Déliberation - Rglement Intrieur des cimetires communaux

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Déliberation - Rglement Intrieur des cimetires communaux Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Mazingarbe. Lien du pdf (Déliberation - Rglement Intrieur des cimetires communaux)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Commune de MAZINGARBE

Mairie

42 rue Lefebvre RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES

POONANERRE CIMETIÈRES COMMUNAUX Tél : 03.21.72.78.00

Mail : mairie@ville-mazingarbe.fr (Cimetières Centre et cité 7)

Nous, Laurent POISSANT, Maire de la ville de MAZINGARBE ainsi que le conseil

Municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2 213-7 et suivants

et L 2 223-1 et suivants ;

Vu la Loi N° 93-23 du 09 janvier 1983 et ses décrets consécutifs ;

Vu je code civil, notamment ses articles 78 et suivants ;

Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 et R 615-S ;

Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; jan va mm arm 2 AN +

Vu le Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relative aux opérations ir es ;

© Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures ré

salubrité et le maintien du bon ordre et de la décence des cimetières.

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es par la sécurité, la {

ARRÊTONS :

L'ensemble des dispositions suivantes :

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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES SNA

9P

,311J997914-800S | | TITRE II : RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS __

TITRE II : RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

TITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX

TITRE V : RÈGLES RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRES

TITRE VI : RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

TITRE VII : RÈGLES APPLICABLES A L'ESPACE CINÉRAIRE

ANNEXE : TARIFS DES CONCESSIONS DES CIMETIÈRES

a _—

1TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Droit des personnes à inhumation :

Conformément à l’article L 2223-3 du code général des collectivités territoriales, la sépulture

des cimetières communaux est due :

1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;

2) aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont

décédées ;

3) aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de la famille ou sépulture

collective ;

4) les personnes qui ont vécu dans la commune pendant la plus grande partie de leur vie et dont

un membre au moins de la famille (ascendant ou descendant) est inhumé dans l’un des

cimetières communaux, quel que soient leur domicile et leur lieu de décès ;

5) en raison du nombre de places limité, les concessions ne pourront être acquises que lors d’un

décès.

Article 2 : Affectation des terrains :

Les terrains des cimetières comprennent :

1) les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession, pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. 2) les concessions pour fondations et sépultures privées

Article 3 : Choix des emplacements :

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués

par lui à cet effet.

Article 4 : Horaires d’ouverture des cimetières :

Les heures d’ouverture des cimetières sont ainsi fixées :

Tous les jours de la semaine, y compris Dimanche et jours fériés.

- __ Du 1% novembre au 31 mars : de 08H00 à 17H00

- _ Du 1% avril au 31 octobre : de 08H00 à 19H00

Article 5 : Comportement des personnes pénétrant dans les cimetières communaux :

Toute personne entrant dans les cimetières doit s'y comporter avec la décence et le respect que

commande la destination des lieux.

L'entrée est interdite :

1) aux personnes en état d'ébriété et/ou en possession d’alcool,

2) aux quêteurs et marchands ambulants, aux photographes non munis d'une autorisation

= >

23) aux enfants mineurs non accompagnés,

4) à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment,

S) aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes

malvoyantes

Article 6 : Mesures d’ordre générales :

En vue d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, il est interdit dans

les cimetières :

- de marcher ou d’écrire sur les sépultures,

- de cueillir ou toucher aux fleurs et plantations ou objets sur les tombes,

- _ d’endommager ou de salir les portes, murs et bâtiments du cimetière,

- de pousser des cris ou de chanter (sauf chants religieux lors des cérémonies),

- de laisser entrer les chiens, même tenus en laisse,

- de laisser entrer les enfants non accompagnés d’adultes, de jouer au ballon et d’escalader

les murs ou les monuments,

- de s’adonner à tout commerce,

- de distribuer des tracts ou prospectus,

- d'y circuler à bicyclette ou tout autre véhicule (sauf entrepreneurs, administration

communale et pompes funèbres),

- de faire fonctionner tout appareil permettant la diffusion de musique (en dehors des

cérémonies),

- de faire toutes opérations photographiques, géodésiques ou autres sans autorisation

municipale,

- de coller des affiches,

- de déposer de vieilles couronnes, vieux bouquets ou autres détritus n’importe où, en

dehors des bacs réservés à cet effet,

- d’y faire en général tous actes irrévérencieux qui porteraient atteinte au respect dû aux

morts.

