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Séance - 04 seance du lundi 20 mai 2019 copie Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Sainte-Céronne-lès-Mortagne. Lien du pdf (Séance - 04 seance du lundi 20 mai 2019 copie)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, SÉANCE DU LUNDI 20 MAI 2019

L'an deux mil dix-neuf, le 20 mai, à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Commune de Ste Céronne- lès-Mortagne s'est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Mme Raymonde LIZOT, Maire.

Membres présents : Mmes Raymonde LIZOT, Dominique RAGOT, Dany GAUTIER, Monique LEGENDRE, Martine LEROY, Mrs Marc SIMOEN, Alain GAMBER et David MAGNIERI.

Membre absent excusé : M. Gérard OLIVIER qui a donné pouvoir à Mme Dominique RAGOT.

Membres absents : M. Patrick BOISSEAU.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 30 avril 2019.

M. Marc SIMOEN a été nommé secrétaire de séance.

OPPOSITION AU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET EAUX PLUVIALES A LA CDC AU 1ER JANVIER 2020

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes du Pays de Mortagne au Perche,

Considérant que les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026, Considérant que la Communauté de communes du Pays de Mortagne au Perche n’exerce par les compétences relatives à l’eau potable et la gestion des eaux pluviales à la date de la publication de la loi du 3 août 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- S’OPPOSE au transfert obligatoire de la compétence liée à l’eau potable au 1er janvier 2020 - S’OPPOSE au transfert obligatoire de la compétence liée à la gestion des eaux pluviales au 1er janvier 2020

- DIT que la présente délibération sera notifiée au Préfet de l’Orne et au Président de la Communauté de communes du Pays de Mortagne au Perche.

COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN 2020

Vu l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire NOR : TERB1833158C du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités,

Considérant que l’organe délibérant de tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doit être recomposé par arrêté préfectoral l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,

Considérant que les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour délibérer sur un accord local pour une répartition des sièges des conseillers communautaires différente du droit commun, Considérant la proposition d’accord local qui a été présentée en conseil de communauté le 25 avril 2019, Considérant que la répartition ci-dessous a reçu un avis favorable du conseil de communauté et a été validée par les services de la Préfecture de l’Orne,Population Accord local Population Accord local

Mortagne au Perche 3 873 11 Saint Jouin de Blavou 282 1

Saint Langis lès Mortagne 920 2 Saint Céronne lès Mortagne 253 1

Bazoches sur Hoëne 871 2 Feings 199 1

Soligny la Trappe 685 2 Saint Ouen de Sécherouvre 178 1

Pin la Garenne 660 2 Champeaux sur Sarthe 170 1

Saint Hilaire le Châtel 652 2 Bellavilliers 144 1

Mauves sur Huisne 550 2 Corbon 138 1

La Chapelle Montligeon 536 2 Saint Martin des Pézerits 136 1

Courgeoût 446 1 Saint Aubin de Courteraie 134 1

Saint Mard de Réno 439 1 Loisail 126 1

Courgeon 371 1 Boëcé 120 1

Réveillon 368 1 Parfondeval 113 1

Pervenchères 340 1 Montgaudry 82 1

Coulimer 296 1 Saint Germain de Martigny 74 1

La Mesnière 286 1 Saint Aquilin de Corbion 72 1

Villiers sous Mortagne 286 1 Comblot 64 1

Saint Denis sur Huisne 54 1

13 918 50

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE l’accord local pour la composition du conseil communautaire en 2020, MANDATE Madame le Maire pour transmettre cette délibération à la Préfecture de l’Orne.

CONVENTION AVEC L’INRAP : DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

Mme le Maire présente au Conseil municipal une convention proposée par l’INRAP (Institut National de

Recherches Archéologiques Préventives) qui précise les conditions de réalisation du diagnostic

d’archéologie préventive sise à l’église de Ste Céronne-lès-Mortagne.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE la convention ci-dessus décrite, proposée par l’INRAP

AUTORISE Mme le Maire à signer cette convention.

ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE

Mme Dominique RAGOT, maire adjoint, présente au Conseil municipal une proposition d’assistance

d’ouvrage de Mme Charlotte BISOGNANI, Urbiconseil, pour la passation du marché concernant les

travaux de restauration de l’église.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE cette proposition d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour un montant de 1 000 €.

AUTORISE Mme le Maire à signer cette proposition.Questions diverses

- Mme le Maire informe le conseil municipal de la démission de M. Patrick BERNEZ. - Mme le Maire et son conseil municipal établissent le tableau pour le tour de garde des élections européennes du dimanche 26 mai 2019.

- Mme le Maire informe le conseil municipal que la Fondation pour les monuments historiques a attribué à l’église une aide de 10 000 € dans le cadre du programme de restauration « couverture, charpente, maçonnerie et vitraux de la nef, du chœur et de la sacristie ».

- Mme le Maire informe le conseil municipal du courrier de l AMF (Association des Maires de France) qui lance un appel à toutes les communes pour la restauration de Notre-Dame de Paris. - Mme le Maire informe de la reprise de la pétanque le dimanche 09 juin 2019. - Mme le Maire lit un courrier du Conseil Départemental concernant la lutte contre la prolifération des frelons asiatiques. Les nids devront être signalés préférentiellement sur le site www.frelonasiatique61.fr élaboré par le GDS ou sur la plateforme téléphonique départementale 02.33.80.38.22

La séance a été levée à 19H50