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Arrêté - 2026 028 arrete type odp 9 rue du vouhr coz demenagement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 028 arrete type odp 9 rue du vouhr coz demenagement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le Maire de La Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
AT ——R Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits > pe fh et libertés des Communes, des Départements La Trinité-sur-Mer et des Régions,
LRETAGUNE SUD , ces es ‘ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 21 juillet 2025 fixant le
2026-028 montant des tarifs d'occupation du domaine public à compter du 1 avril 2025,
Occupation du domaine public Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-174 9 rue du Vouhr Coz
Déménagement
Le 06 février 2026
portant règlementation générale du stationnement et
de l’occupation du domaine public dans la commune
Vu la demande de Monsieur MARTINEZ Stéphane,
Calavret, 56550 LOCOAL MENDON, d'occuper le
domaine public au n°9 rue du Vouhr Coz, pour un
déménagement
ARRETE
ARTICLE PREMIER
Monsieur MARTINEZ Stéphane est autorisé à occuper le domaine public pour un déménagement, métrages de 15 m2, Le 06 février 2026, au n° 9 rue du Vouhr Coz.
ARTICLE DEUXIEME
Monsieur MARTINEZ Stéphane est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d'informer Le voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l’indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 €
Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de la demande (50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré :_ 15 m2 x 0,95€ x 1 jours, soit 14,25 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 14,25 + 30,00 - 44,25 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
-__ Monsieur MARTINEZ Stéphane
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 03 février 2026
Le Maire,
/ Yves NORMAND 7
Re UP Affiché le : û 5 FEV. ant vip
Crmerre