Déliberation - 23 decembre 2020

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Déliberation - 23 decembre 2020 Document publié le Mercredi 23 décembre 2020 par la commune de Pia. Lien du pdf (Déliberation - 23 decembre 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et le vingt-trois décembre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 décembre 2020.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, GRUPPOSO Jean-Bernard, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : FUENTES Frédéric par PALMADE Jérôme, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par ROSIQUE Henri, LANCIEN Anne-Laure par RIVES Pascale, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis

Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca, CAYRO Régis

Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.

DE_2020_112

Objet : Abrogation de la délibération DE-2020-017 du 19 février 2020 portant acquisition de la parcelle cadastrée AZ n°39 sur demade de sa propriétaire

Monsieur le Maire rappelle :

Madame Maryse BALENT est propriétaire d’un terrain non bâti cadastré section AZ n° 39 d’une superficie globale de 14018 m² et situé route de Perpignan à PIA.

Cette parcelle est en partie grevée, sur une surface de 8574 m², d’un emplacement réservé dans le Plan Local d’Urbanisme destiné à la réalisation d’un programme de logements sociaux, de parkings et d’espaces verts et au bénéfice de la commune.

Madame BALENT a mis en demeure la commune d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée

AZ n°39 par courrier du 1er février 2019, réceptionné en mairie le 20 février 2019, mettant en œuvre le droit de délaissement prévu par l’article L. 152-2 du Code de l’Urbanisme.

En effet, l’acquisition d’un bien suite à l’exercice du droit de délaissement résulte de l’application de l’article L. 152-2 du Code de l'Urbanisme qui prévoit que « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants ».

Le 19 février 2020, le conseil municipal a ainsi :

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 24/12/2020

066-216601419-20201223-DE_2020_112-DE approuvé l’acquisition de la partie de la parcelle située en emplacement réservé, d’une superficie de 8574 m² et fait une offre d’achat pour un prix de 519 896 euros ;  et proposé d’acquérir la totalité de la parcelle d’une superficie de 14018 m² à un prix de 850.000 euros.

En application de l’article L. 230-3 du Code de l'Urbanisme, la commune disposait alors de deux années supplémentaires pour payer le prix en cas d'accord amiable ou, à défaut, de la possibilité de saisir le juge de l'expropriation, lequel pouvait également être saisi par le propriétaire.

L’article L. 230-4 du Code de l’Urbanisme prévoit que les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l’expropriation n’a pas été saisi dans les trois mois suivant l’expiration du délai d’un an dont disposait la commune pour répondre au propriétaire. Toutefois, la saisine du juge de l'expropriation demeure possible au-delà de ce délai de 3 mois.

Par courrier en date du 3 septembre 2020 réceptionné le jour même en mairie, Madame Maryse BALENT demande à la commune d’abroger sa décision du 19 février 2020, au motif qu’elle ne souhaite pas accepter l’offre de prix de la commune et n’entend plus, pour l’heure, vendre cette parcelle indépendamment de ses autres biens immobiliers situés sur le territoire communal.

Qu’en outre cette demande intervient à un moment où à défaut pour la commune d’avoir finalisé un projet précis sur cette emprise foncière, et au regard de l’investissement financier que représente d’une part l’achat de tout ou partie de la parcelle et la réalisation d’un programme de logements sociaux, il apparaît opportun de préserver le budget d’investissement dans l’attente d’un rendu exhaustif de la situation financière sur notre commune.

Le rapporteur propose de :

 Prendre acte de la volonté de Madame Maryse BALENT de ne pas accepter l’offre de la commune d’acquérir la partie située en emplacement réservé de la parcelle AZ n°39 pour un prix de 519 896 euros ;

 Prendre acte de sa volonté de ne plus céder tout ou partie de la parcelle AZ n°39 et de mettre fin à la procédure de délaissement ;

 D’abroger en conséquence la délibération DE_2020_017 du 19 février 2020 portant proposition d’acquisition de ladite parcelle.

