sur les PLUIi, PLU et les cartes communales.

E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission départementale Loi n° 2014-1170 du de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 13 octobre 2014 d'avenir pour

l'agriculture,

l'alimentation et la

forêt.

E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes Code de d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de la commerce :articles commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants, R 752-1 et suivants.

E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du contrôle | Circulaire du de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le contrôle de légalité

de l'urbanisme

E5 Demande de pièces et notification de délai dans le cadre de l'instruction |Code de des autorisations préalables au titre de la publicité. l'Environnement, L581-21, R581-10 et

suivants.

E6 Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Règlement Code de local de publicité l'Environnement article L581-14-1

F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION

1) Logement

a) Amélioration des logements locatifs aidés

Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de

F3 subvention pris en considération pour déterminer le montant de la É ALRSES,T subvention (ANRU)

29 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 323 8 CCH.

F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 442 15 et

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 28DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

Référence N° de Nature des décisions déléguées

code

R.422.22 CCH.

b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration

d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement

Logements locatifs :

F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH

F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des R.331.7.CCH

travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.

F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- Décret N° 2004-286 accession du 26/03/2004 R.331.76.5.3 CCH.

F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A et 1384-0 Code

général des Impôts

c) Convention des logements locatifs

F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application des R 353.1,58,89,154,1 articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH (conventionnement 65 et 189 CCH sans travaux). R 351.55 CCH

d) Organismes HLM

F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du patrimoine L.443.7.CCH immobilier des organismes HLM.

F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749 du 27/03/1998.

N° 92-529 du15/06/1

992 et N° 93-747 du

27/03/1993.

F11 e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne Arrêté préfectoral du 15 avril 2012

Actes, documents administratifs, correspondances dans le cadre des missions d'animation et de secrétariat du Pôle.

2) Construction et accessibilité

Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,

sécurité

F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Décret n°95-260 du Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :

8 mars 1995

modifié par le décret

n°20069-1089 du 30

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 29DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques août 2006 et le d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et décret n°2014-123 les immeubles de grande hauteur ; du 13 février 2014

* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;

* sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;

* sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;

* sous-commission départementale pour la sécurité publique.

F13 Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des établissements R. 111-18-3, R. 111- recevant du public et des bâtiments d'habitation 18-10, R. 111-19-10, R. 111-19-23 du

CCR

Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité R. 111-19-31 et R. programmée concernant 1 seul ERP sur une seule période et des 111-19-47 du CCH documents tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015.

F14 Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité R. 111-19-31 du programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur un |CCH même département

F15 Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité R. 111-19-31 du programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur ECH plusieurs départements

F16 Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée

G - URBANISME

Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :

Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une

déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :

R. 111-19-31 du

CCH

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 30DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

N° de Nature des décisions déléguées

code

Référence

-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics ou

concessionnaires,

-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe du demandeur,

-pour les installations nucléaires de base,

-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés,

-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction.

G1 Certificat d'urbanisme :

Demande de dossiers supplémentaires.

G2 Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration

préalables :

Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une CU : R.423-18 et modification du délai d'instruction de droit commun. R.423-22

G3 Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction. CU : R.423-34 à

R.423-37.

1) Décision

G4 Certificat d'urbanisme : CU : R.410-11

Délivrance du certificat d'urbanisme

Est exclu de la délégation la délivrance des certificats d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.

G5 Permis de construire, d'aménager, de démolir

Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Sont exclus de la délégation :

eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet porte |CU : R.422-2, L.424- sur la création de surface de plancher où d'emprise au sol supérieure à |1 et suivants et 1500 m2, R.424-1 et suivants.

eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les installations

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 31DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

nucléaires de base,

eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les ouvrages CE: R123:1

de production, distribution, stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du

demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique,

eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le

DDTM ont émis des avis divergents.

G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 et R.424-8.

G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13

R. 460.4.3. CU

G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23 préalable.

R.421.32 CU

G9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ; L.424-1 et suivants

Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. et R.424-1 et suivants

Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.

G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une CU : L.424-6 déclaration préalable.

et R.424-8

G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13

G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. CU : R.424-23

Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à permis ou à déclaration)

G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b

G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a

G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15

G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant. CU : R.442-16

2) Conformité

G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en |CU : R.462-9 conformité.

G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 32DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

Nature des décisions déléguées Référence N° de code

G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du CU : L.422-5 et Code de l'Urbanisme. L.422-6

G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité compétente en C 422.8 matière d’autorisations d'urbanisme. R 410.5

R 422.5

H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE

H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label solaire. D.84.498 du

22/06/84.

| - INGÉNIERIE PUBLIQUE

Néant

J - GENS DU VOYAGE

J1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux collectivités Art. 1851-1-11 du maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des gens du voyage. code de la sécurité sociale

L - MARITIME

1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des

élevages marins

L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de la | Code Rural et de la Gironde.

