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unknown - arrêté municipal n°416 2024 ODP LECLERC Document publié le Samedi 1 février 2025 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Lien du pdf (unknown - arrêté municipal n°416 2024 ODP LECLERC)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, N° 416-2024

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de l’Urbanisme et de l’Environnement,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant qu’il convient de règlementer les occupations temporaires du domaine public,

ARTICLE 1 : OBJET

M. BROUARD Gilles représentant la société SODIPOR

Sise 1 rue du Traité d’Amsterdam 44210 PORNIC

SIRET : 33290885400042

Est autorisé à occuper une partie du domaine public communal situé sur le parking face à la mairie (17 rue du Chevecier), à hauteur du monument aux morts, sur une surface totale de 40 m², pour y stationner un véhicule de type camionnette, en lien direct avec l’activité principale de l’établissement.

Cette autorisation est accordée pour une période de 3 années, du 1er février 2025 au 31 janvier 2028.

L’autorisation du Maire est personnelle et ne peut en aucun cas être cédée de quelques manières que ce soit.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

 L’occupation du domaine public visée à l’article 1, est assujettie au paiement d’une redevance fixée à 1000.00 euros par mois, ce montant étant réévalué chaque année au 1er janvier sur l’évolution de l’inflation.

 L’emplacement occupé doit être tenu par le permissionnaire en constant état de propreté.  L’autorisation est révocable à tout moment si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige ou si le permissionnaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées.  L’occupation du domaine public est réservée exclusivement au permissionnaire, et ne peut être cédé, sous-loué, ou mise à disposition même à titre gracieux, à un tiers.

 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire ou sont exécutant ne peuvent en aucun cas se prévaloir de l’accord qui leur est délivré en vertu de la présente autorisation au cas où il causerait un préjudice aux dits tiers.

 En cas d’évolution du lieu de l’implantation fixé à ce jour, un autre lieu pour l’emplacement pourra être proposé aux mêmes conditions.

.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

__________________

ARRETE DU MAIRE

_________________

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE

COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF

AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNALARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

 Les occupations du domaine public qui requièrent la pose de matériels sont soumises à autorisation préalable avant toute installation. Les installations devront respecter les textes en vigueur, le cas échéant. La charge d’entretien du maintien en constant état de propreté reste à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 4 : SANCTIONS

 Toute infraction aux dispositions générales et particulières pourra conduire à la rupture immédiate de la présente autorisation du domaine public, sans qu’aucun dédommagement ou remboursement même partiel de la redevance ne puisse être exigée de quelque façon que ce soit.

ARTICLE 5 : RECOUVREMENT

 Le règlement de la redevance s’effectuera au trimestre de chaque année sur émission d’un titre de recette. Ce règlement sera adressé au Trésor Public de Pornic

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

 M. le Sous-préfet de Saint Nazaire

 M. le Percepteur de la trésorerie de Pornic

 Au permissionnaire désigné à l’article 1er

ARTICLE 7 : RECOURS

 En cas de contestation, un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois, suivant la notification au permissionnaire.

Fait à Saint-Michel-Chef-Chef

Le 24 décembre 2024

Le permissionnaire, Le Maire,

Eloïse BOURREAU-GOBIN

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401820-20241224-4-AR

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 24-12-2024

Publication le : 24-12-2024