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à … (selon le cas : unanimité ou majorité) de ses membres présents et représentés,

Vu les articles L. 152-2 et L. 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

Vu l’emplacement réservé n°5 du Plan Local d’Urbanisme ayant pour objet la réalisation de logements sociaux, de parkings et d’espaces verts,

Vu le courrier de Madame Maryse BALENT, en date du 1er février 2019, réceptionné en mairie le 20 février 2019, portant mise en demeure de la commune d’acquérir partie de la parcelle AZ n° 39 ;

Vu la délibération municipale DE_2020_017 en date du 19 février 2020 portant proposition d’acquisition à un prix de 519 896 euros de la partie de parcelle cadastrée section AZ n°39 suite à l’exercice du droit de délaissement, et proposition d’acquisition totale de la parcelle ; RF PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 24/12/2020

066-216601419-20201223-DE_2020_112-DEVu le courrier en date du 3 septembre 2020 de Madame BALENT portant refus de la proposition de la commune, renoncement à céder tout ou partie de la parcelle et sollicitant l’abrogation de la délibération susvisée,

DECIDE DE :

Article 1 :

Prendre acte que Madame Maryse BALENT :

 N’entend pas accepter l’offre de la commune d’acquérir la partie située en emplacement réservé de la parcelle AZ n°39 pour un prix de 519 896 euros, suite à l’exercice de son droit de délaissement ; ni l’offre d’acquisition de l’entière parcelle pour un prix de 850.000 euros ;

 N’entend plus céder tout ou partie de la parcelle AZ n°39 et entend mettre fin à la procédure de délaissement ;

Article 2 :

Abroger en conséquence la délibération n° DE_2020_017 du 19 février 2020 portant proposition d’acquisition de la parcelle non bâtie cadastrée section AZ n° 39, pour sa partie située en emplacement réservé d’une superficie de 8574 m² au montant de 519.896 €, ainsi que proposition d’acquérir l’entière parcelle pour un prix de 850.000 euros ;

Article 3 :

Dit :

- Que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie,

- Que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales,

- Que la présente délibération sera notifiée à Madame Maryse BALENT, propriétaire de la parcelle cadastrée section AZ n°39,

Article 4 :

Donne à Monsieur le Maire pouvoir pour signer toute décision ou saisir toute juridiction pour en assurer la mise en œuvre.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 24/12/2020

066-216601419-20201223-DE_2020_112-DEDans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 24/12/2020

066-216601419-20201223-DE_2020_112-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et le vingt-trois décembre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 décembre 2020.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, GRUPPOSO Jean-Bernard, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : FUENTES Frédéric par PALMADE Jérôme, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par ROSIQUE Henri, LANCIEN Anne-Laure par RIVES Pascale, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis

Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca, CAYRO Régis

Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.

DE_2020_113

Objet : Désignation du titulaire du marché de service concernant la prestation d'assurance risque statutaire

Monsieur le Maire expose propose au conseil de désigner le titulaire du marché de service concernant la prestation de risque statutaire.

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;

Vu l’avis d’appel public à concurrence publié sur le journal d’annonces légales du Midilibre le 16/11/2020 ;

Vu l’avis consultatif de la Commission d’Appel d’Offres en date du 23/12/2020 ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer le marché concernant la prestation d’assurance pour les risques statutaires pour les agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

Le contrat d’assurance pour les risques statutaires pour les agents affiliés à la CNRACL, arrive à échéance. Il convenait de mettre en concurrence diverses compagnies d’assurance dans le cadre du Code de la Commande Publique.

L’avis d’avis d’appel public à concurrence a été publié début novembre pour attribution au(x) contractant(s) avant le 31 décembre 2020.

La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

 Objet : PRESTATIONS D'ASSURANCE POUR LES RISQUES STATUTAIRES

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 24/12/2020

066-216601419-20201223-DE_2020_113-DEType de marché Services

Mode Procédure ouverte

Durée 36 mois

Description PRESTATIONS D'ASSURANCE POUR LES RISQUES STATUTAIRES

Forme de marché : ordinaire. Attribution d'un marché unique.

Code CPV 66512000 - Services d'assurances accidents et maladie

Forme Division en lots : Non

Critères de jugement des offres - Nature et étendue des garanties et des franchises (60%),

- Conditions tarifaires (30%),

- Gestion et suivi des sinistres (10%).

Identification de l’attributaire

Nom SOFAXIS

Adresse Route de Creton – 18110 VASSELAY

Montant 185 159.25 € / an

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2021 ;

La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ;

Après avoir entendu le Maire, le conseil approuve à l’unanimité des membres présents et représentés, la

notification du marché de service concernant la prestation d’assurance pour les risques statutaires.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 24/12/2020

066-216601419-20201223-DE_2020_113-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et le vingt-trois décembre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 décembre 2020.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, GRUPPOSO Jean-Bernard, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : FUENTES Frédéric par PALMADE Jérôme, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par ROSIQUE Henri, LANCIEN Anne-Laure par RIVES Pascale, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis

Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca, CAYRO Régis

Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.