1.1. Composition

-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité départemental entre les différentes catégories professionnelles.

-Organisation générale des élections professionnelles, installation et fonctionnement des commissions électorales.

1.2. Fonctionnement

-Approbation des délibérations du conseil du comité départemental

relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après

consultation du directeur départemental de la protection des populations).

Pêche maritime

(articles L912-1 et

suivants et R912-36

et suivants)

Circulaire du 22

janvier 2013

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 33DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.

-Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et des comptes financiers du comité départemental.

2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions

L2 2.1. Agrément. Code rural artciles R 931-2 D 931-1

2.2. Contrôle.

3. Réglementation des pêches maritimes

L3 3.1. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le bassin |Arrêté du 19 juin d'Arcachon 1961

3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral du

département.

3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans |Arrêtés ministériels la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992 modifié.

3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre professionnel. Code rural et de la pêche maritime

3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la pêche | (art.R921-68) maritime sur le littoral du département en vue de leur première mise sur le marché.

Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de débarquement, sur proposition du Préfet de département.

4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30 et R2124-62 du

CG3P

L4 4.1. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la

4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à recueillir les avis sur les demandes de concession.

4.3. Présidence des commissions des cultures marines.

4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, à l'exception des décisions allant à l'encontre de l'avis de la commission des cultures marines.

4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :

fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations

pêche maritime

articles R 923-9 et

suivants

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 34DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

Référence N° de Nature des décisions déléguées code

surélevées.

4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des autorisations d'exploitation cultures marines.

5. Contrôle sanitaire des coquillages

L5 -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de zones |Le code rural et de

sanitaires classées B. la pêche maritime

notamment ses

-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles dans |articles R 231-35 à des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des zones |R 231-60. sanitaires classées À, B et C.

6. Tutelle du pilotage maritime

L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Code des transports

Article R 5341-1 à D

-Autorisations d'absence. 5341-87

6.2. Commissions locales de pilotage Arrêté préfectoral du

3 février 2011

-Détermination des modalités de fonctionnement des commissions |modifié relatif au locales de pilotage. pilotage des bateaux

dans les limites de la

6.3. Licences de capitaine pilote station de pilotage

de la Gironde

-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de pilotage).

-Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des licences de capitaine-pilote.

6.4. Licences de patron-pilote

-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de pilotage de la Gironde

7. Achat et vente de navires

L7 7.1. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 35DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge brute |1923 modifié. inférieure ou égale à 200 tonneaux.

Circulaire

7.2. Navires de pêche ministérielle du 06 septembre 1985 et

-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de |n° 3173 P-2 du 04 pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres. août 1989.

-Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.

8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés

L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux :

Code des transports

8.1. Epaves maritimes (art. L5141-1 et suivants et L5142-1

-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en |et suivants R5142 à demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des |5142-25 personnes, des moyens et des biens.

-Vente et concession des épaves.

8.2. Navires et engins flottants abandonnés

-Mise en demeure du propriétaire, de l’armateur ou de l'exploitant ou de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires et

engins flottants abandonnés; intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et des biens.

9. Commissions nautiques locales

L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du

14 mars 1986.

Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales.

10. Navigation de plaisance

L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des règlements de |Décret n° 2007-1167 police afférents à la circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.

-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur.

-Délivrance des agréments des établissements de formation à la

conduite des bateaux de plaisance à moteur.

du 2 août 2007.

Décret n°2007-1167

du 2 août 2007

relatif au permis de

conduire et à la

formation à la

conduite des

bateaux de

plaisance à moteur

et ses arrêtés

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 36DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de |d'application. plaisance à moteur.

-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur.

11. Permis d'armement

Code des transports

Délivrance du permis d'armement article R 5232-5 L11 5232-6 et 5232-7 12. Fiches d’effectif minimum

Code des transports

Délivrance des fiches d'effectif minimum article R 5232-5 L12 5232-6 et 5232-7

M - PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES

M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de l'environnement

Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux

consultations publiques.

M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).

M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à l'exception |Code de des arrêtés de composition. l'environnement

M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de

courtage des déchets. l'environnement

M5 Les documents relatifs aux agréments concernant : Code de l'environnement

eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus usagés

M6 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre 1892 et

d'occupation temporaire des terrains. Code de l'environnement

M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS (convocations, | Code de notifications des décisions, consultation en vue des renouvellements...). |l'environnement

Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité publique, | Code de M8 de servitudes, d'enquête parcellaire. l'expropriation

M9 Les documents relatifs à l'organisation de la commission chargée

d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 37DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

M10 Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément des associations de protection de l'environnement et des associations locales d'usagers. Code de l'environnement

M11 Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, de constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l'exception des arrêtés.

