Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 004

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 107

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 004 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 004)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2019-004

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2019Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE

33-2019-01-07-002 - renouvellement de l'arrêté préfectoral d'autorisation loi sur l'eau de

l'autoroute A10 entre Virsac et Lormont pour ASF (6 pages) Page 3

33-2019-01-09-001 - Arrêté du 9/01/2019 ordonnant à M. Kevin Tavarès la suppression

d’une installation de pêche construite illégalement au sein de la réserve naturelle nationale

des prés salés d’Arès et de Lège-Cap Ferret et portant suspension de l’activité de pêche

réalisée à l’appui de cet ouvrage. (4 pages) Page 10

33-2018-12-17-012 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP du 4 avril 2016 autorisant les

dragages d'entretien du chenal et ouvrages portuaires du Port autonome de Bordeaux (4

pages) Page 15

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-01-11-001 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection

SARISE mis en place par la Direction départementale des CRS à l'occasion de la

manifestation des gilets jaunes prévue le 12 janvier 2019. (2 pages) Page 20

33-2019-01-11-002 - Arrêté d'autorisation de la Gurp TT du 11 au 13 janvier 2019 (9

pages) Page 23

33-2019-01-10-004 - Arrêté travaux préparatoires_réfection A10 entre Virsac et Lormont

(3 pages) Page 33

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2019-01-07-002

renouvellement de l'arrêté préfectoral d'autorisation loi sur

l'eau de l'autoroute A10 entre Virsac et Lormont pour ASF

renouvellement de l'arrêté préfectoral d'autorisation loi sur l'eau de l'autoroute A10 entre Virsac

et Lormont pour ASF

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-01-07-002 - renouvellement de l'arrêté préfectoral d'autorisation loi sur l'eau de l'autoroute A10 entre Virsac et Lormont pour ASF 3LE É Eu, nd Liberté « Egalité + Fraternité

Rs qq

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Gironde

Service de l’Eau et de la Nature

Unité Police de l’Eau et Milieux Aquatiques

ARRÊTÉ N° SEN/2018/09/27-95 . ,

PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE

L. 181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.

EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N°2017-80 DU 26 JANVIER 2017

CONCERNANT LE

RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL D'AUTORISATION LOI SUR L'EAU DE L'AUTOROUTE A10 ENTRE VIRSAC(33) ET LORMONT(33)

LES ECS Ras ST RÉAL DR ER me Te EUL I 0EE Dae SAR RE D te A TT RE AE A RL DRE

ee a ae D re LT eo TE M à

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 et suivants, L.214 et suivants L

VU l'arrêté préfectoral n°98-01 du 16 juin 1998 autorisant la société AUTOROUTES du SUD de la FRANCE au titre de la Loi sur l'Eau à réaliser et à exploiter les travaux de doublement du viaduc sur la Dordogne dans le cadre de la mise à 2x3 voies de l'Autoroute A10 section Lormont - Virsac ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 août 1999 autorisant la société AUTOROUTES du SUD de la FRANCE au titre de la Loi sur l'Eau à réaliser et exploiter les ouvrages et aménagements rendus nécessaires par la mise à 2x3 voies de l'autoroute A10 dans sa section comprise

entre l'échangeur de la Gardette à Lormont(33) et _ l'échangeur de

la RN10 à Saint-André de Cubzac(33) ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2003 prorogeant l'arrêté préfectoral n°98-01 du 16 juin 1998 jusqu’au 16 juin 2004 ; |

VU les deux dossiers de porter-àä-connaissance déposés en octobre 2012 par la société AUTOROUTES du SUD de la FRANCE au guichet unique de l’eau de la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de

la Gironde concernant la modification de plusieurs bassins de gestion des eaux pluviales sur l'autoroute A10 Sur les communes de Saint Vincent de Paul (33) et de Saint André de Cubzac (33) ;

VU les deux courriers du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde du 29 mai 2003 relatifs aux modifications des bassins d’eau pluviale sur l'autoroute A10 sur les communes de Saint Vincent de Paul(33) et de Saint André de Cubzac(33), prenant acte des modifications sans fixer de prescriptions complémentaires ;

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-01-07-002 - renouvellement de l'arrêté préfectoral d'autorisation loi sur l'eau de l'autoroute A10 entre Virsac et Lormont pour ASF 4VU la demande enregistrée sous le numéro 33-2017-00379 en date du 6 novembre 2017, présentée par la société AUTOROUTES du SUD de la FRANCE, représentée par le District Centre-Atlantique lieu-dit Plancat à AMBARES ET LAGRAVE (33240) en vue d'obtenir le renouvellement de l'arrêté préfectoral d'autorisation Loi sur l'eau de l'autoroute A10 entre Virsac(33) et Lormont(33) ;

VU le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire en date du 17 décembre 2018 ;

VU l'avis du pétitionnaire, en date du 18 décembre 2018, sur le projet d'arrêté préfectoral ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire a déposé le 6 novembre 2017 un dossier de demande de renouvellement d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau en application de l’article R.181- 49 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que les modifications d'aménagements relatifs à l'autoroute A10 de la section Virsac - Lormont, réalisées depuis la délivrance de l'arrêté initial d'autorisation du 11 août 1999, ne sont pas substancielles;

CONSIDERANT que les analyses, mesures et contrôles effectués durant la période n'ont pas révélé d'impacts sur le milieu ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARRETE

Titre ! : OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale

La société AUTOROUTES du SUD de la FRANCE domiciliée à 12 rue Louis Blériot — CS 30035 92506 RUEIL-MALMAISON CEDEX 9, représentée par la Direction Régionale Ouest-Atlanique des AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A10 Echangeur 33 - 79360 GRANZAY-GRIPT, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, renouvelée à compter du 1° janvier 2020 et est dénommée ci-après « le bénéficaire ».

Article 2 : Objet de l’autorisation

L'autorisation préfectorale délivrée le 11 août 1999 relative à la réalisation et à l'exploitation des ou- vrages et aménagements rendus nécessaires par la mise à 2x3 voies de l'autoroute A10 dans sa sec- tion comprise entre l'échangeur de la Gardette à Lormont(33) et l'échangeur de la RN10 à Saint-André de Cubzac(33) est renouvelée à compter du 1° janvier 2020;

Article 3 : Rubriques de la nomenclature au titre de la loi sur l’eau

Les rubriques actualisées des « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l'environnement, sont présentées ci-dessous :

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-01-07-002 - renouvellement de l'arrêté préfectoral d'autorisation loi sur l'eau de l'autoroute A10 entre Virsac et Lormont pour ASF 5Rubrique - Intitulé - Voiume de

l’opération

Régime

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant :

1° supérieure ou égale à 20 ha

2.2.4.0 Installations ou activités à F origine d’un effluent correspondant à un ap- port au milieu aquatique de plus de 1t/jour de sels dissous

3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours

d'eau, constituant : |

1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)

2° un obstacle à la continuité écologique :

a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, : pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l'installation (A);

Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par | le bon déroulement du transport naturel des sédiments.

Différence de niveau

de plus de 50 cm

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifi ier le pro- fil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclu- Sion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 , ou conduisant à la dérivation

d’un cours d’eau :

2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux cou- lant à pleins bords avant débordement.

