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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 10 novembre 2020
Déliberation - 10 novembre 2020
Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Pia.
Lien du pdf (Déliberation - 10 novembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis
Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ René par PALMADE Jérôme, DURAND Nicole par RIVES Pascale
Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca
Madame GIMENEZ Vanessa a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_086
Objet : Budget supplémentaire 2020 budget général
Monsieur le Maire soumet au Conseil, suite à l’approbation du compte de gestion et du compte administratif 2019 le projet de budget supplémentaire 2020 dressé par lui et appuyé par tous les documents à transmettre à Monsieur le Préfet.
Le Conseil après avoir discuté chapitre par chapitre,
Vote en conséquence le budget supplémentaire de l’année 2020 qui lui a été présenté par nature et par fonction, qui s’équilibre ainsi qu’il suit :
BUDGET GENERAL
- dépenses de fonctionnement : 287 380.57 €
- dépenses d’investissement : 643 606.84 €
930 987.41€
- recettes de fonctionnement : 287 380.57 €
- recettes d’investissement : 643 606.84 €
930 987.41€
Le conseil après avoir délibéré approuve à la majorité de 24 voix pour, une voix contre et deux abstentions des menres présetns et représentés le budget supplémentaire 2020.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_086-DE Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_086-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis
Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ René par PALMADE Jérôme, DURAND Nicole par RIVES Pascale
Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca
Madame GIMENEZ Vanessa a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_087
Objet : Budget supplémentaire 2020 budget des pompes funèbres
Monsieur le Maire soumet au Conseil, suite à l’approbation du compte de gestion et du compte administratif 2019 le projet de budget supplémentaire 2020 des pompes funèbres dressé par lui et appuyé par tous les documents à transmettre à Monsieur le Préfet.
Le Conseil après avoir discuté chapitre par chapitre,
Vote en conséquence le budget supplémentaire de l’année 2020 qui lui a été présenté par nature et par fonction, qui s’équilibre ainsi qu’il suit :
BUDGET DES POMPES FUNEBRES
- dépenses de fonctionnement : 5 670.20 €
- dépenses d’investissement : 15 244.90 €
20 915.10 €
- recettes de fonctionnement : 5 671.20 €
- recettes d’investissement : 15 244.90 €
20 915.10 €
Le conseil après avoir délibéré approuve à l'unanimité des membres présents et représentés le budget supplémentaire 2020 des pompes funèbres.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_087-DE Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_087-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis
Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ René par PALMADE Jérôme, DURAND Nicole par RIVES Pascale
Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca
Madame GIMENEZ Vanessa a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_088
Objet : Demande d'approbation des appels à projets de l'Etat et de la Région pour la friche commerciale de l'ancien Intermarché
Le Maire expose au conseil que :
L’ambition que se donne la municipalité de Pia est de maintenir et développer un tissu économique
dynamique, indispensable au développement de la commune. Ceci passe notamment par un projet
ambitieux d’aménagement du centre bourg de Pia. Le contexte de la crise sanitaire et économique actuel,
nécessite l’engagement constant des collectivités locales pour pallier au manque et perte d’attractivité des
territoires.
De ce constat découle un projet portant sur la requalification de la friche commerciale. Cette friche
présente de nombreux signes d’altération et dégrade le centre de la ville mettant en évidence une traversée
de Pia, aujourd’hui, peu qualitative et attractive. Elle constitue une « verrue » qui confère une mauvaise «
image » de la commune de Pia.
Dès lors, il est porté à connaissance du conseil municipal, qu’une opération d’envergure est à la réflexion
sur le secteur de la Friche Commerciale de l’ancien Intermarché.
L’Etat et le Conseil Régional Occitanie proposent respectivement un appel à projet, sur la :
« Densification et renouvellement urbain : Fonds de recyclage des friches et du foncier
artificialisé », dans le cadre du Plan France Relance, qui devrait être publié dans les prochaines
semaines ;
"Reconquête des friches" dans le cadre du SRADDET, à déposer avant le 27 novembre 2020 ;
Ces dispositifs ont pour but de :
promouvoir et d'accompagner la sobriété foncière en identifiant des projets concrets de
requalification de friches.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_088-DE inciter à la réaffectation des friches sur de nouveaux usages au travers de projets structurants,
intégrés, et créer une dynamique locale autour du projet de reconversion ou de renaturation.
répondre au défi de "réussir le zéro artificialisation nette à l'échelle régionale et national".
Devenir lauréat de ces appels à projet, permettra à la municipalité d’être accompagnée et soutenue dans la
réflexion et l’opérationnalité de la requalification de la friche commerciale. Nous sommes également
conscients de l’opportunité de voir le projet évoluer dans temps et aboutir à une action sur-mesure au
regard des enjeux, atouts et problématiques de la commune.
Cette opération répond à cette volonté et se décline en différents axes d’intervention :
Lutter contre l’artificialisation des sols
Aménagement paysager et architectural
Réflexion en matière de déplacement routier et des mobilités douces
Impliquer les forces vives de la commune : commerces, population et associations
Prise en compte majeure de la transition écologique
Valorisation des circuits courts et des savoirs faires locaux
Réflexion en matière de nouveaux services numériques auprès des consommateurs-usagers
Mise en sécurité du site et des personnes
En conclusion, faire de ce projet un équipement incontournable pour les habitants et les personnes de
passage.
Ce projet sera décliné en plusieurs opérations développées au gré des opportunités techniques et financières.
Il convient que notre assemblée puisse se prononcer sur l’opportunité de candidater à de tels dispositifs.
Le maire propose au conseil :
D’approuver la mise en œuvre de cette action ;
D’approuver le dépôt de toutes demandes de subvention pour lesquelles le présent projet serait
éligible ;
D’autoriser le Maire à en signer toutes les pièces affairant à ces demandes et à solliciter le taux
d’intervention de subvention le plus élevé.
Après avoir échangé et débattu le conseil décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D’approuver la mise en œuvre de cette action ;
D’approuver le dépôt de toutes demandes de subvention pour lesquelles le présent projet serait
éligible ;
D’autoriser le Maire à en signer toutes les pièces affairant à ces demandes et à solliciter le taux
d’intervention de subvention le plus élevé.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_088-DE Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_088-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis
Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ René par PALMADE Jérôme, DURAND Nicole par RIVES Pascale
Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca
Madame GIMENEZ Vanessa a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_089
Objet : Approbation des promesses unilatérales d'achats des parcelles AM 17, AC 30-31 et BE 4
Monsieur le maire expose au conseil :
La Ville de Pia et la SAFER ont conclu un partenariat axé sur la préservation des zones agricoles et la protection de l’environnement. Cette veille foncière, permise par l’exercice du droit de préemption par la SAFER, contribue à pérenniser nos agriculteurs au sein de notre territoire en évitant la spéculation foncière et la cabanisation.
L’assemblée délibérante est ainsi régulièrement saisie afin de se prononcer sur des promesses unilatérales d’achats envers la SAFER.
Plusieurs dossiers sont aujourd’hui concernés pour lesquels la collectivité a fait acte de candidature :
-parcelle cadastrée section AM n°17 d’une superficie de 2742 m², lieu-dit La Callastra, pour un montant de 13000 € (propriétaire d’origine M. Jérôme BERNARD),
-parcelles cadastrées section AC n°30 et n°31 d’une superficie globale de 1729 m², lieu-dit Les Hortolanes, et la parcelle cadastrée section A n°1593 d’une superficie de 705 m², lieu-dit Els Cortals sur la commune de CLAIRA ; l’ensemble pour une surface de 2434 m², pour un montant de 3950 € (propriétaire d’origine M. Yvan PREDAL),
-parcelle cadastrée section BE n°4 d’une superficie de 1868 m², lieu-dit El Cami Pitit, pour un montant de 6800 € (propriétaire d’origine Mme Michèle PUIG).
