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Arrêté - 3arr2024093mise en securite monument funeraire a21a22 cimetiere eglise
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Arrêté - 3arr2024093mise en securite monument funeraire a21a22 cimetiere eglise)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Mairie d’IFS Département
Esplanade François Mitterrand CALVADOS
B.P. 44 — 14123 IFS
e
Le Ule d'
f S Tél : 02-31-35-27-27 Canton Fax : 02-31-78-30-09
CAEN XVI
ARRETE DE MISE EN SECURITE D'UN MONUMENT
FUNERAIRE -— PROCEDURE D'URGENCE
Arrêté no. 2024/0932
LE MAIRE DE LA VILLE D'IFS,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 511-12,
L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.S11-1 à R.511-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1,
L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
VU le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 3 juillet 2020 ;
VU le titre établi par le maire d’Ifs le 9 septembre 1870 au bénéfice de Madame veuve
MARC, lui attribuant à titre de concession perpétuelle cinq mètres carrés et quatre-
vingt-quatorze décimètres de terrain au sein du cimetière de l’église Saint-André ;
VU les photographies prises par la Direction Population de la Ville d’Ifs le 2 avril 2024
mettant en évidence la présence d’un saule marsault (salix caprea) ayant poussé sur
l’emplacement référencé en tant que concession A21-A22, présentant des dimensions
d’environ 6 mètres de hauteur et 5 mètres d'envergure ;
CONSIDERANT qu’il ressort des photographies susvisées que l’arbre ayant poussé sur la concession A21-A22, à l’intérieur de la grille délimitant le pourtour de celle-ci, constitue un danger imminent manifeste en raison du risque de dégradations pouvant être causées par ses racines et/ou par ses branches aux sépultures voisines et au mur d’enceinte sud du cimetière ;
CONSIDERANT qu’en cas d’intempéries, cet arbre, en raison de son emplacement et de ses dimensions, peut occasionner une atteinte à l’intégrité physique et/ou matérielle de personnes et/ou de biens ;
CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des personnes et des biens pouvant se trouver ou passer à proximité de l’arbre, que ce soit dans l’enceinte même du cimetière ou sur la voie publique rue de l’Eglise à Ifs ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;
CONSIDERANT que la concession rentre dans le cadre d’une procédure de reprise de concessions considérées comme en état d’abandon et qu’à ce titre, un écriteau a été apposé sur la concession et des recherches administratives préalables ont été menées par les services de la ville d’Ifs afin de retrouver des ayants droit du concessionnaire ou toute personne concernée par la concession (appels et messages téléphoniques et courrier) ; CONSIDERANT l'urgence de la situation et la nécessité d’appliquer la procédure
prévue à l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
ARRÊTE
Madame veuve MARC, sans autre renseignement connu, concessionnaire
à perpétuité de l'emplacement de terrain situé dans l’enceinte du cimetière
de l’église Saint-André sis rue de l'Eglise à Ifs (Calvados), référencé en
tant que concession A21-A22, ou ses ayants droit :
Est mise en demeure de prendre, sur ledit emplacement, dans un délai
d’une semaine, les mesures suivantes :
-_ Elagage et coupe du saule marsault ayant poussé sur l’emplacement afin
de le supprimer définitivement.
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures
ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé
d’office par la commune et aux frais de ladite personne ou à ceux de ses
ayants droit.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles
L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Si la personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative,
a réalisé une intervention permettant de mettre fin à tout danger, elle est
tenue d’en informer les services de la commune qui feront procéder à un
contrôle sur place.
La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après
constatation, par les agents compétents de la commune, des travaux
effectués, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.
La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la
commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
Le présent arrêté sera affiché sur le monument ainsi qu’en mairie, ce qui
vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et
R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.
La Direction Générale des Services d’Ifs est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- Au représentant de l’État
- Au Trésorier
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le
maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son
affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Fait à Ifs, le AG avril 202ù
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification
Rendu exécutoire le :
Affiché ou notifié le :