unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 08 conseil du 18.09.2017

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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 08 conseil du 18.09.2017 Document publié le Lundi 18 septembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 08 conseil du 18.09.2017)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Démocratie, Page 1 sur 9

C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E D DU U 1 18 8 S SE EP PT TE EM MB BR RE E 2 20 01 17 7 P PO ON NT T D DE E V VA AU UX X

Le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Monsieur Guy Billoudet, Président, le 18 septembre 2017 à 20h, à Pont de Vaux, sur convocation adressée le 12 septembre 2017.

Liste des présents

Guy Billoudet, Daniel Gras, Jean-Marc Willems, Dominique Repiquet, Françoise Bossan, Eric Diochon, Jean-Jacques Besson, Jean-Claude Thévenot, Monique Joubert-Laurencin, Paul Morel, Dominique Savot, Michel Nové-Josserand, Françoise Duby, Catherine Renoud-Lyat, Henri Guillermin, Arnaud Coulon, Denis Lardet, Stéphanie Bernard, René Feyeux, Martine Maingret, Cécile Patriarca, Bertrand Vernoux, Jean-Paul Bénas, Pascale Robin, Laurence Berthet, Agnès Pelus, Daniel Clere, Florence Deconcloit, Jean-Pierre Marguin, Michèle Bourcet.

Excusés

Andrée Tirreau suppléée par Grégory Pauget

Guy Monterrat

Marie-Claude Pagneux donne pouvoir à Martine Maingret

Jean-Jacques Willig donne pouvoir à Florence Deconcloit

Jean-Pierre Réty donne pouvoir à Bertrand Vernoux

Gilbert Jullin suppléé par Elisabeth Douard

Monsieur le Président procède à l’appel.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Madame Catherine Renoud-Lyat est désignée secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu

Le compte-rendu du Conseil Communautaire du 22 mai 2017, modifié comme suit est adopté à l’unanimité : Page 8 : A ajouter

Catégorie B : 1 poste de technicien SPANC – Hydraulique – Environnement : cadre d’emplois des techniciens territoriaux – grade de technicien, ancienneté acquise de 33 mois au 31 mars 2013

Page 17 : A ajouter

Monsieur Dominique Repiquet insiste sur la nécessité d’intervenir auprès de l’agence Rhône Méditerranée Corse qui semble vouloir arrêter son dispositif de financement.

Boz : modification simplifiée du PLU

La commune de Boz dispose d’un PLU approuvé par délibération en date du 19 décembre 2013. Afin de permettre la réalisation d’un local technique sur la commune de Boz en partie située sur la parcelle A 963, le PLU de Boz doit évoluer en supprimant l’emplacement réservé situé sur cette parcelle.

Cette modification peut être effectuée dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée prévue par l’article L.153-45 du code de l’urbanisme dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du PLU et où la modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de grave risques de nuisance.

Ces modifications n’auront pas non plus pour effet de :

Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, soit de diminuer ces possibilités de construire, soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.Page 2 sur 9

Cette modification peut être décidée par délibération du Conseil Communautaire après avoir été portée à la connaissance du public pendant un mois dans le cadre de la procédure de modification simplifiée, comme prévue par l’article L.153-47 du code de l’urbanisme.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant :

A mettre en œuvre une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de Boz pour les raisons évoquées ci- dessus.

A mettre le projet de modification simplifiée du PLU de la commune de Boz, accompagné des autres pièces du dossier, à la disposition du public ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé, qui seront déposés à la mairie de Boz, pendant 31 jours consécutifs, aux jours et heures habituels de la mairie, du 2 octobre 2017 au 2 novembre 2017, soit le lundi de 8H30 à 12H00, les mardi et vendredi de 14H00 à 18H00.

Cette mise à disposition du dossier sera portée à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de celle-ci par voie de presse.

Cession à titre gratuit de terrains au profit du syndicat mixte de CROCU

Les Communautés de Communes de Saint-Trivier-de-Courtes et la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux étaient copropriétaires de diverses parcelles de terres à Saint-Trivier-de-Courtes, acquises dans le cadre d’une décharge commune par les deux EPCI.

Afin de répondre aux normes de gestion de traitement des ordures ménagères, un syndicat mixte a été créé en 2002 - CROCU - constitué des deux EPCI, et des mises à disposition de terrains se sont opérées. Par délibération en date du 3 juillet 2017, le Conseil de Communauté a approuvé le transfert de l’ensemble des biens de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux à la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux.

