Conseil Municipal - L22100865URB Lutte contre habitat indigne et mal logement modification perimetre permis de louer

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Conseil Municipal - L22100865URB Lutte contre habitat indigne et mal logement modification perimetre permis de louer Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Conseil Municipal - L22100865URB Lutte contre habitat indigne et mal logement modification perimetre permis de louer)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,

Ville de Castillon-la-Bataille

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> onseil Municipal - Séance du

Mairie Octobre 2022

NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23| PRÉSENTS 16 | ABSENTS EXCUSÉS 06| VOTANTS 22 OBJET : N° L22-10/08-65/URB LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LE MAL LOGEMENT

—MODIFICATION DU PERIMETRE RELATIF A LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre octobre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 19 octobre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents : MM. Jacques BREILLAT, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Hicham TARZA, Quentin CHIQUET FERCHAUD, Pierre MEUNIER, Gérard FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER. Mmes Josiane ROCHE, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Sophie SEIGUE, Saliha EL AMRANI, Valérie LEVERNIER, Patricia COURANJOU.

Etaient absents excusés : M. Jean-Claude DUCOUSSO donne procuration à M. Jacques BREILLAT,

Mme Josette DANIEL donne procuration à Mme Florence JOST, M. Patrick TRACHET donne procuration à Mme Josiane ROCHE, Mme Nicole CAMPANER donne procuration à Mme Sylvie LAFAGE, M. Jean-Pierre DORIAC donne procuration à Mme Christine JOUANNO, Mme Séverine DECROCK donne procuration à Mme Valérie LEVERNIER. M. Jean-François LAMOTHE.

Le scrutin a eu lieu, M. Fernand ESCALIER a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de Séance.

M le Maire indique que la municipalité souhaite renforcer son action dans la lutte contre

l’habitat indigne et le mal logement. Pour cela, la proposition est faite de modifier la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2018 portant mise en place du principe d’autorisation préalable de mise en location en renforçant le périmètre actuel d’autorisation préalable à l’ensemble du centre ancien et aux zones urbaines périphériques.

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la loi ALUR permet désormais aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensemble immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable.

Le décret publié le 21 décembre 2016 définit les modalités réglementaires d’application de ce régime, à savoir que le régime d’autorisation préalable de mise en location est plus contraignant puisqu'il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location. Le transfert de l’autorisation à un nouvel

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Accusé de réception en préfecture Le a etre OUPSEURBIDE

: te de télétransmission : Mairie de Castillon-la-Bataille Date de réception préfecture : 27/10/2022

25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 A9-33-06-+-mairie@eastilontabataille-f

Ville de Castillon-la-Bataille

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal - Séance du 24

Octobre 2022

acquéreur s’effectue après déclaration auprès de la commune et la demande d’autorisation devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation. La décision de refus d’une demande d’autorisation sera transmise à la caisse d’Allocations Familiales, à la caisse de Mutualité sociale Agricole et aux services fiscaux. Ce régime permettra à la commune de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location.

En outre, les propriétaires contrevenants au respect de la déclaration ou de l’autorisation de

mise en location seront passibles d’amendes allant de 5000 à 15000 €

Selon la loi ALUR, la délibération peut fixer un ou des secteurs géographiques concernés ;

compte tenu des dispositifs présents sur la commune, il est proposé d’élargir le secteur soumis à l'autorisation préalable à l’intégralité du centre ancien de Castillon-la-Bataille (zone UA du PLU de Castillon-la-Bataille) et son extension périphérique contigüe. La cartographie du périmètre et la liste des rues concernées sont annexées à la présente délibération.

Par ailleurs, il est proposé de ne pas fixer de catégorie ou de caractéristique de logements

concernés par cette procédure afin de toucher l’ensemble du parc locatif sur la commune.