DE_2020_114

Objet : Approbation budget supplémentaire eau 2020

Monsieur le Président soumet au Conseil suite à l’approbation du compte de gestion et du compte administratif 2019 le projet de budget supplémentaire du service de l'eau 2020 dressé par lui et appuyé par tous les documents à transmettre à Monsieur le Préfet.

Le Conseil après avoir discuté chapitre par chapitre,

Vote en conséquence le budget supplémentaire du service de l'eau de l’année 2020 qui lui a été présenté par nature et par fonction, qui s’équilibre ainsi qu’il suit :

BUDGET SERVICE DE L'EAU

- dépenses d'exploitation : 147 588.93 €

- dépenses d’investissement : 473 626.17 €

621 215.10 €

- recettes d'exploitation : 147 588.93 €

- recettes d’investissement : 473 626.71 €

621 215.01 €

Après avoir entendu le maire le conseil à l'unanimité des membres représentés approuve le budget supplémentaire du service de l'eau 2020

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 24/12/2020

066-216601419-20201223-DE_2020_114-DEJérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 24/12/2020

066-216601419-20201223-DE_2020_114-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et le vingt-trois décembre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 décembre 2020.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, GRUPPOSO Jean-Bernard, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : FUENTES Frédéric par PALMADE Jérôme, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par ROSIQUE Henri, LANCIEN Anne-Laure par RIVES Pascale, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis

Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca, CAYRO Régis

Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.

DE_2020_115

Objet : Approbation budget supplémentaire assainissement 2020

Monsieur le Président soumet au Conseil suite à l’approbation du compte de gestion et du compte administratif 2019 le projet de budget supplémentaire du service de l'assainissement 2020 dressé par lui et appuyé par tous les documents à transmettre à Monsieur le Préfet.

Le Conseil après avoir discuté chapitre par chapitre,

Vote en conséquence le budget supplémentaire du service de l'assainissement de l’année 2020 qui lui a été présenté par nature et par fonction, qui s’équilibre ainsi qu’il suit :

BUDGET SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

- dépenses d'exploitation : 215 000.00 €

- dépenses d’investissement : 147 662.04 €

362 662.04 €

- recettes d'exploitation : 215 000.00 €

- recettes d’investissement : 147 662.04 €

362 662.04 €

Après avoir entendu le maire le conseil à l'unanimité des membres représentés approuve le budget supplémentaire du service de l'assainissement 2020

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 24/12/2020

066-216601419-20201223-DE_2020_115-DEJérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 24/12/2020

066-216601419-20201223-DE_2020_115-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et le vingt-trois décembre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 décembre 2020.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, GRUPPOSO Jean-Bernard, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : FUENTES Frédéric par PALMADE Jérôme, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par ROSIQUE Henri, LANCIEN Anne-Laure par RIVES Pascale, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis

Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca, CAYRO Régis

Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.

DE_2020_116

Objet : Convention avec le Centre de Gestion pour la mise à disposition d'une intervenante spécialiste de l'archivage

Vu le projet de convention de prestation de service "Mise à disposition ponctuelle du personnel",

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à la législation sur la conservation des archives, il y a lieu périodiquement d'effectuer une "élimination règlementaire" des documents dont le temps de conservation est arrivé à échéance. Cette procédure permet d'obtenir un gain de place aux archives municipales situées au 2ème étage de la Mairie aux fins d'y entreposer, les nouvelles archives issues du fonctionnement normal de l'ensemble des services de la Commune.

Monsieur le Maire indique que, par souci d'efficacité, il a été demdandé au Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales de bien vouloir mettre à disposition une archiviste de métier au profit de la Commune, pour mener à bien cette mission lourde et fastidieuse.

Pour ce faire, il propose à l'approbation du Conseil Municipal un projet de convention de prestation de service "Mise à disposition ponctuelle de personnel" transmis par le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales.

Il précise que la prestation a un coût de 122 € la journée de 7 heures, frais de déplacement en sus, et que la mission a été estimée à 2 jours pleins par les services du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales.

Il invite donc l'assemblée à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents approuve cette convention et autorise le maire à la signer.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 06/01/2021

066-216601419-20201223-DE_2020_116-DELe Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 06/01/2021

066-216601419-20201223-DE_2020_116-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et le vingt-trois décembre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 décembre 2020.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, GRUPPOSO Jean-Bernard, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : FUENTES Frédéric par PALMADE Jérôme, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par ROSIQUE Henri, LANCIEN Anne-Laure par RIVES Pascale, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis

Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca, CAYRO Régis

Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.

