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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 154
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 154)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-154
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2019 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2019-10-01-096 - 047 Délégation de signature CAINNE PERRINE (2 pages) Page 5
33-2019-10-01-092 - 083 Délégation de signature BERARD VERONIQUE (2 pages) Page 8
33-2019-10-01-094 - 091 Délégation de signature ALOZY PHILIPPE (2 pages) Page 11
33-2019-10-01-093 - 094 Délégation de signature PLATON GENEVIEVE (2 pages) Page 14
33-2019-10-01-095 - 115 Délégation de signature SAGE STEPHANE (2 pages) Page 17
DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-10-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur
Renaud Laheurte, en date du 1er octobre 2019 (et son annexe) (32 pages) Page 20
DDTM GIRONDE
33-2019-10-03-001 - Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du 23/09/2019 à la
SNC APSYS GAR'ONNE pour la création d'un ensemble commercial de 30956 m² de
surface de vente par la création de l'îlot Descas qui prévoit la création de cellules
commerciale de secteur 1 et 2 et de boutiques de 12 008 m² de surface de vente situé rue
Saget/Quai de Paludate à BORDEAUX (5 pages) Page 53
33-2019-10-03-002 - Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du 23/09/2019
autorisant à la SNC APSYS GAR'ONNE la création d'un ensemble commercial de 30 956
m² de surface de vente par la création de l'îlot Saget qui prévoit la création de cellules
commerciales de secteur 2 et de boutiques pour 11 106 m² de surface de vente situé Quai
de Paludate à BORDEAUX (5 pages) Page 59
33-2019-10-03-003 - Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du 23/09/2019
autorisant à la SNC APSYS GAR'ONNE la création d'un ensemble commercial de 30 956
m² de surface de vente par la création de l'îlot Terrasses du Méridien qui prévoit la création
de cellules commerciales de secteur 2 et de boutiques pour 7 842 m² de surface de vente
situé Quai de Paludate à BORDEAUX (5 pages) Page 65
DDTM33
33-2019-08-19-009 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des
plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Baurech (2 pages) Page 71
33-2019-08-19-010 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des
plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Bonnetan (2 pages) Page 74
33-2019-08-19-011 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des
plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Cambes (2 pages) Page 77
33-2019-08-19-012 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des
plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Camblanes et Meynac (2 pages) Page 80
2 33-2019-08-19-013 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des
plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Carignan de Bordeaux (2 pages) Page 83
33-2019-08-19-014 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des
plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Cénac (2 pages) Page 86
33-2019-08-19-015 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des
plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Haux (2 pages) Page 89
33-2019-08-19-016 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des
plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Langoiran (2 pages) Page 92
33-2019-08-19-017 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des
plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Le Tourne (2 pages) Page 95
33-2019-08-19-018 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des
plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Lestiac sur Garonne (2 pages) Page 98
33-2019-08-19-019 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des
plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Lignan de Bordeaux (2 pages) Page 101
33-2019-08-19-020 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des
plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Paillet (2 pages) Page 104
33-2019-08-19-021 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des
plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études Carignan de
bordeaux à Rions - commune de Quinsac (2 pages) Page 107
33-2019-08-19-022 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des
plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études Carignan de
bordeaux à Rions - commune de Rions (2 pages) Page 110
33-2019-08-19-023 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des
plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études Carignan de
bordeaux à Rions - commune de Saint Caprais de Bordeaux (2 pages) Page 113
33-2019-08-19-024 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des
plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études Carignan de
bordeaux à Rions - commune de Tabanac (2 pages) Page 116
33-2019-08-19-008 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration du
plan de prévention des risques mouvement de terrain sur la commune de Latresne (2 pages) Page 119
33-2019-08-19-007 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai de révision du plan
de prévention du risque incendie de forêt sur la commune de saint jean d'illac (2 pages) Page 122
3 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-02-003 - Arrêté Préfectoral du 02/10/19 portant suppression de la commune
déléguée de Cantenac (1 page) Page 125
4 CHU DE BORDEAUX
33-2019-10-01-096
047 Délégation de signature
CAINNE PERRINE
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-01-096 - 047 Délégation de signature CAINNE PERRINE 5 SNS
à CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux N° 2019/047/DS
Bordeaux, le 1° octobre 2019
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant, en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire :
le décret du n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019;
l'arrêté de nomination du centre hospitalier d'Arcachon de Perrine CAINNE, directeur adjoint;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Perrine CAINNE, directrice adjointe au centre hospitalier d'Arcachon ;
ts nenn meme nn nn nn nn ne n nn nnnnesnensnnnses,
ARR nn nn nn sens annnn ns s ne snnneseunnest
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-01-096 - 047 Délégation de signature CAINNE PERRINE 6 Article 1
Délégation est donnée à Mme Perrine CAINNE, directrice adjointe au centre hospitalier d'Arcachon, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, établissement
support du GHT Alliance de Gironde :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € hors taxe (HT) par marché public,
- les marchés publics de classe 2 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)
jusqu’à concurrence de 50 000 € HT par marché public,
-_ les marchés publics relevant de l’article 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 dont le montant
n'excède pas 25 000 € HT, selon les règles de computation spécifique à cet article,
-_ les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article 30-I1-1 du code des marchés publics,
- les marchés publics relevant de l’article 30-1-3 du décret 2016-360 du 25/03/2016, jusqu’à
concurrence de 25 000 € HT par marché public,
- les marchés relevant de l’article 30-I-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour lesquels le
montant n'excède pas 25 000 € HT et qui répondent aux règles de computation,
-_ jusqu'au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas
25 000 € HT par an et par catégorie homogène,
- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou réhabilitation) d’un ouvrage d’un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € HT. Ce montant s'apprécie globalement et inclut l’ensemble des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1° octobre 2019 et à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général,
d
L/ Yanrn/ BUBIEN
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-01-096 - 047 Délégation de signature CAINNE PERRINE 7 es
CHU DE BORDEAUX
33-2019-10-01-092
083 Délégation de signature
BERARD VERONIQUE
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-01-092 - 083 Délégation de signature BERARD VERONIQUE 8 S CHU DELEGATION DE SIGNATURE Ÿ Dr de
N° 2019/083/DS
Bordeaux, le 1° octobre 2019
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
portant, en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire ;
VU le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire :;
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à
compter du 1er octobre 2019;
VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l’Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;
VU l’accord de coopération sur la formation professionnelle continue entre les
établissements publics de santé membres du GHT Alliance de Gironde signée le
28 novembre 2018 ;
VU la convention de mise à disposition du centre hospitalier de Bazas de Mme Véronique
BERARD, attachée d'administration, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en
date du 13 mai 2019 avec effet au 1° janvier 2019;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-01-092 - 083 Délégation de signature BERARD VERONIQUE 9 Article 1
Délégation est donnée à Mme Véronique BERARD, attachée d'administration au centre hospitalier de Bazas, pour signer dans le cadre de la formation continue,en lieu et place du
directeur général du CHU de Bordeaux, établissement support du GHT Alliance de Gironde :
- les marchés subséquents,
- les conventions de formation,
- les bons de commande pour les formations internes dans le cadre des marchés de
formation du GHT.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1” octobre 2019 et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général,
IEN
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-01-092 - 083 Délégation de signature BERARD VERONIQUE 10 CHU DE BORDEAUX
33-2019-10-01-094
091 Délégation de signature
ALOZY PHILIPPE
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-01-094 - 091 Délégation de signature ALOZY PHILIPPE 11 CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2019/091/DS
Bordeaux, le 1° octobre 2019
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant, en
son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire :
VU le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann
BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019;
VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 :
VU la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
M. Philippe ALOZY, directeur adjointau centre hospitalier de Charles Perrens en date du 13 mai 2019 avec effet au 1°” janvier 2019;
VU l'accord de coopération sur la formation professionnelle continue entre les établissements
publics de santé membres du GHT Alliance de Gironde signée le 28 novembre 2018 ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-01-094 - 091 Délégation de signature ALOZY PHILIPPE 12 Article 1
Délégation est donnée à M. Philippe ALOZY, directeur adjoint au centre hospitalier de Charles Perrens, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, établissement
support du GHT Alliance de Gironde,dans le cadre de la formation continue:
- les marchés subséquents,
- les conventions de formation,
-_ les bons de commande pour les formations internes dans le cadre des marchés de formation
du GHT.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1” octobre 2019 et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée sur le site internet du CHU de
Bordeaux.
Le Directeur général,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-01-094 - 091 Délégation de signature ALOZY PHILIPPE 13 Las
CHU DE BORDEAUX
33-2019-10-01-093
094 Délégation de signature
PLATON GENEVIEVE
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-01-093 - 094 Délégation de signature PLATON GENEVIEVE 14 CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de
Bordeaux ù
N° 2019/094/DS
Bordeaux, le 1° octobre 2019
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 39$
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant, en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann
BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019;
VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016;
VU l'accord de coopération sur la formation professionnelle continue entre les établissements publics de santé membres du GHT Alliance de Gironde signée le 28 novembre 2018 :
VU la convention de mise à disposition du centre de soins et maison de retraite de Podensac de Mme Geneviève PLATON, cadre de supérieur de santé, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en date du 13 mai 2019;
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-01-093 - 094 Délégation de signature PLATON GENEVIEVE 15 Article 1
Délégation est donnée à Mme Geneviève PLATON, cadre de supérieur de santé au centre de soins
et maison de retraite de Podensac, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de
Bordeaux, établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la formation
continue en l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Valérie PERLOT :
- les marchés subséquents,
- les conventions de formation,
- les bons de commande pour les formations internes dans le cadre des marchés de formation du GHT.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1° octobre 2019 et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général,
Yann BUBIEN
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-01-093 - 094 Délégation de signature PLATON GENEVIEVE 16 CHU DE BORDEAUX
33-2019-10-01-095
115 Délégation de signature
SAGE STEPHANE
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-01-095 - 115 Délégation de signature SAGE STEPHANE 17 à CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux N° 2019/115/DS
Bordeaux, le 1° octobre 2019
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann
BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er
octobre 2019;
l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou- Charentes du 1” juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
M. Stéphane SAGE, directeur adjoint au centre hospitalier de Cadillac ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Rafika SAULNIER, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cadillac ;
l'arrêté de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Stéphane SAGE, directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal Sud-Gironde, au centre hospitalier de Cadillac, au centre hospitalier de Bazas, au pôle public médico-social
de Monségur et au centre de soins et maison de retraite de Podensac (Gironde) en date du 25 octobre 2018 avec effet au 1°” janvier 2018 ;
CONSIDERANT la fiche descriptive des opérations de destruction et de reconstruction de l'unité
TRELAT du Centre hospitalier de Cadillac, les montants et les procédures proposées ;
fe
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-01-095 - 115 Délégation de signature SAGE STEPHANE 18 Menrnnnen ss sense annees nnneneensene,
tacsrennnnn annees nee nee ennennennnnnes
Article 1
Délégation est donnée à :
- M. Stéphane SAGE, directeur adjoint au centre hospitalier de Cadillac, pour signer en lieu et
place du directeur général du CHU de Bordeaux, établissement support du GHT Alliance de Gironde ;
- Mme Rafika SAULNIER, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de
Cadillac, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
établissement support du GHT Alliance de Gironde en l’absence ou en cas d'empêchement
de M. Stéphane SAGE,
pour les marchés publics afférents aux opérations de destruction et de reconstruction de l’unité TRELAT du Centre hospitalier de Cadillac, tels que décrits dans la fiche opération jointe.
Article 2
La présente délégation et prend effet au 1° octobre 2019.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général,
’ 4
Yann BUBIEN
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-10-01-095 - 115 Délégation de signature SAGE STEPHANE 19 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-10-01-002
Arrêté portant subdélégation de signature générale de
Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er octobre 2019
(et son annexe)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er octobre 2019 (et son annexe) 20 +
Ex L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale Bordeaux, le 1° octobre 2019
des territoires et de la mer de la Gironde
Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs :
Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
Monsieur Ronan LE SAOUT, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à : -Madame Cécile LE GALL, cheffe de la mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication et secrétaire générale par intérim,
-Madame Christine COT, cheffe de la mission observation et stratégies territoriales,
-Madame Delphine CATHALA, cheffe du service maritime et littoral,
-Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural,
-Monsieur Paul COJOCARU, chef du service eau et nature,
-Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, aménagement et transports,
-Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable, -Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service risques et gestion de crise,
-Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, cheffe du service des procédures environnementales,
-Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service aménagement rural,
-Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service aménagement urbain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d'études à la mission observation et stratégies territoriales.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er octobre 2019 (et son annexe) 21 215
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florian PERRON, adjoint à la cheffe du service maritime et littoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chef du service agriculture, forêt et développement rural.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef du service eau et nature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe du service urbanisme, aménagement et transports.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat, logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PAINCHAULT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe au chef du service risques et gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Catherine ALLEAU, adjointe à la cheffe du service des procédures environnementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard GUÉGAN, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service d'aménagement rural.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service aménagement urbain.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Jean-Marie LE LOC'H, chef de l'unité gestion ressources humaines, au secrétariat général, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al à A28 sauf A8.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'unité gestion ressources humaines, ces délégations sont exercées par Monsieur Hilaire PAGNACCO, adjoint chargé des ressources humaines.
-Monsieur Frédéric ARCHAMBAUD, chef de l'unité budget, achats et logistique, au secrétariat général, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
Al.
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d’études à la mission observation et stratégies territoriales, pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :
A1.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à : -Monsieur Pierre-Louis LEFEVER, chef de l'unité encadrement et contrôle des usages au service maritime et littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : A1,
C11 et C12
L1 à L12, sauf LA4, L5, L7, L11 et L12
-Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité gestion marin et des navires au service maritime et littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : A1,
L1 à L12, sauf L3, LA, L5, L6, L8 et L{
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Guillaume CHANET, chef de l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
O1 à O22.
Q1 à Q11.
-Monsieur Éric JAYOT, chef gestion des DPU (Droit à Paiement Direct), coordination des contrôles, conditionnalité, tutelle à l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er octobre 2019 (et son annexe) 22 315
Q1 à Q11.
-Madame Sophie DANTHEZ, cheffe de l'unité forêt au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
O1 à O22.
R1 à R12.
-Monsieur Patrick GARRASSIEU, chef de l'unité agriculture durable-développement rural et du pôle projets agricoles au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Al,
O1 à O22.
P1-P2.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Alexandre BERGE, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au service eau et nature, -Monsieur Ludovic MARTIN, chef de la cellule gestion quantitative de l'eau au service eau et nature, -Madame Véronique MIGUEL, cheffe de la cellule qualité de l'eau-trame bleue, au service eau et nature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
C7-à C10, C13
M5,
N1.
-Monsieur Nicolas DOLIDON, chef de l'unité nature au service eau et nature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
-Madame Camille MEUNIER, responsable de la cellule territoires et biodiversité au service eau et nature, Al
N1
S1as5.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
ET,
ES.
-Monsieur Jérémy RIOULT, chef de l'unité mobilité, énergie, transports, au service urbanisme, aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,
D2,
D3.
-Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité Contrôle de Légalité et Publicité au service urbanisme aménagement et transports , pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
Ed.
-Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité Contrôle de Légalité et Publicité, aménagement et transports pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : E5
E6
-Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité ADS/fiscalité, au service urbanisme, aménagement et transports, -Monsieur Sébastien BOCCACCI, chef de l'unité paysage et aménagement durable au service urbanisme, aménagement et transports,
-Madame Frédérique HIAHIANI-LARAPIDIE, cheffe de l'unité gestion administrative au service urbanisme aménagement et transports,
-Madame Virginie COURBIN, cheffe de pôle fiscalité Libourne 1, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er octobre 2019 (et son annexe) 23 4/5
-Monsieur Xavier MIORIN, chef de pôle fiscalité Libourne 2, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
Al
-Madame Marion POULITOU-VEPIERRE, cheffe de l'unité éducation routière et déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1
B1
B4
B10.
En cas d'absence ou d'empêchement de Marion POULITOU-VEPIERRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Christelle MORENO, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, cheffe adjointe de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports.
-Madame Annie OLIVIER, adjointe à la cheffe de l'unité éducation routière et inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports,
Madame Florence FEYRY, adjointe à la cheffe de l'unité éducation routière et inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
B10.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,
F4 à FIL.
-Madame Véronique TANAYS, cheffe de l'unité amélioration de l'habitat ancien, au service habitat, logement et construction durable,
-Madame Anne Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat, logement et construction durable,
-Madame Dominique PARAT, cheffe de l'unité gestion administrative, au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
-Monsieur Emmanuel BREGEAUD, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement et construction durable,
Al
F9
-Madame Lucie CHEVER, cheffe de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement et construction
durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
F12 à F16.
-Madame Énora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
F12 et F13
-Madame Catherine ARCHAMBAULT, chargée du contrôle du respect des règles de construction au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Fabrice VERDIER, chargé des procédures administratives et du suivi des dossiers accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Adrien PHILIPON, Monsieur Thierry JUAN chargés des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Pascal MÉDAN, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité des bâtiments au service habitat logement et construction durable pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : -Messieurs Alain PIERRET, Gilles ROY et Phylippe KONÉ, Monsieur Philippe LANTOINE, instructeurs accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Alain TIXIER, chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité -coordonnateur des commissions - correspondant Accessibilité de la voirie, au service habitat, logement et construction durable pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
F12.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er octobre 2019 (et son annexe) 24 5/5
ARTICLE 10 -Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Chloé DEQUEKER, chetffe de l'unité plan prévention des risques naturels terrestres et technologiques au
service risques et gestion de crise,
-Monsieur Stéphane MAÏS, chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio-maritimes au service risques et gestion de crise,
-Monsieur Julien SICOT, chef de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise, -Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise,
-Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim: A1.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
Monsieur Yann FUMONDE, chef de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service des procédures environnementales,
-Madame Ariane THARE, chargée des DUP et expropriations,
Monsieur Stéphane LEDUC, chef de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales,
-Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Pierre ROUSTIT, Madame Cécile SULEK,
Gestionnaires à l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales, -Monsieur José BLUNEAU, chargé des enquêtes publiques à l'unité protection de l'environnement et des sites au service des procédures environnementales,
-Madame Carine COLOMBERA-MAHERAULT, gestionnaire à l'unité protection de la nature et des sites pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
M1 à M11, sauf M5 et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Hélène VIGNHAL, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service d'aménagement rural, -Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité aménagement de Sud Gironde au service aménagement rural, Monsieur Nabile BEN LAGHA, chef de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute Gironde au service
d'aménagement rural et chef de pôle connaissances mutualisé au service d'aménagement rural, -Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité Gestion Administrative au service d'aménagement rural,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : A1.
ARTICLE 13 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Pierre MORIN, chef de l'unité projets d'Arcachon au service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
G1 à G20.
-Monsieur Guy GOURGUES, chef de l'unité ADS Bordeaux, au service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
G1 à G20.
-Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service aménagement urbain,
-Madame Blandine BELIN, cheffe de l'unité grands projets de Bordeaux au service aménagement urbain, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
-Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
-Madame France POTIÉ, cheffe de l'unité aménagement, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant
intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
ARTICLE 14 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention « Pour la Préfète, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation + fonction du signataire ».
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er octobre 2019 (et son annexe) 25 à 6/5
ARTICLE 15 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 2 septembre de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d'administration générale.
ARTICLE 16 - La mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer de la Gironde
fut cree” —_— na
Renaud LAHEURTE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er octobre 2019 (et son annexe) 26 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2019
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 1°’ octobre 2019
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er octobre 2019 (et son annexe) 27 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2019
Nature des décisions déléguées Référence N° de code
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Personnel
a) Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrêté Premier agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires des Ministre du 31 mars
corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents 2011 modifié. contractuels régis par des règlements locaux : (A1 à A18)
A1 Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
A2 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption.
A3 Octroi des congés bonifiés.
A4 Octroi et renouvellement des congés de maladie « ordinaires ».
A5 Octroi, renouvellement et décision de réintégration lorsqu'elle a lieu Décret N°84-959 DU dans le service d'origine : 25 octobre 1984, du décret N°82-624 du
-des congés occasionnés par un accident de service, ou un accident du |20 juillet 1982, et du travail ou une maladie professionnelle. décret N°86-83 du 17 janvier 1986
-des congés de longue maladie, modifié.
-des congés de longue durée,
-des congés de grave maladie,
-d'une période de mi-temps thérapeutique.
A6 Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et décision de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (après avis du
directeur régional du ministère concerné).
A7 Octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à Chapitre II! alinéa 1- l'exercice du droit syndical. 1,1-2, 2-1 et 2-3 de l'instruction N7 du 23
mars 1950.
A8 Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blâme).
A9 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un Alinéa du | de cumul d'activité. l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983.
A10 Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du A11 travail.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er octobre 2019 (et son annexe) 28 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2019
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
A12
A13
A14
A15
A16
Les congés prévus par le décret N°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
b) Gestion des personnels (titulaires, stagiaires et non titulaires) relevant du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des Transports.
Pour tous les personnels relevant de ce périmètre (A13 à A23)
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret N°82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret N°84-954 du 25 octobre 1984.
Octroi des divers congés (dont congé parental) à l'exception des
congés qui nécessitent l'avis du Comité Médical supérieur ou des décisions à prendre après avis des CAP autres que celles placées auprès du DDTM.
Affectation à un poste de travail, à l'exclusion des mutations qui
entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984.
Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en
application des articles 43 et 47 du décret N°85.986 du 16 septembre 1985 prévue :
-à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
-pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
-pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,
-pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
-pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
Décret N°86351 du
6 mars 1986
modifié.
Arrêté N°88-2153 du
08/06/1988
arrêté N°88-3389 du
21/09/1988.
Article 54 de la loi du
11 janvier 1984
modifiée.
Article 25 du décret
N° 82-451 du 28 mai
1982 modifiée par le
décret N°84-955 du
25 octobre 1984.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er octobre 2019 (et son annexe) 29 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2019
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
A17 Décisions plaçant les fonctionnaires dans la position
« accomplissement du service national »
A18 Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi N°2004-809 du | Circulaire du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 07/06/2006
Mise à disposition individuelle des agents des services transférés au Décret du ler janvier 2007 (routes nationales d'intérêt local, routes 30/12/2005
départementales, FSL).
Détachement sans limitation de durée.
A19 Pour tous les agents éligibles à la NBI : Décret 93.522 du 26/03/1993.
eArrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun d'eux. Décret 91.1067 du 14/10/91 modifié.
eArrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des Décret 2001-1161 postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus. du 7/12/2011 modifié.
A20 Décisions de recrutement (sous réserve qu'une CAP soit instituée Décret N° 86.351 du
auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la 06/03/1986. CAP) : Décret N° 90.302 du 04/04/1990.
-Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, Arrêté du examens professionnels ou examens d'aptitude. 04/04/1990.
-Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
A21 Décisions d'avancement : Loi du 21/03/1928 Décret 65-382 du
-avancement d'échelon, 02/05/1965 Lettre-circ. DP/GB2
-nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau du 19/12/1991 d'avancement national,
-promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur,
A22 Décisions de mutations (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP):
-qui n'entraînent pas un changement de résidence,
-qui entraînent un changement de résidence,
-qui modifient la situation de l'agent.
A23 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la
circulaire N°69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er octobre 2019 (et son annexe) 30 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2019
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
2) Autres actes : (A24 à A28)
A24 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Circulaire A31 du
(19/08/1947)
A25 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions Circulaire du
d'expert ou d'enseignant. 07/06/1971
A26 Convention de stages.
A27 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, des engins de travaux Arrêté du
publics. 02/12/1998. Code
du travail
art.R233.13.19
A28 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait | Arrêté du
d'accidents de la circulation 30/05/1952.
B - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de la Code de la route et conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et délivrance des code de la
labellisations des établissements d'enseignement de la conduite. consommation.
B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à | Code de la route et
la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation | Code de publique, ainsi que tous les actes et correspondances liés. l'environnement.
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite
Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
B5 Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d'auto- école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de formation pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus inutiles au service.
B10 Récépissé du dépôt de dossier de demande de permis de conduire de catégorie B.
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N° de Nature des décisions déléguées Référence code
C - GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL DE L'EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX
SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des ports
CT Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par l'État. CG3P, articles relatifs au DPM.
Code du domaine de
l'État articles A12 à
A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites Art. L2111 4et5et transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du CG3P.
C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de Art.L2124-5 et mouillages set d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P et art.341-2,4et5
du code du
tourisme.
C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et R2124-1 à 38 du
CG3P.
C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L21232à8 et d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 du CG3P.
C6 Autorisations de circulation sur le DPM. Art.L321-9 du code de l’environnement
et Art.L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l’eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux milieux | Art. L214-1 et R214-
aquatiques :
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes instruites au titre de la « loi sur l’eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l’eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi sur l'eau », aux travaux d'urgence.
1 ; R214-6 à R214-
56 du code de
l'environnement
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
C8 Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes Art. L181-1 et instruites au titre de la procédure d'autorisation environnementale, pour | suivants du code de les projets avec entrée principale « Loi sur l'eau » l'Environnement
Art. R181-1 et
suivants du code de
l'Environnement
C9 Ensemble des correspondances et actes se rapportant à l'examen au Art. L122-1.IV du cas par cas des demandes de soumission à évaluation code de environnementale, lorsque le projet consiste en une modification ou l'Environnement une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
des autorisations prévues aux articles L. 181-1, pour les projets avec entrée principale « Loi sur l’eau ».
Propositions de transactions pénales dans le domaine de l’eau et des C10 milieux aquatiques.
3) Police de la navigation dans les plans d’eau et cours d’eau
GIL Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du
Code des transports
C12 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la Art. R4241-35,
navigation intérieure. L4241-3 du Code
des Transports et
art. 2 du décret
n°2012-1556
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C13 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du DPF Art. L2111-1 à 13, géré par l'Etat. L2124-6 à 15,
L3113-1 à 4,R2111-
15 à 20 du CG3P.
Art. A12 à A39 du
code du domaine de
l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau. Circulaire N° 91.21
du 18/03/1991
2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de circulation Code de la route
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des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes Art. R411-18
Arrêté du 11/07/2011
3) Transports quidés
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425 relatif à la sécurité
des transports
publics guidés.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
El Porter à connaissance de l'État sur les PLUI, PLU et les cartes communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission départementale Loi n° 2014-1170 du de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 13 octobre 2014 d'avenir pour
l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes Code de d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de la commerce :articles commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants, R 752-1 et suivants.
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du contrôle | Circulaire du de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le contrôle de légalité
de l'urbanisme
E5 Demande de pièces et notification de délai dans le cadre de l'instruction |Code de des autorisations préalables au titre de la publicité. l'Environnement, L581-21, R581-10 et
suivants.
E6 Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Règlement Code de local de publicité l'Environnement article L581-14-1
F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de
FL subvention pris en considération pour déterminer le montant de la Ar ÉLRSEST subvention (ANRU) ‘
F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 323.8 CCH.
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 442 15 et
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
R.422.22 CCH.
b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
<
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des R.331.7.CCH
travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- Décret N° 2004-286
accession du 26/03/2004
R.321.76.5;3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A et
1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application des R 353.1,58,89,154,1 articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH (conventionnement 65 et 189 CCH
sans travaux). R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du patrimoine L.443.7.CCH immobilier des organismes HLM.
F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749
du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/1
992 et N° 93-747 du
27/03/1993.
FIL e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne Arrêté préfectoral du
15 avril 2012
Actes, documents administratifs, correspondances dans le cadre des
missions d'animation et de secrétariat du Pôle.
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Décret n°95-260 du Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité |8 mars 1995 et de ses sous commissions suivantes : modifié par le décret
n°20069-1089 du 30
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N° de Nature des décisions déléguées Référence code
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques août 2006 et le d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et | décret n°2014-123 les immeubles de grande hauteur ; du 13 février 2014
* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
F13 Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des établissements R. 111-18-3, R. 111- recevant du public et des bâtiments d'habitation 18-10, R. 111-19-10, R. 111-19-23 du
CCH
Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité R. 111-19-31etR. programmée concernant 1 seul ERP sur une seule période et des 111-19-47 du CCH documents tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre
2015.
F14 Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité R. 111-19-31 du programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur un | CCH
même département
F15 Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité R. 111-19-31 du programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur CCH
plusieurs départements
F16 Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010
modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une
déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
R. 111-19-31 du
CCH
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N° de code Nature des décisions déléguées Référence
G1
G2
G3
G4
G5
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics ou
concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction.
Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration
préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une
modification du délai d'instruction de droit commun.
Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
1) Décision
Certificat d'urbanisme :
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à 1500 m?,
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les installations
CU : R.423-18 et
R.423-22
CU : R.423-34 à
R.423-37.
CU : R.410-11
CU : R.422-2, L.424-
1 et suivants et
R.424-1 et suivants.
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N° de Nature des décisions déléguées Référence code
nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les ouvrages CE : R123-1 de production, distribution, stockage d'énergie lorsque cette énergie
n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du
demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 et R.424-8.
G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23 préalable.
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ; L.424-1 et suivants
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. et R.424-1 et suivants
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une CU : L.424-6
déclaration préalable.
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. CU : R.424-23
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à permis
ou à déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant. | CU : R.442-16
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en |CU : R.462-9
conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
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N° de ée Nature des décisions déléguées Référence
code
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du CU : L.422-5 et
Code de l'Urbanisme. L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité compétente en C 422.8
matière d'autorisations d'urbanisme. R 410.5
R 422.5
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label solaire. D.84.498 du
22/06/84.
| - INGÉNIERIE PUBLIQUE
Néant
J - GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux collectivités Art. 1851-1-11 du
maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des gens du voyage. code de la sécurité
sociale
L - MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de la | Code Rural et de la
Gironde.
1.1. Composition
Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles, installation et
fonctionnement des commissions électorales.
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité départemental
relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après
consultation du directeur départemental de la protection des
populations).
Pêche maritime
(articles L912-1 et
suivants et R912-36
et suivants)
Circulaire du 22
janvier 2013
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Nature des décisions déléguées
-
Référence
code
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions
L2 2.1. Agrément. Code rural artciles R 931-2 D 931-1
2.2. Contrôle.
3. Réglementation des pêches maritimes
LS 3.1. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le bassin |Arrêté du 19 juin d'Arcachon 1961
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral du
département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans |Arrêtés ministériels la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992 modifié.