Il convient à présent de procéder à la régularisation administrative de ces affaires notamment par le transfert de propriété à intervenir.
Monsieur le maire propose au conseil :
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_089-DE - d’accepter d’entériner les promesses unilatérales d’achats des parcelles susvisées et d’approuver la passation des actes notariés correspondants,
- de charger M. le Maire ou son représentant légal dûment désigné, d’exécuter la présente délibération et, notamment, de signer tout document de type administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
Après avoir entendu le maire le conseil à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE d’entériner les promesses unilatérales d’achats des parcelles susvisées et APPROUVE la passation des actes notariés correspondants,
- CHARGE M. le Maire ou son représentant légal dûment désigné, d’exécuter la présente délibération et, notamment, de signer tout document de type administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_089-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis
Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ René par PALMADE Jérôme, DURAND Nicole par RIVES Pascale
Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca
Madame GIMENEZ Vanessa a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_090
Objet : Convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec la clinique vétérinaire de PIA
Monsieur le maire expose au conseil :
Régulièrement les administrés appellent les services de la commune pour nous signaler des chats errants. Ces administrés souhaitent attrapper ces chats, les faire stériliser et identifier afin d'éviter une reproduction importante qui entraîne par la suite toutes sortes de dégradations et nuisances. Depuis le 1er janvier 2015, les chats « errants » doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés. Les textes stipulent en effet que :« Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du Maire de cette commune. » L'Article L211-27 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3 impose que :
"Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent"
Cette convention permettrait aux administrés qui en feront la demande de porter les chats sauvages au cabinet vétérinaire de Pia afin de les faire stériliser et tatouer. La mairie achèterait deux cages qui permettraient la capture des chats errants.
Tarifs proposés
La mairie prendra en charge les frais de stérilisation et de tatouage des chats errants, à hauteur de :
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_090-DE - 70 € pour une ovariohystérectomie + tatouage
- 60 € pour une ovariectomie + tatouage
- 50 € pour une castration + tatouage
Le choix entre l'ovariectomie et l'ovariohystérectomie étant laissé au vétérinaire lors de l'intervention chirurgicale.
Après avoir entendu le maire le conseil à l'unanimité des membres présents et représentés approuve cette convention et autorise le maire a la signer.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_090-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis
Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ René par PALMADE Jérôme, DURAND Nicole par RIVES Pascale
Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca
Madame GIMENEZ Vanessa a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_091
Objet : Désignation de 4 élus pour siéger au conseil d'administration du Fest'in Pia
Monsieur le maire rappelle que le renouvellement du conseil municipal en date du 05 juillet 2020 entraîne des changements dans les différents conseils d'administration et commissions de la commune.
Le conseil d'administration du Fest'in Pia est composé d'élus et de personnes de la société civile comme le CCAS.
Il convient donc de renouveler ce conseil d'administration. Il était composé de 4 membres élus et un membre de la société civile.
Ce conseil aura un objectif précis qui consistera lors de sa réunion à approuver le budget primitif 2020 et clôturer ce budget.
Les membres du conseil municipal devront désigner les 4 membres qui siègeront à ce conseil d'administration.
Monsieur le maire propose 4 élus pour siéger au conseil d'administration du Festin Pia - Monsieur Jérôme Palmade
- Mme Pascale Rives
- Mme Dutilleul Céline
- Monsieur Gérard Elias
Monsieur le maire demande à l'assemblée si il y a d'autres candidats.
Après avoir entendu le maire le conseil approuve à l'unanimité des membres présents et représentés la liste des 4 élus proposés par le maire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_091-DE Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_091-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis
Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ René par PALMADE Jérôme, DURAND Nicole par RIVES Pascale
Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca
Madame GIMENEZ Vanessa a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_092
Objet : Opposition au transfert de la compétence urbanisme règlementaire à la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée
Monsieur le maire expose au conseil le projet d'opposition du transfert de compétence urbanisme règlementaire à la Communauté de Commune.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR ») avait prévu dans son article 136 un dispositif de transfert d’office de la compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux communautés de communes et communautés d’agglomération, sauf en cas d’expression d’une minorité de blocage par les communes.
Cette question s’était posée avec prégnance en 2017, soit trois ans après l’entrée en vigueur de la loi. A cette époque, les communes et les EPCI s’étaient alors positionnés, soit pour laisser intervenir ce transfert, soit pour s’y opposer.
Mais cet article 136 de la loi ALUR prévoyait une autre étape de transfert d’office, si le transfert n’était pas intervenu, lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires soit celui de mars 2020.
Le principe est celui selon lequel le transfert intervient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires, soit le 1er janvier 2021, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, dans les 3 mois précédant cette date soit entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.
PROPOSITION DE VOTE
Le rapport ayant été exposé au Conseil Municipal, le Maire propose au regard des conditions d’exercice de cette compétence sur le territoire de la commune de PIA, de :
S’OPPOSER au transfert de plein droit de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée au
1er janvier 2021
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_092-DE LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 136 II. ;
ADOPTE la proposition de vote en S’OPPOSANT au transfert de plein droit de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2021
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires
DIT que la présente délibération sera notifiée à la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée pour prise en compte dans le décompte de la minorité de blocage prévue à l’article 136 II. de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_092-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis
Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ René par PALMADE Jérôme, DURAND Nicole par RIVES Pascale
Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca
Madame GIMENEZ Vanessa a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_093
Objet : Rétrocession et intégration de fait dans le domaine public communal de l'opération "les Colibris"
Monsieur le maire informe le conseil de la demande du Président de l’association syndicale « Les Colibris » qui a saisi la collectivité d’une demande de rétrocession et d’intégration de ladite opération dans le domaine public communal.
Les services techniques municipaux ont vérifié la bonne conformité des aménagements. L’emprise foncière concernée est principalement en nature de voie cadastrée section AO n° 444 (pour 900 m²) et n° 457 (pour 811 m²), dénommée respectivement rue des Sucriers et rue des Colibris. Enfin, un bassin de rétention cadastré section AO n° 456 (pour 355 m²) complète cette procédure d’incorporation.
Il convient, à présent, d’accepter la rétrocession à l’euro symbolique permettant le transfert de propriété en vue de l’intégration dans le domaine public communal de la voie et des réseaux afférents.
Vu le plan cadastral joint à la présente ,
Le maire propose à l'assemblée :
-d’accepter le transfert de propriété de la part de l’ASL « Les Colibris » des parcelles cadastrées section
AO n°s 444 - 456- 457 de 2066 m² de superficie totale,
-de procéder au classement de fait dans le domaine public communal des parcelles susmentionnées, -d’autoriser M. le maire ou son représentant légal dûment désigné d’exécuter la présente délibération et, notamment, de signer tout document de type administratif, technique ou financier relatif à ce dossier, notamment l’acte à intervenir.
