Procès Verbal - PV du 250822 signe

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Procès Verbal - PV du 250822 signe Document publié le Jeudi 25 août 2022 par la commune de Saint-Martin-la-Plaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 250822 signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, . nty. lo

tin Plaine

Conseil municipal du 25 août 2022

Procès-Verbal

Ordre du jour du Consel! Municipal

Jeudi 25 août 2022

0. Compte rend s décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT * Remboursement location salle La Catonnière

* Marché restauration scolaire

* Marché Camping-car Park

* Marché Fournitures administratives et manuels scolaires

_ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2022

2. Modification du règlement du conseit municipal suite à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Personnel :

3. Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d'agissements sexistes, d'atteintes volontaires à Fintégrité physique, de menaces ou de tout acte d'intimidation. Modification du RIFSEEP

Recours à des vacataires ns

Divers :

Approbation du Compte-Rendu annuel d'Activités de la Coïlectivité Locale (CRACL) pour la ZAC de la Transmillière- Cap Métropole Approbation du Rapport écrit sur la gestion et la situation de la société Cap Métropole Adhésion à la compétence optionnelle « Eclairage Public »

Programme Eclairage Public avec le SIEL

Convention avec l'association Chante les arts

Révision des tarifs de location de la salle La Gare = 2gs°es

Fonctionnement lpal :

12. Indemnités des élus

Questions diverses

Power point gestion des déchets (Martial Fauchet)

Présentation du délibéré du Conseil d'état dans l'affaire du SIEL contre la commune de Saint Martin la Plaine relative à la taxe sur la consommation finale à l'électricité {TCFE). (Sylvie Bonjour) -

Information sur les profils des candidats recherchés par la commune (Responsable des finances, auxiliaire du puériculture) Dates des prochains conseils municipaux pp

pp»

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 19

Vote par procuration : 4

Nombre de conseillers votant : 23

Le 25 août 2022, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 18 août 2022, s'est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.

En présence de : Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sébastien MEILLER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Dominique DUBOS, Cyril BALTHAZARD, Gisèle GAY, Loïc ARNAL, Yann MIRIBEL, Thierry WARGNIES, Priscilla BRIAND, Jean-Michel DEMORE, Jean-Luc DUTARTE, Janine RUAS, Maxime MARTIN, Lucie BERNARDI, Vincent

TRIOULEYRE.

Pouvoirs : Nadine MEYRIEUX donne pouvoir à Janine RUAS

Delphine DERAND à Françoise LAFAY-FECHNER

Céline PERRET à Loïc ARNAL

Sandrine VIALLA à Gisèle GAYAbsents excusés : Benoit GUILHON, Stéphanie PROIA-BAGOT

Absents : Céline CARLE-CHENE, Alain TROUILLAS

Secrétaire de séance : Priscilla BRIAND

Monsieur le maire fait l'appel. Le quorum est atteint.

Madame Priscilla BRIAND sera secrétaire de séance.

Compte rendu des décisions prises en vertu de l’article 2122 -22 du CGCT

* Remboursement annulation de location salle de la Catonnière

* Marché restauration scolaire :

La société New Rest est retenue, pour deux ans

Gisèle GAY veut connaitre le prix des repas.

Martial FAUCHET donne un comparatif des prix des repas entre 2021 et 2022. Par exemple : Prix d'un repas enfant : 3,97 en 2022 — en 2021 : 3.48

Ces prix sont des prix bruts auxquels s'ajoutent la charge de personnel (animation et entretien), des locaux, des fluides. et cette année le prix du pain.

Maxime MARTIN : Ne peut-on pas mettre en place des jardins collaboratifs afin de fournir le restaurant scolaire, les habitants

Françoise LAFAY-FECHNER : la commune participe au Plan Alimentaire Territorial et s'est posée la question de l'approvisionnement en circuit court.

Les terrains pouvant être mis à disposition pour la culture sont très peu nombreux et il ne peut y avoir de sécurisation de l’'approvisionnement mais également des qualités nutritives des aliments. La Région AURA est la région où il y a le plus d’approvisionnement en viande locale.

Claude CHIRAT : Il faut aussi que les communes soient propriétaire de foncier et SMLP n'a pas de propriété foncière.

Maxime MARTIN : Des associations sur la commune essaient de mettre en place des jardins partagés, il serait peut-être bien de travailler avec elles.

Sylvie BONJOUR : Au-delà des terrains, il faut aussi que ces terrains soient desservis par l'eau. La commune ne possède pas de tels terrains.

Jean-Georges LAURENT : La production d’un jardin amateur est de mai à octobre, le reste du temps il faut pouvoir s’approvisionner. ll faut que le fournisseur puisse s'adapter à cette saisonnalité.

