Procès Verbal - PV du 280623 signe

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Procès Verbal - PV du 280623 signe Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Saint-Martin-la-Plaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 280623 signe)Thèmes du document : Éducation, Famille, Culture et patrimoine, Conseil municipal du 28 juin 2023

Procès-verbal

Suite au conseil municipal du 22 juin 2023, il a été constaté une absence de quorum, Conformément à l'article L2121-17, le quorum n'étant pas atteint, le conseil à à nouveau été convoqué à trois jours au moins d'intervalle, soit le 28 juin 2023, il délibèrera alors valablement sans condition de quorum.

Ordre du jour :

Compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT : Néant

Compte-rendu :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 mai 2023

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2023

Finances :

3. Signature de la convention avec l'Agence de Services et de Paiements (ASP) pour le compte du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées — Cantine à un euro et tarifs 2023 : restaurant scolaire Tarifs 2023/2024 : restaurant scolaire - portage de repas - périscolaire Nouvelle tarification du Réseau ltinérances (SIPG) — Bibliothèque Tarifs de location de la balayeuse et modèle de convention

Adoption du référentiel M57 budget communal

Décision modificative n°1 : frais de missions pour les élus NOR

Personnel:

9. Avantage en nature : repas au restaurant scolaire pour les agents.

10. Mise en place du télétravail

11. Création de deux postes : agent de crèche à 31 heures - agent d'animation polyvalent à 25,30 heures 12. Création d'un poste d’attaché territorial

13. Véhicule de fonction pour le directeur des services techniques

14. Mise en place du régime des astreintes

Divers :

15. Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité Locale (CRACE) - Cap Métropole 16. Convention Territoriale Globale (CTG)

17. Conventions avec « Les croqueurs de pommes »

18. Contrat de coproduction : animation musicale dans les écoles de la commune 19. Convention de mutualisation de la gestion des données au travers du ROCA42 - SIEL-TE

20. Vente de la balayeuse

Questions diverses :

A. Présentation du projet de « Halle couverte — Rue René Charre »

B. Point sur le chantier « Tour de la Jalousie »

C. Point sur l'aménagement de la place du 8 mai 1945

D. Point sur le « Plan Canicule Eté 2023 »

E. Dates des prochains conseils municipaux : 31 août — 12 octobre — 7 décembre

Monsieur le maire fait l'appel.

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 12

Vote par procuration : 8

Nombre de conseillers votants : 20

Le 28 juin 2023, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 23 juin 2023, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.En présence de: Martial FAUCHET, Françoise LAFAY-FECHNER, Sébastien MEILLER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Lucie BERNARDI, Thierry WARGNIES, Jean-Luc DUTARTE, Vincent TRIOULEYRE, Yann MIRIBEL, Cyril

BALTHAZARD.

Pouvoirs :

Claude CHIRAT donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT

Loïc ARNAL donne pouvoir à Sylvie BONJOUR

Gisèle GAY donne pouvoir à Lucie BERNARDI,

Céline CARLE-CHENE donne pouvoir à Yann MiIRIBEL

Nadine MEYRIEUX donne pouvoir à Janine RUAS

Dominique DUBOS donne pouvoir à Sébastien MEILLER

Céline PERRET donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER

Stéphanie PROIA-BAGOT donne pouvoir à Thierry WARGNIES

Absents excusés : Priscilla BRIAND, Maxime MARTIN

Absents non excusés : Benoit GUILHON, Alain TROUILLAS, Delphine DÉRAND), Jean-Michel DEMORE

Le secrétaire de séance sera Jean-Georges LAURENT

APPROBATION DU PROCES VERBAL

Question 1 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 mai 2023 Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Rappel : Conformément à l'ordonnance n°2021-1310 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, le procès-verbalest rédigé par le secrétaire nommé par le conseil municipal et arrêté au commencement de la séance suivante.ll est signé par le maire et le secrétaire.

Il vous est proposé d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 11 mai 2023 (envoyé le 8 juin 2023 par e-mail et par voie postale avec la convocation au conseil municipal pour les élus concernés).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

e Décide d'arrêter le procès-verbal du conseil municipal du 11 mai 2023. + Monsieur le maire et le secrétaire signent le procès-verbal.

Question 2 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2023 Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Le quorum n'a pas été atteint au conseil municipal du 22 juin 2023 et conformément à l'article L2121-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil a été de nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibèrera alors valablement sans condition de quorum.

Il vous est proposé d'approuver le procès-verbal d'absence de quorum au conseil municipal du 22 juin 2023 (envoyé le 23 juin 2023 par e-mail et par voie postale avec la convocation au conseil municipal pour les élus concernés).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

e Décide d'arrêter le procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2023.

EINANCES

Question 3 : Signature de la convention avec l'Agence de Services et de Paiements pour le compte du Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées — Cantine à un euro et tarifs 2023 du restaurant scolaire

Rapporteur : Françoise LAFAY-FECHNER, adjointe en charge des affaires éducatives, petite enfance et jeunesse

Le service de restauration scolaire, pour les écoles du premier degré, est une compétence propre et facultative de la commune.Elle dispose de la capacité de :

- transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunal - fixer librement les tarifs d'accès (art R531-52 du code de l'éducation) ; la seule limite est de ne pas pratiquer un prix par usager supérieur au coût de production du service (c'est-à-dire qu'elle ne peut pas dégager de bénéfice de cette activité).

La tarification sociale des cantines consiste à proposer des tarifs différents aux familles, basés sur leurs revenus et le nombre d'enfants au foyer (ou sur le quotient familial de la CAF).

Ces tarifs s'appliquent à l'ensemble des écoles de la commune, avec une différenciation possible entre les écoles maternelles et élémentaires et selon que les enfants résident ou non dans la commune.

Le restaurant scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d’inclusion sociale pour les enfants.

Mettre en place une tarification sociale des cantines, c'est donner à chaque enfant les moyens de la réussite. C'est aussi réduire les risques d'impayés de cantine pour la collectivité.

L'Etat s'est ainsi engagé à accompagner certaines communes. Ainsi, la commune de Saint Martin la Plaine remplit les conditions pour bénéficier des aides de l'Etat :

* Elle perçoit la Dotation de Solidarité Rurale.

Une aide de 3 euros est allouée par l'Etat aux collectivités pour chaque repas facturé un euro ou moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d’une tarification sociale.

Après vérification, la commune est éligible à ce dispositif.

L'aide financière du gouvernement sera versée à condition qu'une tarification sociale des cantines à 3 tranches minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n'excède pas 1 euro.