N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX

-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour l'ensemble

des compétences préfectorales déléguées, et pour l'application des décisions de justice, dans les actions intentées pour l'application du code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'Etat dans les actions N1 en matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.

-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

1) CDOA-Installation-structures

o1 Règlement CE 1305/2013 du Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CE l'installation 1306/2013 du 17/12/2013 (gestion PAC) ; CE 1310/2013

(transitoire)

décret 2008-1336 du 17/12/08

arrêté du 17/12/08

Arrêté du 17/04/2009

02 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009 Arrêté du 09/01/2009

03 Secrétariat des sections de la Commission Départementale ILDTR 2005-154 du 23/02/2005 d'Orientation Agricole décrets n° 2006-665 du 7106/2006 et

n° 2006-672 du 8/06/2006

O4 Prêts bonifiés à l'investissement Règlement CE 1305/2013 du 17/12/2013 (FEADER) ; CE

1306/2013 du 17/12/2013

(gestion PAC) ; CE 1310/2013

(transitoire)

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 38DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

Nature des décisions déléguées Référence

O5

O6

O7

O8

O9

O10

O11

O12

O13

O14

Régimes des dérogations à la condition de cessation de

l'activité agricole pour bénéficier de la retraite

Aides à la réinsertion professionnelle

Régime d'agrément de Groupements Agricoles d'Exploitation

en Commun

Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte d'exploitant

d'un ressortissant étranger de l'UE

Aides aux agriculteurs en difficulté

PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement et les

Installations Locales) et FICIA

Régime de la publicité des terres arables libérées

Contrôle des structures des exploitations agricoles

2) Fermage

Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et minimales

des loyers selon l'indice national des fermages

Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des parcelles

dont la destination agricole peut être changée

articles D 344-1 à D 344-26 du

Code Rural

Décrets n°91-93 du 23/01/1991 &

n°2005-368 du 19/04/2005

Arrêtés du 26/05/2009 & du

17/12/2008

loi n°86-19 du 06/01/1986 article

12

circulaire 7023 du 12/07/1990

décrets n° 88-529 du 04/05/1988

et n° 2006-1628 du 18/12/2006

Circulaire n°C2007-2012 du

29/05/2007

Code Rural — Titre || — chapitre III

Code Rural — articles R333-1 à

R331-10

Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-

3062 du 03/06/2009 &

DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du

01/07/2009

Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-

3046 DU 22/04/2009

Loi d'orientation agricole du

09/07/99 et LOA 2006-11 du

05/01/2006

Titre 111 — chapitre | du Code Rural

R 331-1 à R 331-12

Loi d'orientation agricole du

5/01/2006

décret n° 2007-865 du

14/05/2007

Code Rural art. R*.411-1 et

R.411-9-10

Code Rural art. L.411-32

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 39DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

O15 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de reprise par |Code Rural art. L.411-57 un bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation

3) Régime d'indemnisation des calamités agricoles

016 Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*.361-13 d'Expertise (CDE)

o17 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*.361-20

018 Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, après |Code Rural art. R*.361-21 avis du CDE

019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32

020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34

4) Aides conjoncturelles

021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18/12/2013

5) Suivi des filières

022 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO et Décret n° 97-34 du 15/01/97 France-Agrimer: transfert de droit de plantation et plantation

nouvelle

PAgriculture Durable-Développement Rural

p1 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDR II CE n° 1698-2005 du Aides au développement rural au titre du PDRH 20/09/2005 et PDRH agréé le 19/07/2007

p2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA Règlement 1305/2013 du

Q1

Q) Gestion des Aides Directes

1) Aides animales

Aides à la cessation d'activité laitière

17/12/2013(FEADER) et

1310/2013 (transitoire)

Code Rural D.654-88-1

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 40DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

Nature des décisions déléguées Référence

Q3

Q4

Q5

Q6

Q7

Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins

Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la qualité

du producteur prioritaire, attributions et transfert de références

laitières

Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage

Composition de la Commission départementale d'identification

Nomination des membres professionnels des commissions de

cotation

2) Aides végétales

Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique

Agricole Commune

Règlement CE n° : 1254/1999 du

17/05/1999

Règlement CE n°73/2009 du

Conseil du 19/01/2009 établis-

sant les règles communes pour

les régimes de soutien direct en

faveur des agriculteurs.

