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Document publié le Lundi 7 juin 2010 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 08 del 08 petite enfance modification du rglement de fonctionnement du projet tablissement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Éducation,
Délibération n°08/15022023 ID: 038-218804352-20230215-08 150223-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le quinze février, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul- de-Varces, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie à 19h00, sous la présidence de Monsieur David RICHARD, Maire.
PRESENTS : D. RICHARD - J. BRAISAZ — V. CAZAUX — R, CONTARD - C. CURTET - C. FATTORI — M. FOUILLE-- J. RUBIO — M. SIBILLE -— G. SPIRHANZEL - G. TETIN - C. ORIOL -E. CARLIER EF. DIAZ - L. PICHON - D. BONZY
EXCUSES : L. GRATTAROLY (procuration L. PICHON) - L. GARNIER {procuration C. CURTET) — C. RODARY (procuration C. ORIOL)
ABSENTS :
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : G. SPIRHANZL Convocation du 10/02/2023
OBJET: PETITE ENFANCE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ET DU PROJET D'ETABLISSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Décret n°2000-762 du er août 2000 modifié (article R.180-19), relatif aux établissements
et services d'accueil des enfants de moins de 6ans :
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.2324-37 et suivants, modifié par
le décret n°2010-613 du 7 juin 2010, relatif aux établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;
Vu le code de la santé publique et les dispositions relatives à la gestion des établissements
d'accueil de jeunes enfants ;
Vu les instructions de la Caisse nationale d'allocations familiales relatives à lattribution de la
prestation de service unique aux établissements d'accueil de jeunes enfants
A la demande de la CAF et de la PMI, dans le cadre du renouvellement de la convention
d'objectifs et de financement et pour répondre aux nouvelles règlementations exigées par le
décret du 30 août 2021, le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement ont été
revus et modifiés.
Les modifications apportées dans le règlement de fonctionnement portent sur : Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Affiché le
- le taux d'encadrement des enfants (1 professionnel pour 6 {55:53 213804362 20220215-08 150223 DE - les modalités d'intervention et missions du référent santé et-ATTUEMTMICSTTTOTEUTES par an dont 2 par trimestre) ;
- les modalités de mise en place de l'analyse de la pratique professionnelle (6 heures
par an dont 2 par quadrimestre) ;
- les critères d'attribution des places ;
- la constitution de l’équipe pédagogique ;
- le tarif horaire des accueils d'urgence ;
- les conditions dans lesquelles s'applique le tarif handicap.
Le projet d'établissement a été travaillé par l'équipe pédagogique suite à l’arrivée de la
nouvelle responsable et pour répondre aux nouvelles règlementations. Le projet doit
comporter 3 volets : un projet social et de développement durable qui inscrit la structure dans
son environnement et décrit les actions en faveur du développement durable; un projet
éducatif qui décrit les valeurs que l'équipe souhaite faire vivre au sein de la structure ; le projet
d'accueil qui traduit au quotidien les pratiques professionnelles en fonction des valeurs
énoncées.
Sur le rapport de Mme Mylène SIBILLE,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour, 1 contre :
- _ APPROUVE le règlement de fonctionnement de la crèche multi-accueil « les Mini Loulous ».
- APPROUVE le projet d'établissement de la crèche multi-accueil «les Mini
Loulous ».
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire.
Le Maire,
David RICHARD
Le 15 février 2023
=
Détail des votes :
Pour : D. Richard, C. Curtet, C. Fattori, J. Braisaz, M. Sibille, G. Tetin, V. Cazaux, C. Oriol, M. Fouillé, L. Garnier, J.
Rubio, G. Spirhanzl, R. Contard, C. Rodary, F. Diaz, E. Carlier, L. Grattaroly, L. Pichon Contre : D. Bonzy
Abstention :