Après avoir délibéré le conseil à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Accepte le transfert de propriété de la part de l’ASL « Les Colibris » des parcelles cadastrées section AO
n°s 444 - 456- 457 de 2066 m² de superficie totale,
- De procéder au classement de fait dans le domaine public communal des parcelles susmentionnées,
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_093-DE - Autorise M. le maire ou son représentant légal dûment désigné d’exécuter la présente délibération et, notamment, de signer tout document de type administratif, technique ou financier relatif à ce dossier, notamment l’acte à intervenir.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_093-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis
Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ René par PALMADE Jérôme, DURAND Nicole par RIVES Pascale
Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca
Madame GIMENEZ Vanessa a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_094
Objet : Désignation des délégués au SPANC 66
Monsieur le maire propose au conseil de désigner deux délégués au SPANC 66 (Syndicat public d'assainissement non collectif des P.O.)
Dès lors que la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée ne peut plus désigner de délégués au SPANC 66 suite à la suspension du transfert de compétence eau et assainissement, la commune doit délibérer pour désigner deux délégués qui siègeront aux asssemblées de ce syndicat.
Monsieur le maire propose :
Monsieur Dalmau Pierre comme délégué titulaire
Monsieur Rosique Henri comme délégué suppléant.
Monsieur le maire demande si d'autres candidats souhaitent se présenter.
Aucun autre candidat ne se déclare.
Monsieur le maire propose de passer au vote.
Avec 27 voix Monsieur DALMAU Pierre est élu comme délégué titulaire
Avec 27 voix Monsieur ROSIQUE Henri est élu comme délégué suppléant.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE RF PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_094-DE Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_094-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis
Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ René par PALMADE Jérôme, DURAND Nicole par RIVES Pascale
Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca
Madame GIMENEZ Vanessa a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_095
Objet : Approbation du règlement général de marché de plein vent de la ville de PIA
Monsieur le maire propose au conseil d'annuler et remplacer le règlement du marché de plein vent adopté par arrêté n°468-2016.
Considérant que l’application de certaines mesures est indispensable au bon fonctionnement des diverses occupations du domaine public, au maintien de l’ordre, au respect des règles de sécurité et d’hygiène sur les marchés,
Considérant qu’il est utile de tout mettre en œuvre pour assurer l’approvisionnement des marchés, éviter la spéculation et donner à l’acheteur tous moyens de contrôle et d’appréciation, sans toutefois porter atteinte aux intérêts légitimes des commerçants,
Considérant qu’il importe d’assurer l’ordre public, l’hygiène, la sécurité et la commodité de la circulation les jours de marché ainsi que la conservation des installations municipales,
Considérant la nécessité de préciser les règles de fonctionnement des emplacements publics de la commune,
Après avoir consulté la fédération des marchés de France,
Après avoir consulté les commerçants sédentaires de l'avenue Maréchal Joffre,
Après avoir consulté les commerçants non sédentaires du marché,
Monsieur le maire propose au conseil de transférer le marché de plein vent sur la place de la République et les rues aux alentours et de l'autoriser à signer l'arrêté portant règlement du marché de plein vent dont voici les articles.
Chapitre 1 : PRINCIPES GENERAUX D’AUTORISATION
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Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_095-DE Article 1 : le fonctionnement du marché de plein vent de la commune de PIA est soumis aux conditions arrêtées au présent règlement ainsi qu’au contrôle d'une commission présidée par le maire ou l'adjoint délégué par lui.
Elle est composée par :
Le maire ;
Le maire-adjoint délégué à la sécurité et au marché ;
Le directeur général des services de la Mairie ;
Le directeur de cabinet et/ou l’agent en charge du marché ;
Trois commerçants titulaires non-sédentaires du marché de Pia ;
Le responsable de la Police Municipale ;
Le placier du marché de la commune.
La commission aura pour mission de donner son avis sur tous les différends pouvant exister dans l'application du présent règlement, ainsi que sur les conflits qui pourraient s'élever entre le régisseur des marchés et des marchands ou sur toutes autres causes concernant la question des marchés. Cette commission laisse entières les prérogatives du maire qui conserve tous les droits de police lui appartenant en vertu des lois et règlements en vigueur.
La commission présente des propositions au Conseil Municipal et étudie, le cas échéant, les problèmes particuliers liés à la tenue des marchés.
Elle contribue à l’application du présent règlement et aide le placier dans sa tâche.
En cas de problème relatif au marché, chaque membre de la commission peut demander au Maire ou à son représentant la réunion de ladite commission.
Article 2 : l’emplacement et les horaires du marché sont les suivants :
Le marché d’approvisionnement sur la commune de PIA se tiendra au jour, lieu et horaires d’ouverture au public fixés ci-dessous :
Le vendredi matin sur la place de la République.
Les emplacements se situent place de la République et les rues tout autour.
L’heure d’ouverture du marché est 7h le matin pour une installation effective entre 7h et 8h Le marché est ouvert de 7h à 13h. Seuls les commerçants non sédentaires d’activité de bouche/traiteur auront le droit de rester installer jusqu’à 14h30.
Aucun retardataire ne sera accepté sur le marché après 8h.
Les emplacements sont libérés à 13h sauf les commerçants non sédentaires d’activité de bouche/traiteur auront le droit de rester installer jusqu’à 14h30.
Aucune installation ne sera tolérée avant les horaires d’ouverture, sauf dérogation qui pourra être accordée, sur demande écrite adressée à Monsieur le Maire, aux seuls marchands de primeurs.
Le périmètre du marché est fixé sur les plans joints qui seront joints à l' arrêté.
Article 3 : Nul ne peut exercer une quelconque activité commerciale ou autre sur un emplacement public s’il n’a pas obtenu une autorisation municipale et satisfait à toutes les obligations inhérentes à l’exercice de la profession.
La vente pour consommation sur place de boissons et de produits de bouche avec tables, chaises et comptoir est interdite sur le marché sauf autorisation expresse du maire.
La vente de consommation au verre de boissons alcoolisées est prohibée, sauf en dégustation.
Article 4 : L’autorisation d’occupation du domaine public est délivrée par le Maire ou son représentant.
Article 5 : L’autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée ou louée, même à titre gratuit.
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Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_095-DE Elle n’est valable que pour l’emplacement pour lequel elle est délivrée.
Article 6 : L’autorisation accordée pour un emplacement portera, le nom, le prénom, l’adresse du bénéficiaire, l’identification de l’emplacement, ses dimensions ou sa surface, la profession exercée, la nature des marchandises autorisées à la vente.
Chapitre 2 : CONDITIONS D’ADMISSION
Article 7 : Nul ne peut postuler pour un emplacement à titre individuel :
S’il n’est pas de nationalité française ou ressortissant, soit d’un Etat membre de la Communauté Economique Européenne, soit d’un Etat ayant passé des traités ou des conventions d’établissement avec la France, ou n’est pas en possession de sa carte de séjour et de commerçant pour les étrangers,
S’il a moins de 18 ans.
Article 8 : Les commerçants désireux d’obtenir un emplacement devront adresser une demande écrite à Monsieur le Maire. Toutes les demandes seront inscrites, par ordre d’arrivée sur un registre spécial tenu en mairie. Chaque demande, pour être validée, devra être accompagnée d’une fiche technique et des photocopies certifiées conformes :
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 suivie du décret du 18 février 2009 et de l’arrêté du 21 janvier 2010 publié le 10 mars 2010 ont modifié la loi de 1969 et étendu à l’ensemble des personnes qui exercent une activité ambulante ou commerciale sur le domaine public, qu’elles soient
domiciliées ou non domiciliées, l’obligation de détenir « la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale ».
D’autre part, la carte change de format, elle est sécurisée et valable 4 ans.
A noter que :
Les commerçants déjà détenteurs de la carte 3 volets la conserve jusqu’au terme de sa validité (date limite : 12 mars 2012)
Les commerçants non domiciliés dont le livret de circulation a été établi avant le 4 août 2008 ne sont pas tenus de demander la carte avant la date d’expiration de la durée de validité de leur livret de circulation.
