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Arrêté - 2024D030 Autorisation dEster en justice
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Arrêté - 2024D030 Autorisation dEster en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
République française
LOZERE
MONTRODAT- Commune
Séance du lundi 15 avril 2024
Date de la convocation : 09/04/2024
Membres en exercice : 14 date d'affichage : 09/04/2024
quinze avril deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
Présents : 10 réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,
Votants : 13 Présents : Rémi ANDRE, Michel CONDI, Pierre BOUDET,
Philippe BUFFIER, Fabien ANDRIEU, Isabelle CELLIER, David
Pour: 13 BOUQUINN, Marie-Laure PRADEILLES, Magali MOURGUES,
Contre : O Sylvain KURIATA
Abatentionr : D Représentés : Maggy REMLE représentée par Philippe
BUFFIER, Monique DOMELZEL représentée par Magali
MOURGUES, Ludovic MOULIN représenté par Isabelle CELLIER:
Absents et Excusés : Marie-Christine PORTE
Secrétaire de séance : Magali MOURGUES
2024D020 - Objet : Autorisation de défendre la Commune dans un contentieux
déterminé
Monsieur le Maire indique que l’arrêté municipal du 24 mars 2022 accordant le permis de construire
n°PC04810321C0020 à la SA HLM Lozère Habitations fait l’objet d’un recours en appel déposé par des co-lotis du lotissement le Pigeonnier
II contre le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nîmes le 30 janvier 2024
Rappel des faits :
- délivrance du permis de construire PC404810321C0020 le 24/03/2022 autorisant la SA HLM Lozère Habitations à construire 8 pavillons sur
les parcelles AD0159-AD-0159, AD-0160, AD-0161
- réception d’un recours gracieux en date du 09/02/2023 déposé par Me Brice PERIER, avocat membre de la société PERIER-ISSALY Associés
représentant les co-lotis du Pigeonnier II Laure ROUX et autres, ayant pour objet la
demande de l'annulation du PC n°04810321C0020
- rejet du recours gracieux par M. le Maire en date du 07/03/2023
- requête n0 23011586-1 déposée par les co-lotis du lotissement du Pigeonnier Il auprès du Tribunal Administratif de Nîmes
-jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nîmes le 30 janvier 2024. qui a annulé partiellement l'arrêté du
Date de transmission de l'acte: 18/04/2024
Date de reception de l'AR: 18/04/2024
048-214801037-2024D030-DE
AGEDI 24/03/2022 et la décision du 07/03/2023 en raison de la méconnaissance de l’article
6 du règlement intérieur du
lotissement relatif aux « clôtures de façade ».
- dépôt par la SA HLM Lozère Habitations d’un permis de construire modificatif
à ce jour en cours d’instruction
Considérant que les consorts ROUX et autres ont déposé devant la Cour Administrative de Toulouse un recours en
appel tendant à obtenir :
- l'annulation du permis de construire N°PC 04810321C0020 du 24/03/2022
accordé à la SA HLM LOZERE
HABITATIONS et la décision expresse de rejet du recours gracieux en date
du 7/03/2023
_ja mise à la charge de la COMMUNE de MONTRODAT la somme de
3 000 € sur le fondement de l’article L 761-1 du
code de justice administrative.
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser le Maire à défendre les intérêts de
la commune dans cette affaire et de désigner
l'avocat qui représentera la commune en justice
Considérant que la COMMUNE et la SA HLM Lozère Habitations ont
été représentés par le même avocat pour
défendre leurs intérêts conjoints devant le Tribunal Administratif de Nîmes
Considérant que la COMMUNE et la SA HLM Lozère Habitations souhaitent
conserver le même avocat pour assurer
la défense de leurs intérêts dans la procédure d'appel
Considérant qu'en application de l'article L2131-11 CGCT, un conseiller
qui a un intérêt dans cette affaire ne peut
prendre part aux discussions et au vote. Mme Marie-Christine PORTE ne
pourra donc pas participer au débat et au vote
de cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE M. le Maire à ester en justice pour représenter en défense
la Commune dans cette instance devant la
Cour d'Appel Administrative de Nîmes.
_ DESIGNE Maître Louis De DUHIL DE BENAZE, avocat au
barreau de Montpellier, dont le siège social est sis 23
bis rue de Maguelone à Montpellier pour représenter les intérêts de la Commune
et de la SA HLM Lozère Habitations
dans le cadre de cette affaire.
- AUTORISE M.le Maire à signer la convention d'honoraires conjointe avec la SA
HLM Lozère Habitations dont le
forfait réparti selon une quote part égale, s'élève à 4 000 € HT sachant que
la Commune est garantie par une assurance
de protection juridique auprès de GROUPAMA
Adopté à l'unanimité (vote à main levée)
Le Maire, Secrétaire de séance,
Rémi ANDRE / Magali MOURGUES
2: Date de transmission de l'acte: 18/04/2024
Date de reception de l'AR: 18/04/2024
048-214801037-2024D030-DE
AGEDI