DE_2020_117

Objet : Tarifs location des salles municipales

Monsieur le maire propose au conseil d'approuver les tarifs de location des salles municipales et aires d'accueil ainsi que les tarifs des cautions. Ces tarifs entreront en vigueur au 1er janvier 2021.

Tableau des tarifs proposés en annexe

Après avoir entendu le maire le conseil à l'unanimité des membres présents et représentés approuve les nouveaux tarifs des salles municipales de la commune

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/12/2020

066-216601419-20201223-DE_2020_117-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et le vingt-trois décembre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 décembre 2020.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, GRUPPOSO Jean-Bernard, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : FUENTES Frédéric par PALMADE Jérôme, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par ROSIQUE Henri, LANCIEN Anne-Laure par RIVES Pascale, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis

Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca, CAYRO Régis

Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.

DE_2020_118

Objet : Règlement des salles municipales

Monsieur le maire propose au conseil d'adopter le règlement des salles municipales afin qu'il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

* La salle des fêtes est mise à la disposition des associations de type « loi 1901 », pour y tenir des assemblées générales, des réunions à caractère politique ou syndical, des conférences, jeux de sociétés, expositions, manifestations culturelles, des bals et des lotos, etc….

* La salle pourra également être mise à disposition des particuliers pour des réunions de type familial ou amical.

*Le locataire responsable devra être présent à tout moment de la manifestation.

* Toute personne physique majeure ou personne morale désirant organiser une manifestation dans la salle des fêtes doit obligatoirement obtenir, au préalable, l’accord écrit de la Mairie. L’autorisation pourra être refusée si la manifestation présente des risques pour les participants ou la tranquillité publique.

ARTICLE 2 : RESERVATIONS ET DELAIS

*Les demandes de réservation sont établies par le biais d’une convention de location signée par les 2 parties (Mairie et Locataire) regroupant l’ensemble des indications relatives à la demande : nom, prénom et numéro de téléphone du demandeur (à titre personnel ou au nom de l’association qu’il représente), date et horaires d’utilisation, nature de l’activité projetée, heures d’installation et de rangement du matériel, tarif….

ARTICLE 3 : RESERVATION DES ASSOCIATIONS

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/12/2020

066-216601419-20201223-DE_2020_118-DE*Pour le bon fonctionnement de toutes les associations de la commune, vous sont attribués deux salles par an gratuites. L’attribution d’une nouvelle réservation sera à votre charge.(voir dossier)

ARTICLE 4 : PAIEMENT CAUTION

? CAUTION : l’autorisation d’accès à la salle des fêtes est subordonnée au versement préalable d’une caution dont le montant est fixé par le Conseil Municipal. Cette caution sera remise par le locataire à la mairie ; elle sera restituée sous 15 jours à l’issue de la location, sous réserve qu’aucun dégâts n’ait été commis, que la salle ait été nettoyée et laissée dans un état impeccable permettant une nouvelle location dans l’immédiat et que le règlement ait été scrupuleusement respecté. En cas de dégradation, dont le montant serait supérieur à celui de la caution, la commune se réserve le droit d’émettre immédiatement un titre de recettes à l’encontre du locataire.

La caution doit être considérée comme une garantie face à une dégradation des locaux ou matériels.

? PAIEMENT : Emission d’un titre administratif. Règlement à faire au Trésor Public. La location ne sera effective qu’après règlement.

3 TARIFS :

 Associations (voir dossier)

 Habitants de la commune (justificatif de domicile, voir dossier)

 Personne extérieure à la commune (voir dossier)

ARTICLE 5 : ANNULATION

Le demandeur est tenu d’en informer la Mairie par écrit. Toute annulation, de moins 15jours, ne donnera pas lieu à restitution du chèque de réservation (arrhes), sauf cas deforce majeure avec justificatif (certificat)

ARTICLE 6 : REMISE DES CLES

Les clés seront à retirer en Mairie ou sur place sur le site de location par le locataire la veille ou le jour de la location. (Fixer l’heure pour l’état des lieux avec le service technique).

Le locataire les restituera en Mairie ou âpres l’êtas des lieux le jour même ou le lendemain de la manifestation, selon le cas, en accord avec la Mairie.

La reproduction des clés confiées est strictement interdite sur peine de poursuites.

ARTICLE 7 : OCCUPATION ET HORAIRES

*OCCUPATION :

a) La salle est remise en bon état d’utilisation. Toute anomalie constatée devra être signalée immédiatement à la Mairie.

