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Déliberation - Decision n°D 2023 001 du 14 septembre 023 budgetaire modificative portant virement de credits de chapitre a chapitre M57 Fongibilite des credits
Document publié le Samedi 16 juillet 2022 par la commune de Montfermy.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°D 2023 001 du 14 septembre 023 budgetaire modificative portant virement de credits de chapitre a chapitre M57 Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
n : : Envoyé en préfecture le 14/09/2023 République Française LL Département PUY DE DOME on préfecture le 14/09/2023
COMMUNE DE MONTFERMY muse 1 à SEP. 8 ID : 063-216302380-20230914-D_2023_001-BF
DECISION N° D 2023 001
budgétaire modificative portant virement de crédits de chapitre à
chapitre - M57 Fongibilité des crédits
LE MAIRE DE MONTFERMY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 5217-10-6;
Vu la délibération n° 2022 06 03 du 16 juillet 2022 portant adoption de la nomenclature M57 à compter du
Ler janvier 2023 ;
Vu la délibération n° 2023 03 07 du 7 avril 2023 autorisant M. le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;
Considérant la nécessité d'effectuer un transfert de chapitre à chapitre afin de procéder au paiement des dépenses au chapitre 21 ;
DECIDE
ARTICLE 1
Il est procédé aux virements de crédits suivants :
Dépenses
Désignation Chapitre Article | Diminution de | Augmentation crédits de crédits
Notaire : vente Tixeront / Commune 23 231 - 100,00 €
Notaire : vente Tixeront / Commune 21 2115 + 100,00 €
Acquisition décoration de noël 23 231 - 700,00 €
Acquisition décoration de noël 21 2188 + 700,00 €
Installation électrique défibrillateur stade de foot 23 231 - 700,00 €
Installation électrique défibrillateur stade de foot 21 2188 + 700,00 €
ARTICLE 2
I] sera rendu compte de ces virements de crédits à la première séance du conseil municipal qui suit cette décision.
ARTICLE 3
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Une ampliation de la présente décision sera transmise à Mme la Sous-Préfète de Riom et au Chef de Service de Gestion Comptable de Riom.
Fait à Montfermy, le 14/09/2023
Le Maire,
Vladimir LONGC
Publiée le: 4 4 SEP. 2023
Décision n° D_2023_001