Arrêté - arrete 060 2026 odp bar le thamaris tpn

Documents similaires

Arrêté - arrete 091 2026 odp gousse de mer tpn

Arrêté - arrete 182 2026 odp maison de la presse tpn

Arrêté - arrete 143 2026 foodtruck odp place angel tpn

Arrêté - Arrêté 069 2025 ODP bar le square pour sa terrasse

Arrêté - Arrêté 216 2024 ODP Manège FAZI tpn

Arrêté - Arrêté 216 2024 ODP Manège FAZI tpn

Arrêté - arrete 124 2026 odp societe plaine evasion taxi ve

Arrêté - arrete 93 2026 cloture odp boutiquet haronnaise tp

Arrêté - Arrêté 014 2025 ODP resto La Petite Gourmandise tp

Arrêté - Arrêté 020 2025 ODP RESTAURANT BEAU BOUCOT tpn

Arrêté - arrete 060 2026 odp bar le thamaris tpn Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Lien du pdf (Arrêté - arrete 060 2026 odp bar le thamaris tpn)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, pr

“ ' REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE + ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE

COMMUNE.DE ST MICHEL - CHEF- CHEF ARRETE DU MAIRE

N° 60-2026

| AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC |

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de l'Urbanisme et de l’Environnement,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant qu’il convient de règlementer les occupations temporaires du domaine public,

ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 199-2023 du 7 juin 2023.

ARTICLE 2 : OBJET

Monsieur et Madame RAHMANI-MERCIER, propriétaires de l’établissement désigné ci-après : € THAMARIS », Sis n° 2 avenue Ernest Chevrier à THARON-PLAGE

N° de SIRET : 813684685

Adresse de facturation : 31 avenue d’Anjou 44730 SAINT MICHEL CHEF CHEF

Sont autorisés à occuper au droit de l’établissement précité une partie du domaine public communal d’une

surface de 65 m°, pour y exercer une activité commerciale ayant un rapport direct avec l’activité principale

de l'établissement.

L'emplacement ne pourra donner lieu à aucun débordement.

Cette occupation rentre dans la classification tarifaire suivante :

Implantations avenue Ernest Chevrier : 12 m2

Véranda : 53 m?

L'autorisation du Maire est personnelle et ne peut en aucun cas être cédée de quelques manières que ce

soit.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

+ L'occupation du domaine public visée à l’article 2, est assujettie au paiement d’une redevance fixée

chaque année par délibération du conseil municipal.

e L'emplacement occupé doit être tenu par le permissionnaire en constant état de propreté.

+ La présente autorisation est accordée pour une durée d’un an et est renouvelable tacitement sauf

dénonciation de l’une ou l’autre des parties un mois avant la date d'échéance fixée le 1°" janvier de

l’année civile.

e L'autorisation est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la

circulation l’exige ou si le permissionnaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées.

+ La surface impartie pourra être contrôlée au cours de l’année civile. Aucun débordement ne sera

toléré. Toute infraction sera un motif de rupture immédiate.

e L’occupation du domaine public est réservée exclusivement au permissionnaire, et ne peut être

cédé, sous-loué, ou mise à disposition même à titre gracieux, à un tiers.e Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire ou son

exécutant ne peuvent en aucun cas se prévaloir de l’accord qui leur est délivré en vertu de la

présente autorisation au cas où il causerait un préjudice aux dits tiers.

e En cas d'évolution du domaine public et de l’implantation du trottoir réglementaire fixé à ce jour,

une autre contenance et dimensionnement de l'emplacement pourra être proposé aux mêmes

conditions.

e Le permissionnaire est tenu de respecter l’arrêté 99-2023 qui réglemente l’occupation du domaine

public.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

e Les occupations du domaine public qui requièrent la pose de matériels (terrasses, rambardes,

panneaux..., la liste n'étant pas exhaustive) sont soumises à autorisation préalable avant toute

installation. Les installations devront respecter la charte technique de l'occupation du domaine

public jointe en annexe, ainsi que les textes en vigueur, le cas échéant.

e Les fixations au sol sont autorisées sous réserve du respect de la validation du plan initial.

e Il conviendra de privilégier les installations favorisant le développement durable et la préservation

de la nature.

e Les occupations dans le but uniquement l'amélioration de l’environnement d’un commerce, sont

accordées à titre gracieux.

ARTICLE 5 : SANCTIONS

e Toute infraction aux dispositions générales et particulières pourra conduire à la rupture immédiate

de la présente autorisation du domaine public, sans qu'aucun dédommagement ou

remboursement même partiel de la redevance ne puisse être exigée de quelque façon que ce soit.

ARTICLE 6 : RECOUVREMENT

e Le règlement de la redevance s'effectuera sur émission d’un titre de recette. Ce règlement sera

adressé au Trésor Public de Pornic.

ARTICLE 7 : RECOURS

e En cas de contestation, un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif

de Nantes, dans un délai de 2 mois, suivant la notification au permissionnaire.

ARTICLE 8 : ampliation du présent arrêté sera adressée à:

e M. le Sous-préfet de Saint Nazaire

e M. le Percepteur de la trésorerie de Pornic

e Au permissionnaire désigné à l’article 2

Le permissionnaire, Fait à Saint-Michel-Chef-Chef

A | Le 13 mars 2026

Le Maire,

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire

044-214401820-20260313-4-AR | Réception par le Sous-Préfet : 13-03-2026

Publication le : 13-03-2026

Eloise BOURREAU-GOBIN