Détournement, dévia-

tion, rectification du lit,

canalisation d’un

cours d’eau

3.1,3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité né- cessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un

cours d'eau sur une longueur:

2° supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m

3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones hu- mides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

1° supérieure ouégale à 1 ha

À : autorisation, D : Déclaration

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-01-07-002 - renouvellement de l'arrêté préfectoral d'autorisation loi sur l'eau de l'autoroute A10 entre Virsac et Lormont pour ASF 6Titre Il: DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modification

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de renouvelle- ment de la demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur. |

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementaie, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181- 46 du code de l’environnement.

Article 5 : Caractère de l’autorisation - Durée - Transfert

| - L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l’environnement.

Il - L'autorisation est renouvelée pour l’exploitation à compter du 1° janvier 2020 jusqu’à la fin de concession, soit jusqu’ au 30 avril 2036.

Il - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justi- fiée et acceptée de prorogation : délai et sans préjudice des dispositions de l'article R.214-97 du code de l’environnement.

[V - La demande de prolongation de délai ou de renouvellement de l'autorisation environnementale est adressée au Préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de lautori- sation, dans les conditions fixées dans l’article R 181-49 du code de l’environnement. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale si elle pré- voit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autori- sés.

V — Le transfert de l’autorisation environnementale est effectué conformément à l'article R 181-47 du code de l’environnement. Elle fait l'objet d’une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bé- néficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l’ar- ticle R 516-1 du code de l’environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.

Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou inci- dents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente auto- risation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement. |

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou ac- cident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-01-07-002 - renouvellement de l'arrêté préfectoral d'autorisation loi sur l'eau de l'autoroute A10 entre Virsac et Lormont pour ASF 7Article 7 : Cessation et remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affecta- tion indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation défi- nitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 du

code de l’environnement pour les autorisations.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévi- sionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation

comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

_ Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les condi- tions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès

du Préfet, selon les conditions fixées à l’article R 181-52 du code de l'environnement.

Article 10 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'ob- tenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles

elle est délivrée. |

Titre IIl: DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : Publication et information des tiers

En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

- Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du projet visé à l’article 1er et peut y être consultée ; |

- Un extrait de la présente autorisation, est affiché dans les communes de Lormont, Sainte-Eula-

lie, Carbon blanc, Ambarès-et-Lagrave, Saint-Loubès, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Romain-La-Vir- vée, Cubzac-Les-Ponts, Saint-André-de-Cubzac, Virsac pendant pendant deux mois au moins. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; - La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;

- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la Préfecture de la Gironde qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de 4 mois.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-01-07-002 - renouvellement de l'arrêté préfectoral d'autorisation loi sur l'eau de l'autoroute A10 entre Virsac et Lormont pour ASF 8Article 12 : Voies et délais de recours

| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement com- pétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à comp- ter de la dernière formalité accomplie.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces- sible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Il — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ie délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.

II — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et II, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’envi- ronnement. .

L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complé- mentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pour- voir contre cette décision.

Article 13 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Les Maires des communes de Lormont, Sainte-Eulalie, Carbon blanc, Ambarès-et-Lagrave, Saint- Loubès, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Romain-La-Virvée, Cubzac-Les-Ponts, Saint-André-de-Cub- zac, Virsac

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-01-07-002 - renouvellement de l'arrêté préfectoral d'autorisation loi sur l'eau de l'autoroute A10 entre Virsac et Lormont pour ASF 9DDTM DE LA GIRONDE

33-2019-01-09-001

Arrêté du 9/01/2019 ordonnant à M. Kevin Tavarès la

suppression d’une installation de pêche construite

illégalement au sein de la réserve naturelle nationale des

prés salés d’Arès et de Lège-Cap Ferret et portant

suspension de l’activité de pêche réalisée à l’appui de cet

ouvrage.

Il est ordonné à Monsieur Kevin Tavarès de supprimer l’installation de pêche à la civelle

construite illégalement au sein de la réserve naturelle nationale des prés salés d'Arès et de Lège

Cap Ferret et de remettre en état le site où elle se trouve dans un délai d’un mois à compter de la

notification du présent arrêté.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-01-09-001 - Arrêté du 9/01/2019 ordonnant à M. Kevin Tavarès la suppression d’une installation de pêche construite illégalement au sein de la réserve naturelle nationale des prés salés d’Arès et de Lège-Cap Ferret et portant suspension de l’activité de pêche réalisée à l’appui de 10DE =

Liberté » Égalté e Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Eau et Nattrre

Unité Nature |

Arrêté ordonnant à M, Kevin Tavarès la suppression d’une installation de pêche construite illégalement au sein de la réserve naturelle nationale des prés salés d’Arès et de Lège-Cap Ferret et portant suspension de l’activité de pêche réalisée à l’appui de cet ouvrage

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8 et L. 332-9,

Vu le décret n°83-814 du 7 septembre 1983 portant création de la réserve naturelle des prés salés d’Arès et de Lège Cap Ferret,

Vu larrêté préfectoral du 19 novembre 2007 portant réglementation de l’exercice de la pêche maritime dans le canal des étangs (communes d’Arès et de Lège-Cap-Ferret),

Vu le rapport de manquement administratif établi par l’inspecteur de l’environnement, transmis à M. Tavarès Kevin, \ __ ‘ * par courrier en date du 20 mars 2015, Vu l'arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative rédigé à l’encontre de M. Tavarès en date du 27 avril 2015,

Vu le dossier de demande d’autorisation de travaux en réserve déposé par M. Tavarès le 21 mai 2015, Vu l’avis défavorable formulé par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d’ Aquitaine en date du 8 octobre 2015,

Vu l'avis défavorable formulé par la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 24 septembre 2015,

Vu l’avis défavorable formulé par la Commission des aires protégées du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 décembre 2015, | Vu la décision du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie refusant la demande d’autorisation de travaux pour l’installation de construction pour la pêche à la civelle de M. Tavarès en date du 5 février 2016,

Vu la requête de M. Tavarès Kevin au Tribunal-administratif de Bordeaux d’annuler la décision -du-5-février | 2016 par laquelle le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a rejeté sa demande d’autorisation de travaux pour l’installation de construction pour la pêche à la civelle, enregistrée le 8 avril 2016, Vu le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 octobre 2017 rejetant cette requête, Vu le rapport de manquement administratif dressé en date du 17 novembre 2018 sur la base de constats formulés les 13 et 15 novembre 2018,

… Cité Administrative — BP 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-01-09-001 - Arrêté du 9/01/2019 ordonnant à M. Kevin Tavarès la suppression d’une installation de pêche construite illégalement au sein de la réserve naturelle nationale des prés salés d’Arès et de Lège-Cap Ferret et portant suspension de l’activité de pêche réalisée à l’appui de 11Vu l’absence de réponse constatée le 26 décembre 2018 au courrier reçu par M. Kevin Tavarès le 7 décembre 2018, accompagné du rapport de manquement sus-visé et du projet d’arrêté préfectoral,

Considérant que l’installation pour la pêche à la civelle ayant fait l’objet des procédures visées a été refusée par Madame la Ministre en charge de l’environnement, que cette installation est donc irrégulière au titre de |’ article L. 332-9 du code de l’environnement, qu’elle existe toujours physiquement à ce jour, qu’il y a lieu de revenir à une situation régulière du site et qu’elle ne saurait faire l’objet d’un usage alors qu’elle est en situation irrégulière,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

Article 1°” — Suppression de l'ouvrage irrégulier et remise en état des lieux

En application de Particle L. 171-7 du code de V environnement, il est ordonné à Monsieur Kevin Tavarès,

, de supprimer l’installation de pêche à la civelle visée ci-

dessus et remettre en état le site où elle se trouve dans” un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.