Le nombre de repas servis devra être déclaré et l'aide de l'Etat s'élèvera quant à elle à 3 euros par repas facturé à 1 euro et moins.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Considérant qu'il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

— Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale, — Tarification sociale comportant au moins 3 tranches,

— Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 euro par repas.

llest proposé l'application d’une tarification sociale, à trois tranches, selon le quotient familial de la CAF, comme suit :

Quotient familial Coût Famille Coût CCAS Aide Etat Cout Total De 0 à 1 000 1.00 0.913 3.00 4,913 De1 001 à 1100 4,416 0.497 0.00 4.913 | Supérieur à 1 101 4.913 0.00 0.00 4.913

Les familles devront fournir l'attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation au service périscolaire.

Janine Ruas précise que la prémière tranche concerne une cinquantaine de familles.

Vincent Triouleyre souhaiïte voir les tarifs de l’année scolaire 2022/2023. Janine Ruas indique que le CCAS complétait une part du repas pour certains QF. Martial Fauchet précise qu'avec le tarif à un euro complété par l'Etat, la commune n'est pas « gagnante » mais « moins perdante ».

Monsieur le maire remercie le CCAS qui a fait un travail très important pour la mise en œuvre de ce tarif à un euro.

3Jean-Georges Laurent demande combien cela concerne de familles ? Janine Ruas : Une cinquantaine de familles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

e Décide de fixer la tarification sociale à trois tranches selon le tableau ci-dessus,

+ Dit que cette tarification sociale est applicable à compter de la rentrée scolaire 2023/2024 pour une durée de 3 ans,

e Autorise monsieur le maire à signer tous les documents afférents au dossier.

Question 4 : Tarifs 2023-2024 : restaurant scolaire, périscolaire et portage de repas Rapporteur : Françoise LAFAY-FECHNER, adjointe en charge des affaires éducatives, petite

enfance et jeunesse

Ilest proposé d'actualiser les tarifs municipaux du restaurant scolaire, du portage des repas et de l'accueil

périscolaire.

L'augmentation du tarif en 2022 fut de 2 % sur les tarifs de 2021.

Madame Lafay-Fechner précise que les familles paient 42 % du prix du repas, la commune 58 %.

Face à l'inflation et la hausse de tous les prix notamment celui de l'énergie, des denrées alimentaires. une double hausse des prix est constatée :

* notre prestataire a annoncé une hausse de 9.48 % qu'il a commercialement ramené à 6.11 %, * une hausse des énergies, une hausse des salaires décidée par l'Etat et supportée par la commune.

Yann Miribel qui paie quoi ?

Françoise Lafay-Fechner confirme que la commune supporte 58 % du prix d'un repas. Martial Fauchet : Un débat municipal a déjà eu lieu en bureau municipal et je vous invite à débattre maintenant. La commune contribue de façon très importante au repas. L'an dernier, la commune a payé 159 000 euros pour le restaurant scolaire.

L'objet du débat de ce soir est de savoir jusqu'à quel pourcentage la commune peut participer. Yann Miribel : Ne serait-il pas possible d'augmenter un peu plus la tranche de 1 001 à 1 100 et moins augmenter la tranche supérieure à 1 101 ?

Martial Fauchet : Le but est de faire une graduation. Au-dessus de 1 101, c’est la majorité des familles

qui paient.

Janine Ruas précise que la logique d’une tarification est que les familles les plus aisées paient le plus. Yann Miribel : Aujourd'hui, nous avons une aide de l'Etat donc on pourrait peut-être diminuer le prix de la tranche la plus élevée.

Françoise Lafay-Fechner : le coût de revient d'un repas pour l’année scolaire 2022/2023 est de 11,02 euros. Le tarif pratiqué à Saint Martin la Plaine comparé aux communes métropolitaines est relativement

moins élevé que les autres.

Face à ces différentes hausses, il est proposé de ne retenir que la hausse appliquée par notre prestataire

soit environ 6.11 %.

Ilest ainsi proposé d'appliquer une hausse de 6.11 % de tous les tarifs.

Yann Miribel : Le service périscolaire n’a aucune relation avec le périscolaire, pourquoi applique-t-on la

même hausse ?

Martial Fauchet : En 2022, le salaire de toutes les catégories C a beaucoup augmenté sur décision de l'Etat et qu'entre l'augmentation de la valeur du point d'indice, du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) l'augmentation est supérieure à 6.11 %.

Françoise Lafay-Fechner : De plus au périscolaire, la commune offre le gouter. C'est un véritable service périscolaire avec de l'animation et non un service de garderie.

Martial Fauchet : L'animation nécessite de respecter un taux d'encadrement d'où une charge salariale

très élevée.

Les nouvelles grilles tarifaires proposées au conseil municipal sont les suivantes :Restaurant scolaire

TARIFS 2023

Quotient familial Coût Famille Coût CCAS Aide Etat Cout Total De 0 à 1 000 1.00 0.913 3.00 4.913 De 1 001 à 1100 4.416 0.497 0.00 4.913

Supérieur à 4 101 4,913 0.00 0.00 4,913

Familles hors commune quel que soit le quotient familial : 7.900 euros

Enfants avec PAI (Projet d'Accueil Individualisé) : 1.061 euros

Périscolaire

Le périscolaire fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h20 à 8h20 et de 16h30 à 18h30, durant la période scolaire.

Quotient familial Coût en euros par tranche de 30 mn (NB : Toute tranche commencée est due)

De 0 à 550 0.500

De 551 à 650 0.711

De 651 à 900 0.989

Supérieur à 901 1.274

Majoration de 2,00 euros par demi-heure pour les départs après l'heure indiquée lors de l'inscription. Pénalité forfaitaire de 10,00 euros pour garde d'enfant après la fermeture du service périscolaire à 18h30 et avant 19 h.

Portage des repas — Personnes âgées

Portage des repas — tarif de base Décomposition Total

Repas midi 4.935

Transport midi 1.877 6.812 Repas : midi et soir 9.155

Transport : midi et soir 1.877 11.082

Il est important de noter que le CCAS aide les personnes dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de part est inférieur à 15 000.00 euros.

Mise en application de tous les tarifs : Ces différents tarifs seront applicables dès le premier jour de la rentrée scolaire 2023.

Vincent Triouleyre : Pourquoi il y a si peu d'écart entre les prix des repas enfant et le prix des repas des personnes « portage » ?

Martial Fauchet : Dans les tarifs du restaurant scolaire sont compris les frais de personnel encadrant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

e Adopte les tarifs municipaux ci-dessus,

e Dit que ces différents tarifs seront applicables dès le premier jour de la rentrée scolaire 2023/2024

Question 5 : Nouvelle tarification du Réseau Itinérances (SIPG) - Bibliothèque Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Le Réseau ltinérances regroupe les 17 médiathèques pour les 21 communes du Pays du Gier et met en œuvre une offre culturelle et de lecture publique au sein de ces communes.