Le syndicat mixte CROCU sollicite, afin de pouvoir exercer sa compétence en matière de traitement, d’élimination, de valorisation des déchets, de réaménagement et de remise en valeur du site, un transfert, en pleine propriété et à titre gratuit, de l’ensemble des terrains mis à disposition.

Ces terrains représentent une valeur nette comptable de 69 326,09 euros.

A la question de Monsieur Eric Diochon sur le devenir de ces terrains, Monsieur Henri Guillermin précise que le syndicat a un projet d’implantation de panneaux photovoltaïques, projet qui devrait permettre de bénéficier de recettes.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise la cession, à titre gratuit, des terrains acquis en copropriété avec la Communauté de Communes de Saint-Trivier-de-Courtes et autorise le Président, ou son représentant, à effectuer les démarches nécessaires, à établir et signer les actes afférents et tout document relatif à ce dossier.

Taxes et produits irrécouvrables : présentation en non-valeur

Des créances irrécouvrables relatives à des loyers de la SIAC sur le territoire de l’ex. Communauté de Communes du Pays de Bâgé, émis en 2013 et 2014 doivent être admises en non-valeur.

Budget Action Economique – Article 6541

Tiers Année Montant Motif SIAC 2013-2014 135 354,33 € Courrier liquidateur juin 2016 TOTAL 135 354,33 €

Les états transmis par le trésorier attestent de ces admissions en non-valeur sur le budget Action Economique,

Le Conseil, à l’unanimité, admet en non-valeur les états présentés.

Décision modificative - Budgets Administratif - Action Economique - PPE - SPANC

Une subvention DETR a été perçue en 2014 par l’ex. CCPB pour 61 789 € pour la mise en place de locaux sociaux à Replonges et ces installations ne font pas l’objet d’amortissement.

La reprise de subvention à la section de fonctionnement doit être constatée par un mandat au compte 1331-041 et un titre au compte 1341-041 pour 61 789 €.

Afin de pouvoir réaliser ces deux mouvements, il convient :Page 3 sur 9

- d’ouvrir une ligne de crédit, compte 1331-041 dépenses section d’investissement, pour 61 789 €, - d’ouvrir une ligne de crédit, compte 1341-041 recettes section d’investissement, pour 61 789 €.

Le montant des avances remboursables du budget Administratif vers les budgets annexes OM PDB, OM PDV, SPANC, ZA St-André-de-Bâgé, ZA PDV Est, ZA Ozan, ZA Actiparc, ZA Manziat, ZA Glaine et ZA Charlemagne, doit être modifié.

Ainsi, au niveau des prévisions de recettes, le montant saisi en prévision est de 675 958,42 €, en ligne budgétaire 27638, section d’investissement.

Le total de ces recettes, correspondant à des dépenses en compte 16 sur les budgets annexes, représente 676 158,42 €, soit une augmentation de recettes de 200 € à réaliser sur la ligne 27638.

Au niveau des prévisions de dépenses, le montant saisi en prévision est de 1 673 543,37 €, en ligne budgétaire 27638, section d’investissement.

Le total de ces dépenses, correspondant à des recettes en compte 16 sur les budgets annexes, représente 1 639 918,66 €, soit une diminution de dépenses de 33 624,71 € à réaliser sur la ligne 27638.

Le différentiel total (-33 624,71 € en dépenses et + 200 € en recettes, soit + 33 824,71 €) sera diminué des comptes 021 « virement de la section de fonctionnement » en recettes d’investissement et 023 « virement à la section d’investissement », en dépenses, section de fonctionnement, et ajouté à la ligne de crédit 022 (dépenses imprévues).

Le budget ZA du Buchet à Bâgé-la-Ville présentait au moment des prévisions budgétaires un excédent de 1 284 165,88 €, cet excédent devant être reversé sur le budget Administratif (compte 7551 « excédents budgets annexes »).

Toutefois, des mandats ont été émis courant 2017 pour 145 005,48 € (compensation zone humide, déshuileur…), réduisant ainsi l’excédent à hauteur de 1 139 160,40 €, la prévision de recette sur le budget Administratif n’ayant pas fait l’objet de la diminution.