Dans le même délai, l’intéressé transmettra également l’état des lieux conforme, co-signé du gestionnaire de la réserve naturelle et établi dans les conditions fixées par l’article 3 du présent arrêté à la Direction Départemen- tale des Territoires et de La Mer de Gironde, service Eau et Nature, à l’adresse suivante : rue Jules Fer ry BP90 — 33090 BORDEAUX Cedex, ou bien par courriel: ddtm-sner@gironde.gouv.fr.

Article 2 — Prescriptions techniques à respecter

Monsieur Kevin Tavarès est tenu de respecter les prescriptions contenues dans le cahier des charges annexé au présent arrêté pour la réalisation des travaux prescrits à l’article premier du présent arrêté.

En particulier, il est tenu pour ces travaux de respecter les prescriptions suivantes : — le démontage de l’installation et l’évacuation des matériaux se fera par voie fluviale. L'accès d’engins par voie terrestre est interdit. |

— le traitement des matériaux issus du démontage se fera selon une filière conforme. Notamment, tout dépôt

sauvage est interdit. | — les dépôts effectués de manière linéaire sur la berge pour faciliter l’accès à l’installation seront également retirés dans les mêmes conditions.

— à l’issue du démontage, la base de l’installation, affleurante avec la berge amont et aval, restera en place pour éviter une fragilisation de berge, comme précisé dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. — les travaux doivent avoir lieu de jour.

Quatre jours avant le début des travaux, M. Kevin Tavarès préviendra le gestionnaire de la réserve naturelle nationale des prés salés d’Arès et de Lège Cap Fer ret et la direction départementale des territoires et de la mer, service eau et nature (ddtm-sner

Avant tous travaux, une visite préalable du site sera organisée, à l’initiative du gestionnaire de la Réserve et dans les conditions prévues dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Cité Administrative — BP 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-01-09-001 - Arrêté du 9/01/2019 ordonnant à M. Kevin Tavarès la suppression d’une installation de pêche construite illégalement au sein de la réserve naturelle nationale des prés salés d’Arès et de Lège-Cap Ferret et portant suspension de l’activité de pêche réalisée à l’appui de 12Le commencement des travaux ne pourra se faire qu’en présence du gestionnaire de la réserve, qui est autorisé à formuler par écrit toute prescription complémentaire de nature à minimiser les incidences du chantier sur les enjeux de protection de la réserve. Monsieur Kevin Tavarès est tenu de respecter ces prescriptions éventuelles.

Le déroulement des travaux respecte les conditions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté.

Le gestionnaire de la réserve est habilité à faire cesser le chantier sans délai s’il estime qu’un enjeu de conservation de celle-ci est menacé.

À l'issue du chantier, un état des lieux contradictoire sera réalisé avec le gestionnaire de la réserve. La signature de cet état des lieux portant la mention « remise en état conforme » vaudra réception du chantier et constituera l'attestation de respect du présent arrêté.

Article 4 — Suspension de l’activité de pêche à la civelle réalisée à partir de cet ouvrage

Toute activité de pêche utilisant, de quelque manière que ce soit, l’ouvrage illicite, est suspendue à compter de {a notification du présent arrêté.

Article 5 — Sanctions

Indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées le cas échéant, le non-respect des prescriptions du présent arrêté, expose M. Tavarès, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs sanctions administratives mentionnées au II de l’article L. 171-8 du même code.

Article 6 — Délais ct voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, ainsi que, le cas échéant, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peu être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.ff.

Article 7 — Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le gestionnaire de la réserve naturelle nationale des prés salés d’Arès et de Lège-Cap Ferret sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

in

AN, 2018

Cité Administrative — BP 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-01-09-001 - Arrêté du 9/01/2019 ordonnant à M. Kevin Tavarès la suppression d’une installation de pêche construite illégalement au sein de la réserve naturelle nationale des prés salés d’Arès et de Lège-Cap Ferret et portant suspension de l’activité de pêche réalisée à l’appui de 13DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-01-09-001 - Arrêté du 9/01/2019 ordonnant à M. Kevin Tavarès la suppression d’une installation de pêche construite illégalement au sein de la réserve naturelle nationale des prés salés d’Arès et de Lège-Cap Ferret et portant suspension de l’activité de pêche réalisée à l’appui de 14DDTM DE LA GIRONDE

33-2018-12-17-012

Arrêté préfectoral modifiant l'AP du 4 avril 2016 autorisant

les dragages d'entretien du chenal et ouvrages portuaires du

Port autonome de Bordeaux

Arrêté préfectoral modifiant l'AP du 4 avril 2016 autorisant les dragages d'entretien du chenal et

ouvrages portuaires du Port autonome de Bordeaux

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-012 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP du 4 avril 2016 autorisant les dragages d'entretien du chenal et ouvrages portuaires du Port autonome de Bordeaux 15EE

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE‘ FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Gironde

Service de l’Eau et de la Nature

Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques

ARRETE SEN 2018/10/18-98

Arrêté interpréfectoral modifiant l’ arrêté interpréfectoral n° 2016/03/09-25

du 4 avril 2016 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement les dragages d’entretien du chenal et des ouvrages portuaires du

Port Autonome de Bordeaux — Amélioration du chenal de navigation

LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R214-1 à R214-56 ;

VU le code des Ports Maritimes :

VU la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, en application de laquelle le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) s’est substitué au Port Autonome de Bordeaux (PAB) ;

VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement ;

VU la circulaire n°2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d’utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire défini par l’arrêté interministériel ;

VU la circulaire DEVC0814441C du 4 juillet 2008 relative à la gestion des sédiments lors de travaux ou d’opérations impliquant des dragages ou curages maritimes ou fluviaux :

VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE 2016-2021 approuvé le 1° décembre 2015 ;

VU les dispositions du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés approuvé le 30 août 2013 :

VU l'arrêté interpréfectoral n° 05-0827 du 6 mars 2006 autorisant le dragage d’entretien du chenal et des ouvrages portuaires du Port Autonome de Bordeaux — Amélioration du chenal de navigation ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° 07-0304 du 27 juillet 2007 modifiant l’arrêté n°C5-0827 du 6 mars 2006 autorisant le dragage d’entretien du chenai et des ouvrages portuaires du Port Autonome de Bordeaux — Amélioration du chenal de navigation ;

Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-012 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP du 4 avril 2016 autorisant les dragages d'entretien du chenal et ouvrages portuaires du Port autonome de Bordeaux 16VU l'arrêté interpréfectoral du 1° février 2011 modifiant l’arrêté n°05-0827 du 6 mars 2006 autorisant le dragage d’entretien du chenal et des ouvrages portuaires du Port Autonome de Bordeaux — Amélioration du chenal de navigation ;

VU l'arrêté préfectoral n° SML/2013/03 du 30 août 2013 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour les travaux de rectification de la passe Ouest ;

VU l'arrêté préfectoral n° SEN2014/03/26-15 du 9 avril 2014 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du terminal portuaire de Grattequina ;

VU l’arrêté interpréfectoral n° SEN2016/03/09-25 du 4 avril 2016 modifiant l’arrêté interpréfectoral n°05- 0827 du 6 mars 2006 autorisant le dragage d’entretien du chenal et des ouvrages portuaires du Port Autonome de Bordeaux — Amélioration du chenal de navigation jusqu’au 31 décembre 2018 ;

