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Acte - acte de 2020 113
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Pia.
Lien du pdf (Acte - acte de 2020 113)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le vingt-trois décembre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 décembre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, GRUPPOSO Jean-Bernard, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : FUENTES Frédéric par PALMADE Jérôme, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par ROSIQUE Henri, LANCIEN Anne-Laure par RIVES Pascale, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis
Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca, CAYRO Régis
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_113
Objet : Désignation du titulaire du marché de service concernant la prestation d'assurance risque statutaire
Monsieur le Maire expose propose au conseil de désigner le titulaire du marché de service concernant la prestation de risque statutaire.
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;
Vu l’avis d’appel public à concurrence publié sur le journal d’annonces légales du Midilibre le 16/11/2020 ;
Vu l’avis consultatif de la Commission d’Appel d’Offres en date du 23/12/2020 ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer le marché concernant la prestation d’assurance pour les risques statutaires pour les agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Définition de l'étendue du besoin à satisfaire
Le contrat d’assurance pour les risques statutaires pour les agents affiliés à la CNRACL, arrive à échéance. Il convenait de mettre en concurrence diverses compagnies d’assurance dans le cadre du Code de la Commande Publique.
L’avis d’avis d’appel public à concurrence a été publié début novembre pour attribution au(x) contractant(s) avant le 31 décembre 2020.
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Objet : PRESTATIONS D'ASSURANCE POUR LES RISQUES STATUTAIRES
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 24/12/2020
066-216601419-20201223-DE_2020_113-DE Type de marché Services
Mode Procédure ouverte
Durée 36 mois
Description PRESTATIONS D'ASSURANCE POUR LES RISQUES STATUTAIRES
Forme de marché : ordinaire. Attribution d'un marché unique.
Code CPV 66512000 - Services d'assurances accidents et maladie
Forme Division en lots : Non
Critères de jugement des offres - Nature et étendue des garanties et des franchises (60%),
- Conditions tarifaires (30%),
- Gestion et suivi des sinistres (10%).
Identification de l’attributaire
Nom SOFAXIS
Adresse Route de Creton – 18110 VASSELAY
Montant 185 159.25 € / an
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2021 ;
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ;
Après avoir entendu le Maire, le conseil approuve à l’unanimité des membres présents et représentés, la
notification du marché de service concernant la prestation d’assurance pour les risques statutaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 24/12/2020
066-216601419-20201223-DE_2020_113-DE