Le montant voté au compte 1641 (emprunts en euros) du budget Administratif pour 3 907 498,24 € comprend des excédents, affectés à cette ligne budgétaire, dans l’attente d’éventuels remboursements anticipés. Des crédits sont donc disponibles sur cette ligne.

Afin de pouvoir financer cette diminution de recettes sur le budget Administratif, les opérations suivantes sont à réaliser : - diminution compte 7551 « excédent budgets annexes », en recettes, section de fonctionnement, pour 145 005,48 €, - diminution compte 1641 « emprunts en euros », en dépenses, section d’investissement, pour 145 005,48 €, - diminution compte 023 « virement à la section d’investissement », dépenses, section de fonctionnement, pour 145 005,48 €,

- diminution compte 021 « virement de la section de fonctionnement », en recettes, section d’investissement, pour 145 005,48 €.

Lors du Conseil du 3 juillet 2017, le Conseil de Communauté a autorisé le Président à signer la vente d’un terrain situé sur la zone d’activité de la Glaine (commune de Bâgé-la-Ville) destiné à un projet de station de lavage pour un montant de 39 660 € TTC, soit 33 050 € HT.

Dans le cadre de cette vente, divers travaux de mise en réseau ont été effectués pour un montant de 6 050 € HT. Le financement de ces travaux va réduire de 6 050 € le versement de ZA de la Glaine sur le budget Administratif initialement prévu à 33 050 €.

Afin de respecter l’équilibre budgétaire, la ligne 1641 (emprunts en euros) votée pour 3 907 498,24 € et comprenant des excédents destinés à d’éventuels remboursements anticipés sera réduite de 6 050 €. Les opérations se traduisent comme suit :

Diminution de la ligne 27638 (autres créances immobilisées), section d’investissement, en recettes pour 6 050 €. Diminution de la ligne 1641 (emprunts en euros), section d’investissement, en dépenses pour 6 050 €. Le budget 2017 a été présenté avec les résultats respectifs des deux ex. Communautés de Communes. Ainsi, un résultat négatif a été porté au compte 001 (solde d’exécution d’investissement reporté) en dépenses d’investissement pour 826 947,86 €, alors qu’un montant de 27 705,04 € a été porté au compte 001, en recettes d’investissement.

Il convient d’agréger ces résultats de manière à ne faire apparaitre qu’un seul résultat, pour la nouvelle collectivité créée au 1er janvier 2017 :

La ligne 001 en recettes d’investissement sera supprimée.

La ligne 001 en dépenses d’investissement sera ramenée à 799 242,82 €.

Des présentations en non-valeur sur le budget Action Economique (loyers SIAC de l’ex Communauté de Communes du Pays de Bâgé) ont été transmises par le trésorier. Le solde de ces restes à recouvrer s’élève à 135 354,33 €.Page 4 sur 9

Compte-tenu de ces admissions en non-valeur, les crédits disponibles au compte 6541 (créances admises en non-valeur) sont de 36 354,29 €.

Des crédits supplémentaires sont donc nécessaires à hauteur de 99 000,04 €.

Le montant voté au compte 1641 (emprunts en euros) du budget Administratif pour 3 907 498,24 € comprend des excédents, affectés à cette ligne budgétaire, dans l’attente d’éventuels remboursements anticipés. Des crédits sont donc disponibles sur cette ligne.

Afin de pouvoir financer et présenter ces non-valeurs, les opérations suivantes sont à réaliser : Au budget Administratif :

- diminution compte 1641 « emprunts en euros », en dépenses, section investissement, pour 99 000,04 €, - diminution compte 021 « virement de la section de fonctionnement », recettes, section d’investissement, pour 99 000,04 €,

- diminution compte 023 « virement à la section d’investissement », dépenses, section de fonctionnement, pour 99 000,04 €,

- augmentation du compte 6521, dépenses, section de fonctionnement, pour 99 000.04 €, Au budget Action Economique :

- augmentation compte 7552 « prise en charge du déficit par le budget principal », en recettes, section de fonctionnement, pour 99 000,04 €,

- augmentation compte 6541 « créances admises en non-valeur », en dépenses, section de fonctionnement, pour 99 000,04 €.

Des emprunts BFT de l’ex. Communauté de Communes de Pont-de-Vaux ont été remboursés et refinancés par un emprunt auprès de la Banque Postale.