VU le dossier de demande d’autorisation environnementale pour les opérations de dragage d’entretien du chenal, des ouvrages portuaires et de leus accès dans l’estuaire de la Gironde et la gestion des sédiments dragués, déposé au guichet unique de la DDTM33 par le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) désigné ci-après « le pétitionnaire », enregistré sous le n°33-2017-00346, réputé complet et régulier en date du 8 août 2018 ;

VU le courrier du GPMB en date du 8 novembre 2018 sollicitant une demande de prorogation de délai jusqu’au 30 septembre 2019 pour finaliser l’instruction de la demande d’autorisation sus mentionnée et permettre les opérations de dragage actuelles ;

VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 13 novembre 2018;

VU l'avis du pétitionnaire en date du 15 novembre 2018 ;

CONSIDERANT la nécessité pour le pétitionnaire de veiller à la conservation des capacités nautiques du chenal ;

CONSIDERANT que l’arrêté n°SEN2016/03/09-25 du 4 avril 2016 modifiant l’arrêté initial n°05- 0827 du 6 mars 2006 autorisant le dragage d’entretien du chenal et des ouvrages portuaires du Port Autonome de Bordeaux — Amélioration du de navigation, arrive a échéance le 31 décembre 2018 :

CONSIDERANT que l’arrêté interpréfectoral de la demande d’autorisation sus mentionnée ne peut être délivré à la date du 31 décembre 2018 en raison des délais supplémentaires pris dans le cadre de l’instruction du dossier;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE PREMIER : Modification de l'article premier de l'arrêté n°2016/03/09-25 du 4 avril 2016

Les dispositions de l'article premier de l’arrêté interpréfectoral n° 2016/03/09-25 du 4 avril 2016 modifiant les dispositions de l’article 8 de l’arrêté interpréfectoral n°05-0827 du 6 mars 2006 autorisant le dragage d'entretien du chenal et des ouvrages portuaires du Port Autonome de Bordeaux — Amélioration du chenal de navigation jusqu’au 31 décembre 2018 sont remplacées par la formulation suivante :

La présente autorisation est accordée jusqu'au 30 septembre 2019.

Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-012 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP du 4 avril 2016 autorisant les dragages d'entretien du chenal et ouvrages portuaires du Port autonome de Bordeaux 17ARTICLE 2 : Maintien des autres dispositions de l'arrêté n° 2016/03/09-25 du 4 avril 2016

Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté interpréfectoral n°2016/03/09-25 du 4 avril 2016, restent inchangées et applicables jusqu'à l'échéance du présent arrêté, fixée au 30 septembre 2019.

ARTICLE 3 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs des préfectures de la Gironde et de la Charente-Maritime.

Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes suivantes, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois :

— dans le département de la Gironde : Soulac-sur-Mer, Le Verdon-sur-Mer, Talais, Saint Vivien-de- Médoc, Jau Dignac-et-Loirac, Valeyrac, Bégadan, Saint Christoly-Médoc, Saint Yzans-de-Médoc, Saint Seurin-de-Cadourne, Saint-Estèphe, Pauillac, Saint Julien-Beychevelle, Cussac-Fort-Médoc, Lamarque, Arcins, Soussans, Margaux, Cantenac, Macau, Ludon-Médoc, Parempuyre, Blanquefort, Bordeaux, Ambès, Saint Louis-de-Montferrand, Bassens, Lormont, Saint Ciers-sur-Gironde, Braud- et-Saint Louis, Saint Androny, Fours, Saint Genès-de-Blaye, Blaye, Plassac, Villeneuve, Gauriac, Bayon-sur-Gironde et Saint Seurin-de-Bourg ; | ne

— dans le département de la Charente-Maritime : Saint Palais-sur-Mer, Royan, Vaux-sur-Mer, Saint Georges-de-Didonne, Meschers-sur-Gironde, Arces, Talmont, Barzan, Chenac-Saint Seurin d'Uzet, Mortagne-sur-Gironde,. Saint Romain-sur-Gironde, Saint Fort-sur-Gironde, Saint Dizant-du-Gua, Saint Thomas-de-Conac, Saint Sorlin-de-Conac et Saint Bonnet-sur-Gironde. FE

Le présent arrêté interpréfectoral est mis à disposition du public sur les sites internet des préfectures de la Gironde et de la Charente-Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours

Les décisions du présent arrêté sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de 2 mois par le pétitionnaire ou l’exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de 4 mois par les tiers, personnes physiques ou

morales, les communes intéressées ou leurs regroupements, en raison des inconvénients ou des

dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 5 : Exécution

+ Le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,

e Le secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

+ Le chef du service départemental de l’ Agence Française de Biodiversité,

e Le chef du service départemental de Charente-Maritime de l' Agence Française de Biodiversité,

° Les maires des communes de Soulac-sur-Mer, Le Verdon-sur-Mer, Talais, Saint Vrs'en-de-Médoc,

Jau Digunac-et-Loirac, Valeyrac, Bégadan. £iint Christoly-Médoc, Saint Yzans-&:-iédoc, Saint Set"in-de-Cadourne, Saint-Estèphe, Pau'liic, Saint Julien-Beychevelle, Cuis:::-Fort-Médoc, Lainarque, Arcins, Soussans, Margaux, Caïuznac, Macau, Ludon-Médoc, Paremp':"::. r’lanquefort, B-rdsaux, Ambès, Saint Louis-de-Montfc:-11d, Bassens, Lormont, Saint Ciers-sr: : ‘rivnde, Braud- e’-Saint Louis, Saint Androny, Fours, S::::: Genès-de-Blaye, Blaye, Plassac, V'''eneuve, Gauriac,

Cité Administrative — B.P. G — 33090 BORDEAUX CEDEX

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-012 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP du 4 avril 2016 autorisant les dragages d'entretien du chenal et ouvrages portuaires du Port autonome de Bordeaux 18Bayon-sur-Gironde, Saint Seurin-de-Bourg, Saint Palais-sur-Mer, Royan, Vaux-sur-Mer, Saint Georges-de-Didonne, Meschers-sur-Gironde, Arces, Talmont, Barzan, Chenac-Saint Seurin d'Uzet, Mortagne-sur-Gironde, Saint Romain-sur-Gironde, Saint Fort-sur-Gironde, Saint Dizant-du-Gua, Saint Thomas-de-Conac, Saint Sorlin-de-Conac et Saint Bonnet-sur-Gironde,

e Le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

e Le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le ÿ ê QE. è018 Fait à La Rochelle, le \ Ÿ DEC. 2016

Le Préfet Le Préfet

- Pour le Préfet > ur PRRRTR Pages

Ÿ ques suourT

Pierre-Emmanuel PORTHERET

Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-012 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP du 4 avril 2016 autorisant les dragages d'entretien du chenal et ouvrages portuaires du Port autonome de Bordeaux 19PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-01-11-001

Arrêté autorisant le fonctionnement du système de

vidéoprotection SARISE mis en place par la Direction

départementale des CRS à l'occasion de la manifestation

des gilets jaunes prévue le 12 janvier 2019.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-11-001 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection SARISE mis en place par la Direction départementale des CRS à l'occasion de la manifestation des gilets jaunes prévue le 12 janvier 2019. 20x SN

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

CABINET LAUE BUREAU DES POLICES Art Le 33 19001

ADMINISTRATIVES du 11 janvier 2019

Arrêté portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfet de la Gironde,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-d ;

VU Particle 9 du code civil ;

VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;

VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;

VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU Parrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 novembre 2018 ;

VU la demande présentée par la direction centrale des CRS, à l’occasion des manifestations des « gilets jaunes », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection, au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;

CONSIDERANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans un contexte de manifestation revendicative de grande ampleur présentant des risques pour la sécurité des biens et des personnes ; qu’à cet égard, les rassemblements qui se sont tenues les samedis de janvier 2019 et de décembre 2018 ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre et ont eu pour conséquences de nombreux blessés et de nombreuses dégradations ; que les nouveaux appels à manifestation laissent craindre la réitération de ces troubles ;

CONSIDERANT que la finalité du dispositif justifie que ce dossier soit examiné en urgence ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire s’engage à respecter les libertés individuelles ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-11-001 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection SARISE mis en place par la Direction départementale des CRS à l'occasion de la manifestation des gilets jaunes prévue le 12 janvier 2019. 21ARRETE

Article 1: La direction centrale des CRS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sous le numéro 2019-0012 à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes : cours d’Albret; rue des frères Bonié ; place Pey Berland ; rue du commandant Arnould ; place de la comédie ; allées de Tourny ; rue Esprit des Lois ;

cours du 30 juillet.