Françoise LAFAY-FECHNER : La loi EGALIM demande aussi une traçabilité. Une commune avait mis en place un poulailler « communal » et la loi EGALIM n’a pas permis la poursuite de cette expérience. La loi EGALIM nous bloque en restauration collective.

Claude CHIRAT : |l y a aussi un problème de facturation.

Martial FAUCHET : Pour l'instant c'est un peu utopique et idéal et l'idée me plait, mais on peut peut- être continuer d'étudier cette possibilité « Développement durable ». L'enjeu, ce sont les moyens humains.

il faut noter également que déjà l'approvisionnement du restaurant est plutôt local. New Rest a une ferme ligérienne.

* Marché Camping-Car Park : (relève de la procédure d'achat public innovant conformément à l'article R2122-9-1 du code de la commande publique c'est-à-dire sans publicité, ni mise en concurrence préalable).

Montant du marché : 64 416,50 HT. Ce montant correspond à l'aménagement de l'aire.* Marché Fournitures administratives et manuels scolaires :

Actuellement forte inflation sur les coûts.

Librairie : 3 candidats, retenu Office Général de la Documentation Fournitures administratives : PGDIS, seule société à répondre.

Question 1 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Il vous est proposé d'approuver le compte-rendu du conseil municipal du 30 juin 2022.

Conformément à l'ordonnance n°2021-1310 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, le procès- verbal est rédigé par le secrétaire nommé par le conseil municipal et arrêté au commencement de la séance suivante. Il est signé par le maire et le secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix « Pour » et 3 abstentions de Jean-Luc Dutarte et Gisèle Gay avec un pouvoir pour Sandrine VIALLA

+ Décide d'arrêté le procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2022.

Monsieur le maire et le secrétaire, Maxime MARTIN, signent le procès-verbal.

Question 2 : Règlement du conseil municipal

Rapporteur : Monsieur Martial Fauchet, maire

Monsieur le maire fait un rappel de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021- 1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

ll indique que par délibération du 10 septembre 2020, le conseil municipal a voté le règlement du conseil municipal.

Suite à l'ordonnance et au décret précités il est nécessaire de modifier le règlement du conseil municipal.

Monsieur le maire propose de modifier les articles suivants :

- article 2 :

Les mots « compte-rendu » sont remplacé par les mots « procès-verbal »

- article 18: est ainsi modifié

A l'ouverture de la séance, le maire constate le quorum, cite les pouvoirs reçus. ll demande au conseil de nommer un secrétaire de séance.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Le maire et le secrétaire signent le compte-rendu de la séance précédente. Le maire appelle ensuite, dans l’ordre, les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.

Chaque affaire fait l'objet d'un exposé par le rapporteur désigné par le maire. Cette présentation peut être précédée d'une intervention du maire.

Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses » d'importance secondaire. Si l'une de ces questions diverses doit faire l'objet d’une délibération, elle devra être inscrite à l’ordre du jour d’une séance.

Le maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations accordées par le conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.

- article 25 : procès-verbaux

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à létablissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.

Les signatures des membres du conseil municipal sont apposées sur la dernière page du procès-verbal, après l’ensemble des délibérations. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Les procès-verbaux sont consignés dans le registre des délibérations.

- article 25 : procès-verbaux (nouvelle version) :

Le procès-verbal est rédigé à l'issue de la séance. Il est envoyé à l'ensemble des membres du conseil municipal la semaine suivante.

Le PV est approuvé au début de la séance suivante du conseil municipal avec prise en compte des remarques des élus formulées en amont ou le jour de son approbation Les remarques sont indiquées dans le corps du PV.

Le PV est signé par le maire et le secrétaire qui l’a établi après avoir été approuvé par les membres présents.

Le PV est publié en ligne dans la semaine qui suit son approbation.

Article 26 : compte-rendu (Article 2121-25 du CGCT)

Cet article est supprimé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

+ _Adopte les modifications apportées au règlement du conseil municipal.

PERSONNEL :

Question 3 : Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l'intégrité physique, de menaces ou de tout acte d’intimidation.

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Conformément à l’article L135-6 du code général de la fonction publique et au décret n°2020-256 du 13 mars 2020, les collectivités et établissements publics ont l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d'agissements sexistes, d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, de menaces ou de tout acte d'intimidation.

Ce dispositif a pour objet de recueillir les signalements des agents témoins ou victimes d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation.

Ce dispositif peut être mis en place :

* en interne au sein de chaque collectivité ou établissements publics,

* mutualisé entre plusieurs collectivités ou établissements publics,

* ou confié au centre de gestion dans les conditions prévues à l'article L.452-43 du code général de la fonction publique.

ll vous est proposé de confier la mise en place de ce dispositif au Centre De Gestion de la Loire

(CDG42).