3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre professionnel. Code rural et de la pêche maritime
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la pêche |(art.R921-68) maritime sur le littoral du département en vue de leur première mise sur
le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de débarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30 et R2124-62 du
CG3P
L4 4.1. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à recueillir les avis sur les demandes de concession.
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, à l'exception des décisions allant à l'encontre de l'avis de la commission des cultures marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
pêche maritime
articles R 923-9 et
suivants
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Nature des décisions déléguées Référence code
surélevées.
4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des autorisations d'exploitation cultures marines.
5. Contrôle sanitaire des coquillages
L5 -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de zones |Le code rural et de
sanitaires classées B. la pêche maritime
notamment ses
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles dans larticles R 231-35 à des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des zones |R 231-60. sanitaires classées À, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Code des transports
Article R 5341-1 à D
-Autorisations d'absence. 5341-87
6.2. Commissions locales de pilotage Arrêté préfectoral du
3 février 2011
-Détermination des modalités de fonctionnement des commissions |modifié relatif au locales de pilotage. pilotage des bateaux
dans les limites de la
6.3. Licences de capitaine pilote station de pilotage
de la Gironde
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de pilotage).
-Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de pilotage de la Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 7.1. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet
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N° de Nature des décisions déléguées Référence code
-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge brute |1923 modifié.
inférieure ou égale à 200 tonneaux.
Circulaire
7.2. Navires de pêche ministérielle du 06 septembre 1985 et
-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de |n° 3173 P-2 du 04 pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres. août 1989.
-Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux :
| Code des transports 8.1. Epaves maritimes (art. L5141-1 et suivants et L5142-1
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en |et suivants R5142 à demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des |5142-25
personnes, des moyens et des biens.
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l’armateur ou de l'exploitant ou de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés; intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et des biens.
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du 14 mars 1986.
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des règlements de |Décret n° 2007-1167 police afférents à la circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur.
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
du 2 août 2007.
Décret n°2007-1167
du 2 août 2007
relatif au permis de
conduire et à la
formation à la
conduite des
bateaux de
plaisance à moteur
et ses arrêtés
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N° de Nature des décisions déléguées Référence code
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de | d'application. plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur.
11. Permis d'armement
Code des transports
Délivrance du permis d'armement article R 5232-5 L11 5232-6 et 5232-7
12. Fiches d'effectif minimum
Code des transports
Délivrance des fiches d'effectif minimum article R 5232-5 L12 5232-6 et 5232-7
M - PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de
l'environnement
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à l'exception |Code de des arrêtés de composition. l'environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de
courtage des déchets. l'environnement
M5 Les documents relatifs aux agréments concernant : Code de
l'environnement
eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus usagés
M6 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre 1892 et
d'occupation temporaire des terrains. Code de
l'environnement
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS (convocations, | Code de notifications des décisions, consultation en vue des renouvellements...). |l'environnement
Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité publique, | Code de M8 de servitudes, d'enquête parcellaire. l'expropriation
M9 Les documents relatifs à l'organisation de la commission chargée
d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er octobre 2019 (et son annexe) 43 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2019
Nature des décisions déléguées Référence N° de code
M10 Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément des associations de protection de l'environnement et des associations locales d'usagers. Code de l'environnement
M11 Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, de constitution et
de révision des SAGE et du SDAGE à l'exception des arrêtés.
N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour l'application des décisions de justice, dans les actions intentées pour l'application du code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions N1 en matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
o1 Règlement CE 1305/2013 du Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CE l'installation 1306/2013 du 17/12/2013 (gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
o2 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009 Arrêté du 09/01/2009
O3 Secrétariat des sections de la Commission Départementale |ILDTR 2005-154 du 23/02/2005 d'Orientation Agricole décrets n° 2006-665 du 7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
O4 Prêts bonifiés à l'investissement Règlement CE 1305/2013 du 17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er octobre 2019 (et son annexe) 44 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2019
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
articles D 344-1 à D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991 &
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrêtés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
O5 Régimes des dérogations à la condition de cessation de loi n°86-19 du 06/01/1986 article l'activité agricole pour bénéficier de la retraite 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
06 Aides à la réinsertion professionnelle décrets n° 88-529 du 04/05/1988
et n° 2006-1628 du 18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
O7 Régime d'agrément de Groupements Agricoles d'Exploitation |Code Rural — Titre Il — chapitre III en Commun
08 Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte d'exploitant Code Rural — articles R333-1 à d'un ressortissant étranger de l'UE R331-10
O9 Aides aux agriculteurs en difficulté Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-
3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
010 PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement et les |Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- Installations Locales) et FICIA 3046 DU 22/04/2009
o11 Régime de la publicité des terres arables libérées Loi d'orientation agricole du
09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
012 Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre Il! — chapitre | du Code Rural
R 331-1 à R 331-12
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
2) Fermage
013 Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et minimales |Code Rural art. R*.411-1 et des loyers selon l'indice national des fermages R.411-9-10
O14 Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des parcelles |Code Rural art. L.411-32 dont la destination agricole peut être changée
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er octobre 2019 (et son annexe) 45 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2019
Nature des décisions déléguées Référence code
O15 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de reprise par |Code Rural art. L.411-57 un bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation
3) Régime d'indemnisation des calamités agricoles
016 Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*.361-13 d'Expertise (CDE)
o17 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*.361-20
018 Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, après |Code Rural art. R*.361-21 avis du CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
4) Aides conjoncturelles
O21 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18/12/2013
5) Suivi des filières
Notification viticole dans le cadre des procédures INAO et Décret n° 97-34 du 15/01/97 O22 ss France-Agrimer: transfert de droit de plantation et plantation
nouvelle
PAgriculture Durable-Développement Rural
P1 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDR II CE n° 1698-2005 du Aides au développement rural au titre du PDRH 20/09/2005 et PDRH agréé le 19/07/2007
p2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Q1
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Aides à la cessation d'activité laitière Code Rural D.654-88-1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er octobre 2019 (et son annexe) 46 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2019
Nature des décisions déléguées Référence
Q3
Q4
Q5
Q6
Q7
Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins
Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la qualité
du producteur prioritaire, attributions et transfert de références
laitières
Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage
Composition de la Commission départementale d'identification
Nomination des membres professionnels des commissions de
cotation
2) Aides végétales
Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique
Agricole Commune
Règlement CE n° : 1254/1999 du
17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les règles communes pour
les régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités
d'application du règlement (CE)
n° 73/2009 en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et
le système intégré de gestion et
de contrôle dans le cadre des
régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs
Règlement CE n° 1308/2013 du
17/12/2013 (OCM)
Règlement CE n° 1782/2003 du
29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d'application
Décrets 95-276 du 9/03/2005 -
2005-482 du 10/05/2005 et
2005-1557 du 13/12/2005
Arrêté préfectoral du 18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4 à
20
Arrêté du 10/04/2007 relatif aux
établissements d'élevage
(modifié)
Arrêté interministériel du
14/05/01
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er octobre 2019 (et son annexe) 47 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2019
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
O8
Q9
Q10
Q11
RI
R2
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au
revenu
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
Prime Herbagère Agri-Environnementale
Mesures agri-environnementales
R) FORET
1) Mesures forestières
Approbation des projets de statuts et de diverses décisions
administratives concernant les groupements forestiers.
Régimes de défrichements, plantations après défrichement
19/01/2009
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités
d'application du règlement (CE)
n° 73/2009 en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le
système intégré de gestion et de
contrôle dans le cadre des
régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du chapitre
V du livre VI (partie réglemen-
taire)
Décret 2006-1824 du 23/12/2006
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR II - CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342 du
12/09/2007
Art. R 241-2, R 241-4 et R code
forestier
Art. L. 311,1 à L. 311.5. L.312,1.
313.1, 313,5, du code forestier
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er octobre 2019 (et son annexe) 48 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2019
Nature des décisions déléguées Référence
R3
R4
R5
R6
R7
R8
R9
R10
R11
Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte
contre les feux de forêt
Distraction du régime forestier des bois des collectivités
Régime spécial administratif de coupe
Approbation de l'estimation des coupes de bois délivrées en nature
à des communes soit au titre de l’affouage soit pour leurs besoins
propres.
Aides au boisement de terres agricoles
Acte de main-levée d'hypothèque
2) Aménagement foncier
Protection des boisements linéaires
Constitution et renouvellement des associations foncières
d'aménagement foncier agricole et forestier
Fixation du nombre de propriétaires qui seront désignés par
commune
Art. L 532.1, 532,3,532,4, R 532,1
à 532,24 du code Décret 82,389
du 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux subventions de
l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier (PDRN
et PDRH) et les articles R,532-20
à 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Articles L111,1 et L 141,1 du code
forestier, et R 141,1 à 141,8 du
code forestier
Art. L9 — L 10 L 222.5 — R222.19
et 20 du code forestier
Art 12 du décret n° 84-96 du
9/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 à
2 du code forestier
décrets n° 2000-675 et 2000-676
du 17/07/2000 art. 15 du décret
2001-359 du 9/04/2001
Circulaire du 03/09/1997
Déconcentration de la gestion des
prêts en numéraire du FFN
Code Rural 126-33
Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er octobre 2019 (et son annexe) 49 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2019
Nature des décisions déléguées Référence code
Dissolution des associations foncières d'aménagement foncier Code Rural 133-1 et 2 agricole et forestier Code Rural R 133-10 R12
S - Police de la nature
Présidence et secrétariat des instances de concertation
dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la
ST nature, dont :
commission départementale de la chasse et de là faune
sauvage et ses sections spécialisées
commission technique départementale de la pêche
Gestion et police de la chasse — régulation des nuisibles
actes de gestion, régime de modification du territoire ou de
S2 réserve, des associations communales de chasse agréées
régime d'agrément et d'autorisation des chasses traditionnelles
(pantes, chasse de nuit au gibier d'eau...)
plans de chasse individuels
régime de reprise du gibier vivant en vue du repeuplement
autorisations de concours de chiens
attestations de meute
autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d’un élevage d'agrément
autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux naturalisés
de la faune sauvage du patrimoine national
régime de capture de gibier à des fins scientifiques
autorisation de détention, de transport et d'utilisation de
rapaces pour la chasse au vol
autorisation de chasser par tir à l'affût et à l'approche des
sangjliers à proximité et sur les champs cultivés dans le cadre
de la prévention des dégâts aux cultures agricoles
autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans un but
d'expertise du patrimoine faunistique
autorisation exceptionnelle de tir à partir d'un véhicule à
l'arrêt
régime d'agrément des piégeurs agréés
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er octobre 2019 (et son annexe) 50 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° octobre 2019
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
S3
S4
S5
destruction des animaux nuisibles : autorisations individuelles
régime des battues administratives pour toutes les espèces
nuisibles ou causant des nuisances
Gestion et police de la pêche
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution.)
Baux de pêche
régime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit de la
carpe
autorisation de parcours de pêche de graciation
régime d'autorisation de capture et de transport de poisson à
des fins scientifiques
Propositions de transactions pénales dans le domaine de la nature
Décisions relatives aux programmes plans, projets, manifestations
et interventions soumis au régime d'évaluation des incidences
Natura 2000.
L414-4 - |V, L414-4 -IVbis,
R414-27 à R414-29 du code de
l'environnement.
