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Conseil Municipal - L22100865URB Lutte contre habitat indigne et mal logement modification perimetre permis de louer
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Conseil Municipal - L22100865URB Lutte contre habitat indigne et mal logement modification perimetre permis de louer)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de Castillon-la-Bataille
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Mairie Octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23| PRÉSENTS 16 | ABSENTS EXCUSÉS 06| VOTANTS 22 OBJET : N° L22-10/08-65/URB LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LE MAL LOGEMENT
—MODIFICATION DU PERIMETRE RELATIF A LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre octobre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 19 octobre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents : MM. Jacques BREILLAT, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Hicham TARZA, Quentin CHIQUET FERCHAUD, Pierre MEUNIER, Gérard FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER. Mmes Josiane ROCHE, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Sophie SEIGUE, Saliha EL AMRANI, Valérie LEVERNIER, Patricia COURANJOU.
Etaient absents excusés : M. Jean-Claude DUCOUSSO donne procuration à M. Jacques BREILLAT,
Mme Josette DANIEL donne procuration à Mme Florence JOST, M. Patrick TRACHET donne procuration à Mme Josiane ROCHE, Mme Nicole CAMPANER donne procuration à Mme Sylvie LAFAGE, M. Jean-Pierre DORIAC donne procuration à Mme Christine JOUANNO, Mme Séverine DECROCK donne procuration à Mme Valérie LEVERNIER. M. Jean-François LAMOTHE.
Le scrutin a eu lieu, M. Fernand ESCALIER a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de Séance.
M le Maire indique que la municipalité souhaite renforcer son action dans la lutte contre
l’habitat indigne et le mal logement. Pour cela, la proposition est faite de modifier la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2018 portant mise en place du principe d’autorisation préalable de mise en location en renforçant le périmètre actuel d’autorisation préalable à l’ensemble du centre ancien et aux zones urbaines périphériques.
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la loi ALUR permet désormais aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensemble immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable.
Le décret publié le 21 décembre 2016 définit les modalités réglementaires d’application de ce régime, à savoir que le régime d’autorisation préalable de mise en location est plus contraignant puisqu'il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location. Le transfert de l’autorisation à un nouvel
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Accusé de réception en préfecture Le a etre OUPSEURBIDE
: te de télétransmission : Mairie de Castillon-la-Bataille Date de réception préfecture : 27/10/2022
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 A9-33-06-+-mairie@eastilontabataille-f
Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal - Séance du 24
Octobre 2022
acquéreur s’effectue après déclaration auprès de la commune et la demande d’autorisation devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation. La décision de refus d’une demande d’autorisation sera transmise à la caisse d’Allocations Familiales, à la caisse de Mutualité sociale Agricole et aux services fiscaux. Ce régime permettra à la commune de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location.
En outre, les propriétaires contrevenants au respect de la déclaration ou de l’autorisation de
mise en location seront passibles d’amendes allant de 5000 à 15000 €
Selon la loi ALUR, la délibération peut fixer un ou des secteurs géographiques concernés ;
compte tenu des dispositifs présents sur la commune, il est proposé d’élargir le secteur soumis à l'autorisation préalable à l’intégralité du centre ancien de Castillon-la-Bataille (zone UA du PLU de Castillon-la-Bataille) et son extension périphérique contigüe. La cartographie du périmètre et la liste des rues concernées sont annexées à la présente délibération.
Par ailleurs, il est proposé de ne pas fixer de catégorie ou de caractéristique de logements
concernés par cette procédure afin de toucher l’ensemble du parc locatif sur la commune.