Cette autorisation cesse d’être valable dès que la manifestation ou le rassemblement prend fin ou, au plus tard, le 14 janvier 2019,

Atticle 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être AFUCIE 5 : 8 strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).

Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et

en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).

Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d’un recours

contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de

l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,

Atticle 7 : La directrice de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde par interim et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour ie préfet et pa} délégation,

Le chef de bureau des polices administratives,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-11-001 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection SARISE mis en place par la Direction départementale des CRS à l'occasion de la manifestation des gilets jaunes prévue le 12 janvier 2019. 22PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-01-11-002

Arrêté d'autorisation de la Gurp TT du 11 au 13 janvier

2019

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-11-002 - Arrêté d'autorisation de la Gurp TT du 11 au 13 janvier 2019 23Œ Jl 1 1 JAN, 2019 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire de courses d'endurance de motos et de quads

tout terrain

VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-23 à 34 ainsi que A. 331-16 à A. 331-

ARS

VU Ja loi 2008-757 du 1° août 2008 relative à la responsabilité environnementale ;

VU le code de l’Environnement et en particulier son article L. 321-9 portant sur les règles

d’accès au rivage, ses articles L. 362-1 à L 362-3 portant sur les restrictions à la circulation

motorisée dans les espaces naturels et l’article L. 414-4 sur les critères de mise en œuvre des

évaluations des incidences NATURA 2000 ;

VU la demande en date du 12 octobre 2018 présentée par M. Christophe DEMOUGEOT,

Président du Moto-club des Esteys en vue d’être autorisé à organiser une épreuve sportive intitulée «17ème GURP TT » les 12 et 13 janvier 2019 sur le territoire des communes de

GRAYAN-ET-L’HÔPITAL et SOULAC-SUR-MER ;

VU L'avis favorable de la Fédération Française de Motocyclisme n° 19/0010 en date du 20 décembre 2018 ;

VU les avis de M. le Maire de GRAYAN-ET-L'HOPITAL, de M. le Maire de SOULAC-

SUR-MER, de Mme le Chef d’Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de LESPARRE-MEDOC, de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, de M. le Chef du Centre Routier

Départemental du Médoc, de M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et de M. le Directeur de l’ Agence ONF ;

VU Ja réunion de sécurité tenue le 8 janvier 2019 à la préfecture de la Gironde ;

VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de sécurité routière et les prescriptions émises par celle-ci, en sa réunion du 10 janvier 2019 ;

Considérant la conformité du dossier de demande d’autorisation déposé par M. Christophe

DEMOUGEOT, agissant en qualité de Président du Moto-club des Esteys de GRAYAN-ET- L'HOPITAL, au plan de la réglementation visant les épreuves sportives à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;

Considérant les mesures adoptées visant à assurer la sécurité publique vis-à-vis des

compétiteurs ainsi que des spectateurs ;

Considérant les mesures conservatoires prévues par les organisateurs pour la protection de l’environnement ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-11-002 - Arrêté d'autorisation de la Gurp TT du 11 au 13 janvier 2019 24Considérant la spécificité de l’épreuve, sa limitation dans l’espace et dans le temps, ainsi que

les mesures de remise en état du site auxquelles s’engage l'organisateur de l’épreuve ;

Considérant l’engagement de l’organisateur sur la remise en état du circuit à l’issue de

l'épreuve et après un délai de 45 jours ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : M. Christophe DEMOUGEOT, Président du Moto-club des Esteys est autorisé à organiser, sur le territoire des communes de GRAYAN-ET-L’'HOPTTAL et SOULAC-SUR- MER, une manifestation sportive dénommée 17ème GURP TT selon le programme suivant :

CO vendredi II janvier 2019 :

- 10H 00 à 19 H 00 : contrôles techniques et administratifs

D Samedi 12 janvier 2019 :

- 9H 00 à 19 h 00 : contrôles techniques et administratifs Espoirs, Motos Gurp TT

- 9H00 et 11 H 30 : départ course vintage (2 x 30 min)

- 9H 45 : départ course Juniors (durée 1 H 30)

10 H 30 : départ randonnée VTT (pour mémoire)

13 H 00 : départ de la Gurp Quads (durée 2 30 )

D Dimanche 13 janvier 2019 :

- ]1 H 00 : départ de la Gurp TT Espoirs (durée 1 H 00)

- 13H30 : départ course motos Gurp TT (durée 2 H 30)

Circuit :

La manifestation se déroulera selon le circuit joint au présent arrêté (cf annexe T).

Toutes les mesures générales de sécurité devront être observées conformément

à la réglementation concernant les manifestations sportives et le règlement officiel des

épreuves édictés par la Fédération Française de motocyclisme.

Le Directeur de course est chargé du départ de l'épreuve et peut à tout moment

y mettre un terme ou la suspendre si les circonstances lui paraissent le justifier.

Les commissaires de piste ont notamment pour mission d’assurer la sécurité de

la course et devront être répartis sur l’ensemble du circuit.

Stationnement des véhicules :

Une signalétique adaptée et toutes déviations nécessaires devront être mises en

place afin de canaliser les véhicules des spectateurs vers les aires de stationnement

temporaires, gratuites, conformément aux prévisions du dossier de demande déposé par l'organisateur.

Le stationnement des personnes à mobilité réduite sera matérialisé.

Le stationnement des véhicules du public devra être organisé afin de laisser

libre, en toutes circonstances, le ou les dégagements réservés à l’approche et au stationnement des secours publics. |

NO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-11-002 - Arrêté d'autorisation de la Gurp TT du 11 au 13 janvier 2019 25Les voies environnantes et dégagements réservés à l'approche et au

stationnement des secours publics devront rester libres d’accès en permanence.

Les organisateurs devront installer des dispositifs adaptés dans les secteurs de

stationnement prévus afin de permettre la comptabilisation des véhicules accueillis,

Sécurité sanitaire :

If sera prévu :

- 6 ambulances,

- 6 médecins nommément désignés,

- 24 secouristes,

- 1 poste de secours avec brancards, abrité soit par une installation en dur, soit sous tente,

- des sanitaires et points d’eau en nombre suffisant.

Les ambulances devront pouvoir disposer en permanence d’une voie de

dégagement parfaitement libre.

Ce poste devra être muni d’un nombre suffisant de brancards et abrité soit par

une installation en dur, soit sous tente.

Les organisateurs devront signaler l’emplacement des moyens de première

intervention et s’assurer de la présence de personnels formés à leur mise en œuvre.