Arrêté préfectoral 2012/03/09-
27 du 9 mars 2012
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er octobre 2019 (et son annexe) 51 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er octobre 2019 (et son annexe) 52 DDTM GIRONDE
33-2019-10-03-001
Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du
23/09/2019 à la SNC APSYS GAR'ONNE pour la création
d'un ensemble commercial de 30956 m² de surface de
vente par la création de l'îlot Descas qui prévoit la création
de cellules commerciale de secteur 1 et 2 et de boutiques
de 12 008 m² de surface de vente situé rue Saget/Quai de
Paludate à BORDEAUX
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-001 - Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du 23/09/2019 à la SNC APSYS GAR'ONNE pour la création d'un ensemble commercial de 30956 m² de surface de vente par la création de l'îlot Descas qui prévoit la création de cellules commerciale de secteur 1 et 2 et de 53 EX = ="
Liberté , Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de BORDEAUX
Création d'un ensemble commercial de 30 956 m? de surface de vente par la création de l'flot Descas de 12 008 m? de surface de vente
AVIS n°2019/21
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;
VU ia demande de permis de construire présentée par la SNC APSYS GAR'ONNE dont le siège social est situé au 28-32 Avenue Victor Hugo à PARIS (75116) représentée par M. Fabrice BANSAY, enregistrée en Mairie de Bordeaux le 01 août 2019 sous le n° PC 033 063 19 Z0522, reçue et enregistrée par le secrétariat de la Commission le 06 août 2019, pour la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 30 956 m? situé au sein d’un projet urbain mixte « La Rue Bordelaise » répartie en trois lots : Lot Saget, Lot Descas et Lot Terrasses du Méridien situé au sein de la ZAC Saint-Jean de Belcier, par la création du lot Descas qui prévoit la création de 4 moyennes surfaces de secteur 1 et 2 d’une surface de vente de 7 091 m2 ainsi qu'environ 57 boutiques pour une surface de vente de 4 917 m? soit une surface de vente totale de 12 008 m2, situé rue Saget/Quai de Paludate à BORDEAUX (33000) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 13 septembre 2019 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 23 septembre 2019 ;
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-001 - Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du 23/09/2019 à la SNC APSYS GAR'ONNE pour la création d'un ensemble commercial de 30956 m² de surface de vente par la création de l'îlot Descas qui prévoit la création de cellules commerciale de secteur 1 et 2 et de 54 CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SNC APSYS GAR'ONNE dont le siège social est situé au 28-32 Avenue Victor Hugo à PARIS (75116) qui agit en quaïté de future propriétaire dûment habilité par l'EPA Bordeaux Euratlantique à exécuter les travaux, donnant mandat à la société Mall & Market représentée par M. Bertrand BOULLE son président,
CONSIDERANT que le projet a pour objet la création de Flat Descas consistant à la création de 4 moyennes surfaces de secteur 1 et 2 d'une surface de vente de 7 091 m2 ainsi qu'environ 57 boutiques pour une surface de vente de 4 917 m? soit une surface de vente totale de 12 008 m2, situé rue Saget/Quai de Paludate à BORDEAUX (33000),
CONSIDERANT que le projet a pour but de créer un ensemble commercial avec les flots Saget et Terrasses du Méridien, le projet « La Rue Bordelaise » se situant au sein de la ZAC Saint Jean Belcier, opération d'aménagement menée par lÉtablissement Public d'Aménagement de Bordeaux Euratlantique,
CONSIDERANT que le projet global concerne la création d'un ensemble mixte fonctionnel de 30 956 m* de surface de vente qui se développera au sein de 3 flots du projet « La Rue Bordelaise » : les flots Descas, Saget et Terrasses du Méridien qui font l'objet de 3 permis de construire distincts,
CONSIDERANT que le projet «La Rue Bordelaise» est l'une des opérations majeures d'aménagement sur la Rive Gauche de Bordeaux, à proximité immédiate de la gare Saint-Jean, qu'elle se situe au cœur de la ZAC Saint Jean Belcier, elle-même inscrite dans l'Opération d'Intérêt National {OIN) Bordeaux Euratlantique menée par l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique (EPABE) ; le choix d'implantation est cohérent avec les orientations locales de développement urbain,
CONSIDERANT que la commune de Bordeaux est couverte par le SCoT de l'agglomération bordelaise approuvé le 13/02/2014 et modifié le 12 décembre 2016 et qu'au regard de ce document, le projet se situe dans l'hypercentre métropolitain, plus particulièrement dans le coeur marchand de Bordeaux, et répondent à l'objectif général du SCoT de favoriser le rayonnement de fl'hypercentre métropolitain à partir du coeur marchand de Bordeaux et des grands sites de projets urbains,
CONSIDERANT que l'ilôt Descas se situe en zone UP1*1L35IP Bordeaux Ville de Pierre, du PLU révisé de Bordeaux-Métropole approuvé le 16 décembre 2019, qui a pour objectif de préserver l'intérêt patrimonial de la ville et de permettre son évolution à partir de ses propres caractères,
CONSIDERANT qu'une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du document d'urbanisme conduite par l'EPA est en cours,
CONSIDERANT que le projet se situe au sein d'une ZAC qui fait l'objet d’une programmation urbaine d'environ 740 000 nv de surface de plancher répartis comme suit: 40% de logements, 40% de bureaux, 15 % de commerces activités et équipements et 5 % d'hôtels qui accueillera 11 000 habitants et plus de 12 000 salariés,
CONSIDERANT que le projet d'ensemble est situé au sein des limites urbaines, que l'emprise du projet est actuellement occupée par un ensemble de bâtiments qui seront entièrement démolis, que la création du projet n'aura par ailleurs pas d'impact négatif sur l'imperméabilisation des sols, le projet se compose de plusieurs niveaux de construction : commerces au RDC, logements et bureaux en étages et stationnement intégralement en sous-sol, les 3 parcs de stationnement totaliseront 1000 places dont 143 seront dédiés à la recharge des véhicules électriques,
CONSIDERANT que le projet global n'a pas d'incidences en termes de consommation d'espace, le site étant déjà anthropisé,
CONSIDERANT que la zone de chalandise du projet connaît une croissance démographique de 10,3 % entre 2006 et 2016 pour une population de 782 847 habitants en 2016,
CONSIDERANT que ce projet mixte d'environ 67 332 m2 de surface de plancher répartis entre logements, commerces, activités, bureaux et hôtels constitue une opération d'aménagement menée par l'EPABE, que la création d'une offre de commerces, services et d'emplois, près de la gare,
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-001 - Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du 23/09/2019 à la SNC APSYS GAR'ONNE pour la création d'un ensemble commercial de 30956 m² de surface de vente par la création de l'îlot Descas qui prévoit la création de cellules commerciale de secteur 1 et 2 et de 55 CONSIDERANT que l'aménagement de placettes et ruelles notamment de l'îlot Descas, le débouché sur la Garonne, la végétalisation des lieux, vont rendre plus agréable la fréquentation du quartier et que le projet aura un impact favorable sur l'animation de la vie urbaine du secteur,
CONSIDERANT que le projet global bénéficie de la présence d’'axes structurants présents dans le périmètre d'un kilomètre à savoir le Quai Paludate, le Quai Sainte Croix, le Cours de la Marne et les Quais de la Rive droite,
CONSIDERANT que le projet d'ensemble prévoit des aménagements routiers à proximité du projet ainsi que la création d'une voie nouvelle, les flux générés par le commerce sont évalués entre 280 et 380 véhicules/heure supplémentaires selon les heures de fréquentation, certains des axes routiers ont des réserves de capacité comprises entre 23 et 75 %,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par le train, la ligne C du tram et les lignes 1, 9, 10, 11, 15, 27, 28 et 45 desservent le périmètre du kilomètre autour du projet,
CONSIDERANT que la Rue Bordelaise s'inscrit à proximité immédiate du pôle muitimodal le plus important de la métropole, la gare Bordeaux Saint-Jean et que l'arrivée de nouveaux bus à haut niveau de service (BHNS), et le développement des lignes de tramway favorisent la circulation en transports en commun, le site du projet est desservi par la ligne C du tram,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par les voies piétonnes et le vélo par des voies cyclabies,
CONSIDERANT que le programme a prévu de privilégier les circulations douces avec la réalisation de nombreuses pistes cyclables, d'aménagements piétons et d'aménagements spécifiques pour les personnes à mobilité réduite,
CONSIDERANT que le projet disposera de deux aires de livraisons desservies par la rue nouvelle créée dans le cadre du projet, via la rue Tauzia, il générera 102 livraisons hebdomadaires et que le méridien permettra la livraison des petites enseignes implantées sur celui-ci, les largeurs des accès aux aires de livraisons situés en façade seront dimensionnées afin de favoriser l'accès aux véhicules et la rapidité des manoeuvres des camions lesquelles seront minimisées sur la voie publique et les horaires de livraisons seront réglementés afin de ne pas nuire au voisinage,
CONSIDERANT que les aménagements prévus par le projet d'ensemble permettront ia réhabilitation complète d'un quartier, que le projet vise un double objectif, à savoir limiter la création de nouveaux pôles périphériques commerciaux de grande ampleur mais aussi de renforcer le commerce du centre métropolitain, que l'offre commerciale sera complémentaire à celle existante sur la ville de Bordeaux, que le projet permettrait également à des enseignes généralement installées en périphérie d'intégrer également le centre métropolitain;
CONSIDERANT qu'avec ces objectifs, le projet global pourrait contribuer à redynamiser le tissu commercial de ce quartier de Bordeaux, complètement rénové dans le cadre de l'OIN,
CONSIDERANT que le projet d'ensemble mixte générera de nouveaux besoins en surface commerciale et que le projet commercial devrait permettre d'y répondre,
CONSIDERANT que le projet global ne générera pas de coûts indirects pour la collectivité puisque les aménagements routiers seront réalisés par l'aménageur de la ZAC,
CONSIDERANT que le projet global vise diverses certifications apportant une qualification sur les critères de performance environnemental, le but étant d'optimiser la consommation énergétique des bâtiments pour atteindre un objectif de réduction des consommations de 20 à 30 % par rapport à la RT2012,
CONSIDERANT que le projet global sera raccordé au réseau de chauffage urbain fonctionnant à 90 % en énergie renouvelable et de récupération et que la possibilité d'intégrer d'autres énergies renouvelables est en cours d'étude,
CONSIDERANT que le projet global prévoit la végétalisation des toitures à hauteur de 40 % des surfaces au minimum afin de limiter limperméabilisation des sols,
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-001 - Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du 23/09/2019 à la SNC APSYS GAR'ONNE pour la création d'un ensemble commercial de 30956 m² de surface de vente par la création de l'îlot Descas qui prévoit la création de cellules commerciale de secteur 1 et 2 et de 56 CONSIDERANT que le projet d'ensemble prend en compte la problématique des flots de chaleur en zone urbaine en y apportant des réponses, par l'introduction d'une végétalisation très importante et de création d'espaces perméables (création d'ilots de fraîcheur) et que le choix de la forme du parking traduit également une volonté de développer le méridien en pleine terre pour répondre aux enjeux de lutte contre les îlots de chaleur,
CONSIDERANT que le projet global présentant une végétalisation très importante (rues, places, berges et toitures) est un projet de qualité satisfaisante sur le plan environnemental et paysager,
CONSIDERANT que le volet paysager prévoit l'implantation de 200 arbres, 6000 m? de surfaces végétalisées et 4000 m? de façades végétalisées, que le projet prévoit la végétalisation des toitures à hauteur de 40 % des surfaces au minimum,
CONSIDERANT que le volet architectural et paysager propose un ensemble abouti s'intégrant parfaitement au cœur de la ville de Bordeaux, l'architecture proposée est respectueuse des traditions bordelaises par l'utilisation de la pierre locale et le choix des gabarits ce qui timite l'impact écologique lié au transport de matériaux et que le mobilier urbain sera également décliné en pierre locale complété de bois dans un souci de diversité d'ambiance et de confort,
CONSIDERANT que le projet d'ensemble ré-emploiera la pierre des façades existantes et sollicitera des filières de production locales de pierre lors de la phase construction,
CONSIDERANT que le projet global mettra tout en œuvre pour limiter les nuisances visuelles, olfactives, lumineuses ou sonores,
CONSIDERANT que le projet d'ensemble s'insère au cœur de la ville de Bordeaux sur la rive gauche à proximité de la gare et à 3km. du centre-ville et que le futur quartier de la Rue Bordelaise permettra à terme la création de 3897m?2 d'habitations inclus dans les 29 6000 m? de logements de la ZAC Saint Jean Belcier,
CONSIDERANT que le projet d'ensemble proposera des locaux commerciaux adaptés aux concepts et aux évolutions commerciales futures,
CONSIDERANT que le risque de submersion par débordement de la garonne a été pris en compte dans le dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau de la ZAC Saint-Jean Belcier autorisé le 14 mai 2014,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article 1.752-6 du code de commerce;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d’un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 30 956 m° situé au sein d'un projet urbain mixte « La Rue Bordelaise » répartie en trois lots : Lot Saget, Lot Descas et Lot Terrasses du Méridien situé au sein de la ZAC Saint-Jean de Belcier, par la création du lot Descas qui prévoit la création de 4 moyennes surfaces de secteur 1 et 2 d'une surface de vente de 7 091 m° ainsi qu'environ 57 boutiques pour une surface de vente de 4 917 m° soit une surface de vente totale de 12 008 m’, situé rue Saget/Quai de Paludate à BORDEAUX (33000), présentée la SNC APSYS GAR'ONNE dont le siège social est situé au 28-32 Avenue Victor Hugo à PARIS (75116) représentée par M, Fabrice BANSAY.
Ont voté favorablement :
- Madame Emilie KUZIEW Maire Adjoint du quartier Bordeaux Sud, représentant M. le Maire de Bordeaux,
- Madame Maribel BERNARD Conseillère Métropolitaine représentant M. le Président de Bordeaux- Métropole, _ - Monsieur Miche! LABARDIN Vice-Président du SYSDAU représentant M. le Président du SYSDAU, - Monsieur Jean-Marie DARMIAN Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-001 - Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du 23/09/2019 à la SNC APSYS GAR'ONNE pour la création d'un ensemble commercial de 30956 m² de surface de vente par la création de l'îlot Descas qui prévoit la création de cellules commerciale de secteur 1 et 2 et de 57 - Monsieur Didier MAU Maire du Pian-Médoc représentant les Maires au niveau départemental, - Monsieur Pierre DUCOUT Président de la CDC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et Protection des Consommateurs de la Gironde.
0 3 OCT. 2p19 La Préfète
Par délégation
La Sous-préfête d’Argachon
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-001 - Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du 23/09/2019 à la SNC APSYS GAR'ONNE pour la création d'un ensemble commercial de 30956 m² de surface de vente par la création de l'îlot Descas qui prévoit la création de cellules commerciale de secteur 1 et 2 et de 58 DDTM GIRONDE
33-2019-10-03-002
Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du
23/09/2019 autorisant à la SNC APSYS GAR'ONNE la
création d'un ensemble commercial de 30 956 m² de
surface de vente par la création de l'îlot Saget qui prévoit la
création de cellules commerciales de secteur 2 et de
boutiques pour 11 106 m² de surface de vente situé Quai de
Paludate à BORDEAUX
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-002 - Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du 23/09/2019 autorisant à la SNC APSYS GAR'ONNE la création d'un ensemble commercial de 30 956 m² de surface de vente par la création de l'îlot Saget qui prévoit la création de cellules commerciales de secteur 2 et de 59 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉÈTE DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de BORDEAUX
Création d’un ensemble commercial de 30 956 m? de surface de vente par la création de l'Îlot Saget de 11 106 m°? de surface de vente
AVIS n°2019/22
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à Partisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
VU Parrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SNC APSYS GAR'ONNE dont le siège social est situé au 28-32 Avenue Victor Hugo à PARIS (75116) représentée par M. Fabrice BANSAY, enregistrée en Mairie de Bordeaux le 01 août 2019 sous le n°. PC 033 063 19 Z0520, reçue et enregistrée par le secrétariat de la Commission le 06 août 2019, pour la création d’un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 30 956 m2 situé au sein d’un projet urbain mixte « La Rue Bordelaise » répartie en trois lots : Lot Saget, Lot Descas et Lot Terrasses du Méridien situé au sein de la ZAC Saint-Jean de Belcier, par la création du lot Saget qui prévoit la création de 3 moyennes surfaces de secteur 2 de 6 242 m? de surface de vente ainsi qu'une cinquantaine de boutiques d'une surface de vente de 4 864 m2 pour une surface de vente totale de 11 106 m2, situé rue Saget à BORDEAUX (33000) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 13 septembre 2019 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 23 septembre 2019 :
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-002 - Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du 23/09/2019 autorisant à la SNC APSYS GAR'ONNE la création d'un ensemble commercial de 30 956 m² de surface de vente par la création de l'îlot Saget qui prévoit la création de cellules commerciales de secteur 2 et de 60 CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SNC APSYS GAR'ONNE dont le siège social est situé au 28-32 Avenue Victor Hugo à PARIS (75116) qui agit en qualité de future propriétaire dûment habilité par l'EPA Bordeaux Euratlantique à exécuter les travaux, donnant mandat à la société Mall & Market représentée par M. Bertrand BOULLE son président,
CONSIDERANT que le projet a pour objet la création de l'ilot Saget consistant à la création de 3 moyennes surfaces de secteur 2 de 6 242 m2 de surface de vente ainsi qu'une cinquantaine de boutiques d'une surface de vente de 4 864 m2 pour une surface de vente totale de 11 106 m2, situé rue Saget à BORDEAUX (33000),