796/2004 du 21/04/2004 et

1973/2004 du 29/10/2004

Règlement (CE) n° 1122/2009 du

30/11/2009 fixant les modalités

d'application du règlement (CE)

n° 73/2009 en ce qui concerne la

conditionnalité, la modulation et

le système intégré de gestion et

de contrôle dans le cadre des

régimes de soutien direct en

faveur des agriculteurs

Règlement CE n° 1308/2013 du

17/12/2013 (OCM)

Règlement CE n° 1782/2003 du

29/09/2003

Règlement CE n°73/2009 du

Conseil du 19/01/2009 et ses

règlements d'application

Décrets 95-276 du 9/03/2005 —

2005-482 du 10/05/2005 et

2005-1557 du 13/12/2005

Arrêté préfectoral du 18/05/2006

Code Rural L 653-1 et R 653-4 à

20

Arrêté du 10/04/2007 relatif aux

établissements d'élevage

(modifié)

Arrêté interministériel du

14/05/01

Règlement (CE) 795/2004 et

796/2004 du 21/04/2004

Règlement (CE) 1973/2004 du

29/10/2004

Règlement (CE) 73/2009 du

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 41DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

Nature des décisions déléguées Référence

Q8

Q9

Q10

Q11

R1

R2

Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au

revenu

Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels

Prime Herbagère Agri-Environnementale

Mesures agri-environnementales

R) FORET

1) Mesures forestières

Approbation des projets de statuts et de diverses décisions

administratives concernant les groupements forestiers.

Régimes de défrichements, plantations après défrichement

19/01/2009

Règlement (CE) n° 1122/2009 du

30/11/2009 fixant les modalités

d'application du règlement (CE)

n° 73/2009 en ce qui concerne la

conditionnalité, la modulation et le

système intégré de gestion et de

contrôle dans le cadre des

régimes de soutien direct en

faveur des agriculteurs

Règlement (CE) 73/2009 du

19/01/2009

Règlement (CE) 795/2004 et

796/2004 du 21/04/2004

Code Rural, section 5 du chapitre

V du livre VI (partie réglemen-

taire)

Décret 2006-1824 du 23/12/2006

Règlement 1305/2013 du

17/12/2013(FEADER) et

1310/2013 (transitoire)

Décret n°2008-852 du

26/08/2008

Règlement 1305/2013 du

17/12/2013(FEADER) et

1310/2013 (transitoire)

Décret n° 2007-1342 du

12/09/2007

Règlement 1305/2013 du

17/12/2013(FEADER) et

1310/2013 (transitoire)

RDR CE n° 1257/99 du

17/05/1999

modifié décret 2003-774 du

20/08/2003

RDR Il - CE n° 1698-2005 du

20/09/2005 décret 2007-1342 du

12/09/2007

Art. R 241-2, R 241-4 et R code

forestier

Art. L 311,1 à L 311,5, L 312,1,

313.1, 313,5, du code forestier

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 42DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

N° de Nature des décisions déléguées Référence code

Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte

contre les feux de forêt Art. L532.1, 532,3,532,4, R 532,1 3 à 532,24 du code Décret 82,389

R du 10/05/1982 art. 17 Décret n° 2007-951 du 15 mai

2007 relatif aux subventions de

l'Etat accordées en matière

d'investissement forestier (PDRN

et PDRH) et les articles R,532-20

à 23 (contrat FFN)

Règlement 1305/2013 du

17/12/2013(FEADER) et

1310/2013 (transitoire)

Distraction du régime forestier des bois des collectivités

Articles L111,1 et L 141,1 du code

R4 forestier, et R 141,1 à 141,8 du

code forestier

Régime spécial administratif de coupe

Art. L9 — L 10 L 222.5 — R222.19

R5 et 20 du code forestier

Approbation de l'estimation des coupes de bois délivrées en nature

à des communes soit au titre de l'affouage soit pour leurs besoins | Art 12 du décret n° 84-96 du propres. 9/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 à R6 : 2 du code forestier

Aides au boisement de terres agricoles

R7 décrets n° 2000-675 et 2000-676

du 17/07/2000 art. 15 du décret

2001-359 du 9/04/2001

Acte de main-levée d'hypothèque

Circulaire du 03/09/1997

R8 Déconcentration de la gestion des prêts en numéraire du FFN

2) Aménagement foncier

Protection des boisements linéaires

R9 Code Rural 126-33

Constitution et renouvellement des associations foncières

‘aménagement foncier agricole et forestier d'aménagement foncier agricole et fore Codé-RUFAl 132-183

R10 Code Rural R 133-10

R11

Fixation du nombre de propriétaires qui seront désignés par

commune Code Rural 133-1 et 2

Code Rural R 133-10

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 43DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

Nature des décisions déléguées Référence N° de code

Dissolution des associations foncières d'aménagement foncier Code Rural 133-1 et 2 agricole et forestier Code Rural R 133-10 R12

S - Police de la nature

Présidence et secrétariat des instances de concertation

dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la

ST nature, dont :

commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage et ses sections spécialisées

commission technique départementale de la pêche

Gestion et police de la chasse — régulation des nuisibles

actes de gestion, régime de modification du territoire ou de

s2 réserve, des associations communales de chasse agréées

régime d'agrément et d'autorisation des chasses traditionnelles

(pantes, chasse de nuit au gibier d'eau...)