Les différents dispositifs de secours devront être en place au moins trente

minutes avant le début de l’épreuve et ne sc retirer qu’à la fin de la course, après l’évacuation

complète du public.

Afin d'assurer une intervention rapide des secours, les sapeurs-pompiers

devront pouvoir être accueillis et guidés en tous points du parcours.

Enfin, les organisateurs devront informer le centre hospitalier le plus proche du

déroulement de l'épreuve et des risques qu’elle comporte et une liaison téléphonique devra

être établie avec cet établissement hospitalier pendant la manifestation.

Moyens de communication :

Les personnels, affectés à la surveillance du parcours, devront disposer de

moyens de liaison avec le PC sécurité afin que ce dernier puisse, par l’intermédiaire du

«18 », prévenir les secours extérieurs ; une liaison radio devra être prévue sur l’ensemble du

circuit de manière à pouvoir assurer une intervention rapide des secours en tous points du parcours. Seul le PC sécurité se mettra en relation avec les secours extérieurs.

L’organisateur devra tenir informé par le « 18 » le CTA-CODIS ainsi que le

centre de secours de SOULAC-SUR-MER du début et de la fin de épreuve.

Sécurité mcendie :

La sécurité incendie devra être assurée de façon satisfaisante et à leurs frais par

les organisateurs qui devront prévoir en particulier, tout le long du circuit, un extincteur par

commissaire de piste et des extincteurs en nombre suffisant sur les aires techniques et de

ravitaillement. Les comimissaires de course disposeront d’un moyen de transmission Îes

tai

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-11-002 - Arrêté d'autorisation de la Gurp TT du 11 au 13 janvier 2019 26reliant au PC course, Le PC sécurité tél. 05.56.09.44.53 sera chargé de transmettre l’alerte en

cas d’incident aux sapeurs-pompiers.

Le parc machine, en pré-grille, devra être délimité et l'accès en être interdit à

toute personne non qualifiée ou étrangère à la course. Il sera interdit de fumer à l’intérieur ou

à proximité de ce parc ainsi que près du dépôt de ravitaillement. Des panneaux d'interdiction

correspondants seront apposés en tant que de besoin sur le pourtour des aires techniques et de ravitaillement.

Ii conviendra d’implanter au «parc matériel» et au poste de ravitaillement : |

- | extincteur sur roues, spécial pour feu d'hydrocarbures,

- 2 extincteurs portatifs,

- À couvertures anti-feu.

Il devra être prévu dans Le parc coureurs, dans la zone d’attente, dans l’aire de

départ, du matériel de lutte contre les incendies et chaque équipe devra disposer dans son

stand d’un extincteur et d’un tapis environnemental.

Cet équipement sera placé sous la responsabilité constante de personnel apte à

sa mise en œuvre.

Les services de secours auront la priorité de passage pour intervenir sur un

éventuel accident en marge de la manifestation. Les organisateurs devront impérativement arrêter la manifestation pour faciliter le passage de secours afin que ces derniers puissent

assuret pleinement leur mission.

Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2016 relatif à la protection

de la forêt contre l’incendie devra être strictement respecté notamment la partie 4 de son

règlement précisant les activités et la circulation dans les espaces des communes à dominante

forestière.

Service d'ordre :

il sera assuré par l'organisateur au moyen des commissaires de pistes et des

vigiles positionnés conformément à son dossier de demande d’autorisation de l'épreuve. Il

bénéficiera de l'appui des services de la Gendarmerie Nationale et de la police municipale des

communes de SOULAC-SUR-MER et GRAYAN-ET-L’HOPITAL.

Mesures d'hygiène :

Toutes dispositions seront prises pour assurer la salubrité des lieux pendant et

après la manifestation. Des poubelles devront notamment être disposées à différents endroits. Il sera obligatoire de mettre en œuvre le tri des déchets (art. L 541-1 du Code de

l'Environnement) et notamment le tri des bouteilles en verre et des emballages en plastique,

en acier, en aluminium et en carton.

Mesures d'ordre environnemental :

L'organisateur est tenu de respecter l'intégralité des actions de protection du

milieu prévues contre les risques de dégradations inhérents à la fréquentation du public et à l’action des compétiteurs.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-11-002 - Arrêté d'autorisation de la Gurp TT du 11 au 13 janvier 2019 27L'ensemble de ces mesures, détaillées ci-dessous, visent à répondre aux

exigences environnementales fixées par la norme Natura 2000 du fait de la localisation de l'épreuve sur un site naturel de grande valeur patrimoniale, par la faune et la flore exceptionnelles qu’il contient. Elles concernent toutes les étapes de la manifestation: sa préparation, son déroulement et la remise en état postérieure. Elles s’attachent ainsi à la protection :

- de la dune grise, milieu remarquable, où aucun cheminement nouveau n’est

autorisé par rapport à ceux existants aux fins touristiques ou de sécurité,

- du pied de dune et des laisses de mer,

- des zones forestières, ouvertes sur les seules voies de circulation déjà existantes.

Plus largement, l’organisateur devra s’assurer les services d’un écologue, qui

apportera l'expertise nécessaire au respect des prescriptions environnementales, de la présence de tapis environnementaux au cours des arrêts des machines au « parc machines », du respect des mesures de prévention de la pollution du site, ainsi que de la remise en état du parcours emprunté par les pilotes.

1 — Préparation des circuits

1.1. Préservation des pieds de dune : Avant tout travail préparatoire du circuit sur la plage,

une bande de 20 m de largeur, comptés à partir du pied de dune et en direction de l’océan sera

balisée de manière visible, avec pour limite sud l’accès à la plage du Gurp, et pour limite nord

l’accès à la plage de la Négade.

Aucun engin n’est admis entre ce balisage et Le pied de dune, sauf les véhicules de secours en

cas de nécessité.

Le sol doit rester totalement imperturbé dans cette bande de 20 m.

1.2. Destination des laisses de mer : Afin de préparer la circulation des engins de course, les

laisses de mer évacuées de la plage peuvent être déposées dans la bande de 20 m prévue ci-

dessus, sans toutefois que les roues des engins n’y pénètrent.

Ces dépôts seront laissés en place après la course.

1.3.: Préservation des bois morts: L’évacuation des éventuels bois morts en travers des

pistes, hors la partie plage, doit se faire sous la direction d’un écologue. Celui-ci prescrit Les

mesures de nature à éviter la destruction des espèces protégées qui pourraient s’y trouver, notamment les batraciens en hibernation.

1.4, Construction des rampes d’accès entre la plage et la dune : les rampes d’accès entre Ja

plage et la dune au droit des plages du Gurp et de la Négade sont construites avec des

matériaux prélevés dans l’estran.

Elles font six mètres de large et une trentaine de mètres de long.

Elles sont construites perpendiculairement au trait de côte,

2 — Canalisation du public

2.1. Aucune zone d’accueil du public n’est autorisée sur la plage et sur la dune grise.

Tout en respectant les normes de sécurité, le public piéton est canalisé aux abords immédiats

de {a piste et sur les zones déjà artificialisées du site.

2.2. L’organisateur est tenu de mobiliser des moyens suffisants, notamment des vigiles et du balisage visuel, pour éviter que le public ne dégrade les lieux, et en particulier les habitats

d'intérêt communautaire et les habitats d’espèces protégées (dune grise, pied de dune

notamment, bois morts dans les sous-bois notamment).