CONSIDERANT que le projet a pour but de créer un ensemble commercial avec les îlots Terrasses du Méridien et Descas, le projet « La Rue Bordelaise » se situant au sein de la ZAC Saint Jean Belcier, opération d'aménagement menée par lÉtablissement Public d'Aménagement de Bordeaux Euratlantique,
CONSIDERANT que le projet global concerne la création d'un ensemble mixte fonctionnel de 30 956 m2 de surface de vente qui se développera au sein de 3 îlots du projet « La Rue Bordelaise » : les flots Descas, Saget et Terrasses du Méridien qui font objet de 3 permis de construire distincts,
CONSIDERANT que le projet «La Rue Bordelaise» est l'une des opérations majeures d'aménagement sur la Rive Gauche de Bordeaux, à proximité immédiate de la gare Saint-Jean, qu'elle se situe au cœur de la ZAC Saint Jean Belcier, elle-même inscrite dans l'Opération d'intérêt National (OIN) Bordeaux Euratlantique menée par l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique (EPABE); le choix d'implantation est cohérent avec les orientations locales de développement urbain,
CONSIDERANT que la commune de Bordeaux est couverte par le SCoT de l'agglomération bordelaise approuvé le 13/02/2014 et modifié le 12 décembre 2016 et qu'au regard de ce document, le projet se situe dans l'hypercentre métropolitain, plus particulièrement dans le coeur marchand de Bordeaux, et répondent à l'objectif général du SCoT de favoriser le rayonnement de l'hypercentre métropolitain à partir du coeur marchand de Bordeaux et des grands sites de projets urbains,
CONSIDERANT que l'lot Saget se situe en zone UP1*1L35IP du PLU révisé de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre 2016, Bordeaux ville de Pierre, qui a pour objectif de préserver l'intérêt patrimonial de la ville et de permettre son évolution à partir de ses propres caractères,
CONSIDERANT qu'une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du document d'urbanisme conduite par l'EPA est en cours,
CONSIDERANT que le projet se situe au sein d'une ZAC qui fait l'objet d'une programmation urbaine d'environ 740 000 m? de surface de plancher répartis comme suit: 40 % de logements, 40 % de bureaux, 15 % de commerces activités et équipements et 5 % d'hôtels qui accueillera 11 000 habitants et plus de 12 000 salariés,
CONSIDERANT que le projet d'ensemble est situé au sein des limites urbaines, que l'emprise du projet est actuellement occupée par un ensemble de bâtiments qui seront entièrement démolis, que la création du projet n'aura par ailleurs pas d'impact négatif sur l'imperméabilisation des sols, le projet se compose de plusieurs niveaux de construction : commerces au RDC, logements et bureaux en étages et stationnement intégralement en sous-sol, les 3 parcs de stationnement totaliseront 1000 places dont 143 seront dédiés à la recharge des véhicules électriques,
CONSIDERANT que le projet global n'a pas d'incidences en termes de consommation d'espace, le site étant déjà anthropisé,
CONSIDERANT que la zone de chalandise du projet connaît une croissance démographique de 10,3 % entre 2006 et 2016 pour une population de 782 847 habitants en 2016,
CONSIDERANT que ce projet mixte d'environ 67 332 m2 de surface de plancher répartis entre logements, commerces, activités, bureaux et hôtels constitue une opération d'aménagement menée par l'ÉPABE, que la création d'une offre de commerces, services et d'emplois, près de la gare, en cohérence avec le projet giobal de restructuration de Saint Jean Belcier va générer une fréquentation plus importante du secteur de projet,
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-002 - Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du 23/09/2019 autorisant à la SNC APSYS GAR'ONNE la création d'un ensemble commercial de 30 956 m² de surface de vente par la création de l'îlot Saget qui prévoit la création de cellules commerciales de secteur 2 et de 61 CONSIDERANT que l'aménagement de placettes et ruelles notamment de fflot Saget, le débouché sur la Garonne, la végétalisation des lieux, vont rendre plus agréable la fréquentation du quartier et que le projet aura un impact favorable sur l'animation de la vie urbaine du secteur,
CONSIDERANT que ie projet global bénéficie de la présence d'axes structurants présents dans le périmètre d'un kilomètre à savoir le Quai Paludate, le Quai Sainte Croix, le Cours de la Marne et les Quais de la Rive droite,
CONSIDERANT que le projet d'ensemble prévoit des aménagements routiers à proximité du projet ainsi que la création d'une voie nouvelle, tes flux générés par le commerce sont évalués entre 280 et 380 véhicules/heure supplémentaires selon les heures de fréquentation, certains des axes routiers ont des réserves de capacité comprises entre 23 et 75 %,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par le train, la ligne C du tram et les gnes 1,9, 10, 11, 15, 27, 28 et 45 desservent le périmètre du kilomètre autour du projet,
CONSIDERANT que la Rue Bordelaise s'inscrit à proximité immédiate du pôle multimodal le plus important de la métropole, la gare Bordeaux Saint-Jean et que l'arrivée de nouveaux bus à haut niveau de service (BHNS), et le développement des lignes de tramway favorisent la circulation en transports en commun, le site du projet est desservi par la ligne C du tram,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par les voies piétonnes et le vélo par des voies cyclables,
CONSIDERANT que le programme a prévu de privilégier les circulations douces avec la réalisation de nombreuses pistes cyclables, d'aménagements piétons et d'aménagements spécifiques pour les personnes à mobilité réduite,
CONSIDERANT que le projet disposera d'une aire de livraisons accessible depuis la rue Domercq par le quai de Paludate, il générera 112 livraisons hebdomadaires et que le méridien permettra la livraison des petites enseignes implantées sur celui-ci, les largeurs des accès aux aires de livraisons situés en façade seront dimensionnées afin de favoriser l'accès aux véhicules et la rapidité des manoeuvres des camions lesquelles seront minimisées sur la voie publique et les horaires de livraisons seront réglementés afin de ne pas nuire au voisinage,
CONSIDERANT que les aménagements prévus par le projet d'ensemble permettront la réhabilitation complète d'un quartier, que le projet vise un double objectif, à savoir limiter la création de nouveaux pôles périphériques commerciaux de grande ampleur mais aussi de renforcer le commerce du centre métropolitain, que l'offre commerciale sera complémentaire à celle existante sur la ville de Bordeaux, que le projet permettrait également à des enseignes généralement installées en périphérie d'intégrer également le centre métropofitain:;
CONSIDERANT qu'avec ces objectifs, le projet global pourrait contribuer à redynamiser le tissu commercial de ce quartier de Bordeaux, complètement rénové dans te cadre de l'OIN,
CONSIDERANT que le projet d'ensemble mixte générera de nouveaux besoins en surface commerciale et que le projet commercial devrait permettre d'y répondre,
CONSIDERANT que le projet global ne générera pas de coûts indirects pour la collectivité puisque les aménagements routiers seront réalisés par l'aménageur de la ZAC,
CONSIDERANT que le projet giobal vise diverses certifications apportant une qualification sur les critères de performance environnemental, le but étant d'optimiser la consommation énergétique des bâtiments pour atteindre un objectif de réduction des consommations de 20 à 30 % par rapport à la RT2012,
CONSIDERANT que le projet global sera raccordé au réseau de chauffage urbain fonctionnant à 90 % en énergie renouvelable et de récupération et que la possibilité d'intégrer d'autres énergies renouvelables est en cours d'étude,
CONSIDERANT que le projet global prévoit la végétalisation des toitures à hauteur de 40% des surfaces au minimum afin de limiter l'imperméabilisation des sols,
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-002 - Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du 23/09/2019 autorisant à la SNC APSYS GAR'ONNE la création d'un ensemble commercial de 30 956 m² de surface de vente par la création de l'îlot Saget qui prévoit la création de cellules commerciales de secteur 2 et de 62 CONSIDERANT que le projet d'ensemble prend en compte la problématique des îlots de chaleur en zone urbaine en y apportant des réponses, par l'introduction d'une végétalisation très importante et de création d'espaces perméables (création d'îlots de fraîcheur) et que le choix de la forme du parking traduit également une volonté de développer le méridien en pleine terre pour répondre aux enjeux de lutte contre les îlots de chaleur,
CONSIDERANT que le projet global présentant une végétalisation très importante (rues, places, berges et toitures) est un projet de qualité satisfaisante sur le plan environnemental et paysager,
CONSIDERANT que le volet paysager prévoit l'implantation de 200 arbres, 6000 m2 de surfaces végétalisées et 4000 m2 de façades végétalisées, que le projet prévoit la végétalisation des toitures à hauteur de 40 % des surfaces au minimum,
CONSIDERANT que le volet architectural et paysager propose un ensemble abouti s'intégrant parfaitement au cœur de la ville de Bordeaux, l'architecture proposée est respectueuse des traditions bordelaises par l’utilisation de la pierre locale et le choix des gabarits ce qui limite l’impact écologique lié au transport de matériaux et que le mobilier urbain sera également décliné en pierre locale complété de bois dans un souci de diversité d'ambiance et de confort,
CONSIDERANT que le projet d'ensemble ré-emploiera la pierre des façades existantes et sollicitera des filières de production locales de pierre lors de la phase construction,
CONSIDERANT que le projet global mettra tout en œuvre pour limiter les nuisances visuelles, olfactives, lumineuses ou sonores,
CONSIDERANT que le projet d'ensemble s'insère au cœur de la ville de Bordeaux sur la rive gauche à proximité de la gare et à 3km. du centre-ville et que le futur quartier de la Rue Bordelaise permettra à terme la création de 3897 m2 d'habitations inclus dans les 29 6000 m2? de logements de la ZAC Saint Jean Belcier,
CONSIDERANT que le projet d'ensemble proposera des locaux commerciaux adaptés aux concepts et aux évolutions commerciales futures,
CONSIDERANT que le risque de submersion par débordement de la garonne a été pris en compte dans le dossier d’autorisation au titre de la loi sur l'eau de la ZAC Saint-Jean Belcier autorisé le 14 mai 2014,
CONSIDERANT dqu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d’un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 30 956 m° situé au sein d’un projet urbain mixte « La Rue Bordelaise » répartie en trois lots : Lot Saget, Lot Descas et Lot Terrasses du Méridien situé au sein de la ZAC Saint-Jean de Belcier, par la création du lot Saget qui prévoit la création de 3 moyennes surfaces de secteur 2 de 6 242 m°? de surface de vente ainsi qu'une cinquantaine de boutiques d'une surface de vente de 4 864 m° pour une surface de vente totale de 11 106 m:, situé rue Saget à BORDEAUX (33000), présentée la SNC APSYS GAR'’ONNE dont le siège social est situé au 28-32 Avenue Victor Hugo à PARIS (75116) représentée par M. Fabrice BANSAY.
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Ont voté favorablement :
- Madame Emilie KUZIEW Maire Adjoint du quartier Bordeaux Sud, représentant M. le Maire de Bordeaux,
- Madame Maribel BERNARD Conseillère Métropolitaine représentant M. le Président de Bordeaux- Métropole,
- Monsieur Michel LABARDIN Vice-Président du SYSDAU représentant M. le Président du SYSDAU, - Monsieur Jean-Marie DARMIAN . Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde, | - Monsieur Didier MAU Maire du Pian-Médoc représentant les Maires au niveau départemental,
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-002 - Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du 23/09/2019 autorisant à la SNC APSYS GAR'ONNE la création d'un ensemble commercial de 30 956 m² de surface de vente par la création de l'îlot Saget qui prévoit la création de cellules commerciales de secteur 2 et de 63 - Monsieur Pierre DUCOUT Président de la CDC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et Protection des Consommateurs de la Gironde.
La Préfète, 03 ET. 2819
Par délégation,
La So réfète d’Arçachon
_F Houde/VERNHET
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-002 - Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du 23/09/2019 autorisant à la SNC APSYS GAR'ONNE la création d'un ensemble commercial de 30 956 m² de surface de vente par la création de l'îlot Saget qui prévoit la création de cellules commerciales de secteur 2 et de 64 DDTM GIRONDE
33-2019-10-03-003
Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du
23/09/2019 autorisant à la SNC APSYS GAR'ONNE la
création d'un ensemble commercial de 30 956 m² de
surface de vente par la création de l'îlot Terrasses du
Méridien qui prévoit la création de cellules commerciales
de secteur 2 et de boutiques pour 7 842 m² de surface de
vente situé Quai de Paludate à BORDEAUX
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-003 - Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du 23/09/2019 autorisant à la SNC APSYS GAR'ONNE la création d'un ensemble commercial de 30 956 m² de surface de vente par la création de l'îlot Terrasses du Méridien qui prévoit la création de cellules commerciales de 65 EE = =2
Liberté + Égalité » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL ” Commune de BORDEAUX
Création d'un ensemble commercial de 30 956 m? de surface de vente
par la création de l'îlot Terrasses du Méridien de 7 842 m° de surface de vente AVIS n°2019/20
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;:
VU la demande de permis de construire présentée par la SNC APSYS GAR'ONNE dont le siège social est situé au 28-32 Avenue Victor Hugo à PARIS (75116) représentée par M. Fabrice BANSAY., enregistrée en Mairie de Bordeaux le 01 août 2019 sous le n° PC 033 063 19 Z0521, reçue et enregistrée par le secrétariat de la Commission le 06 août 2019, pour la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 30 956 m2 situé au sein d’un projet urbain mixte « La Rue Bordelaise » répartie en trois lots : Lot Saget, Lot Descas et Lot Terrasses du Méridien situé au sein de la ZAC Saint-Jean de Belcier, par la création du lot Terrasses du Méridien qui prévoit la création de 2 moyennes surfaces de secteur 2 de 7 740 m? de surface de vente ainsi qu'une boutique de 102 m2 de surface de vente pour une surface de vente totale de 7 842 m2, situé Quai de Paludate à BORDEAUX (33000) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 13 septembre 2019 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 23 septembre 2019 ;:
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-003 - Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du 23/09/2019 autorisant à la SNC APSYS GAR'ONNE la création d'un ensemble commercial de 30 956 m² de surface de vente par la création de l'îlot Terrasses du Méridien qui prévoit la création de cellules commerciales de 66 CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SNC APSYS GAR'ONNE dont le siège social est situé au 28-32 Avenue Victor Hugo à PARIS (75116) qui agit en qualité de future propriétaire dûment habilité par l'EPA Bordeaux Euratiantique à exécuter les travaux, donnant mandat à la société Mall & Market représentée par M. Bertrand BOULLE son président,
CONSIDERANT que le projet a pour objet la création de l’ilot Terrasses du Méridien consistant à la création de 2 moyennes surfaces de secteur 2 de 7 740 m? de surface de vente ainsi qu’une boutique de 102 m? de surface de vente pour une surface de vente totale de 7 842 me, situé Quai de Paludate à BORDEAUX (33000),
CONSIDERANT que le projet a pour but de créer un ensemble commercial avec les îlots Saget et Descas, le projet « La Rue Bordelaise » se situant au sein de la ZAC Saint Jean Belcier, opération d'aménagement menée par Établissement Public d'Aménagement de Bordeaux Euratlantique,
CONSIDERANT que le projet global concerne la création d'un ensemble mixte fonctionnel de 30 956 m2 de surface de vente qui se développera au sein de 3 flots du projet « La Rue Bordelaise » : les flots Descas, Saget et Terrasses du Méridien qui font l'objet de 3 permis de construire distincts,
CONSIDERANT que le projet «la Rue Bordelaise» est l'une des opérations majeures d'aménagement sur la Rive Gauche de Bordeaux, à proximité immédiate de la gare Saint-Jean, qu'elle se situe au cœur de la ZAC Saint Jean Belcier, elle-même inscrite dans l'Opération d'intérêt National (OIN) Bordeaux Euratlantique menée par l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique (EPABE); le choix d'implantation est cohérent avec les orientations locales de développement urbain,
CONSIDERANT que la commune de Bordeaux est couverte par le SCoT de l'agglomération bordelaise approuvé le 13/02/2014 et modifié le 12 décembre 2016 et qu'au regard de ce document, le projet se situe dans l'hypercentre métropolitain, plus particulièrement dans le coeur marchand de Bordeaux, et répondent à l'objectif général du SCoT de favoriser le rayonnement de lhypercentre métropolitain à partir du coeur marchand de Bordeaux et des grands sites de projets urbains,
CONSIDERANT que l'iôt Terrasses du Méridien se situe en zone UP27 du PLU révisé de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre 2016, lequel permet sa réalisation,
CONSIDERANT que le projet se situe au sein d'une ZAC qui fait l'objet d'une programmation urbaine d'environ 740 006 m? de surface de plancher répartis comme suit: 40% de logements, 40 % de bureaux, 15 % de commerces activités et équipements et 5 % d'hôtels qui accueillera 11 000 habitants et plus de 12 000 salariés,
CONSIDERANT que le projet d'ensemble est situé au sein des limites urbaines, que l'emprise du projet est actuellement occupée par un ensemble de bâtiments qui seront entièrement démolis, que la création du projet n'aura par ailleurs pas d'impact négatif sur l’imperméabilisation des sols, le projet se compose de plusieurs niveaux de construction : commerces au RDC, logements et bureaux en étages et stationnement intégralement en sous-sol, les 3 parcs de stationnement totaliseront 1000 places dont 143 seront dédiés à la recharge des véhicules électriques,
CONSIDERANT que le projet global n'a pas d'incidences en termes de consommation d'espace, le site étant déjà anthropisé,
CONSIDERANT que la zone de chalandise du projet connaît une croissance démographique de 10,3 % entre 2006 et 2016 pour une population de 782 847 habitants en 2016,
CONSIDERANT que ce projet mixte d'environ 67 332 m? de surface de plancher répartis entre logements, commerces, activités, bureaux et hôtels constitue une opération d'aménagement menée par l'EPABE, que la création d'une offre de commerces, services et d'emplois, près de la gare,
