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Arrêté - 2026 147 arrete type odp installalation dechafaudage rue du vourh coz
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 147 arrete type odp installalation dechafaudage rue du vourh coz)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
RU Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits
e 1 + fh et libertés des Communes, des Départements
La Trinité-sur-Mer et des Régions,
FRETASNE SU Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 21 juillet 2025 fixant le
2026-147 montant des tarifs d'occupation du domaine public à
Occupation du domaine public compter du 1* avril 2025,
fa rue du nf Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-174 seen p 2 portant règlementation générale du stationnement et
Du 02 de l’occupation du domaine public dans la commune
Vu la demande de la société MaenGlas Couverture, 2
impasse Notre Dame, 56400 BRECH, d'occuper le
domaine public au n°19 rue du Vourh Coz, pour
l'installation d’un échafaudage.
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La société MaenGlas Couverture est autorisée à occuper le domaine public pour l'installation d’un échafaudage et de son véhicule de chantier stationné rue Er Velin, métrages de 7 + 12,5 m?2, du 18 au 29 maï 2026, au n°19 rue du Vourh Coz.
ARTICLE DEUXIEME
La société MaenGlas Couverture est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d'informer le voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 €
Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d’instruction de la demande (50,00 €) 00,00 €
Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00£€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 7 + (5 x 2,5) m2 x 0,95€ x 10 jours, soit 185,25 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 185.25 + 30,00 = 215,25 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- La société MaenGlas Couverture
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, Le 13 mai 2026
Le Maire,
Yves NOR
Affiché Le : 15 MAI 2076