5Le réseau Itinérances propose un catalogue commun, soit plus de 350 000 documents (livres, cd, revues,

partitions).

Pour emprunter des documents, une adhésion est nécessaire. Elle se fait dans la commune de résidence et elle est valable pour une durée d'un an. La carte est nominative et valable dans toutes les médiathèques du Réseau Itinérances.

Depuis sa création, les tarifs étaient les suivants :

Réseau* Hors Réseau

Enfants Gratuit 10€ Adultes 10€ 30€ Etudiants Gratuit 10€ Assistantes maternelles 10€ 30€ Classes, périscolaires Gratuit 30€ Collectivités municipales Gratuit 30€ Collectivités non municipales 10€ 30€ * Habitants des 21 communes du Syndicat Intercommunal de Pays du Gier, membres du Réseau itinérances

A la suite de la demande de gratuité de l'association Lire et Faire Lire, les élus du Syndicats Intercommunal du Pays du Gier ont demandé aux bibliothécaires une étude de nouvelles propositions tarifaires.

De plus, il est rappelé que c'est à partir des orientations arrêtées par le comité de pilotage du Réseau ltinérances, le bureau syndical et le comité syndical que cette proposition a été retenue.

Suite à la délibération du comité syndical du 18 janvier 2023 déposée en préfecture de la Loire le 31 janvier 2023, le maire présente le contenu de la grille tarifaire 2023, applicable à compter du 1°" septembre 2023.

Tarifs usagers

Habitants, étudiants, travailleurs des communes du réseau

Usagers Tarifs Pièces justificatives Adultes (plus de 18 ans) 10 € CNI ou livret de famille, justificatif de domicile, fiche de paie pour les travailleurs

Collectivités non municipales 10 € CNI ou livret de famille, arrêté de nomination

Enfants jusqu'à 18 ans Gratuité CNI ou livret de famille, justificatif de domicile

Etudiant Gratuité CNI ou livret de famille, certificat de scolarité, carte étudiant

Classes et périscolaires Gratuité CNI ou livret de famille, arrêté de nomination Collectivités municipales Gratuité CNI ou livret de famille, arrêté de nomination

Employés et bénévoles des bibliothèques : Gratuité

Communes hors réseau

Adultes plus de 18 ans 30 € CNI ou livret de famille, justificatif de domicile

Collectivités 30 € CNI ou livret de famille, arrêté de nomination Enfants (jusqu'à 18 ans) 10€ CNI ou livret de famille, justificatif de domicile

Cartes de lecteurs

initiale Gratuité

Renouvellement 2€ Perte ou dégradation

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

e _ Approuve la grille tarifaire 2023 du Réseau ltinérances et es justificatifs s'y afférant,

° Autorise l'application de ces tarifs à compter du 1% septembre 2023.Question 6 : Tarifs de la location de la balayeuse et modèle de convention Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Suite au retrait de la compétence « Pôle technique » du SIVOM Le Rieu des deux communes : * Saint Martin la Plaine (délibération du 24 novembre 2022 - acceptée par la Préfecture en date du 1° mars 2023)

* Saint Joseph (délibération du 15 février 2023 - acceptée par la Préfecture en date du 3 avril 2023), le SIVOM Le Rieu et la commune de Saint Martin la Plaine se sont mis d'accord pour que la commune de Saint Martin la Plaine reprenne la balayeuse grâce à la reprise de l'emprunt.

Le transfert de l'emprunt sera effectif au 1° août 2023 et la balayeuse fera partie de l'actif de la commune à compter du 1°' juillet 2023.

Plusieurs communes des alentours ont sollicité notre commune pour une mise à disposition d’un service de balayeuse.

Cette mise à disposition se ferait par convention, projet joint en annexe, au prix de 607.50 euros la journée de 8 heures. Ce montant sera actualisé chaque année et il comprend la mise à disposition d'un technicien qualifié de Saint Martin la Plaine.

Lucie Bernardi : une question de Gisèle Gay : au tarif de 590 euros est-on bénéficiaire ? L'agent ne va-t- il pas manquer à la commune.

Martial Fauchet : Le montant est passé à 607.50 car il intègre le repas de l'agent. La commune ne doit pas faire de bénéfice, le but est d'essayer d'équilibrer lès charges. Le conducteur de la balayeuse a de nombreuses responsabilités pour conduire cet engin. Le nombre de communes avec qui nous allons conventionner sera étudié, si on devait embaucher pour assurer la prestation et ce serait possible.

Jean-Georges Laurent : Une balayeuse doit tourner sinon elle s’abime. Les agents doivent tourner au moins un à deux jours par mois pour ne pas perdre la main.

Vincent Triouleyre : La commune de Saint Joseph est-elle intéressée ? Martial Fauchet : La commune de Saint Joseph était partante au départ puis elle a changé d'avis. Le but est de trouver une à deux communes pas très éloignées de Saint Martin la Plaine. Lucie Bernardi : Si on utilise beaucoup la balayeuse, celle-ci ne va-t-elle pas s'user prématurément ? Jean-Georges Laurent : Nous avons une balayeuse dimensionnée pour tourner tous les jours, donc elle s'usera moins à balayer qu'à rester au garage.

Il vous est proposé d'approuver ce tarif de mise à disposition ainsi que le modèle de convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

° Approuve le tarif de location de la balayeuse de 607.50 euros pour 8 heures (trajet d'acheminement compris dans ces 8 heures),

+ Approuver le projet de convention qui sera proposé aux communes intéressées.

Question 7 : Adoption du référentiel M57 budget communal

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Conformément à l'article 106 de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation du territoire de la République du 7 août 2015, « Les collectivités territoriales [...] peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217- 10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-56 du code général des collectivités territoriales [...] », soit le référentiel M.57.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, en offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

7Ainsi :

e En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; e En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

e En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier

2024,

Il est proposé d'approuver le passage de la commune de Saint Martin la Plaine à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.

Janine Ruas : Est-ce que les articles vont changer ?

Martial Fauchet : Il s’agit plutôt d'une nouvelle norme financière « à priori » plus souple.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

e Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la commune de

Saint Martin la Plaine,

« Autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Question 8 : Décision modificative n°1 : frais de missions

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Conformément à l'instruction comptable M.14 et devant la nécessité d'assurer de manière transparente la comptabilité de notre commune, la création du compte 6532 « frais de missions (des élus) » au chapitre 65 paraît nécessaire.