CONSIDERANT que le projet giobal bénéficie de la présence d'axes structurants présents dans le périmètre d'un kilomètre à savoir le Quai Paludate, le Quai Sainte Croix, le Cours de la Marne et les Quais de la Rive droite,
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-003 - Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du 23/09/2019 autorisant à la SNC APSYS GAR'ONNE la création d'un ensemble commercial de 30 956 m² de surface de vente par la création de l'îlot Terrasses du Méridien qui prévoit la création de cellules commerciales de 67 CONSIDERANT que le projet d'ensemble prévoit des aménagements routiers à proximité du projet ainsi que la création d'une voie nouvelle, les flux générés par le commerce sont évalués entre 280 et 380 véhicules/heure supplémentaires selon les heures de fréquentation, certains des axes routiers ont des réserves de capacité comprises entre 23 et 75 %,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par le train, la ligne C du tram et les lignes 1, 9, 10, 11, 15, 27, 28 et 45 desservent le périmètre du kifomètre autour du projet,
CONSIDERANT que la Rue Bordelaise s'inscrit à proximité immédiate du pôle multimodal le plus important de la métropole, la gare Bordeaux Saint-Jean et que l'arrivée de nouveaux bus à haut niveau de service (BHNS), et le développement des lignes de tramway favorisent la circulation en transports en commun, le site du projet est desservi par la ligne C du tram,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par les voies piétonnes et le vélo par des voies cyclables,
CONSIDERANT que le programme a prévu de privilégier les circulations douces avec la réalisation de nombreuses pistes cyclables, d'aménagements piétons et d'aménagements spécifiques pour les personnes à mobilité réduite,
CONSIDERANT que le projet disposera d'une aire de livraisons accessible par le quai de Paludate, il générera 16 livraisons hebdomadaires et que les largeurs des accès aux aires de livraisons situés en façade seront dimensionnées afin de favoriser l'accès aux véhicules et la rapidité des manoeuvres des camions lesquelles seront minimisées sur la voie publique et les horaires de livraisons seront réglementés afin de ne pas nuire au voisinage,
CONSIDERANT que les aménagements prévus par le projet d'ensemble permettront la réhabilitation complète d'un quartier, que le projet vise un doubte objectif, à savoir limiter la création de nouveaux pôles périphériques commerciaux de grande ampleur mais aussi de renforcer le commerce du centre métropolitain, que l'offre commerciale sera complémentaire à celle existante sur la ville de Bordeaux, que le projet permettrait également à des enseignes généralement installées en périphérie d'intégrer également le centre métropolitain;
CONSIDERANT qu'avec ces objectifs, le projet global pourrait contribuer à redynamiser le tissu commercial de ce quartier de Bordeaux, complètement rénové dans le cadre de l'OIN,
CONSIDERANT que le projet d'ensemble mixte générera de nouveaux besoins en surface commerciale et que le projet commercial devrait permettre d'y répondre,
CONSIDERANT que le projet global ne générera pas de coûts indirects pour la collectivité puisque les aménagements routiers seront réalisés par l'aménageur de la ZAC,
CONSIDERANT que le projet global vise diverses certifications apportant une qualification sur les critères de performance environnemental, le but étant d'optimiser la consommation énergétique des bâtiments pour atteindre un objectif de réduction des consommations de 20 à 30 % par rapport à la RT2012,
CONSIDERANT que le projet global sera raccordé au réseau de chauffage urbain fonctionnant à 90 % en énergie renouvelable et de récupération et que la possibilité d'intégrer d'autres énergies renouvelables est en cours d'étude,
CONSIDERANT que le projet sera composé d’un grand parvis paysager dans le prolongement des aménagements du Port de la lune, il mènera les piétons mais aussi les cycles des quais de la plaine Saint Michel au Pont Saint-Jean,
CONSIDERANT que le projet global prévoit la végétalisation des toitures à hauteur de 40% des surfaces au minimum afin de limiter l'imperméabilisation des sots,
CONSIDERANT que le projet d'ensemble prend en compte la problématique des flots de chaleur en zone urbaine en y apportant des réponses, par l'introduction d'une végétalisation très importante et de création d'espaces perméables (création d'ilots de fraîcheur) et que le choix de la forme du parking traduit également une volonté de développer le méridien en pleine terre pour répondre aux enjeux de lutte contre les flots de chaleur,
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-003 - Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du 23/09/2019 autorisant à la SNC APSYS GAR'ONNE la création d'un ensemble commercial de 30 956 m² de surface de vente par la création de l'îlot Terrasses du Méridien qui prévoit la création de cellules commerciales de 68 CONSIDERANT que le projet global présentant une végétalisation très importante (rues, places, berges et toitures) est un projet de qualité satisfaisante sur le plan environnemental et paysager,
CONSIDERANT que le volet paysager prévoit l'implantation de 200 arbres, 6000 m°? de surfaces végétalisées et 4000 m? de façades végétalisées, que le projet prévoit la végétalisation des toitures à hauteur de 40 % des surfaces au minimum,
CONSIDERANT que le volet architectural et paysager propose un ensemble abouti s'intégrant parfaitement au cœur de la ville de Bordeaux, l'architecture proposée est respectueuse des traditions bordelaises par l'utilisation de la pierre locale et le choix des gabarits ce qui limite l'impact écologique lié au transport de matériaux et que le mobilier urbain sera également décliné en pierre locale complété de hois dans un souci de diversité d'ambiance et de confort,
CONSIDERANT que le projet d'ensemble ré-emploiera la pierre des façades existantes et sollicitera des filières de production locales de pierre lors de la phase construction,
CONSIDERANT que le projet global mettra tout en œuvre pour limiter les nuisances visuelles, olfactives, lumineuses ou sonores,
CONSIDERANT que le projet d'ensemble s'insère au cœur de la ville de Bordeaux sur la rive gauche à proximité de la gare et à 3km. du centre-ville et que le futur quartier de la Rue Bordelaise permettra à terme la création de 3897m2 d'habitations inclus dans les 296000 m? de logements de la ZAC Saint Jean Belcier,
CONSIDERANT que le projet d'ensemble proposera des locaux commerciaux adaptés aux concepts et aux évolutions commerciales futures,
CONSIDERANT que le risque de submersion par débordement de la garonne a été pris en compte dans le dossier d'autorisation au titre de la loi sur l’eau de ia ZAC Saint-Jean Belcier autorisé le 14 mai 2014,
CONSIDERANT dqu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 30 956 m° situé au sein d'un projet urbain mixte « La Rue Bordelaise » répartie en trois lots : Lot Saget, Lot Descas et Lot Terrasses du Méridien situé au sein de la ZAC Saint-Jean de Belcier, par la création du lot Terrasses du Méridien qui prévoit la création de 2 moyennes surfaces de secteur 2 de 7 740 m° de surface de vente ainsi qu'une boutique de 102 m° de surface de vente pour une surface de vente totale de 7 842 m?, situé Quai de Paludate à BORDEAUX (33000), présentée la SNC APSYS GAR'ONNE dont le siège social est situé au 28-32 Avenue Victor Hugo à PARIS (75116) représentée par M. Fabrice BANSAY.
Ont voté favorablement :
- Madame Emilie KUZIEW Maire Adjoint du quartier Bordeaux Sud, représentant M. le Maire de Bordeaux,
- Madame Maribel BERNARD Conseillère Métropolitaine représentant M. le Président de Bordeaux- Métropole,
- Monsieur Michel LABARDIN Vice-Président du SYSDAU représentant M. le Président du SYSDAU, - Monsieur Jean-Marie DARMIAN Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M, le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- Monsieur Didier MAU Maire du Pian-Médoc représentant les Maires au niveau départemental,
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-003 - Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du 23/09/2019 autorisant à la SNC APSYS GAR'ONNE la création d'un ensemble commercial de 30 956 m² de surface de vente par la création de l'îlot Terrasses du Méridien qui prévoit la création de cellules commerciales de 69 - Monsieur Pierre DUCOUT Président de la CDC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et Protection des Consommateurs de la Gironde.
La Préfète, 03 OCT 20
Par délégation,
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-003 - Avis favorable du 03/10/2019 émis par la CDAC du 23/09/2019 autorisant à la SNC APSYS GAR'ONNE la création d'un ensemble commercial de 30 956 m² de surface de vente par la création de l'îlot Terrasses du Méridien qui prévoit la création de cellules commerciales de 70 DDTM33
33-2019-08-19-009
Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai
d'élaboration des plans de prévention des risques
mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Baurech
DDTM33 - 33-2019-08-19-009 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Baurech 71 BE Er
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Naturels Terrestres et Technologiques
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES MOUVEMENT DE TERRAIN DU BASSIN D’ÉTUDES CARIGNAN DE BORDEAUX À RIONS
COMMUNE DE BAURECH
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités locale, notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à 4 et L 22115-1
relatifs à l'exercice du pouvoir de police, en particulier en matière de sécurité publique, et en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L 125-1 et suivants liant le niveau de l'indemnisation
des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain de la commune de Baurech ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-009 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Baurech 72 VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles en particulier dans son article 1 modifiant l'article R562-2 du code de l'environnement pour y introduire un délai de réalisation.
Considérant que le secteur d’études des Plans de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRmt) du bassin d’études Carignan-de-Bordeaux à Rions est vaste (16 communes) et que l’ampleur des consultations est importante ;
Considérant que les enjeux à prendre en compte sont multiples (secteurs urbanisés, zones viticoles...) ;
Considérant que les études nécessaires à la réalisation du plan sont complexes et qu’elles nécessitent des compléments d’information sur la nature et la délimitation des cavités à l’aplomb de ces enjeux ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai d’élaboration est prorogé de dix-huit (18) mois.
Article 2 :
Le Maire de Baurech procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, en Mairie et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Le Président de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, au siège de la communauté de communes.
Mention de ces affichages sera insérée dans le journal « Sud Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l’État dans le Département.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du Département de la Gironde, soit auprès du Ministre de l’Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEXI ierry SUQUET
DDTM33 - 33-2019-08-19-009 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Baurech 73 DDTM33
33-2019-08-19-010
Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai
d'élaboration des plans de prévention des risques
mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Bonnetan
DDTM33 - 33-2019-08-19-010 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Bonnetan 74 À
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des territoires et de la mer
de la Gironde Bordeaux, le 1 8 AQUI 2019 Service Risques et Gestion de Crise
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Naturels Terrestres et Technologiques
ARRÊTÉ DU 19 AOÛT 2019
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES MOUVEMENT DE TERRAIN DU BASSIN D’ÉTUDES CARIGNAN DE BORDEAUX À RIONS
COMMUNE DE BONNETAN
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités locale, notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à 4 et L 22115-1
relatifs à l'exercice du pouvoir de police, en particulier en matière de sécurité publique, et en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L 125-1 et suivants liant le niveau de l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain de la commune de Bonnetan ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-010 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Bonnetan 75 VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification
des plans de prévention des risques naturels prévisibles en particulier dans son article 1 modifiant l'article R562-2 du code de l'environnement pour y introduire un délai de réalisation.
Considérant que le secteur d’études des Plans de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRmt) du bassin d’études Carignan-de-Bordeaux à Rions est vaste (16 communes) et que l’ampleur des consultations est importante ;
Considérant que les enjeux à prendre en compte sont multiples (secteurs urbanisés, zones viticoles...) ;
Considérant que les études nécessaires à la réalisation du plan sont complexes et qu’elles nécessitent des compléments d’information sur la nature et la délimitation des cavités à l’aplomb de ces enjeux ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai d'élaboration est prorogé de dix-huit (18) mois.
Article 2 :
Le Maire de Bonnetan procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, en Mairie et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Le Président de la Communauté de Communes Les Coteaux Bordelais procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, au siège de la communauté de communes.
Mention de ces affichages sera insérée dans le journal « Sud Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l’État dans le Département.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du Département de la Gironde, soit auprès du Ministre de l’Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2.
Thierry SUQUET
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-010 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Bonnetan 76 DDTM33
33-2019-08-19-011
Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai
d'élaboration des plans de prévention des risques
mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Cambes
DDTM33 - 33-2019-08-19-011 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Cambes 77 DE = a É
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des territoires et de la mer
de la Gironde Bordeaux, le | 9 AOUT 29 19 Service Risques et Gestion de Crise
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Naturels Terrestres et Technologiques
ARRÊTÉ DU {9 AOUT 2019
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES MOUVEMENT DE TERRAIN DU BASSIN D’ÉTUDES CARIGNAN DE BORDEAUX À RIONS
COMMUNE DE CAMBES
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OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ; .
VU le code général des collectivités locale, notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à 4 et L 22115-1 relatifs à l'exercice du pouvoir de police, en particulier en matière de sécurité publique, et en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou faire cesser Les accidents et risques naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L 125-1 et suivants liant le niveau de l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain de la commune de Cambes ;
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DDTM33 - 33-2019-08-19-011 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Cambes 78 VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles en particulier dans son article 1 modifiant l'article R562-2 du code de l'environnement pour y introduire un délai de réalisation.
Considérant que le secteur d’études des Plans de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRmt) du bassin d’études Carignan-de-Bordeaux à Rions est vaste (16 communes) et que l’ampleur des consultations est importante ;
Considérant que les enjeux à prendre en compte sont multiples (secteurs urbanisés, zones viticoles.) ;
Considérant que les études nécessaires à la réalisation du plan sont complexes et qu’elles nécessitent des compléments d’information sur la nature et la délimitation des cavités à l’aplomb de ces enjeux ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai d’élaboration est prorogé de dix-huit (18) mois.
Article 2 :
Le Maire de Cambes procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, en Mairie et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Le Président de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, au siège de la communauté de communes.
Mention de ces affichages sera insérée dans le journal « Sud Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l’État dans le Département.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du Département de la Gironde, soit auprès du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-011 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Cambes 79 DDTM33
33-2019-08-19-012
Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai
d'élaboration des plans de prévention des risques
mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Camblanes et Meynac
DDTM33 - 33-2019-08-19-012 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Camblanes et Meynac 80 EX = Er
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde | Bordeaux, le Î g AOÛT 2019 Service Risques et Gestion de Crise
Unité Plans de Prévention des Risques
Naturels Terrestres et Technologiques
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES MOUVEMENT DE TERRAIN DU BASSIN D’ÉTUDES CARIGNAN DE BORDEAUX À RIONS
COMMUNE DE CAMBLANES-ET-MEYNAC
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités locale, notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à 4 et L 22115-1 relatifs à l'exercice du pouvoir de police, en particulier en matière de sécurité publique, et en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou faire cesser les accidents et risques naturels ; |
VU le code des assurances et notamment les articles L 125-1 et suivants liant le niveau de l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain de la commune de Camblanes-et-Meynac ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-012 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Camblanes et Meynac 81 VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles en particulier dans son article 1 modifiant l'article R562-2 du code de l'environnement pour y introduire un délai de réalisation.