Ces mesures sont limitatives, c’est-à-dire que tout ce qui n’y est pas nettement spécifié est

interdit.

La vente de fleurs aux abords des cimetières ne pourra être effectuée qu’après accord écrit du

Maire.

Les fleurs, plantes naturelles ou artificielles, les pots, vases, papier d’emballage sont déposés

dans les containers dédiés à cet effet.

Le point d’eau : laisser cet endroit accessible et propre. Il est en circuit pendant les périodes

hors gel et selon les conditions météorologiques.

Les toilettes : laisser ces endroits propres.

Les personnes admises dans les cimetières (y compris les ouvriers y travaillant) qui

enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la

mémoire des morts, seront expulsées par le personnel des cimetières ou la police municipale.Article 7 : Vol au préjudice des familles :

Toute personne souhaitant emporter un objet se trouvant sur sa sépulture devra être

accompagnée d’un agent des cimetières.

La commune décline toute responsabilité quant aux dégradations ou vols qui pourraient survenir

sur les aires de stationnement extérieures et à l’intérieur du cimetière.

Article 8 : Circulation de véhicule :

La circulation de tous véhicule (automobile, remorque, scooter, bicyclette, ….) est interdite dans

les cimetières de la ville.

Par dérogation à la règle précitée seront autorisés à circuler au sein des cimetières et sous la

surveillance de l’agent responsable des cimetières :

- Les fourgons funéraires,

- Les voitures de services et des véhicules employés par des entrepreneurs de

mouvements funéraires pour le transport de matériaux.

Les véhicules admis dans les cimetières ne pourront circuler qu’à l’allure de l’homme au pas.

Le 1% novembre, la circulation des véhicules est totalement interdite.

Pour les personnes à mobilité réduite, y compris les personnes âgées ayant des difficultés à se

déplacer, un fauteuil roulant est mis à disposition aux heures suivantes :

Cimetière du centre : Cimetière de la cité 7 :

Lundi d…10hàällh Lundi de15hà16h

Mardi d_15hà 16h Mardi de 10hàl1h

Mercredi de 10hà11h Mercredi de16hà16h

Jeudi de 15hà16h Jeudi de 10hà11h

Vendredi de 10 h à 11h Vendredi de15hà16h

La mise à disposition de ce fauteuil ne se fera pas les week-ends de l’année, y compris les jours

fériés et la période de la Toussaint.

Pour utiliser le fauteuil, il suffit de s’adresser au personnel responsable des cimetières dont le

local se situe à chaque entrée et aux heures indiquées ci-dessus.TITRE II- LES RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

Article 9 : Inhumations :

Aucune inhumation dans les cimetières ne pourra être effectuée sans un permis d’inhumer ou

sans une autorisation de fermeture de cercueil délivré par la commune du lieu de décès,

mentionnant d’une manière précise les noms, prénoms et domicile de la personne décédée,

l’heure du décès et celle à partir de laquelle pourra avoir lieu l’inhumation.

Également, aucune inhumation en pourra avoir lieu sans demande préalable d’ouverture de la

fosse ou du caveau formulée par le concessionnaire ou ses ayants-droit; par le marbrier,

l’entreprise des Pompes Funèbres dûment mandatés par les familles.

Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l’article

R 645-6 du code pénal.

Article 10 : Opérations préalables aux inhumations :

L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l’inhumation. La sépulture

sera alors protégée par des plaques de ciment jusqu’au dernier moment précédant l’inhumation.

Article 11 : Inhumation en pleine terre :

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings

pour consolider les bords au moment de l’inhumation.