Les commerçants non domiciliés dont le livret de circulation a été établi après le 4 août 2008 doivent d’ores et déjà détenir la carte.
A l’appui de cette demande et en fonction de l’activité, fournir les documents suivants :
Chef d’entreprise commerçant ou artisan domicilié :
La carte de commerçant permettant l’exercice d’une activité ambulante, Pour les nouveaux créateurs uniquement le certificat provisoire valable 1 mois.
Chef d’entreprise commerçant ou artisan non domicilié
Même document que commerçant ou artisan domicilié.
Chef d’entreprise gérant de société inscrit au RCS OU RM
Carte permettant l’exercice d’une activité ambulante.
Chef d’entreprise production agricole
Attestation de « producteur vendeur » année en cours délivré par la chambre d’agriculture Producteur agricole attestation des services fiscaux qu’ils sont producteurs exploitants Relevé parcellaire des cultures en place (délivré par la MSA)
Chef d’entreprise ressortissant de l’UE domiciliés ainsi que non domiciliés
RF
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Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_095-DE La carte (française) permettant l’exercice d’une activité ambulante
Chef d’entreprise étranger
La carte (française) permettant l’exercice d’une activité ambulante
La carte de résident temporaire ou un titre de séjour
Chef d’entreprise marin pêcheur professionnel
Justificatif de leur inscription au rôle d’équipage délivré par les affaires maritimes
Chef d’entreprise auto-entrepreneur
Carte permettant l’exercice d’une activité ambulante
Conjoint collaborateur exerçant sans la présence du chef d’entreprise
Photocopie de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante certifiée conforme par le chef d’entreprise + attestation par le chef d’entreprise que le conjoint ou pacsé est mentionné sur le Kbis + une pièce d’identité
Conjoint collaborateur exerçant en présence du chef d’entreprise
Une pièce d’identité + attestation par le chef d’entreprise que le conjoint marié ou pacsé est mentionné sur le Kbis
Salarié exerçant sans la présence du chef d’entreprise
Photocopie de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante certifiée conforme par le chef d’entreprise
Un bulletin de salaire datant de moins de trois mois, ou photocopie de la déclaration préalable d’embauche faite à L’URSSAF certifiée conforme par l’employeur
Une pièce d’identité (idem pour les salariés des chefs d’entreprise non domiciliés et les salariés des sociétés)
Salarié exerçant en présence du chef d’entreprise
Bulletin de salaire datant de moins de trois mois ou photocopie de la déclaration préalable d’embauche faite à L’URSSAF certifiée conforme par l’employeur
Une pièce d’identité (idem pour les salariés des chefs d’entreprises non domiciliés et les salaries des sociétés)
Salariés étrangers
Mêmes documents que pour les salariés de nationalité française
Une pièce d’identité
Un titre de séjour ou carte de résident temporaire
Un extrait original du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM) datant de moins d’un mois.
Une police d’assurance pour commerçant et artisan non sédentaire et producteurs en cours de validité qui couvre au titre de l’exercice de sa profession et de l’occupation de l’emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants, ou ses installations (doit être écrit foires et marchés).
Pour les Activités artistiques et Artistes :
Police d’assurance idem que pour les commerçants et artisans
Récépissé d’affiliation à la maison des Artistes à Paris
Pour tous les véhicules boutiques alimentaires, un certificat d’agrément sanitaire sera exigé.
Le postulant changeant de domicile devra en informer la Mairie dans un délai de huit jours.
A défaut pour l’intéressé de se conformer à cette prescription.
RF
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Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_095-DE Seront prises en considération l’ancienneté et l’assiduité de fréquentation des dits marchés par le commerçant.
Chapitre 3 : OCCUPATION DES EMPLACEMENTS
Article 09 : Après examen du dossier et admission, les emplacements seront attribués par le Maire.
Article 10 : Les emplacements devront être occupés à 08H00 au plus tard, sauf empêchement dont le placier sera, dans la mesure du possible prévenu, et libérés impérativement à 13h30, sauf pour les commerces non sédentaires de bouche / snack / traiteur qui ont la possibilité de quitter leur emplacement au plus tard à 14h30.
Les emplacements titulaires inoccupés à 08H00 seront considérés comme vacants et la commune pourra en disposer sans indemnité pour les intéressés. Ils seront attribués aux commerçants au fur et à mesure de leur venue sur le marché de façon suivie, au vu du registre d’émargement, ou s’il y avait carence, au fur et à mesure des arrivées sous réserve, pour les postulants, de satisfaire aux obligations leur incombant au titre de leur profession. Les limites des emplacements attribués devront être rigoureusement respectées.
Article 11 : L’autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra donc être occupée que par les titulaires, et, ou leurs employés. Elle ne peut être vendue, cédée ou louée, même à titre gratuit. Elle n’est valable que pour l’emplacement pour lequel elle est délivrée. Il sera donc interdit d’en spéculer de quelque manière que ce soit.
Chaque commerçant s’engage à occuper lui-même et d’une façon permanente, la place qu’il aura obtenue. L’institution de gérant est interdite, comme toute association ou contrat qui aurait pour but de dissimuler le transfert de l’usage d’une place à une autre place que celle du titulaire.
Pour les passagers, les emplacements seront attribués sous réserve de la présentation de la carte d’identité professionnelle et des documents exigés lors de la demande d’emplacement.
Article 12 : L’occupation doit se limiter strictement à la surface autorisée et à l’exercice du commerce autorisé exclusivement.
Le non-respect de ces prescriptions par un commerçant exposera particulièrement le contrevenant aux sanctions administratives prévues au Chapitre 12.
Si un commerçant désire changer ses produits habituels mis à la vente, il est tenu d’en faire part, sans délai, au Maire qui appréciera l’opportunité de la demande
Article 13 : La propriété commerciale n’est pas reconnue aux bénéficiaires d’emplacement sur les marchés, ces derniers n’étant titulaires que d’une autorisation d’occupation du domaine public communal délivré par le Maire à titre précaire et révocable. (AOT Autorisation Occupation Temporaire du domaine public).
En cas d’exclusion temporaire décidée par l’administration municipale, le commerçant ne pourra se prendre le droit de demander à son successeur ou à la municipalité des indemnités de cession de clientèle ou de droit à l’emplacement.
Article 14 : Les commerçants non sédentaires admis sur le marché devront, sur simple demande orale des agents de l’autorité publique, présenter des pièces et documents prévus par les lois et règlement en vigueur, relatifs à son activité, et respecter les alignements, se soumettre aux prescriptions du présent règlement et à toutes dispositions de police de portée générale ou particulière que l’administration jugerait utile de prendre occasionnellement ou exceptionnellement pour la bonne tenue des marchés, l’organisation et la règlementation de manifestations dans l’intérêt de la commune.
La responsabilité de cette dernière ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée par les bénéficiaires d’emplacements dans les marchés.
Article 15 : Les commerçants non sédentaires exerçant les activités ci-dessous énumérées devront être en mesure de présenter à l’autorité administrative les documents spécifiques suivants :
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Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_095-DE Production agricole :
Attestation de producteur-vendeur délivrée par la Chambre d’Agriculture de l’année en cours, Relevé de matrice cadastrale à son nom,
Déclaration signée des cultures en place sur son exploitation,
Certificat d’inscription à l’AMEXA ou MSA,
Attestation d’assurance responsabilité civile couvrant l’activité sur foires et marchés
Article 16 : Chaque bénéficiaire d’un emplacement doit obligatoirement être garanti pour les accidents causés aux tiers par son activité et l’emploi de son matériel (assurances responsabilité civile professionnelle). La commune ne pouvant en aucun cas être inquiétée ni sa responsabilité recherchée.