plans de chasse individuels

régime de reprise du gibier vivant en vue du repeuplement

autorisations de concours de chiens

attestations de meute

autorisation de détention d'animaux d'espèces non

domestiques au sein d'un élevage d'agrément

autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux naturalisés

de la faune sauvage du patrimoine national

régime de capture de gibier à des fins scientifiques

autorisation de détention, de transport et d'utilisation de

rapaces pour la chasse au vol

autorisation de chasser par tir à l’affûüt et à l'approche des

sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans le cadre

de la prévention des dégâts aux cultures agricoles

autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans un but

d'expertise du patrimoine faunistique

autorisation exceptionnelle de tir à partir d'un véhicule à

l'arrêt

régime d'agrément des piégeurs agréés

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 44DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 8 avril 2019

N° de

code

Nature des décisions déléguées Référence

S3

S4

S5

destruction des animaux nuisibles : autorisations individuelles

régime des battues administratives pour toutes les espèces

nuisibles ou causant des nuisances

Gestion et police de la pêche

Agréments des Président et trésorier des Associations

Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves

(modification, institution.)

Baux de pêche

régime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit de la

carpe

autorisation de parcours de pêche de graciation

régime d'autorisation de capture et de transport de poisson à

des fins scientifiques

Propositions de transactions pénales dans le domaine de la nature

Décisions relatives aux programmes plans, projets, manifestations

et interventions soumis au régime d'évaluation des incidences

Natura 2000.

L414-4 - IV, L414-4 -IVbis,

R414-27 à R414-29 du code de

l'environnement.

Arrêté préfectoral 2012/03/09-

27 du 9 mars 2012

_]

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 45DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-04-08-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 8 avril 2019 (et son annexe) 46PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-04-05-005

Convention CERT - Ardennes

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-005 - Convention CERT - Ardennes 47Ex

Liberté + Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Convention de délégation de gestion

en matière de permis de conduire

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Entre le préfet du département des Ardennes désigné sous le terme “délégant”, d'une part,

et

le préfet de Ia région Nouvelle Aquitaine, préfet du département de la Gironde, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demandes de titres) dans le département des Ardennes et sur les actes juridiques liés à Leur délivrance ou le refus de celle-ci.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

- il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le département des Ardennes qui lui parviennent par voie dématérialisée ;

- le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;

- en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires :

ADRESSE POSTALE ; 2, ESPLANADE CHARLES-DE-GAULLE - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - 05 56 90 60 60 Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accuel! disponibles sur le site Internet des services de F'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-005 - Convention CERT - Ardennes 48- lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,

- il saisit le préfet du département des Ardennes des demandes, qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen,

- 11 statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné,

- il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant,

- il assure l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.

2. Le délégant reste attributaire :

- de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte des avis de [a commission médicale dans le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en alternatives à une mesure de suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),

- de fa délivrance des relevés d’information restreint et des relevés d’information

intégraux,

- de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire,

- de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres d’Expertise et de Ressources Titres (CERT),

- de l'archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives,

- des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d'expertise et de ressources titres).

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-005 - Convention CERT - Ardennes 49Outre le préfet du département de la Gironde, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les

actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la

Gironde :

- le secrétaire général de la préfecture du département de la Gironde,

- le directeur du centre d’expertise et de ressource titres,

- l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,

- l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT,

- le ou les chefs de section du centre de ressources titres,

- les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail

guichet agent, |

- le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale)

pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les

moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux

délégants de son activité.

I s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de

difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

OT

A

A

nm

en

ve

em

er

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-005 - Convention CERT - Ardennes 50Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées. Elle abroge les

conventions de délégation antérieures signées par les délégants en matière de permis de conduire.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements des Ardennes et de la Gironde.

Elle est établie pour l'année 2019, à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année.

Faitle 5 AVR. 2019

Ls.préèle du département Le préfet du département des Ardennes

db la -Giroxb par intérim: Délégant

Valérie HATSCH

Pascal JOLY

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-005 - Convention CERT - Ardennes 51PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-04-05-006

Convention CERT Eure et Loir

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-006 - Convention CERT Eure et Loir 52[4

Œ +

Liberié + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Convention de délégation de gestion

en matière de permis de conduire

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ct dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Entre le préfet du département de l’Eure et Loir désigné sous le terme “délégant”, d'une part,

ct

le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet du département de la Gironde, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations | définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demandes de titres) dans le département de l'Eure et Loir et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

- il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le département de l’Eure et Loir qui lui parviennent par voie dématérialisée ;

- le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;

- en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

ADRESSE POSTALE : 2, ESPLANADE CHARLES-DE-GAULLE - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - 05 56 90 60 60 Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site Internet des services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-006 - Convention CERT Eure et Loir 53- lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et

notamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de

délivrance et de validité du permis de conduire, il prend Ja décision de refus qui est

notifiée par voic dématérialisée au demandeur,

- il saisit le préfet du département de l’Eurc et Loir des demandes, qui nécessitent des

mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire

notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen,

- il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du

département concerné,

- il statue sur les recours gracieux cxcrcés contre une décision de refus prise pour le compte du détégant,

- il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité

routière pour la gestion des droits à conduire.