Il est précisé que ce dispositif est financé par la cotisation obligatoire et ne donne pas lieu à facturation supplémentaire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

° _Décide de confier la mise en place du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d'agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l'intégrité physique, de menaces ou de tout acte d’intimidation au centre de gestion de la Loire (CDG42).Question 4 : Modification du Régime Indemnitaire — RIFSEEP {Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel),

Rapporteur: Martial FAUCHET, maire

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé le RIFSEEP.

Par délibération des :

- 13 décembre 2017

- 31 janvier 2018

- 03 décembre 2020

- 26 août 2021

le conseil municipal a mis en place le RIFSEEP, pour toutes les filières concernées par ce régime indemnitaire.

Pour rappel, le RIFSEEP a remplacé la plupart des primes et indemnités existantes. Il est adossé au régime indemnitaire de la fonction publique de l'Etat et ne peut dépasser les plafonds de l'Etat.

Il est composé de deux partie :

- L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) : cette partie, versée mensuellement tend à valoriser l'exercice des fonctions

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA): cette prime permet de reconnaître spécifiquement l'engagement professionnel et la manière de servir des agents.

Au fil des décrets d'application et des embauches, le RIFSEEP appliqué par la commune a été actualisé :

Les plafonds maximums du régime indemnitaire ont été actualisés pour certains cadres d'emploi mais pas pour tous.

Il vous est proposé d’actualiser ces plafonds conformément aux plafonds nationaux pour : - la filière « administrative » et les grades d’adjoints administratifs territoriaux et attaché territoriaux, le grade de rédacteur a déjà fait l’objet d’une actualisation.

- la filière « technique » et le grade d'agent technique.

- la filière « animation » et le grade adjoints d'animation

- la filière « culturelle » et le grade d’adjoint du patrimoine

- la filière « médico-sociale » et le grade d'ATSEM, les agents du reste de la filière sont déjà au plafond.

Il vous est proposé de prendre en compte les montants d'IFSE et CIA indiqués dans le tableau ci- dessous :

IFSE CIA

Filière Corps d'équivalence de

Cadre d'emplois l'Etat (mis à jour par Montant Montant Montant Montant décret LL Per maximal | maximal brut | maximal | maximal brut Groupes brut annuel | attribué par | brut annuel | attribué par

la commune la commune

Groupe 1 36 210€ 36 210€ 6 390€ 6 390€

Logement

pour

nécessité de | 22310€ 22 310€ 6 390 € 6 390 €

service

Groupe 2 32 130€ 32 130 € 5670€ 5 670 € Attachés

Attachés territoriaux d'administration de Logement

{catégorie A) l'Etat (services pour

déconcentrés) nécessité de 17 205€ 17 205 € 5670€ 5 670 € administrations de l'Etat service

Groupe 3 25 500 € 25 500 € 4 500 € 4 500 €

Logement

pour

nécessité de 14 320 € 14 320€ 14 320 € 14 320 €

serviceGroupe 4 20 400 € 20 400€ 3 600 € 3 600 €

Logement

pour

nécessité de 11 160 € 11 160 € 3 600 € 3 600 €

service

Groupe 1 11 340 € 11 340€ 1 260 € 1 260 €

Logement

Adjoints administratifs pour 7 090€ 7 090 € 1 260 € 1 260 € des administrations de | NÉCESSité de

l'Etat (service service

déconcentrés)

Arrêté du 20 mai 2014 Groupe 2 10 800 € 10 800 € 1 200 € 1200 €

Logement

Pour 6750€ 6750 € 1 200€ 1200 € nécessité de

service

Adjoints territoriaux

(catégorie C) Groupe 1 | 11340€ 11 340€ 1 260 € 1 260 €

Logement

pour Adjoints techniques des | nécessité de | 7 020€ 7 090 € 1 260 € 1 260 €

administrations de l'Etat service

{service déconcentrés)

Arrêté du 20 mai 2014

Groupe 2 10 800 € 10 800 € 4 200 € 1200€

Logement

Pour 6 750€ 6 750€ 1 200 € 1 200€ nécessité de

service

Groupe 1 11 340 € 11 340€ 1 260 € 1 260 €

Logement

Pour 7 090 € 7 090 € 1 260 € 1 260 € Adjoints du patrimoine nécessité de des administrations de service l'Etat (service

déconcentrés)

Arrêté du 20 mai 2014 Groupe 2 10 800 € 10 800 € 1 200 € 1 200 €

Logement

pour 6 750€ 6750 € 1 200 € 1 200 € nécessité de

service

Groupe 1 11 340 € 11 340€ 1 260 € 1 260 €

Logement

pour

Adjoints d'animation nécessité de 7 090€ 7080 € 1260 € 1260 €

Adjoints territoriaux des PE Gate de service : l service

(catégorie C) déconcentrés)