1

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-11-002 - Arrêté d'autorisation de la Gurp TT du 11 au 13 janvier 2019 283 — Prévention des pollutions

3.1. Une seule zone de ravitaillement est autorisée, conformément au dossier d’évaluation des incidences de la course.

3.2. Des tapis antipollution sont utilisés pour tous travaux sur les machines de course,

ravitaillement ou réparations.

3.3. Des kits antipollution sont tenus à disposition et du personnel formé est présent afin de

pouvoir les utiliser en cas d’écoulement d’hydrocabures sur des zones imperméabilisées afin de prévenir leur dispersion.

3.4. Le nécessaire est mis à disposition du public pour veiller à ce que celui-ci ne rejette pas

de déchets dans l’environnement.

4 - Remise en état après course

4,1, La portion de circuit qui emprunte la dune boisée, longeant le camping et rejoignant les

pistes DFCI plus loin dans le massif, identifiée page 52 du dossier d'évaluation des

incidences, sera couverte d’un paillage végétal réalisé à partir de matériaux locaux après la

course (annexe II).

L’organisateur se conformera aux prescriptions de lOffice National des Forêts pour le choix et la disposition des matériaux

4,2, Le site est remis en état par évacuation du sable des zones imperméabilisées, nivellement des pistes forestières et DFCI, ramassage des déchets, évacuation du matériel de balisage. Le balisage de la bande des 20 m en pied de dune est retiré après la fin des opérations de

remise en éfat.

Au plus tard 45 jours après la course, l’ensemble de la remise en état du site sera contrôlé de

manière conjointe par les services préfectoraux, l'ONF et le SDIS.

Les éventuels compléments à apporter suite à cette visite contradictoire sont à la charge de

l'organisateur.

5 — Accompagnement par un écologue sur place

L'organisateur fera procéder, préalablement au début de la manifestation, à un état des lieux

réalisé par un écologue compétent.

Celui-ci sera réalisé sur l'ensemble du parcours des courses ainsi que sur les secteurs d'accueil du public et sur les secteurs susceptibles d'être remis en état après la course, afin de veiller à ce qu'aucun spécimen ou habitat d'espèce protégée décelable à ce moment-là ne soit détruit.

Jl veillera également à la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction des

incidences environnementales identifiées au dossier et au présent arrêté, dans les modalités de

préparation du site, comme dans les modalités de sa remise en état.

Par ailleurs, dans l’éventualité d’une demande d’organisation de la manifestation pour 2020, plusieurs inventaires de la faune et de la flore devront être réalisés selon un calendrier précis

durant l’année 2019, afin de préparer et renforcer l'évaluation des incidences

environnementales.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-11-002 - Arrêté d'autorisation de la Gurp TT du 11 au 13 janvier 2019 296 — Conformité au dossier de demande.

Outre le présent arrêté, l’organisateur se conformera en tous points au dossier de demande déposé, en particulier l’évaluation des incidences Natura 2000, sauf si le dossier devait indiquer des prescriptions contraires à celles du présent arrêté.

Les dommages causés à l’environnement visés à l’article L 161-1 du Code de l’environnement devront faire l’objet des mesures de réparations prévues aux articles L162-6 et suivants. Les infractions constatées pourront être passibles des sanctions prévues aux articles L 163-4 et suivants dont copie annexée au présent arrêté.

Evénement météorologique particulier: :

En cas d’événement tels que tempête ou orage susceptibles de générer des vents violents, des chutes de grêle ou de la foudre, il conviendra de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité de la manifestation et si nécessaire de l’interrompre voire de l’annuler.

Article 2 : La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des mesures prescrites ci-dessus et ne deviendra définitive qu'après production d’une police

d’assurance conforme à la réglementation et transmission, le jour de la course avant le départ, par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.

Cette attestation sera établie par l’un des responsables suivants :

- M. Christophe DEMOUGEOT, responsable de l’organisation technique - M. Sébastien FOURNIER, directeur de course

- M. Gérard BRONDY, directeur de course adjoint

Article 3 :

- M, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

- M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC,

- M. le Maire de GRAYAN-ET-L'HOPITAL,

- M. le Maire de SOULAC-SUR-MER,

- Mme le Chef d’Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de LESPARRE- MEDOC,

- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

- M. le Chef du Centre Routier Départemental du Médoc,

- M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, centre de LESPARRE- MEDOC,

- M. le Directeur de l’ Agence ONF Sud-Ouest,

- Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale - Service Jeunesse, Famille, Sports et Associations

- M, le Président du Moto Club de GRAYAN-ET-L'HOPITAL,

- M. le Président de la Ligue Régionale d’ Aquitaine de la Fédération de Motocyclisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à MM. les Directeurs du CHR de Bordeaux et de la Clinique Mutualiste du Médoc.

Le préfet,

Didier LALLEMENT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-11-002 - Arrêté d'autorisation de la Gurp TT du 11 au 13 janvier 2019 30+ Î d : en cs— . , —

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LEGENDE

DC: DIRECTION DE COURSE

PC: POSTE DE COMMANDEMENT

DZ: HELIPORT SECOURS

AC: ACCUEIL COMMISSAIRES ET MEDECINS

G: GRILLE DE DEPART VIHTAGES, JUNIORS, ESPOIRS

TEL PC 05,56.09.44.53 | TEL Frédéric CARTIER 06.89.87.82.25 '

« TEL Laurent BERNARD 06.88.19.43.33

TEL Jeremy BROUETTE 07.51.63.70.23

CIRCUIT JEURES: Sri CIRCUIT QUAD: mms Ccjicane

PR: PARC RAVITAILLEMENT =

PISTES SECOURS:

E POINT D'EVACUATIOH

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-11-002 - Arrêté d'autorisation de la Gurp TT du 11 au 13 janvier 2019 31ANUExE 2

Étude d’incidences Natura 2000 de la course de motocross « Gurp TT

»

Moto club les Esteys / octobre 2018 |

La dé-végétalisation du chemin emprunté lors de la course entraine une modification

physique de la |

dune ; le sable n'est plus stabilisé par la végétation en présence et provoque

le « mitraillage » des pins

arrière dunaire et est susceptible de participer à leur dépérissement.

ILest donc proposé à titre expérimental la mise en place d’un palllage végétal en brande

ou genêt pour

réduire la déstructuration de la surface du sol et tenter de conserver un minimum

d'herbacés. En cas de

chute d’un pilote, ces matériaux ne sont pas de nature à engendrer

d'éventuelles blessures. Cela pourra

être réalisé en accompagnement avec l'ONF. Il est proposé la mise en

place à minima de 2 couches de

végétaux superposés perpendiculairement les unes avec les autres pour

assurer une protection

minimale.

Après course, la remise en état consiste à re-stabiliser le sable en

amenant à nouveau du paillage afin

de fixer le sable, le temps qu'une nouvelle végétation s’installe.

Cette mesure pourra être jumelée avec une action en faveur de l’environnement,

en effet, une parcelle

en voie de fermeture de milieu pourra être défini par l'ONF, gestionnaire

du site, pour le prélèvement

des genêts qui serviront de paillage et de protection du sable de la dune

boisée.

[EN "M NE 7 die ï

| Zone de paillage IR

! RE Een

Figure 34 : Secteur de mise en œuvre du paillage végétal (en jaune) en

dune bolsée et tracé de course (BD_ORTHO)

Etant donné que ce cheminement sert aux services publics (secours,

incendie... ), le Moto Club pourra

demander la collaboration de la mairie pour la mise en œuvre.

a PE TEE GES FÉRERSEEE

ÉRS 1 ES DS

SCOP ARL Rivière Environnement

9 allée James Watt Immeuble 3, 33700 MERIGNAC - Tel : 05 56 49 59 78

- www.rlvlere-environnement.fr 3?