2. Le délégant reste attributaire :

- de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et

des actes afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte des avis de la

commission médicale dans le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de

conduire prises en alternatives à une mesure de suspension, recours gracieux et

contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),

- de la délivrance des relevés d’information restreint et des relevés d’information intégraux,

- de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire,

- de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des

Centres d’Expertise et de Ressources Titres (CERT),

- de l’archivage des titres retirés pat les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives,

- des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d'expertise et de ressources titres).

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-006 - Convention CERT Eure et Loir 54Outre le préfet du département de la Gironde, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au f. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Gironde :

- le secrétaire général de la préfecture du département de la Gironde,

- lc directeur du centre d’expertisce ct de ressource titres,

- l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,

« l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT,

- le ou Îcs chefs de section du centre de ressources titres,

- Jes agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,

- le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l’instruction des recours ct les mémoires en contentieux.

Artielc 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par Jui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Le délégant s'engage à fournir, en ternps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-006 - Convention CERT Eure et Loir 55Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées. lille abroge les conventions de délégation antérieures signées par les délégants en matière de permis de conduire.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l'Eure et Loir et de la Gironde.

Elle est établie pour l'année 2019, à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année.

Fait le

= 5 AVR. 2019

LA Préète do département La préfête du département de l’Eure et Loir

db la-Girende par intérim Délégant

: … E,

Déléguée SE Pi la sécurité,

Valérie H TSCH

LS

Sophie BKO

VD

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-006 - Convention CERT Eure et Loir 56PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-04-05-007

Convention CERT Haute Saône

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-007 - Convention CERT Haute Saône 57De © +7

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Convention de délégation de gestion

en matière de permis de conduire

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004

modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Entre le préfet du département de la Haute Saône désigné sous le terme “délégant”, d'une part,

et

le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet du département de la Gironde, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demandes de titres) dans le département de la Haute Saône et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le

refus de celle-ci.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

- il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées

dans le département de la Haute Saône qui lui parviennent par voie dématérialisée ;

- Je cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;

- en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès

de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de

l'usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

ADRESSE POSTALE : 2, ESPLANADE CHARLES-DE-GAULLE - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - 05 56 90 60 60 Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site Internet des services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-007 - Convention CERT Haute Saône 58- lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et

notamment par larrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de

délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est

notifiée par voie dématérialisée au demandeur,

- Îl saisit le préfet du département de la Haute Saône des demandes, qui nécessitent

des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire

notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen,

- il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du

département concerné,

- il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le

compte du délégant,

- il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité

routière pour la gestion des droits à conduire.

2. Le délégant reste attributaire :

- de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et

des actes afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte des avis de la

commission médicale dans le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de

conduire prises en alternatives à une mesure de suspension, recours gracieux et

contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),

- de la délivrance des relevés d’information restreint et des relevés d’information

intégraux,

- de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision

de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire,

- de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des

Centres d’Expertise et de Ressources Titres (CERT),

- de Parchivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l'usager en

cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a

prises en matière de suspensions administratives,

- des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant à délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en

œuvre du centre d'expertise et de ressources titres),

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-007 - Convention CERT Haute Saône 59Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de Ia

délégation de gestion

Outre le préfet du département de la Gironde, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les

actes juridiques prévus au 1. de Particle 2, les agents relevant de la préfecture du département de la

Gironde :

- le secrétaire général de la préfecture du département de la Gironde,

- le directeur du centre d’expertise et de ressource titres,

- l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,

- l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT,

- le ou les chefs de section du centre de ressources titres,

- Jes agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail

guichet agent,

- Je chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale)

pour l’instruction des recours et les mémoires en contentieux.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les

moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux

délégants de son activité.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de

difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-007 - Convention CERT Haute Saône 60Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées. Elle abroge les

conventions de délégation antérieures signées par les délégants en matière de permis de conduire.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Haute

Saône et de la Gironde,

Elle est établie pour l'année 2019, à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année.