Des frais de dossiers de 2 006,52 € liés à ce nouvel emprunt doivent être constatés sur le compte 627 (services bancaires). Afin de respecter l’équilibre budgétaire, le compte 66111 prévu en excédent au regard des intérêts des emprunts à taux variables pour 2017, sera diminué de 2 006,52 €.

Les opérations suivantes sont donc à réaliser :

- ouverture de la ligne 627 « services bancaires », en dépenses, section de fonctionnement, pour 2 006,52 €, - diminution de la ligne 66111 « intérêts réglés à l’échéance », en dépenses, section de fonctionnement, pour 2 006,52 €.

Des études ont été réalisées pour aménager la plateforme SONICO pour un montant de 13 200 €. A ce jour, il a déjà été amorti 8 800 €, il reste donc une Valeur Nette Comptable de 4 400 €. Afin de pouvoir constater les écritures de cession, il convient :

- d’ouvrir une ligne de crédit, compte 2031-041 en recettes (frais d’études), section d’investissement, pour 4 400,00 €, - d’ouvrir une ligne de crédit, compte 2128-041 en dépenses (autres agencements et aménagements), section d’investissement, pour 4 400,00 €.

Lors du Conseil du 3 juillet 2017, le Conseil de Communauté a autorisé le Président à signer la vente d’un terrain situé sur la zone d’activité de la Glaine (commune de Bâgé-la-Ville) destiné à un projet de station de lavage pour un montant de 39 660 € TTC, soit 33 050 € HT.

Dans le cadre de cette vente, divers travaux de mise en réseau (alimentation électrique et réseau de télécommunication) ont été effectués pour un montant de 6 050 € HT.

Afin de procéder au mandatement de ces travaux, les opérations suivantes sont nécessaires : Budget ZA de la Glaine

- ouvrir la ligne 6045 (études d’aménagement – ingénierie – travaux), section de fonctionnement, en dépenses pour 6 050 €,

- augmenter la ligne 7133-042 (stock final), section de fonctionnement, en recettes pour 6 050 €, - augmenter la ligne 3351-040 (stock final), section d’investissement, en dépenses pour 6 050 €, - réduire la ligne 16878 section d’investissement, en dépenses pour 6 050 €.

Par ailleurs, le financement de ces travaux va ainsi réduire de 6 050 € le versement de ZA de la Glaine sur le budget Administratif initialement prévu à 33 050 €.

Afin de respecter l’équilibre budgétaire, la ligne 1641 (emprunts en euros) votée pour 3 907 498,24 € et comprenant des excédents destinés à d’éventuels remboursements anticipés sera réduite de 6 050 €. La réduction du versement de 6 050 € du budget ZA de la Glaine sur le budget Administratif se traduira par les opérations suivantes :

Budget Administratif :

- Diminution de la ligne 27638 (autres créances immobilisées), section d’investissement, pour 6 050 €. - Diminution de la ligne 1641 (emprunts en euros), section d’investissement, en dépenses pour 6 050 €.Page 5 sur 9

Le compte de gestion 2016 du budget OM PDB présentait un résultat excédentaire de184 763,28 €. Or, la prévision budgétaire - compte 001 (excédent d’investissement reporté) a été saisie pour 174 727,28 €. Il convient donc d’augmenter la recette pour cette ligne par l’opération suivante :

- augmentation de la ligne 001 (excédent d’investissement reporté), recettes, section d’investissement de 10 036 €.

Le budget 2017 PPE a été présenté avec les résultats respectifs des deux ex. Communautés de Communes. Ainsi, un résultat négatif a été porté au compte 002 (déficit reporté) en dépenses de fonctionnement pour 137 051,37 €, alors qu’un montant de 27 407,97 € a été porté au compte 002 (résultat reporté), en recettes de fonctionnement. Il convient d’agréger ces résultats de manière à ne faire apparaitre qu’un seul résultat, pour la nouvelle collectivité créée au 1er janvier 2017 :

- La ligne 002 en recettes de fonctionnement sera supprimée.

- La ligne 002 en dépenses de fonctionnement sera ramenée à 109 643,40 €.