ER Se ET RS

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-11-002 - Arrêté d'autorisation de la Gurp TT du 11 au 13 janvier 2019 32PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-01-10-004

Arrêté travaux préparatoires_réfection A10 entre Virsac et

Lormont

Dans le cadre des travaux de réfection de chaussée de l'A10, programmés en 2019 et 2020, la

première phase préparatoire qui a débuté le 07 janvier 2019 doit faire l'objet de plusieurs

fermetures nocturnes décrites dans cet arrêté.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-10-004 - Arrêté travaux préparatoires_réfection A10 entre Virsac et Lormont 33E = Liberté » üf » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

CABINET DU PREFET

MISSION SECURITE ROUTIERE Arrêté du à Observatoire et Techniques Î ÿ JAN. èw1g Sécurité Routière

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AUTOROUTE A10 "L'AQUITAINE"

REFECTION CHAUSSEE DE LA SECTION VIRSAC-LORMONT

TRAVAUX PREPARATOIRES SOUS FERMETURES

D’ECHANGEURS ET DE SECTION COURANTE

Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

Préfet de la Gironde,

le code de la route et notamment son article R 411-18,

l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété,

le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique la construction de l'Autoroute A 10 "L' AQUITAINE" entre POITIERS et ST ANDRE DE CUBZAC,

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — huitième partie — signalisation temporaire), approuvée, par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et notamment son article 135,

la circulaire du Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai 1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la route,

l’arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2014 portant réglementation de police sur l’Autoroute AIO dans la traversée du département de la Gironde.

la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),

l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'Autoroute A 10 "L'AQUITAINE", dans la traversée du département de la GIRONDE,

la note du 3 décembre 2018 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2019 sur le RRN,

le dossier d’exploitation sous chantier du 19 décembre 2018,

la demande en date du 20 décembre 2018 de la société « Autoroutes du Sud de la France »,

l'arrêté préfectoral en date du 02 janvier 2019 relatif aux dérogations de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier nécessaires pour la réalisation des travaux de chaussée de la section Virsac/Lormont,

l’avis favorable en date du 21 décembre 2018 de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l’exploitation,,

l’avis favorable en date du 21 décembre 2018 du Conseil Départemental de Gironde,

1/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-10-004 - Arrêté travaux préparatoires_réfection A10 entre Virsac et Lormont 34VU l'avis favorable en date du 03 janvier 2019 de la DIR Atlantique,

VU l'avis favorable en date 03 janvier 2019 de la mairie de St André-de-Cubzac,

CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux préparatoires de réfection de la chaussée de l'autoroute A10 entre le péage de Virsac et l’échangeur de Lornont, il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des clients de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux, et de s'affranchir de la fermeture partielle d’échangeurs et de l’autoroute A10 dans le sens Bordeaux-Paris,

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER -— En complément des restrictions de circulation prises dans le cadre de l’arrêté permanent sous chantier pour la réalisation des travaux préparatoires à la réfection de chaussée de l’autoroute A10 entre le péage de Virsac et l’échangeur de Lormont, les restrictions nocturnes suivantes seront mises en œuvre :

Nuit du 14 au 15 janvier 2019 de 21h00 à 5h00 : Travaux dans l’échangeur 40b.

+ Fermeture de la bretelle d’entrée sens Paris-Bordeaux n°40b de St André-de-Cubzac. Les usagers souhaitant rejoindre l’A10 vers Bordeaux seront déviés vers l’entrée 40a.

° Fermeture de la bretelle de sortie sens Bordeaux-Paris n°40b de St André-de-Cubzac. Les usagers souhaitant rejoindre St André-de-Cubzac emprunteront par la sortie 40a.

Nuit du 15 au 16 janvier de 22h30 à 6h00 : Travaux en section courante. ° Fermeture de la section courante sens Bordeaux-Paris entre l’échangeur 40a et l’échangeur 39a, et des bretelles de sorties intermédiaires des échangeurs A10/RN10 (n°39b) et Libourne/St Antoine (n°39a).

+ Les usagers en provenance de Bordeaux seront déviés depuis la sortie obligatoire 40a de Blaye, puis les routes départementales D1510-D1010 via St André-de-Cubzac, pour rejoindre l’entrée 39a de l’AI0 vers Paris, ou la RN10 direction Angoulême.

Nuits de secours en cas d'aléas : nuit du 16 ou du 17 janvier 2019.

Nuit du 22 au 23 janvier 2019 de 22h30 à 6h00 : Travaux dans la bretelle de liaison avec la RN10.

+ Fermeture de la bretelle de sortie sens Bordeaux-Paris de l’échangeur AIO/RN10 (n°39b).

+ Déviation par la sortie 39a et la D1010 pour rejoindre la RN10 direction Angoulême. Nuits de secours en cas d'aléas : nuit du 23 ou du 24 janvier 2019.

En cas d’aléas ou d’intempéries durant le mois de janvier 2019, cette phase de travaux préparatoires pourra se prolon- ger jusqu’au 15 février. Après accord de la préfecture et des gestionnaires concernés, les nuits de secours pourraient être reportées si besoin hors week-end, au cours des semaines 5, 6 ou 7.

Trois nuits du 25 au 28 février 2019 de 22h30 à 6h00 : Travaux de déchargement du PI 5274

+ Fermeture de la section courante sens Bordeaux-Paris entre l’échangeur 40a et l’échangeur 39a, et des bretelles de sorties intermédiaires des échangeurs AIO/RN10 (n°39b) et Libourne/St Antoine (n°39a).

+ Sortie obligatoire de tous les usagers à l’échangeur 40a de Blaye, avec déviation par DI1510-D1010 (via St André-de-Cubzac) pour rejoindre l’entrée 39a de l’A10 vers Paris, ou la RN1O direction Angoulême. Nuit de secours en cas d'aléas : nuit du 28 février 2019.

En cas d’aléas ou d’intempéries durant le mois de février 2019, ces restrictions pourront être reportées hors week-end au cours des semaines 10 et 11, après accord de la préfecture de la Gironde et des gestionnaires concernés.

2/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-10-004 - Arrêté travaux préparatoires_réfection A10 entre Virsac et Lormont 35ARTICLE 2 - La date et l’horaire des fermetures seront communiqués par courrier électronique, sauf urgence, aux destinataires 3 jours avant la mise en place effective des fermetures. Un rappel de cette information sera effectué le

jour de fermeture.

ARTICLE 3 - Les déviations seront mises en place conformément au dossier d’exploitation du 19décembre 2018.

La signalisation des travaux et des itinéraires sera mise en place suivant la réglementation en vigueur. L'ensemble des

signalisations sera entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France".

ARTICLE 4 - L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence 107.7 sur l'A10. La DIR Atlantique relaiera les fermetures de section courante de l’A10 aux abonnés Bison Futé.

ARTICLE 5-

Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Gironde,

Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société Autoroutes du Sud de la France,

Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantiques,

Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Aquitaine,

Monsieur le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde,

Madame le Maire de St André-de-Cubzac,

Monsieur le Président de la Mission de Contrôle des Autoroutes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des

Services Incendies et de Secours de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le $ Ê JAN t514

Le Préfet,

Pour le Préfet, Aniointe,

a Directrice de Calinet

Direbtrice des Ségañiux

Flançoise JAFFAY

3/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-10-004 - Arrêté travaux préparatoires_réfection A10 entre Virsac et Lormont 36