Arrêté du 20 mai 2014 Groupe 2 10 800 € 10 800 € 1200 € 1 200 €Logement

pour

nécessité de 6750€ 6750 € 1200 € 1 200 €

service

Groupe 1 11 340€ 11 340€ 1 260 € 1 260 €

Logement

pour Agent territorial nécessité de | 7 090€ 7 090 € 1 260 € 1 260 €

spécialisé des écoles service

maternelles des

administrations de l'Etat

(service déconcentrés) Groupe 2 10 800 € 10 800 € 1200 € 1 200€ Arrêté du 20 mai 2014

Logement

pour

nécessité de 6750 € 6750€ 1 200 € 1 200 €

service

Le montant de l'IFSE et du CIA sont modulés en fonction du groupe de fonction de l'agent, de sa technicité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

° Approuve l'actualisation des délibérations des 13 décembre 2017, 31 janvier 2018, 03 décembre 2020 et 26 août 2021 par le tableau ci-dessus pour les grades indiqués, + Dit que les crédits seront prévus au budget.

Question 5 : Recours à du personnel vacataire

Rapporteur : Monsieur Martial FAUCHET, maire

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale introduit dans le décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public une définition des vacataires, pour les exclure du champ d'application du décret du 15 février 1988.

Les vacataires ne sont donc pas des agents contractuels de droit public. Ainsi, article 1er du décret du 15 février 1988 indique que « les dispositions du présent décret ne sont [...] pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d’actes déterminés ».

Le vacataire est un agent engagé pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

* la spécificité de l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé

* Ja discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent.

* Ja rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Lucie BERNARDI : Les personnes embauchées doivent-elles être diplômées ? Martial FAUCHET, le maire : Pour faire fonctionner un service d'accueil d'enfants, il est nécessaire d'avoir un quota de diplômés. Il est cependant possible d'embaucher des non-diplômés dans le respect de la loi et avec comme seul objectif d'assurer la sécurité des enfants. Maxime MARTIN : Comment va-t-on trouver des vacataires ?

Martial FAUCHET, le maire : Actuellement, il est très difficile de trouver des personnes correspondant au profil d'emploi recherché pour le périscolaire.Mon souhait est de limiter au maximum les emplois précaires. Je n'utiliserai cette solution qu'en cas d'impossibilité de recrutement.

Monsieur le maire rappelle qu'il est nécessaire d'avoir recours à des vacataires pour assurer les missions suivantes :

Au périscolaire et au restaurant scolaire :

- période : scolaire

- contenu : encadrement des enfants et animation

- opportunité : en cas d'absence ponctuelle d'agents et d'effectifs exceptionnellement élevés d'enfants - rémunération horaire : sur l'indice majoré 352

Aux écoles :

- période : scolaire

- contenu : entretien des locaux

- opportunité : en cas d'absence ponctuelle d'agents et d'effectifs exceptionnellement élevés d'enfants - rémunération horaire : sur l'indice majoré 352

A la crèche municipale :

- période : annuelle

- contenu : encadrement des enfants et entretien spécifique éventuel (Vaisselle du goûter) - opportunité : en cas d'absence ponctuelle d'agents

- rémunération horaire : sur l'indice majoré 352

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1, L1111-2 et suivants Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 1

Vu la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la FPT, notamment son article 1°

Vu le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,

Considérant la nécessité d'avoir recours à des vacataires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

° autorise monsieur le maire à recruter des vacataires pour les services périscolaire,

restaurant scolaire, crèche municipale et écoles selon les conditions définies ci-dessus, dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

dit que monsieur le maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

DIVERS :

Question 6 : Approbation du compte-rendu annuel d’activités de la collectivité

(CRACL) pour la ZAC la Transmilière.

Rapporteur : Madame Sylvie Bonjour, adjointe en charge de l’urbanisme, de l'aménagement du territoire et des affaires juridiques

CAP METROPOLE a adressé à la commune son Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité Locale (CRACL) pour la ZAC de la Transmilière. Ce compte-rendu précise l'avancement physique, financier, administratif et juridique de l'opération au 31 décembre 2021.

L'établissement de ce compte-rendu s'inscrit dans le cadre de la concession d'aménagement approuvée par le conseil municipal en date du 13/11/2019 et dans le respect des dispositions de l’article L300-5 du code de l'urbanisme et de l'article L1523-2 du CGCT. Il vise à donner toutes les informations pour suivre et gérer l'évolution du projet.Conformément à l'article L300-5 du code de l'urbanisme, il doit être mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante.

Madame Sylvie Bonjour, adjointe en charge de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et des affaires juridiques présente ce rapport.