Afin de pouvoir permettre aux élus d'assurer l'ensemble des prérogatives liées à l'exercice de leur mandat, il est inscrit au budget 2023 :

e Une nouvelle ligne budgétaire au compte 6532 d'un montant de 3 000.00 euros.

Pour subvenir à cette nouvelle inscription budgétaire, il est nécessaire de débiter le compte 0.22 « dépenses imprévues » du même montant, soit de 3 000.00 euros. En vertu de ce débit, le montant restant au compte 0.22 « dépenses imprévues » sera désormais de 14 917.78 euros.Ainsi, il est proposé, au conseil municipal, la décision modificative n°1 suivante :

42259 SAINT-MARTIN LA PLAINE DM n°1 2023

Code INSEE BUDGET COMMUNAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal

Création et provision du Compte 6532

: | Dépenses Recettes

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-022-020 : Dépenses imprévues 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € (fonctionnement)

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € (fonctionnement)

D-6532-020 : Frais de mission 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 65 : Autres charges de gestion 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € courante

Total FONCTIONNEMENT 3 000,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total 0,00 €| 0,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

e Décide d'approuver la décision modificative n°1 ci-dessus.

PERSONNEL

Question 9 : Avantage en nature : repas au restaurant scolaire pour les agents Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Plusieurs agents, de différents services communaux, ont sollicité le maire afin de pouvoir déjeuner au restaurant scolaire durant leur pause méridienne.

Le repas est le même que celui servi aux enfants.

ll faut différencier deux types d'agents :

- Le personnel qui de par ses fonctions et les nécessités du service, prend ses repas avec les personnes dont il a la charge éducative, sociale ou psychologique, et que sa présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique et éducatif de l'établissement, soit dans un document contractuel, ce qui est le cas des animateurs de la pause méridienne et indiqué dans leur contrat de travail.

Les frais de repas sont pris en charge par la commune.

- Le personnel n'ayant aucune fonction en relation avec les enfants. Pour ces derniers, il est proposé au conseil municipal de les autoriser à déjeuner au restaurant scolaire sous les conditions suivantes :

- Inscription la semaine précédente minimum, dans la limite de la capacité d'accueil du restaurant scolaire. - Prix du repas : 3 euros.Ce repas peut entrer sous certaines conditions dans les avantages en nature.

En effet, l'avantage alloué au titre des repas est évalué forfaitairement par l'URSSAF et est estimé pour 2023 à 5.20 euros.

Cependant, l'URSSAF précise :

Si la participation est inférieure à 50 % de l'évaluation forfaitaire (de l'URSSAF) : la différence est soumise

à cotisations.

Si la participation est supérieure ou égale à 50 % de l'évaluation forfaitaire, l'avantage en nature est négligé et n'est pas intégré dans l’assiette des cotisations.

Ainsi, vu la facturation à 3.00 euros pour l'agent, aucun avantage en nature ne sera déclaré.

Ceci sera revu à chaque sortie de l'évaluation forfaitaire de l'URSSAF.

Ces modalités seront applicables à compter du premier jour de la rentrée scolaire 2028.

La priorité reste aux enfants.

Vincent Triouleyre : la participation de la commune est donc de 8,00 euros ?

Martial Fauchet : Non, car il n'y a pas d'agent qui encadre les agents, le prix du repas est plutôt de l'ordre de 6 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par dix-sept voix Pour et Trois abstentions de Vincent Triouleyre, Lucie Bernardi et Gisèle Gay,

+ Décide d'autoriser le personnel des services hors périscolaire à déjeuner au restaurant scolaire, ° Dit que le tarif appliqué pour le repas des agents est de trois euros et ceci à compter du premier

jour de la rentrée scolaire 2023.

Question 10 : Mise en place du télétravail

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être

exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Une charte est rédigée, elle reprend les principes et les modalités de mise en œuvre du télétravail et rappelle notamment ses principales caractéristiques : le caractère volontaire de la démarche, sa réversibilité, le maintien des droits et obligations de l’agent et le respect de la vie privée.

La charte régit les modalités d'accès au télétravail : les conditions d'éligibilité, les formes du télétravail, le temps de travail, l'équipement informatique.

Jean-Luc Dutarte : Cela concerne combien de personnes dans la commune ? Martial Fauchet: Pour le moment aucune et potentiellement une, peut-être deux. Ceci ne peut pas

concerner les agents des services techniques, les agents d'entretien, les agents d'accueil physique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

° _Approuve la mise en place du télétravail au sein de la commune et la charte correspondante,

Question 11 : Création de postes : un agent de crèche à 31 heures et un agent polyvalent d'animation à 25,30 heures

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Le maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction

publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

1cAfin de satisfaire à un nouveau mode de fonctionnement de la crèche, il est proposé d'organiser le service avec un nombre permanent de 5 agents entre 9 heures et 17 heures. Ainsi, en cas d'arrêt pour maladie, congé, récupération. l'agent absent sera remplacé par le cinquième agent.

Aussi, afin de satisfaire le nouveau fonctionnement de la crèche et de permettre également un fonctionnement plus serein du restaurant scolaire, il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint territorial d'animation à temps non-complet d'une durée hebdomadaire de 25,30 heures à compter du 21 aout 2023. L'agent aura des missions polyvalentes. Il devra assurer l'animation de la pause méridienne au restaurant scolaire 2 heures par jour sur 4 jours par semaine scolaire soit 8 heures annualisées. ll devra également participer au développement des enfants ainsi qu'aux tâches courantes de la crèche municipale à raison de 19 heures hebdomadaires.

Monsieur le maire expose donc au conseil municipal que pour les besoins du service crèche, ainsi que crèche et périscolaire, il est nécessaire de créer :

1. Un emploi d’adjoint territorial d'animation à temps non-complet d’une durée hebdomadaire de 31 heures à compter du 21 août 2023.

2. Un emploi d'adjoint territorial d'animation à temps non-complet d'une durée hebdomadaire de 25,30 heures à compter du 21 août 2023.

Lucie BERNARDI : Question de Gisèle GAY : Quel est le coût de l'agent supplémentaire ? Martial FAUCHET : Environ 30 000 euros mais jusqu'à présent on payait les remplaçants, ce n'est pas vraiment un agent supplémentaire dans la commune.

Yann MIRIBEL : Quel était le coût de remplacement par un prestataire des agents ? Martial FAUCHET : Ce n'était pas de l'interim, le personnel remplaçant était contractuel ou vacataire donc faisait partie de la masse salariale. De plus, les agents RH et la DGS cherchent des remplaçants, ce temps passé doit également être intégré dans le cout total.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Par 19 voix Pour et Une abstention de Gisèle GAY,

e Décide d'adopter la proposition de monsieur le maire et de créer : 1. un emploi d'adjoint territorial d'animation à temps non-complet d'une durée hebdomadaire de 31 heures à compter du 21 août 2023.