Le budget 2017 SPANC a été présenté avec les résultats respectifs des deux ex. Communautés de Communes. Ainsi, un résultat négatif a été porté au compte 002 (déficit reporté) en dépenses de fonctionnement pour 14 989,20 €, alors qu’un montant de 1 307,00 € a été porté au compte 002 (résultat reporté), en recettes de fonctionnement. Il convient d’agréger ces résultats de manière à ne faire apparaitre qu’un seul résultat, pour la nouvelle collectivité créée au 1er janvier 2017 :

- La ligne 002 en recettes de fonctionnement sera supprimée.

- La ligne 002 en dépenses de fonctionnement sera ramenée à 13 682,20 €.

Le Conseil, à l’unanimité autorise le Président, ou son représentant, à opérer l’ensemble des écritures comptables exposées ci-dessus pour les budgets administratif, action économique, OM PDB, PPE et SPANC.

Règlement intérieur du Conseil Communautaire : modification

Le Conseil Communautaire, au cours de sa séance du 22 mai 2017, a adopté son règlement intérieur. Les services du contrôle de légalité ont demandé une modification de l’article 3 de ce règlement, au motif que : - l’article L.2112-10 du code général des collectivités territoriales dispose que les convocations des membres du Conseil doivent indiquer les questions qui sont portées à l’ordre du jour du Conseil

- cette obligation découle du droit à l’information des conseillers sur les affaires de la Communauté de Communes - l’acceptation par le Conseil de l’ajout d’un point à l’ordre du jour n’est pas de nature à rendre légale la délibération en cas de recours.

Le Conseil, à l’unanimité accepte la modification du règlement intérieur qui sera ainsi rédigé : Article 3 – Ordre du jour

Le Président fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par voie d’affichage.

Dissolution du syndicat mixte Bresse Val de Saône : conditions de liquidation

Motivation : la compétence CDDRA n’est plus financée par la Région Auvergne Rhône-Alpes, la mise en œuvre du SDCI au 1er janvier 2017 a modifié le périmètre du syndicat mixte qui doit être dissout.

L’article L.5721-7 du code général des collectivités territoriales fixe les règles de dissolution. Considérant que l’article 7 des statuts du syndicat mixte stipule « les ressources nécessaires à l’administration générale du syndicat mixte et à la réalisation de son objet proviennent à titre principal des contributions de l’ensemble des membres du syndicat mixte. Le Comité Syndical fixe chaque année aux fins de calcul de la contribution de chaque EPCI membres, le montant total des contributions étant réparti de la manière suivante :

- à hauteur de 50% de leur contribution : selon la population municipale - données issues du RGP de l’INSEE en vigueur, - à hauteur de 50% de leur contribution selon le potentiel fiscal des taxes locales par population DGF, calculé à partir des données fournies par l’Etat de la dernière fiche individuelle DGF.

Il est précisé que le budget 2017 est établi sur la base suivante :Page 6 sur 9

*Périmètre des EPCI avant fusion retenu

*

* Soit 1,70 €/habitant

La dissolution du syndicat mixte implique la répartition de l’actif et du passif du syndicat d’une part, de régler le sort du personnel et des contrats en cours d’autre part.

Répartition de l’actif et du passif du syndicat mixte

Il est rappelé que n’ayant eu recours à aucun emprunt et n’ayant contracté aucune dette, aucune répartition du passif n’est à prévoir. La répartition des biens se fera selon la clé de répartition suivante :

C.C. du Pays de Bâgé et Pont-de-Vaux : 54%, C.C. de la Veyle : 28%, C.C. Val de Saône Centre : 18%

A l’inventaire des biens du syndicat mixte, sont comptabilisés les études, les subventions d’équipements, les logiciels et autres immobilisations corporelles (mobilier et matériel de bureau…). Le transfert des biens aux EPCI se fera en pleine propriété, à charge pour les EPCI d’identifier en fonction de la clé de répartition des biens, et de l’actif qui leur sera transmis, les biens dont ils souhaitent devenir propriétaire. A défaut, les biens seront cédés pour l’euro symbolique ou vendu.

Sur la base du résultat de clôture de l’exercice au 31/12/2017, la trésorerie sera répartie entre les 3 EPCI selon la clé de répartition proposée.

Sort du personnel du syndicat mixte

Le personnel du syndicat mixte relève du statut de la fonction publique territoriale et il appartient au comité syndical de régler le devenir du personnel.

