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Déliberation - 2026 04 06 Participation au risque prevoyance et au risque sante
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sansan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 06 Participation au risque prevoyance et au risque sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
N° INSEE : 32411 MAIRIE DE SANSAN Exercice 2026
, h Envoyé en préfecture le 20/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS! reçu on préfecture 18 20/04/2028 | LEE
N° 2026-04-06 Publié le 20/04/2026
(D : 032-213204118-20260414-D_20260406-DE
Date de convocation : 30.03.2026 VOTES
Nombre de membres en exercice : 11 Pour: 9
Nombre de membres présents : 9 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 9 Abstention : 0
Le quatorze avril 2026, Le Conseil Municipal de SANSAN, régulièrement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de : M. SONILHAC Jacques, Maire.
Présents : ADDA Patrick, ADREY Nathalie, CLEMENTE Stéphanie, DE LEEUW Pascale, DUPUY
Jérôme, ETIENNE Loïc, KOTARBA Aurélie, ROY Agathe, SONILHAC Jacques
Formant la majorité des membres en exercice
Procurations : néant
Excusés : FLOURETTE Jean-Marc, SABATHIER Romain
Secrétaire de séance élue : Nathalie ADREV
Objet : Participation au risque prévoyance et au risque santé
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novernbre 2011,
Vu l'avis du comité social territorial du 09.12.2026, pris sur la base de l’article 4 du décret
n°2011-1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
-__ Lerisque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoÿänce : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation est obligatoire pour le risque prévoyance depuis le 1er janvier 2025 selon
un minimum de 7 € brut mensuel, et pour le risque santé depuis le 1° janvier 2026 selon un
minimum de 15 € brut mensuel.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou
pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents
qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée
sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le-20/04/2026. … - . .
l s di d' id d' 13 Publié le 20/04/2026 + A conclue à issue aune procédure d'appel à CONCUTE EE nai 620860414-0 20260408-DE
- Soit pour la convention de participation, associée à un col
d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution
de prévoyance ou de société d'assurance.
L'employeur souhaite, à effet du 1° janvier 2026 :
-__ Pour le risque prévoyance et santé :
o Mettre en place un régime de participation basé sur la labellisation.
Délibération :
PSCrisque prévoyance et Santé:
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
- Article 1 : de retenir la procédure de labellisation
- Article 2 : d'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de
droit public et de droit privé dans l'effectif qui adhèreront
-_ Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :
o Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 7 € par agent pour le
risque prévoyance au prorata des heures effectuées
o Versement d'un montant unitaire mensuel brut de : 15 € par agent pour le
risque santé au prorata des heures effectuées
- Article 4 : d'autoriser le Maire à effectuer tout acte en découlant.
Ainsi délibéré les : jour, mois et an susdit.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jacques SONILHAC
/ : 7 EE