2. un emploi d'adjoint territorial d'animation à temps non-complet d'une durée hebdomadaire de 25,30 heures à compter du 21 août 2023.

e Décide de modifier le tableau des effectifs,

e D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Question 12 : Création d’un poste d’attaché territorial

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes: suivi, coordination, instruction des autorisations du droit des sols et veille réglementaire en matière d'urbanisme sur la commune.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 21 aout 2023, un emploi permanent de responsable du service urbanisme relevant de la catégorie A sur le grade d’attaché territorial à temps complet.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Cependant, monsieur le maire demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique.

Dans l'hypothèse d'un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé dans le contrat de recrutement : - Le motif invoqué du recrutement de l'agent contractuel,

11- La nature précise des fonctions,

- Les niveaux de rémunération.

Jean-Luc DUTARTE : Si on recrute un contractuel, quelle sera la durée du contrat ? Martial FAUCHET : Trois ans. La situation de l'emploi est actuellement très difficile. Toutes les collectivités ont d'importantes difficultés de recrutement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Par Dix-neuf voix Pour et Une abstention de Gisèle GAY,

+ Décide d'adopter la proposition de monsieur le maire,

e Décide de modifier le tableau des effectifs,

e D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Question 13 : Véhicule de fonction pour le directeur des services techniques Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, notamment son article 21,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 34,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-13-1, Vu la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997.

Considérant que la mise à disposition d'un véhicule à un agent lorsque la fonction le justifie, doit être encadrée par une délibération de l'assemblée délibérante,

Considérant que par délibération en date du 24 novembre 2022, la commune de Saint Martin la Plaine a décidé de se désengager de la compétence « pôle technique » du SIVOM Le Rieu,

Considérant que chaque agent du SIVOM Le Rieu sera muté au 1° juillet dans sa commune d'origine, Considérant que la commune de Saint Martin la Plaine disposera d'un véhicule pouvant être mis à disposition d’un agent à compter du 1° juillet 2023,

Considérant que la fonction assumée par le directeur des services techniques nécessite la mise à disposition d'un véhicule.

Monsieur le maire propose à l'assemblée délibérante d'attribuer un véhicule de fonction au directeur des services techniques pour une période d’un an soit du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

° Approuve l'attribution d'un véhicule de fonction au directeur des services techniques selon les

conditions suivantes :

ll pourra se déplacer librement dans les départements : 42 (Loire), 43 (Haute-Loire), 38 (Isère) et 69 (Rhône).

Pour tout autre déplacement, le directeur des services techniques devra en informer son supérieur hiérarchique et obtenir un ordre de mission.

Le carburant, l'assurance et l'entretien du véhicule sont financés par la commune. ° Ce véhicule de fonction est considéré comme un avantage en nature et indiqué sur la fiche de paie de l'agent concerné selon les textes en vigueur.

Question 14 : Mise en place du régime des astreintes

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des contractuels peuvent en bénéficier.

Il est demandé au conseil municipal de mettre en place le régime des astreintes pour les agents de la filière technique.

12Les astreintes seront mises en place pour :

-_ Suivi et maintenance des équipements publics,

- Manifestation particulière,

- Evénements climatiques (neige, vent, événements pluvieux...}, - Entretien voirie.

Tous les emplois de la filière technique sont concernés.

Les astreintes auront lieu sur une semaine du jeudi 8h00 au jeudi suivant 8h00. L'astreinte fera l'objet d'une indemnisation au taux en vigueur à compter du 1°" juillet 2023. Le 28 juin 2023, le montant est fixé à 159,20 euros la semaine pour une astreinte d'exploitation.

Les indemnités d’astreinte sont fixées par décret. Le montant sera revu à chaque parution d'un nouveau décret.

Sylvie BONJOUR précise que l'agent d’astreinte est récemment sorti pour un grave accident sur la route du Munat à une heure du matin.

Yann MIRIBEL indique que si un problème a lieu dans un appartement, que la personne est emmenée à l'hôpital, l'agent communal d'astreinte doit sécuriser l'appartement. Est-ce prévu ? Martial FAUCHET : La liste des tâches ci-dessus n’est pas exhaustive, l'agent d'astreinte doit également appeler l'élu d’astreinte. L'agent qui doit sortir la nuit ne doit pas sortir seul.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

° Instaure le régime des astreintes comme défini ci-dessus.

DIVERS

Question 15 : Compte Rendu Annuel d’Activités à la Collectivité Locale (CRACL) - Cap Métropole

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Cap Métropole a adressé à la commune son Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité Locale (CRACL) pour la ZAC de la Transmilière. Ce compte-rendu précise l'avancement physique, financier, administratif et juridique de l'opération au 31 décembre 2022.

L'établissement de ce compte-rendu s'inscrit dans le cadre de la concession d'aménagement approuvée par le conseil municipal en date du 13/11/2019 et dans le respect des dispositions de l'article L300-5 du code de l'urbanisme et de l'article L1523-2 du code général des collectivités territoriales. Il vise à donner toutes les informations pour suivre et gérer l'évolution du projet.

Conformément à l'article L300-5 du code de l'urbanisme, il doit être mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante.

Monsieur Martial FAUCHET, maire, présente ce rapport.

Il précise que l'opération de La Transmillière confiée à Cap Métropole va subir de plein fouet les augmentations actuelles, énergies, matériaux... la commune aura-t-elle les moyens de se « payer » encore ce projet. Rien de catastrophique aujourd’hui mais il faut être attentif à l'explosion des prix actuelle.

Sylvie BONJOUR précise qu'il y a une grosse incertitude sur ce projet. Jean-Luc DUTARTE : Ce projet va-t-il se faire sur la mandature ? Martial FAUCHET : Le projet a déjà commencé, la commune a déjà versé des fonds pour ce projet et le recours a l'emprunt sera obligatoire mais il n’y a rien d'exceptionnel. Les projets : Les Fartonnières, Les Cours apportent des logements sociaux à la commune mais ne coûtent pas d'argent sauf la dépollution du site des Cours dont le coût est partagé entre EPORA et la commune et également subventionné. Françoise LAFAY-FECHNER : Si on n'y va pas, que fait-on des terrains ? Lucie BERNARDI : Si le projet ne se fait pas, ne peut-on pas faire de l'industrie ? Martial FAUCHET : Il n'est pas envisageable d'industrialiser le centre bourg. Sylvie BONJOUR : Toutes les communes en sont au même point. On est attentif.