Article 17 : La commune restera toujours libre dans un but d’intérêt général, de reprendre les emplacements concédés sans versement d’aucune indemnité ou d’autoriser un changement de commerce dans l’un quelconque des emplacements du marché.
Dans le cas où les travaux de voirie ou réseaux publics divers exigeraient la suppression des installations, un déplacement géographique ou une interruption de fonctionnement, aucune indemnité ne sera accordée.
Article 18 : L’administration municipale pourra, après accomplissement des formalités légales et consultation de la commission des marchés, créer d’autres marchés ou emplacements, déplacer ou supprimer tout ou partie du marché pour une durée quelconque ou définitivement, faire toutes modifications pratiques jugées utiles à l’intérêt général, sans que les occupants ne puissent n’y opposer ni prétendre à aucune indemnité du fait de ces créations, suppressions ou changements.
Article 19 : Les démonstrateurs, posticheurs et podiums seront placés exclusivement à l’extérieur de la place, sans toutefois que ce secteur leur soit réservé en totalité.
Article 20 : Seuls les petits véhicules seront admis à stationner sur la place du marché. Ils ne pourront stationner qu’à l’emplacement qui leur sera fixé par la Ville.
Ils ne devront en aucune façon occuper un espace de vente, à l’exception des véhicules spécifiquement adaptés à la vente ou occasionner une gêne quelconque.
Chapitre 4 : CONGES-ABSENCES
Article 21 : Tout titulaire d’un emplacement devra justifier de 45 semaines de présence (hors cas de force majeure et congés annuels) à l’exception des titulaires d’emplacement fixe présents 1 semaine sur deux.
Les titulaires pourront interrompre leur activité pendant leur congé annuel étant précisé que l’inoccupation de la place ne pourra excéder sept marchés. Ils devront en avertir le Service Gestion du Domaine Public de la Ville afin que leur place puisse leur être réservée à leur retour, dans la limite de leurs droits.
L’administration municipale se réserve toutefois le droit de disposer de l’emplacement pendant l’absence du titulaire.
Article 22 : En cas d’absence pour maladie, un certificat médical constatant l’incapacité d’exercer pendant la période de l’absence devra être fourni en Mairie dans un délai de 8 jours à compter de la constatation de l’absence par le préposé. A l’expiration d’une absence d’un an pour maladie, l’administration municipale disposera de l’emplacement.
Chapitre 5 : VACANCE DES EMPLACEMENTS
Article 23 : L’exploitant qui était titulaire d’une autorisation devenue caduque pour quelque raison que ce soit, est tenu de libérer son emplacement dans le délai fixé par l’administration. A l’expiration de ce délai, la Ville saisira la juridiction compétente pour prononcer une mise sous astreinte et solliciter l’autorisation de procéder à l’enlèvement d’office du matériel et des objets laissés sur l’emplacement aux frais et risques du propriétaire.
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Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_095-DE La taxation d’occupation du domaine public sera maintenue jusqu’à l’enlèvement et ne saurait constituer accord implicite de maintien.
Article 24 : L’administration municipale se réserve le droit de maintenir ou de supprimer un emplacement vacant.
Chapitre 6 : SUCCESSIONS - TRANSFERTS
Article 25 : Le décès du titulaire n’entraînera aucun transfert de l’autorisation ; celle-ci pourra cependant, si l’administration y agréée, être transférée au profit du conjoint ou de l’un des héritiers qui devra l’exploiter personnellement et conserver la destination commerciale primitive (exercice du même commerce que son prédécesseur).
Article 26 : Le conjoint ou les ayants droits éventuels devront se manifester dans un délai de 60 jours à compter du décès et désigner par acte authentique un unique bénéficiaire.
A défaut, l’emplacement sera déclaré vacant et l’autorisation automatiquement retirée.
Article 27 : Dans le cas d’absence de conjoint, de renonciation des héritiers ou de forclusions visées à l’article précédent, le concubin notoire (pacsé) pourra succéder au défunt s’il justifie d’une présence à ses côtés sur l’emplacement pendant 2 ans au moins.
Article 28 : En cas de maladie grave et durable du titulaire dûment constatée, le transfert pourra être accordé au profit du conjoint, de l’un des héritiers directs ou de son concubin (pacsé) sur demande
conjointe du titulaire et du postulant. Aucun emplacement de même nature ne sera accordé dans ce cas au titulaire au cours des 5 années suivant ce transfert.
Article 29 : Dans le cas d’absence, de forclusion ou de renonciation du conjoint, des héritiers et éventuellement du concubin pacsé, un employé pourra, dans le cas de décès ou de maladie grave et durable de son employeur, lui succéder, s’il justifie avoir été à son service depuis au moins 5 ans. En cas de pluralité de demandes, la priorité sera accordée au plus ancien des employés et en cas d’égalité d’ancienneté, au plus âgé.
Article 30 : Le transfert pourra être également accordé à l’acquéreur du commerce principal s’il s’agit d’étalages, vitrines mobiles, ou autres, selon les règles définies à l’article 33 ci-dessous, à condition qu’il remplisse les conditions requises et satisfasse à toutes les obligations.
Article 31 : Pour les transferts d’emplacement, de changement de profession ou des modalités de vente, pour les réductions ou augmentations de surfaces, les intéressés devront au préalable en faire la demande au Service Gestion du Domaine Public de la Ville, en y joignant l’autorisation dont ils sont titulaires. L’administration se réserve le droit d’accorder ou de refuser l’autorisation demandée. Le transfert ne pourra être accordé que si l’intégralité des redevances dues a été réglée.
Article 32 : Il ne pourra être attribué plus d’un emplacement par RCS ou RM. Dans le cas d’une succession survenue à cause de décès, retraite ou invalidité, le nouveau bénéficiaire se verra refuser l’attribution s’il est déjà titulaire d’un autre emplacement. Il aura toutefois la faculté d’opter pour l’un ou l’autre.
Article 33 : A l’exception des cas énumérés aux articles 25 à 30, si un emplacement vient à se libérer définitivement, il sera attribué en fonction de la demande, de la liste d’attente et prioritairement au commerçant de la même spécialité le plus ancien inscrit sur la liste de priorité après avis de la commission des marchés. En cas de litige, la voix du Maire sera prépondérante.
Chapitre 7 : TARIFS - PAIEMENTS DES DROITS
Article 34 : Le régime des droits de place est régi conformément aux dispositions de l’article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RF
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Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_095-DE Les redevances pour occupation du domaine public sont fixées annuellement et sont révisables par délibération du Conseil Municipal après avis de la commission des marchés, (représentant d’un syndicat loi du 21 Mars 1884) elles sont calculées en fonction du mètre linéaire occupé, y compris pour les étals donnant sur deux allées chalandes. ANNEXE 1
Un justificatif de paiement est remis à l’occupant ; il mentionne le nom, date, métrage et montant de la redevance. Le non-paiement de la redevance ou le retard dans le paiement pourra entraîner le retrait de l’autorisation.
Les associations régies par la loi de 1901, ayant leur siège dans la commune sont exonérés du paiement des droits de place lorsqu’à titre exceptionnel elles s’installent sur le marché pour promouvoir leurs activités sans être prioritaires pour un emplacement, et ne pas faire acte de vente.