Fait le 5 AVR 2019

La Préfèle du département es à Los

dla Gironde. PR inLérim Le préfet du département de la Haute Saône

Délégant

dé à ja sécurité

Déléguée

SCH

Ziad KHOURY

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-007 - Convention CERT Haute Saône 61PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-04-05-008

Convention CERT Loire Atlantique

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-008 - Convention CERT Loire Atlantique 62x +7

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Convention de délégation de gestion

en matière de permis de conduire

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Entre le préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire Atlantique, désigné sous le terme “délégant”, d'une part,

ct

le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet du département de la Gironde, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations

définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demandes de titres) dans le département de la Loire Atlantique et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

L. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants:

- il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le département de la Loire Atlantique qui lui parviennent par voie dématérialisée ;

- le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres;

ADRESSE POSTALE : 2, ESPLANADE CHARLES .DE-GAULLE - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - 05 56 90 60 60 Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverlure et modalités d'accueil disponibles sur le site Inlernel des services de l' Étal en Gironde : innw.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-008 - Convention CERT Loire Atlantique 63- en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

- lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,

- il saisit le préfet du département de la Loire Atlantique des demandes, qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen,

- il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné,

- il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant,

- il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.

2. Le délégant reste attributaire :

- de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte des avis de la commission médicale dans le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en alternatives à une mesure de suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),

- de la délivrance des relevés d’information restreint et des relevés d’information

intégraux,

- de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire,

- de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres d’Expertise et de Ressources Titres (CERT),

- de l'archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en

cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives,

- des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-008 - Convention CERT Loire Atlantique 64Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la

délégation de gestion

Outre le préfet du département de la Gironde, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Gironde :

- je secrétaire général de la préfecture du département de la Gironde,

- le directeur du centre d’expertise et de ressource titres,

- l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,

- l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT,

- le ou les chefs de section du centre de ressources titres,

- les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,

- le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l’instruction des recours et les mémoires en contentieux.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document ct acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les

moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux

délégants de son activité.

IE s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de F’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-008 - Convention CERT Loire Atlantique 65Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées. Elle abroge les

conventions de délégation antérieures signées par les délégants en matière de permis de conduire.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Loire

Atlantique et de la Gironde.

Elle est établie pour l'année 2019, à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année.

Fait le 5 A4 2019

La radète dudépsr nt : Le préfet de la région Pays de la Loire His.

db ls Gironde. p& inbéin préfet du département de la Loire Atlantique

- LA PRÉFÈTE, à Délégant la sécurit

Déléguée pour la-défquse et

EE . ( (

Valérie HATSCH

Claude d'HARCOURT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-008 - Convention CERT Loire Atlantique 66PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-04-05-009

Convention CERT Manche

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-009 - Convention CERT Manche 67EE: * —Z

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Convention de délégation de gestion

en matière de permis de conduire

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Entre le préfet du département de la Manche désigné sous le terme “délégant”, d'une part,

et

le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet du département de la Gironde, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,

en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demandes de titres) dans le département de la Manche et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci. ?

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

#

1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

- il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées

dans le département de la Manche qui lui parviennent par voie dématérialisée ;

- Je cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;

- en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès

de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de

l'usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

ADRESSE POSTALE : 2, ESPLANADE CHARLES-DE-GAULLE - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - 05 56 90 60 60 Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site Internet des services de l'État en Gironde : wwaw.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-009 - Convention CERT Manche 68- lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,

- il saisit le préfet du département de la Manche des demandes, qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen,

- if statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné,

- il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le ‘ compte du délégant,

- il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.

2. Le délégant reste attributaire :

- de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte des avis de la commission médicale dans le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en alternatives à une mesure de suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),

- de la délivrance des relevés d’information restreint et des relevés d’information intégraux,

- de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire,

- de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres d’Expertise et de Ressources Titres (CERT),

+

- de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives,

.,+ # + * + . 4 A .

- des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant fa signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-009 - Convention CERT Manche 69Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du département de la Gironde, sont habilités, au titre de fleurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Gironde :

- le secrétaire général de la préfecture du département de la Gironde,

- Le directeur du centre d’expertise et de ressource titres,

- l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,

- l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT,

- le ou les chefs de section du centre de ressources titres,

- les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,

- le chef de bureau chargé des affaires confentieuses (selon l’organisation locale)

pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les

moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux

délégants de son activité.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants ’

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. |

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-009 - Convention CERT Manche 70Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées. Elle abroge les

conventions de délégation antérieures signées par les délégants en matière de permis de conduire.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Manche et de la Gironde.

Elle est établie pour l'année 2019, à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année.

