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Déliberation - participation contrats risque prevoyance
Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Famars.
Lien du pdf (Déliberation - participation contrats risque prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
République Française
Département du Nord
COMMUNE DE FAMARS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 24/ 42
Le conseil municipal, légalement convoqué le 21 octobre 2024, s'est assemblé à la salle du Conseil Municipal de
Famars, sous la Présidence de Madame Véronique DUPIRE, Maire de Famars.
Présents: DUPIRE Véronique, BRUNET Joël, MAILLARD Hervé, WUILMOT Annie, QUIEVREUX Philippe,
PAMART Jean-Baptiste, PREVOT Michèle, DEDISE Christian, VAN GULCK Marie-Christine, PEPIN Philippe,
CHAVALLE Leïla, DE SAINT VAAST Pascal, LORETTE Valérie, BOUSSEMART David, DELPORTE Laëtitia,
DUPIRE-JOLY Anne-Sophie, CAILLIERET Jean
Absents : MOREL Jacques, TALBERT Patricia, OBJOIE Anne-Gaëlle, FROMONT Aurélie, DELCOURT Sylvain
Membres en exercice : 22
Présents : 17 Absents : 5
Procuration : 0 Votants : 17
OBJET: Délibération pour l'instauration d’une participation au financement des contrats et
règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Sous réserve de l'avis du comité social territorial saisi le 15 octobre 2024.
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L.
827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire
destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats
destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à
l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances. La ville de Famars souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance.
Le montant mensuel de la participation est fixé à 7 euros par agent.
Après avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
D'adopter la proposition d'instauration d'une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Véronique DUPIRE
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