Les emplacements de terrain sont mis à disposition des familles pour une durée de 5 ans, à

l’issue desquels les emplacements pourront être repris par la commune.

Il ne sera déposé sur ces emplacements que des signes funéraires faciles à enlever au moment

de la reprise des terrains. Aucune fondation ni scellement ne pourra être effectué.

Article 12 : Période et horaire des inhumations :

Aucune inhumation n’aura lieu le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre. Le convoi

ne pourra se présenter moins d’une heure avant la fermeture des portes des cimetières.

TITRE III : RÉGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN

TERRAIN COMMUN

Article 13 : Espace entre les sépultures :

Dans la partie des cimetières affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation

aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins.

ES a — —

5Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un

nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20

cm et de 50 cm à la tête et au pied.

Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser des

emplacements libres, vides.

L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires

le préconisant.

Article 14 : Reprise des parcelles :

À l'expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle.

La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affiche.

À compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d’un délai d’un mois pour

faire enlever les signes funéraires et monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures

concernées.

À l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes

funéraires et monuments qui ne l’auraient pas été enlevés par les familles.

L’exhumation des corps pourra alors intervenir.

À l'issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l’utilisation de ces biens

réclamés.

Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un

reliquaire scellé. Les reliquaires seront inhumés dans l’ossuaire. Les débris de cercueil seront

incinérés. Une liste nominative et consignée sur le registre tenu en mairie.

TITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX

Article 15 : Opérations soumises à une autorisation de travaux :

Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d’une autorisation de travaux

par le personnel de la Mairie et sous contrôle du personnel des cimetières.

- Les interventions comprennent notamment: la pose d’une pierre tombale, la

construction d’un caveau ou d’une fausse case, la pose d’un monument, la rénovation,

l'installation d’étagère pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, la

construction d’une chapelle l’ouverture d’un caveau, la pose de support aux cercueils

dans les caveaux, la pose de plaque de columbariums …

- Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant-droit indiquera la

concession concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature des travaux à

effectuer.

- Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d’un plan précisant

les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.Dans le cas où la demande n’est pas faite par le concessionnaire initial, l’entreprise devra

transmettre à l’administration la preuve de la qualité d’ayant droît par la personne qui demande

les travaux.

Article 16 : Vide sanitaire :

Les concessions dépourvues de caveau devront respecter le vide sanitaire (entre le sommet du

dernier cercueil et le sol) d’une hauteur d’un mètre.

Article 17 : Construction des caveaux :

Terrain de 1 m° :

Caveau : Longueur (L) entre 1 m et 1 m 15, largeur (1) : 0.50 m.

Pierre tombale : L : 1,40m;1:0.70m

Semelle : L : 1,70 m, 1 : 1m

Chapelle : Hauteur maximum : 2,30m.

Terrain de 2 m° :

Caveau : longueur (L) entre 2 m et 2 m 15, largeur (1) : 1 m

Pierre tombale : L : 2 m,1:1m

Semelle : L : 2,40 m, 1 : 1m

Stèle : Hauteur maximum de 1 m

Chapelle : hauteur maximum : 2,30 m

Semelles :

La pose d’une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en

matériau lisse ou poli.

Stèles et monuments :

Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale.

Article 18 : Scellement d’une urne sur la pierre tombale :

Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols. Le scellement de l’urne sur le

monument ne pourra avoir lieu qu'après autorisation du Maire de la Commune et après avoir

eu l’accord de tous les héritiers de la concession.

Article 19 : Période des travaux :

À l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux

périodes suivantes : Samedi, dimanches, jours fériés.

Article 20 : Déroulement des travaux :

La commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait

nuire aux sépultures voisines.

Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront

données par les agents de la ville même après exécution des travaux.

ER ES D — —

7Dans le cas où, malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la

superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement

les travaux.

La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d’office par l’administration

municipale aux frais de l’entreprise convenante.

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés

devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen

d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.

Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni

gêner la circulation des allées.

Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être

effectué sur les sépultures voisines.