Article 35 : Toute autorisation entraînera obligatoirement le paiement par le bénéficiaire d’un droit ou d’une redevance dont le montant est fixé et révisé par le Conseil Municipal.
Article 36 : Les bénéficiaires d’un emplacement devront, sur réquisition des agents de l’autorité publique, présenter leur autorisation. En cas de refus, après mise en demeure, les autorisations pourront être retirées sans aucun remboursement des droits payés et sans préjudice des sanctions administratives qui pourraient en découler.
Chapitre 8 : POLICE GENERALE DU MARCHE
Article 37 : Toutes transactions sur les voies publiques ou privées ouvertes au public, non comprises dans le périmètre des emplacements d’un marché autorisé sont interdites.
Article 38 : Sont formellement interdites les inscriptions, dégradations, détériorations et toutes modifications des lieux (en particulier planter des clous, faire des tamponnements et scellements, etc.).
Il est également interdit de gêner la vue par des installations encombrantes ou des toiles placées verticalement sur les étals ou les emplacements.
Article 39 : Il est interdit d’allumer des feux ou fourneaux dans le marché, à l’exception des appareils de chauffage agréés.
Pour l’usage d’une installation à gaz, un certificat de conformité de l’installation aux normes françaises en vigueur devra être présenté en Mairie,
Les véhicules devront être équipés d’extincteurs règlementaires qui feront l’objet d’un contrat annuel d’entretien,
Les cheminées du conduit d’évacuation des fumées des véhicules utilisant un four à bois devront être équipées d’une grille empêchant la projection extérieure de brindilles,
Le stockage d’essence pour les groupes électrogènes ne doit pas excéder 5 litres,
L’emploi de groupes électrogènes bruyants est interdit.
Article 40 : Il est interdit aux commerçants d’utiliser des sacs plastiques autres que des sacs compostable dès lors que l’arrêté municipal portant interdiction d’utiliser ce type de sac sur les marchés de la ville sera édicté.
Article 41 : Il est interdit d’employer tous moyens bruyants susceptibles de troubler la tranquillité publique et de gêner la commodité et la loyauté des transactions. Toutefois, une dérogation pourra être accordée aux marchands de disques sous réserve que le son soit dirigé vers le sol et l’intensité réduite afin de ne pas gêner les autres usagers. RF PREFECTURE DE PERPIGNAN
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066-216601419-20201110-DE_2020_095-DE Article 42 : Les « fripiers » devront expressément mentionner à la vue de la clientèle que les vêtements mis à la vente sont usagés, ceci afin de ne pas induire en erreur les consommateurs. ( Arrêté ministériel du 25 avril 1995)
Ces prescriptions devront être inscrites sur des panneaux suffisamment lisibles des allées de circulation du marché (dimensions : 40 x 70 cm).
Les personnes vendant des produits de leur exploitation agricole devront placer de manière apparente, un panneau, portant la mention « producteur ». Ce panneau ne devra être apposé que sur les étals des producteurs vendant exclusivement leur production.
Article 43 : Les chiens des commerçants non sédentaires ne devront en aucune manière divaguer sur les marchés. Ils seront tenus en laisse en permanence. Ceux susceptibles de s’attaquer aux clients seront pourvus de muselières. Toutes les déjections provenant de leur séjour sur ledit marché seront ramassées par le propriétaire.
Article 44 : Il est interdit de quelque manière que ce soit d’utiliser des animaux domestiques pour vendre des produits sur le marché, sauf autorisation exceptionnelle du Maire. Il est également interdit aux gens de cirque de venir exposer leurs animaux sur le marché.
Afin d’assurer le maintien de la tranquillité et de la sécurité, l’installation de jeux de hasard ou d’argent, de loterie, vente de sachets de denrées ou marchandises contenant des billets ouvrant le droit à une loterie seront interdits, ainsi que les mendiants, devins, pronostiqueurs ou diseuses de bonne aventure.
Article 45 : La commune se réserve le droit de ne pas accepter les véhicules qui par leurs dimensions nuiraient à la bonne tenue et à la sécurité publique du marché.
Article 46 : Il est interdit de distribuer des tracts, prospectus ou imprimés divers à l’intérieur du marché.
Article 47 : Il est interdit aux commerçants et à leur personnel :
de stationner sans nécessité debout ou assis dans les passages réservés au public et d’y obstruer la circulation,
de déposer des emballages vides ou garnis en dehors des emplacements,
de se tenir en dehors des étalages pour y pratiquer la vente, de suivre et d’appeler la clientèle, de tuer ou saigner des animaux, gibiers ou volailles,
de présenter des denrées alimentaires sur des étals d’une hauteur inférieure à 0.80 m du sol, d’aller au devant des passants pour leur offrir leurs marchandises sur le chemin ou de les attirer par le bras ou les vêtements près des étalages, de disposer des étalages en saillie sur les passages ou d’une façon qui masquerait les étalages,
l’usage des rideaux de fond et le long des boutiques est interdit,
les propos ou comportements (cris, chants, micros et haut-parleurs, etc.) de nature à troubler l’ordre public sont proscrits,
les tenues vestimentaires doivent être conformes aux règles de santé et d’hygiène et de respect. Dans ce cas, le torse nu pour les commerçants non sédentaires est interdit,
les bancs de vente doivent être installés avec un matériel en bon état en respectant strictement les limites fixées pour chaque emplacement,
sont interdites les penderies de marchandises dépassant l’axe médian du banc, les marchandises devront être présentées sur des étals dont la hauteur au-dessus du sol sera conforme aux règlementations applicables aux produits exposés,
la consommation d’alcool et les épanchements d’urine sur le marché sont interdits.
Les commerçants ont l’obligation de respecter les limites de leur emplacement pour exercer leurs activités.
Article 48 : L’étal et les récipients de présentation des poissonniers doivent être aménagés de telle sorte que l’eau de fusion de la glace, ainsi que celle utilisée pour leur activité, ne s’écoule pas dans les allées et sous les étalages voisins.
Tous les produits d’origine animale devront être commercialisés sous le régime de la chaîne du froid en respectant les règles d’hygiène prévues par les lois et règlements en vigueur.
RF
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066-216601419-20201110-DE_2020_095-DE Article 49 : Pour la sécurité, les allées de circulation et les sorties de marché doivent expressément être libres d’une façon constante. Il est interdit de circuler dans les allées réservées aux chalands pendant les heures d’ouverture du marché, avec bicyclette, deux roues motorisées, véhicules, chiens non tenus en laisse, exception faite pour les voitures d’enfants ou de personnes à mobilité réduite. Les fourgons et véhicules dont la présence sur le marché ne sera pas jugée indispensable par le placier seront stationnés sur les parkings voisins en attendant la fin du marché.
Chapitre 9 : ORDRE PUBLIC
Article 50 : La surveillance des marchés sera assurée par les agents de la Police Municipale. Toute infraction au présent arrêté sera constatée par ces agents dans la limite de leurs compétences respectives.
Tout différend entre marchands, s’il ne peut être réglé sur place, sera porté à la connaissance de l’autorité municipale.
Article 51 : L’attribution des places ne fait pas obstacle à l’action des autorités de police, lorsqu’elles constateront des faits contraires à la loi, la moralité ou à l’ordre public.
Article 52 : Il est interdit aux commerçants et à leur personnel :
D’accomplir des voies de fait, de proférer des menaces et des insultes, de se livrer à des échanges de coups et provocations,
De troubler l’ordre public du marché et de ses dépendances par des rixes, querelles, scandales et tapages quelconques,
De tenir des propos injurieux, racistes, diffamatoires,
De faire obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents placiers du Service Gestion du Domaine Public,
D’accomplir des actes d’incivilité.