Sort des contrats

Le syndicat mixte se chargera de toutes les résiliations de contrats et effectuera les démarches auprès de la poste. Le courrier sera transféré à la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux. Les contrats, factures et frais de résiliations non réglés avant la clôture des comptes seront acquittés par la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux.

Démarches administratives diverses

La Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux réalisera la déclaration annuelle des données sociales 2017, traitera toutes les formalités concernant le personnel qui resteraient à effectuer après le 31 décembre 2017, étant entendu que l’ensemble des données devra être à jour et préalablement vérifié. L’outil informatique devra être fonctionnel ainsi que le logiciel.

Archives

Les documents et archives seront déposés à la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux.

Site internet

La propriété du site internet sera attribuée à la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux.

Photothèque

La photothèque sera attribuée à la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux.

E.P.C.I.* Potentiel fiscal

2016 (€)

%

Population

municipale

insee

%

C.C. du Pays de Bâgé et Pont-de-Vaux 13 508 549 54,86% 24 929 53,21% C.C. de la Veyle 6 938 159 28,18% 13 245 28,27% C.C. Val de Saône Centre 4 174 654 16,96% 8 679 18,52% TOTAL 24 621 362 100% 46 853 100%

E.P.C.I.* Participation

structure

Participation

Mission Eco

Total participations

2017

C.C. du Pays de Bâgé et Pont-de-Vaux 37.825 € 5.403 € 43.228 € C.C. de la Veyle 19.757 € 2.823 € 22.580 € C.C. Val de Saône Centre 12.418 € 1.774 € 14.192 € TOTAL 70.000 € 10.000 € 80.000 €**Page 7 sur 9

Madame Françoise Bossan s’interroge sur les conséquences d’éventuelles factures impayées qui viendraient s’imputer sur le budget de la Communauté de Communes alors même que cette dernière n’en aura pas eu connaissance. Monsieur Henri Guillermin précise que l’ensemble des démarches administratives est d’ores et déjà engagé. Le syndicat n’a pas de dette, devrait être restituer une petite part d’actifs et le montant des dernières factures devrait être connu.

Le syndicat fera le maximum afin de tout régler avant le 31 décembre.

Le Conseil, à l’unanimité, acte la dissolution du syndicat mixte Bresse Val de Saône aux conditions ci-dessus énoncées.

Reconduction des trois lots du marché de prestations de services pour l’enlèvement, le traitement et la valorisation des déchets collectés en déchetterie à Feillens

Le marché de prestations de services pour l’enlèvement, le traitement et la valorisation des déchets collectés en déchetterie à Feillens, à effet du 1er janvier 2014, est divisé en trois lots : lot 1 « Déchets ménagers », lot 2 « Ferrailles » et lot 3 « Déchets Ménagers Spéciaux », attribués respectivement à QUINSON FONLUPT, EPUR et TRIADIS.

D’une durée de trois ans, ce marché est reconductible deux fois, par période de un an. Au regard de la fusion, au 1er janvier 2017, entre la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et celle de Pont-de-Vaux, il paraît opportun d’utiliser la possibilité ainsi offerte, car le marché relatif à la déchetterie à Pont- de-Vaux court jusqu’à fin janvier 2019.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, dans le cadre du marché de prestations de services pour l’enlèvement, le traitement et la valorisation des déchets collectés en déchetterie, à renouveler les lots ci-dessus listés pour une période de un an.

Temps d’Activités Périscolaires (TAP) 2017/2018 : convention avec les associations

Durant l’année scolaire 2016-2017, une convention a été signée entre l’ex. Communauté de Communes du Pays de Bâgé et l’association Bresse Saône Judo pour la mise à disposition d’animateurs durant les TAP des écoles du territoire.

Cette année, l’association Bresse Saône Judo met à disposition trois animateurs sportifs qui interviennent dans cinq écoles différentes.

Un nouveau partenariat est mis en place pour cette nouvelle année de TAP avec le Rugby Club Haute Bresse, qui met à disposition d’une école un éducateur sportif pour une initiation rugby.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer une convention avec les associations Bresse Saône Judo et Rugby Club Haute Bresse pour la mise à disposition d’animateurs sportifs dans le cadre des TAP 2017-2018.