Jean-Luc DUTARTE : Ce projet a été lancé sous la précédente mandature et cette zone pourrait servir au développement de logements sociaux. Pourquoi ce projet est ralenti ? Sylvie BONJOUR : Des programmes de logements sociaux sont déjà en œuvre sur la commune : Aux Fartonnières et Les Cours. 1 y a un rythme à avoir. Il faut prendre la mesure des projets. De plus, la commune n'est pas propriétaire de foncier.

Martial FAUCHET : La Transmillière, la commune travaille beaucoup pour devenir propriétaire des terrains. Le process est lent car il nécessite de nombreuses relations, échanges... Le projet s'inscrit « dans la continuité ». Actuellement, une DUP (Déclaration d'Utilité Publique) est en cours. C'est une

procédure administrative extrêmement longue. La commune travaille également avec l'OGEC pour un échange de terrain.

Concernant Les Cours, le projet a démarré en 1991 et c'est seulement aujourd'hui qu'il peut aboutir. Ces projets nécessitent des procédures administratives très longues. Sur tous ces projets, le pourcentage de logements sociaux est au minimum de 50 %. Nous sommes soumis également au Plan Local de l'Habitat, quinous demande de ne pas réaliser plus de 17 logements par an. Hors, le PLU ne nous permet pas de limiter le nombre de logements. Il est donc difficile de limiter le développement à 17 logements par an et à se conformer à la loi SRU pour réaliser les logements sociaux conforme à la loi SRU.

Janine RUAS : Que donnent les négociations avec POGEC et CAP Métropole. Martial FAUCHET : La négociation avec l'OGEC est en cours d'aboutir. Pour le reste, nous sommes en phase de DUP.

Claude CHIRAT : L'évolution du projet et les différents versements annuels à CAP Métropole permettent de lisser les sommes nécessaires au projet.

Martial FAUCHET : Le projet de La Transmillière doit également permettre de créer un parking. CAP Métropole nous a fait parvenir une estimation : 38 places pour 870 000 euros HT. Cette dépense est inconcevable pour la commune et pourtant nous avons besoin de parking en centre-bourg. Monsieur le maire confirme que le dossier est très bien suivi. Actuellement, il n’est pas possible d'aller plus vite et il invite tous les élus à participer aux différentes rencontres avec CAP Métropole. Nous pensions que le projet « La Transmillière » verrait la construction des premiers logements sociaux. Or, les procédures ont été plus longues que prévu. D'autres projets de logements sociaux vont sortir rapidement : Horizon aux Fartonnières et Les Cours. Les demandeurs de logement ont été informés par la commune.

Sylvie BONJOUR indique que Furbanisme a un propre rythme. Il faut respecter ce rythme. L’urbanisme est un réel enjeu social.

Claude CHIRAT : la commune maîtrise la partie administrative mais pas la partie foncière. Sur les deux dossiers évoqués, les constructeurs et bailleurs ont été choisis.

Martial FAUCHET précise qu'il n’y a pas de ralentissement sur le projet de la Transmillière. Il y a des propositions, des contre-propositions, des études et estimations financières pour des constructions notamment un parking.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix Pour 2 abstentions de Sébastien MEILLER et Lucie BERNARDI,

e Adopte le compte rendu annuel d'activités (CRACL) à la collectivité locale de la ZAC de La Transmillière au 31/12/2021

Question 7 : Approbation du rapport de gestion, le rapport sur le gouvernement d'entreprise et les états financiers 2020 de la SPL Cap Métropole Rapporteur : Madame Sylvie Bonjour, adjointe en charge de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et des affaires juridiques

Le code général des collectivités territoriales précise dans son article L1524-5 que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur lerapport écrit sur la gestion et la situation de la société qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ».

Afin de satisfaire à cette obligation, le conseil municipal doit délibérer sur le rapport de gestion, le rapport sur le gouvernement d'entreprise et les états financiers 2021 de la SPL Cap Métropole validés par son assemblée générale le 29 juin 2022.

Madame Sylvie BONJOUR présente ce rapport,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

e _ Décide d'approuver le rapport de gestion, le rapport sur le gouvernement d'entreprise et les états financiers 2021 de la SPL Cap Métropole validés par son assemblée générale le 29 juin 2022.

Question 8 : SIEL-TE - Adhésion à la compétence optionnelle « Eclairage

public »

Rapporteur : Madame Sylvie Bonjour, adjointe en charge de l’urbanisme, de l'aménagement du territoire et des affaires juridiques

Afin d’assurer la maintenance des installations d'éclairage public, la commune a consulté le Syndicat Intercommunal d'Energies du département de la Loire -Territoire d'Energie.

Cette compétence, organisée par le Syndicat Intercommunal d'Energies du département de la Loire - Territoire d'Energie, inclut la maintenance des installations d'éclairage public, la réalisation de travaux neufs sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat et la gestion de l'énergie.