Les demandes d’autorisation préalable à la mise en location seront déposées en Mairie de Castillon la Bataille a l’accueil ou transmises par voie électronique : urba@castillonlabataille.fr
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) et notamment ses articles 92 et 93,
Vu le décret n° 2016-1790 du. 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location,
Vu les deux arrêtés n° LHAL1634601A et n° LHAL1634597A du 27 mars 2017 établissant les trois formulaires CERFA relatifs à «déclaration de mise en location» à la demande d’« autorisation préalable de mise en location » et à la « déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité »,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.634-1 à L 635-11,
Considérant que l’intérêt mettre en place un tel dispositif afin de renforcer l’action de lutte contre l’habitat indigne et le mal logement sur le territoire communal,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide d’instituer, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la délibération,
et pour toutes les catégories et caractéristiques de logements, la procédure d’autorisation
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Accusé de réception en préfecture
et
ate de télétransmission Mairie de Castillon-la-Bataille Date de réception préfecture : 27/10/2022
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 49-33-66-+-mairie@eastilentebataite-fs
Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal - Séance du 24
Octobre 2022
préalable de mise en location pour tous les logements compris au sein du périmètre, annexé à la présente délibération.
-d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la présente décision.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture le
Et de sa publication le Le 24 octobre 2022
Le Maire,
Jacques BREILLAT
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Accusé de réception en préfecture
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Mairie de Castillon-la-Bataille Date de réception préfecture : 27/10/2022
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 #9-33-66--mairie@eastilentabataile-fr
Commune de CASTILLON LA BATAILLE
Périmètre du permis de louer
Liste des rues concernées par le permis de louer
RUE PAUL BERT
RUE DE PUYNORMAND
CHEMIN DE L'EXPERT
AVENUE CAMILLE MAUMEY
RUE DE VENISE
AVENUE DE VERDUN
CHEMIN DE LA PINETTE
RUE DU 19 MARS 1962
RUE JEAN MONNET
RUE JEAN JAURES
QUARTIER DE LA MARINE
CHEMIN DES PECHEURS
QUAI DES FONTAINES
RUE DE LA MARINE
RUE COSTE
RUE BUZOT
RUE DE LA CARREYRE
PLACE DES GIRONDINS
RUE BARBAROUX
RUE PETION
RUE DU 11 NOVEMBRE
RUE TERTRE DU COUPAT
RUE DE L'EMBARCADERE
RUE FOMBEAUDE
RUE DES FONTAINES
RUE EMILE COMBES
RUE DU PONT
RUE PLANTEROSE
RUE ANATOLE France
RUE DU 8 MAI 1945
RUE TRICHARD
RUE DU DOCTEUR LOUIS PETIT
ALLEES DE LA REPUBLIQUE
QUAI ANDRE DURANTON
RUE DE LA PORTE DE FER
RUE ROUGET DE L ISLE
PLACE MARECHAL TURENNE
RUE DE LA HALLE
PLACE DE LA HALLE
RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU
RUE DU PUIT
RUE DE LA VIEILLE VILLE RUE VIENNE Y VIENNE Accusé de réception en préfecture 033.218 80 1088202210 2441 22100855URB-DE Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022
RUE DES RAMPARTS
PLACE PIERRE ORUS
PLACE DU 14 JUILLET
RUE MICHEL MONTAIGNE
QUARTIER PERRINOT
PLACE DU RIEUVERT
RUE BERNARD LAFON
IMPASSE BERNARD LAFON
CHEMIN DU PRIEURE
RUE EMILE ZOLA
RUE PIERRE CURIE
RUE WALDECK ROUSSEAU
RUE XAVIER DEFNER
RUE ARISTIDE BRIAND
IMPASSE PRIEURE
AVENUE GAMBETTA
IMPASSE DES SABLONS
RUE DU MARECHAL JUIN
RUE DES DEUX FRERES DAUD
RUE JULES VERNE
CHEMIN DE LARQUEY
AVENUE JOHN TALBOT PLACE FERNAND GUIGNARD RUE SAINT EMILION RUE VICTOR HUGO IMPASSE DU VIEUX TEMPLE RUE ANTOUNE RUE VEUVE MARIE LARQUEY RUE VOLTAIRE RUE DU CHAMP DE FOIRE PLACE DU CHAMP DE FOIRE AVENUE JULES FERRY
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20221024-L22100865URB-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022