Décisions prises par le Président par délégation de l’organe délibérant

Conformément à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Président, les Vice- Présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, à l’exception de celles qui sont visées expressément par l’article L.5211-10, au nombre de sept, et qui relèvent de la compétence exclusive de l’organe délibérant. Dans sa séance du 30 janvier 2017, le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de service qui peuvent être passés de gré à gré sans formalité ou selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget.

Le Président informe le Conseil de la décision prise par délégation de l’organe délibérant.

Elaboration du PLUi du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux

La consultation a été lancée le 25 avril 2017 avec une date limite de remise des offres fixée au 29 mai 2017. 7 bureaux d’études ont répondu.Page 8 sur 9

A la suite de l’analyse des offres, les bureaux d’études retenus sont les suivants :

LOT - DESIGNATION BUREAU D’ETUDES MONTANT - HT Lot n° 1 – Elaboration du PLUi Verdi Ingénierie Rhône-Alpes 148 708,80 € Lot n° 2 – Evaluation environnementale Mosaïque Environnement

avec Atelier du Triangle en sous-traitance 53 888,80 €

TOTAL 202 597,60 €

Création d’un terrain de football en gazon naturel à Bâgé-le-Châtel

La consultation a été lancée le 7 juillet 2017 avec une date limite de remise des offres fixée au 8 août 2017. 2 entreprises ont répondu.

A la suite de l’analyse des offres, l’entreprise retenue est la société COSEEC France (domiciliée à La Balme de Sillingy – 74330) pour un montant de 190 000,00 € HT (options comprises).

Informations et questions diverses

Monsieur Henri Guillermin informe les membres du Conseil Communautaire de la mise en route du SCOT et de l’installation des commissions.

Monsieur Bertrand Vernoux rappelle aux communes que dans le cadre du PLUi les communes sont invitées à rencontrer le bureau d’études en charge de l’élaboration du diagnostic. Le souhait est de pouvoir avancer vite.

Monsieur Dominique Repiquet indique qu’au regard du travail conséquent réalisé sur le SPANC au printemps, il n’y a pas de nouvelles informations à donner pour l’instant.

Monsieur Denis Lardet détaille l’ensemble des travaux en cours ou à venir sur l’ensemble des bâtiments. Il informe les membres du Conseil des félicitations de la commission de sécurité au regard du règlement de nombreux dysfonctionnements à la piscine faisant obstacle à l’avis favorable.

Monsieur Dominique Savot énonce les points marquants dans le domaine sportif : livraison du tracteur pour le foot et le rugby, problématique de l’existence de deux clubs de hockey et installation de la vidéo à la piscine.

Monsieur Daniel Clere précise que la rentrée s’est bien passée au niveau des TAP. Les problèmes des années antérieures, à savoir trouver des animateurs le vendredi est de nouveau d’actualité.

Monsieur Jean-Claude Thévenot rappelle que la commission communication se réunira le mercredi 20 septembre avec comme ordre du jour « proposition de logo ».

Monsieur le Président fait le point, au niveau des OM, sur la mise en place des bacs sur Pont de Vaux. En matière de collecte, il signale aux membres du Conseil les problèmes rencontrés quant à la livraison du camion neuf.

Monsieur Eric Diochon souhaite savoir si la vente de la patinoire à l’actuel gestionnaire est à l’ordre du jour. Monsieur le Président répond qu’aucune demande officielle n’a été adressée à la Communauté de communes.

Madame Agnès Pelus, contactée en sa qualité de maire par une mutuelle assurant la protection sociale, souligne tout l’intérêt de la démarche qui s’adresse à la population.

Ce point pourrait être examiné par la commission sociale.

Elle s’interroge également sur le projet de bassin d’aviron, l’attribution des JO à la France en 2024 réactivant sans doute ce dossier.

Monsieur le Président explique que des contacts sont en cours auprès de Monsieur le Préfet de région.

Monsieur Paul Morel demande si l’inventaire, par les communes, de la cartographie des biefs et cours d’eau a été réalisé et remis à la Communauté de Communes.

A ce jour, seule la commune de Chavannes/Reyssouze a retourné ses éléments. Il est demandé aux communes concernées de bien vouloir produire les dossiers.

Monsieur Denis Lardet souhaite que le point sur l’attribution des tickets de taxi soit inscrit à l’ordre du jour de la commission sociale car cette prestation est fortement sollicitée.Page 9 sur 9

------------- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h 45 ------------