1Martial FAUCHET : Pas de raison de s'inquiéter, c'est simplement un point d'attention partagé avec Cap

Métropole.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

° _ Adopte le Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité Locale (CRACL) à la collectivité locale de la ZAC de la Transmillière au 31/12/2022.

Question 16 : Convention Territoriale Globale (CTG)

Rapporteur : Françoise LAFAY-FECHNER, adjointe en charge des affaires éducatives, petite enfance et jeunesse

Vu la délibération n° 20 du conseil municipal en date du 13 novembre 2019 approuvant la signature du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) valable jusqu'au 31 décembre 2022, qui constituent le cadre contractuel

de financement,

Vu la délibération n° 04 du conseil municipal en date du 1° juillet 2021 approuvant la mise en œuvre la démarche de mise en œuvre de la Convention territoriale Globale (CTG) et le périmètre du territoire de la CTG.

Considérant que la Convention Territoriale Giobale est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, qu'elle s'appuie sur un diagnostic territorial partagé avec les partenaires à l'échelle du périmètre dans lequel la commune est comprise mais également à l'échelle des trois périmètres définis dans le cadre du

S.LP.G., pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions dont les étapes ont été les suivantes :

- Phase 1 : Diagnostic territorial partagé,

- Phase 2: Ateliers thématiques centrés sur les enjeux, de là petite enfance, de l’enfance- jeunesse et de l'Animation de vie sociale pour identifier les enjeux prioritaires du diagnostic,

- Phase 3: Déclinaison de la stratégie par des fiches actions en vue de répondre aux

problématiques identifiées et de plans d’actions.

Considérant que la Convention Territoriale Globale constitue le seul contrat de développement en direction des collectivités locales et qu'elle engage la Caisse d’Allocations Familiales à maintenir le soutien financier

aux équipements de services.

Et vu le projet de Convention Territoriale Globale 2022-2026 tel que rapporté en annexe.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- _ Approuver le plan d'actions proposés comme projet de Convention Territoriale Globale 2022-

2026,

- D'autoriser le maire ou son représentant à signer les documents y afférents.

Martial FAUCHET précise qu'il y aura un demi ETP (Equivalent temps Plein) de chargé de coordination

par territoire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

° Approuve le plan d'actions proposés comme projet de Convention Territoriale Globale 2022-

2026,

+ Autorise le maire ou son représentant à signer les documents y afférents.

Question 17 : Convention avec « Les croqueurs de pommes » Rapporteur : Sylvie BONJOUR, adjointe en charge de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et des affaires juridiques

Madame BONJOUR présente deux conventions à approuver par le conseil municipal au profit de l'association « Les croqueurs de pommes du terroir du Jarez conservatoire génétique d'espèces végétales rustiques ».

La première convention est une mise à disposition de la parcelle AN 93 d'une contenance de 7 430 m° sise lieudit de Fontanes aux fins d'en faire un verger conservatoire et un arboretum. La convention octroie un droit d'occupation à titre gratuit pour une période de dix ans à compter de sa

14signature.

La seconde convention est liée à la mise à disposition de la parcelle AN 93 et permet d'autoriser toutes personnes à traverser à pied ce terrain afin de visiter l’'aqueduc situé sur la parcelle AN 146 appartenant à la commune. Cette convention est une autorisation de passage ponctuel par des personnes non dénommées et non d’une servitude de passage légalement constituée. La présente convention sera résiliée de plein droit à l'échéance des dix ans de la première convention.

Sébastien MEILLER : Qui assure l'entretien du terrain ?

Sylvie BONJOUR : La commune n'entretiendra pas le terrain. Les randonneurs prennent le terrain en l'état et l’entretiennent.

Janine RUAS : dans la première convention, il est stipulé que l'association doit entretenir le terrain. Sylvie BONJOUR : Oui, mais ce que nous ne voulions pas c'est que la commune assume l'entretien.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

° Approuve les deux conventions entre le commune et l'association « Les croqueurs de pommes du terroir du Jarez conservatoire génétique d'espèces végétales rustiques »,

+ Autorise monsieur le maire à signer les documents y afférents.

Question 18 : Contrat de coproduction : animation musicale dans les écoles de la commune

Rapporteur : Françoise LAFAY-FECHNER, adjointe en charge des affaires éducatives, petite enfance et jeunesse

Afin d'assurer l'animation dans les écoles de la commune, il a été sollicité la société Yes High Tech pour l'année scolaire 2022/2023. L'intervention était présentée sous forme ludique, par une animatrice compétente Stéphanie Gibert.

La commune souhaite poursuivre les interventions musicales de Madame Stéphanie Gibert.

Il vous est donc proposé de signer une nouvelle convention avec la société Yes High Tech, producteur délégué, pour une intervention sur l’année scolaire 2023/2024 aussi bien à l'école publique, qu'à l'école privée ainsi qu'au périscolaire (pause méridienne).

Cette activité musicale donnera lieu à la tenue d'un spectacle en juin 2024.

Les jours et horaires seront fixés en accord avec la commune, les enseignants et Madame Stéphanie Gibert pour une durée de 11 heures par semaine scolaire à compter du 4 septembre 2023 et jusqu'au 5 juillet 2024.

Le prix de cette prestation est de 15 400 euros avec un paiement mensuel de 1 400 euros TTC sur onze mois soit de septembre 2023 à juillet 2024.

Il vous est proposé de conclure cette convention pour l’année scolaire 2023/2024 et d'autoriser le maire à la signer.

Jean-Luc DUTARTE indique que les arts sont très importants pour les enfants. Mais la somme plutôt élevée m'interpelle. A-t-on les moyens aujourd’hui de mettre en place une telle convention musicale pour onze heures par semaine ?

Thierry WARGNIES : Je rejoins Jean-Luc DUTARTE. Je trouve ce montant élevé pour onze heures. Yann MIRIBEL : Cela fait 30 euros de l'heure, ce n'est pas très cher. Françoise LAFAY-FECHNER : Le fait que la commune finance ce genre d'activité n'est pas nouveau, on est monté en compétence, l’animatrice vient avec des instruments, elle monte un spectacle, toutes les classes participent, les retours des familles sont très positifs,

Janine RUAS : Cette animation existe depuis très longtemps et je pense qu'il faut le voir comme un investissement de la commune dans le domaine culturel. Cette activité diffère du rôle du professeur des écoles. Qui dit compétences, dit salaire. C'est un choix politique. Veut-on mettre de l'argent dans cette activité.

Sylvie BONJOUR : 30 euros de l'heure n’est pas exceptionnel et une partie des élèves ne verra la musique qu'à travers cette activité. Une importante frange de la population n’a pas accès à la musique. Lucie BERNARDI : Cela fait partie de la culture générale pour un enfant, cela lui éveille l'esprit.