Considérant que le secteur d’études des Plans de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRmt) du bassin d’études Carignan-de-Bordeaux à Rions est vaste (16 communes) et que l’ampleur des consultations est importante ;
Considérant que les enjeux à prendre en compte sont multiples (secteurs urbanisés, zones viticoles.) ;
Considérant que les études nécessaires à la réalisation du plan sont complexes et qu’elles nécessitent des compléments d’information sur la nature et la délimitation des cavités à l’aplomb de ces enjeux ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai d’élaboration est prorogé de dix-huit (18) mois.
Article 2 :
Le Maire de Camblanes-et-Meynac procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, en Mairie et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Le Président de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, au siège de la communauté de communes.
Mention de ces affichages sera insérée dans le journal « Sud Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l’État dans le Département.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du Département de la Gironde, soit auprès du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2.
La PES
Pour la Préfäle Li na: délioation
fe Secr Taheacnéral
lhierry SUQUET
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-012 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Camblanes et Meynac 82 DDTM33
33-2019-08-19-013
Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai
d'élaboration des plans de prévention des risques
mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Carignan de Bordeaux
DDTM33 - 33-2019-08-19-013 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Carignan de Bordeaux 83 2
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
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des territoires et de la mer
de la Gironde Bordeaux, le 1 9 AOUI 2019
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Unité Plans de Prévention des Risques
Naturels Terrestres et Technologiques
ARRÊTÉ DU 19 AOÛT 2919
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES MOUVEMENT DE TERRAIN DU BASSIN D’ÉTUDES CARIGNAN DE BORDEAUX À RIONS
COMMUNE DE CARIGNAN-DE-BORDEAUX
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités locale, notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à 4 et L 22115-1 relatifs à l'exercice du pouvoir de police, en particulier en matière de sécurité publique, et en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou faire cesser les accidents et risques
naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L 125-1 et suivants liant le niveau de l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain de la commune de Carignan-de-Bordeaux ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-013 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Carignan de Bordeaux 84 VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles en particulier dans son article 1 modifiant l'article R562-2 du code de l'environnement pour y introduire un délai de réalisation.
Considérant que le secteur d’études des Plans de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRmt) du bassin d’études Carignan-de-Bordeaux à Rions est vaste (16 communes) et que l’ampleur des consultations est importante ;
Considérant que les enjeux à prendre en compte sont multiples (secteurs urbanisés, zones viticoles.) ;
Considérant que les études nécessaires à la réalisation du plan sont complexes et qu’elles nécessitent des compléments ‘d’information sur la nature et la délimitation des cavités à l’aplomb de ces enjeux ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai d'élaboration est prorogé de dix-huit (18) mois.
Article 2 :
Le Maire de Carignan-de-Bordeaux procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, en Mairie et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Le Président de la Communauté de Communes Les Coteaux Bordelais procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, au siège de la communauté de communes.
Mention de ces affichages sera insérée dans le journal « Sud Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l’État dans le Département.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du Département de la Gironde, soit auprès du Ministre de l’Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2.
+ ST
a
Thierry SUQUET :
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-013 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Carignan de Bordeaux 85 DDTM33
33-2019-08-19-014
Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai
d'élaboration des plans de prévention des risques
mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Cénac
DDTM33 - 33-2019-08-19-014 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Cénac 86 DE 7 À
Liberté + Égalité + Fraternité
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des territoires et de la mer
de la Gironde Bordeaux, le 1 ÿ AOÛT 2018
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ARRÊTÉ DU {9 AOÛT 2019
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES MOUVEMENT DE TERRAIN DU BASSIN D’ÉTUDES CARIGNAN DE BORDEAUX À RIONS
COMMUNE DE CÉNAC
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités locale, notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à 4 et L 22115-1 relatifs à l'exercice du pouvoir de police, en particulier en matière de sécurité publique, et en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L 125-1 et suivants liant le niveau de l'indemnisation
des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain de la commune de Cénac ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-014 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Cénac 87 VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles en particulier dans son article 1 modifiant l'article R562-2 du code de l'environnement pour y introduire un délai de réalisation.
Considérant que le secteur d’études des Plans de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRmt) du bassin d’études Carignan-de-Bordeaux à Rions est vaste (16 communes) et que l’ampleur des
consultations est importante ;
Considérant que les enjeux à prendre en compte sont multiples (secteurs urbanisés, zones viticoles...) ;
Considérant que les études nécessaires à la réalisation du plan sont complexes et qu’elles nécessitent des compléments d’information sur la nature et la délimitation des cavités à l’aplomb de ces enjeux ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai d'élaboration est prorogé de dix-huit (18) mois.
Article 2 :
Le Maire de Cénac procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, en Mairie et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Le Président de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, au siège de la communauté de communes.
Mention de ces affichages sera insérée dans le journal « Sud Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l’État dans le
Département.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du Département de la Gironde, soit auprès du Ministre de l’Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2.
Pour la Préfète elnar délégation,
MESSE] ÉTAIT _ Él 1G
A
hierry SUQUET
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-014 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Cénac 88 DDTM33
33-2019-08-19-015
Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai
d'élaboration des plans de prévention des risques
mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Haux
DDTM33 - 33-2019-08-19-015 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Haux 89 EE = —" À
Liberté » Égalité + Fraternité
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des territoires et de la mer
de la Gironde Bordeaux, le L ÿ AQU 2019 Service Risques et Gestion de Crise
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Naturels Terrestres et Technologiques
ARRÊTÉ DU | 9 AOÛT 2019
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES MOUVEMENT DE TERRAIN DU BASSIN D’ÉTUDES CARIGNAN DE BORDEAUX À RIONS
COMMUNE DE HAUX
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités locale, notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à 4 et L 22115-1
relatifs à l'exercice du pouvoir de police, en particulier en matière de sécurité publique, et en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L 125-1 et suivants liant le niveau de l'indemnisation
des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain de la commune de Haux ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-015 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Haux 90 VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification
des plans de prévention des risques naturels prévisibles en particulier dans son article 1 modifiant l'article R562-2 du code de l'environnement pour y introduire un délai de réalisation.
Considérant que le secteur d’études des Plans de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRmt) du bassin d’études Carignan-de-Bordeaux à Rions est vaste (16 communes) et que l’ampleur des consultations est importante ;
Considérant que les enjeux à prendre en compte sont multiples (secteurs urbanisés, zones viticoles...) ;
Considérant que les études nécessaires à la réalisation du plan sont complexes et qu’elles nécessitent des compléments d’information sur la nature et la délimitation des cavités à l’aplomb de ces enjeux ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai d’élaboration est prorogé de dix-huit (18) mois.
Article 2 :
Le Maire de Haux procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, en Mairie et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Le Président de la Communauté de Communes du Créonnais procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, au siège de la communauté de communes.
Mention de ces affichages sera insérée dans le journal « Sud Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l’État dans le Département.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du Département de la Gironde, soit auprès du Ministre de l’Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2.
E La Préfête
our _ SVT délégation,
€ SEET Dsnéral
Thierry SUQUET
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-015 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Haux 91 DDTM33
33-2019-08-19-016
Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai
d'élaboration des plans de prévention des risques
mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Langoiran
DDTM33 - 33-2019-08-19-016 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Langoiran 92 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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des territoires et de la mer
de la Gironde Bordeaux, le Î 9 A0 UT 2019
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Naturels Terrestres et Technologiques
ARRÊTÉ DU {9 AQUT 2019
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES MOUVEMENT DE TERRAIN DU BASSIN D’ÉTUDES CARIGNAN DE BORDEAUX À RIONS
COMMUNE DE LANGOIRAN
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
° OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités locale, notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à 4 et L 22115-1 relatifs à l'exercice du pouvoir de police, en particulier en matière de sécurité publique, et en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L 125-1 et suivants liant le niveau de l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain de la commune de Langoiran ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-016 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Langoiran 93 VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification
des plans de prévention des risques naturels prévisibles en particulier dans son article 1 modifiant l'article R562-2 du code de l'environnement pour y introduire un délai de réalisation.
Considérant que le secteur d’études des Plans de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRmt) du bassin d’études Carignan-de-Bordeaux à Rions est vaste (16 communes) et que l’ampleur des consultations est importante ;
Considérant que les enjeux à prendre en compte sont multiples (Secteurs urbanisés, zones viticoles.) ;
Considérant que les études nécessaires à la réalisation du plan sont complexes et qu’elles nécessitent des compléments d’information sur la nature et la délimitation des cavités à l’aplomb de ces enjeux ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai d’élaboration est prorogé de dix-huit (18) mois.
Article 2 :
Le Maire de Langoiran procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, en Mairie et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Le Président de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, au siège de la communauté de communes.
Mention de ces affichages sera insérée dans le journal « Sud Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le Département.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4:
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du Département de la Gironde, soit auprès du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-016 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Langoiran 94 DDTM33
33-2019-08-19-017
Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai
d'élaboration des plans de prévention des risques
mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Le Tourne
DDTM33 - 33-2019-08-19-017 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Le Tourne 95 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
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de la Gironde Bordeaux, le Î 8 AQUI 2019 Service Risques et Gestion de Crise
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Naturels Terrestres et Technologiques
ARRÊTÉ DU 19 AOÛT 2019
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES MOUVEMENT DE TERRAIN DU BASSIN D’ÉTUDES CARIGNAN DE BORDEAUX À RIONS
COMMUNE DE LE TOURNE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités locale, notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à 4 et L 22115-1
relatifs à l'exercice du pouvoir de police, en particulier en matière de sécurité publique, et en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L 125-1 et suivants liant le niveau de l'indemnisation
des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU 1a loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain de la commune de Le Tourne ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-017 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Le Tourne 96 VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification
des plans de prévention des risques naturels prévisibles en particulier dans son article 1 modifiant l'article R562-2 du code de l'environnement pour y introduire un délai de réalisation.
Considérant que le secteur d’études des Plans de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRmt) du bassin d’études Carignan-de-Bordeaux à Rions est vaste (16 communes) et que l’ampleur des consultations est importante ;
Considérant que les enjeux à prendre en compte sont multiples (secteurs urbanisés, zones viticoles.) ;
Considérant que les études nécessaires à la réalisation du plan sont complexes et qu’elles nécessitent des compléments d’information sur la nature et la délimitation des cavités à l’aplomb de ces enjeux ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai d’élaboration est prorogé de dix-huit (18) mois.
Article 2 :
Le Maire de Le Tourne procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, en Mairie et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Le Président de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, au siège de la communauté de communes.
Mention de ces affichages sera insérée dans le journal « Sud Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l’État dans le Département.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du Département de la Gironde, soit auprès du Ministre de l’Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2.
La Préfe
Pour la Préfète
le STE :
Terry SUQUET
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-017 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Le Tourne 97 DDTM33
33-2019-08-19-018
Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai
d'élaboration des plans de prévention des risques
mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Lestiac sur Garonne
DDTM33 - 33-2019-08-19-018 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Lestiac sur Garonne 98 DE = A à
Liberté + Égalité + Fraternité
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Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde Bordeaux, le 3 9 AOUT 2019 Service Risques et Gestion de Crise
Unité Plans de Prévention des Risques
Naturels Terrestres et Technologiques
ARRÊTÉ DU {9 AOÛT 2019
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES MOUVEMENT DE TERRAIN DU BASSIN D’ÉTUDES CARIGNAN DE BORDEAUX À RIONS
COMMUNE DE LESTIAC-SUR-GARONNE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités locale, notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à 4 et L 22115-1
relatifs à l'exercice du pouvoir de police, en particulier en matière de sécurité publique, et en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou faire cesser les accidents et risques
naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L 125-1 et suivants liant le niveau de l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain de la commune de Lestiac-sur-Garonne ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-018 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Lestiac sur Garonne 99 VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification
des plans de prévention des risques naturels prévisibles en particulier dans son article 1 modifiant l'article R562-2 du code de l'environnement pour y introduire un délai de réalisation.
Considérant que le secteur d’études des Plans de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRmt) du bassin d’études Carignan-de-Bordeaux à Rions est vaste (16 communes) et que l’ampleur des consultations est importante ; |
Considérant que les enjeux à prendre en compte sont multiples (secteurs urbanisés, zones viticoles...) ;
Considérant que les études nécessaires à la réalisation du plan sont complexes et qu’elles nécessitent des compléments d’information sur la nature et la délimitation des cavités à l’aplomb de ces enjeux ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai d’élaboration est prorogé de dix-huit (18) mois.
Article 2 :
Le Maire de Lestiac-sur-Garonne procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, en Mairie et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Le Président de la Communauté de communes Convergence Garonne procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, au siège de la communauté de communes.
Mention de ces affichages sera insérée dans le journal « Sud Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l’État dans le Département.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du Département de la Gironde, soit auprès du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2.
*
La Préf
ierry SUQUET
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-018 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Lestiac sur Garonne 100 DDTM33
33-2019-08-19-019
Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai
d'élaboration des plans de prévention des risques
mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Lignan de Bordeaux
DDTM33 - 33-2019-08-19-019 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Lignan de Bordeaux 101 DE = À
Liberté + Égalité * Fraternité
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des territoires et de la mer
de la Gironde Bordeaux, le 1 Q AOÛT 2019
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ARRÊTÉ DU | 9 AOÛT 2910
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES MOUVEMENT DE TERRAIN DU BASSIN D’ÉTUDES CARIGNAN DE BORDEAUX À RIONS :
COMMUNE DE LIGNAN-DE-BORDEAUX
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités locale, notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à 4 et L 22115-1 relatifs à l'exercice du pouvoir de police, en particulier en matière de sécurité publique, et en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L 125-1 et suivants liant le niveau de l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain de la commune de Lignan-de-Bordeaux ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-019 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Lignan de Bordeaux 102 VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles en particulier dans son article 1 modifiant l'article R562-2 du code de l'environnement pour y introduire un délai de réalisation.
Considérant que le secteur d’études des Plans de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRmt) du bassin d’études Carignan-de-Bordeaux à Rions est vaste (16 communes) et que l’ampleur des
consultations est importante ;
Considérant que les enjeux à prendre en compte sont multiples (secteurs urbanisés, zones viticoles.) ;
Considérant que les études nécessaires à la réalisation du plan sont complexes et qu’elles nécessitent des compléments d’information sur la nature et la délimitation des cavités à l’aplomb de ces enjeux ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai d’élaboration est prorogé de dix-huit (18) mois.
Article 2 :
Le Maire de Lignan-de-Bordeaux procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, en Mairie et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Le Président de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, au siège de la communauté de communes.
Mention de ces affichages sera insérée dans le journal « Sud Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le Département.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du Département de la Gironde, soit auprès du Ministre de l’Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2.