Le non-respect des prescriptions du présent article exposera particulièrement les contrevenants aux sanctions administratives prévues au Chapitre 12, sans préjudice d’une éventuelle mise en jeu de leur responsabilité civile et/ou pénale devant les juridictions compétentes.
Chapitre 10 : HYGIENE ET SALUBRITE DES PRODUITS
Article 53 : La vente de tous les produits exposés sur les étals, est soumise aux conditions fixées par les lois et règlements en vigueur concernant l’hygiène et la salubrité, notamment par le Règlement Sanitaire Départemental.
Les bénéficiaires d’autorisation devront respecter scrupuleusement les conditions de vente de leurs produits, sous peine de se voir retirer leur autorisation, à titre provisoire et, en cas de récidive, exclusion temporaire d’une durée proportionnelle au degré de gravité de l’infraction.
Suivant l’activité exercée, le titulaire de l’autorisation devra obtenir l’agrément du Service Communal d’Hygiène et Santé.
Le non-respect des prescriptions du présent article exposera particulièrement les contrevenants aux sanctions administratives prévues au Chapitre 12, sans préjudice d’une éventuelle mise en jeu de leur responsabilité civile et/ou pénale devant les juridictions compétentes.
Chapitre 11 : PROPRETE DES EMPLACEMENTS RF PREFECTURE DE PERPIGNAN
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066-216601419-20201110-DE_2020_095-DE Article 54 : Les emplacements doivent être tenus propres et le rester. Il est interdit d’abandonner, de déposer, de jeter, de projeter sur les emplacements ou sur la voie publique, durant et à l’issue du marché :
Tous papiers, imprimés ou non, journaux, prospectus, cartons, caisses, cageots, boîtes d’emballage, enveloppes, sacs papiers ou plastiques ou biodégradables,
Toutes pelures, épluchures, résidus de fruits, légumes, végétaux, et tous débris ou détritus d’origine animale,
D’une manière générale, tous objets, matières ou détritus susceptibles de salir, de dégrader les emplacements ou de provoquer des chutes.
A la fermeture du marché, les lieux doivent être laissés dans un état de propreté parfaite. Les commerçants exerçant leur activité sur le marché et leur personnel font leur affaire personnelle de l’enlèvement de toutes les ordures, détritus, papiers et déchets sus énumérés.
Les commerçants ont l’obligation, à l’issue du marché, de collecter et rassembler leurs déchets sus énumérés, et de les rapatrier avec eux lors de leur départ, ceci en vue d’assurer leur élimination à titre personnel.
Le non-respect des prescriptions du présent article exposera particulièrement les contrevenants aux sanctions administratives et pénales prévues au Chapitre 12.
Chapitre 12 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Article 55 : Les auteurs de toute infraction aux dispositions du présent règlement s’exposeront aux sanctions suivantes, après avis de la commission des marchés, dans le respect de la procédure contradictoire et des droits de la défense :
Avertissement sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception,
Premier constat d’infraction : mise en demeure ou avertissement
Deuxième constat d’infraction : exclusion provisoire du marché pendant un mois Troisième constat d’infraction : « exclusion temporaire d’une durée proportionnelle au degré de gravité de l’infraction ».
Toute sanction sera inscrite sur une fiche disciplinaire du titulaire de l’autorisation et prononcée par le Maire ou son représentant.
La suspension temporaire entraîne l’obligation de laisser l’emplacement inoccupé durant la durée de la suspension.
Article 56 : Le retrait de l’autorisation sera systématiquement prononcé dans les cas suivants :
Autorisation obtenue par fraude
Sous-location d’un emplacement
Inoccupation répétée et non justifiée
Refus de faire réparer les dégradations commises par le titulaire ou son personnel, Récidive d’une infraction ayant donné lieu à un ou plusieurs avertissements ou à une suspension temporaire,
Outrage à agent de la force publique ou à un fonctionnaire public territorial,
Troubles à l’ordre public et à l’hygiène publique. RF
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066-216601419-20201110-DE_2020_095-DE Article 57 : Les personnes qui, en vue d’obtenir une nouvelle autorisation, changeraient ou falsifieraient leur nom, ou en emprunteraient un autre, se verront opposer un rejet de leur demande et seront poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Seront passibles des mêmes poursuites les personnes qui occuperont un emplacement sans autorisation. Toute occupation du domaine public sans autorisation ne donnera pas lieu au paiement des droits.
Ceci, sans préjudice des sanctions pénales pour occupation sans autorisation du domaine public, dans l’éventualité où le Procureur de la République jugerait opportun de poursuivre l’auteur de l’infraction (article R 116-2 3 ° du Code de la Voirie Routière – contravention de la 5è classe).
Article 58 : Sans préjudice des sanctions administratives encourues au titre des articles 58 et 59, en cas de dégradation ou détérioration de l’emplacement ou d’atteinte à l’intégrité du domaine public ou d’une de ses dépendances sur le marché, le titulaire de l’autorisation pourra être tenu financièrement responsable des dommages causés.
Ceci, sans préjudice des sanctions pénales pour :
Dégradation légère de biens communaux (article R 635-1 du Code Pénal – contravention de la
5ème classe),
Ou atteinte à l’intégrité du domaine public ou de l’une de ses dépendances (article R 116-2 1° du
Code de la Voirie Routière - contravention de la 5ème classe),
Selon la nature de l’infraction, et dans l’éventualité où le Procureur de la République jugerait opportun de poursuivre l’auteur de l’infraction.
Article 59 : Sans préjudice des sanctions administratives encourues au titre des articles 58 et 59, les auteurs d’infractions aux dispositions du règlement, relatives à la propreté des emplacements, notamment énumérées à l’article 57, feront l’objet d’une sanction pénale :
Soit par procès-verbal de contravention de la 3ème classe aux dispositions de l’article 99 (propreté des voies et espaces publics) du Règlement Sanitaire Départemental (Arrêté Préfectoral du ……)
Soit par procès-verbal de contravention de la 2ème classe aux dispositions de l’article R 632-1 du Code Pénal (abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets).
Chapitre 13 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 60 : Tout commerçant sollicitant une place sur le marché accepte, sans recours ni restriction, ni réserves, toutes les clauses et conditions du présent règlement.
Article 61 : Le présent règlement est applicable à compter du jour où il devient exécutoire ; il pourra être modifié en cas de nécessité.
Article 66 : Monsieur le maire de la ville de Pia, Monsieur l’adjoint au maire délégué au marché et à la sécurité, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le régisseur placier, le responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ANNEXE 1
Tarification en vigueur sur le marché de plein vent – Place de la république – 66380 PIA
Commerçant non-sédentaire TITULAIRE
Redevance au trimestre
Tarif : 0.60 cts d’€ le mètre linéaire
RF
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Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_095-DE Commerçant non-sédentaire NON ABONNE
Redevance chaque vendredi matin
Tarif : 0.80 cts d’€ le mètre linéaire
Monsieur le Maire propose au conseil d'approuver ce règlement et de l'autoriser à signer les arrêtés et documents nécessaires à sa mise en place.