Considérant :

Au vu des préconisations du groupe de travail d'élus et aux décisions du Bureau Syndical :

— La participation annuelle relative aux travaux de changement systématique des sources est inscrite en section d'investissement et la partie maintenance en fonctionnement.

- La compétence optionnelle « Eclairage Public » est prise pour une durée de 6 ans minimum ; à l'issue de cette période, l'adhésion pour une durée annuelle se fait par tacite reconduction.

Après la période initiale de 6 ans, il est possible de ne plus adhérer par délibération de la collectivité prise avant le 31 octobre de l’année N transmise au SIEL-TE avant le 15 novembre, pour prise d'effet au 1* janvier de l'année N+1.

En cas de sortie de l'adhésion, les participations de l'année N+1 correspondront au reste à charge lié au changement systématique des sources en cours et à la part de la consommation de l'énergie de l'année N-1.

ll vous est proposé d'adhérer au volet maintenance qui comprend :

* Je volet « maintenance » niveau 2. |! s’agit de maintenance simplifiée, avec la possibilité de demander un nettoyage complémentaire dès le renouvellement ou en cours d’adhésion. ll est possible modifier le choix au bout de la 3°"° année par délibération.

* l'option « pose et dépose des motifs d'illumination »

La facturation se fait au nombre d'heures réalisées au coût horaire sur présentation du procès-verbal signé par la collectivité et l'entreprise effectuant la prestation de maintenance des installations. Il n'y a pas d'appel de participation si l’option n'est pas activée.

Le transfert de compétence nécessite la mise à disposition comptable des ouvrages concernés ; la commune reste toutefois propriétaire, le SIEL-TE n'étant qu'affectataire pendant la durée de l'adhésion. À ce titre, le SIEL-TE règle les factures d'électricité consommée par les ouvrages mis à sa disposition, souscrit les abonnements correspondants et est maître d'ouvrage de l'ensemble des travaux sur le réseau d'éclairage public.

Le montant des contributions est évolutif selon les contributions fixées annuellement par le Syndicat, inscrites dans le tableau des contributions pour l'année n+1, transmis à chaque adhérent.

10INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT SECTION en £/foyer en €/foyer

Pour l’année n :

CATRCORIE LE COMMUNE Changement systématique Maintenance des Nettoyage Passage an simplifiée Rurale = D,E, F des sources installations complémentaire par délibération

Catégorie de la collectivité = D

Type Catégorie

A de la Lampe LED Lampe LED Lampe et LED Lampe LED maintenance | Collectivité

Simplifiée rurale 3.47 17.86 14.49 Pas concerné

16.16

Complète rurale 4.36 22,47 19.99 24.46 17.61 ° É : Invest. : 4,36 : [Fonct. :20.10

Consommation d'électricité en TTC :

169,95 €/kVA installé + 0.1216 €/kWh consommé

.prix conforme au marché d'achat d'énergie géré par le SIEL-TE

. et majorés en fonction de l'évolution du TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité), de la CSPE (Contribution au Service Public de l'Electricité), de la TCFE (Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité), de la CTA (Contribution Tarifaire d‘'Acheminement) et de la TVA (5.5% sur l'abonnement et 20% sur la consommation).

Option pose et dépose des motifs d’illumination temporaire :

Coût horaire (nacelle avec équipe sur place) : 120.00 €/h

Pas d'appel de participation pour une année où l'option n'aurait pas été activée

TRAVAUX NEUFS

taux de participation de la collectivité appliqué à compter du 23/03/2021 pendant la durée du plan de relance de 2 ans :

catégorie D : 71 %

Les montants participatifs sont pour la maintenance et les travaux neufs révisables annuellement sur la base des indices TP12c maintenance et TP12b travaux du mois de décembre de l'année N-1, et selon les contributions fixées annuellement par le Syndicat, inscrites dans le tableau de contributions pour l'année n+1, transmis à chaque adhérent.

A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur,

Lucie BERNARDI : Plusieurs habitants de la commune se sont plaints de l'extinction de l'éclairage public route de la Libération, la route de l'Europe et la rue René Charre s'éteignent lors des manifestations à La Gare et du maintien de l'éclairage public au-delà de 23 heures.

Claude CHIRAT a connaissance de ce problème. Il s'agit d'un défaut connu mais difficile à résoudre. Martial FAUCHET : il faudrait plus de précisions pour régler ce problème. Les personnes concernées doivent préciser le lieu précis, les horaires de ce dysfonctionnement. Cependant, c'est un problème complexe.

Claude CHIRAT indique que si par le passé, il était peu enclin à conventionner avec le SIEL — TE, il précise qu'aujourd'hui, le SIEL TE est très performant.