Il est interdit de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines

sans l’autorisation des familles intéressées ainsi que celle du conservateur des cimetières.

Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure

des besoins.

En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux

de remise état seront effectués par l’administration aux frais des entreprises défaillantes.

Article 21 : Inscriptions :

Les inscriptions obligatoires sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de

naissance et sa date de décès.

Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en

langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.

Article 22 : Dalle de propreté :

Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées dès lors

qu’elles sont bouchardées ou flammées.

Pour des questions de sécurité, en aucun cas, elles ne doivent être polies.

Dans tous les cas, elles feront l’objet d’un alignement très strict.

Article 23 : Outils de levage :

Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les

arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 24 : Achèvement des travaux :

Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille.

Les entreprises aviseront le conservateur ou son représentant de l’achèvement des travaux.

Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas

échéant, les dégradations qu’ils auraient commises.

Le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur.

Les excavations seront comblées de terre.

ES

8Article 25 : Acquisition des concessions :

Les personnes désirant obtenir une concession dans les cimetières devront s’adresser en Mairie,

au service Etat Civil. Les chèques relatifs à l’acquisition des concessions devront être libellés à

l’ordre du trésor public. Dès la signature de l’acte de concession, le concessionnaire devra en

acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature.

Le titulaire de la concession est tenu de faire poser un sarcophage dans un délai de trois mois à

compter de la date d’acquisition sous peine de perdre tous droits sur ladite concession.

Article 26 : Type de concession :

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

- Concession individuelle : au bénéfice d’une personne expressément désignée,

- Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées,

- Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l’ensemble des

membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d’exclure un

ayant droit direct.

Les concessions de terrains sont acquises pour une durée de 30 ans. La superficie de terrain est

accordée pour 2 n°.

Article 27 : Choix de l’emplacement :

Les places sont concédées en continuité dans une ligne jusqu’à ce qu’elle soit complète. Le

concessionnaire ne peut choisir ni l'emplacement, ni l’orientation de sa concession. Il doit, en

outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.

Article 28 : Droits et obligations du concessionnaire :

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien. Le

contrat de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage

avec affectation spéciale.

En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la ville de ses nouvelles

coordonnées.

La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou le dépôt d'urnes cinéraires.

Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages

en bon état de conservation et de solidité.

Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé.

Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.

Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée

infructueuse pendant 15 jours, l'administration municipale poursuivra les contrevenants devant

les juridictions répressives.

En cas de péril, la ville poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.Article 29 : Renouvellement des concessions :

Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans

les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance.

La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la

concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a

été effectivement demandé.

Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son

expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration

de la période précédente. Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de

renouvellement.

La ville pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la sécurité

ou la salubrité publique. Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque

les travaux préconisés par la Ville auront été exécutés.

Article 30 : Les reprises de concession :

- Concession de 15, 30 ou 50 ans :

Deux ans après l’échéance d’une concession non renouvelée et cinq ans après la dernière

inhumation, le Maire, prononcera la reprise par un arrêté qui sera notifié aux intéressés trois

mois à l’avance par lettre recommandée lorsque l’adresse sera connue, puis par voie

d'affichage.

Les restes mortels qui n’auraient pas été réclamés sont recueillis et réinhumés, avec toute la

décence possible, dans l’ossuaire du cimetière.

L'autorisation du Maire est nécessaire pour l’enlèvement de signes funéraires existant sur les

concessions en reprise ou sur lesquelles les travaux doivent être exécutés.

- Concession centenaire et perpétuelle antérieurement acquises :

Lorsque, après une période de trente ans et si aucune inhumation n’a eu lieu depuis au moins

dix ans, une concession centenaire ou perpétuelle n’a cessé d’être entretenue, le Maire peut

constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.

Au bout de trois ans à compter de l’affichage des procès-verbaux, si des travaux d’entretien ont

été entrepris par les seules personnes habilitées à le faire et s’ils ont été suffisants par le Maire,

la procédure de constat d’abandon s’arrête.

