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Arrêté - arrete 182 2026 odp maison de la presse tpn
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 182 2026 odp maison de la presse tpn)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
; REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE
COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF ARRETE DU MAIRE
N° 182-2026
[ AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC |
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant qu'il convient de règlementer les occupations temporaires du domaine public,
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 135-2023 du 5 mai 2023.
ARTICLE 2 : OBJET
Monsieur MASSEPORT Matthieu et Madame GIRARD Nolwenn, propriétaires ou locataires de
l'établissement désigné ci-après :
€ MAISON DE LA PRESSE TABAC », Sis n°49 avenue de La Convention à SAINT MICHEL CHEF CHEF
N° de SIRET : 89292959700011
Sont autorisés à occuper au droit de l'établissement précité une partie du domaine public communal pour y
exercer une activité commerciale ayant un rapport direct avec l’activité principale de l'établissement.
L'emplacement ne pourra donner lieu à aucun débordement.
Cette occupation rentre dans la classification tarifaire suivante :
Du 1° janvier 2026 au 31 août 2026 :
Véranda : 19m?
Terrasse couverte amovible : 21 m2?
Du 1° septembre 2026 au 31 décembre 2026 :
Terrasse couverte amovible : 21 m2?
L'autorisation du Maire est personnelle et ne peut en aucun cas être cédée de quelques manières que ce
soit.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
e__ L’occupation du domaine public visée à l’article 2, est assujettie au paiement d’une redevance fixée
chaque année par délibération du conseil municipal.
e L'emplacement occupé doit être tenu par le permissionnaire en constant état de propreté.
+ La présente autorisation est accordée pour une durée d’un an et est renouvelable tacitement sauf
dénonciation de l’une ou l’autre des parties un mois avant la date d'échéance fixée le 1°" janvier de
l’année civile.
e L'autorisation est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la
circulation l'exige ou si le permissionnaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées.
e La surface impartie pourra être contrôlée au cours de l’année civile. Aucun débordement ne sera
toléré. Toute infraction sera un motif de rupture immédiate.
e L’occupation du domaine public est réservée exclusivement au permissionnaire, et ne peut être
cédé, sous-loué, ou mise à disposition même à titre gracieux, à un tiers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire ou son
exécutant ne peuvent en aucun cas se prévaloir de l’accord qui leur est délivré en vertu de la
présente autorisation au cas où il causerait un préjudice aux dits tiers.
En cas d'évolution du domaine public et de l’implantation du trottoir réglementaire fixé à ce jour,
une autre contenance et dimensionnement de l'emplacement pourra être proposé aux mêmes
conditions.
Le permissionnaire est tenu de respecter l’arrêté 99-2023 qui réglemente l'occupation du domaine
public.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les occupations du domaine public qui requièrent la pose de matériels (terrasses, rambardes,
panneaux... la liste n’étant pas exhaustive) sont soumises à autorisation préalable avant toute
installation. Les installations devront respecter la charte technique de l’occupation du domaine public jointe en annexe, ainsi que les textes en vigueur, le cas échéant.
Aucune fixation au sol, ou sur des meubles ou immeubles communaux ne sera tolérée.
Il conviendra de privilégier les installations favorisant le développement durable et la préservation
de la nature.
Les occupations dans le but uniquement l'amélioration de l’environnement d’un commerce, sont
accordées à titre gracieux.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions générales et particulières pourra conduire à la rupture immédiate
de la présente autorisation du domaine public, sans qu'aucun dédommagement ou
remboursement même partiel de la redevance ne puisse être exigée de quelque façon que ce soit.
ARTICLE 6 : RECOUVREMENT
Le règlement de la redevance s'effectuera sur émission d’un titre de recette. Ce règlement sera adressé au Trésor Public de Pornic.
ARTICLE 7 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Sous-préfet de Saint Nazaire
M. le Percepteur de la trésorerie de Pornic
Au permissionnaire désigné à l’article 1°
ARTICLE 8 : RECOURS
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire
En cas de contestation, un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif
de Nantes, dans un délai de 2 mois, suivant la notification au permissionnaire.
Le permissionnaire, Fait à Saint-Michel-Chef-Chef
Le 11 juin 2026
Le Maire,
044-214401820-20260611-2-AR Réception par le Sous-Préfet : 11-06-2026
Publication le : 11-06-2026
Maxime LEROUX RONDINEAL