Nul n’est autorisé à y faire des modifications ou installations fixes. Elle devra être laissée dans l’état où elle a été trouvée, tant pour le matériel que pour la propreté. Le nettoyage incombe aux utilisateurs et doit être effectué dès la fin de la manifestation.

Un avertissement lui sera signifié au manquement de ce règlement. Si cela se reproduit ils n’auront plus accès à la salle ou à la location possible ’jusqu’à la saison prochaine ; à défaut, le coût du nettoyage sera facturé.

L’affichage par agrafes est strictement interdit ainsi que l’utilisation de confettis. Les punaises et le ruban adhésif sont autorisés mais devront être enlevés dès la fin de la manifestation.

b) Le tir de feux d’artifice est interdit du fait de la proximité des habitations et des véhicules aux abords immédiats de la salle des fêtes.

RF

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/12/2020

066-216601419-20201223-DE_2020_118-DE*HORAIRES D’UTILISATION :

Les utilisateurs devront respecter la législation en vigueur notamment sur les limites légales d’ouverture de salle recevant du public. Les organisateurs sont responsables de la bonne tenue de la manifestation. Le demandeur doit respecter les horaires pour lesquels l’autorisation lui a été accordée :  02 heures pour les fêtes locales

 04 heures pour les manifestations privées (avec repas)

ARTICLE 8 : DESIGNATION DES LOCAUX

La location de la salle comprend l’utilisation globale :

 de la salle

 de la cuisine toujours nue, si la salle en a une.

En ce qui concerne les repas, la salle ne pourra être réservée au-delà de ……. personnes.

Désignation du matériel :

….. chaises, ….. petites tables, ( …… personnes), ….. grandes tables, ( …… personnes) en fonction des salles.

Un état du matériel sera effectué.

ARTICLE 9 : UTILISATION DU MATERIEL

*Les utilisateurs de la cuisine devront se conformer aux modes d’emploi affichés.

Tout matériel de cuisine doit être nettoyé après usage (évier, réfrigérateur).

Il est formellement interdit d’introduire dans la salle et la cuisine du matériel extérieur (type four, bonbonne de gaz, barbecue, cuisinière, friteuse).

*Les tables et les chaises ne pourront pas être installées à l’extérieur.

*La commune n’effectuera aucun montage de salle pour les associations

*Dès la fin de la manifestation, les tables et les chaises devront être nettoyées et entreposées dans le local prévu à cet effet.

*Pour le prêt des tables et des chaises il vous sera demandé de les réserver et seront livrées sur le lieu de votre location.(Association uniquement)

*Le parquet de la salle doit être balayé mais en aucun cas lavé. Le carrelage des WC, de la cuisine et derrière le bar, doit être lavé. Le bar sera débarrassé des bouteilles vides qui seront déposées dans les conteneurs situés le plus proche. Les autres déchets seront stockés dans les conteneurs extérieurs prévus à cet effet dans la cour de la salle des fêtes.

*Les associations qui utilisent la salle chaque semaine pour des activités (gym, danse,….) doivent la laisser propre, u compris les toilettes. A défaut des heures de ménage leur seront facturées.

ARTICLE 10 : SECURITE ET RESPONSABILITE

*Toute personne physique ou morale utilisant régulièrement ou occasionnellement la salle des fêtes doit s’assurer que sa police d’assurance couvre bien les risques encourus au titre des risques locatifs : responsabilité civile, dégâts des eaux, bris de glace, vol incendie, explosion.

Une attestation d’assurance devra être fournie :

 à la réservation pour personnes physiques ou morales louant la salle ponctuellement.  en début d’année pour les associations communales et intercommunales utilisant de manière régulière la salle.

RF

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Date de réception de l'AR: 30/12/2020

066-216601419-20201223-DE_2020_118-DELa commune décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration d’objets ou de matériels appartenant aux utilisateurs et qui se trouvent dans l’enceinte de la salle ou à l’extérieur.

*La scène et les rideaux ne peuvent être utilisés qu’à des fin de spectacles ou animations, sous la responsabilité d’adultes. En aucun cas, il ne peuvent être considérés comme espace de jeux pour enfants, ni servir de table pour un buffet ni pour poser des plats cuisinés.

*L’utilisateur devra se plier aux mesures de sécurité attachés à l’immeuble :

 non obstruction des sorties de secours ;

 les voies d’accès réservés aux engins de lutte contre l’incendie devront être maintenues dégagées en permanence de tout encombrement :

 faire respecter le bon ordre ;

 respect des règles de sécurité et notamment de l’effectif maximal admis : ……. PERSONNES  respect de l’interdiction de fumer.