Si cette publicité n’est pas régulièrement faite au bout des trois ans, la concession est toujours

en état d’abandon, le Maire à la faculté de saisir le Conseil Municipal qui est appelé à décider

si la reprise de la concession est prononcée ou non.

Dans l’affirmative, le Maire prend un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains

affectés à cette concession.

Trente jours après la publication de l’arrêté, la Commune entre en possession de la concession.

Le Maire peut la faire débarrasser immédiatement de ses monuments et autres emblèmes qui

a

10pourront être utilisés pour l’entretien et l’amélioration du cimetière et faire exhumer les restes

des corps qui seront ré-inhumés dans l’ossuaire.

Le nom des personnes ainsi exhumées seront gravés sur l’ossuaire.

Article 31 : rétrocession :

Le concessionnaire, et lui seul, pourra rétrocéder à la ville une concession avant son échéance

aux conditions suivantes :

- Le ou les corp(s) devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre

cimetière accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins

équivalente à la concession initiale.

- Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument.) et de tout

COTPS.

Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir : Prix

initial x 2/3 x nombre d'années restantes / durée initiale

Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme

écoulée.

TITRE V : RÈGLES RELATIVES AUX CAVEAUX

PROVISOIRES

Article 32 :

Les caveaux provisoires peuvent recevoir pour une durée maximale d'un mois, les transportés

en dehors de la commune.

Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité.

Le cercueil devra être déposé à l'intérieur d'une housse d'exhumation.

L'enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par

les exhumations.

TITRE VI : RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 33 : Demande d’exhumation :

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans

l'accord préalable du Maire.

Le demandeur devra fournir la preuve de la réinhumation (Exemple : attestation du cimetière

d'une autre commune).

Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du

cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.

La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec

les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.

11Article 34 : Exécution des opérations d'exhumation :

Les exhumations ont lieu avant 9 heures le matin.

Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance

du personnel du cimetière et en présence du commissaire de police ou de son représentant.

Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l'exhumation n'interviendra

que si le monument a été préalablement déposé.

Article 35 : Mesures d'hygiène :

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits

de désinfections imposées par la législation.

Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosées avec une solution

désinfectante. Les bois de cercueil seront incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille

approprié et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il

sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.

Article 36 : Ouverture des cercueils :

Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra

pas être ouvert. :

Si le cercueil est trouvé détérioré le corps est placé dans un autre cercueil de taille appropriée à

condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé.

Ce reliquaire sera soit réinhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière

soit crématisé, soit déposé à l'ossuaire.

Article 37 : Réductions de corps :

Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée

par la famille en vue d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement

prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.

La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits du

défunt La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants

droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve

de leur qualité d'ayants droit (livret de famille par exemple...)

Article 38 : Cercueil hermétique :

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation.

12TITRE VII : RÈGLES APPLICABLES À L’ESPACE

CINÉRAIRE

Un espace cinéraire est aménagé en vue de recevoir des cendres des personnes ayant recours à

la crémation. Il est composé d’un Jardin du Souvenir, de Columbariums, et de Cavurnes.

Article 39 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Les modalités d’obtention d’un Cavurne ou d’une case de Columbarium sont les mêmes que

celle d’une concession classique. Les demandes sont faites en Mairie.

La durée de mise à disposition d’un cavurne ou d’une case de columbarium est de 30 ans

renouvelable.

Les tarifs sont votés par délibération du conseil municipal et révisables à tout moment. Les

tarifs appliqués sont ceux en vigueur à la date de la demande.

Article 40 : JARDIN DU SOUVENIR :

Cet emplacement est spécialement affecté à la dispersion des cendres à l’intention des

personnés qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu par les soins de la commune. Sa mise

à disposition est gratuite.

Les fleurs en pot ou en bouquets avec papier ne sont pas autorisées. Les fleurs fraîches peuvent

être déposées à même le sol.

Une stèle du souvenir est installée à proximité. Une plaque de granit est installée à proximité.