Jean-Luc DUTARTE : Ÿ a-t-il eu un appel d'offre et si oui, qui a répondu ? Martial FAUCHET : Lorsque l'on a à faire à un Syndicat intercommunal on s’exempt de marché. Nous devons également faire le géoréférencement de l'éclairage public, avec comme date limite, 2024. Après consultation, il y en a pour 24 000 euros. En passant par le SIEL-TÉ, ceci n'a aucun coût supplémentaire pouf la commune.

Jean-Luc DUTARTE : Qu'en est-il des économies d'énergie.

Martial FAUCHET : Nous avons déjà fait ce choix en adhérant au SAGE (Service d'Assistance à la Gestion d'Energie) développé par le SIEL-TE toujours. De plus, la commune s’équipe de plus en plus en Led Nous avons fait un état des dépenses de fonctionnement cette semaine, le supplément de dépenses sur l'énergie devrait être de 70 000 euros pour 2022.

11De nombreux bâtiments ne sont pas isolés et représente un gouffre pour les dépenses énergétiques. Le but des prochaines mandatures sera d'augmenter les performances énergétiques des différents bâtiments historiques communaux.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

« Décide d’adhérer pour 6 ans minimum, à compter du 1°" janvier 2023, à la compétence optionnelle « Eclairage Public » mise en place par le SIEL-TE, dont le contenu est décrit en annexes.

+ Décide de choisir les options suivantes pour la maintenance des installations situées sur les voies publiques, les sites et monuments , les terrains de sport.

o niveau 2 — maintenance simplifiée

o nettoyage complémentaire dans le cadre du niveau 2

o pose et dépose des motifs d'illumination

+ Décide de mettre à disposition du SIEL-TE les ouvrages correspondants pour la durée de l'adhésion

* Décide que le SIEL-TE assurera la mise à jour des plans pour le suivi des installations d'éclairage public

« Dit que la commune s'engage à verser les participations annuelles correspondantes aux options choisies, selon les contributions fixées annuellement par le Syndicat, inscrites dans le tableau de contributions pour l’année n+1, transmis à chaque adhérent, ainsi qu’à régler toutes les sommes engagées par le SIEL-TE lors des changements systématiques intervenus pendant la durée d'adhésion

* Dit que la participation relative aux travaux de changement systématique des sources sera appelée en fonds de concours, mandatée sur le chapitre 204 en section d'investissement et amortie en quinze années

. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 et suivants

Question 9 : SIEL-TE (Syndicat Intercommunal d'Energie du département de la

Loire — Territoire d'Energie) — Autorisation de programme

Rapporteur : Jean-Georges Laurent, adjoint en charge des finances et du budget de la commune, de la sécurité civile et de la politique environnementale

L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.

Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques.

1. Inscription de la totalité de la dépense la première année, puis report d'une année sur l'autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la première année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt.

2. Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture de crédits budgétaires annuels par tranche.

Les autorisations de programme (AP) permettent par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets » valorisés ensuite chaque année par crédit de paiement (CP).

La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel de limiter le recours aux reports d'investissement.

Monsieur LAURENT expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de Programme Eclairage pour les années 2023, 2024 et 2025

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-TE peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

12Coût du projet actuel :

Participation de la

Détail Montant des commune

travaux 71

Travaux

renouvellement 42 250.00 29 997.50

Éclairage 2023

Travaux

renouvellement 42 250.00 29 997.50

Eclairage 2024

Travaux

renouvellement 42 250.00 29 997.50

Eclairage 2025

TOTAL 126 750.00 89 992.50

Il s'agit de montant net.

Ces contributions sont indexées sur l'indice Travaux Publics (TP) 12.

Martial FAUCHET : Le SIEL contribue pour 29 % des dépenses d'investissement pour l'éclairage public d’où notre choix du Siel.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Programme Eclairage 2023-2024-2025" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le maire pour information avant exécution. Prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint-Etienne Métropole.

Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fands de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté. Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois.

Décide d'amortir comptablement ce fonds de concours en quinze années. Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Durée de validité : les conditions de participation indiquées ci-dessus sont valables pour l'année 2022

Question 10 : Convention avec l’association Chantent les arts : Convention de

mise à disposition et d'utilisation de locaux

Rapporteur: Monsieur Sébastien Meiller, adjoint en charge de la vie associative et de ia communication

L'association Chantent les arts occupent la salle de La Catonnière pour ses activités « aquarelle et peinture ».

