Déliberation - 04 14

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Déliberation - 04 14 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Saléon. Lien du pdf (Déliberation - 04 14)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

République Française Département des Hautes-Alpes Arrondissement de Gap Canton de Serres

MAIRIE DE SALÉON

D.330, LE SERRE

05300 SALEON

/ : 04.92.66.29.92

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 14 avril à 19h00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Pascal LOMBARD, Maire de SALEON

Étaient présents : Virginie RABASSE, Pascal LOMBARD, Yves JOUVE, Cyril MONTANT, David HALTER, Maxime PEYRON et René ARNAUD

Était absent excusé :

Nombre de conseillers en exercice : 7

Nombre de voix délibératives : 7

Les convocations et l'affichage ont été réalisés le 08 avril 2025

Monsieur Pascal LOMBARD a été nommé secrétaire de séance.

__________

OBJET : Approbation du compte-rendu du 12 décembre 2024

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité

OBJET : Vote du compte financier unique 2024

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de SALEON ; Vu le CFU 2024 de la commune de SALEON ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ; Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ; Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Cyril MONTANT, 1er adjoint ;2

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 219 345,12 € 596 579,66 € 815 924,78 €

Recettes réalisées 8 707,77 € 175 053,07 € 183 760,84 €

Restes à réaliser 0 € 0 € 0 €

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale 219 345,12 € 392 078,97 € 611 424,09 €

Dépenses réalisées 127 805,91 € 175 285,01 € 303 090,92 €

Restes à réaliser 0 € 0 € 0 €

Différence entre

les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) -119 098,14 € -231,94 € -119 330,08 €

Résultats

antérieurs reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) 5116,15 € 434008,66 € 439 124,81 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) -113 981,99 € 433 776,72 € 319 794,73 €

Différence entre

les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 0 € 0 € 0 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -113 981,99 € 433 776,72 € 319 794,73 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote, - Approuve le CFU 2024 de la commune de SALEON

- Donne pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Monsieur le maire réintègre la salle.

OBJET : Affectation du résultat de l’exercice 20243

Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024, en adoptant le compte financier unique qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 5 116.15 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 434 008.66 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (001) de la section d’investissement de : -119 098.14 € Un solde d’exécution (002) de la section de fonctionnement de : -231.94 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 0.00 €

En recettes pour un montant de : 0.00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 113 981.99 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal,

soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 113 981.99 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 319 794.73 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Accepte l’affectation de résultat telle que présentée.

OBJET : Vote du budget primitif 2025

M. le Maire expose aux conseillers que les montants à reporter pour 2025 s’élèvent à 319 794.73 € en fonctionnement et 0 € en investissement.

Il présente alors aux conseillers les prévisions budgétaires.

Celles-ci peuvent se résumer comme suit :

2025 Recettes Dépenses

Fonctionnement 488 065.73 € 357 250.00 €

Investissement 319 981.99 € 319 981.99 €

Après avoir entendu en séance les propositions de M. Pascal LOMBARD,4

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Approuve le budget primitif comme présenté ci-dessus

OBJET : Vote du taux des taxes directes locales pour 2025

Le Maire expose les taux 2024 et propose de ne pas les modifier, à savoir :

41 % pour la taxe foncière sur le bâti

50,52 % pour la taxe foncière sur les terrains non bâti

3.59 % pour la taxe d’habitation

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Décide de ne pas faire évoluer les taxes communales en 2025 et accepte les taux de 41 % pour la taxe foncière sur le bâti, 50,52 % pour la taxe foncière sur le foncier non bâti et 3.59 % pour la taxe d’habitation.

OBJET : Demandes de subventions

Le Maire présente au conseil les demandes de subvention reçues :

- Le Comité des fêtes de Saléon

- L’ACCA de Saléon

- La fondation du Patrimoine 05

- La MJC de Laragne

- L’ADMR de Laragne

- La ligue contre le cancer 05

- Association Sports et Loisirs de Garde-Colombe

- Le Chemin solidaire de Laragne

- Le FSE collège de Laragne

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Accepte de verser une subvention de fonctionnement 2025 au Comité des fêtes de Saléon pour un montant de 1 000 euros et au FSE du collège de Laragne pour un montant de 300 €. Par 5 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention, Monsieur le Maire et Président de l’ACCA étant sorti de la salle au moment du vote,

Accepte de verser une subvention de fonctionnement 2025 à l’ACCA de Saléon pour un montant de 1 000 euros

Par 2 voix pour, 5 voix contre, 0 abstention,

Refuse de verser une subvention de fonctionnement 2025 à la Fondation du Patrimoine 05 et à la MJC de Laragne

Par 2 voix pour, 4 voix contre, 1 abstention,

Refuse de verser une subvention de fonctionnement 2025 à l’ADMR de Laragne, à la ligue contre le cancer 05 et au Chemin solidaire de Laragne

Par 6 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention,

Accepte de verser une subvention de fonctionnement 2025 à l’association Sports et Loisirs de Garde- Colombe pour un montant de 350 euros5

OBJET : Participation au fonds de solidarité 05 pour le logement

Monsieur le Maire présente au conseil une demande de participation pour la commune de Saléon au Fonds de solidarité 05 pour le logement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 7 voix pour, 0 contre et 0 abstention Décide une participation de 33.60 € au fonds de solidarité pour le logement, Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département des Hautes-Alpes

OBJET : Reprise du goudronnage des abords de la Mairie et de l’Eglise, demande de subvention

Le Maire propose aux conseillers d’effectuer des travaux sur la voirie communale (abords de la Mairie et de l’Église) afin d’améliorer l’accessibilité de ces sites.

Le devis de l’entreprise La Routière du Midi concernant les travaux de goudronnage à effectuer s’élève à 11 365.00 € HT.

Le Maire demande aux conseillers qu’une subvention du Département 05 soit déposée et propose le pan de financement comme suit :

Coût d’objectif : 11 365.00 €

Subvention Département 05 (70%) : 7 955.50 €

Autofinancement (30%) : 3 409.50 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Approuve le devis de travaux sur la voirie communale « abords de la Mairie et de l’Église » et le plan de financement présentés, autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches en ce sens.

OBJET : Schéma communal de Défense extérieure contre l’incendie

M. le Maire expose aux conseillers que nous avons été relancé par le SDIS afin de programmer des travaux de mise en place de bornes incendies, une aux Claux et l’autre à la Rourie.

Des terrains sont validés par le SDIS et les démarches vont être effectuées afin de mener à bien ce projet.

OBJET : Acquisition de parts dans le Groupement Forestier de Dareyre et Chabre

M. le Maire expose aux conseillers que le diocèse de Gap souhaite vendre leurs 184 parts détenues dans le Groupement Forestier de Dareyre et Chabre à la commune. Le prix d’une part, fixé par la DDT 05, est de 400.00 €. Le montant total estimé est donc de 73 600.00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et compte-tenu des échéances électorales à venir, souhaite retarder cette prise de décision.

Questions diverses :

Fin de séance à 20h30