Une plaque est destinée à l’inscription des défunts et dont les cendres ont été dispersées. Cette

plaque et les gravures sont à la charge des familles.

Un registre de dispersion des cendres est tenu en Mairie.

Article 41 : LES COLUMBARIUMS :

Les columbariums sont destinés exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires.

En raison du nombre de places limitées, une concession columbarium ne peut être acquise que

lors d’un décès. Les plaques seront scellées et auront une dimension de 30 cm / 20 cm et une

épaisseur de 1,5 cm.

Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du personnel du cimetière. Le dépôt d’une est

limité à deux urnes par emplacements.

L'identification des personnes inhumées en columbarium se fera par apposition sur le couvercle

de fermeture, de plaques normalisées et identiques.

Elles comportent les noms et prénoms du défunt ainsi que ses années de naissances et de décès.

Aucun dépôt d’urne à l’intérieur d’une case de columbarium ne peut être effectué sans

autorisation spéciale écrite et délivrée par le Maire. Cette autorisation n’est accordée que

lorsque le droit d’occupation de la case est établi de façon certaine.

13Le retrait d’une urne d’une case de columbarium afin de la déplacer dans une autre sépulture

ne peut être effectué sans autorisation préalable du Maire. Le retrait des urnes se fait sous la

surveillance du Maire ou de l’un de ses représentants.

Les éventuelles photos doivent résister aux intempéries.

Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions

cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après la

date d'expiration de la concession.

Les gravures des noms sur la stèle du souvenir est réglementée comme suit :

- Lettre ES 68 creux blanc, dimension 11 X 45

- Lettre en 15 mm, espace en 10 mm

Article 42 : CAVURNES :

Les cavurnes sont affectées au dépôt des urnes cinéraires contenant les cendres des personnes

incinérées. Ce sont des caveaux posés d’avance attribués aux usagers afin d’y déposer jusqu’à

4 umes pour une durée de 30 ans et moyennant un prix fixé par délibération du conseil

municipal.

e Renouvellement et reprise :

Elles sont renouvelables au tarif applicable le jour du renouvellement. Le renouvellement doit

s’opérer dans les deux années qui suivent l’arrivée à échéance de la concession. A défaut, les

services municipaux retireront la ou les urnes de la concession abandonnée et procéderont à la

dispersion des cendres contenues dans la ou les urnes dans le lieu spécialement affecté à et

usage.

e Ornementation :

La pose de stèle est autorisée sur 85 cm de hauteur maximale et ne dépassant pas la dimension

de la cavurne. Une déclaration est déposée auprès de la Mairie au moins quarante-huit heures

avant la pose de l’ornementation

e Retrait des urnes :

Les dispositions applicables au retrait des urnes des concessions d’urnes ne sont pas celles

relatives aux exhumations.

Les urnes ne peuvent être retirées des concessions d’urnes qu’à la suite d’une demande émanant

du titulaire de la concession, et dans l’hypothèse où l’urne ne lui a pas été confiée à titre exclusif

mais pour le compte d’une indivision successorale, de l’accord de l’ensemble des membres de

l’indivision.

Le retrait d’une urne afin de la déplacer dans une autre sépulture ne peut être effectué sans

autorisation préalable du Maire. Le retrait des urnes se fait sous la surveillance du Maire ou de

l’un de ses représentants.

La commune prendra en compte les déclarations faites par le demandeur au moment de

l’attribution de la concession.

14Article 43 : Dispositions relatives à l'exécution du règlement intérieur :

Le présent règlement rentrera en vigueur après validation du conseil municipal. Il abroge le

précédent règlement intérieur.

Article 44 :

Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel du cimetière ou la police

municipale et les contrevenants poursuivis devant les Juridictions répressives.

Fait à Mazingarbe, le

Le Maire,

“DECISION EXECUTOIRE"

Reçue en Sous-Préfecture le …IL8.DEC. 2020

Publiée au Notifiée le. 2.2.DEC. 2020

MAZINGARBE, I sessssssorseesnniesen

Le Maire

É

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