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Arrêté - 2026 148 arrete type odp ravalement de pignon travaux pronlonges 1 rue du vourh coz
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 148 arrete type odp ravalement de pignon travaux pronlonges 1 rue du vourh coz)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Culture et patrimoine,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
PE D
La Trinité-sur-fMer BRETAGNE SUD
2026-148
Occupation du domaine public
1 rue du Vourh Coz
Ravalement de pignon
Du 15 mai au 23 mai 2026
Le Maire de ta Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 21 juillet 2025 fixant le
montant des tarifs d'occupation du domaine public à
compter du 1° avril 2025,
Vu l’arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-174
portant règlementation générale du stationnement et
de l'occupation du domaine public dans La commune
Vu la demande de la SARL JG Peinture, 6 rue des frères
Mongolfier, 56890 ST AVE, d'occuper Le domaine public
au n°1 rue du Vourh Coz, du 15 maï au 23 mai 2026,
pour le ravalement de pignon.
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La SARL JG Peinture est autorisée à occuper le domaine public pour un ravalement de pignon, métrages de 10 m2, du 15 au 23 mai 2026, au 1 rue du Vourh Coz.
ARTICLE DEUXIEME
La SARL JG Peinture est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d'informer le voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 € Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de la demande
(50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation
préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 10 m2 x 0,95€ x 8 jours, soit 76,00 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 76,00 + 30,00 = 106,00 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- La SARL JG Peinture
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 13 mai 2026
Le Maire,
Yves NOR
Affiché le : 15 MAI 206