Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - PARTICIPATION EN SANTE ET PREVOYANCE
Procès Verbal - 2024 527 Participation de la collectivité au risqu
Déliberation - 2024 60 CDG42 Participation de la collectivite pou
Convocation - 2024 064 Adhesion a la convention de participation
Déliberation - prevoyance sante
Convocation - Mandatement CDG42 convention particip sante
Déliberation - 40 AC DCM 2025 11 100 PARTICIPATION CONVENTION SAN
Déliberation - 20250413 conventions de participation prevoyance e
Conseil Municipal - 2024 76 Participation prévoyance tampon
Compte-Rendu - 2024 76 Participation prévoyance tampon
Déliberation - 2024 11 26 Participation prevoyance sante
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 26 Participation prevoyance sante)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
SAINT
[042-214202467-20241126-007-DE)
MAIRIE
de SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE
UNIT
N
Accusé
certifié
exécutoire
Département
de
la
Loire
M@LIN
Réception
par
le
préfet
: 29/1
172024
secretariat.mairie@saint-julien-molin-molette.fr
.Saint-julien-molin-molette.fi
CAR
SE
els 04 77 81 111
PROJET
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
Séance
du
26
novembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le 26
novembre
à 20
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mme
Céline
Elie,
maire.
Nombre
de
conseiller-e:s
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseiller-e:s
présent-e:s
: 12
Nombre
de
conseiller-e:s
absent:e:s
:
3
Étaient
présentes
:
Céline
Elie,
Isabelle
Baas,
Fabien
Plasson,
Patricia
Dumas,
Nans
Perrin,
Marie-Christine
Chaprier,
Christophe
Martin,
Christine
Robin,
Alexandre
Vagnon,
Etienne
Careil,
Paul
Thiollière,
,
Pierre
Bonnard. Étaient
absent:ess :
Estelle
Trémoulhéac
donne
procuration
à Christophe
Martin
Nadège
Rivoire
donne
procuration
à
Nans
Perrin
Noël
Fraisse
donne
procuration
à
Paul
Thiollière
Date
de
convocation
: 21
novembre
2024
Secrétaire
de
séance
: Christophe
Martin
OBJET :
Participation
Prévoyance
santé
En
application
de
l’article
L
827-1
et
suivants
du
CGFP,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
Les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités.
Les
obligations
des
employeurs
sont
renforcées
avec
la
réforme
de
la
PSC
(protection
sociale
complémentaire)
en
cours.
Ainsi,
la
participation
à verser
aux
agents
devient
obligatoire
à
compter
du :
e
1°’ janvier
2025,
avec
un
minimum
de
7€
brut
mensuel
par
agents
pour
la
prévoyance,
e
1° janvier
2026,
avec
un
minimum
de
15€
brut
mensuel
par
agent
pour
la
santé
Ces
montants
pourraient
être
revus
selon
la
clause
de
réexamen
prévue
à
l'article
8
du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
et
les
conclusions
issues
de
l'accord
de
méthode
du
12 juillet
relatif
à
La
conduite
des
négociations
relatives
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
rêglements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
issues
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011.
La
protection
sociale
complémentaire
comprend
deux
risques
:
“le
risque
santé
lié
à
La
maladie
et à
la
maternité
(mutuelle
santé)
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
—
42220
—
Saint-Julien-Molin-Molette ÿ_
le
risque
prévoyance
lié
à
l'incapacité
de
travail,
l'invalidité
ou
Le
décès
(principalement
la
garantie
maintien
de
salaire).
Pour
aider
leurs
agents
à
se
couvrir
par
une
protection
sociale
complémentaire,
les
collectivités
territoriales
ont
Le
choix
entre
deux
solutions :
“opter
pour
la
procédure
de
labellisation
: en
aidant
les
agents
ayant
souscrit
un
contrat
ou
adhéré
à
un
réglement
qui
a
été
au
niveau
national
labellisé.
La
liste
des
contrats
et
règlements
labellisés
est
accessible
sur
Le site
des
collectivités
locales :
Y
opter
pour
la
convention
de
participation:
aprés
une
mise
en
concurrence
pour
sélectionner
une
offre
répondant
aux
besoins
propres
des
agents
et
remplissant
Les
conditions
de
solidarité
prévues
par
la
réglementation.
L'offre
de
l'opérateur
sélectionné
sera
proposée
à
l'adhésion
individuelle
et
facultative
des
agents
de
la
collectivité.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
6 ans,
avec
un
seul
opérateur
par
type
de
risque.
En
application
des
articles
23
et 24
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011,
la
participation
de
la
collectivité
territoriale
est
versée
sous
forme
d’un
montant
unitaire
par
agent.
Le
montant
de
participation
peut
être
modulé
dans
un
but
d'intérêt
social,
en
prenant
en
compte
le
revenu
des
agents
(par
exemple:
en
fonction
de
l'indice
de
rémunération
ou
selon
la
catégorie
de
l'agent)
et,
Le
cas
échéant,
leur
situation
familiale.
Le
montant
de
l’aide
versée
par
la
collectivité
ne
pourra
excéder
le
montant
de
la
cotisation
payée
par
l'agent
à
l'organisme
de
prévoyance
ou
de
mutuelle.
De
ce
fait,
le
Maire
invite
Le
conseil
municipal
à se
prononcer:
“sur
le
principe
de
la
participation
pour
le risque
prévoyance
au
1% janvier
2025
Y
sur
le
dispositif
retenu
pour
chaque
risque
(procédure
de
labellisation
ou
convention
de
participation)
Y
sur
Le
montant
de
participation
de
la
collectivité
Le
conseil
municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité
e
DECIDE
de
participer:
—
au
risque
santé
à compter
du
01
janvier
2026
—
au
risque
prévoyance
à compter
du
01
janvier
2025
e
DECIDE
de
retenir
La
procédure
suivante
—
la
procédure
de
labellisation
pour
Le
risque
santé
—
la
procédure
de
labellisation
pour
le
risque
prévoyance
e
_ DECIDE
de
verser
un
montant
de
participation
identique
pour
tous
les
agents
Pour la participation
à la complémentaire
santé:
—
15€
par
mois
et
par
agent
à compter
du
01
janvier
2026
Pour la participation
à la complémentaire
Prévoyance :
—
7€
par
mois
et
par
agent
à
compter
du
01
janvier
2025
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2025
La maire
=
Le
Secrétaire
de séance
Céline
Elie
—
Christophe Martin
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
—
42220
—
Saint-Julien-Molin-Molette