Après avoir délibéré le conseil à l'unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le règlement du marché de plein vent
Approuve les tarifs du marché de plein vent
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
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Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_095-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis
Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ René par PALMADE Jérôme, DURAND Nicole par RIVES Pascale
Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca
Madame GIMENEZ Vanessa a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_096
Objet : Régularisation foncière secteur du Cami Pitit parcelles BE59-156-254
Monsieur le maire rappelle au conseil l'historique de ces rétrocessions. La Ville de Pia a procédé en 2014 à des acquisitions de terrains relatives à la régularisation administrative de plusieurs emprises foncières destinées à être incorporées dans le domaine public communal.
Aujourd’hui, Monsieur Pierre COUDERC a saisi la collectivité d’une demande analogue portant sur ses propriétés qui ont été omises lors de la première série d’acquisition. La commune aurait délibéré dans les années 90 afin que Monsieur Couderc rétrocède à la commune ces parcelles. Après différentes recherches il n'a pas été trouvé de trace de cette rétrocession.
Il convient aujourd'hui de régulariser cette situation.
Les parcelles concernées situées rue Albert Camus, rue de la Vieille Vigne et Cami Pitit sont cadastrées respectivement section BE n° 59, n° 156 et n°254 pour une superficie totale de 326 m². Ces emprises étant en nature de voies ouvertes à la circulation publique nécessitent à présent un transfert de propriété avant de procéder à leur intégration dans le domaine public communal.
Le Maire propose au conseil :
- d’accepter l’acquisition à l’Euro symbolique auprès de M. Pierre COUDERC des parcelles cadastrées : section BE n° 59 de 71 m² de superficie,
section BE n° 156 de 172 m² de superficie,
section BE n° 254 de 83 m² de superficie,
l’ensemble représentant une surface globale de 326 m².
- de préciser que les emprises foncières susvisées seront intégrées au domaine public communal,
- de charger M. le Maire ou son représentant légal dûment désigné, d’exécuter la présente délibération et, notamment, de signer tout document de type administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
Le conseil après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
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Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_096-DE - Accepte l’acquisition à l’Euro symbolique auprès de M. Pierre COUDERC des parcelles cadastrées : section BE n° 59 de 71 m² de superficie,
section BE n° 156 de 172 m² de superficie,
section BE n° 254 de 83 m² de superficie,
l’ensemble représentant une surface globale de 326 m².
- Décide de préciser que les emprises foncières susvisées seront intégrées au domaine public communal,
- Charge M. le Maire ou son représentant légal dûment désigné, d’exécuter la présente délibération et, notamment, de signer tout document de type administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_096-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis
Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ René par PALMADE Jérôme, DURAND Nicole par RIVES Pascale
Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca
Madame GIMENEZ Vanessa a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_097
Objet : Modification de la délibération n°2019-071 acquisition de la parcelle AN307 Rue Saint Joseph
Monsieur le maire rappelle que le 31 juillet 2019 le conseil municipal a délibéré pour l'acquisition de la parcelle AN0307 d'une superficie de 31 m² située 4 rue st Joseph. Il s'agit d'une maison d'habitation appartenant à la famille Tixador. Cette parcelle se situe non loin du parvis de l'église et pourrait à moyen terme permettre l'aggrandissement de ce parvis.
Estimation : 36 000 €.
Mme Tixador Marie Gabrielle accepte de nous céder cette maison d'habitation pour la somme de 36 000 €.
La délibération n° DE-2019-071 du 31 juillet 2020 doit être annulée et remplacée par la présente car il était indiqué que la surface était de 72 m² soit la surface habitable. La surface parcellaire de cette habitation est de 31 m² comme le précise la matrice cadastral.
Documents en annexe :
Plan de situation
Matrice cadastrale
Promesse de vente de Mme Cervera Marie Gabrielle, née Tixador.
Le conseil doit approuver cette annulation de délibération et autoriser par une nouvelle délibération le maire à signer l'acte.
Après avoir délibéré le conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Approuve cette annulation et autorise le maire à signer l'acte de vente pour la parcelle AN 307 d'une superficie de 31 m².
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/12/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_097-DE Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
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Date de réception de l'AR: 08/12/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_097-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis
Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ René par PALMADE Jérôme, DURAND Nicole par RIVES Pascale
Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca
Madame GIMENEZ Vanessa a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_098
Objet : Modification des tarifs des opérations funéraires
Monsieur le maire propose au conseil de remettre à jour les différents tarifs du cimetière. En effet certains tarifs n'ont pas été revalorisés depuis plus de 20 ans.
Il propose donc au conseil l'adoption des tarifs suivants :
TARIF DES OPERATIONS FUNERAIRES
Prix actuel
Proposition
De prix
Inhumation au cimetière de PIA dans un caveau / urne
- Départ du corps sur la Commune 100 € 200 €
- Départ du corps hors Commune 150 € 300 €
Inhumation au cimetière de PIA dans une fosse 140 € 200 €
Transport du corps au crématorium 150 € 300 €
Inhumation dans un caveau en élévation en dehors de la Commune
(dans un rayon de 10 km) 150 € 300 €
Exhumation dans un caveau / urne 120 € 200 €
Exhumation et réduction de corps dans un caveau 170 € 300 €
Exhumation et réduction de corps dans une fosse 210 € 300 €
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_098-DE Dépôt au caveau provisoire 0 € 150 €
Confection de la cavité avec fourniture du gravier rosé au Carré Musulman
0 € 500 €
TARIF DES MONUMENTS CINERAIRES
Terrain 30 ans 70 €/m² 100 €
50 ans 80 €/m² 110 €
Caveau 1000 € 1800 €
Casier pour une urne funéraire 350 € 1600 €
Monsieur le maire propose au conseil d'approuver ces augmentations de tarif.
Après avoir entendu le maire le conseil approuve à la majorité de 24 voix pour et 3 voix contre des membres présents et représentés la modification des tarifs funéraires.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_098-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis
Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ René par PALMADE Jérôme, DURAND Nicole par RIVES Pascale
Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca
Madame GIMENEZ Vanessa a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_099
Objet : Tarif emplacements publics des marchands ambulants hors marché de plein vent
Monsieur le maire propose au conseil d'annuler la délibération du 15 juillet 2016 qui actait des tarifs d'occupation du domaine public.
Il propose de modifier les tarifs d'occupation du domaine public des marchands ambulants hors marché de plein vent c'est à dire les camion de Pizza, Tacos... ainsi que tout autre marchand ambulant quelque soit sa nature.
Il propose au conseil une tarification de 10 € par journée d'installation sur le domaine public de la commune de Pia. Il propose également une tarification de 5 € supplémentaire par journée qui correspond aux charges fixes (électricité) pour les ambulants qui utiliseront les emplacements raccordés. Le parking st anne dispose d'une borne électrique placée le long du parc du tilleul.
Après avoir entendu le maire le conseil à l'unanimité des membres présents approuve les tarifs d'occupation des marchands ambulants hors marchés de plein vent.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/12/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_099-DE Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/12/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_099-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis
Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ René par PALMADE Jérôme, DURAND Nicole par RIVES Pascale
Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca
Madame GIMENEZ Vanessa a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_100
Objet : Rétrocession caveau famille GIMENEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil la demande de la famille Gimenez demeurant 171 chemin des vignes à PIA qui désire rétrocéder à la Commune la concession n° 1009 G48 n° 1 et 4 qu’elle a acquis le 04 mai 2010.
Le conseil doit délibérer sur cette rétrocession de deux caveaux appartenant à la famille Gimenez et décider du reversement de la part versée à la Commune, soit 2100 €.
Après avoir délibéré, le conseil à l'unanimité des membres présents et représentés :
Approuve cette rétrocession appartenant à la famille Gimenez pour un montant de 2 100 euros.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_100-DE - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_100-DE