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Compte-Rendu - Participation en Sante et Prevoyance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Participation en Sante et Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 05/11/2025 afférents qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
11 10 07
L'an deux mille vingt-cinq et le 05 novembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.
Présents : Monsieur Jean-Pierre ALQUIER, Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Madame Fabienne LANDES, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Régine RIGAL, Madame Eliane PARIS.
Absents : Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Audrey VIGUIE-BOU.
Date de la Convocation : 14/10/2025 Date d'affichage : 14/10/2025
Madame Fabienne LANDES a été nommée secrétaire de séance.
PARTICIPATION EN SANTE ET PREVOYANCE
DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION_DE_2025_65
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 05 novembre 2025,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2024_63 du 04/12/2024, relative à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire Prévoyance
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent,
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
▪ Pour les agents travaillant dans la collectivité à temps complet :
Le montant de la participation communale au financement de la couverture des risques en matière de
Santé est fixée à 20 euros par agent/mois ;
Le montant de la participation communale au financement de la couverture des risques en matière de
Prévoyance est fixée à 20 euros par agent/mois.
▪ Pour les agents travaillant dans la collectivité à temps non complet, la participation mensuelle indiquée ci-dessus (20 €/agent/mois) sera proratisée en fonction du temps de travail, dans le respect des dispositions prévues par les articles 2 et 5 du Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :
La participation des collectivités territoriales au financement de la couverture des risques en matière de Prévoyance ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros, soit 7 euros/mois/agent ;
La participation des collectivités territoriales au financement de la couverture des risques en matière de Santé ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros/mois/agent.
▪ Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 64, article 645.
▪ D’abroger la délibération du conseil municipal n° 2024_63 du 04/12/2024, relative à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire Prévoyance.
Vote : Pour : 07 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme.
Acte dématérialisé,
Le Maire
Jean-Louis BESSIERE
Acte rendu exécutoire par
- Publication le 10/11/2025
- Transmission au contrôle de légalité le 10/11/2025