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Déliberation - Decision n°D 2023 002 du 5 octobre 2023 budgetaire modificative portant virement de credits de chapitre a chapitre M57 Fongibilite des credits
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Montfermy.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°D 2023 002 du 5 octobre 2023 budgetaire modificative portant virement de credits de chapitre a chapitre M57 Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
; : . Envoyé en préfecture le 05/10/2023 République Française esp
Département PUY DE DOME Reçu en préfecture le 05/10/2023 jé UE
COMMUNE DE MONTFERMY Publié le ID : 063-216302380-20231005-D_2023_002-BF
DECISION N° D 2023 002
budgétaire modificative portant virement de crédits de chapitre à
chapitre - MS7 Fongibilité des crédits
LE MAIRE DE MONTFERMY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 5217-10-6 ;
Vu la délibération n° 2022 06 03 du 16 juillet 2022 portant adoption de la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2023 ;
Vu la délibération n° 2023 03 07 du 7 avril 2023 autorisant M. le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 en vigueur ;
Considérant la nécessité d'effectuer un transfert de chapitre à chapitre afin de procéder au paiement des dépenses au chapitre 21 ;
DECIDE
ARTICLE 1
Il'est procédé aux virements de crédits suivants :
Dépenses
Désignation Chapitre Article | Diminution de | Augmentation crédits de crédits
Cuisine et électroménager Maison Puy Maladroit 23 231 -2312,70€
Cuisine et électroménager Maison Puy Maladroit 21 2132 +2312,70 €
Fontaine du Puy Maladroit 23 231 - 6 480,00 €
Fontaine du Puy Maladroit 21 21338 + 6 480,00 €
ARTICLE 2
Il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première séance du conseil municipal qui suit cette décision.
ARTICLE 3
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Une ampliation de la présente décision sera transmise à Mme la Sous-Préfète de Riom et au Chef de Service de Gestion Comptable de Riom.
Fait à Montfermy, le 05/10/2023
Le Maire,
Publiée le: 1 3 OCT. 2023 <<
Décision n° D_2023_002