Arrêté - arrete 061 2026 odp velo en retz

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Arrêté - arrete 061 2026 odp velo en retz Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Lien du pdf (Arrêté - arrete 061 2026 odp velo en retz)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, N° 61-2026

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de l’Urbanisme et de l’Environnement,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant qu’il convient de règlementer les occupations temporaires du domaine public,

ARTICLE 1 : OBJET

Monsieur BAKKAR George, gérant de la SAS VEA OCCASION,

Son activité « VELO EN RETZ », Sis n°40 avenue Ernest Chevrier 44730 SAINT MICHEL CHEF CHEF, local situé côté sud du bâtiment,

Adresse de facturation : 9 rue Georges Clémenceau 44760 LA BERNERIE EN RETZ, N° de SIRET : 100 284 744 00016,

Est autorisé à occuper à titre précaire et révocable le domaine public communal d’une surface de 33 m², afin d'y exercer une activité de location de vélos et activités connexes liées à la mobilité douce.

Il sera ci-après désigné « le permissionnaire ».

L’emplacement ne pourra donner lieu à aucun débordement.

Cette occupation rentre dans la classification tarifaire suivante :

Implantations Boulevard de l’Océan : 6 m² (stations vélos en libre-service Place Angel, port de Comberge et grand escalier)

Implantations avenue Ernest Chevrier : devant local commercial 25 m².

Autres implantations : 2 m² (station vélos en libre-service rue du Chevecier)

L’autorisation du Maire est personnelle et ne peut en aucun cas être cédée de quelques manières que ce soit.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

• L’occupation du domaine public visée à l’article 1, est assujettie au paiement d’une redevance fixée chaque année par délibération du conseil municipal.

• L’emplacement occupé doit être tenu par le permissionnaire en constant état de propreté. • La présente autorisation est accordée pour une durée d’un an et est renouvelable tacitement sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties un mois avant la date d’échéance fixée le 1er janvier de l’année civile.

• L’autorisation est révocable à tout moment si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige ou si le permissionnaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

__________________

ARRETE DU MAIRE

_________________

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE

COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF

AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL• La surface impartie pourra être contrôlée au cours de l’année civile. Aucun débordement ne sera toléré. Toute infraction sera un motif de rupture immédiate.

• L’occupation du domaine public est réservée exclusivement au permissionnaire, et ne peut être cédé, sous-loué, ou mise à disposition même à titre gracieux, à un tiers.

• Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire ou son exécutant ne peuvent en aucun cas se prévaloir de l’accord qui leur est délivré en vertu de la présente autorisation au cas où il causerait un préjudice aux dits tiers.

• En cas d’évolution du domaine public et de l’implantation du trottoir réglementaire fixé à ce jour, une autre contenance et dimensionnement de l’emplacement pourra être proposé aux mêmes conditions.

• Le permissionnaire est tenu de respecter l’arrêté 99-2023 qui réglemente l’occupation du domaine public.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les occupations du domaine public qui requièrent la pose de matériels (terrasses, rambardes, panneaux…, la liste n’étant pas exhaustive) sont soumises à autorisation préalable avant toute installation. Les installations devront respecter la charte technique de l’occupation du domaine public jointe en annexe, ainsi que les textes en vigueur, le cas échéant.

• Les fixations au sol sont autorisées sous réserve du respect de la validation du plan initial. • Il conviendra de privilégier les installations favorisant le développement durable et la préservation de la nature.

• Les occupations dans le but uniquement l’amélioration de l’environnement d’un commerce, sont accordées à titre gracieux.

ARTICLE 4 : SANCTIONS

• Toute infraction aux dispositions générales et particulières pourra conduire à la rupture immédiate de la présente autorisation du domaine public, sans qu’aucun dédommagement ou remboursement même partiel de la redevance ne puisse être exigée de quelque façon que ce soit.

ARTICLE 5 : RECOUVREMENT

• Le règlement de la redevance s’effectuera sur émission d’un titre de recette. Ce règlement sera adressé au Trésor Public de Pornic.

ARTICLE 6 : RECOURS

• En cas de contestation, un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois, suivant la notification au permissionnaire.

ARTICLE 7 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :

• M. le Sous-préfet de Saint Nazaire

• M. le Percepteur de la trésorerie de Pornic

• Au permissionnaire désigné à l’article 1er

Le permissionnaire, Fait à Saint-Michel-Chef-Chef

Le 19 mars 2026

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401820-20260320-1-AR

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 20-03-2026

Publication le : 20-03-2026