15Jean-Luc DUTARTE: || existe d’autres formes d'art tels que l'architecture, la sculpture, la peinture, le dessin, la photographie, la musique, la littérature, poésie, les arts de scène, le cinéma, la bande dessinée … Françoise LAFAY FECHNER : La commune et les écoles participent à une animation cinéma dans le

cadre de Ciné Chaplin.

Sylvie BONJOUR : Pour la littérature, il y a la bibliothèque et ses nombreuses animations. Jean-Georges LAURENT : Je considère la musique au même titre que le football, le basket et je pense que la musique devrait être dans le programme scolaire. Le rôle de l’école est avant tout d'apprendre, on prend du temps sur le temps scolaire, les programmes scolaires sont importants et un jour les enfants n'apprendront plus rien.

Martial FAUCHET: La commune n'impose rien, l'Education Nationale intègre la musique dans son

programme.

Jean-Georges LAURENT : Il faut que lon veille à ce qu'il n'y ait pas dépassement. Martial FAUCHET : Il ne s’agit en aucun cas d’une ingérence dans les programmes de l'Education

Nationale.

Jean-Georges LAURENT : L'enfant qui fait du football ne le fait pas sur son temps scolaire. Janine RUAS: Un programme de sport existe au sein des écoles primaires, il y a des cycles de découvertes de certains sports. Je ne pense pas que la commune empiète sur le programme avec l'éducation musicale.

Vincent TRIOULEYRE : I! s’agit d’une assistance sur l'éducation musicale, afin d'aider les professeurs des écoles. On permet aux enfants de Saint Martin d’avoir une éducation musicale de meilleure qualité. L'idée est d'apporter un plus sur l'éducation des enfants ?

Thierry WARGNIES : Que font les enfants exactement ?

Françoise LAFAY-FECHNER : L'an passé, les enfants ont étudié les rythmes carabéens et un spectacle s'est déroulé au mois de juin et vous êtes invités à venir à ce spectacle afin de comprendre ce que les enfants apprennent durant cette éducation musicale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

e Valide la convention pour un montant de 15 400 euros TTC payable mensuellement sur 11 mois de septembre 2023 à juitlet 2024, à raison de 1 400 euros TTC mensuels,

e Dit que les crédits sont prévus au budget 2023 et seront prévus au budget 2024, ° Autorise monsieur le maire à signer la convention avec la société Yes High Tech pour l’année scolaire 2023/2024, ainsi que tous documents y afférents.

Question 19 : Convention de mutualisation de la gestion des données au travers de ROCA42 - SIEL-TE

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Le maire présente au conseil municipal le service proposé par le SIEL Territoire d'Energie Loire - SIEL-TE - pour la mutualisation adaptée et évolutive de la gestion des données au travers de ROCA42.

Dans le cadre de ses compétences optionnelles (article 2.2.3 des statuts dans leur version de juin 2019), le SIEL-TE dispose d'attributions visant une mutualisation efficace des données, laquelle intègre trois

composantes :

« Le Syndicat propose une mutualisation, adaptée et évolutive, de la gestion des données, afin d'optimiser les réseaux et objets connectés des territoires, au service de la transition écologique. Il peut proposer un service public de collecte et de gestion des données.

Le Syndicat met, notamment, à la disposition des adhérents un SIG Web départemental « GEOLOIRE » avec cadastre informatisé, ainsi que son évolution en fonction des attentes des collectivités. »

Le SIEL-TE propose à ses adhérents via le réseau ROC42® une infrastructure et une mutualisation de la gestion des données afin d'optimiser les réseaux et objets connectés des territoires.

Par délibération n°2021_12_13_12B en date du 13 décembre 2021, le bureau syndical du SIEL-TE a validé la mise en œuvre de cette compétence.

ll est ainsi proposé aux collectivités souhaitant adhérer à la compétence ROCA42 la signature d'une convention détaillant les modalités suivantes :

- Objet de la convention,

- Périmètre de la mutualisation de la gestion de la donnée,

- Modalités d'intervention lors de la vie du réseau ROC42,

16- Principes d'adhésion à la compétence de mutualisation de la gestion des données, - Modalités financières,

- Propriété et nature des données,

- Durée et prise d'effet de la convention.

L'adhésion à la compétence est prise par délibération du conseil municipal pour une période de 6 ans, et à l'issue de cette période, adhésion pour une durée annuelle par tacite reconduction, elle est possible en cours d'année.

Le coût d'adhésion à la compétence ROC42 est constitué de deux composantes comme suit : - Un coût annuel en fonction du nombre d'habitants,

- Un coût mensuel par objet :

e Soit au titre de l'accès Simple comprenant le réseau de collecte (ladhérent est autonome pour programmer ces capteurs et décrypter les données),

e Soit au titre de l'accès Evolué comprenant le réseau de collecte et la Plateforme de stockage et visualisation de la donnée (l'adhérent confie au SIEL-TE la programmation des capteurs sur le réseau ROC et le décryptage des données).

Les tarifs sont fixés annuellement au sein du barème des contributions du SIEL-TE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

+ Décide d'adhérer à la compétence relative à la mutualisation adaptée et évolutive de la gestion des données au travers de ROC42, à compter du 1° juillet 2023,

S'engage à verser les cotisations annuelles correspondantes,

S'engage à s'acquitter des obligations liées au RGPD,

Décide d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour les cotisations,

Autorise le maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Question 20 : Vente de la balayeuse TIMAN RP 3400

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal lui a accordé une délégation pour aliéner un bien mobilier de gré à gré jusqu'à 4 600 euros (délibération n°8 du 17 mars 2022, point n°10).

Monsieur le maire précise que la commune a acquis une balayeuse TIMAN RP 3400 pour assurer l'entretien de la voirie communale.

Suite au retrait de la compétence pôle technique du SIVOM Le Rieu, la commune a racheté la balayeuse RAVO plus performante.

Il est nécessaire de procéder à la vente de la balayeuse TIMAN RP 3400 qui ne répond plus aux besoins de la collectivité et qui fait doublon.

Sa valeur est estimée entre 5 500 et 12 000 euros, valeurs entre lesquelles Monsieur le maire doit obtenir l'accord du conseil municipal pour la céder.

La commune procédera à une publication pour vendre ce matériel.

Le bien sera vendu à l'acheteur qui aura proposé une offre la plus élevée.

Ilest proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à vendre de la balayeuse à un prix compris entre 5 500 et 12 000 euros.