Pour la Préfète et\oa r délégation,
JÉrTÉrar —
hierry SUQUET
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-019 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Lignan de Bordeaux 103 DDTM33
33-2019-08-19-020
Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai
d'élaboration des plans de prévention des risques
mouvement de terrain du bassin d'études carignan de
bordeaux à Rions - commune de Paillet
DDTM33 - 33-2019-08-19-020 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Paillet 104 DE = 7 À
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des territoires et de la mer
de la Gironde Bordeaux, le | S A0 UT 2018 Service Risques et Gestion de Crise
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Naturels Terrestres et Technologiques
ARRÊTÉ DU {9 AQUI 2019
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES MOUVEMENT DE TERRAIN DU BASSIN D’ÉTUDES CARIGNAN DE BORDEAUX À RIONS
COMMUNE DE PAILLET
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU lie code général des collectivités locale, notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à 4 et L 22115-1 relatifs à l'exercice du pouvoir de police, en particulier en matière de sécurité publique, et en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L 125-1 et suivants liant le niveau de l'indemnisation
des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain de la commune de Paillet ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-020 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Paillet 105 VU Le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles en particulier dans son article 1 modifiant l'article R562-2 du code de l'environnement pour y introduire un délai de réalisation.
Considérant que le secteur d’études des Plans de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRmt) du bassin d’études Carignan-de-Bordeaux à Rions est vaste (16 communes) et que l’ampleur des consultations est importante ;
Considérant que les enjeux à prendre en compte sont multiples (secteurs urbanisés, zones viticoles...) ;
Considérant que les études nécessaires à la réalisation du plan sont complexes et qu’elles nécessitent des compléments d’information sur la nature et la délimitation des cavités à l’aplomb de ces enjeux ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai d’élaboration est prorogé de dix-huit (18) mois.
Article 2 :
Le Maire de Paillet procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, en Mairie et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Le Président de la Communauté de communes Convergence Garonne procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, au siège de la communauté de communes.
Mention de ces affichages sera insérée dans le journal « Sud Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l’État dans le Département.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du Département de la Gironde, soit auprès du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-020 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études carignan de bordeaux à Rions - commune de Paillet 106 DDTM33
33-2019-08-19-021
Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai
d'élaboration des plans de prévention des risques
mouvement de terrain du bassin d'études Carignan de
bordeaux à Rions - commune de Quinsac
DDTM33 - 33-2019-08-19-021 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études Carignan de bordeaux à Rions - commune de Quinsac 107 EX = =
Liberté « Égalité » Fraternité
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ARRÊTÉ DU | 9 AOÛT 2019
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES MOUVEMENT DE TERRAIN DU BASSIN D’ÉTUDES CARIGNAN DE BORDEAUX À RIONS
COMMUNE DE QUINSAC
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités locale, notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à 4 et L 22115-1
relatifs à l'exercice du pouvoir de police, en particulier en matière de sécurité publique, et en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou faire cesser les accidents et risques
naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L 125-1 et suivants liant le niveau de l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain de la commune de Quinsac ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-021 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études Carignan de bordeaux à Rions - commune de Quinsac 108 VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles en particulier dans son article 1 modifiant l'article R562-2 du code de l'environnement pour y introduire un délai de réalisation.
Considérant que le secteur d’études des Plans de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRmt) du bassin d’études Carignan-de-Bordeaux à Rions est vaste (16 communes) et que l’ampleur des consultations est importante ;
Considérant que les enjeux à prendre en compte sont multiples (secteurs urbanisés, zones viticoles.) ;
Considérant que les études nécessaires à la réalisation du plan sont complexes et qu’elles nécessitent des compléments d’information sur la nature et la délimitation des cavités à l’aplomb de ces enjeux ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai d’élaboration est prorogé de dix-huit (18) mois.
Article 2 :
Le Maire de Quinsac procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, en Mairie et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Le Président de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, au siège de la communauté de communes.
Mention de ces affichages sera insérée dans le journal « Sud Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l’État dans le Département.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du Département de la Gironde, soit auprès du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2.
Pour la Pré \- dé :
€ SECTete see
lerry SUQUET
Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-021 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études Carignan de bordeaux à Rions - commune de Quinsac 109 DDTM33
33-2019-08-19-022
Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai
d'élaboration des plans de prévention des risques
mouvement de terrain du bassin d'études Carignan de
bordeaux à Rions - commune de Rions
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des territoires et de la mer
de la Gironde Bordeaux, le | 9 AOUT 2 019 Service Risques et Gestion de Crise
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ARRÊTÉ DU 19 AOÛT 2018
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D'ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES MOUVEMENT DE TERRAIN DU BASSIN D’ÉTUDES CARIGNAN DE
BORDEAUX À RIONS
COMMUNE DE RIONS
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU Le code général des collectivités locale, notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à 4 et L 22115-1 relatifs à l'exercice du pouvoir de police, en particulier en matière de sécurité publique, et en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L 125-1 et suivants liant le niveau de l'indemnisation
des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain de la commune de Rions ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-022 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études Carignan de bordeaux à Rions - commune de Rions 111 VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles en particulier dans son article 1 modifiant l'article R562-2 du code de l'environnement pour y introduire un délai de réalisation.
Considérant que le secteur d’études des Plans de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRmt) du bassin d’études Carignan-de-Bordeaux à Rions est vaste (16 communes) et que l’ampleur des consultations est importante ;
Considérant que les enjeux à prendre en compte sont multiples (secteurs urbanisés, zones viticoles...) ;
Considérant que les études nécessaires à la réalisation du plan sont complexes et qu’elles nécessitent des compléments d’information sur la nature et la délimitation des cavités à l’aplomb de ces enjeux ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai d’élaboration est prorogé de dix-huit (18) mois.
Article 2 :
Le Maire de Rions procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, en Mairie et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Le Président de la Communauté de communes Convergence Garonne procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, au siège de la communauté de communes.
Mention de ces affichages sera insérée dans le journal « Sud Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l’État dans le Département.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du Département de la Gironde, soit auprès du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2.
Thierry SUQUET
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-022 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études Carignan de bordeaux à Rions - commune de Rions 112 DDTM33
33-2019-08-19-023
Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai
d'élaboration des plans de prévention des risques
mouvement de terrain du bassin d'études Carignan de
bordeaux à Rions - commune de Saint Caprais de
Bordeaux
DDTM33 - 33-2019-08-19-023 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études Carignan de bordeaux à Rions - commune de Saint Caprais de Bordeaux 113 DE = À
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des territoires et de la mer
de la Gironde Bordeaux, le 19 AQUI 2019 Service Risques et Gestion de Crise
Unité Plans de Prévention des Risques
Naturels Terrestres et Technologiques
ARRÊTÉ DU 9 AQU1 2019
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES MOUVEMENT DE TERRAIN DU BASSIN D’ÉTUDES CARIGNAN DE BORDEAUX A RIONS
COMMUNE DE SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités locale, notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à 4 et L 22115-1
relatifs à l'exercice du pouvoir de police, en particulier en matière de sécurité publique, et en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L 125-1 et suivants liant le niveau de l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU Ia loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-023 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études Carignan de bordeaux à Rions - commune de Saint Caprais de Bordeaux 114 VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification
des plans de prévention des risques naturels prévisibles en particulier dans son article 1 modifiant l'article R562-2 du code de l'environnement pour y introduire un délai de réalisation.
Considérant que le secteur d’études des Plans de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRmit) du bassin d’études Carignan-de-Bordeaux à Rions est vaste (16 communes) et que l’ampleur des
consultations est importante ;
Considérant que les enjeux à prendre en compte sont multiples (secteurs urbanisés, zones viticoles.) ;
Considérant que les études nécessaires à la réalisation du plan sont complexes et qu’elles nécessitent des compléments d’information sur la nature et la délimitation des cavités à l’aplomb de ces enjeux ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai d’élaboration est prorogé de dix-huit (18) mois.
Article 2 :
Le Maire de Saint-Caprais-de-Bordeaux procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, en Mairie et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Le Président de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, au siège de la communauté de communes.
Mention de ces affichages sera insérée dans le journal « Sud Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l’État dans le Département.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du Département de la
Gironde, soit auprès du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2.
Try SUQUET
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DDTM33 - 33-2019-08-19-023 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études Carignan de bordeaux à Rions - commune de Saint Caprais de Bordeaux 115 DDTM33
33-2019-08-19-024
Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai
d'élaboration des plans de prévention des risques
mouvement de terrain du bassin d'études Carignan de
bordeaux à Rions - commune de Tabanac
DDTM33 - 33-2019-08-19-024 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études Carignan de bordeaux à Rions - commune de Tabanac 116 DE = =
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de la Gironde Bordeaux, le | g AOÛT 2919
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Naturels Terrestres et Technologiques
ARRÊTÉ DU | 9 AOÛT 2019
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES MOUVEMENT DE TERRAIN DU BASSIN D’ÉTUDES CARIGNAN DE BORDEAUX À RIONS
COMMUNE DE TABANAC
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités locale, notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à 4 et L 22115-1 relatifs à l'exercice du pouvoir de police, en particulier en matière de sécurité publique, et en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L 125-1 et suivants liant le niveau de l'indemnisation
des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain de la commune de Tabanac ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-024 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études Carignan de bordeaux à Rions - commune de Tabanac 117 VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification
des plans de prévention des risques naturels prévisibles en particulier dans son article 1 modifiant l'article R562-2 du code de l'environnement pour y introduire un délai de réalisation.
Considérant que le secteur d’études des Plans de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRmit) du bassin d’études Carignan-de-Bordeaux à Rions est vaste (16 communes) et que l’ampleur des consultations est importante ;
Considérant que les enjeux à prendre en compte sont multiples (secteurs urbanisés, zones viticoles.) ;
Considérant que les études nécessaires à la réalisation du plan sont complexes et qu’elles nécessitent des compléments d’information sur la nature et la délimitation des cavités à l’aplomb de ces enjeux ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai d’élabofation est prorogé de dix-huit (18) mois.
Article 2 :
Le Maire de Tabanac procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, en Mairie et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Le Président de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, au siège de la communauté de communes.
Mention de ces affichages sera insérée dans le journal « Sud Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l’État dans le
Département.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du Département de la Gironde, soit auprès du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2.
Thierry SUQUET
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-024 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvement de terrain du bassin d'études Carignan de bordeaux à Rions - commune de Tabanac 118 DDTM33
33-2019-08-19-008
Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai
d'élaboration du plan de prévention des risques mouvement
de terrain sur la commune de Latresne
DDTM33 - 33-2019-08-19-008 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques mouvement de terrain sur la commune de Latresne 119 + À
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de la Gironde Bordeaux, le Service Risques et Gestion de Crise $ ADUT 201 Unité Plans de Prévention des Risques
Naturels Terrestres et Technologiques
ARRÊTÉ DU | 9 AQUT 2019
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’ÉLABORATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES MOUVEMENT DE TERRAIN
COMMUNE DE LATRESNE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités locale, notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à 4 et L 22115-1 relatifs à l'exercice du pouvoir de police, en particulier en matière de sécurité publique, et en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L 125-1 et suivants liant le niveau de l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain de la commune de Latresne ;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-008 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques mouvement de terrain sur la commune de Latresne 120 des plans de prévention des risques naturels prévisibles en particulier dans son article 1 modifiant l'article R562-2 du code de l'environnement pour y introduire un délai de réalisation.
Considérant les difficultés rencontrées dans le cadre de la concertation, ainsi que la complexité des études nécessitant des compléments d’information concernant la caractérisation des aléas ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai d'élaboration est prorogé de dix-huit (18) mois.
Article 2 :
Le Maire de Latresne procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, en Mairie et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Le Président de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, au siège de la communauté de communes.
Mention de ces affichages sera insérée dans le journal « Sud Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l’État dans le Département.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du Département de la Gironde, soit auprès du Ministre de l’Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2.
ierry SUQUET
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DDTM33 - 33-2019-08-19-008 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques mouvement de terrain sur la commune de Latresne 121 DDTM33
33-2019-08-19-007
Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai de
révision du plan de prévention du risque incendie de forêt
sur la commune de saint jean d'illac
DDTM33 - 33-2019-08-19-007 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai de révision du plan de prévention du risque incendie de forêt sur la commune de saint jean d'illac 122 BE É
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de la Gironde Bordeaux, le 1 9 Aflj 2019 Service Risques et Gestion de Crise
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ARRÊTÉ DU 19 Ati 2ÿ1ÿ
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI DE RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INCENDIE DE FORET
COMMUNE DE SAINT-JEAN-D'ILLAC
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU Ile code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code général des collectivités locale, notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à 4 et L 22115-1
relatifs à l'exercice du pouvoir de police, en particulier en matière de sécurité publique, et en vue de la mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou faire cesser les accidents et risques naturels ;
VU le code des assurances et notamment les articles L 125-1 et suivants liant le niveau de l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant prescription de la révision du Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt de la commune de Saint-Jean-d'Illac ;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-007 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai de révision du plan de prévention du risque incendie de forêt sur la commune de saint jean d'illac 123 des plans de prévention des risques naturels prévisibles en particulier dans son article 1 modifiant l'article R562-2 du code de l'environnement pour y introduire un délai de réalisation.
Considérant la complexité des études relatives à la caractérisation de l’aléa, s’agissant d’une nouvelle méthodologie devant servir pour les futurs PPRIF élaborés ou révisés en Gironde ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai de révision est prorogé de dix-huit (18) mois.
Article 2 :
Le Maire de Saint-Jean-d'Illac procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, en Mairie et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.
Le Président de la Communauté de Communes Jalle-Eau-Bourde procédera à l'affichage du présent arrêté, pendant un mois, au siège de la communauté de communes.
Mention de ces affichages sera insérée dans le journal « Sud Ouest ».
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l’État dans le Département.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du Préfet du Département de la Gironde, soit auprès du Ministre de l’Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2019-08-19-007 - Arrêté du 19/08/2019 portant prorogation du délai de révision du plan de prévention du risque incendie de forêt sur la commune de saint jean d'illac 124 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-02-003
Arrêté Préfectoral du 02/10/19 portant suppression de la
commune déléguée de Cantenac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-02-003 - Arrêté Préfectoral du 02/10/19 portant suppression de la commune déléguée de Cantenac 125 Là
Liberté + Égalité * Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA ÊTÉ
CITOYENNETE ET DE LA BRRETE DU LEGALITE —_— … à OCT. 2019
ARRETE PORTANT SUPPRESSION
Bureau des Collectivités DE LA COMMUNE DELEGUEE DE
QS CANTENAC
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la commune nouvelle ;
VU la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
VU la loi n°2019-809 du 1* août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires,
VU Parrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Margaux-Cantenac au 1“ janvier 2017,
VU la délibération du 3 septembre 2019 du conseil municipal de la commune de Margaux-Cantenac décidant la suppression de la commune déléguée de Cantenac au 1° janvier 2020, conformément à la charte élaborée par les deux communes ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -L’article 7 de l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016, instituant, au sein de la commune nouvelle,
la commune déléguée de Cantenac, est abrogé à compter du 1° janvier 2020.
ARTICLE2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Une copie du présent arrêté sera notifiée aux présidents des établissements de coopération intercommunale et syndicats mixtes concernés, aux présidents du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Départemental de la Gironde et de la Chambre Régionale des Comptes, au Directeur Régional de l’Institut National des Statistiques et des Études Économiques de Nouvelle-Aquitaine et aux chefs des services départementaux et régionaux de l’Etat.
Fait à Bordeaux, le = 2? OCT, 218
1
LA PRÉF
Pour la Préfète Le délégation,
Ierry SUQUET
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-02-003 - Arrêté Préfectoral du 02/10/19 portant suppression de la commune déléguée de Cantenac 126