Afin que ces conditions d'occupation soient le plus simple pour les deux parties, il est proposé d'établir une convention de mise à disposition et d'utilisation de locaux.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

« décide de signer une convention de mise à disposition et d'utilisation de la salle de La Catonnière avec l'association Chantent les arts

Question 11 : Révision des tarifs de location de la salle La Gare Rapporteur : Monsieur Martial Fauchet, maire

Par délibération du 9 décembre 2021, les tarifs d'occupation de la salle La Gare ont été délibérés.

13Suite à une modification des conditions d'occupation, il est proposé au conseil municipal de revoir les tarifs de la salle La Gare pour l'année 2022 et jusqu'à la prochaine révision des tarifs.

Pour association hors commune et Tarifs à compter : du : : : du 1° septembre 2022 entreprise pour utilisation Unité Tarifs 2022 en | atjusqu'à la prochaine

« professionnelle » euros révision des tarifs, en eur0s

LA GARE

Salle Gier La journée, de 8 heures 970.00 1 000.00 à 16 heures 30

Salle Pilat La journée, de 8 heures 765.00 750.00 à 16 heures 30

Cuisine La journée, de 8 heures - 400.00

à 16 heures 30

Ensemble du bâtiment La journée, de 8 heures 1 700.00 1 800.00

à 16 heures 30

Ces tarifs seront applicables à partir du 1° septembre 2022 et jusqu'à la prochaine révision des tarifs.

La salle de La Gare est en priorité réservée aux associations de la commune et prêtée à titre gratuit. Toute location sera soumise au cas par cas à la décision du bureau municipal.

Le règlement intérieur de la salle s'applique. Un état des lieux sera réalisé à l'entrée et à la sortie.

Jean-Georges LAURENT propose que l'on propose un service de nettoyage aux entreprises locataires. Martial FAUCHET indique qu'il est possible de mettre cette proposition à l'étude.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

Arrête les tarifs de location de la salle La Gare comme indiqué ci-dessus,

° Dit que ces tarifs seront applicables dès le 1°’ septembre 2022 et jusqu'à la prochaine révision des tarifs.

° Annule et remplace les tarifs votés par délibération du 9 décembre 2021

Question 12 : Indemnités des élus

Rapporteur : Monsieur Martial Fauchet, maire

Depuis le 1er juillet 2022, l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction a été revalorisé (augmentation de 3.5 %). Ceci résulte de la réforme initiée par le Gouvernement et entérinée par le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Par délibération du 4 juin 2020, le conseil municipal a décidé d'attribuer au maire, aux six adjoints ainsi qu'aux deux conseillers municipaux délégués des indemnités de fonction.

Elles sont fixées dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées, aux taux suivants:

* le maire : indemnité au taux de 53.33 % soit à ce jour : 2 074.21 euros brut

* les adjoints : indemnité au taux de 20.33 % soit à ce jour 790.71 euros brut

* es conseillers municipaux délégués : indemnité au taux de 5.84 % soit à ce jour 227.14 euros brut

Suite au bureau municipal en date du 16 août 2022, il a été souhaité que ces indemnités ne suivent pas l'augmentation de 3.5 % de la valeur du point d'indice mais restent à leur niveau initial. 11 est donc nécessaire de recalculer le pourcentage applicable en prenant en compte l'indice brut 1 027, indice

14majoré 830 au 1° juillet 2022 : 4 025.53 euros (Indice brut 1 027, indice majoré 830 au 1° juin 2022 : 3 889.40 euros) :

* le maire : indemnité au taux de 51.53 % soit à ce jour : 2 074.36 euros brut * les adjoints : indemnité au taux de 19.65 % soit à ce jour 791.01 euros brut * les conseillers municipaux délégués : indemnité au taux de 5.65 % soit à ce jour 227.44 euros brut

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Décide de ne pas appliquer l'augmentation de la valeur du point d'indice de 3.5 % aux indemnités des élus,

D'appliquer les taux ci-dessus pour fixer les nouvelles indemnités des élus Dit que les crédits sont inscrits au budget

QUESTIONS DIVERSES :

1. La gestion des déchets

Monsieur le maire présente le power point de Saint Etienne Métropole. Le power-point sera joint au procès-verbal.

La verbalisation pour les bacs qui restent sur la rue pourrait être envisagée.

Présentation du délibéré du Conseil d'Etat dans l'affaire du SIEL contre la commune de Saint Martin la Plaine relative à la taxe sur la consommation finale à l'électricité (TCFE).

Information sur les profils des candidats recherchés par la commune (Responsable des finances, auxiliaire du puériculture)

4, Date des prochains conseils municipaux :

2022 : Attention Mercredi 12 octobre, Jeudi 15 décembre

2023 : 26 janvier (si besoin), 23 février (DOB), 23 mars (vote du budget), 11 mai, 29 juin et 24 août.

Monsieur le maire clôt la séance à 22h50.

Le maire, La secrétaire,

Martial FAUCHET Priscilla BRIAND

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