Aucune modification ne devra être apportée à l’installation électrique de la salle ni aucune autre installation. L’utilisation de bouteilles de gaz est strictement interdite à l’intérieur du bâtiment y compris dans la cuisine.

*A l’issue de la manifestation, les organisateurs sont tenus de s’assurer de l’extinction des lumières et du chauffage, et sont responsable de la fermeture des portes.

ARTICLE 11 : LEGISLATION

Les utilisateurs devront respecter la législation en vigueur :

 sur les limites légales d’ouverture de salle recevant du public,

 sur l’ouverture des débits temporaires de boisson,

 sur le bruit et veiller à limiter la puissance acoustique musicale à partir de 22 heures.

L’organisateur fera le nécessaire en ce qui concerne les autorisations d’ouverture de buvettes, la programmation d’œuvres musicales, etc…….

Afin d’éviter tout désagrément aux riverains, ils s’engagent à ce que les portes soient fermées pendant les manifestations musicales et à ce que les participants quittent la salle le plus silencieusement possible. Ils veilleront également à ce que les règles de stationnement soient respectées.

ARTICLE 12 : CONSIGNE D’ORDRE PUBLIC (plan de lutte contre les drogues illicites et l’alcool mis en place par le Gouvernement en 2004)

L’utilisateur des locaux s’engage à :

? Prendre toutes les dispositions utiles en vue d’éviter une consommation

abusive d’alcool,

? Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d’alcoolisme,

? Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui,

? Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs,

? Ne pas servir à une personne manifestement ivre,

? Respecter la tranquillité du voisinage,

? Respecter l’heure prescrite pour l’achèvement de la manifestation,

? Organiser, le cas échéant, une action type « conducteur désigné », mettre à disposition des éthylotests.

ARTICLE 13 : DEGRADATION

En cas de dégâts, le demandeur s’engage à faire la déclaration à la Mairie lors du retour des clés.

RF

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Date de réception de l'AR: 30/12/2020

066-216601419-20201223-DE_2020_118-DELes frais de remise en état des lieux et le remplacement du matériel seront facturés en plus du prix de la location et la caution ne sera restituée qu’après paiement.

La municipalité se réserve le droit, en cas de dégradation importante, de refuser toute location ultérieure à l’organisateur responsable.

ARTICLE 14 : TARIFS DE LOCATION

*Les tarifs de location sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Ils sont revus chaque année en

décembre pour application au 1er janvier de l’année suivante.

ARTICLE 15 : ASSOCIATION ETAT DES LIEUX

*En début de saison un état des lieux sera effectué à chaque salles qui vous seront attribuée, avec une convention de mise a disposition à signer.

*Demander une assurance RC.

*Remise des clefs sera établie pour le bon fonctionnement.

Après avoir entendu le maire le conseil à l'unanimité des membres présents et représentés approuve ce règlement des salles municipales

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

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Date de réception de l'AR: 30/12/2020

066-216601419-20201223-DE_2020_118-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et le vingt-trois décembre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 décembre 2020.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, GRUPPOSO Jean-Bernard, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : FUENTES Frédéric par PALMADE Jérôme, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par ROSIQUE Henri, LANCIEN Anne-Laure par RIVES Pascale, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis

Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca, CAYRO Régis

Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.

DE_2020_119

Objet : Virement de crédit budget commune 2020

Monsieur le maire propose au conseil d'effectuer les derniers ajustements budgétaires en accord avec la trésorerie de Rivesaltes.

Il propose les virements suivants :

VIREMENT DE CREDIT BUDGET COMMUNE 2020

Imputations Augmentation des

recettes

Augmentation des

dépenses

6419 Remboursement sur

rémunération

12 000,00

73111 Impôts locaux 80 000,00

60612 Fournitures électricité 12 000,00

61551 Entretien matériel roulant 15 000,00

6588 Autres contributions. Participation SYM 25 000,00

6811 Amortissment des Immobilisations 40 000,00

2802 Amortissement des

immobilisations

40 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 30 000,00 RF PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 24/12/2020

066-216601419-20201223-DE_2020_119-DE1641 Anuités capital 10 000,00

TOTAL 132 000,00 132 000,00

Après avoir entendu le maire le conseil à l'unanimité des membres présents approuve les virements de crédits proposés

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

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Date de réception de l'AR: 24/12/2020

066-216601419-20201223-DE_2020_119-DE