Déliberation - 04 5

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Déliberation - 04 5 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Saléon. Lien du pdf (Déliberation - 04 5)Thèmes du document : Fiscalité, Données personnelles, Institutions publiques, 1

République Française Département des Hautes-Alpes Arrondissement de Gap Canton de Serres

MAIRIE DE SALÉON

D.330, LE SERRE

05300 SALEON

/ : 04.92.66.29.92

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 04 avril à 19h00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Pascal LOMBARD, Maire de SALEON

Étaient présents : Virginie RABASSE, Pascal LOMBARD , Yves JOUVE, Cyril MONTANT et David HALTER

Était absent excusé : Maxime PEYRON (ayant donné pouvoir à Cyril MONTANT) et René ARNAUD (ayant donné pouvoir à David HALTER)

Nombre de conseillers en exercice : 7

Nombre de voix délibératives : 7

Les convocations et l'affichage ont été réalisés le 22 mars 2024.

Monsieur Pascal LOMBARD a été nommé secrétaire de séance.

__________

OBJET : Approbation du compte-rendu du 20 février 2024

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité

OBJET : Vote du compte de gestion et du compte administratif 2023

Le Maire quitte la salle du conseil et le 1er adjoint au maire, Cyril MONTANT présente au conseil municipal le compte de gestion et le compte administratif qui peut se résumer comme ci-dessous :

Résultat de fonctionnement : 15 407.89 €

Résultat d’investissement : 12 575.66 €

Avec 418 600.77 € de report 2022 en fonctionnement et – 7 459.51 € en investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Accepte le compte de gestion et le compte administratif tels que présentés. À noter que le maire ne prend pas part à ce vote.

Monsieur le maire réintègre la salle.

OBJET : Affectation du résultat de l’exercice 2023

Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :2

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : - 7 459.51 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 418 600.77 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section d’investissement de : 12 575.66 € Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 15 407.89 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 0,00€ En recettes pour un montant de : 0,00€

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve,

pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 434 008.66 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Accepte l’affectation de résultat telle que présentée.

OBJET : Vote du budget primitif 2024

M. le Maire expose aux conseillers que les montants à reporter pour 2024 s’élèvent à 434 008.66 € en fonctionnement et 0 € en investissement.

Il présente alors aux conseillers les prévisions budgétaires.

Celles-ci peuvent se résumer comme suit :

2024 Recettes Dépenses

Fonctionnement 596 579.66 € 392 078.97 €

Investissement 203 455.12 € 203 455.12 €

Après avoir entendu en séance les propositions de M. Pascal LOMBARD,3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Approuve le budget primitif comme présenté ci-dessus

OBJET : Vote du taux des taxes directes locales pour 2024

Le Maire expose les taux 2023 et propose de ne pas les modifier, à savoir :

41 % pour la taxe foncière sur le bâti

50,52 % pour la taxe foncière sur les terrains non bâti

3.59 % pour la taxe d’habitation

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Décide de ne pas faire évoluer les taxes communales en 2024 et accepte les taux de 41 % pour la taxe foncière sur le bâti, 50,52 % pour la taxe foncière sur le foncier non bâti et 3.59 % pour la taxe d’habitation.

OBJET : Demandes de subventions

Le Maire présente au conseil les demandes de subvention reçues :

- ADIL 05

- Association Sports et Loisirs de Garde-Colombe

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 2 voix pour, 5 contre et 0 abstention Refuse de verser une subvention à l’ADIL 05

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

Accepte de verser 350 € à l’association Sports et Loisirs de Garde-Colombe

OBJET : Participation au fonds de solidarité 05 pour le logement

Monsieur le Maire présente au conseil une demande de participation pour la commune de Saléon au Fonds de solidarité 05 pour le logement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 7 voix pour, 0 contre et 0 abstention Décide une participation de 34 € au fonds de solidarité pour le logement, Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département des Hautes-Alpes

OBJET : Sol de l’aire de jeux

Monsieur le maire rappelle aux conseillers que lors du dernier conseil municipal, il avait été demandé un changement possible du sol de l’aire de jeux : enlever le gravier et mettre un sol amortissant. Un devis a été demandé à l’entreprise EVR qui avait déjà réalisé les travaux de cette aire de jeux. Celui-ci s’élève à 29 517.61 € HT pour un sol amortissant rouge.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 1 voix pour, 5 voix contre, 1 abstention,

Refuse le devis et demande à Monsieur le Maire de faire réaliser un devis à une autre entreprise.4

OBJET : Acquisition de parts dans le Groupement Forestier de Dareyre et Chabre

M. le Maire expose aux conseillers que Mme Martine CHAZEAU et M. Christian CHAZEAU souhaitent vendre leurs 52 parts détenues dans le Groupement Forestier de Dareyre et Chabre à la commune. Le prix d’une part, fixé par la DDT 05, est de 400.00 €. Le montant total estimé est donc de 20 800.00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Accepte l’achat des 52 parts de Mme martine CHAZEAU et M. Christian CHAZEAU détenues dans le Groupement Forestier de Dareyre et Chabre pour un montant de 20 800.00 € et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

OBJET : Achat du terrain ZA 63 à l’euro symbolique

M. le Maire expose aux conseillers que Mme Martine CHAZEAU et M. Christian CHAZEAU souhaitent vendre leur terrain ZA63 à l’euro symbolique à la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Accepte l’achat de la parcelle ZA63 à Mme martine CHAZEAU et M. Christian CHAZEAU pour l’euro symbolique et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

OBJET : Adhésion au service de Délégué à la Protection des données mutualisé du Centre de gestion des Hautes-Alpes

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 19 décembre 2018 ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 14 novembre 2023.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018. La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclus avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé.

Monsieur Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.5

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Approuve la désignation du Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données,

Approuve les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 05,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire et notamment les avenants.

OBJET : Avenant n°13 à la convention avec la Mairie d’Orpierre concernant le service d‘accompagnement des personnes âgées

Le Maire présente au conseil projet d’avenant n°13 à la convention que nous avons avec la Mairie d’Orpierre. Celui-ci modifie l’article 5 (montant dû) et nous demande une participation de 2 591.92 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Autorise le Maire à signer l’avenant n°13 à la convention « service accompagnement des personnes âgées de la Vallée du Céans »

Questions diverses :

Fin de séance à 20h30