Jean-Georges LAURENT précise que cette balayeuse a été acquise en 2018, au prix de 65 000 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

e Autorise monsieur le maire à vendre la balayeuse TIMAN RP 3400 à un prix entre 5 500 et 12 000 euros et à signer tout document relatif à cette vente,

e Décide de mettre à jour son inventaire comptable et physique dès la vente de ce matériel.

13QUESTIONS DIVERSES

A. Présentation du projet de « Halle couverte — Rue René Charre » par Sébastien MEILLER

Halle couverte de panneaux solaires de 1 000 m° avec soit un baïl de 30 ans avec une société qui récupère l'électricité soit une construction par la commune (350 000 euros). Sous la halle, des aménagements : Local pour la Boule des Forgerons, pour la Forge, Buvette, Salle multi-activités pour tout le monde.

Délais de réalisation y compris permis de construire, convention de revente d'électricité : 16 à 18 mois. Réfléchir à la récupération des eaux de pluie.

Location des locaux ? Une réflexion sera menée.

Cette halle servira pour la fête de la forge.

Sylvie BONJOUR est opposée à ce projet. Il faut une halle, mais pas dans ces conditions, pas sous

cette forme.

Jean-Georges LAURENT précise qu'une halle ossature bois avec une couverture tuiles est financièrement inabordable. L'esthétique est une valeur variable selon les individus. Françoise LAFAY FECHNER au départ opposée, indique qu'il est « urgent » d’avoir un équipement de ce genre afin de permettre aux associations d'organiser des manifestations de façon plus confortable.

Martial FAUCHET précise que ce n'est pas ce que la commune voulait mais n’a pas les moyens de faire différemment.

Un avis est sollicité : Pour une halle structure acier avec panneaux solaires et bail emphytéotique : 19 Pour 1 Contre

B. Point sur le chantier « Tour de la Jalousie »

Un calendrier a été fixé. Une durée de trois à quatre mois de travaux est prévue. Fin d'année 2023, début 2024, les travaux devraient être terminés.

C. Point sur l'aménagement de la place du 8 mai 1945

Tous les réseaux doivent être refaits.

La place du 8 mai est la place historique de la commune.

Il y a beaucoup de circulation, de voitures. Cifé Services, filiale de la cité du design de Saint Etienne a été sollicitée. La population a été associée à cette réflexion. Des questionnaires ont été mis à disposition

de la population.

Trois scenari ont été présentés, ils seront envoyés par email sur demande aux élus. Une réunion publique sera organisée pour une présentation à la population.

Françoise LAFAY-FECHNER regrette l'absence de place de village dans le village, ce projet permettrait de créer une véritable place avec zone de verdure, zone conviviale.

Sylvie BONJOUR : Le cabinet nous a précisé la population qui passait sur la place et contrairement aux idées reçues il s’agit d'enfants, d'adolescents et de personnes plus âgées et ceci grâce à la bibliothèque. Toutes ces personnes regrettaient le nombre important de voitures présentes sur cette place. Ce « moins de voitures » valoriserait les maisons de la place.

Yann MIRIBEL : Saint Martin la Plaine n'a pas sa place de village. Mais si la bibliothèque déménage, qui va la remplacer ? et qu'est ce qui attirera les gens sur la place ?

Jean-Georges LAURENT : Contrairement à ce que l’on pense, les places de stationnement ne manquent pas dans le village.

Sylvie BONJOUR : Le projet est évolutif.

Martial FAUCHET : On ne sait pas ce que deviendra la bibliothèque mais je pense que ce bâtiment historique doit rester propriété de la commune dans l’avenir. Que souhaitent les élus ? Lucie BERNARDI : il est souhaitable de mettre un peu de verdure et de conserver des places de

stationnement.

Sylvie BONJOUR : Une difficulté : la déclivité de la place.

Vincent TRIOULEYRE : Si on veut privilégier la convivialité, il faut diminuer le « carrefour » voitures notamment par rapport aux accès.

Martial FAUCHET : il faut bien noter que la bibliothèque n’a pas des plages d'ouverture très larges et donc le passage sur la place n'est pas seulement lié à cet équipement. Ces scenarii seront présentés à la population dans une réunion publique pour partager les points de vue.

D. Point sur le « Plan Canicule Eté 2023 » par Janine RUAS

18Depuis le 1°" juin jusqu’au 31 aout, la France est soumise au plan Canicule. Nous sommes actuellement au niveau le plus bas.

L'Etat fixe quatre niveaux de canicule : vert, jaune, orange, rouge. Un registre de personnes vulnérables ou isolées a été ouvert depuis un mois. C’est une démarche volontaire des personnes.

En cas de passage à un niveau supérieur : Des appels pourront être passés aux personnes inscrites. La commune surveille chaque jour le niveau d'alerte.

Une salle fraicheur est organisée à La Gare dès le niveau 3 (orange) et sera ouverte les après-midis de 13h à 17h du lundi au vendredi. Cette salle sera ouverte à tous, toutes les personnes vulnérables : femmes enceintes, personnes à pathologie diverses, enfants en bas âge... Un transport sera organisé gratuitement pour les personnes concernées. Une documentation a été remise par Madame Janine RUAS aux personnes « portage des repas ». Sylvie BONJOUR : Certaines personnes vulnérables ne sont peut-être pas en capacité à se déclarer. Les voisins ne peuvent-ils pas déclarer ces personnes ?

Janine RUAS : Nous disposons d'une base de données « COVID » mais aucun isolement tangible n'a été détecté. Les personnes ont des contacts avec leur famille, des voisins, des aides ménagères, …

E. Martial FAUCHET évoque le sujet des antennes notamment la déclaration préalable de l'antenne Free Mobile. Ce dossier a été traité. J'aurai une position défavorable sur ce sujet notamment par rapport à l'intégration au paysage. Si un recours est déposé, la commune assumera. Yann MIRIBEL : J'ai fait partie du collectif qui avait lancé un sondage, 695 personnes ont signé la pétition notamment par rapport à l'intégration paysagère et la peur de l'augmentation des ondes électromagnétiques sur la commune qui dispose déjà de nombreuses antennes. Le projet du collectif est de se transformer en association pour la sobriété numérique.

Martial FAUCHET : Effectivement, il y a un véritable sujet et l'association devra sensibiliser les parents et les enfants sur la pratique des enfants devant les écrans.

Il déplore le faible engagement des élus sur la commission « environnement ».

F. Dates des prochains conseils municipaux : 31 août — 12 octobre — 7 décembre Il est indispensable que le quorum soit atteint lors des prochaines séances. L'engagement municipal est important et la priorité doit être mise sur l'engagement municipal.

Clôture de la séance à 23h30.

Le maire, Le secrétaire de séance,

Martial FayChet / Jean-Georges Laurent