Fait le

"9 Aix 2019

LS Rééte du département db Ja Le préfet du département de la Manche

Gironde pe intérim Délégant

la sécurité

Valérie HÂTSCH \ Lie

Jean Marc SABATHE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-009 - Convention CERT Manche 71PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-04-05-010

Convention CERT Somme

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-010 - Convention CERT Somme 72M =

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Convention de délégation de gestion

en matière de permis de conduire

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004

modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la

route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Entre le préfet du département de la Somme désigné sous le terme “délégant”, d'une part,

et

le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet du département de la Gironde, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er: : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demandes de

titres) dans le département de la Somme et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus

de celle-ci.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

- il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées

dans le département de la Somme qui lui parviennent par voie dématérialisée ;

- Je cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;

- en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès

de lusager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de

l'usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

ADRESSE POSTALE : 2, ESPLANADE CHARLES DE-GAULLE - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - 05 56 90 60 60 Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site Internet des services de l'État en Gironde : wwa.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-010 - Convention CERT Somme 73- lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et

nofamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de

délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est

notifiée par voie dématérialisée au demandeur,

- il saisit le préfet du département de la Somme des demandes, qui nécessitent des

mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire

notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen,

- Il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du

département concerné,

- il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le

compte du délégant,

- il assure l'enregistrement des attestations de Stage de sensibilisation à la sécurité

routière pour la gestion des droits à conduire.

2. Le délégant reste attributaire :

- de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et

des actes afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte des avis de la

commission médicale dans le cadre des Suspensions ou mesures restrictives du droit de

conduire prises en alternatives à une mesure de Suspension, recours gracieux et

contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),

- de la délivrance des relevés d’information restreint et des relevés d’information

intégraux,

- de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision

de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire,

- de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des

Centres d’Expertise et de Ressources Titres (CERT),

- de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en

cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a

prises en matière de suspensions administratives,

- des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis

que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en

œuvre du centre d'expertise et de ressources titres),

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-010 - Convention CERT Somme 74Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la

délégation de gestion

Outre le préfet du département de la Gironde, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de Particle 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Gironde :

- le secrétaire général de la préfecture du département de la Gironde,

- Je directeur du centre d'expertise et de ressource titres,

- l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,

- l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT,

- Je ou les chefs de section du centre de ressources titres,

- les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,

- le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale)

pour l'instruction des recours et les méinoires en contentieux.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-010 - Convention CERT Somme 75Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Celle convention prend effet après sa signature par les partics concernées. Elle abroge les

conventions de délégation antérieures signées par les délégants en matière de permis de conduire.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Somme et de la Gironde.

Elle est établie pour l'année 2019, à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année.

Fait le ee

à hi. 2019

) La Préfle do déartement de

La préfète du département de la Somme

la Gironde par in ERIM Délégant

RAT se-et la sécurité, Hu fl ° Délégpuée POS V ct

Valérie HŸ SCH Muriel NGUYEN

\

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-010 - Convention CERT Somme 76PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-04-05-011

Convention CERT Var

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-011 - Convention CERT Var 77M —#

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Convention de délégation de gestion

en matière de permis de conduire

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance

et de validité du permis de conduire.

Entre le préfet du département du Var désigné sous le terme “délégant”, d'une part,

et

le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet du département de la Gironde, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demandes de titres) dans le département du Var et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de

celle-ci.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

- il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le département du Var qui lui parviennent par voie dématérialisée ;

- Je cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;

- en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

ADRESSE POSTALE : 2, ESPLANADE CHARLES-DE-GAULLE - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - 05 56 90 60 60 Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site Internet des services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-011 - Convention CERT Var 78- lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et

notamment par larrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de

délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est

notifiée par voie dématérialisée au demandeur,

- il saisit le préfet du département du Var des demandes, qui nécessitent des mesures

d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en

cas de suspicion de fraude à l'examen,

- il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du

département concerné,

- il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le

compte du délégant,

- il assure enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité

routière pour la gestion des droits à conduire.

2. Le délégant reste attributaire :

- de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et

des actes afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte des avis de la

commission médicale dans le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de

conduire prises en alternatives à une mesure de suspension, recours gracieux et

contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),

- de la délivrance des relevés d’information restreint et des relevés d’information

intégraux,

- de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision

de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire,

- de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des

Centres d’Expertise et de Ressources Titres (CERT),

- de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en

cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a

prises en matière de suspensions administratives,

- des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis

que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en

œuvre du centre d'expertise et de ressources titres).

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-011 - Convention CERT Var 79Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de Ia

délégation de gestion

Outre le préfet du département de la Gironde, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les

actes juridiques prévus au 1. de Particle 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Gironde :

- le secrétaire général de la préfecture du département de la Gironde,

- le directeur du centre d'expertise et de ressource titres,

- l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,

- adjoint, responsable du pôle fraude du CERT,

- le ou les chefs de section du centre de ressources titres,

- les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,

- le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a

besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, souinis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-011 - Convention CERT Var 80Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées. Elle abroge les

conventions de délégation antérieures signées par les délégants en matière de permis de conduire.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Var et de la

Gironde.

Elle est établie pour l'année 2019, à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année. |

Fait le - 6,4 2019

La Préfèle. du dpsrianent ls Gireriks gstail Te Le préfet du département du Var

Délégant

Déléguée pour |

Valérie HATSCH 5 —

Jean Luc VIDELAINE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-05-011 - Convention CERT Var 81