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Déliberation - 04 cimetire modification du rglement des cimetires
Document publié le Vendredi 8 janvier 1993 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 04 cimetire modification du rglement des cimetires)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
Délibération n°50/291122
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf novembre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul-de-Varces, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie à 19h00, sous la présidence de Monsieur David RICHARD, Maire.
PRESENTS : D. RICHARD – J. BRAISAZ – V. CAZAUX – R. CONTARD – C. CURTET – C. FATTORI – M. FOUILLE – J. RUBIO – M. SIBILLE – G. TETIN - C. ORIOL -
E. CARLIER – F. DIAZ – L. PICHON - D. BONZY
EXCUSES : L. GARNIER (Procuration C. FATTORI) – L. GRATTAROLY (Procuration L. PICHON) – JF. SAÏDI (Procuration J. RUBIO)
ABSENTS : G. SPIRHANZL
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : G. TETIN
Convocation du 24/11/2022
OBJET : CIMETIERE
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE SAINT-PAUL DE VARCES
Mme CURTET explique que la modification du règlement a été apportée pour intégrer la mise en place de l’ossuaire et réglementer la stèle du jardin du souvenir dans le nouveau cimetière.
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-1, R 2223- 01 à R 2223-23, R 2213-31 à R 2213-33 et R 2213-39 à R 2213-42, relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépultures
Vu le Code civil notamment les articles 78 et suivants
Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 18, 433-21-1 et 433-22 et R645-6 Vu la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire,
Vu la loi n°93-23 du 8 Janvier 1998, les familles ont toute liberté du choix des entreprises des pompes funèbres ou de marbrerie
Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008
Vu la loi 2011-525 du 17 Mai 2011
Vu le décret 2010-917 du 3 Août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires
Vu le décret 2011-121 du 28 Janvier 2011
Vu la délibération du conseil municipal du 31 mars 2010 approuvant le règlement du cimetière,
Considérant qu’il y a lieu d’adapter le règlement général des cimetières de la Commune à la réglementation et de se mettre en conformité avec les décisions municipales pour assurer la sécurité, la salubrité la tranquillité publique, le déroulement des funérailles dans les meilleures conditions d’ordre et de décence dans l’enceinte des cimetières, Sur le rapport de Mme CURTET ,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 17 voix pour et 1 contre : - VALIDE la modification du règlement intérieur des cimetières de Saint-Paul-de-Varces tel que présenté en annexe.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et signé par les membres présents. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire. Le Maire,
David RICHARD
Le 29 novembre 2022
Détail des votes :
- Pour : D. RICHARD – J. BRAISAZ – V. CAZAUX – R. CONTARD – C. CURTET – C. FATTORI – M. FOUILLE – L. GARNIER – J. RUBIO – M. SIBILLE – G. TETIN - C. ORIOL - JF SAIDI - F. DIAZ, L. PICHON, E. CARLIER, L. GRATTAROLY
- Abstention :
- Contre : D. BONZY