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Acte - acte de 2020 074
Acte - acte de 2020 064
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Pia.
Lien du pdf (Acte - acte de 2020 064)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix-sept septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : CARDOSO DA COSTA Gwladys par DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre par PALMADE Jérôme, LANCIEN Anne-Laure par THOMAS Marion, ANDRE Inca par MAFFRE Michel, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents : ESPERT Christine
Madame THOMAS Marion a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_064
Objet : Convention de mise à disposition des services entre la Communauté de Communes et la Ville de PIA
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de délibérer sur la convention (ci-dessous) qui présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures (Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée et Commune de Pia).
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE
(Article L.5211-4-1 III et IV du CGCT)
Entre les soussignés :
Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée, représentée par sa Vice-Présidente dûment habilitée par délibération du 31 août 2020, Madame Béatrice BERTRAND, ci-après dénommée "l'EPCI",
d'une part,
Et la Commune de PIA représentée par son Maire, Monsieur Jérôme PALMADE, dûment habilité par délibération du 17 juillet 2020, ci-après dénommée "La Commune",
d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-16; VU les statuts de l'EPCI;
PREAMBULE
Cette mise à disposition présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/10/2020
066-216601419-20200917-DE_2020_064-DE Le Président rappelle que par arrêté inter-préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2019329-0001 en date du 25/11/2019, la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée (la C3SM), s'est vue transférer, à titre facultatif, la compétence eau potable à compter du 1er Janvier 2020.
Dans le cadre du transfert de ladite compétence et par délibération en date du 19/12/2019, le conseil communautaire de la C3SM a approuvé la création d'un budget annexe eau potable pour la partie du service public géré en règle dénommé "Budget annexe eau potable régie".
Un contentieux au fond est en cours dont l'issue pourrait remettre en question ce transfert.
Une ordonnance en référé du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'arrêté inter-préfectoral, en conséquence de quoi la CDC Corbières Salanque Méditerranée ne peut plus exercer la compétence car les effets de l'arrêté inter-préfectoral ont été suspendus ; ce sont donc les communes qui prennent le relais.
Cette décision de suspension du Conseil d'Etat a pour conséquence d'interdire à l'EPCI d'exercer les compétences transférées sans toutefois qu'elles puissent faire retour aux communes sauf à méconnaitre le caractère provisoire de la décision rendue.
Dans ces conditions, il revient donc à la CDC de mettre en oeuvre une solution juridique qui aménage la période jusqu'à l'intervention de la décision du juge du fond saisi de la demande d'annulation de l'arrêté prononçant le transfert de compétences.
Aussi pour permettre d'assurer la continuité du service public, la Communauté Corbières Salanque Méditerranée souhaite mettre à disposition de la Commune de PIA jusqu'à règlement de la situation, le personnel titulaire et stagiaire nécessaire pour assurer la gestion du service eau et assainissement. Cela concerne 5 agents.
Pour confirmer cette mise à disposition et pour que la Commune puisse rembourser à la Communauté tous les salaires et toutes les charges concernant ces agents, il est nécessaire de passer une convention de mise à disposition.
Cette mise à disposition pour être effective devra recevoir un avis préalable du Comité Technique.
Afin d'assurer la continuité du service public, la Communauté Corbières Salanque Méditerranée souhaite mettre à disposition de la Commune de PIA jusqu'à la régularisation administrative du sort des agents, les salariés titulaires et stagiaires nécessaires pour assurer cette mission.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'intervention des cinq agents titulaires et stagiaires selon les besoins de la Commune de PIA pour son service eau et assainissement, dans le cadre des articles L.5211-4-1 III et IV du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette convention a pour objectif de garantir la continuité du service public Eau et Assainissement suite à la disparition de la compétence effectivement exercée suite à remise en cause de l'arrêté interpréfectoral dont les effets sont suspendus par la décision du Conseil d'Etat du 28 Juillet 2020.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1ER : OBJET ET CONDITIONS GENERALES
L'EPCI met à disposition de la Commune le service eau et assainissement existant avant le transfert à titre facultatif à l'exercice de la compétence qui lui est dévolue suite à la décision du Conseil d'Etat.
Le service concerné est le suivant :
Dénomination de service (s) ou
partie (s) de service (s)
Mission (s) concernée (s)
Relève des compteurs d'eau
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/10/2020
066-216601419-20200917-DE_2020_064-DE Eau potable
Activités liées au suppresseur
Suivi fréquent des taux de chlore et de nitrate sur les
sites de production
Calibration des analyseurs de chlore des sites de
production
Entretien espace vert des forages et de la poudrière
Assainissement Activités station d'épuration
Secrétariat technique du
service eau et assainissement
Accueil, réalisation et mise en forme de travaux en
bureautique, gestion de la facturation, gestion financière
et comptable et mise à jour du fichier abonnés
Service technique Divers travaux techniques
La mise à disposition concerne 100 % du temps de service de 5 agents territoriaux comme précisé en annexe 1.
La mise à disposition porte également sur 100 % des matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont liés à ce service comme précisés en annexe 2.
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La présente mise à disposition du service, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L.5211-4-1 et D.5211-16 du CGCT.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée permettant de régler la situation entre les parties à raison des effets de l'ordonnance du Conseil d'Etat suspendant l'exécution de l'arrêté interpréfectoral portant transfert de la compétence eau-assainissement.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS
Les agents publics territoriaux concernés sont de plein droit mis à la disposition de la Commune pour la durée de convention.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Maire de la Commune. Le Maire adresse directement aux responsables des services les instructions nécessaires à l'exécution des tâches et contrôle l'exécution des tâches.
Le Président de l'EPCI est l'autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le Président de l'EPCI, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la Commune.
Lévaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l'agent mis à disposition continue de relever de l'EPCI. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l'agent mis à disposition assorti d'une proposition d'appréciation de la valeur professionnelle pourra, le cas échéant, être établi par son supérieur hiérarchique au sein de la Commune et transmis à l'EPCI.
La liste des fonctionnaires et agents non titulaires concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS A DISPOSITION
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/10/2020
066-216601419-20200917-DE_2020_064-DE Les conditions d'exercice des fonctions mises à fonction au sein de la Commune sont établies par elle dans le cadre de ses pouvoirs d'organisation du service.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par l'EPCI, lequel prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe la Commune qui, sur ce point, peut émettre des avis si elle le souhaite. L'EPCI délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la Commune si ces décisions ont un impact substanciel pour celle-ci.
L'EPCI verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, suppléant familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités). Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par la Commune pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services mis à disposition par la Commune de PIA avant le transfert et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un PV de transfert d'actif restent acquis, gérés et amortis par la Commune qui doit les assurer dès que la présente convention est appliquée.
L'EPCI établira une liste annuelle des principaux biens de retour dans la Commune. Cette liste sera remise après chaque adoption de compte administratif par l'EPCI à la commune, sans que cela entraine obligation d'annexer cette liste aux présentes ni de passer un avenant à la présente convention.
ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE / REMBOURSEMENT
Conformément à l'article L.5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de l'EPCI au profit de la Commune fait l'objet d'un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en jours) constaté par la Communauté de Communes.
La détermination du coût unitaire journalier prend en compte la prévision d'utilisation des services mis à disposition, exprimée en unité de fonctionnement.
Le coût unitaire journallier comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Le coût unitaire journalier se décompose comme suit :
- Charges de personnel : 15 622,84 € coût chargé par mois (charges patronales comprises) et 793,64 € ce qui correspond à un coût unitaire journalier de 746,20 € (22 jours en moyenne).
- Contrats de services rattachés : 38,44 € (assurance + carburant).
Soit 784,64 Euros.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état bimensuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance de la Commune, dans le cadre de la signature de la convention.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/10/2020
066-216601419-20200917-DE_2020_064-DE A la signature de la présente convention, le nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit, pour un mois de mise à disposition, à 22 jours.
Le remboursement intervient mensuellement sur la base d'un état indiquant la liste des recours au (x) service (s) converti (s) en unité de fonctionnement.
ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'EVALUATION
Il est créé entre la Commune de PIA et l'EPCI un comité de pilotage composé de 6 élus : 3 de la Commune de PIA et 3 de l'EPCI.
L'instance de suivi est créée pour :
- Réaliser un rapport annuel de la mise en oeuvre de la présente convention, annexe au rapport d'activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d'activité de l'EPCI visé par l'article L.5211-39, alinéa 1er, du CGCT.
- Examiner les conditions financières de ladite convention.
- Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre l'EPCI et la Commune.
ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la Commune. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l'article 6 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l'une des deux parties au détriment de l'autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l'autre partie, par dérogation aux stipulations de l'alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en oeuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
ARTICLE 9 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis d'un mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recomandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin par la Commune ou l'EPCI à la mise à disposition d'un agent en particulier, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque cesse la présente mise à disposition, les fonctionnaires, s'ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu'ils exerçaient précédemment dans leur service d'origine, reçoivent une affectation dans l'un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper. S'agissant des agents non titulaires de droit public, s'ils ne peuvent pas être affectés aux fonctions qu'ils exerçaient précédemment dans leur service d'origine, ils font l'objet d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est à verser par une partie à l'autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services mis à disposition sont automatiquement transférés à la Commune pour la période restant à couvrir, la présente
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/10/2020
066-216601419-20200917-DE_2020_064-DE clause devant être rappelée, aux bons soins de la communauté, dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l'objet des présentes.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS
La modification de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
En cas de modification de la situation des agents dans leur collectivité d'origine, la présente convention sera mise à jour de plein droit en conséquence sans besoin d'un commun accord des parties.
ARTICLE 11 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du Tribunal Administratif de Montpellier, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
ANNEXE N°1 A LA CONVENTION
Liste du personnel concerné par la mise à disposition
EPCI Corbières Salanque Méditerranée
Nom / Prénom Qualité
Statut
Catégorie Grade
Durée
hebdommadaire
de service de
l'emploi
Temps de
travail à
l'agent
% de temps
affecté à la mise à
disposition
BOURDIL Richard
Titulaire C Agent de Maîtrise
Principal
35h00 35h00 100
Titulaire C Agent de Maîtrise 35h00 35h00 100
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/10/2020
066-216601419-20200917-DE_2020_064-DE PECH Jacques
VIDAL Rémi
Titulaire C Adjoint technique 35h00 35h00 100
LOPEZ Yohan
Stagiaire C Adjoint technique 35h00 35h00 100
TEREINS Fabienne
Titulaire C Adjoint technique 35h00 35h00 100
ANNEXE 2 A LA CONVENTION
Liste des véhicules concernés par la mise à disposition
EPCI Corbières Salanque Méditerranée
Véhicules % de temps affecté à la mise à disposition
CAPSTAR DA 163 QY
100
MASTER CD 596 DU
100
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/10/2020
066-216601419-20200917-DE_2020_064-DE KANGOO CB 358 GZ
100
207 BG 197 EB
100
Monsieur le maire informe l'assemblée qu'un tracto pelle Hydraulique de marque MECALAC 12 MXT 29032 de 2007 a été oublié dans l'annexe des véhicules. Il sera rajouté dans cette liste.
Après avoir entendu le maire, l'assemblée à l'unanimité des membres présents et représentés approuve la convention de mise à disposition de service entre la communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée et la Commune de Pia et Autorise le maire à la signer.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/10/2020
066-216601419-20200917-DE_2020_064-DE