Les demandes d’autorisation préalable à la mise en location seront déposées en Mairie de Castillon la Bataille a l’accueil ou transmises par voie électronique : urba@castillonlabataille.fr

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un Urbanisme Rénové

(ALUR) et notamment ses articles 92 et 93,

Vu le décret n° 2016-1790 du. 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location,

Vu les deux arrêtés n° LHAL1634601A et n° LHAL1634597A du 27 mars 2017 établissant les trois formulaires CERFA relatifs à «déclaration de mise en location» à la demande d’« autorisation préalable de mise en location » et à la « déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité »,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.634-1 à L 635-11,

Considérant que l’intérêt mettre en place un tel dispositif afin de renforcer l’action de lutte contre l’habitat indigne et le mal logement sur le territoire communal,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’instituer, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la délibération,

et pour toutes les catégories et caractéristiques de logements, la procédure d’autorisation

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Accusé de réception en préfecture

et

ate de télétransmission Mairie de Castillon-la-Bataille Date de réception préfecture : 27/10/2022

25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 49-33-66-+-mairie@eastilentebataite-fs

Ville de Castillon-la-Bataille

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal - Séance du 24

Octobre 2022

préalable de mise en location pour tous les logements compris au sein du périmètre, annexé à la présente délibération.

-d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la présente décision.

Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre

Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal

En Sous-Préfecture le

Et de sa publication le Le 24 octobre 2022

Le Maire,

Jacques BREILLAT

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Accusé de réception en préfecture

D snIOe ao 2e DnSeSURENDE,

: Date de télétransmission :

Mairie de Castillon-la-Bataille Date de réception préfecture : 27/10/2022

25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 #9-33-66--mairie@eastilentabataile-fr

Commune de CASTILLON LA BATAILLE

Périmètre du permis de louer

Liste des rues concernées par le permis de louer

RUE PAUL BERT

RUE DE PUYNORMAND

CHEMIN DE L'EXPERT

AVENUE CAMILLE MAUMEY

RUE DE VENISE

AVENUE DE VERDUN

CHEMIN DE LA PINETTE

RUE DU 19 MARS 1962

RUE JEAN MONNET

RUE JEAN JAURES

QUARTIER DE LA MARINE

CHEMIN DES PECHEURS

QUAI DES FONTAINES

RUE DE LA MARINE

RUE COSTE

RUE BUZOT

RUE DE LA CARREYRE

PLACE DES GIRONDINS

RUE BARBAROUX

RUE PETION

RUE DU 11 NOVEMBRE

RUE TERTRE DU COUPAT

RUE DE L'EMBARCADERE

RUE FOMBEAUDE

RUE DES FONTAINES

RUE EMILE COMBES

RUE DU PONT

RUE PLANTEROSE

RUE ANATOLE France

RUE DU 8 MAI 1945

RUE TRICHARD

RUE DU DOCTEUR LOUIS PETIT

ALLEES DE LA REPUBLIQUE

QUAI ANDRE DURANTON

RUE DE LA PORTE DE FER

RUE ROUGET DE L ISLE

PLACE MARECHAL TURENNE

RUE DE LA HALLE

PLACE DE LA HALLE

RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU

RUE DU PUIT

RUE DE LA VIEILLE VILLE RUE VIENNE Y VIENNE Accusé de réception en préfecture 033.218 80 1088202210 2441 22100855URB-DE Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022

RUE DES RAMPARTS

PLACE PIERRE ORUS

PLACE DU 14 JUILLET

RUE MICHEL MONTAIGNE

QUARTIER PERRINOT

PLACE DU RIEUVERT

RUE BERNARD LAFON

IMPASSE BERNARD LAFON

CHEMIN DU PRIEURE

RUE EMILE ZOLA

RUE PIERRE CURIE

RUE WALDECK ROUSSEAU

RUE XAVIER DEFNER

RUE ARISTIDE BRIAND

IMPASSE PRIEURE

AVENUE GAMBETTA

IMPASSE DES SABLONS

RUE DU MARECHAL JUIN

RUE DES DEUX FRERES DAUD

RUE JULES VERNE

CHEMIN DE LARQUEY

AVENUE JOHN TALBOT PLACE FERNAND GUIGNARD RUE SAINT EMILION RUE VICTOR HUGO IMPASSE DU VIEUX TEMPLE RUE ANTOUNE RUE VEUVE MARIE LARQUEY RUE VOLTAIRE RUE DU CHAMP DE FOIRE PLACE DU CHAMP DE FOIRE AVENUE JULES FERRY

Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20221024-L22100865URB-DE

Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022